Compte-Rendu - cr cm 17 03 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 03 03 2022

Compte-Rendu - cr cm 03 avril 17

Compte-Rendu - CR CM 03 04 2024

Compte-Rendu - CR CM 05 03 2024

Compte-Rendu - cr cm 25 03 2021

Compte-Rendu - cr cm 06 04 23

Compte-Rendu - 03 cr cm 10 04 15

Compte-Rendu - CR CM 18 03 2025

Compte-Rendu - cr cm 15 06 17

Compte-Rendu - cr cm 31 03 16 2

Compte-Rendu - cr cm 17 03 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Laroque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 03 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, République Française - Département de l’HERAULT

Commune de LAROQUE - 34190

PROCES VERBAL - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la commune de Laroque, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr

CIRIBINO Pierrick, Maire.

Etaient présents : CIRIBINO Pierrick, AGRANIER Mary-José, BRAGER Thierry (arrivé à 20h35), ABRY Christine, TRICOU Julien

(arrivé à 20h35), BACH Olivier, BOURGOIN Françoise, RUIZ Renée, RICO Jean-Christophe, DURAND Anne, ANXIONNAT Elisabeth,

NAJAS Chantal, PERON Quentin (arrivé à 20h45), CLET Jérémy, CAUMON Simone,

Absents représentés : RICOME Géralde (procuration à Simone CAUMON)

Absents : PRUNIER Victor, CARRIERE Michel, BESSIERE Henri,

Secrétaire de séance : Madame AGRANIER Mary-José.

Pierrick CIRIBINO ouvre la séance et procède à l’appel nominal des membres. Il constate que les conditions de quorum sont remplies et il rappelle que le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal (03 mars 2022) a été envoyé par courriel à chacun des membres. Après un tour de table, ce compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé. Nomination du secrétaire de séance : Mary-José AGRANIER.

L’assemblée peut valablement délibérer.

Avant l’ouverture de la séance, Pierrick CIRIBINO demande le rajout d’un sujet à l’ordre du jour de ce soir, qui ne peut pas attendre une prochaine réunion et qui doit être traité rapidement :

 PATRIMOINE ET VOIRIE demande de subvention : approbation à l’unanimité

BUDGET CAMPING : Compte administratif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Ter. et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L. 2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R.241-6 à 15, R. 241-16 à 33,

Vu la commission des affaires économiques élargie au conseil municipal du 10 mars 2022,

Mary-José AGRANIER, adjointe chargée du camping, présente le compte administratif du camping, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT car elle préside ce vote. Après en avoir délibéré,

et le Maire étant absent, le conseil municipal, adopte à l’unanimité le Compte Administratif camping 2021 qui s'établit comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Réalisations RAR Réalisation RAR

Recettes 73 958,48 0,00 29 875,14 0,00

Dépenses 69 987,90 0,00 27 754,37 0,00

Résultat de l'exercice 3 970,58 2 210,77

Résultat reporté N-1 8 758,38 72 463,46

Part affectée à

l'investissement

Résultat de clôture 12 728,96 74 584,23

Compte de gestion 2021

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L.2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R.241–6 à 15, R. 241-16 à 33,

Vu la commission des affaires économiques élargie au conseil municipal du 10 mars 2022,

Mary-José AGRANIER, adjointe chargée du camping, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du camping.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité le Compte de Gestion du Trésorier pour 2021 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Date de la convocation : 10 mars 2022

Nbre conseillers : 19 En exercice : 19

Présents : 15 Absents : 04

Votants : 16 Représentés : 01Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée à l'arrêté interministériel du 9 novembre 1998,

Vu le compte administratif 2021 du budget du camping approuvé par délibération 17 mars 2022,

Vu la commission des affaires économiques élargie au conseil municipal du 10 mars 2022,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Considérant que l'excédent constaté au compte administratif en fonctionnement s'établit ainsi qu'il suit :

Excédent antérieur reporté 2020 : 8 758,38 €

Part affectée à l'investissement en 2021 :

Résultat propre de l'exercice 2021 : 3 970,58 €

Résultat de clôture au 31 décembre 2021 : 12 728,96 €

Le résultat de clôture correspond à un excédent de 12 728,96 €. La totalité de cette somme est affectée en section de fonctionnement du Budget Primitif du camping 2022 au compte 002, en recettes.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Considérant que l’excédent constaté à ce compte administratif en investissement s'établit ainsi qu'il suit :

Excédent antérieur reporté 2020 : 72 463,46 €

Résultat propre de l'exercice 2021 : 2 120,77 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 : 74 584,23 €

Le résultat de clôture correspond à un excédent de 74 584,23 € La totalité est reprise dans la section d'investissement du Budget Primitif 2022 au compte 001, en recettes.

L'affectation des résultats du Compte Administratif 2020 du camping est adoptée à l’unanimité pour les deux sections

Reversement excédent de fonctionnement vers le budget principal Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2224-1, R 221-48 et R 2221-90 Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,

Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent, au financement des investissements, à la

couverture du besoin de financement de la section d’investissement et pour le solde au financement des dépenses

d’exploitation ou d’investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,

Considérant que la section de fonctionnement du budget annexe du camping est excédentaire à hauteur de 12 728,96

€ et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section

d’investissement sont remplies.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :

- Décide d’intégrer dans le budget principal une partie du résultat d’exploitation du budget annexe du camping

- Précise que le montant de la reprise s’élève à 4 900 €

- Indique que le reversement s’effectue par le jeu d’écriture comptable suivant : o Budget annexe camping :

▪ 6522 reversements des budgets annexes à caractère administratif au budget principal : 4 900 €

o Budget principal :

▪ 7551 excédents des budgets annexes à caractère administratif : 4 900 €

BUDGET PRIMITIF 2022 CAMPING : (avec détail des travaux et projets) Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2

Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6/02/92 relative à l'organisation territoriale de la Rép., notamment ses articles 11 et 13

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la commission des finances élargie au conseil municipal du 10 mars 2022 ;

Considérant l'obligation de voter le Budget Primitif avant la date butoir ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Mary-José AGRANIER, adjointe chargée du camping, expose le Budget primitif du camping pour l'année 2022.

Section de Fonctionnement

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes : Dépenses 89 128,96 € Recettes 89 128,96 €

Section d'investissement

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes : Dépenses 105 789,23 € Recettes 105 789,23 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le budget primitif 2022 du camping et les dépenses qui y sont inscrites dans les 2 sections.

BUDGET CAMPING : Création postes gardiens saisonniers

Mary-José AGRANIER adjointe chargée des affaires touristiques, explique que le recrutement des gardiens du camping pour la saison estivale 2022 est actuellement en cours.

Elle demande aux membres présents d'autoriser la création de deux postes d'adjoint technique 2ème classe à temps plein à titre contractuel pour faire face à un besoin saisonnier.

Après en avoir discuté, le conseil municipal, autorise à l’unanimité la création de ces deux postes du 1er juin 2022 au 31 août 2022.

Pouvoir est donné au Maire de signer les contrats avec les intéressés et d’engager les démarches relatives à cette décision.

BUDGET COMMUNAL :

Décision modificative : excédent de fonctionnement du budget annexe Thierry BRAGER, adjoint chargé des affaires économiques, explique qu’il convient de délibérer afin d’autoriser les virements de crédits ci-dessous :

Après discussion, les membres présents approuvent à l’unanimité le virement de crédits tel que présenté ci-dessus.

BUDGET COMMUNAL :Subventions aux associations de droits privés Vu le vote du budget primitif 2022 de la commune voté le 03 mars 2022,

Pierrick CIRIBINO donne la parole à Christine ABRY, adjointe chargée des affaires culturelles, associatives et sociales qui présente le tableau.

Ce tableau est présenté au vidéoprojecteur et détaillé association par association. Pierrick CIRIBINO, précise que, *chaque conseiller ou conseillère ayant un lien avec une association : membres de bureau, adhérents, lien de parenté direct ou indirect..., ne pourra pas prendre part ni au débat de l’association concernée, ni au vote de la décision finale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote les subventions suivantes :

Association Montant

Vote

Pour Contre Abst. Ne prennent pas part au vote* : NOM TOTAL

Amicale chasseurs 600 15 / / 1 : BRAGER 16

Club bienvenu 1000 + 400 16 / / 16

Ass. Jumelage 600 + 1000 13 / / 3 : CAUMON BOURGOIN ABRY 16

Ass. Sauvegarde

patrimoine 3500 12 / /

4 : NAJAS BOURGOIN

ABRY AGRANIER

16

Comité des fêtes 5000 + 5000 12 / / 4 : ABRY NAJAS BOURGOIN RICOME 16

Chœur régional Cévennes 300 15 / / 1 : BOURGOIN 16

Musique & dance collection 250 15 / / 1 : BOURGOIN 16

Goupil connexion 500 16 / / 16

Chœur enchanté 300 16 / / 16

Le boulidou 250 14 / 1 BRAGER 1 : PERON 16

Ass.école Cazilhac 250 + 500 16 / / 16

USBC Ganges 750 15 1 CLET / 16

RCVH 1000 + 500 14 / / 2 : TRICOU PERON 16

Fino canello gangeolo 300 15 / / 1 : ANXIONNAT 16

ASSE Basket 200 16 / / 16

Partons du bon pied 300 16 / / 16

Mammobile 2000 16 / / 16

Etoile sportive Sumène 500 15 1 : CLET 16

Subventions diverses

Section comptes Intitulés Dépenses Recettes

Fonct.

7551 Excédents des budgets annexes à caractère administratif + 4900

6848 Autres subventions exceptionnelles + 4 900TOTAL 25 000

BUDGET ASSAINISSEMENT : Compte administratif 2021

Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L. 2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R.241-6 à 15, R. 241-16 à 33,

Vu la commission des finances élargie au conseil municipal du 10 mars 2022 ;

Le maire ayant quitté la séance, Thierry BRAGER, adjoint chargé des affaires économiques, présente le compte administratif de l'assainissement car il préside ce vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte à l’unanimité le Compte administratif 2021 du service de l’assainissement.

Section d'exploitation Section d'investissement

Réalisations RAR Réalisation RAR

Recettes 26 300,71 0,00 94 710,61 0,00

Dépenses 70 665,26 0,00 83 450,21 0,00

Résultat de l'exercice -44 364,55 11 260,40

Résultat reporté N-1 -2 271,32 -56 513,69

Part affectée à

l'investissement

Résultat de clôture -46 635,87 -45 253,29

Compte de gestion 2021

Vu de CGCT et notamment les articles L. 2122-21 et L.2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R.241–6 à 15, R. 241-16 à 33,

Pierrick CIRIBINO, Maire, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de l'assainissement.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte le Compte de Gestion du Trésorier de Ganges pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu la commission des affaires économiques élargie au conseil municipal du 10 mars 2022,

Vu le compte administratif de l'exercice 2021 de l'assainissement approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

SECTION D'EXPLOITATION

Considérant que le déficit constaté à ce compte administratif en section d'exploitation s'établit ainsi qu'il suit :

Déficit antérieur reporté 2020 : -2 271,32 €

Part affectée à l'investissement 2021 : /

Résultat propre de l'exercice 2021 : -44 364,55 €

Résultat de clôture au 31 décembre 2021 : -46 635,87 €

Le résultat de clôture correspond à un déficit de 46 635,87 €.

Pierrick CIRIBINO précise que ce déficit est principalement dû au fait que la commune n’a pas perçu la redevance assainissement 2021 suite à un contentieux administratif entre Nicollin et SAUR.

La somme est reprise en totalité en section d’exploitation du Budget Primitif 2022 de l’assainissement au 002 en dépenses.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Considérant que le déficit constaté à ce compte administratif en section d'investissement s'établit ainsi qu'il suit :

déficit antérieur reporté 2020 : -56 513,69 €

Résultat propre de l'exercice 2021 : 11 260,40 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 : -45 253,29 €

Le résultat de clôture correspond à un déficit de 45 253,29 €.

La somme est reprise en totalité dans la section d'investissement du Budget Primitif 2022 de l’assainissement au compte 001, en dépenses.

L'affectation des résultats du Compte Administratif 2021 de l'assainissement est adoptée à l’unanimité pour les deux sections.

BUDGET PRIMITIF 2022 ASSAINISSEMENT :(avec détail des travaux et projets)

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2

Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la Rép., et notamment ses

articles 11 et 13 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu la commission des finances élargie au conseil municipal du 10 mars 2022 ;

Considérant l'obligation de voter le Budget Primitif avant la date butoir ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Pierrick CIRIBINO donne lecture du courriel envoyé aux élus et expose le budget primitif de l'assainissement pour l'année 2022.

Section d'Exploitation

La section d'exploitation s'équilibre en dépenses et en recettes : Dépenses 116 836 € Recettes 116 836 €

Section d'investissement

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes : Dépenses 90 363,29 € Recettes 90 363,29 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité les deux sections ainsi que les opérations d’investissement qui y sont inscrites.

REHABILITATION ET REQUALIFICATION DU BOURG CENTRE HISTORIQUE : mise en lumière du castrum

Sujet ajourné

HERAULT ENERGIES – ECLAIRAGE PUBLIC : transfert de compétence Conformément à l’article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux). Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage public au travers du reversement à Hérault Energies de 25% de la TCFE. Ainsi les travaux seront financés par :

• Des subventions pour les seuls travaux éligibles,

• Hérault Energies via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE),

• De la TVA qui sera récupérée par Hérault Energies en qualité de maître d’ouvrage,

• Un fonds de concours de la commune en complément.

Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec Hérault Energies définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat. Les investissements concernés sont :

 Création d’un premier réseau d’éclairage public

 Travaux sur le réseau d’éclairage « extension, renforcement, dissimulation »

 Travaux de mise en conformité

 Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies

d’énergies,

 Travaux de remplacement par du matériel neuf,

 Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,

 Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,

 Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au

réseau de distribution publique d’électricité.

Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :

 Les travaux d'éclairage seuls,

 Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de

distribution publique d’électricité,

 Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,

 Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,

 Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d’Hérault Energies pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Pierrick CIRIBINO, Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

En outre Pierrick CIRIBINO rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du 26 mai 2016 (délibération 26/05/16-36), mais au vu des évolutions financières nécessaires exposés dans les délibérations du comité syndical d’Hérault Energies du 11 octobre 2021 et du 18 février 2022, il convient de réitérer la décision de transfert, ou de restitution de la compétence par délibération, et dans le cas la confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès-verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d’ici la fin de l’année, pour une nouvelle adhésion effective au 1er janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d’Hérault Energies,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars

2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d’Hérault

Energies ;

Vu les délibérations n°82-2021 et n°CS10-2022 d’Hérault Energies,

Vu la délibération n°26/05/16-36 du 26 mai 2016 de la commune,

Entendu l’exposé de Madame/Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• confirme le transfert à Hérault Energies de la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82-2021 et n°10-2022 d’Hérault Energies, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 5 ans minimum ;

• autorise le maire à préparer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, qui sera soumis à la délibération du conseil municipal d’ici la fin de l’année.

• autorise le maire à signer toutes les pièces y afférentes.

ACQUISITIONS DE PARCELLES

ACQUISITION GRATUITE DE PARCELLE : C 588

Olivier BACH, adjoint chargé de l’aménagement du territoire explique que dans le cadre de l’élargissement du chemin de Cambezard, il convient d’acquérir à titre purement gratuit la parcelle cadastrée section C, numéro 588 pour cinquante-sept centiares (57ca), appartenant à un particulier.

Cette parcelle étant, pour information, issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée section C, numéro 53, d’une superficie de cinquante-deux ares quatre-vingt- dix centiares (52a 90ca).

Après discussion, cette acquisition à titre purement gratuit par la commune est approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes les démarches relatives à cette opération et à signer l’acte d’acquisition.

ACQUISITION GRATUITE DE PARCELLES : C 584 et C 586 Olivier BACH, adjoint chargé de l’aménagement du territoire explique que dans le cadre de l’élargissement du chemin de Cambezard, il convient d’acquérir à titre purement gratuit deux parcelles cadastrées :

- section C, numéro 584, pour un are seize centiares (01a16ca) pour la première - et section C, numéro 586, pour soixante-dix-huit centiares (78ca), pour la seconde, Soit une superficie totale d’un are quatre-vingt-quatorze centiares (01a94ca), Appartenant à un particulier.

Ces parcelles étant, pour information, respectivement, issues de la division des parcelles anciennement cadastrées section C, numéro 38 et section C, numéro 54. Après discussion, cette acquisition à titre gratuit par la commune est approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes les démarches relatives à cette opération et à signer l’acte d’acquisition

PATRIMOINE ET VOIRIE 2022 : demande de subventionPierrick CIRIBINO, Maire, explique que, comme chaque année, il convient d’envoyer le dossier de demande de subvention au Département de l’Hérault en listant les projets éligibles au « hors programme patrimoine et voirie » à réaliser en 2022. Il détaille les projets auxquels nous souhaitons affecter cette dotation : Réfection traverse rue du chemin neuf-rue droite 4 984,62 € HT Réfection façades de la Mairie 18 900,00 € HT Panneaux de voirie informations aux administrés (totems) 3 015,00 € HT Embellissement du village 2 761,92 € HT

Réfection porche rue de la madeleine 833,00 € HT Réfection toiture et façades WC public 37 750,00 € HT Accès PMR WC public (fournitures uniquement) 4 167,54 € HT

Il s'agit là des principales dépenses prévisionnelles, mais, notre service technique intervient très régulièrement sur le réseau routier communal pour un coût annuel d'environ 10 000 € HT (uniquement les fournitures) à rajouter aux opérations ci- dessus. Le total des dépenses programmées dans le cadre de l’opération « patrimoine et voirie 2020 » s’élève donc à : 82 412,08 € HT.

Après discussion, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’envoi du dossier de demande de subvention et autorise le maire à solliciter la plus haute subvention possible.

QUESTIONS DIVERSES

Pierrick CIRIBINO informe les élus que les bureaux de vote fermeront à 19h au public pour les élections présidentielles.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h15.