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Arrêté - Arrete 163 2023 DP 038 297 23 10084
Document publié le Mercredi 4 janvier 1978 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 163 2023 DP 038 297 23 10084)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
DECISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
———
A
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ne
SOUS
RESERVES
DE
PRESCRIPTIONS
N° AGBI
2
ARRE] Le Maire, VU la déclaration préalable déposée Le 06/09/2023,
par Monsieur TAMMAMI
Karim,
- demeurant 9 rue des Remparts 38 300 BOURGOIN-JALLTEU, - enregistrée sous le numéro DP 038 297 23 10084, - pour division en vue de la construction, - sur un terrain cadastré 014 AB-0065, 014 AB-0212, - sis route de Mépieu
au lieu-dit Bologne 38 510 ARANDON-PASSINS,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du Oo
AI I-93
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment l'article T. 422-1
a relatif aux communes décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
VU l'avis de la Direction
Territoriale du Haut-Rhône Dauphinois, service aménagement en date du
04/10/2023, VU L'avis Encdis en date du 28/09/2023, VU L'avis du gestionnaire du réseau d’eau potable en date du 07/09/2023, VU l'avis du gestionnaire du
réseau d'assainissement en date du 07/09/2023,
ARRETE
Article 1 : T1 n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée,
sous
réserve du respect des prescriptions mentionnées
dans
le PLU
en cas de demande
d'autorisation d'urbanisme, et des réserves suivantes àl'article 2. Article 2 : La non-opposition à déclaration préalable ne vaut que pour la division du terrain, et ne préjuge en rien de la décision
d’une
éventuelle
demande
d'autorisation
d’urbanisme
(PC,
PA.
Aucune construction ne sera
4 Lorisée en zone naturelle (zone N).
Lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme,
il pourra être fait application de l’article L..332-15
du code de l'urbanisme pour les raccordements aux réseaux d’eau potable, et d'électricité. Le terrain n'est pas desservi par un collecteur public d'assainissement, et sera traité en assai non collectif.
Ce
dispositif d'assainissement
individuel
sera
examiné
lors de l'instruction
de la
demande
d'autorisation
de construire
qui
devra
être complétée
par une
attestation
favorable
du
SPANC. Le projet est accordé sur la base d’une puissance de raccordement électrique maximum
de 12 kVA
monophasé.
Page 1 sur2
DP0562972310084 conformément
à l'avis du service aménagement
du
la Direction Territoriale du Haut-Rhône
Dauphinois susvisé : une permission de voirie sera sollicité auprès du service gestionnaire de la voirie pour la création de l'accès au domaine public, et définition de l'alignement. Un arrêté
individuel
d’alignement
par
le pétitionnaire
devra
être
sollicité
préalablement
à toute
construction de clôture. L'accès
sera étudié lors de l'instruction de la demande d'autorisation de construire.
IL est de sa responsabilité
en tant que maître
d'ouvrage
de s'assurer que ledit projet respecte
les
mesures techniques appropriées pour
se prémunir contre ce risque.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester date de réception.
A cet effet il peut sai
recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autori sont pas entrepris dans
le
même si, passé
ee délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En
cas de
recours Le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : >
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à
À 424-19, est disponible à la maïrie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que
dans la plupart des magasins de matériaux)
on n'est
définitive qu'en l'absence de recours :
>
dans
le délai de deux
mois à compter
de son affichage sur
le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans
ce cas,
l'auteur du recours
est tenu
d'en
informer
le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quin/c jours
après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit
des
tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et
servitudes
d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant lésée
par
la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir s droits en saisissant les
tribunaux
civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque
le projet porte
sur une
construction,
le bénéficiaire
doit souscrire
l'assurance
dommages-
ouvrages prévue par la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée
relative à la responsabilité et à l'assurance
dans le domaine de la construction
lité de la décision dans les deux mois qui suivent la ir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
les travaux ne
le trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de
Page
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DPO362972310084