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Arrêté - Arrete 163 2022 DP 038 297 22 10080
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 163 2022 DP 038 297 22 10080)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Assurance,
BX
M]
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
en
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
css
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
PASSINS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊË
N°163/2022
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée le 07/12/2022, -
Par Monsieur CURTET
Stéphane,
=
Demeurant 42 Rue Paul Cazeneuve, 69008 Lyon,
-
Enregistrée sous le numéro DP0382972210080,
=
Pour
la modification des ouvertures de Pextension : en face Sud deux fenêtres, en face Nord
une
porte fenêtre, volets en bois,
Sur
un terrain cadastré 0B-0837,
-
Sis
831
Route
de
Scrmérieu,
38510
Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 07/12/2022,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses
articles
L 421-1
et L. 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l'article L 422-1
a) relatif aux communes
décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009 et 03/12/2013 et sa modification
simplifiée en date du 23/05/2013, ARRÊTE
Article
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Ai
le 2 : SANS
O!
T
Le 15/12/2022 Le Maire, Maria
SANDRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales. Le
Qu
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
ln
décision
dans
les
deux
mois
qu
suivent
à
dnte
de
réception.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
terioriatement
compétent
d'un
recu
contentieux
Durée de validité ue la déetaration prénluble : Conformément à l'article R 424-17 du Coude de Furbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le défai de trois ans à compter
de sa
notification au(x} bénéficiaire(s).
11 cn est
de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En
cas de recours
le délai
de validité
du
permis
/ de le déclaration
préalable
est suspendu
jusqu'au
pronancé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le {ou
Les)
bénéficiaire
de
Ia déclaration
préalable
peut
commencer
les
lravaux
après
avoir
>
installé
sur
Le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
ue
panneau
visible
de
la
voie
pubtique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
424-15
à À
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le she
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dups
Ja plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recuurs : À
>
dans lc délai de deux mois
à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être)
contestée
par un tiers. Dans
ce es,
l'auteur du recours 6st tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires du permis au ples tard quinze jours après le dépôt du recours,
L'autorisution
est
délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers
:
elle
& pour
objet
de
vérifier
fa
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
na
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
Iéséc
pur
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de droit
privé
peut
donc
faire}
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
st
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme, Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
dle
l'autorisation
Loïsque
Je projet porte sur une construction,
le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-
ouvrages
prévue
par
fa
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
fe
domaine
de
fa construction.