Compte-Rendu - CR CM 05 03 2024

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Compte-Rendu - CR CM 05 03 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Laroque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 03 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, République Française - Département de l’HERAULT

Commune de LAROQUE - 34190

PROCES VERBAL - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 mars 2024

Le Conseil Municipal de la commune de Laroque, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr

CIRIBINO Pierrick, Maire.

Etaient présents : CIRIBINO Pierrick, AGRANIER Mary-José, BRAGER Thierry, ABRY Christine, TRICOU Julien, BACH Olivier,

BOURGOIN Françoise, RICO Jean-Christophe, ANXIONNAT Elisabeth, NAJAS Chantal, PERON Quentin, CLET Jérémy, CAUMON

Simone, RICOME Géralde, COSME Alain

Absents représentés : RUIZ Renée (procuration à BACH Olivier), DURAND Anne (procuration à CIRIBINO Pierrick), BESSIERE Henri

(procuration à RICOME Géralde)

Absents : PRUNIER Victor,

Secrétaire de séance : Madame AGRANIER Mary-José.

Pierrick CIRIBINO ouvre la séance et procède à l’appel nominal des membres. Il constate que les conditions de quorum sont remplies et il rappelle que le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal (14 décembre 2023) a été envoyé par courriel à chacun des membres. Après un tour de table, ce compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé.

Nomination de la secrétaire de séance : Mary-José AGRANIER.

L’assemblée peut valablement délibérer.

Avant l’ouverture de la séance, Pierrick CIRIBINO demande le rajout de deux sujets à l’ordre du jour de ce soir, qui ne peuvent pas attendre une prochaine réunion et qui doivent être traités rapidement :

- Hérault Energies : demande de subvention pour rénovation chemin des as- phodèles

- ENEDIS : conventions de servitudes

Approbation à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions du Maire :

Décision N°2024-001 : Pierrick CIRIBINO, indique au conseil municipal que dans le cadre du projet d’aménagement et de qualification de la circulade des Barrys et de la traversette Tranche 2, le cout prévisionnel des travaux s’élève à 160 770,00 € HT. Pierrick CIRIBINO, Maire, sollicite auprès de tous les organismes (Etat, Région, Département de l’Hérault, etc ...) la plus haute subvention possible Institution Dispositif Taux Montant

Etat DETR 40 % 64 308,00

Région

Aménagement et qualification

environnementale d’espaces publics

résilients

10 % 16 077,00

Conseil

Départemental 30 % 48 231,00

Commune 20 % 32 154,00

Décision N°2024-002 : Pierrick CIRIBINO, indique au conseil municipal que dans le cadre du projet de mise en valeur du patrimoine le coût prévisionnel des travaux s’élève à 86 083,60 € HT.

Pierrick CIRIBINO, Maire, sollicite auprès du Conseil Départemental la plus haute subvention possible.

Institution Dispositif Taux Montant

Conseil

Départemental FAIC 80 % 68 866,88

Commune 20 % 17 216,72

Conformément à la loi, il informe le conseil municipal des présentes décisions qui sont inscrites au Registre des Décisions de la ville, transmises à Mr le Préfet de l’Hérault, publiées sur le panneau d’affichage d’entrée de l’Hôtel de ville et adressées aux orga- nismes sollicités.

Date de la convocation : 27 février 2024

Nbre conseillers : 19 En exercice :

Présents : 15 Absents : 04

Votants : 18 Représentés : 03BUDGET COMMUNAL Compte administratif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Ter. et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L. 2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R.241-6 à 15, R. 241-16 à 33,

Vu la commission des affaires économiques élargie au conseil municipal du 28 février 2024,

Thierry BRAGER, adjoint chargé des affaires économiques présente le compte administratif car, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il préside ce vote.

Il rappelle que le détail, section par section, des comptes et de leurs consommations a été fait lors de la commission des finances élargie au conseil municipal du 28 février 2024. Il présente également à l’écran un tableau reprenant le détail des indemnités de fonctions versées en 2023.

Après en avoir délibéré, le Maire étant sorti de la salle, le conseil municipal, adopte à l’unanimité le Compte Administratif 2023 de la commune qui s'établit comme suit :

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

Réalisations RAR Réalisations RAR

Recettes 1 067 727,53 1 109 446,02

Dépenses 902 517,03 1 033 046,98

Résultat de l'exercice 165 210,50 76 399,04

Résultat reporté N-1 184 778,53 -130 688,89

Part affectée à l'investissement 184 778,53 /

Résultat de clôture 165 210,50 -54 289,85

Compte de gestion 2023

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L.2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R.241–6 à 15, R. 241-16 à 33,

Pierrick CIRIBINO, Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier de Ganges, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier, après en avoir délibéré et après avoir détaillé les chiffres, le conseil municipal, adopte à l’unanimité le Compte de Gestion du Trésorier pour 2023 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée à l'arrêté interministériel du 9 novembre 1998, Vu le compte administratif 2023 du budget de la commune approuvé par délibération de ce jour, Vu la commission des affaires économiques du 28 février 2024,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Considérant que l'excédent constaté au compte administratif en fonctionnement s'établit ainsi qu'il suit :

Excédent antérieur reporté 2022 : 184 778,53 €

Part affectée à l'investissement en 2023 : 184 778,53 €

Résultat propre de l'exercice 2023 : 165 210,50 €

Résultat de clôture au 31 décembre 2023 : 165 210,50 €

Le résultat de clôture correspond à un excédent de 165 210,50 €. La totalité de cette somme est affectée en section d'investissement du Budget Primitif de la commune 2024 au compte 1068, en recettes d’investissement. SECTION D'INVESTISSEMENT

Considérant que le déficit constaté à ce compte administratif en investissement s'établit ainsi qu'il suit :

Déficit antérieur reporté 2022 : -130 688,89 €

Résultat propre de l'exercice 2023 : 76 399,04 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2023 : -54 289,85 € Le résultat de clôture correspond à un déficit de 54 289,85 €

La totalité est reprise dans la section d'investissement du Budget Primitif 2024 au compte 001, en dépenses d’investissement.

L'affectation des résultats du Compte Administratif 2023 de la commune est adoptée à l’unanimité pour les deux sections.

VOTE DES TAUX D’IMPOTS COMMUNAUX 2024

Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu la loi N° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu la circulaire du 24 février 2021 définissant l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités

territoriales consécutif à la suppression de la taxe d’habitation et aux mesures de baisse des impôts de production,

Vu l'avis de la commission des affaires économiques du 28 février 2024

Après en avoir délibéré, compte tenu des projets à réaliser, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le maintien des taux suivants :

Taux 2023 Taux 2024

Taxe d'habitation 6,20 % 6,20 %

Foncier Bâti 30,45 % 30,45 %

Foncier Non Bâti 38,48 % 38,48 %

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de

transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6/02/92 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Considérant l'obligation de voter le Budget Primitif avant le 15 avril 2024 ; Après avis de la commission des affaires économiques du 28 février 2024, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Thierry BRAGER, adjoint chargé des affaires économiques donne lecture et expose le budget primitif de la commune pour l'année 2024.

La Section de Fonctionnement s'équilibre à la somme de 1 112 710 €. L’enveloppe financière consacrée aux subventions aux associations de droit privé est fixée mais la répartition de cette somme fera l’objet d’une délibération ultérieure du conseil municipal. Conformément à la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un tableau reprenant l’ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal, est présenté à l’écran. La Section d'investissement s'équilibre à la somme de 1 423 729,85 €. Après vote à l’unanimité, les deux sections du budget primitif 2023 sont approuvées ainsi que les projets d’investissement détaillés un par un qui y sont inscrits.

TRAVAUX D’INVESTISSEMENT : DEMANDES DE SUBVENTION

Amendes de police 2024

Pierrick CIRIBINO, Maire, explique qu’il convient d’envoyer le dossier de demande de subvention au Département de l’Hérault en listant les projets éligibles aux amendes de police.

Il détaille les projets auxquels nous souhaitons affecter cette dotation : Ouvrages d’art – ponts communaux 13 037,00 € HT

Centre ancien : plaques de rue – panneaux patrimoniaux 7 095,01 € HT Avenue de l’Europe – RD 986

-Aménagement 1 : continuité réfection revêtement trottoirs 104 631,33 € HT -Aménagement 2 : reprise portion de l’avenue suite à l’affaissement de chaussée au niveau des réseaux humides souterrains 9 462,73 € HT Chemin de montplaisir : 2ème élargissement d’une portion 8 086,00 € HT Chemin des promeneurs : matérialisation d’un piétonnier 19 521,87 € HT Aménagement dessertes transports en commun 9 840,88 € HT Le total des dépenses programmées au titre des amendes de police 2024 s’élève donc à 171 674,82 € HT et le plan de financement est le suivant :

- Amendes de police : 80 % soit 137 339,86 €

- Commune de Laroque 20 % soit 34 334,96 € Après discussion, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’envoi du dossier de demande de subvention.

FONDS VERT : isolation thermique mairie et annexe

Pierrick CIRIBINO, Maire, explique qu’il convient de procéder à l’isolation thermique de la mairie et d’une salle communale. Pour cela, Pierrick CIRIBINO sollicite des membres présents, l’approbation pour envoyer les demandes de subventions. Il détaille le projet dont la totalité des travaux s’élèverait à 29 108,34 € ht.Le plan de financement se détaille ainsi qu’il suit :

- Fonds Vert 80 % soit 23 287,00 €

- Commune 20 % soit 5 821,34 €

TOTAL HT 29 108,00 €

Après discussion et étude, les membres présents adoptent à l’unanimité le projet et le plan de financement tels que présentés. Pierrick CIRIBINO est autorisé à signer les documents relatifs à cette demande et notamment la demande de subvention.

DRAC : RESTAURATION CHEMINEE FILATURE VALMALLE

Pierrick CIRIBINO, Maire, rappelle que la cheminée de la filature Valmalle est classée à l’inventaire des monuments historiques, et qu’il convient de procéder à sa restauration. Pour cela, Pierrick CIRIBINO sollicite des membres présents, l’approbation pour envoyer les demandes de subventions.

Il détaille le projet dont la totalité des travaux s’élèverait à 5 960,00€ ht. Le plan de financement se détaille ainsi qu’il suit :

- DRAC 50 % soit 2 980,00 €

- Commune 50 % soit 2 980,00 €

TOTAL HT 5 960,00 €

Après discussion et étude, les membres présents adoptent à l’unanimité le projet et le plan de financement tels que présentés. Pierrick CIRIBINO est autorisé à signer les documents relatifs à cette demande et notamment la demande de subvention.

POLE MEDICAL : ACQUISITION TERRAIN

Dans le cadre du projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire, il convient d’acquérir le foncier permettant de mettre en œuvre ce projet.

La Commune s’est positionnée sur les parcelles cadastrées sections A, numéros 1054 et 1244 d’une part, et les parcelles voisines pour compléter l’assiette foncière cadas- trées section A, numéros 1053 et 1056, d’autre part.

Le terrain foncier projeté permettrait de développer l'accès aux services de proximité au sein de la Commune et notamment l'accès en matière de santé. Les différents propriétaires ont accepté un prix de 70,00 € le mètre carré, soit : - Pour les parcelles cadastrées section A, numéros 1054 et 1244 pour une super- ficie totale de 374 m², appartenant à un particulier, soit un prix de VINGT SIX MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS (26.180,00 Euros)

- Pour les parcelles cadastrées section A, numéros 1053 et 1056 pour une super- ficie totale de 1600 m², appartenant à un particulier, soit un prix de CENT DOUZE MILLE EUROS (112.000,00 Euros).

Le montant total pour l’ensemble de l’opération est de CENT TRENTE HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS (138.180,00 Euros)

Après discussion, ces deux acquisitions au prix de 70,00 € le mètre carré par la Com- mune sont approuvées à l’unanimité.

Monsieur le Mair est autorisé, à engager toutes les démarches relatives à cette opé- ration et à signer le ou les acte(s) d’acquisition devant notaire.

CESSION FONCIERE : SCI D’AUBANEL

Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles communales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l’avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Olivier BACH, adjoint au maire chargé de l’aménagement du territoire, explique que les biens dépendants du Domaine Public Communal sont inaliénables. Il est proposé au conseil municipal dans le cadre de l’éventuelle cession de parcelles : - de constater la désaffectation du domaine public de la partie de la voirie non affectée à l’usage des administrés cadastrée section A, numéros 693 et 2092, lesdites parcelles étant riveraines d’un unique propriétaire,

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

Après discussion, les élus approuvent à l’unanimité.

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire d’engager les démarches relatives à cette décision et de signer les actes administratifs et notariés afférents à cette opération.

Vente foncièrePierrick CIRIBINO, Maire, rappelle que la commission des finances élargie au conseil municipal réunie le mercredi 28 février 2024 s’est prononcée à la majorité pour une mise en vente des parcelles cadastrées section A, numéro 693 et 2092 au prix de 100 € m², correspondant à l’estimation du service foncier du Département de l’Hérault. Avant mise aux voix il demande s’il y a des interventions.

Quentin PERON, conseiller municipal, se manifeste et sollicite le conseil sur une nouvelle réflexion du prix proposé. Il rappelle en préliminaire qu’il a été employé par l’enseigne appartenant au gérant de la SCI d’AUBANEL. En effet, il estime qu’au regard de la configuration de l’assiette foncière en longueur, la valeur proposée n’est pas représentative. Il juge que la parcelle ne peut pas être considérée comme constructible. Il estime que l’évaluation du service foncier est biaisée. Il rajoute qu’il souhaiterait que la commune soit bienveillante à l’égard de la SCI d’AUBANEL qui propose un projet de développement commercial sur la Commune de Laroque. Il précise que cette action en faveur de la SCI d’AUBANEL serait le moyen de solder un passif avec la commune sur lequel la société s’estime lésée.

De plus, il évoque le prix d’acquisition par la commune de ladite parcelle en 1999, pour un montant de 12,67 € m².

Simone CAUMON, conseillère municipale, se prononce pour le maintien d’une vente au prix fixé en commission.

Géralde RICOME, conseillère municipale, réagit à l’intervention en signifiant qu’on ne peut pas considérer que la parcelle n’est pas constructible. De plus, l’acquéreur souhaite édifier un bâtiment commercial dessus, la nature de terrain à bâtir dépend d’un ensemble foncier constructible.

Quentin PERON, conseiller municipal, évoque la question des servitudes de passage grevant le terrain et demande des précisions sur leurs natures.

Pierrick CIRIBINO, Maire, indique qu’il s’agit de servitudes de passage d’aqueduc d’assainissement collectif et eaux pluviales.

Géralde RICOME, conseillère municipale, à ce sujet, se questionne sur la pertinence de bâtir un immeuble sur les réseaux et des risques pour ces derniers d’être endommagés. Pierrick CIRIBINO, Maire, précise qu’aucune disposition législative n’interdit de construire sur l’assiette de la servitude du moment qu’il y a un accord entre les parties. Toutefois, il souligne la pertinence des propos de Géralde RICOME. Quentin PERON, conseiller municipal, réagit en indiquant qu’il lui semble que les réseaux seront davantage préservés grâce à la dalle de l’immeuble projeté que par rapport aux plantations des arbres ou passages de véhicules du terrain municipal voisin. Thierry BRAGER, adjoint au maire, questionne Quentin PERON sur sa connaissance du prix d’acquisition par la commune du terrain en question. Quentin PERON précise qu’il a rencontré le représentant de la SCI d’AUBANEL suite à la commission. Thierry BRAGER rappelle à Quentin PERON, le devoir de réserve lié au mandat des élus, de surcroît en réunion de commission municipale, séance non publique. Alain COSME, conseiller municipal, précise qu’il faut se fixer au prix de l’estimation. Quentin PERON, Conseiller Municipal, insiste sur le fait que la révision du prix serait un moyen de rétablir une justice pour l’acquéreur qui s’estime lésé au regard de ses rapports passés avec la commune.

Pierrick CIRIBINO, Maire, réagit sur la question de la justice et rappelle à l’assemblée la décision de jurisprudence 86-207 DC du 26 juin 1986 du Conseil Constitutionnel qui précise qu’en vertu du principe interdisant aux personnes publiques d’accorder des libéralités, une commune à l’interdiction de vendre ses biens à vil prix, c’est-à-dire en deçà de leur valeur vénale.

Il rappelle la définition du terme « valeur vénale » : « la valeur vénale est une norme comptable qui correspond au prix auquel un bien peut être vendu au regard des conditions actuelles du marché. Une estimation est réalisée à partir d'une étude des biens similaires mis en vente sur une ville donnée ».

Françoise BOURGOIN, conseillère municipale, intervient et signifie qu’elle ne partage pas le point de vue de Quentin PERON.

Mary-José AGRANIER, 1ère adjointe au maire, rappelle que les deux parcelles d’assiettes qui bordent le terrain en question ont été respectivement acquises au montant de 100 €/m² et 184 €/m². Elle souligne l’effort consenti pas la commune de valider le prix plancher fixé par les services fonciers du Département à 100 €/m². Elle rappelle la réflexion des élus lors de la commission du mercredi 28 février 2024 qui étaient partagés entre 100 €/m² (9 voix) et 120 €/m² (8 voix).

Julien TRICOU, adjoint au maire, intervient et précise qu’il comprend et partage le sens de l’intervention de Quentin PERON d’observer une volonté d’aider cet entrepreneur qui va créer un service sur la Commune et potentiellement créer del’emploi et souhaite que l’on accepte la vente de ce terrain au prix le bas possible défini par le service foncier du département. Il rajoute que nous n’observons pas l’estimation communiquée par le service compétent en la matière, il pense que cela créerait une jurisprudence négative si on envisageait d’accorder une faveur à un particulier. En effet, il juge que cela pourrait engendrer des problèmes de non acceptation des règles et de favoritisme.

Pierrick CIRIBINO, Maire, reprend la parole et précise qu’au vu des différentes interventions, il propose de mettre aux voix la proposition émise à la majorité des élus présents à la commission à savoir 100 €/m² :

Après discussion, les membres présents adoptent par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Quentin PERON) cette mise en vente au prix de 100 €/m². Pierrick CIRIBINO est autorisé à signer les documents relatifs à cette affaire.

PERSONNEL COMMUNAL :

RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Modification au 01/01/24

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les

articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6/09/91 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16/12/14 relatif à l’appréciation de la valeur prof des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et

à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la mairie de Laroque,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droits publics exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, rédacteurs, adjoints techniques territoriaux et les agents de maitrise.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés maladie ordinaire de moins de 3 mois ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement). Il sera suspendu en cas de congés de maladie ordinaire (supérieur à 3 mois), de longue maladie, longue durée ou grave maladie et en cas de suspension de fonction à titre conservatoire. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

− Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

− Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

− L’élargissement des compétences ;

− L’approfondissement des savoirs ; formation

− La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− En cas de changement de fonctions ;

− Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

− Manière de servir : loyauté, délivrer une information juste et vérifiée envers les élus et les administrés, devoir de réserve, application et conscience ... − Engagement professionnel : esprit d’équipe, expertise, force de proposition, esprit d’initiative dans le cadre de ses fonctions, constance, ponctualité... Le CIA est versé semestriellement en juin et décembre.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) Se référer aux 2 annexes en pièce jointe.

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de : - modifier RIFSEEP tel que présenté ci-dessus ;

- autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération ont un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Suivent les annexes.

INTEGRATION DE LAROQUE AU BOURG CENTRE DE GANGES : AVENANT Pierrick CIRIBINO, Maire rappelle que par délibération en date du 15 juin 2023, la Ville de Ganges a conclu un contrat Bourg centre de 2ème génération pour la période 2022/2028 avec la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée, l’association territoriale Grand Pic Saint Loup – Cévennes et la Communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises.

En août 2023, notre commune a émis le souhait d’intégrer le contrat Bourg centre 2022/2028 de Ganges.

Cette proposition a été jugée pertinente car la commune de Laroque fait partie de la même conurbation et dispose d’atouts complémentaires à la ville de Ganges pour le développement du territoire, notamment en matière de patrimoine et de tourisme.Un avenant d’intégration de la commune de Laroque au contrat Bourg centre 2022/2028 de Ganges a été élaboré par la commune de Laroque, en partenariat avec la Région Occitanie et la commune de Ganges.

La commune de Laroque inscrira son action dans le projet global de développement du contrat Bourg centre. Des opérations complémentaires viendront étoffer le plan d’actions, notamment en matière de développement du tourisme durable, de développement du commerce de proximité, de développement des équipements et services publics, de développement de l’offre de soins, d’amélioration de la qualité urbaine du centre ancien et enfin de renforcement de la cohésion sociale. Les organismes signataires de l’avenant seront les suivants :

• la Ville de Ganges, la commune de Laroque

• la Communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises • l’association territoriale Grand Pic Saint Loup – Cévennes

• la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée

Après vote, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE dans tout son contenu l’avenant d’intégration de la commune de Laroque au contrat Bourg centre 2022/2028 de Ganges ;

• AUTORISE le Maire à signer ledit document, et plus généralement, à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution.

HERAULT ENERGIES : Convention achat énergie, de fournitures/services en matière

d’efficacité et d’exploitation énergétique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants Vu la convention constitutive d’adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » jointe en annexe.

Considérant que la commune de Laroque a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir de meilleurs prix, Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault et du Gard s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energies de l’Hérault) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Laroque au regard de ses besoins propres,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : PREND ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande, VALIDE L’ADHESION de la commune de Laroque au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

AUTORISE Monsieur le Maire :

▪ à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ▪ à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de Laroque,

AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire » de rattachement), à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Laroque,

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies,

S’ENGAGE

▪ à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune de Laroque est partie prenante

▪ à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Laroque est partie prenante et à les inscrire préalablement au budgetLa présente délibération sera notifiée au Syndicat départemental d’énergies « gestionnaire » de rattachement.

HERAULT ENERGIES : Rénovation maison chemin des aspheodèles Pierrick CIRIBINO, Maire, explique qu’il convient de procéder à l’isolation thermique de la mairie et d’une salle communale. Pour cela, Pierrick CIRIBINO sollicite des membres présents, l’approbation pour envoyer les demandes de subventions. Il détaille le projet dont la totalité des travaux s’élèverait à 69 496,54 € ht. Le plan de financement se détaille ainsi qu’il suit :

- Hérault Energies 20 % soit 13,899,31 €

- Commune 80 % soit 55 597,23 €

TOTAL HT 69 496,54 €

Après discussion et étude, les membres présents adoptent à l’unanimité le projet et le plan de financement tels que présentés. Pierrick CIRIBINO est autorisé à signer les documents relatifs à cette demande et notamment la demande de subvention.

ENEDIS : conventions de servitudes

Pierrick CIRIBINO, présente deux conventions de servitudes pour ENEDIS, envoyées par la SLA.

Ces dernières concernent les parcelles A 1937 et B 820.

Après en avoir délibéré, les membres présents approuvent à l’unanimité ces dernières. Pierrick CIRIBINO, Maire, est autorisé à les signer ainsi que les documents relatifs à ces affaires.

D.I.A. : 2023-06553, 2024-00159, 2024-00285, 2024-00071, 2024-00426 et

2024-00930 : non-préemption

QUESTIONS DIVERSES

Mary-José AGRANIER informe de la parution prochaine de l’appel d’offre relatif aux travaux de rénovation de la maison communale située au chemin des asphodèles. Elle informe également que le recrutement des gardiens pour l’ouverture prochaine du camping est actuellement en cours.

Plus rien n’é tant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h55.