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Procès Verbal - Proces Verbal 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 1/75
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 D…CEMBRE 2025
Le Conseil Municipal de la Commune de Fontenay-aux-Roses, lÈgalement convoquÈ le douze dÈcembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni au lieu ordinaire de ses sÈances, le dix-huit dÈcembre deux mille vingt-cinq ‡ dix-neuf heures et trente minutes, sous la prÈsidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient prÈsents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET CÈcile, KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majoritÈ des Membres en exercice et peuvent dÈlibÈrer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
Absents reprÈsentÈs :
M. LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL Philippe)
Mme RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL Laurent)
M. BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI Claudine)
Mme KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET CÈcile)
M. KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER Jean-Yves)
M. MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER Astrid).
Absents : LE ROUZES EstÈban, HOUCINI Mohamed.
SecrÈtaire : Mme Anne-Marie MERCADIER est dÈsignÈe secrÈtaire de sÈance.
- M. le Maire rend compte des dÈcisions prises depuis le Conseil municipal du 06 novembre 2025 en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
- Approbation des procËs-verbaux des rÈunions du Conseil municipal du 25 septembre 2025 et du 06 novembre 2025 ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs : o Abstentions : Mmes BROBECKER, GOUJA et LE FUR et de MM. MESSIER
(pouvoir ‡ Mme BROBECKER), SOMMIER et KATHOLA (pouvoir ‡ M.
SOMMIER).
o Contre : Mme GAGNARD.
*****
M. le Maire : ´ Bonsoir ‡ tous, mes chers collËgues, merci de votre attention. Bienvenue pour ce dernier conseil de l’année 2025. Je vais procéder à l’appel des présents et représentés (Appel). Le quorum Ètant atteint nous pouvons donc valablement dÈlibÈrer. Il me faut dÈsigner un secrÈtaire de sÈance et j’ai pensÈ ‡ Mme MERCADIER qui m’a proposé sa candidature. Y a-t-il une objection, une remarque ? Merci ‡ tous.
Vous avez reÁu par e-mail comme à l’accoutumée les 26 décisions qui ont ÈtÈ prises depuis le conseil municipal du 6 novembre 2025 conformÈment ‡ l’article L. 2122-22 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. Ces dÈcisions appellent-elles des remarques ou des questions de votre part ? M. MERGY. ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 2/75
M. MERGY : ´ J’ai demandé en copie la décision n°185 qui concerne la saisine du référent dÈontologue suite à l’intervention d’un élu en faveur d’un administré. En l’occurrence, l’élu, c’est moi, je peux donc en parler en toute libertÈ.
Premier point, je rappelle ce qui avait ÈtÈ dÈcidÈ au moment de la crÈation du poste de rÈfÈrent dÈontologue. Je lis ce qui Ètait indiquÈ : "Le rÈfÈrent dÈontologue pourra Ítre saisi uniquement par les Èlus exerÁant un mandat municipal. La question posÈe concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le référent déontologue." Cela veut dire que vous ne pouvez pas saisir le référent déontologue sur la situation d’un autre élu que vous-mÍme.
Deuxième point, je peux vous lire le courrier que j’ai adressé à Michel RENAUX concernant un artisan de Fontenay-aux-Roses :
"Cher Michel,
Je me permets d’appeler ton attention sur la situation de M. ZANINI à qui tu viens d’adresser une mise en demeure. Comme tu le sais, il avait obtenu l’accord de la municipalité pour transformer son garage en local commercial à condition de se porter acquéreur d’une place de stationnement dans un rayon de 500 mètres. Cette contrepartie pouvait s’expliquer pour éviter d’occuper le domaine public avec un véhicule supplémentaire. M. ZANINI a fait valoir qu’il avait obtenu une place de stationnement ‡ titre gracieux. Cela me parait de nature ‡ rÈpondre ‡ la lÈgitime prÈoccupation de la Mairie relayée dans ton courrier. Il me parait en revanche excessif de lui imposer l’acquisition d’une place à titre onéreux alors qu’il a créé une activité artisanale rare et précieuse dans notre commune et qu’il serait regrettable qu’il immobilise des fonds sur une telle acquisition au lieu de les consacrer au dÈveloppement de son activitÈ.
En te remerciant pour la suite que tu donneras ‡ ma requÍte,
Bien ‡ toi."
C’est donc un courrier d’intervention en faveur d’un administré qui est relativement classique de la part d’élus. Il n’y a pas de situation de conflit d’intérêt puisqu’il ne vous échappera pas que ce n’est pas moi qui décide ou non des autorisations d’urbanisme puisque je ne suis pas dans la majorité.
Troisième point, je regrette que le référent déontologue n’ait pas été saisi dans des cas de figure autrement plus graves. Je pense notamment à la question du logement social qui a fait l’objet d’une enquête administrative et où aucun référent déontologue n’a été saisi ou au problème des alertes Èthiques qui remontent de la part d’agents municipaux qui ne sont pas non plus suite et qui ne conduisent pas non plus à la saisine d’un référent déontologue.
Je vous demande donc de retirer cette décision qui me parait complètement contraire à l’esprit et à la lettre de dÈcision que vous avez prise concernant la crÈation du rÈfÈrent dÈontologue et aux modalités de désignation et qui est complètement hors du contexte puisqu’il s’agit du courrier d’un élu à un autre élu, ce qui est le cas dans notre République, et j’assume avoir écrit à Michel RENAUX en ces termes. Je vous remercie, M. le Maire. ª
M. le Maire : ´ Merci de ces prÈcisions. Puisque vous avez lu le courrier, cela tombe bien. En effet, M. MERGY, le référent déontologue m’a d’ailleurs répondu assez vite que cela ne rentrait pas dans ses attributions.
Et puisque vous rappelez d’autres affaires où j’ai en son temps déclenché une enquête administrative puis transmis le dossier au Procureur de la RÈpublique, je voudrais quand mÍme vous lire quelque chose que je voudrais porter ‡ votre rÈflexion. Et je pense que cela intÈressera tous les Èlus, qu’ils soient prÈsents ou ‡ venir, parce que cela concerne le dÈlit de concussion qui est dÈfini ‡ l’article 432-10 du code pÈnal :
"Le fait, par une personne dÈpositaire de l'autoritÈ publique ou chargÈe d'une mission de service public, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonÈration ou franchise des droits, contributions, impÙts ou taxes publics en violation des textes lÈgaux ou rÈglementaires. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €. Tout comme la corruption passive, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêt, la concussion constitue un manque au devoir de probitÈ de la personne qui exerce une fonction publique."
Moi, je constate. Et ce texte m’a beaucoup interpellé de votre part sachant votre souci de l’éthique, M. MERGY, parce que si M. RENAUX a répondu favorablement, puisque ce monsieur s’est engagé conformÈment ‡ la loi, c'est-‡-dire au PLU, à acquérir une place de stationnement, il ne l’a pas fait et doit donc s’acquitter d’ailleurs prochainement d’une astreinte journalière, c’est la loi. Nous demander de ne pas appliquer la loi dans ce cas-l‡ ou pour quelque motif que ce soit ne me parait donc pas conforme. Et je pense que si M. RENAUX n’avait pas eu la vigilance et ne m’en avait pas parlé, si ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 3/75
nous avions en tout cas donné une suite favorable à votre requête nous aurions été coupables d’un dÈlit de concussion.
Par esprit de symétrie, justement, puisque que j’avais déjà en son temps pour le cas que vous avez signalÈ, saisi le Procureur de la RÈpublique, je ferai demain un signalement au Procureur de la RÈpublique.
Y a-t-il d’autres questions ou remarques ? Mme GAGNARD. ª
Mme GAGNARD : ´ M. le Maire, même si c’est tardivement, aprËs douze ans de mandat avec vous, que je dÈcouvre votre prÈoccupation éthique, je saurai m’en rappeler tout à l’heure pour la cession de la ruelle des Vignes o˘ vous consentez une rÈduction Ènorme de 10 %, on en reparlera.
Plus gÈnÈralement, je veux faire remarquer dans le cadre de ce conseil – et je tiens ‡ ce que cela soit inscrit au procËs-verbal – qu’il m’est arrivé à plusieurs reprises et aujourd’hui encore en recevant ‡ 15 heures les documents nous permettant de savoir quelles dÈcisions vous prenez dans le cadre de vos délibérations, on m’a refusé la communication des piËces pour une question qui est forcément inscrite à l’ordre du jour.
Je vous rappelle que c’est la loi, M. le Maire, dont vous êtes si soucieux, qui organise le droit à l’information des élus municipaux, a fortiori des élus de l’opposition. Et rappelez-vous bien ce que je dis car dans quelques mois vous serez peut-être dans la situation d’opposition et vous serez bien content que vos successeurs appliquent la loi. Donc je dÈnonce vos mÈthodes, qui sont des mÈthodes absolument pas dÈmocratiques, qui refusent ‡ un Èlu la consultation des piËces. Je suis venue en Mairie o˘ votre très expérimenté Directeur de cabinet m’a répondu d’abord de faire un e- mail et ensuite que je consulterai en séance. Alors si j’étais complètement idiote, ce qui n’est pas le cas, je ne suivrais bien entendu pas ce conseil. En sÈance, on ne vient pas consulter les piËces, c’est alourdir inutilement. Mais, M. le Maire, c’est important que vous ayez des collaborateurs formés qui connaissent le contexte lÈgal, et nous saurons nous en reparler tout à l’heure dans le cadre de ce conseil municipal. L’observance de la loi est quand même quelque chose qui devrait tous nous réunir, et je n’en suis pas s˚re à l’analyse. ª
M. le Maire : ´ Mme GAGNARD, vos propos sont tout d’abord un peu insultants, mais c’est l’habitude, dirons-nous, nous ne sommes plus tellement surpris. Par contre...
Vous n’avez plus la parole, Mme GAGNARD.
...Par contre, les décisions ont été envoyées à tous les conseillers, y compris ceux de l’opposition qui ont d’ailleurs demandé à ce qu’on leur envoie l’intégralité d’un certain nombre de décisions qu’ils ont reçues. La preuve en est d’ailleurs que les questions sont posées sur ces thèmes. ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ On a entendu, merci, mais les autres conseillers les ont reÁues. Mme GAGNARD, vous n’avez pas la parole non plus. Y a-t-il d’autres questions ou remarques ? M. MERGY. ª
M. MERGY : ´ Je voudrais juste rappeler la dÈcision du juge administratif : "Le juge administratif considère que l’obligation de communication des pièces s’étend aux projets de délibérations ainsi qu’à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité de ces projets, notamment les études financières et techniques, les études d’impact, les rapports juridiques et administratifs."
Mme GAGNARD a donc raison de rappeler que vous devez communiquer les piËces en amont. ª
M. le Maire : ´ Mais nous les communiquons toujours, M. MERGY. ª
M. MERGY : ´ Votre Directeur de cabinet fait bonne figure dix minutes avant la sÈance du conseil municipal et pas nous renvoyer en séance pour avoir les pièces parce que si l’on veut prendre... ª
M. le Maire : ´ …coutez, M. MERGY... ª
M. MERGY : ´ Je n’ai pas terminé, M. le Maire. Si l’on veut préparer le conseil municipal on doit avoir accËs aux piËces en amont et pas le jour J, à l’heure H, au moment du dÈbut du conseil municipal car de cette faÁon il est impossible de pouvoir prÈparer un conseil municipal, il est impossible de prÈparer une intervention. Vous devez donc respecter l’esprit et la lettre de la loi ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 4/75
puisque vous êtes très attaché au respect de la loi comme vous venez de l’indiquer il y a quelques minutes. Appliquez-vous les mÍmes principes, M. le Maire. ª
M. le Maire : ´ M. MERGY, les dÈcisions vous ont ÈtÈ envoyÈes comme avant chaque conseil ‡ 15 heures. Il y a des décisions qui tombent tous les jours et c’est donc dans le souci qu’elles soient les plus exhaustives possible entre deux conseils. Cela n’a jamais posé de problème jusqu’ici mais je remarque que tout à coup, à l’approche de la période électorale, les choses deviennent insupportables...
Je voudrais vous faire remarquer aussi que dans un souci de transparence et de communication nous organisons une commission municipale qui n’est pas obligatoire et à laquelle vous ne daignez pas vous rendre. Il n’y avait en effet personne de l’opposition à cette commission municipale alors que nous avions mobilisÈ les services et un certain nombre de nos conseillers pour finalement vous attendre ne pas venir poser de questions. Je trouve donc vos sous-entendus un petit peu excessifs.
S’il n’y a pas d’autre question sur le fond, je vous propose de bien vouloir passer... ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Je vous propose de bien vouloir passer à l’adoption des procès-verbaux du conseil municipal du 25/09/2025 et du 06/11/2025.
Concernant le conseil municipal du 25/09 nous avons reÁu une remarque de M. MERGY qui a ÈtÈ prise en compte. Cette remarque incluse je vous propose d’adopter ce procès-verbal. Qui est contre ? Qui s’abstient ? ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Je note donc un NPPV puisque tu n’étais pas là, et Mme GAGNARD vote contre, trËs bien. ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Écoutez, Mme GAGNARD, vous n’allez pas nous pourrir tout le conseil avec vos vocifÈrations permanentes ; vous vous exprimez tout le temps mais il n’y a pas que vous qui devez parler ! Alors qu’y a-t-il sur les PV du conseil maintenant ? Allez-y, vous avez la parole, je vous la donne. ª
Mme GAGNARD : ´ Il faut absolument une ÈgalitÈ de traitement des Èlus. Vous ne pouvez pas, quand vous ne donnez pas la parole ‡ des Èlus indiquÈs "Propos hors micro", et quand certains de vos maires-adjoints, dont M. CONSTANT, qui est le cabotin de service, prennent la parole et se retrouvent dans le procËs-verbal. ª
M. le Maire : ´ Vous pouvez éviter d’insulter les élus présents, ce sera mieux. ª
Mme GAGNARD : ´ Donc, voil‡, homogÈnÈitÈ de traitement. ª
M. le Maire : ´ TrËs bien, mais je remarque que vous avez passÈ dix ans dans la majoritÈ sans vous en Èmouvoir mais que depuis peu vous trouvez cette situation intolÈrable. Je rÈcapitule : le PV a ÈtÈ adoptÈ, sauf par Mme GAGNARD qui est contre. Vous Ítes donc contre les PV maintenant ; enfin l’opposition est une spécialiste du contre. ª
M. SOMMIER : ´ Le problème, M. le Maire, c’est qu’il y a deux PV. ª
M. le Maire : ´ Oui, je suis trËs clair, je refais voter le premier PV, celui du 25/09/2025. Y a-t-il des objections. Qui s’abstient ? D’accord. Et Mme GAGNARD est contre. ª
Mme GAGNARD : ´ Bien s˚r ! ª
M. le Maire : ´ Bien, cela ne faisait pas de doute.
Nous passons au PV du 06/11/2025. Avons-nous reÁu les derniËres remarques ? D’accord. Je n’ai pas la liste des remarques qui ont été incluses, cela m’étonne un peu. Y a-t-il eu des remarques sur le contenu du PV du 06/11/2025 ? Cela m’étonne mais c’est possible. Je vous propose donc de passer à l’adoption. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 5/75
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le PV est adoptÈ.
Nous pouvons donc passer à l’ordre du jour et nous commençons par le versement d’acomptes sur les subventions aux associations et aux Ètablissements publics avant le vote du budget 2026. Je précise que nous avons une motion et deux questions qui seront débattues pour deux d’entre elles en fin de sÈance et pour l’une d’entre elles avant les dÈlibÈrations considérées puisqu’elle concerne deux dÈlibÈrations qui sont en cours de sÈance.
M.DELERIN a la parole. ª
1- Versement d’acomptes sur les subventions aux associations et aux Ètablissements publics avant le vote du budget 2026
Rapporteur : JL DELERIN
Rapport de prÈsentation
L’article L1612-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prÈvoit que dans le cas o˘ le budget d'une collectivitÈ territoriale n'a pas ÈtÈ adoptÈ avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son exÈcutif est en droit, jusqu'‡ l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dÈpenses de la section de fonctionnement dans la limite des montants inscrits au budget de l'annÈe prÈcÈdente.
Dans le but de soutenir la vitalité du tissu associatif et de s’assurer de la qualité des missions de service public prises en charge par des Ètablissements publics (CCAS, CCJL), la Ville leur apporte un soutien financier significatif. Parmi ces structures certaines doivent faire face ‡ des dÈpenses incompressibles telles que les salaires, ou doivent prendre en charge dès le début de l’année des prestations qu’elles ne pourraient pas financer sur leurs fonds propres. Il leur est dès lors impossible d’attendre le vote du Budget primitif de la Ville pour percevoir une partie de leur subvention de fonctionnement annuelle.
Il est donc proposé de verser 25% de la subvention budgétée en 2025 (soit l’équivalent d’un trimestre) comme acompte avant le vote du Budget primitif 2026 aux organismes suivants :
Organismes BP 2025 ACOMPTES 2026
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 945 000 € 236 250 €
Centre Culturel Jeunesse et Loisirs (CCJL) 275 000 € 68 750 €
Total acomptes Ètablissements publics (65736X) 1 220 000 € 305 000 €
Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 290 000 € 72 500 €
Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel communal 74 000 € 18 500 €
LudothËque Le ManËge aux jouets 87 464 € 21 866 €
Total acomptes associations (65748) 451 464 € 112 866 €
TOTAL 1 671 464 € 417 866 €
N.B. : Les élus membres des conseils d’administration des associations ou établissements publics prÈcitÈs ne prennent pas part au vote.
Enfin, il est rappelé s’agissant des associations que conformément à la délibération n° DEL220404_1 du 04 avril 2022, les subventions 2026 ne pourront être octroyées qu’aux associations qui auront signé le CER (Contrat d’Engagement Républicain), y compris leurs sections quand il y en a.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer
*****
M. DELERIN : ´ Il m’appartient comme à l’accoutumée en fin d’année de vous présenter un certain nombre de dÈlibÈrations techniques, soit pour clÙturer, soit pour permettre des opÈrations en dÈbut d’année. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 6/75
Si vous n’y voyez pas d’objection, puisque deux délibérations sont très voisines, la n°1 (versement d’acomptes sur les subventions aux associations et aux établissements publics avant le vote du budget 2026) et la n°4 (ouverture anticipée des crédits d’investissement), je vais les traiter ensemble pour Èviter de rÈpÈter deux fois la mÍme chose.
Le code gÈnÈral des collectivitÈs locales nous autorise, avant le vote du budget, ‡ engager les dÈpenses de fonctionnement ‡ hauteur de celles votÈes lors du prÈcÈdent budget. Compte tenu du contexte particulier et de la nÈcessitÈ de maintenir les missions de service public remplies par ces organismes (associations et Ètablissements publics), nous vous proposons de leur verser 25 % du montant de la subvention 2025, soit un montant de 417 866 € selon le détail qui vous a été fourni dans le rapport.
Nous rappelons qu’en application d’une délibération votée lors du conseil municipal du 4 avril 2022, les associations bénéficiaires doivent avoir signé le contrat d’engagement républicain préalablement au versement.
En ce qui concerne les crédits d’investissement, afin de ne pas pénaliser l’avancement des travaux et la trÈsorerie des entreprises, nous envisageons Ègalement de verser 25 % des crÈdits d’investissement votés au titre de l’année 2025, hors remboursement du capital de la dette et des AP/CP. En 2025 le montant de ces dÈpenses rÈelles Ètait de 5 725 107 €, ce qui permet d’engager par M. le Maire la somme de 1 431 276 €, selon l‡ aussi le dÈtail qui vous a ÈtÈ fourni dans la dÈlibÈration n∞4.
J’en rapporte conformÈment aux deux rapports de prÈsentation et je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Y a-t-il des interventions ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise le Maire ‡ procÈder au mandatement des sommes ci-dessous au titre des avances de subvention de fonctionnement aux associations de la ville :
Organismes BP 2025 ACOMPTES 2026 Votes
Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) 945 000 € 236 250 €
UnanimitÈ des suffrages
exprimÈs
M. VASTEL, Mme BULLET, Mme
KEFIFA (pouvoir ‡ Mme COLLET),
Mme SAUCY, Mme MERCADIER,
M LAFON (pouvoir ‡ M.
ROUSSEL), Mme REIGADA, M
SOMMIER, M KATHOLA (pouvoir ‡
M. SOMMIER)
Ne participent pas au vote
Centre Culturel Jeunesse et Loisirs
(CCJL) 275 000 € 68 750 €
UnanimitÈ des suffrages
exprimÈs
M. VASTEL, Mme RADAOARISOA
(pouvoir ‡ M. VASTEL), Mme
COLLET, Mme LECUYER,
M ROUSSEL, Mme GAGNARD,
Mme POGGI
Ne participent pas au vote
Total acomptes Ètablissements
publics (65736X) 1 220 000 € 305 000 €
Association Sportive Fontenaisienne
(ASF) 290 000 € 72 500 €
UnanimitÈ des suffrages
exprimÈs
Comité des Œuvres Sociales (COS)
du personnel communal 74 000 € 18 500 €
UnanimitÈ des suffrages
exprimÈs
LudothËque Le ManËge aux jouets 87 464 € 21 866 €
UnanimitÈ des suffrages
exprimÈs
Mme SAUCY, Mme MERCADIER
Ne participent pas au vote ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 7/75
Total acomptes associations
(65748) 451 464 € 112 866 €
TOTAL 1 671 464 € 417 866 €
*****
M. le Maire : Je vais faire une petite perturbation à l’ordre du jour car j’ai en fait sauté le paragraphe d’information que je suis censé faire au début de chaque conseil.
Mme COLLET, vous voulez intervenir ? ª
Intervention hors micro
M. le Maire : J’ai donc deux ou quasiment trois informations ‡ vous communiquer.
Vous connaissez sans doute dÈj‡ la premiËre puisque nous avions votÈ le 6 novembre dernier, compte tenu du report de la vente de l’ancien conservatoire, un emprunt de prÈcaution de 1 M€. Nous n’aurons pas besoin de le mobiliser puisque les chiffres consolidés nous montrent une situation qui est tout ‡ fait suffisante pour se passer de cet emprunt, notamment sur la rentrÈe des subventions qui tardaient ‡ venir.
Je voudrais à cette occasion, puisque le lien est souvent fait dans l’article en l’occurrence, vous dire deux mots aussi d’une note confidentielle que l’on a trouvée publiée sur un blog fontenaisien et qui appelle de ma part deux remarques, une sur le fond et une sur la forme.
Sur le fond, on a beau regarder, que les services de la commune fassent une note qui est un document de travail (et non une note finalisÈe) pour nous alerter d’une dérive budgétaire d’à peine 2 % de l’exécution budgÈtaire ‡ fin mai, je ne vois pas en quoi cela constitue un scoop. Cela traduit simplement le fait que nous surveillons l’exécution budgétaire et que nous adaptons éventuellement les dépenses aux crédits qui ont été budgétés en début d’année. D’ailleurs, concernant le DOB, nous avons commencÈ ‡ construire les Èquilibres budgétaires de l’année prochaine et, je vous rassure, nous terminerons cette annÈe sur le plan notamment DRH ‡ peu prËs dans ce qui avait ÈtÈ votÈ au budget primitif, et avec un autofinancement pour l’annÈe sur le fonctionnement qui sera de l’ordre du million d’euros, ce qui était aussi à peu près prévu dans le budget primitif. Il n’y a donc absolument ni dérive, ni situation cataclysmique qui justifierait que l’on saisisse je ne sais quel organisme de recours, tout se place normalement.
C’est donc la remarque sur le fond, en effet, les finances de la commune sont saines. Par contre, l’exécution budgétaire est un exercice très contraint qui nécessite de faire des prospectives qui ne sont pas toujours justes d’ailleurs mais que l’on analyse, sur lesquelles on se base et qui nous permettent le pilotage. Je vous rappelle quand mÍme que le budget de fonctionnement de notre commune est de plus de 41 M€, ce qui nécessite en effet un pilotage qui soit vigilant.
Sur la forme j’avoue que je suis un peu surpris de trouver publiÈe sur un blog une note confidentielle, un document de travail interne à la Mairie qui est à diffusion restreinte, tellement restreinte d’ailleurs qu’elle a été diffusée à quatre personnes. Compte tenu de l’identité des personnes il est peu probable que ce soit elles qui aient envoyÈ ce document. On peut donc lÈgitimement se poser la question de savoir si quelqu’un a fouillé dans les ordinateurs de la Mairie pour trouver cette note, ce qui m’amËne bien Èvidemment aussi ‡ avoir fait dÈposer plainte (merci Emmanuel) parce que ceci est aussi constitutif d’un délit puni par la loi. Nous aurons donc une enquête et je veillerai ‡ ce que cette enquÍte judiciaire permette de vérifier que les données de la Mairie sont à l’abri. Je vous rappelle qu’il y a dans une mairie beaucoup de données extrêmement sensibles dont certaines peuvent donner lieu ‡ des infractions pÈnales, notamment celles concernant les marchÈs publics, et qu’il y a des donnÈes personnelles. J’avoue donc ne pas être très à l’aise avec l’idée que quelqu’un ait pu s’introduire dans un ordinateur pour aller sortir une note (d’ailleurs sans intérêt sur le plan financier, mais enfin bon) pour la mettre sur l’espace public.
Mme POGGI. ª
Mme POGGI : ´ J’apprends que cette note a été publiée ; pouvez-vous juste prÈciser le blog ? ª
M. le Maire : ´ C’est "Les Nouvelles de Fontenay", je crois, non, c’est "Osez Fontenay", pardon. Je vous invite ‡ le lire. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 8/75
Deuxième élément d’information, vous avez eu logiquement sur table le courrier que j’ai adressé au Territoire. Comme vous le savez, nous avons validé au début de l’année le PLUi. Vous savez aussi que ce PLUi concerne les 11 villes du Territoire et qu’il est prévu que désormais nous ayons une rÈvision mineure, tous les ans, pour que les diffÈrentes villes puissent adapter un petit peu les modalitÈs du PLU devenu PLUi.
Dans ce cadre, nous avons demandÈ que la hauteur notamment des constructions sur la rue Boucicaut soit rÈduite ‡ la fois dans le secteur de la rue Boucicaut et dans le secteur Max-Dormoy, ce qui devrait ramener les constructions ‡ R+3+combles, ce qui, je crois, est relativement consensuel. Compte tenu de la difficultÈ ‡ le faire dans la premiËre version du PLU et du PLUi, cela nous avait conduit à prendre une convention avec l’EPFIF pour nous prémunir d’une opération de trop grande envergure, ce qui indique qu’à la fin de la modification mineure du PLUi nous puissions abandonner cette convention.
Vous avez pu voir les autres ÈlÈments car ils ont ÈtÈ distribuÈs sur table. ª Je rends la parole à M. DELERIN mais Mme GOUJA a demandé la parole… ª
Mme GOUJA signale hors micro qu’elle n’a pas entendu les propos de M. le Maire.
M. le Maire : ´ Je rÈpËte donc : nous n’aurons pas besoin de recourir à l’emprunt, comme je l’ai d’ailleurs annoncé dans l’éditorial du Fontenay Mag de dÈcembre et de janvier et ce, pour diffÈrentes raisons. Je vous rappelle que nous l’avions pris par précaution puisque nous avons le report d’une vente de 1,2 M€ qui était prévue en rentrée d’investissement. Nous avions par ailleurs un certain retard dans les encaissements des diffÈrentes subventions. Ces subventions sont donc rentrÈes, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, et l’état des finances permet de ne pas avoir besoin de cet emprunt. J’ai donc annulé la décision qui figure d’ailleurs dans la liste des décisions qui vous ont été communiquÈes.
J’ai ensuite parlé de l’article sur un blog de Fontenay, mais que Mme POGGI a entendu, cela m’étonne quand même que vous n’ayez pas entendu vous-mÍme. ª
RÈponse hors micro de Mme GOUJA
M. le Maire : ´ D’accord. J’ai en fait simplement signalé que le fait que cette note ‡ diffusion extrÍmement restreinte, confidentielle, qui est un document de travail interne, ait ÈtÈ retrouvÈe publiÈe sur un blog de la Ville me parait extrÍmement inquiÈtant. Non pas tant pour son contenu car, comme je viens de l’expliquer, l’administration a juste fait son travail en m’alertant sur une dérive de 2 % de l’exécution budgétaire à fin mai. Mais que ce document ultraconfidentiel puisse se retrouver sur un blog m’ennuie et ce d’autant que beaucoup d’informations dans la Ville sont extrêmement sensibles et que cela peut donc donner lieu ‡ des infractions pÈnales. Je pense aux marchÈs publics par exemple où il y a des obligations de secret pour l’égalité de traitement entre les entreprises qui rÈpondent, je pense bien s˚r aux donnÈes personnelles, etc. Compte tenu du fait que cette note a été adressée exclusivement à quatre personnes, l’hypothèse que quelqu’un ait pu fouiller dans les ordinateurs pour la trouver n’est pas exclue. J’ai donc décidé de porter plainte et une enquête sera menÈe pour faire toute la lumiËre sur cette affaire.
Le dernier point concernait la modification du PLUi, vous l’avez entendu ? Non. Je disais donc que lors de la dÈfinition du PLU et du PLUi il y avait un certain nombre de contraintes rÈglementaires qui étaient relativement prégnantes, notamment celle de devoir être conforme au document d’urbanisme supra, c'est-‡-dire aux obligations notamment du Schéma directeur régional d’Ile-de-France, du Plan métropolitain de l’Habitat et de l’HÈbergement qui nous imposaient d’être compatibles notamment avec une certaine quantitÈ de logements produits sur la pÈriode. C’était relativement prégnant, les services de l’État nous ont demandé à plusieurs reprises des justifications, ce d’autant que nous avons neutralisé quasiment la moitié de la ville en zones pavillonnaires et qu’il est impossible dans ces zones de construire des collectifs. Nous avions donc une marge de manœuvre relativement restreinte, surtout dans un secteur o˘ il y a du R+12 en face, sur le mail Boucicaut. Nous avions donc dÈj‡ limitÈ ‡ R+6 mais cela nous paraissait beaucoup quand mÍme de laisser construire du R+6 sur la rue Boucicaut. C’était d’ailleurs le motif de la convention avec l’EPFIF : pouvoir bloquer un projet en étant capable d’avoir les moyens financiers de préempter si besoin. Dans la modification annuelle mineure du PLUi, dans la mesure o˘ les rËgles sont quand mÍme un peu plus souples, nous rÈduirons la hauteur de construction sur la rue Boucicaut ‡ R+3+combles, ce qui, je crois, Ètait une demande relativement consensuelle. Une fois que cette modification sera validÈe, cela nous permettra d’annuler la convention que nous avons avec l’EPFIF qui n’aura plus d’objet puisqu’elle a pour principal objet de limiter la hauteur de construction sur la rue Boucicaut. Pour ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 9/75
l’instant nous n’en avons pas eu besoin puisqu’il y a eu essentiellement des ventes de grÈ ‡ grÈ qui n’ont pas fait l’objet d’ailleurs de préemption.
Voilà les points d’information que je voulais vous faire. Avez-vous bien entendu, Mme GOUJA ? J’en suis ravi.
M. DELERIN reprend la parole. ª
M. le Maire : ´ La première délibération a été votée, il n’y a eu aucune intervention. ª
2- Admission en non-valeur
Rapporteur : JL DELERIN
Rapport de prÈsentation
Chaque annÈe, certaines crÈances demeurent irrÈcouvrables, mÍme aprËs plusieurs procÈdures de recouvrement.
Parmi ces crÈances irrÈcouvrables, on distingue deux types :
Les crÈances Èteintes :
Les crÈances Èteintes sont des crÈances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrÈcouvrabilitÈ résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (liquidation judiciaire, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation…).
En 2025 aucune clôture en procédure de rétablissement personnel n’a été prononcée. Il n’y a donc pas de crÈance Èteinte ‡ enregistrer.
Les admissions en non-valeur :
La demande d'admission en non-valeur relËve de l'initiative du comptable public. Il la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…)
- dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Cette procÈdure correspond ‡ un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle ‡ l’exercice des poursuites. En effet, le titre émis conserve son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible en cas de "retour ‡ meilleure fortune" du redevable. En cas de refus d’admettre la non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa dÈcision et prÈciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite qu’il mette en œuvre.
Pour l’exercice 2025, l’admission en non-valeur s’élève à 14 046,57 € correspondant à 257 titres Èmis entre 2015 et 2024.
Type de crÈance Montant Nombre de titres concernÈs
Restauration Scolaire 5 610,99 € 149 Stationnement (parking, FPS, mise en fourriËre) 2 966,40 € 21 Remboursement de salaire perÁus ‡ tort 2 057,64 € 4 Scolaire et pÈriscolaire (centre de loisirs, Ètudes, accueil
du matin/soir, classes dÈcouverte) 1 873,77 € 60 CrËches 120,09 € 3 Centre MÈdical de SantÈ 16,10 € 1 Autres (contribution ÈnergÈtique, etc.) 1 401,58 € 19 Total 14 046,57 € 257
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 10/75
*****
M. DELERIN : ´ Il s’agit de passer en perte des sommes que nous ne pouvons pas récupérer, qui sont deux natures :
- Des crÈances Èteintes, c'est-‡-dire des créances irrécouvrables à la suite d’une décision de justice qui s’impose à la collectivité. Cette année il n’y a aucune procédure de ce type, nous n’avons donc pas de créance éteinte à enregistrer.
- Des admissions en non-valeur à l’initiative du comptable public, des débiteurs insolvables ou des chËques de recouvrement ou un coût de poursuite supérieur à l’espoir de recouvrement.
La responsabilitÈ pÈcuniaire du comptable Ètant engagÈe nous devons motiver notre Èventuel refus et lui préciser les moyens de recouvrement à mettre en œuvre. Cela concerne 257 titres émis entre 2015 et 2024 pour un montant global de 14 046,57 €, soit un montant moyen d’un peu moins de 55 €.
Il est souhaitable d’opérer ces admissions régulièrement pour ne pas fausser nos comptes, principe comptable de prudence et de sincÈritÈ.
Je vous rappelle comme chaque annÈe que ce traitement comptable ne signifie pas extinction de la crÈance qui pourra Ítre recouvrÈe en cas de retour ‡ meilleure fortune.
J’en rapporte conformément à la délibération et je vous remercie de bien vouloir en délibérer. ª
M. le Maire : ´ Merci, Jean-Luc. Pas de remarque, pas d’observation ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide de passer en charges de fonctionnement les crÈances admises en non-valeur pour un montant de 14 046,47 €. Les crÈdits sont inscrits au budget 2025.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
3- Approbation des trois rapports 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges TransfÈrÈes (CLECT) de VallÈe Sud - Grand Paris
Rapporteur : JL DELERIN
Rapport de prÈsentation
La prÈsente dÈlibÈration a pour objet d'approuver les rapports adoptÈs respectivement les 26 septembre 2025, 14 novembre 2025 et 25 novembre 2025 par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement public territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris (VSGP). La CLECT dÈtermine chaque annÈe le montant du Fond de Compensation des Charges TransfÈrÈes que la Commune verse au Territoire (FCCT) afin de couvrir son besoin de financement. Les modalitÈs de calcul de ce fonds sont prévues à l’article L 5219-5 du code gÈnÈral des collectivités territoriales et fixent une part obligatoire et la possibilité d’un abondement supplÈmentaire par les communes.
Le FCCT est ainsi composÈ :
- D’une part fiscale : correspondant au reversement des recettes de fiscalitÈ et de compensations fiscales que les anciennes intercommunalitÈs percevaient avant le transfert de leurs taux aux communes lors de la crÈation des EPT en 2016. Ce montant est revalorisÈ ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 11/75
chaque annÈe afin de reverser ‡ VSGP une part du dynamisme fiscal bÈnÈficiant aux communes. Ce dynamisme est généré par la revalorisation des bases à l’occasion de la loi de finances ainsi que par le dynamisme physique propre ‡ chaque commune (constructions, etc.). Depuis 2021, pour le reversement de la taxe fonciËre, le dynamisme physique jusque-l‡ observÈ individuellement est remplacÈ par un taux fixe de 1,5% appliquÈ ‡ la derniËre base connue.
- D’une part compétences : neutralisation des impacts financiers des transferts de compÈtences des communes vers le territoire. Elle fait l’objet d’une évaluation déterminée lors de la CLECT. En 2025, aucun nouveau transfert de compétence n’a été acté entre la Commune et l’EPT. Cependant un ajustement ponctuel est opÈrÈ depuis 2024 afin de prendre en compte la participation de la Commune à l’opération d’aménagement des espaces publics du mail Boucicaut, pour un montant de 159 074 € annuel. Cette charge n’est néanmoins pas pérenne et en 2027 la Commune verra sa part compÈtence rÈduite du mÍme montant.
En 2024 le montant versé par la Commune à VSGP au titre du FCCT s’établissait à 7 284 K€.
• CLECT rÈunie le 26 septembre 2025 :
A l’issue de la première réunion de la CLECT, le 26 septembre dernier, le montant de la contribution au FCCT pour Fontenay-aux-Roses, au titre de l’exercice, s’établissait à 7 440 K€ :
FCCT versÈ en 2024 7 284 266
RÈgularisation au titre des annÈes antÈrieures -22
FCCT 2024 d˚ 7 284 244
RÈgularisation fiscale sur les annÈes passÈes -26
Revalorisation des bases (Loi de Finances 2024) +80 413
Revalorisation compensations d'exonÈrations +3 072
Dynamique physique des bases (FnB / Coefficient de
revalorisation des bases de TH) +72 241
FCCT ‡ verser en 2025 7 439 944
• CLECT rÈunie le 14 novembre 2025 :
Habituellement la CLECT ne se réunit qu’une fois par an. Exceptionnellement, une seconde CLECT a ÈtÈ rÈuni en novembre 2025 afin de traiter les requÍtes soulevÈes lors de la premiËre par les communes de Montrouge et de Malakoff. Ces requÍtes concernent, pour la commune de Montrouge, la dÈtermination de la part fiscale de son FCCT et de la part compÈtence pour la commune de Malakoff. Ainsi, pour ce qui concerne Fontenay-aux-Roses, le rapport de la CLECT organisÈe le 14 novembre ne modifie en rien pas la contribution 2025 au FCCT.
• CLECT rÈunie le 25 novembre 2025 :
En 2024, la Ville de Saint-Cloud saisi le Conseil Constitutionnel en matiËre de rÈpartition du FPIC1. En effet jusqu’à présent, la répartition du prélèvement entre les communes qui sont membres d’un mÍme EPT Ètait figÈe en fonction des prÈlËvements que chacune avait d˚ verser en 2015, derniËre année précédant la création de la Métropole du Grand Paris et des EPT. Considérant qu’une règle de rÈpartition fondÈe sur les prÈlËvements des communes calculÈs en 2015 ne tenait pas compte de l’évolution des capacités contributives des communes et qu’il créait ainsi une différence de traitement injustifiée entre les communes membres d’un même EPT, le Conseil Constitutionnel a statué. Ainsi les règles dérogatoires de contribution au FPIC pour les communes membres d’un Ètablissement public territorial de la mÈtropole du Grand Paris ont ÈtÈ abrogÈes et la rÈpartition entre les communes d’un EPT sera dès 2025 effectuée selon les modalités de droit commun.
Ce changement cumulé aux effets d’une amélioration de la situation du Territoire au regard des critËres de calcul du FPIC a eu pour consÈquence de faire supporter une hausse substantielle de la contribution individuelle du FPIC de huit communes de VSGP (comprise entre +15% et +74%).
Partant de ce constat, l’ensemble des élus de VSGP se sont réunis à l’occasion d’un Bureau de Territoires non délibérant afin d’échanger sur la situation. A l’issue des débats, le Territoire a
1 Fonds de PÈrÈquation Intercommunale et Communale ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 12/75
proposÈ de compenser environ la moitiÈ des hausses de prÈlËvement supportÈes par les huit communes concernÈes ‡ travers une minoration exceptionnelle de leur FCCT 2025, pour un total de 1 M€. Cette compensation, qui s’élève à 121 K€ pour Fontenay-aux-Roses, a ÈtÈ adoptÈe ‡ la majoritÈ par la CLECT le 25 novembre 2025.
FCCT versÈ en 2024 7 284 266
RÈgularisation au titre des annÈes antÈrieures -22
FCCT 2024 d˚ 7 284 244
RÈgularisation fiscale sur les annÈes passÈes -26
Revalorisation des bases (Loi de Finances 2024) +80 413
Revalorisation compensations d'exonÈrations +3 072
Dynamique physique des bases (FnB / Coefficient de
revalorisation des bases de TH) +72 241
FCCT calculÈ pour 2025 7 439 944
Compensation ponctuelle liÈe au FPIC -121 140
FCCT d˚ pour 2025 7 318 804
En conclusion, le montant dÈfinitif de la contribution au FCCT pour Fontenay-aux-Roses, au titre de l’exercice, s’élève à 7 319 K€.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer
*****
M. DELERIN : ´ Cette annÈe a ÈtÈ une annÈe exceptionnelle en matiËre de CLECT car il y en a d’habitude une par an et nous en avons fait trois cette annÈe. Je vais donc vous dÈrouler les raisons de ces trois CLECT. Dois-je vous rappeler le fonctionnement de la CLECT, du FCCT ? Je vous rappelle qu’une part fiscale s’impose à nous. Ce sont les impôts qui étaient collectés auparavant par Sud de Seine qui sont dÈsormais collectÈs par la Mairie de Fontenay-aux-Roses et que nous reversons au Territoire. Bien Èvidemment, ces impÙts reversÈs Èvoluent en fonction de la revalorisation des bases dÈcidÈe par le gouvernement et aussi de ce que l’on appelle la dynamique physique, c'est-‡-dire les constructions réalisées sur les territoires. Il y a d’autre part la part compÈtences qui est la refacturation par VallÈe Sud-Grand Paris ‡ Fontenay-aux-Roses des transferts de compÈtences que nous avons rÈalisÈs depuis sa crÈation.
26 septembre : 1Ëre rÈunion de la CLCT o˘ des demandes de prÈcisions ont ÈtÈ formulÈes par les villes de Montrouge et de Malakoff sur la dÈtermination des bases fiscales pour Montrouge et sur la part compÈtences pour Malakoff. Ils ont contestÈ, ont demandÈ des explications au cours d’échanges un peu vifs. La CLECT a dÈcidÈ de rÈpondre favorablement ‡ ces demandes, ce qui a motivé la tenue d’une nouvelle CLECT.
14 novembre 2025 : 2e rÈunion de la CLECT pour rÈpondre ‡ ces deux requÍtes. Les deux villes ayant obtenu "gain de cause" elles ont manifestÈ leur accord sur les nouvelles Èvaluations des parts fiscales et des parts compÈtences.
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses cette 2e CLECT n’a entrainé aucune modification sur le montant que nous avons versÈ au titre du FCCT.
25 novembre 2025 : 3e rÈunion de la CLECT qui est consÈcutive aux nouvelles rËgles de rÈpartition des contributions au FPIC (fonds de pÈrÈquation intercommunal et communal). Vous savez que nous sommes bÈnÈficiaires du fonds de solidaritÈ de la RÈgion Ile-de-France mais nous sommes contributeurs au titre du FPIC, c'est-‡-dire du fonds de solidaritÈ au niveau national. La ville de Saint-Cloud a contestÈ par une QPC le mode de calcul qui remontait ‡ 2015 et a obtenu gain de cause – je vous passe les détails techniques car c’est assez compliquÈ. De ce fait, les modes de calcul ont été changés pour tenir compte de l’enrichissement des territoires puisque cela se calcule au niveau du Territoire. De ce fait, la contribution du Territoire VallÈe Sud-Grand Paris a connu une hausse substantielle pour les 8 communes du Territoire, dont plus de 45 % pour Fontenay-aux-Roses. Notre contribution est ainsi passÈe de 426 K€ à 619 K€, soit 240 K€ en plus. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 13/75
Le Bureau du Territoire a proposÈ courant novembre de compenser la moitiÈ de la hausse concernant les 8 communes, soit 121 K€ pour Fontenay-aux-Roses.
Voil‡ les raisons de ces trois CLECT. Au total, le montant du FCCT ‡ reverser ‡ VSGP pour Fontenay-aux-Roses s’élève à 7 318 804 € contre 7 284 266 €. La hausse 2025 provient pour l’essentiel de la revalorisation des bases décidée par la loi de finances (80 K€) et de la dynamique des bases (72 K€).
Au niveau des transferts de compétences il n’y a aucune modification puisqu’il n’y a pas eu de nouvelles compÈtences transfÈrÈes. Le montant est donc conforme ‡ nos prÈvisions aux 121 K€ prËs dÈfalquÈs pour le FPIC.
J’en rapporte conformément à la délibération et je vous remercie de bien vouloir en prendre acte puisqu’il n’y a pas de vote sur cette délibération. ª
M. le Maire : ´ Merci, M. DELERIN. M. SOMMIER puis M. MERGY. ª
M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. C’est vrai que la CLECT est déjà un sujet plus que difficile à comprendre mais avec trois rapports cette annÈe, cela complique un peu le suivi. Ce que je regrette personnellement c’est que l’on a trois rapports qui sont juxtaposés et que l’on aurait pu avoir une synthèse sur ces trois rapports. C’est vrai qu’il faut que l’on aille rechercher les chiffres et avec 12 en abscisse et un 12 en ordonnÈe, cela fait 144 chiffres ‡ regarder. Certes, je ne regarde pas les chiffres pour les autres communes mais je trouve que c’est un peu compliqué à suivre et je pense que l’on aurait pu avoir une synthèse sur ces trois rapports.
Ceci Ètant dit, ce que je regrette – et c’est soulevé tous les ans lorsque l’on parle de cette CLECT –, c’est que l’on maintienne le coefficient de 1,5 % pour l’ensemble des communes. En plus de cela, la moyenne cette annÈe Ètait de 1,27 % sur l’ensemble, donc on est taxés un petit peu plus que le taux retenu de 1,5 %. Finalement, Fontenay-aux-Roses finance les dÈpenses ou les moindres contributions de communes comme Clamart, Ch‚tenay-Malabry ou autres qui ont effectivement une hausse des constructions. Je trouve que ce taux fixe de 1,5 % est quand mÍme regrettable et je vois qu’il n’est pas remis en cause. Je trouve donc dommage que l’on ne rediscute pas ce chiffre de 1,5. Ensuite, la rÈvision par le Conseil constitutionnel permet de rÈduire la contribution de FAR de 121 000 € mais quand on refait les calculs et compte tenu de ce que je viens de dire, on est quand mÍme encore pÈnalisÈs par rapport ‡ Clamart ou Ch‚tenay-Malabry et ‡ ceux qui construisent. De plus, j’ai noté dans les tableaux au niveau de la contribution suite au transfert de compétences une somme de 159 074 € pour le mail Boucicaut dont on aurait pu se passer puisque ça a été dÈpensÈ en pure perte.
Il n’y a pas beaucoup plus de choses à dire mais je regrette quand même que l’on ne remette pas en cause la mÈthode de calcul avec les autres villes. Je comprends qu’Antony, Châtenay-Malabry, Clamart, Bagneux ne veuillent pas revenir sur ce 1,5 % et je trouve que l’on est quand mÍme fortement pÈnalisÈs par ce taux fixe. Merci. ª
M. le Maire : ´ M. MERGY. ª
M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Comme chaque année je suis admiratif de l’intervention de Jean- Luc DELERIN qui arrive ‡ rendre quasiment comprÈhensible quelque chose de totalement obscur et hermÈtique. C’était le premier point.
DeuxiËme point, je pense que le fonctionnement de la CLECT reflËte malheureusement la complexité de l’organisation administrative en Ile-de-France et l’enchevêtrement des compétences. Je pense que FranÁois Hollande a ÈtÈ mal inspirÈ de crÈer les Territoires et son successeur aurait été mieux inspiré de supprimer ou de simplifier l’organisation administrative en Ile-de-France mais il ne l’a pas fait.
Troisième point, je rejoins ce qu’a dit Jean-Yves et trouve que le mode de calcul est plutÙt injuste pour la Ville de Fontenay-aux-Roses, même si vous n’y êtes évidemment pour rien.
Quatrièmement, je pense que ce qui intéresse les Fontenaisiens sur l’articulation entre le Territoire et les 11 communes de VallÈe Sud-Grand Paris, c’est où et sur quoi investit le Territoire. J’ai dit l’an dernier – et je sais que vous êtes plutôt d’accord avec moi – que nous n’avions pas de rÈpartition des investissements par ville. C’est dommage car cela permettrait de mesurer l’utilité du Territoire pour les Fontenaisiens en l’occurrence. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 14/75
Et puis il y a un point que je soulËve rÈguliËrement au conseil de Territoire qui est le co˚t de la collecte des ordures mÈnagËres. Je n’interviens pas sur le sujet des encombrants, etc., car c’est un sujet qu’on a déjà abordé à plusieurs reprises mais il y a aujourd’hui un écart significatif, quoi qu’en disent M. BERGER puis M. SEGAUD depuis qu’il en a pris la présidence, entre la taxe d’enlèvement des ordures mÈnagËres et le co˚t de la collecte. Je les ai entendu dire que cela allait augmenter dans dix ou vingt ans, maintenant ils disent l’année prochaine, mais comme cela fait six ans qu’ils nous disent que cela va fortement augmenter j’ai quelques doutes.
Dernier point, puisque l’on parle de l’articulation entre Vallée Sud-Grand Paris et notre commune, o˘ en est le projet d’investissement sur le théâtre ? Cela fait un an qu’il y a des panneaux d’information autour du thÈ‚tre ; il est prÈvu 9 M€ de mémoire sur ce projet de reconstruction du théâtre des Sources mais rien n’a commencé. Cela fait donc déjà une saison de perdue pour le thÈ‚tre, mÍme s’il y a des spectacles hors les murs. Si Vallée Sud-Grand Paris Ètait un peu plus efficace je pense que les Fontenaisiens y gagneraient. Je vous remercie. ª
M. le Maire : ´ Je pense que le dÈbat sur le financement du Territoire est intÈressant car on a historiquement débuté l’aventure territoriale mais je suis d’accord avec vous, depuis le dÈbut je pense que les structures au Territoire ne sont pas forcÈment des structures beaucoup plus intéressantes pour les villes que les intercommunalités que l’on avait auparavant. Au moins, pour les intercommunalitÈs les rËgles Ètaient claires ; l‡, le Territoire assume des compÈtences sur des financements qui sont flÈchÈs. Et l’on voit bien aujourd’hui que sur ces 7 M€ de financement chaque annÈe pour la commune de Fontenay-aux-Roses il y a une Ènorme injustice au regard de communes comme Ch‚tillon ou Montrouge qui, parce qu’elles n’étaient pas en intercommunalité au moment de la crÈation du Territoire, ont vu une participation beaucoup plus faible. Certes, ces communes ont d’autres contraintes ou d’autres impératifs mais même en intégrant leur contribution mÈtropolitaine on reste quand mÍme sur des deltas assez considÈrables.
Je pense que l’on n’échappera pas, au début de la prochaine mandature, à un nouveau pacte financier. C’est généralement en début de mandature que l’on négocie les pactes financiers et le 1,5 % sera donc aussi sur la table. C’était censé faire bénéficier le Territoire de la dynamique fiscale dans une pÈriode qui, je vous le rappelle, avait ÈtÈ extrÍmement compliquÈe. M. Macron Ètait censÈ supprimer les Territoires, vous l’avez rappelé, puis il a été fortement question de supprimer un certain nombre de financements, en fait quasiment chaque année, mais c’était annulé à chaque fois au dernier moment.
On a donc vécu dans beaucoup d’incertitude sur l’avenir territorial et je pense qu’une dÈcision claire devrait Ítre prise : soit les Territoires sont destinÈs ‡ rester et il faudrait ‡ ce moment-l‡ mettre en place des solutions et des financements ÈquilibrÈs entre les villes tenant compte de leurs richesses rÈelles, soit les Territoires sont destinÈs ‡ disparaitre et il faudrait ‡ ce moment-l‡ les faire disparaitre mais on ne peut pas rester dans cette espèce d’entre-deux en permanence qui dure depuis dix ans. Je pense que mÍme pour la prochaine campagne prÈsidentielle ce sera un des dossiers sur la table, tous les candidats parlent de la simplification du millefeuille territorial. On va de nouveau avoir un certain nombre d’intentions affichées dont on ne saura pas trop, comme d’habitude, si elles seront suivies d’effet ou pas. En attendant, je crois qu’il n’y a rien de pire que d’être dans cette espèce d’entre-deux.
Pour le thÈ‚tre, rassurez-vous, les travaux commencent. Il y a eu il est vrai un certain nombre de contraintes, de difficultÈs comme souvent dans ces gros dossiers, dans ces gros chantiers (9 M€ tout de mÍme), par exemple sur des problËmes de profondeur pour la salle de rÈpÈtition ; on se demandait notamment si l’on n’allait pas atteindre une couche qui risquait de fragiliser le b‚timent. Il y a eu quand mÍme un certain nombre de dÈveloppements et l’on devrait a priori voir les travaux commencer incessamment sous peu. AprËs les fÍtes on devrait voir les choses effectivement s’agiter dans le théâtre.
Ceci Ètant prÈcisÈ je vous propose de prendre acte. ª
Propos hors micro
M. DELERIN : ´ Oui, mais c’est une prise d’acte. Que voulez-vous voter sur ce rapport ?
M. le Maire : ´ Mais si vous voulez voter on peut le faire. ª
Propos hors micro ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 15/75
M. le Maire : ´ On y veillera. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris qui s’est réunie le 26 septembre 2025.
- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris qui s’est réunie le 14 novembre 2025.
- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial VallÈe Sud - Grand Paris qui s’est réunie le 25 novembre 2025.
- arrÍte le montant du fonds de compensation des charges transfÈrÈes ‡ verser ‡ VallÈe Sud - Grand Paris, pour l’année 2025, à 7 318 804 € et d’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits ‡ cet effet au budget communal.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]
4- Exercice 2026 : Ouverture anticipée des crédits d’investissement
Rapporteur : JL DELERIN
Rapport de prÈsentation
Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Afin de faire face aux dépenses d’investissement indispensables au bon fonctionnement des services en début d’exercice budgétaire, l’article L1612-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales autorise les organes dÈlibÈrants ‡ accorder ‡ leur exÈcutif la facultÈ d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. NB : les crÈdits inscrits en restes ‡ rÈaliser ne doivent pas Ítre retenus pour dÈterminer le montant des ressources susceptible de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.
Le budget primitif de l’exercice 2026 ne sera probablement pas proposé au vote de l’assemblée délibérante avant le mois d’avril prochain. Dès lors, afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, de procÈder ‡ la continuitÈ de travaux conformÈment aux marchÈs dÈj‡ passÈs par la collectivité et de respecter les délais globaux de paiement, il est possible pour l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget à hauteur de 25% des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2025, montant maximum autorisé par la loi.
Cette ouverture anticipÈe ne tient pas compte des dÈpenses liÈes au remboursement du capital de la dette étant entendu qu’il s’agit là de dépenses obligatoires donc non soumises ‡ cette dÈlibÈration. De mÍme, les opÈrations votÈes en autorisations de programmes et en crÈdits de paiement (AP/CP) sont exclues dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture ou de modification de l’autorisation de programme.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financÈs. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 16/75
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
La dÈlibÈration est votÈe aprËs la dÈlibÈration n∞5
5- Modification des tarifs applicables au 1er janvier 2026
Rapporteur : JL DELERIN
Rapport de prÈsentation
Comme chaque annÈe, il est proposÈ de rÈviser les grilles des tarifs municipaux afin de rÈpercuter en partie l’inflation qui s’applique sur les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services publics de la collectivité. Cette année, la prévision d’inflation se situerait entre 1,2 et 1,4%, il est proposé d’appliquer une révision des tarifs de +1,2% correspondant à l’inflation sous-jacente sur un an constatÈ en octobre 2025.
Afin de faciliter les paiements et, le cas ÈchÈant, la manipulation des espËces, les tarifs sont majoritairement arrondis, soit à l’euro près, soit à la dizaine de centimes près.
Par ailleurs, certains tarifs sont rÈglementÈs (notamment en matiËre mÈdical) et sortent donc du cadre de l’augmentation de 1,2%. Les tarifs relatifs à l’accueil en crèche sont définis par la Caisse d’Allocation Familiale qui n’a, à ce jour, pas publié leur actualisation. De même, les tarifs d’envois postaux sont ajustés en fonction du tarif d’affranchissement en vigueur au 1er janvier 2026.
L’ensemble des tarifs annexés à la présente délibération sera appliqué dès le 1er janvier 2026. Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. DELERIN : ´ Comme chaque annÈe au mois de dÈcembre il nous faut rÈviser les tarifs municipaux. Vous savez que depuis maintenant deux ans il n’y a plus de panier du maire. En l’absence de publication du panier du maire nous vous proposons donc d’appliquer une révision de nos tarifs de 1,2 % correspondant à l’inflation sous-jacente sur un an constatÈe en octobre 2025. Bien entendu, cette hausse ne s’appliquera pas aux tarifs réglementés tels que ceux du CMS ou des crèches et seront arrondis à l’euro ou à la dizaine de centimes près pour des raisons de simplification des paiements en espËces.
Comme à l’accoutumée les tarifs d’envois postaux seront ajustés au regard de l’évolution des tarifs d’affranchissement en vigueur au 1er janvier 2026 car, comme chaque annÈe, ils augmenteront. Je ne vous dÈtaille pas le reste, tous les tarifs figurant en annexe.
J’en rapporte conformément à la délibération et je vous remercie de bien vouloir en délibérer. ª
M. le Maire : ´ Mme LE FUR. ª
Mme LE FUR : ´ Merci pour cette présentation. Comme vous la présentez on a l’impression que cette augmentation parait aller de soi mais je veux rappeler ce soir que c’est tout de même une dÈcision politique d’augmenter les tarifs municipaux. C’est un choix politique de dire que l’on fait peser l’inflation sur les revenus des ménages et sur leur pouvoir d’achat. Alors, ici, évidemment, l’augmentation est plutôt minime. 1,2 % d’inflation sur certains des tarifs municipaux cela ne reprÈsente pas grand-chose mais on voit quand mÍme que certains tarifs sont de plus en plus ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 17/75
ÈlevÈs et pour cause : cela fait plusieurs années que vous ne cessez d’augmenter les tarifs municipaux ‡ Fontenay-aux-Roses. Comme c’est encore une augmentation et qu’encore une fois c’est un choix politique, nous nous abstiendrons sur ce point. ª
M. le Maire : ´ Alors puisque c’est un choix politique et que nos tarifs sont plus bas que ceux d’un certain nombre de villes de gauche alentours, j’en conclus que nous sommes encore plus de gauche ! Il ne faut pas dire n’importe quoi, Mme LE FUR, nous avons quasiment les tarifs les moins chers du dÈpartement, notamment pour les cantines. On les ajuste, oui, ou alors on dÈcide de les faire gratuits mais alors l‡, cela veut dire que vous Ítes abonnÈs ‡ la France insoumise : globalement, on fait tout gratuit, rien ne co˚te ‡ la Ville, on peut donner de plus en plus, demain on rase gratis ! Non, il y a quand mÍme un minimum de rentrÈes qui sont nÈcessaires pour que la gestion puisse se faire de façon harmonieuse. Nous sommes particulièrement vigilants à ce qu’elles ne pËsent pas trop sur les familles fragiles ‡ Fontenay. Je vous rappelle que le premier tarif de cantine est ‡ 0,20 €, ce qui ne me parait pas être excessif. C’est beaucoup moins cher que dans les villes voisines quelle que soit leur couleur politique. Je vous invite ‡ faire le benchmarking, pour employer un terme anglais, et vous verrez que nous sommes globalement beaucoup moins chers. MÍme Le Parisien nous avait classÈs comme la ville la moins chËre du dÈpartement il y a deux ou trois ans, et nous n’avons rien augmenté depuis, Mme LE FUR. Cela fait partie des antiennes habituelles, chacun dans ses postures, mais ce 1,2 %, c’est moins que l’augmentation réelle, notamment pour beaucoup de nos tarifs parce que je peux vous assurer que les denrÈes alimentaires n’ont pas augmentÈ de 1 % l’année dernière, selon l’Insee. En quatre ans elles ont augmentÈ de quasiment 30 %.
La charge pour la Ville s’accroit donc chaque année ; nous sommes extrÍmement raisonnables, nous sommes parmi les moins chers du dÈpartement et moins chers que beaucoup de villes dites de gauche, pour employer cette terminologie un peu passÈiste.
Ensuite, vous faites votre exercice de style, c’est un peu comme les figures imposées dans les patinoires. Vous dites ´ Ah, c’est trop cher ! ª mais en mÍme temps, Mme LE FUR, vous patinez un peu parce que globalement nous sommes les moins chers du département, c’est un fait. ¿ moins que vous ne contestiez ‡ la fois le benchmarking qui avait ÈtÈ fait par Le Parisien ou que vous contestiez toutes les notes que nous font nos services. Vous pouvez vous offusquer du fait que l’on ajuste chaque année pour que le reste à charge ne devienne pas trop important mais c’est quand même un geste effectivement politique très important qui est que l’on épargne nos familles fragiles.
Vous voulez rajouter quelque chose ? Bien, mais nous nous arrÍterons peut-Ítre aprËs parce que je pense que ce ping-pong, ces postures sont un peu stÈriles. ª
Mme LE FUR : ´ Vu que vous m’attaquez... ª
M. le Maire : ´ Mais c’est vous qui m’attaquez ! ª
Mme LE FUR : ´ J’ai juste fait une remarque politique et vous m’attaquez de cette façon-l‡... ª
M. le Maire : ´ C’est vous qui prenez des postures déconnectées de la réalité. ª
Mme LE FUR : ´ Je pense que je peux quand mÍme rÈpondre ‡ votre affirmation. On a peut-Ítre la tranche la plus basse, la moins élevée, mais une fois qu’on commence à monter dans le quotient familial les prix augmentent. On a fait la comparaison notamment sur les tarifs des cantines et on n’est pas la ville la moins chère du département, ce n’est pas vrai. ª
M. le Maire : ´ C’est le monde à l’envers, vous me dites en fait que nous sommes les plus chers sur les tarifs les plus hauts. ª
Mme LE FUR : ´ Ensuite, vous nous faites une leÁon de bonne gestion des finances publiques quand vous gaspillez de l’argent pour faire des galettes, des apéros avec des citoyens, ne nous faites donc pas non plus de leÁon de gestion quand vous augmentez les tarifs au lieu de rÈduire le gaspillage de la Ville. ª
M. le Maire : ´ Mme LE FUR, je sais bien que votre grande tendance au conseil municipal, et celle de l’opposition, c’est en gros de se foutre complètement des ordres de grandeur. "Vous avez dÈpensÈ 5 galettes pour aller rencontrer les Fontenaisiens, mon Dieu !", "Vous avez dÈpensÈ 300 €, oh !" "Par contre, nous, nous allons faire la cantine gratuite, Áa va vous faire 1 M€." Eh bien, oui, parce que ce ne sont pas les mêmes ordres de grandeur, il ne faut donc pas dire n’importe quoi non plus. J’ajoute que le fait d’aller rencontrer les Fontenaisiens nous évite d’être hors sol parce que ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 18/75
parfois, quand on lit vos tracts, Mme LE FUR, excusez-moi de vous le dire mais on a l’impression que vous n’habitez pas la ville. Quand des gens se demandent où trouver un dermatologue – on en parlera tout à l’heure – alors qu’il y en a un au centre municipal de santÈ, ... ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Vous n’avez pas la parole, Mme GAGNARD.
Quand vous proposez des choses comme le "zéro plastique" dans les cantines alors que c’est en place depuis le 1er septembre de cette annÈe, Áa me fait quand mÍme doucement rigoler. ArrÍtons- donc les postures, s’il vous plait.
Nous allons continuer et passer au vote des tarifs.
Qui est contre ? ª
M. SOMMIER : ´ M. le Maire, juste une remarque de fond. ª
M. le Maire : ´ Écoutez, nous allons arrêter ces débats stériles parce que cela n’apporte rien. ª
M. SOMMIER : ´ Le tableau est incomplet, il ne reprend pas tous les tarifs. Quand est-ce qu’on va se prononcer sur les autres tarifs ? ª
M. le Maire : ´ Il n’y a pas les tarifs réglementés sur lesquels effectivement on ne dÈlibËre pas. Pour les autres tarifs on applique en fait 1,2 %. Je pense que le tableau est complet mais s’il y a eu un oubli vous nous le dites et nous complËterons ‡ la prochaine sÈance du conseil municipal. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, la dÈlibÈration est adoptÈe. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, fixe les tarifs de l’ensemble des services municipaux, ‡ compter du 1er janvier 2026. Ces tarifs demeurent valables tant qu’ils n’auront pas ÈtÈ modifiÈs par dÈlibÈration.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, votent pour]
[GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, s’abstiennent]
* * *
M. le Maire : ´ Je reviens ici sur la délibération n°4 parce que vous m’avez induit en erreur, mon cher collègue. Certes, nous avions débattu de la délibération n°4 mais nous ne l’avions pas votée. Or, sur la dÈlibÈration n∞1 nous prenions acte mais sur la dÈlibÈration n∞4 il nous faut voter. Oui, autant anticiper les crÈdits. Je vous propose donc de passer au vote de la dÈlibÈration n∞4 ; c’est un peu le désordre ce soir mais ce n’est pas grave. Heureusement que je suis maitre de l’ordre du jour, sinon, ce serait compliquÈ !
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. La dÈlibÈration n∞4 est adoptÈe.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’ouverture des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2025, dans la limite rappelée ci-dessus et conformÈment aux tableaux ci-dessous :
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 19/75
COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
Nous allons passer aux dÈlibÈrations n∞6 et 7 et ‡ la motion qui les concerne toutes les deux. Ces deux dÈlibÈrations Ètant similaires, je pense que nous les dÈbattrons ensemble. Je vous propose donc de passer la parole ‡ M. MERGY pour dÈbattre prÈalablement, puis nous rÈpondrons et passerons ensuite ‡ la dÈlibÈration proprement dite. ª
Motion
Motion dÈposÈe par LÈa POGGI et Gille MERGY - Demande de report des votes sur les garanties d’emprunt à GéoSud92
M. MERGY : ´ C’est une motion dÈposÈe par LÈa POGGI et moi-mÍme demandant le report du vote. J’en donne lecture :
"Monsieur le Maire,
Les dÈlibÈrations 6 et 7 visent ‡ accorder deux garanties d’emprunt à la SPL GéoSud92 pour les prêts prévus d’être souscrits auprès d’une part de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance d’Ile-de- France et d’autre part auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces délibérations posent plusieurs problèmes qu’il convient de prendre en considération avant d’accorder le cas échéant ces garanties d’emprunt à une date ultérieure.
- La subvention éventuelle de l’ADEME ne sera versée qu’en 2026 et sous réserve de disponibilitÈ des crÈdits sur le fonds chaleur ;
- Les copropriétés privées et les résidences sociales ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour approuver ou pas leur raccordement. ¿ ce stade, nous ne connaissons pas le nombre de rÈsidences privÈes ou sociales ayant votÈ favorablement pour ce raccordement ;
- Les travaux de prÈparation du forage du puits sont censés être interrompus jusqu’en avril 2026 suite à un engagement formel pris par le Maire auprès des riverains et de l’ASF Football. Nous sommes d’ailleurs surpris que des travaux soient en cours au Panorama, en contradiction profonde avec cet engagement.
- Le modËle Èconomique de ce projet de gÈothermie et notamment les grilles tarifaires qui seront proposées aux résidences qui se raccorderont ne sont pas encore connus alors qu’il leur est demandé de s’engager pour une durée de 15 ans sans possibilité de résiliation ;
- Le risque de dÈfaillance de GÈoSud92 et donc d’appel à garantie de notre commune ‡ hauteur des 5,7 M€ garantis (soit environ 60 % de la capacité d’investissement annuelle de la Ville) n’a fait l’objet d’aucune évaluation indépendante. Pourtant, cet engagement hors bilan est massif et sa matÈrialisation Èventuelle conduirait ‡ une augmentation immÈdiate de 25 % de notre dette et selon toute probabilitÈ ‡ une mise sous tutelle immÈdiate de notre commune.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons la motion suivante :
Considérant la nécessité d’obtenir des donnÈes prÈcises de la part de GÈoSud92 sur le nombre de logements raccordés et sur l’évolution prévisionnelle de ses tarifs sur la durée d’engagement contractuelle ;
Considérant la nécessité d’évaluer au préalable le risque d’occurrence et l’impact d’une incapacité Èventuelle de GÈoSud92 ‡ rembourser ses emprunts, ce qui conduirait ‡ un appel en garantie de notre commune ;
ConsidÈrant le risque de non-versement à ce stade de la subvention de l’ADEME ;
Considérant l’engagement formel pris par le Maire de ne pas commencer les travaux avant avril 2026 ; ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 20/75
Le conseil municipal de Fontenay-aux-Roses rÈuni en assemblÈe plÈniËre le 18 dÈcembre 2025 dÈcide de reporter son vote sur les dÈlibÈrations 6 et 7 inscrites ‡ son ordre du jour ‡ une date ultÈrieure.
Nous vous remercions de votre attention." ª
M. le Maire : TrËs bien. Mme BEKIARI va rÈpondre. ª
Mme BEKIARI : ´ Je vais vous donner quelques ÈlÈments de rÈponse et je vous redonnerai ensuite la parole, M. le Maire.
Moi qui suis d’un certain âge maintenant, je dirais en introduction que j’appelle ce type de motion "memento mori". C’était très en vogue après l’histoire de la vente des logements ICADE en 2006. En 2009, j’ai entendu parler pour la première fois de l’Armageddon qui allait tomber, c’était la faillite, la mise sous tutelle ! Il y avait toujours quelqu’un qui connaissait mieux que d’autres, qui faisait des projections sur ce qui allait se passer pour la Ville, notamment la mise sous tutelle. Nous sommes en 2025, il n’y a en fait rien de tout cela et le logement social se porte bien. Ce qui avait été vu à l’époque c’était le montage officiel de la contractualisation avec les bailleurs sociaux intéressés.
Concernant l’ADEME, je me permets de dire que la décision du conseil d’administration est formelle : il reste ‡ voter le budget du fonds chaleur de l’ADEME. Actuellement, au niveau des discussions au Parlement on est plutÙt sur le maintien des 800 M€, voire sur une lÈgËre augmentation. Certains se demandent ce qu’il va se passer en cas de changement de majorité, voire avec l’arrivée du Rassemblement national. Je précise qu’ils ont fait un communiqué en juin en soutien ‡ la gÈothermie.
Le risque me parait quand mÍme peu crÈdible. Sur le prÍt de non-contractualisation avec l’ADEME, le prêt ne sera signé qu’après la signature de la convention avec l’ADEME. Concernant les copropriÈtÈs privÈes, plusieurs rendez-vous sont prÈvus en fÈvrier-mars. 40 % ont dÈj‡ travaillÈ avec la SPL GÈoSud92 qui en sont actuellement au comparatif technico-financier, c'est-‡-dire que la police d’abonnement a été reçue et envoyée et il y a un avant-aprËs. GÈoSud explique notamment quels sont les gains lorsque l’on passe au raccordement à la géothermie.
Les travaux auxquels vous faites rÈfÈrence sont des travaux pour l’adduction en eau, c'est-‡-dire la viabilisation du terrain. Cela n’a rien à voir avec les équipements sportifs ou les projets.
Sur la défaillance de GéoSud, en tout cas les banques acceptent les dossiers. L’ADEME ne donnera une subvention qu’après un examen de la viabilité du projet, bien évidemment, et le permis minier est obtenu. Pour tous ces motifs, je propose de rejeter cette motion. ª
M. le Maire : ´ M. MERGY, je vous entends et je vous lis aussi avec beaucoup d’intérêt dans ce dÈbut de campagne, et dans vos propos il y a parfois une chose et son contraire ; Áa doit Ítre le "en mÍme temps" dont on a tant souffert qui rÈapparait.
Un projet comme celui-là est un projet exemplaire, je ne comprends d’ailleurs pas vraiment qu’il n’y ait pas une sorte de consensus autour de la table. C’est un projet qui va améliorer la qualité de l’air, qui va supprimer notamment les micro-suies de toutes les chaudiËres ‡ gaz, bien plus polluantes que les voitures de la ZFE dont on a parlÈ il y a maintenant quelques annÈes et dont toute l’opposition en cœur nous réclamait l’application immédiate, quitte à ce qu’un certain nombre de nos concitoyens ne puissent plus rouler et se rendre à leur travail, n’ayant pas les moyens de changer leur voiture. Et c’était au nom de la qualité de l’air, de la pollution ! Je me suis d’ailleurs fait traiter de tous les noms parce que j’osais faire remarquer à l’époque que le fait de changer sa voiture n’était pas forcÈment si aisÈ pour tout le monde, vous vous souvenez ? L‡, on parle de plusieurs dizaines de chaudiËres qui vont disparaitre, parfois de trËs grosses chaudiËres trËs polluantes. On parle de 15 000 logements dont l’empreinte carbone sera annulée. On parle de personnes qui vont voir leurs notes de chauffage diminuée. Il n’y a pas besoin de démonstration ; les locataires notamment de Scarron qui ont été raccordés à la géothermie ont vu leur note de chauffage diminuée. J’ai ainsi plusieurs tÈmoignages. ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Alors nous n’avons pas les mêmes. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 21/75
D’autre part on constate la diffusion de fake news. C’est d’ailleurs toujours votre schéma : au dÈbut vous ne dites rien et ensuite vous diffusez un certain nombre de fake news. Non, les centrales de gÈothermie ne font pas de bruit. Allez vous promener ‡ cÙtÈ de la centrale de géothermie et vous verrez que ce n’est pas le cas.
Non, ce n’est pas une usine qu’on va planter sur le stade du Panorama en le défigurant, ce n’est pas vrai. Ce que l’on va construire, c’est la moitié du gymnase que l’on avait construit il y a quelques annÈes ‡ cÙtÈ sans que cela n’émeuve personne, avec en plus un style architectural plus favorable. Il n’y a pas de tuyaux apparents, on n’est pas à Beaubourg.
Non, on ne va pas Èventrer toutes les rues de Fontenay, les travaux sont rapides, ils durent ‡ chaque fois quelques semaines pour chaque rue.
Je pense que ce projet est globalement exemplaire. On ne peut pas le mettre ailleurs, c’est une manipulation que de dire aux gens "On va regarder et essayer de le mettre ailleurs". Les endroits o˘ l’on peut faire des puits de géothermie sont définis par l’État, on les appelle des "gÈlules" parce qu’ils en ont effectivement la forme. Il y en a une sur Fontenay-aux-Roses qui est plutÙt idÈalement placÈe parce qu’elle n’est pas en zone hyper-urbaine et il n’y en a pas d’autres. Si on ne le fait pas là on ne fait pas le projet.
Je pense que ce vote sur le rejet de cette motion est trËs intÈressant. Il est facile par exemple de dire ‡ certains joueurs de foot, aprËs leur avoir expliquÈ des choses, qu’on allait détruire leur terrain, qu’ils n’auraient plus de club, de faire peur à certains riverains en leur disant qu’on va annuler le projet et que nous on va annuler le projet, puis le lendemain soir aller voir les prÈsidents des syndics pour leur dire "Ne vous inquiÈtez pas, on ne va pas annuler, on va juste mieux expliquer car VASTEL ne sait pas expliquer."
On va donc sortir de l’ambiguïté car aujourd’hui, très clairement, reporter le vote de ces deux dÈlibÈrations signifie que le financement ne sera pas bouclé, que nous n’aurons pas pour le coup les subventions et que nous devrons en fait annuler le projet. Il faut donc arrÍter de dire des bÍtises aux gens. Si l’on ne garantit pas ces emprunts aujourd’hui, comme c’est le cas normalement pour tous les puits de gÈothermie qui se sont installÈs sur la rÈgion parisienne – je vous rappelle que le SIPPEREC installe ‡ Fontenay son 23e puits de géothermie, ce n’est donc pas une aventure innovante mais quelque chose qui s’est toujours passé de la même maniËre, dans la mÍme sÈquence. Globalement, le financement est assurÈ, ‡ la fois par 40 % de subventions et par deux emprunts qui seront remboursés sur 30 ans avec la vente de l’énergie selon un modèle économique qui est connu, éprouvé, qui n’a pas été en défaut sur d’autres puits de même type. Ensuite, on peut remonter ‡ trente ans sur certains puits qui Ètaient beaucoup plus superficiels o˘ il y a eu effectivement des problËmes. L‡, le forage est assurÈ car GÈoSud92 a pris une assurance pour toutes les opÈrations de forage, il ne peut donc pas y avoir de frais qui nous seraient imputÈs au moment du forage, seul moment où l’on peut avoir éventuellement une surprise. Le risque est donc quasiment minime.
Nous avons plus de demandes que ne sera capable de fournir le rÈseau de chaleur, donc, trËs honnÍtement, le danger est probablement de mÍme niveau que celui que nous allons prendre tout ‡ l’heure en garantissant les emprunts des sociétés d’HLM pour faire leurs travaux. Je suis donc dÈsolÈ mais le risque financier pour la Ville n’existe pas, il est infinitésimal, il ne se peut donc quasiment pas se prÈsenter, en tout cas s˚rement pas complËtement dans la pire des hypothËses. Il n’y a donc aucune raison de ne pas le faire, ou alors c’est que l’on ne veut pas faire le projet.
Je pense donc que c’est très clair : il y a ceux qui vont vouloir que l’on reporte à plus tard ("Revenez plus tard, Monsieur Preskovitch !"), et il y a ceux qui souhaitent que l’on avance pour Fontenay-aux- Roses et que l’on mène ce projet dans l’intérêt des Fontenaisiens. Je pense que c’’est totalement clair, il y a un moment o˘ il faut dire la vÈritÈ aux Fontenaisiens. Soit, vous Ítes pour ce projet et ‡ ce moment-là il faut qu’il suive son cours, tout comme il l’aurait fait si la majorité municipale avait été de gauche. ¿ un moment il faut arrÍter les "conneries" : si vous aviez ÈtÈ ‡ notre place vous auriez saisi cette opportunité et vous seriez à ma place en train d’expliquer que c’est un merveilleux projet pour Fontenay. ArrÍtez donc de prendre des postures clientÈlistes Èlectoralistes et ayez un peu de courage. Dites clairement "Oui, ce projet est dans le cadre de l’intérêt général, il va faire avancer notre ville et il faut donc qu’il avance". Si vous dites "On verra plus tard, peut-Ítre," etc., cela veut dire que vous ne voulez pas le faire. Soyez donc clair et dites "Je propose l’annulation du projet de gÈothermie de Fontenay-aux-Roses", mais au moins que ce soit clair ! ª
Propos hors micro ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 22/75
M. le Maire : ´ Oui, c’est cela, bla-bla-bla ! Cela fait quatre ans que l’on concerte, quatre ans que l’on publie des dossiers dans le Fontenay Mag ; il y a eu une enquÍte publique, des rÈunions publiques. Je pense que l’on a donc largement fait le tour ; les gens ont largement pu poser leurs questions de multiples maniËres, ils sont venus aux rÈunions publiques, ils ont mÍme contribuÈ ‡ l’enquête publique, vous avez d’ailleurs pour certains d’entre vous contribué à l’enquête publique. Il y a donc un moment o˘ il faut arrÍter, soit on est pour, soit on est contre. Vous vous dÈcidez, mais que les choses soient claires pour les Fontenaisiens. Je n’admets pas ce "en même temps" qui consiste ‡ dire "On va regarder, on va concerter" mais quel rÈsultat allez-vous avoir ? Vous allez avoir une très grosse majorité... tous les Fontenaisiens que je croise me disent qu’ils attendent ce projet de gÈothermie, sauf ceux ‡ qui on a fait peur.
Je vous propose donc de passer au vote. Mme POGGI, vous n’allez rien dire de nouveau, je pense, et Mme GAGNARD non plus, nous allons donc passer au vote et avancer. ª
Brouhaha
M. le Maire : ´ …coutez, vous Ítes sur la mÍme liste. ª
Mme POGGI : ´ On est en conseil municipal alors Ècoutez la parole de tous les conseillers municipaux. ª
M. le Maire : ´ Alors nous allons prendre la parole ‡ tour de rÙle, tous ensemble et nous passerons trois heures sur chaque dÈlibÈration ! ª
Mme GAGNARD : ´ Votre façon de faire n’est pas démocratique. ª
M. le Maire : ´ Mme GAGNARD, votre apprÈciation comme d’habitude manque totalement de respect. ª
Mme COLLET : ´ Et interrompre en permanence aussi n’est pas démocratique, merci. ª
Propos hors micro
M. CONSTANT : ´ …avec Pascal BUCHET, personne n’avait droit ‡ la parole, alors arrÍtez ! ª
Mme POGGI : ´ Je n’ai pas connu Pascal BUCHET. ª
Mme BULLET : ´ Vous pouvez demander la parole et respecter. ª
Mme POGGI : ´ «a fait trois heures que je demande la parole, je peux poser ma question ? ª
Brouhaha
M. le Maire : ´ On peut avoir le calme ? Mme POGGI, allez-y et limitez votre temps de parole ‡ des choses nouvelles si c’est possible. Si c’est pour répéter la même chose, ce n’est pas la peine. ª
Mme POGGI : ´ Je peux m’exprimer quand même. ª
M. le Maire : ´ Pour nourrir le dÈbat, oui, mais simplement pour exister, non. ª
Mme POGGI : ´ Je n’ai pas besoin d’espérer d’exister, j’existe déjà. Bien, Mme BEKIARI, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, M. VASTEL également : vous n’avez mentionnÈ aucun chiffre. Je vous demande donc officiellement et devant tout le monde que vous nous communiquiez les chiffres que nous demandons (montage, etc.) depuis maintenant plusieurs mois. C’est juste cela ; si vous Ítes si s˚r de vous, vous les communiquez et on en parle, point. ª
M. le Maire : ´ Il n’y a pas de problème, nous vous les communiquerons en temps utile. ª
Mme POGGI : ´ Merci, M. le Maire, le plus tÙt sera le mieux. ª
Mme BEKIARI : ´ Très bien. On parle des chiffres du montage du projet, c’est cela ? ª
M. le Maire : ´ Oui, ils sont dÈj‡ publics. ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 23/75
Mme BEKIARI : ´ Pour obtenir la dÈlÈgation de service public on fait partie d’un dossier justement qui a été confidentiel à l’époque et qui ne l’a plus été après le vote. Tous les délégués au niveau du SIPPEREC disposent de ce dossier-l‡... ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Eh bien vous l’aurez. Les grandes masses sont déjà connues, vous le savez très bien. ª
Mme BEKIARI : ´ Oui, Madame, on sait trËs bien ce que vous Ítes, on sait trËs bien ce que vous dites, tout le monde l’est, ne vous inquiétez pas. ª
Mme POGGI : ´ Eh bien si, je m’inquiète justement et en tant que conseillère municipale j’ai le droit d’obtenir ces éléments et vous les communiquerez. ª
Mme BEKIARI : ´ Vous avez le droit de ne pas faire de thÈ‚tre aussi. ª
M. le Maire : ´ Vous les aurez. Mais en même temps, hélas pour vous, Mme POGGI, en 2020 c’est moi qui étais élu et c’est donc nous qui sommes en charge et qui gÈrons le dossier. Quand on aura la possibilité de le rendre public on le rendra public et c’est effectivement maintenant. Mme GAGNARD, une petite insulte pour nous dÈtendre ? ª
Mme GAGNARD : ´ Écoutez, M. le Maire, vous avez un sens de l’humour qui n’amuse que vous. Ce que je constate, c’est que de toute façon ce dossier – pour lequel j’ai voté, je vous le rappelle –, il est absolument important de le compléter, de le construire, de le travailler. D’abord, ce n’est pas une centrale géothermique mais une centrale thermique. Je vous rappelle qu’il y a 35 % de gaz prÈvu dans... ª
M. le Maire : ´ Mais non, c’est faux. ª
Mme GAGNARD : ´ Mais si, M. le Maire. On a les chiffres et vous ne pouvez pas nier une chose pareille. ª
M. le Maire : ´ Mais les chiffres de M. FAYE sont faux, vous le savez ! ª
Mme GAGNARD : ´ Vous oubliez également qu’au mois de mars vous aviez écrit à tous vos collègues de l’intercommunalité avec laquelle vous menez ce projet de le retarder de plusieurs mois. Je me demande donc pourquoi il y a seulement quelques semaines le report pour construire Ètait nécessaire et que d’un seul coup... je sais bien que c’est Noël et qu’on a envie d’y croire, mais un peu de sÈrieux quand mÍme. «a engage la Ville, Áa engage les Fontenaisiens. Les gens signent une convention de quinze ans, il est normal qu’on ait des éléments. ª
M. le Maire : ´ Mme GAGNARD nous allons arrÍter ce dÈbat, Áa suffit, car si c’est pour se faire insulter en plus ce n’est pas la peine. Nous, nous ne mentons pas aux Fontenaisiens, cela fait maintenant quatre ans que nous dÈveloppons ce projet avec tous les moyens de communication possible, que nous rencontrons en gÈnÈral un consensus extrÍmement large ‡ travers toutes les consultations que nous avons faites et je ne vois vraiment pas ce que vous pouvez nous reprocher aujourd’hui. La seule vérité c’est que vous, vous mentez aux Fontenaisiens. C'est-‡-dire qu’en fait, vous avez l’intention de le poursuivre mais vous voulez surtout ne pas perdre les voix des quelques- uns qui sont inquiets avant les élections municipales. En gros, l’intérêt général, vous n’en avez rien à faire, vous voulez gagner vos petites voix. Par contre, je ne vous fais même pas l’injure de penser que vous ne continueriez pas ce projet si vous étiez élus à ma place. Ce que vous faites ce soir c’est donc juste du mensonge à visée électoraliste, c’est déplorable, ayez un minimum de respect de vos... ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ M. MERGY, taisez-vous, vous n’avez pas la parole. Je n’ai pas le monopole de recevoir des insultes de la part de l’opposition ou, pour certains d’entre vous, des leçons sur la bonne gestion de la Ville de Fontenay-aux-Roses. Alors pour une fois c’est mon tour, parce que sur ce dossier, je suis désolé, mais l’opposition ment aux Fontenaisiens, et c’est inadmissible. ª
Applaudissements ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 24/75
M. le Maire : ´ Je crois que nous avons tout dit et nous allons donc passer au vote de ces deux dÈlibÈrations. ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Non, Ècoutez, vous vous rÈveillez aprËs la bataille pour parler en dernier parce que, n’est-ce pas, il faut se montrer en dernier. C’est fatigant, vous ne pouvez pas imaginer vus d’ici comme vous Ítes pathÈtiques ! On a compris que c’était un beau projet mais que le Maire a très mal géré, c’est ce que vous avez écrit dans tous vos tracts.
TrËs bien, nous allons pouvoir passer au vote. ª
Mme LE FUR : ´ M. le Maire, nous pouvons tout de mÍme expliquer notre vote, Áa prendra deux secondes et demi. ª
M. le Maire : ´ Vous avez dÈj‡ expliquÈ votre vote par tract, nous sommes donc tous au courant que c’est parce que le méchant Maire a mal fait son travail. ª
Mme LE FUR : ´ Si vous les lisez, j’en suis ravie. Je peux quand même expliquer le vote, ça prendra une minute, moins de temps que... ª
M. le Maire : ´ Mesdames et messieurs, je vous rappelle au rËglement intÈrieur : le Maire est prÈsident de sÈance, il dirige les dÈbats. Je pense que le dÈbat a ÈtÈ suffisamment explicite et je vous propose de passer au vote de la motion de M. MERGY pour commencer. J’ai posé les débats, voter contre cela veut dire que vous ne souhaitez pas que la gÈothermie se fasse ‡ Fontenay-aux- Roses.
Qui est pour la motion de M. MERGY ? Qui s’abstient ? TrËs bien, la motion de M. MERGY est rejetÈe. ª
Vote sur la motion :
La motion est rejetÈe ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, votent contre]
[GAGNARD FranÁoise, MERGY Gilles, POGGI LÈa-Iris, votent pour] [SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), LE FUR Pauline, s’abstiennent]
6 & 7- Approbation de la garantie d’emprunts souscrits par la SPL GEOSUD 92 (Le mÍme rapport de prÈsentation pour les points 6 et 7)
Rapporteur : D. BEKIARI
Rapport de prÈsentation
Lors de sa séance d’octobre 2023, le Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses approuvait une convention de production et de distribution d’énergie géothermique avec les communes de Sceaux et Bourg-la-Reine et le SIPPEREC qui permit la crÈation de la SPL GÈoSud92. ConsÈcutivement ‡ la souscription d’actions auprès de la SPL finançant ainsi le capital social de la société, la part de Fontenay-aux-Roses au capital social de la structure a ÈtÈ fixÈe ‡ 27 %.
Pour rappel, ce projet permettra d’alimenter l’équivalent de 15 000 logements sur les trois villes. Le projet devrait ainsi permettre d’éviter l’émission de près de 16 600 tonnes d’équivalent CO2 par an, soit l’impact de 10 000 voitures. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 25/75
Au-delà de l’aspect environnemental, cette initiative va permettre aux Fontenaisiens de profiter d’un circuit d’énergie locale et renouvelable à un prix plus juste, estimé sur le long terme 15 à 20 % moins cher qu’un chauffage au gaz individuel.
Les rÈponses apportÈes par le SIPPEREC ont satisfait le questionnement de la MRAE de mars 2024 et ont permis au PrÈfet des Hauts de Seine de dÈlivrer le permis minier.
Les Conseils d’administrations de l’ADEME et de la MGP ont attribué les subventions à hauteur de près de 27,1 M€ en octobre 2025.
Aujourd’hui GéoSud92 recourt à l’emprunt afin de financer son projet de construction de réseau de chaleur urbain. Le coût global de l’opération, travaux et frais annexes, est estimé à environ 75 M€. Ce projet sera financÈ en partie par les fonds propres de la SPL (5,8 M€ soit 7,8 %) et par les subventions susmentionnÈes (36,1 %), le besoin de financement restant est alors couvert par deux emprunts de 21,1 M€ chacun, l’un souscrit auprès de la CDC et l’autre auprès de la Caisse d’épargne.
Ces deux emprunts sont couverts ‡ 100 %, dont la moitié par garantie d’emprunt et le solde par cautionnement bancaire. Par application de la part de Fontenay-aux-Roses au capital social de la SPL, la part de la garantie couverte par la Ville de Fontenay-aux-Roses s’élève à 13,5 % du montant global des emprunts. Ainsi la ville de Fontenay-aux-Roses garantit 5,7 M€ des emprunts souscrits par GéoSud92, représentant une annuité de 362 K€. A titre de comparaison, ce niveau d’annuité reprÈsente 0,77 % du montant total des recettes rÈelles de fonctionnement de la Ville.
Les trois villes ont dÈj‡ annoncÈ raccorder leurs b‚timents publics, au mÍme titre que les entitÈs Ètatiques (CEA, ASNR notamment) et bailleurs sociaux pour leurs b‚timents situÈs dans nos communes. Par ailleurs, les demandes de raccordement des copropriÈtÈs privÈes dÈpassent aujourd’hui la capacité du réseau. Ces éléments établissent la viabilité économique du projet, fondée sur un Èquilibre entre remboursements maitrisÈs des emprunts et demandes de chaleur avÈrÈes.
A noter que le projet est couvert ‡ 100 % contre les risques gÈologiques et la perte de ressources qu’ils pourraient causer, par la SAF-ENVIRONNEMENT, filiale de la Caisse des DÈpÙts et Consignations, dont l’objet est précisément la mise en œuvre et la gestion de Fonds de garanties des risques gÈologiques et gÈothermiques.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur les garanties d’emprunt souscrit par la SPL GEOSUD92 auprès d’une part de la Caisse d’…pargne et de Prévoyance d’Île-de-France et d’autre part de la Caisse des DÈpÙts (DÈlibÈrations n∞5 et n∞6).
*****
M. le Maire : ´ Nous allons passer à la garantie d’emprunt souscrit par la SPL GÈoSud92. Je vous propose de faire la même présentation pour les délibérations n°6 et 7 puisque l’on a déjà largement dÈflorÈ le sujet. ª
Mme BEKIARI : ´ Il s’agit de la finalisation du financement du projet, en partie financé sur des fonds propres. Je ne parle pas des ressources une fois que les raccordements seront faits. Le montage du projet appartient ‡ un fonds propre. Par la suite, la SPL a obtenu des subventions assez importantes. Il reste la partie suivante qui sera quant ‡ elle concrétisée par un recours à l’emprunt. Pour cette partie-l‡ je prÈcise que la moitiÈ de cette somme correspond ‡ la part de Fontenay au projet, tout cela est bien expliqué dans la délibération qui est assez détaillée et je n’y reviens donc pas.
Pour conclure, la partie du financement demandÈe auprËs des banques est garantie par deux fonds mis en place par l’État. Il est donc demandé à la Ville de garantir la partie restante, ce qui correspond ‡ une somme de 5,7 M€ pour Fontenay-aux-Roses avec une annuitÈ de 362 K€. Cette annuitÈ comprend ‡ la fois le remboursement du capital plus les intÈrÍts ; elle reprÈsente 0,77 % des dÈpenses du budget de fonctionnement de la Ville. ª
6- Approbation de la garantie d’emprunt souscrit par la SPL GEOSUD 92 auprËs de la Caisse d'Epargne et de PrÈvoyance Ile de France ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 26/75
M. le Maire : ´ Merci, Mme BEKIARI. Je vous propose de passer au vote de la dÈlibÈration n∞6. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide : La ville de Fontenay-aux-Roses se porte caution personnelle et solidaire de la SPL GEOSUD92 au bénéfice de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France (ainsi que ses successeurs et cessionnaires) ‡ hauteur de 13,5% de toutes sommes dues par la SPL GEOSUD92, en sa qualitÈ d’emprunteur, à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, en qualité de prêteur, au titre du prêt long terme d’un montant maximum en principal de 21 100 000 euros (le "PrÍt"), majorÈ des intérêts, des commissions, d'une indemnité actuarielle, des frais, taxes et accessoires et, s’il y a lieu, des intÈrÍts de retard.
Le PrÍt est destinÈ ‡ financer partiellement le rÈseau de gÈothermie de la SPL GEOSUD 92.
[REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), LE FUR Pauline, votent pour]
[GAGNARD FranÁoise, MERGY Gilles, POGGI LÈa-Iris, votent contre] [SAUCY Nathalie s’abstient]
[VASTEL Laurent, BEKIARI Despina, ne prennent pas part au vote]
7- Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville de Fontenay-aux-Roses au bÈnÈfice de la SPL GEOSUD 92 pour un prÍt accordÈ par la Caisse des dÈpÙts et consignations
M. le Maire : ´ DÈlibÈration n∞7.
Qui est pour ? ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Nous en sommes ‡ la dÈlibÈration n∞7.
Qui est pour ? Qui s’abstient ? ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Eh bien les autres sont contre.
TrËs bien. Merci beaucoup. ª
Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide : La ville de Fontenay-aux-Roses accorde sa garantie pour un prÍt souscrit par la SPL GEOSUD92 au bÈnÈfice de la Caisse des DÈpÙts (ainsi que ses successeurs et cessionnaires) ‡ hauteur de 13,5% de toutes sommes dues par la SPL GEOSUD92, en sa qualité d’emprunteur, à la Caisse des Dépôts, en qualité de prêteur, au titre du prêt long terme d’un montant en principal de 21 100 000 euros (le "Prêt"), augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prÍt.
Le PrÍt est destinÈ ‡ financer partiellement le rÈseau de gÈothermie de la SPL GEOSUD 92.
[REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER, GOUJA ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 27/75
Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), LE FUR Pauline, votent pour]
[GAGNARD FranÁoise, MERGY Gilles, POGGI LÈa-Iris, votent contre] [SAUCY Nathalie s’abstient]
[VASTEL Laurent, BEKIARI Despina, ne prennent pas part au vote]
8- PrÈsentation du rapport annuel de la rÈgie autonome de la Halle aux comestibles et des marchés communaux pour l’exercice 2024
Rapporteur : JL DELERIN
Rapport de prÈsentation
La prÈsente dÈlibÈration a pour objet de prÈsenter au Conseil municipal rapport annuel de la rÈgie autonome de la Halle aux comestibles et des marchés communaux pour l’exercice 2024.
Ce rapport comporte notamment des informations gÈnÈrales sur la rÈgie et son organisation, des informations financières, ainsi que des points d’avancement des projets en cours.
Au vu du rapport complet ci-annexé, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la prÈsentation du rapport annuel de la rÈgie autonome de la Halle aux comestibles et des marchÈs communaux pour l’exercice 2024.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. DELERIN : ´ L’année 2024 est la première année complète de gestion en régie autonome des marchÈs de Fontenay-aux-Roses, gestion que nous avons reprise depuis octobre 2023. Nous vous avons prÈsentÈ en mars 2025 lors du vote du budget le compte administratif de la rÈgie ainsi que le budget 2025, je ne reviendrai donc pas sur les donnÈes financiËres qui sont identiques. Je prÈfËre faire un focus sur l’organisation de la régie et les moyens mis à disposition.
La régie est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur. Ce conseil est composé de 7 personnes rÈparties en deux collËges :
- Un collège des élus municipaux avec 5 représentants dont une élue de l’opposition ici prÈsente,
- Un collËge des professionnels avec 2 reprÈsentants de commerÁants dont souvent un seul, malheureusement, vient ‡ nos rÈunions.
Nous nous rÈunissons au moins une fois par trimestre pour dÈbattre des sujets concernant l’animation et la gestion de la Halle aux Comestibles.
L’organisation de la régie repose sur :
- un directeur,
- une assistante pour la gestion administrative,
- la placiËre receveuse que vous devez voir tous les samedis matin si vous allez au marchÈ et un agent d’entretien. Ils assurent ‡ eux deux la gestion opÈrationnelle.
Je rÈpondrai bien volontiers ‡ vos questions et je vous propose de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le rapport annuel portant sur l’activité de la régie autonome de la Halle aux comestibles et des marchÈs communaux pour l’exercice 2024.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 28/75
MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
9- DÈnomination des allÈes rÈamÈnagÈes du Parc Sainte Barbe
Rapporteur : M. GALANTE-GUILLEMINOT
Rapport de prÈsentation
La présente délibération a pour objet d’attribuer un nom aux nouvelles allées du Parc Sainte Barbe.
A l’issue du projet global de réaménagement de ce parc public central, 4 allées importantes ont été dessinÈes, pour desservir les diffÈrentes zones du parc. Le plan ci-dessous permet d’identifier ces nouvelles allÈes :
1
2
3
4 ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 29/75
Ces quatre nouvelles allées sont l’occasion de mettre à l’honneur des personnalités fontenaisiennes, qui, par leur vie, leurs actions, leur engagement, ont impacté durablement la société et l’ensemble de la population.
Les noms proposÈs pour ces 4 allÈes sont les suivants :
AllÈe n∞1 : AllÈe Laure Diebold (1915-1965)
RÈsistante franÁaise devenue secrÈtaire de Jean Moulin, elle fut dÈportÈe dans les camps nazis. Revenue très affaiblie, elle est l’une des six femmes faites Compagnon de la Libération. Elle vÈcut ‡ Fontenay-aux-Roses de 1943 ‡ 1953.
AllÈe n∞2 : AllÈe Marguerite Boucicaut (1816-1887)
D’origine très modeste, elle fut une pionnière du commerce moderne avec son mari au sein du Bon Marché. Elle consacra sa fortune à l’amélioration des conditions de vie de ses employés et aux œuvres sociales (parmi lesquelles la construction de l’hospice Boucicaut, actuelle Maison des entrepreneurs).
AllÈe n∞3 : AllÈe Alexandra Exter (1882-1949)
Artiste d’avant-garde reconnue pour ses peintures classiques et ses crÈations de costumes et de dÈcors pour les ballets russes. Elle a rÈsidÈ ‡ Fontenay-aux-Roses ‡ partir des annÈes 1920 et y est inhumÈe.
AllÈe n∞4 : AllÈe IrËne VildÈ-Lot (1910-1987)
Traductrice d'œuvres russes, elle fut conservatrice de la Bibliothèque de la Sorbonne. Première femme Èlue au Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses ‡ effectuer un mandat complet (1947- 1953), elle réorganisa aussi la bibliothèque de la ville et œuvra pour sauver le Château Laboissière de la destruction.
Il est demandÈ au Conseil municipal d’approuver les nouvelles dénominations des allées du Parc Sainte Barbe comme dÈtaillÈ ci-dessus.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : ´ On m’a dit d’être très brève ; vous savez combien ce sujet me tient à cœur mais je ne vous ferai pas de show ce soir car je ne suis pas en très grande forme. Je remercie Dominique LAVOREL d’être avec nous car c’est l’un des premiers à m’avoir alertée sur le thËme de ces noms pour les allÈes. Nous en avons donc beaucoup parlé. L’opposition va Ègalement Ítre trËs contente puisque notre Ècoute a ÈtÈ forte par rapport ‡ leur requÍte posÈe de multiples fois de donner des noms de femmes à des rues. Quand il s’agissait d’un hommage à un sculpteur homme il a ÈtÈ difficile de mettre une plaque avec un nom de femme mais on a eu ici toute latitude, la joie et le plaisir de demander ‡ notre archiviste David DESCATOIRE de nous faire une liste de l’ensemble des femmes de qualité que nous avons eues à travers le temps. Nous en avons parlé à l’extérieur (merci, Dominique), nous en avons parlÈ en Bureau municipal et nous sommes arrivÈs au choix de ces quatre femmes sur lesquelles vous avez des prÈcisions dans le verbatim.
AllÈe n∞1 : bien évidemment, l’allée Laure Diebold existait déjà, elle a donc été maintenue. Je laisserai Dominique vous parler avec passion de cette personne.
AllÈe n∞2 : nous avons pensÈ ‡ Marguerite Boucicaut. Nous avons bien une rue mais elle comporte les deux noms du mari et de la femme. Nous avons donc voulu honorer cette femme qui Ètait de condition modeste et qui a rÈvolutionnÈ le commerce ‡ la fin XIXe siËcle et au dÈbut du XXe.
AllÈe n∞3 : elle sera dÈnommÈe Alexandra Exter. Je vous invite ‡ consulter Google pour voir ses peintures. Elles sont de la mÍme Èpoque que Sonia Delaunay et c’est exactement le mÍme type de travail. Alexandra Exter est une femme qui a vÈcu et qui a ÈtÈ inhumÈe ‡ Fontenay-aux-Roses et qui est toujours restée un peu dans l’ombre. Nous avons la grande idée de faire une exposition sur ses œuvres mais je dois vous dire que nous n’avons que très peu de choses et pas de suivi de la famille. Je vous invite donc vraiment à regarder ce qu’a fait cette femme peintre et décoratrice.
AllÈe n∞4 : elle sera dÈnommÈe IrËne VildÈ-Lot, une des premières femmes qui m’est venue en tête parce qu’il s’agit de la première femme ayant siégé à un conseil municipal, ce qui donne des lettres ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 30/75
de noblesse (n’est-ce pas, mesdames !). Femme de Boris Vildé, c’est elle qui a créé à Fontenay- aux-Roses la premiËre bibliothËque pour les enfants de Fontenay.
M. le Maire, je vous remercie de m’avoir laissé ce temps de parole et je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Mme BROBECKER demande la parole. ª
Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire. En effet nous militons depuis le dÈbut de notre mandat pour rendre les femmes visibles dans l’espace public. On avait d’ailleurs été critiqués par une Èlue de la majoritÈ quand Maxime MESSIER et moi-mÍme nous Ètions abstenus ‡ propos de la dÈnomination Adomas Samogitas, sculpteur, car on voulait justement qu’il y ait plus de 2 % de rues... ª
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : ´ C’était l’allée d’un sculpteur homme, on ne pouvait pas mettre le nom de sa femme. ª
Mme BROBECKER : ´ ... ou de b‚timents publics qui disposent de noms de femmes. Depuis des annÈes on rappelle que dans le monde culturel, artistique, scientifique, des femmes, des rÈsistantes, des militantes sont reconnues et que plusieurs villes ont dÈcidÈ de rattraper ce retard, dont Paris mais aussi Ch‚tillon, Malakoff, Bagneux. En 2025, enfin, ‡ Fontenay on a quatre allÈes dans le parc Sainte-Barbe, dont une pour IrËne VildÈ-Lot. Il y a quelques mois d’ailleurs vous ne parliez pas d’elle, vous faisiez référence à Ferdinand Lot "et les siens" et on l’avait dénoncé. Pour nous, c’est une politique quand mÍme du... ª
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : ´ On vous a entendus, c’est très bien, nous faisons le nÈcessaire. On arrête le verbiage et l’existence à travers des si qui ne servent ‡ rien. ª
M. le Maire : ´ Mme GUILLEMINOT, vous n’avez pas la parole. ª
Brouhaha
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : ´ …coute, elle nous ramËne encore toutes ces mÈdiocritÈs. ª
Mme BROBECKER : ´ C’est bien, pour le respect...
Ici on parle d’allées, d’espaces secondaires peu identifiés, peu visibles des habitants. C’est bien sûr mieux que rien mais on continue ‡ rÈserver les rues, les places, les Èquipements structurants aux figures masculines et on concËde aux femmes des lieux de passage. Le symbole est parlant et il interroge.
On regrette également que cette démarche, vous l’avez dit, ait ÈtÈ faite en Bureau municipal et qu’elle n’ait pas été plus participative, notamment avec les élèves. Associer des jeunes ‡ ce type de choix aurait été une occasion pédagogique particulière de réfléchir à l’égalité femmes-hommes, découvrir des figures féminines inspirantes, se sentir acteurs de la ville. Là encore l’occasion est manquÈe. Nommer des lieux ce n’est pas seulement poser une plaque, c’est transmettre une mémoire, une vision de la société. Nommer l’espace public n’est pas un acte neutre, c’est un acte politique. Nous attendons mieux que ce symbole discret posÈ sans dÈbat, et pour cette raison nous nous abstenons. ª
Rires
M. le Maire : ´ SÈrieusement, vous vous abstenez ? TrËs bien. Je ferai juste une remarque : M. Adomas Samogitas, vous avez effectivement voté contre au motif que c’était un homme. Je vous rappelle quand même que M. Adomas Samogitas a fait don à la Ville d’une œuvre de 200 000 € qu’il a financée de sa poche, y compris pour la fonderie. Je pense qu’il aurait donc été de mauvais goût de ne pas lui rendre hommage, tant ‡ la fois comme sculpteur que donateur. Vous ferez ce que vous voudrez si un jour vous Ítes ‡ ma place mais il y a des choses quand mÍme qui ne se font pas. Vous êtes donc contre le fait que l’on ait mis des noms féminins ? C’est dommage. Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les nouvelles dÈnominations des allÈes du Parc Sainte Barbe comme suit :
• AllÈe n∞1 : AllÈe Laure Diebold, ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 31/75
• AllÈe n∞2 : AllÈe Marguerite Boucicaut,
• AllÈe n∞3 : AllÈe Alexandra Exter,
• AllÈe n∞4 : AllÈe IrËne VildÈ-Lot.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, POGGI LÈa-Iris, votent pour]
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir à Mme BROBECKER), LE FUR Pauline, s’abstiennent]
10- Cession d’une partie du sentier des Vignes
Rapporteur : M. RENAUX
Rapport de prÈsentation
Le Sentier des Vignes est un chemin de pleine terre dont l’entrée se situe 9 rue Rémy Laurent, il fut déclassé par une délibération du 23 avril 1962 n’étant plus considéré comme utile dans le plan d’aménagement du 31 janvier 1942.
Le Sentier des Vignes a fait l’objet de plusieurs cessions partielles dans les années 60-70. Ces cessions partielles ont rendu la circulation du public impossible, le chemin Ètant divisÈ en deux par une portion cÈdÈe ‡ un propriÈtaire privÈ.
Il ne demeure de ce sentier qu’un cheminement de 75 m² débouchant sur une impasse matérialisée par le fond de parcelle d’un propriétaire, conséquence de la cession passée susmentionnée.
Le sentier prÈsente une Ètroitesse de passage remarquable et la vÈgÈtation des propriÈtÈs en limites sÈparatives rend indiscernable son tracÈ.
Malgré cela, l’entretien de ce chemin est resté à la charge de la commune.
Ainsi dans un objectif de bonne gestion du domaine privÈ communal et dans la mesure o˘ ce chemin n’est plus affecté à l’usage du public, il est utile de céder les parties restantes de ce chemin aux riverains limitrophes en faisant la demande.
Ce projet de cession s’inscrit également dans un but d’intérêt général dans la mesure où plusieurs propriétaires riverains ont formulé le désir d’acquérir une partie de ce sentier. En 2023 la Ville a conduit une enquÍte auprËs des propriÈtaires riverains.
Une première cession d’une portion du chemin a été autorisée par le Conseil Municipal du 25 septembre dernier.
Un autre des propriétaires a exprimé le souhait d’acquérir une portion du sentier d’une superficie de 22 m≤ par courrier en date du 10 septembre 2025.
Le Service des Domaines a estimÈ la portion du chemin ‡ 3 080 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Aussi, afin de lutter contre l’inflation immobilière, il est proposé d’appliquer cette marge d’appréciation et d’abaisser ce montant à 2 772 euros, dans le respect de l’avis de l’Administration des Domaines.
Il est demandÈ au Conseil municipal de bien vouloir autoriser la cession d’une partie du sentier des Vignes au prix de 2 772 euros.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
***** ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 32/75
M. RENAUX : ´ Cette dÈlibÈration s’inscrit dans un processus qui a commencé en 1962, date du dÈclassement du sentier des Vignes. Depuis cette date, plusieurs cessions ont eu lieu, ce qui fait qu’aujourd’hui le côté Est de ce sentier n’est plus accessible. Il reste environ une cinquantaine de mètres que personne n’utilise, qui ne desservent aucune adresse mais qui demeurent toujours dans l’espace public, si bien que son entretien est donc toujours ‡ la charge de la commune. Les propriÈtaires riverains ayant exprimÈ leur souhait d’acquérir cette part de sentier, notamment pour des raisons de sÈcuritÈ, il est donc proposÈ par dÈlibÈration de cÈder ce sentier. Plusieurs riverains étant intéressés par l’achat d’une portion de ce sentier, une délibération a été faite pour chaque cession, une en septembre et une autre aujourd’hui.
Il est donc demandÈ au conseil municipal de dÈlibÈrer sur la cession du lot B et d’une parcelle qui longe ce lot appartenant ‡ la commune, soit un total de 22 m2 qui seront cÈdÈs au prix de 2 772 €, ce qui correspond à la valeur des Domaines minorée d’une marge d’appréciation de 10 %. J’en rapporte conforme au rapport de présentation et vous prie mes chers collègues d’en délibérer. ª
M. le Maire : ´ Y a-t-il des remarques, des objections ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci beaucoup. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide de : - autorise la cession de l’emprise de 22 m≤ situÈe au 9 rue RÈmy Laurent ‡ Fontenay-aux- Roses (92260) au profit de Monsieur DESJOUIS Bruno, pour un montant total de 2 772 euros.
- autorise la signature de la promesse de vente et de la vente au prix estimÈ par les Domaines, ‡ savoir 2 772 euros, Ètant ici prÈcisÈ que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acquéreur.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour] [GAGNARD Françoise s’abstient]
11- Approbation sur la rÈitÈration de garantie d’emprunt pour le réaménagement de 8 lignes de prêts pour le bailleur SA D’HLM Toit et Joie
Rapporteur : C. ANTONUCCI
Rapport de prÈsentation
Par délibération du 1 mars 2005 et du 31 juin 2011, la Ville avait accordé ses garanties d’emprunt au bailleur Toit et Joie pour les programmes de logements sociaux situÈs : AndrÈ Salel, Boucicaut, Saints Sauveurs, Lombart, Marx Dormoy, Paul LÈautaud ‡ Fontenay-aux-Roses (92260).
¿ la suite de renÈgociation avec la Banque des territoires, Toit et Joie a obtenu des conditions plus favorables pour 8 lignes de prÍt :
- Bénéficier d’un allongement d’une durée de 3 à 5 ans et d’un différé d’amortissement de 18 ‡ 36 mois.
Afin de pouvoir en bénéficier, le bailleur Toit et Joie sollicite le réaménagement d’emprunt avec la Banque des Territoires selon les conditions fixées dans l’annexe 1 et référencée(s) à l'Annexe "CaractÈristiques FinanciËres des Lignes du PrÍt RÈamÈnagÈes".
En échange de cette garantie d’emprunt, le bailleur SA HLM Toit et Joie octroie à la Ville 20 % de son patrimoine rÈservÈ ‡ la mairie dans le cadre de la gestion en flux. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 33/75
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette renégociation de garantie d’emprunt selon les conditions fixées dans l’annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
Mme ANTONUCCI : ´ Par dÈlibÈration du 1er mars 2005 et du 31 juin 2011, la Ville avait accordÈ ses garanties d’emprunt au bailleur Toit et Joie pour les programmes de logements sociaux situés : AndrÈ-Salel, Boucicaut, Saints-Sauveurs, Lombart, Marx-Dormoy, Paul-LÈautaud. À la suite d’une renÈgociation avec la Banque des Territoires, Toit et Joie a obtenu des conditions plus favorables pour 8 lignes de prÍt. En échange de cette garantie d’emprunt, le bailleur HLM Toit et Joie octroie ‡ la Ville 20 % de son patrimoine rÈservÈ ‡ la Mairie dans le cadre de la gestion en flux.
Nous vous remercions par avance pour votre examen et dÈlibÈration sur ce dossier. Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Y a-t-il des remarques, des objections ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, rÈitËre sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprËs de la Caisse des dÈpÙts et consignations.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
12- Approbation de la garantie d’emprunt et de la convention de réservation pour l’opération de réhabilitation de la résidence Autonomie Marie Nodier, situÈe 10 rue Georges Bailly ‡ Fontenay-aux-Roses dont le gestionnaire est ARPAVIE et le propriÈtaire est CDC HABITAT
Rapporteur : C. ANTONUCCI
Rapport de prÈsentation
La société anonyme d’habitation CDC Habitat a sollicité la Ville pour accorder une garantie d’emprunts destinée à financer la réhabilitation de 70 logements spécifiques pour les personnes de plus de 60 ans, au sis :
- 10 rue Georges Bailly
Cette résidence est gérée par l’opérateur ARPAVIE, spécialiste dans l’accompagnement des personnes ‚gÈes et autonomes.
Ce projet vise ‡ : amÈliorer la rÈnovation ÈnergÈtique, la sÈcuritÈ, diminuer les nuisances et renforcer l’attractivité de la résidence.
CDC Habitat s’est rapproché de la Caisse des Dépôts et Consignations pour solliciter les emprunts les plus favorables à l’opération.
Le contrat de prÍt n∞177669 est annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration. Il est constituÈ de 2 lignes de prÍt : ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 34/75
- PAM Eco-prêt, d’un montant d'un million quatre-vingt-cinq mille euros (1 085 000,00 euros) ;
- PAM, d’un montant de neuf-cent-treize mille cent-quatre-vingt-dix-huit euros (913 198,00
euros) .
Ces prÍts sont demandÈs ‡ la Banque des territoires (CDC) ;
En contrepartie de cette garantie d’emprunt, CDC Habitat propose 14 logements à la Ville pour une durée de 25 ans, à compter de l’extinction de la convention de réservation initiale. La convention de rÈservation, annexÈe ‡ la dÈlibÈration, dÈfinit les modalitÈs de ces rÈservations.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
Mme ANTONUCCI : ´ La société anonyme d’habitation CDC Habitat a sollicité la Ville pour accorder une garantie d’emprunt destinÈe ‡ financer la rÈhabilitation de 70 logements spÈcifiques pour les personnes de plus de 60 ans, au 10, rue Georges-Bailly. Cette résidence est gérée par l’opérateur ARPAVIE. En contrepartie de cette garantie d’emprunt, CDC Habitat propose 14 logements à la Ville pour une durÈe de 25 ans. ¿ la libÈration du logement la Ville pourra proposer des candidatures ‡ ARPAVIE.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Merci. M. SOMMIER, vous Ítes candidat ? ª
M. SOMMIER : ´ Juste une question. Ce sont 14 en plus ? Non, ce sont 14 qui dÈcoulent de la couverture ancienne, c’est cela ? ª
M. le Maire : ´ Oui, c’est là où l’on renouvelle, c’est donc en lieu et place de. TrËs bien. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, accorde sa garantie ‡ hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1998198,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prÍt N∞ 177669 constituÈ de 2 Ligne(s) du PrÍt. La garantie de la collectivitÈ est accordÈe ‡ hauteur de la somme en principal de 1998198,00 euros augmentÈe de l'ensemble des sommes pouvant Ítre dues au titre du contrat de PrÍt.
En contrepartie de cette garantie d’emprunt, CDC Habitat propose 14 logements à la Ville pour une durÈe de 25 ans, à compter de l’extinction de la convention de réservation initiale.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
13- PrÈsentation du rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Rapporteur : A. BULLET
Rapport de prÈsentation
La loi du n∞ 2005-102 du 11 fÈvrier 2005 pour l'ÈgalitÈ des droits et des chances, la participation et la citoyennetÈ des personnes handicapÈes, impose aux communes de 5 000 habitants et plus d’établir, ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 35/75
via une commission communale pour l’accessibilité, un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.
Cette commission dÈnuÈe de pouvoir dÈcisionnel est composÈe de reprÈsentants de la commune, de membres d’associations représentant les personnes en situation de handicap, et de personnalités issues de la vie locale. Elle est tenue d’établir un rapport annuel, qui servira de support collectif de rÈflexion, sera prÈsenté en conseil municipal et ensuite transmis au Préfet, en application de l’article L.2143-3 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Ce rapport annuel d’accessibilité dresse un état des lieux global de l’accessibilité sur le périmètre communal. Il recense l’ensemble des actions mises en œuvre par les services de la Ville et ses partenaires en termes de sensibilisation et d’information du public ainsi que l’état de mise en accessibilitÈ du cadre b‚ti existant, de la voirie et des espaces publics durant l’année écoulée.
Au cours de l’année 2024, différentes améliorations ont été apportées à l’accessibilité de la voirie, principalement en lien avec les services techniques de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, notamment sur les rues :
• Maurice Philippot,
• Bellevue,
• La BoissiËre,
• Georges Bronne,
• Scarron,
• Gambetta,
• Chemin Renaudin,
• Une partie de la rue Blanchard.
ParallËlement, deux places rÈservÈes aux personnes en situation de handicap ont ÈtÈ attribuÈes :
• 53 rue de Bellevue,
• 13 rue Georges Bailly.
Sur le volet sensibilisation, l’année 2024 a constitué une année de continuité par rapport aux exercices prÈcÈdents, mÍme si plusieurs ÈlÈments singuliers sont ‡ recenser : nouvelle action déployée à l’occasion de la journée mondiale des Sourds ; poursuite des sorties inclusives ; intensification du Duo Day avec six personnes tutorées…
Outre les services prÈfectoraux, le rapport sera adressÈ au PrÈsident du Conseil dÈpartemental, au Conseil dÈpartemental de la CitoyennetÈ et de l'Autonomie, ainsi qu'‡ tous les responsables des b‚timents, installations et lieux de travail concernÈs par le rapport.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte du prÈsent rapport.
*****
Mme BULLET : ´ Je vous propose un résumé de la Commission communale pour l’Accessibilité 2024 car il y a environ 25 pages. Ce travail nous a demandÈ un an, malheureusement, et a ÈtÈ validÈ en commission. Je tiens le document ‡ votre disposition ou bien vous pouvez le demander ‡ M. MALEYSSON, au CCAS, qui pourra vous le donner si vous le voulez en entier. Il est d’ailleurs peut-Ítre sur le site, je ne sais pas.
Il s’agit d’une commission annuelle obligatoire depuis les années 2000 o˘ il y a eu plusieurs lois (2000, 2006, etc.). Nous avons pris en main cette commission lors de notre arrivÈe en 2014. Elle est composÈe de membres Èlus par le conseil municipal et de membres nommÈs par M. le Maire issus des associations concernÈes par le handicap (association Valentin Ha¸y pour les malvoyants ou non-voyants, etc.). Cette commission regroupe donc des Èlus et des non-Èlus qui sont l‡ pour constater ce qui est rÈalisÈ et nous donner des idÈes sur ce que l’on devrait faire. Nous faisons donc cela trËs sÈrieusement tous les ans avec notamment Mme TORREGROSSA, référente Handicap au CCAS. Elle suit d’ailleurs toutes les visites de M. le Maire sur le terrain et rÈpond ‡ toutes les demandes de personnes handicapÈes ou de leur famille. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 36/75
¿ noter que Fontenay-aux-Roses est une ville assez compliquée en termes d’accessibilité en raison de son relief accidenté qui pose des problèmes que l’on essaie de résoudre au fur et à mesure du mieux que nous pouvons.
Principales actions 2024 :
Poursuite des travaux d’accessibilitÈ par les services techniques :
¿ noter que chaque construction ou rÈnovation se fait en respectant les nouvelles normes d’accessibilité. Par exemple les nouveaux b‚timents comportent dÈsormais des appartements en rez-de-chaussée directement accessibles, ce qui n’est le cas par exemple aux Blagis où il faut franchir trois marches.
- Mise en accessibilité de l’accueil de loisirs Pierre-Bonnard refait en 2024 et de l’espace culturel Rosa-Bonheur (pente vÈgÈtalisÈe et passages pour PMR).
- DÈbut des travaux de rÈfection du parking de la CavÈe.
- Perfectionnement de l’accessibilité des rues, notamment pour les rues Maurice-Philippot, Bellevue, La BoissiËre, Georges-Bronne, Scarron et Gambetta, chemin Renaudin et une partie de la rue Blanchard. L’accessibilité pour la rue des Roses se fera sur 2025. - CrÈation de nouvelles places de stationnement rÈservÈes aux personnes ‡ mobilitÈ rÈduite. La commune compte de plus en plus de places PMR et en crÈe de nouvelles chaque fois que possible. Cela peut rÈpondre notamment ‡ une demande des habitants sous rÈserve que les conditions soient rÈunies (longueur mais aussi largeur). Le Lions Club participe avec la mise en place de panneaux "Si tu prends ma place, prends mon handicap". - La Ville dispose depuis longtemps d’un plan en relief et en braille qu’elle peut prêter aux personnes non voyantes de la commune.
- Mise ‡ disposition Ègalement de tÈlÈcommandes pour dÈclencher le passage au feu rouge pour les voitures afin de pouvoir traverser une rue.
- La Mairie est équipée de systèmes d’informations sonores pour orienter les usagers. - Portage de repas et aides ‡ domicile pour les personnes ‚gÈes mais aussi pour les personnes handicapÈes.
Chaque année des améliorations sont ainsi apportées. N’hésitez donc pas à nous solliciter car toutes les idÈes sont bonnes.
Poursuite de l’accompagnement individuel des administrés :
- Travail de la rÈfÈrente, Mme TORREGROSSA, sur les situations individuelles. Elle reÁoit de plus en plus de personnes qui viennent lui demander de l’aide. Cela signifie peut-Ítre que la commune compte malheureusement de plus en plus de personnes handicapÈes mais aussi que de plus en plus de personnes savent o˘ venir quand elles rencontrent un problËme (Allocation Adulte HandicapÈ, dossier MDPH, etc.). La rÈfÈrente les accompagne ainsi dans leurs dÈmarches.
- Maintien de la permanence d’écoute chaque semaine afin de faire le lien entre l’usager et les diffÈrents partenaires. Il est en effet souvent trËs compliquÈ de trouver la bonne personne pour le dossier ‡ la MDPH (Maison dÈpartementale des Personnes handicapÈes).
Des actions d’inclusion et de sensibilisation variÈes :
Nous travaillons avec toutes nos associations, les Ècoles, le pÈriscolaire, les associations sportives afin d’intégrer les jeunes et les moins jeunes.
- La commune compte toujours deux classes ULIS.
- Organisation de journÈes de sensibilisation aux handicaps dans les structures scolaires (volley-ball les yeux bandés, "cécifoot", etc.). De plus en plus d’actions sont menées en ce sens.
- Travail menÈ avec la ludothËque Le ManËge ‡ Jouets, avec les associations, notamment celles spÈcialisÈes dans le handicap (GEM, UNAPEI 92).
- Poursuite du dispositif d’autorégulation (DAR) : amÈnagements de moments tranquilles pour les enfants porteurs du spectre autistique par exemple.
- Activités de graphisme, de communication, de gestes amicaux envers l’autre pour les enfants handicapés ou non. Je pense qu’il est bien de former tout le monde. - Poursuite de l’accueil des enfants en situation de handicap : je rappelle qu’avant notre arrivée les enfants en situation de handicap n’étaient pas pris en périscolaire sur Fontenay. Aujourd’hui nous en accueillons et mÍme de plus en plus. Les demandes continuent d’ailleurs d’arriver pour les enfants atteints de TDH par exemple qui deviennent adolescents. - Formation des intervenants (Mairie, pÈriscolaire, Èducateurs, etc.) en interne ou en externe. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 37/75
- Actions d’informations menées par le CMS à destination de publics spÈcifiques (information sur le thËme de la sexualitÈ par exemple (GEM L’Éclaircie) et avec la mÈdiathËque. - RÈÈdition du "Duo Day" : 6 services concernÈs accueillent ainsi une fois par an une personne handicapÈe pour une sorte de "vis ma vie".
- Tenue du festival "Ensemble par-del‡ nos diffÈrences" avec le CCJL. - 9,16 % des employÈs de la Mairie sont RQTH, ce qui est au-del‡ des 6 % minimum. Il faut savoir toutefois que tout le monde ne dÈclare pas son handicap auprËs de son employeur. - Remise en place du comitÈ de santÈ mentale : un travail est menÈ notamment avec les psychiatres et le SAMU social, avec les bailleurs sociaux. Ces derniers ne participent pas forcÈment aux rÈunions de santÈ mentale mais il est un fait que des problËmes surviennent parfois dans les immeubles où l’un des occupants par exemple embÍte tout le monde et ne veut pas forcÈment sortir de chez lui pour se faire soigner.
- Stands ‡ la fÍte de la ville, au forum des associations, etc., avec des jeux de sensibilisation aux handicaps.
- Sorties inclusives comme "Les chemins de la nature" avec visite au parc de Sceaux, visite du musÈe du Louvre, sorties musÈe-restaurant-danse qui se passent toujours trËs bien. - Organisation d’un festival "Toujours plus inclusif" avec Le ManËge ‡ Jouets. - ¿ prÈvoir : la mise en place Èventuelle de formations sur le harcËlement pour les CM1 par exemple.
Toutes ces activitÈs fonctionnent bien et de nouvelles sont rÈguliËrement ajoutÈes. Les acteurs et participants de la CCA proposent des choses très intéressantes. N’hésitez pas vous aussi à faire des propositions.
Je remercie toute l’équipe car ils sont vraiment très gentils et travaillent très bien. Merci au CCAS. ª
M. le Maire : ´ Merci, Mme BULLET. Y a-t-il des demandes de parole ? M. SOMMIER, Mme BROBECKER, je vous en prie. ª
M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. Merci à Anne d’avoir balayé beaucoup des actions menées dans le domaine du handicap, et en particulier celles tournÈes vers les enfants. Néanmoins, ce rapport parle d’accessibilité mais il n’est pas selon moi le rapport d’une commission d’accessibilité. Je vais m’expliquer : Anne a précisé qu’il y avait effectivement onze membres dans la commission communale, dont sept élus et quatre associatifs. J’ai juste une interrogation pour savoir si les quatre associatifs ont ÈtÈ invitÈs. Là où j’ai un véritable problème avec ce rapport, c’est que deux personnes sur les onze Ètaient prÈsentes ‡ la commission : une Èlue (Anne BULLET) et un associatif. Je pense par conséquent que c’est un rapport sur l’accessibilité, complet, intéressant, etc., mais ce n’est pas le rapport de la commission. Je regrette que deux associations n’aient pas ÈtÈ associÈes : "France Alzheimer" et "Valentin Ha¸y". ª
Mme BULLET : ´ Pour Valentin Haüy" c’était Mme MORON et nous n’avons pas de remplaÁant. ª
M. SOMMIER : ´ Oui mais elle est décédée il n’y a que quelques semaines. ª
Mme BULLET : ´ On leur a écrit mais ils n’ont pas... ª
M. SOMMIER : ´ Non, elle n’a jamais reçu d’invitation. Effectivement, elle ne va pas tÈmoigner puisqu’elle est décédée mais elle n’a pas eu d’invitation, et c’est dommage. ª
Mme BULLET : ´ Pour "France Alzheimer" et "Valentin Ha¸y" on a Ècrit. On a le mÍme problËme pour le CA, tu le sais bien, on écrit au président pour qu’il nous envoie quelqu’un. Alors, malheureusement, les personnes décédées, bon... On est très tristes parce qu’on les aime beaucoup.
Mais ensuite, s’ils ne nous envoient personne ou s’ils mettent six mois à répondre, je n’y suis pour rien. ª
M. SOMMIER : ´ Pardon, ce sont les personnes intuitu personÊ qui sont nommÈes ; ce sont Alain BAUDRY, Guy-Michel BOULARD, Annick MORON et Marie DE VIENNE. Je ne comprends donc pas pourquoi l’invitation a été envoyée au président, etc. ª
Mme BULLET : ´ Parce que c’est comme ça, parce que, en fait... ª
M. SOMMIER : ´ Ce n’est pas le président qui est membre... ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 38/75
Mme BULLET : ´ Tu vois bien qu’on ne va pas l’envoyer à Mme MORON, elle est décédée. ª
Brouhaha
M. le Maire : ´ Arrêtez, vous n’êtes pas au CCAS, là ; vous Ítes en train de vous faire votre petit dÈbat... ª
Mme BULLET : ´ On invite l’association qui nous envoie quelqu’un. ª
M. le Maire : ´ Oui, mais le problème, c’est que... ª
Mme BULLET : ´ Ensuite, c’est la commission communale pour l’accessibilité, ce n’est pas un rapport de ce qu’a fait la commission, ce n’est pas la même chose. ª
M. SOMMIER : ´ Je peux continuer quand mÍme ? ª
M. le Maire : ´ Si je peux me permettre d’intervenir dans votre duo, en fait, on sait qu’une commission d’accessibilité c’est difficile. On la nomme, il faut ensuite renouveler les membres et c’est compliqué. C’est d’ailleurs sans doute pour cela que mon prédécesseur, rappelez-vous, ne l’avait pas réunie pendant six ans, c’est donc quelque chose qui est compliqué à faire, et nous sommes effectivement tributaires des renouvellements associatifs qui sont parfois difficiles avec des Bureaux qui sont parfois vieillissants. Je pense que ce rapport a au moins le mÈrite de montrer une véritable volonté politique d’être une ville inclusive avec des actions aussi bien dans le domaine sportif avec l’ASF, dans le domaine médical en collaboration avec le CMS, dans les classes pour enfants comme vous l’avez souligné avec les deux classes ULIS et le dispositif DAR. Ce dispositif d’autorégulation est exclusivement géré par l’Éducation nationale mais seulement pour des villes volontaires pour un partenariat. C’est donc bien parce que la Ville a eu cette démarche de favoriser ces expériences d’exclusivité que ces dispositifs ont trouvé leur place à Fontenay et que nous avons plus de classes ULIS que dans la plupart des classes voisines, un dispositif d’autorégulation, du handisport, ...
Excusez-moi mais pas de conseil municipal parallèle, s’il vous plait. ª
M. SOMMIER : ´ Je n’ai pas terminé. ª
M. le Maire : ´ Je pense qu’il est donc important que cela figure dans le rapport, vous ne trouvez pas, M. SOMMIER ? ª
Mme BULLET : ´ Ce que je veux dire c’est que... ª
M. SOMMIER : ´ Je n’ai pas terminé. ª
Mme BULLET : ´ La commission communale pour l’accessibilité, c’est ce que l’on a fait sur l’année 2024 au niveau de la commune pour l’accessibilité et que l’on envoie à la Préfecture. Ce n’est pas un rapport sur ce que l’on a travaillé entre nous. Tu vois ce que je veux dire ? Ce n’est pas un rapport de commission. ª
M. le Maire : ´ TrËs bien, tout le monde a compris. M. SOMMIER, vous avez terminÈ ou pas ? Vous avez encore des choses ‡ dire, allez-y. ª
M. SOMMIER : ´ Cela me fait sourire mais le premier tableau que l’on a est une comparaison 2014- 2024. On voit donc tout de suite le biais qui est introduit dans l’analyse qui est faite. ª
M. le Maire : ´ Pourquoi ? Cela fait dix ans d’actions. ª
M. SOMMIER : ´ On note d’ailleurs dans ce tableau en page 7 qu’il reste pas mal de choses encore ‡ faire. ª
Mme BULLET : ´ On en a fait beaucoup quand mÍme. ª
M. SOMMIER : ´ Je trouve que faire participer les diverses associations sensibles au handicap, qui travaillent sur le handicap, qui soutiennent les handicapÈs... ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 39/75
M. le Maire : ´ Bien, on a compris, et c’est ce que l’on fait, vous savez, parce qu’on les rencontre tout le temps. ª
M. SOMMIER : ´ Vous permettez que je termine ? Vraiment, ce soir, votre caractËre antidÈmocratique ressort... ª
M. le Maire : ´ C’est marrant parce que M. MERGY a rendu hommage à mon caractère démocratique lors du dernier conseil, il va falloir vous mettre d’accord. Visiblement, la rupture est consommÈe. ª
Mme BULLET : ´ Si je peux t’aider, on n’avait pas noté les bancs par exemple. On va les rajouter. ª
M. SOMMIER : ´ Si on ne peut pas s’exprimer, je ne m’exprime donc pas. ª
M. le Maire : ´ …coutez, M. SOMMIER, je veux bien que vous nous fassiez une diatribe Èlectoraliste encore une fois, mais essayez de séparer un tout petit peu la campagne du travail positif que l’on essaie de faire ici pour la commune. ª
M. SOMMIER : ´ Je l’ai souligné au départ ; j’avais d’autres choses à souligner, mais si vous ne voulez pas l’entendre, vous ne l’entendez pas, c’est tout, je n’y peux rien. ª
M. le Maire : ´ Vous n’avez plus la parole, vous y avez renoncé. ª
M. SOMMIER : ´ Franchement, vous avez une attitude scandaleuse. ª
M. le Maire : ´ C’est vous qui avez une attitude tellement électoraliste qu’elle en est pénible. ª
M. SOMMIER : ´ Dire qu’il y a deux personnes qui ont assisté à la commission, je trouve que c’est quand mÍme un peu exagÈrÈ. ª
M. le Maire : ´ Notre commune fait plein de choses que vous reconnaissez vous-même d’ailleurs, "mais quand même il y aurait des trucs à dire parce qu’il faudrait faire plus de concertation, de machin, de bidule". Écoutez, la critique est aisée, l’art est difficile. On fait beaucoup de choses pour l’inclusion. ª
M. SOMMIER : ´ C’est faux, ce n’est pas ce que j’ai dit, c’est tout. ª
Mme BULLET : ´ Jean-Yves, si je peux excuser mes collègues. Ils m’avaient donné tous les chiffres. ª
M. le Maire : ´ Nous allons arrÍter parce que plus personne ne respecte les ordres de parole. TrËs bien. Nous prenons acte du rapport sur l’accessibilité. ª
Mme BROBECKER : ´ M. le Maire, j’avais demandé la parole. ª
M. le Maire : ´ Ah oui, c’est vrai, excusez-moi. Mme BROBECKER, je vous en prie. ª
Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire. Dans ce rapport de commission il y a des objectifs un peu incantatoires comme par exemple "Poursuivre les actions de socialisation" ou "Prendre connaissance du dossier MDPH" mais il n’y a pas de programmation pluriannuelle, pas de calendrier contraint, aucun engagement chiffrÈ malgrÈ la compÈtence du pÙle handicap du CCAS qui se dÈmËne notamment pour les dossiers MDPH dont les renouvellements ne sont pas toujours finalisÈs, contrairement à ce qu’a dit Mme REIGADA lors du dernier conseil municipal.
Je relaie ce que dit Jean-Yves SOMMIER sur le fait qu’une seule élue encore une fois (merci à Anne BULLET) Ètait prÈsente cette annÈe ‡ la rÈunion sur les six membres Èlus que compte la commission. Comment peut-on donc prétendre faire de l’accessibilité une priorité municipale face à la prÈsence unique dans cette instance puisque les Èlus de la majoritÈ sont ‡ six ? Évidemment, ce rapport est un rapport d’activité, nous remercions l’équipe de l’avoir fait mais on trouve néanmoins qu’il manque ce plan pluriannuel d’accessibilité qui est opposable avec des prioritÈs claires, des ÈchÈances et pas des incantations, des actions fondÈes sur les usages travaillÈes avec les usagers et non avec une vision restrictive du handicap, une prÈsentation ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 40/75
annuelle d’un bilan précis des engagements tenus et pas tenus parce qu’on peut reporter, et une remobilisation réelle des élus au sein de la commission qui doit redevenir un organe d’orientation.
Plus largement, ‡ Fontenay-aux-Roses l’accessibilité semble être traitée comme une contrainte et non comme un droit, il est donc nécessaire que l’accessibilité soit intégrée dans tous les projets municipaux. ª
M. le Maire : ´ Merci pour ce discours. Tout à l’heure, c’est marrant, nous avons constaté qu’il n’y avait aucun élu de l’opposition à la commission d’information du conseil municipal, ce qui tendrait à prouver qu’ils ne s’intéressent absolument pas aux affaires communales, si on suit votre logique où une absence sur une commission vaut témoignage. J’en conclus donc que vous ne vous intéressez absolument pas aux affaires communales puisqu’aucun élu de l’opposition n’était présent à la commission que nous avons organisée il y a deux jours pour préparer le conseil. C’est logique, c’est exactement ce que vous nous dites.
Mme BROBECKER, trËs honnÍtement, quand nous sommes arrivÈs en 2014 il y avait un tel retard notamment dans l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite que c’est un peu indécent de dire cela. Nous avons quasiment mis tous les b‚timents de la ville en accessibilitÈ depuis dix ans. Vous pouvez donc m’expliquer qu’il n’y a pas de plan machin mais notre plan, c’est le plan pluriannuel d’investissement puisque, de toute faÁon, tous les b‚timents que nous rÈnovons n’étaient pas en accessibilitÈ quand nous sommes arrivÈs. Cela fait partie de la rÈnovation de chaque b‚timent ; l’amélioration de l’accessibilité fait même partie du parc Sainte-Barbe parce que nous mettons des plans inclinés qui n’étaient pas aux nomes, parce qu’il faut changer les pentes, parce qu’il y a un certain nombre de règles qu’il faut respecter pour que les personnes en situation de handicap puissent justement s’y déplacer.
Ensuite, vous faites les dÈmonstrations que vous voulez mais encore une fois il faut aussi tenir compte de ce qui a ÈtÈ fait, et de ce qui a été fait aussi par l’ensemble des agents communaux. Globalement, je crois que beaucoup de choses sont faites pour l’inclusion, c’est ce que nous disent en tout cas tous les gens qui participent ‡ "Ensemble par-del‡ nos diffÈrences", qui viennent notamment d’autres villes et qui nous disent chaque année "Comme c’est bien, à Fontenay, beaucoup de choses sont organisÈes, beaucoup de choses sont faites", comme nous le disent aussi les gens de l’association GEM, ou comme le disent encore les gens que nous croisons, que ce soit ‡ "France Alzheimer" ou lors du forum des associations. ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Je veux bien que vous fassiez un rÈquisitoire mais soyez modÈrÈs et ne nous expliquez pas que, parce qu’il y a eu trois absents Èlus ‡ une commission, cela prouve le manque d’intérêt de la Ville pour ce type de problématique. Ce sont des arguments à deux sous. ª
Mme BULLET : ´ M. le Maire, je voudrais juste... ª
M. le Maire : ´ Non, stop, non ! ª
Mme BULLET : ´ Parmi les élus absents il y avait l’élu de l’opposition. ª
M. le Maire : ´ Bien, on arrÍte, nous allons prendre acte et nous allons ensuite prendre une petite pause de dix minutes. Merci ‡ vous. ª
Le Conseil municipal prend acte de la prÈsentation du rapport annuel 2024 de la commission communale pour l’accessibilité.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte] ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 41/75
Suspension de sÈance ‡ 21h42.
RÈouverture de sÈance ‡ 22h00.
M. le Maire : ´ Mes chers collègues, je vous propose de reprendre place et je vais refaire l’appel (Appel).
Nous allons donc pouvoir reprendre et je vous propose de passer ‡ la dÈlibÈration n∞14. Mme KARAJANI a la parole. ª
14- Approbation de la Convention Cadre de Partenariat entre le Centre Municipal de SantÈ de la Ville de Fontenay-aux-Roses et le Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) AP-HP. UniversitÈ Paris Saclay
Rapporteur : C. KARAJANI
Rapport de prÈsentation
En rÈponse aux tensions sur les ressources mÈdicales et soignantes, la Ville de Fontenay-aux- Roses via son Centre Municipal de SantÈ Simone Veil et le GHU Paris-Saclay ont imaginÈ une coopÈration qui, depuis plusieurs annÈes, a permis de dÈvelopper des consultations spÈcialisÈes, notamment en dermatologie et en cardiologie. Afin de consolider cette dynamique et conformÈment à la volonté de l’ARS de construire un véritable parcours de soins Ville-HÙpital, une convention- cadre est proposÈe. Celle-ci a pour objectif d’encadrer l’ensemble des conventions spécifiques Ètablies depuis 2021 entre le CMS de la Ville et le GHU Paris Saclay. Elle constitue un socle commun permettant de renforcer les liens entre le Centre Municipal de SantÈ Simone Veil, Ville de Fontenay-aux-Roses et le GHU Paris Saclay, dans le cadre d’une politique active d’amélioration de l’accès aux soins pour tous.
Aujourd’hui, la signature de cette convention-cadre vient donc structurer et renforcer ces liens dÈj‡ Ètablis, tout en ouvrant la voie ‡ de nouvelles collaborations pour rÈpondre aux besoins de santÈ du territoire.
La convention-cadre proposÈe dÈfinit les modalitÈs de coopÈration entre la Ville de Fontenay-aux- Roses, et le GHU Paris-Saclay et s’inscrit dans un projet de santé global, élaboré en réponse à une situation sanitaire marquÈe par une forte densitÈ dÈmographique, la diminution des effectifs de médecins généralistes libéraux et l’absence de spécialistes en secteur 1. Ces facteurs entraînant des difficultés d’accès aux soins pour la population.
Dans un souci de proposer aux Fontenaysiens un accès facilité aux soins et d’assurer une cohérence des parcours entre la ville et l’hôpital, sont définis les axes de coopération suivants :
- Le développement de l’accès aux spécialités hospitalières, notamment via les outils de tÈlÈmÈdecine (tÈlÈconsultations, tÈlÈ-expertise, tÈlÈsurveillance mÈdicale), et la facilitation de l'accËs du CMS aux services d'imagerie et de biologie du GHU.
- Les parties s’engagent à harmoniser les conditions de prise en charge des patients par la mise en œuvre de protocoles communs et l’adoption d’un dispositif territorial de partage d’informations pour un dossier médical commun.
- Le CMS s'engage Ègalement ‡ prendre en charge les patients sans mÈdecin traitant.
- Pour soutenir la démographie médicale, le GHU s’engage à développer des postes partagés ville-hÙpital et ‡ assurer des consultations mÈdicales avancÈes ainsi que des examens (Èchographie, mammographie) dans les locaux du CMS.
- La collaboration inclut l’échange d’informations via le déploiement de messageries sÈcurisÈes et la contribution ‡ la plateforme SantÈlien. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 42/75
- Le CMS contribue ‡ la formation des Ètudiants et internes en mÈdecine et participe aux projets de recherche menÈs par le GHU Paris-Saclay.
La convention, annexée, prendra effet à la date de sa signature par les parties pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excÈder une durÈe totale de quatre ans.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
Mme KARAJANI : ´ Pour mieux encadrer l’ensemble des conventions spécifiques établies depuis 2021 entre le CMS et le GHU Paris-Saclay, notamment en cardiologie et dermatologie, cette convention-cadre proposÈe dÈfinit les modalitÈs de coopÈration entre le CMS et le GHU Paris- Saclay. Cette convention s’inscrit dans un projet de santé globale élaboré en réponse à une situation sanitaire marquÈe par une forte densitÈ dÈmographique, une diminution des effectifs de mÈdecins généralistes et l’absence de spécialistes en secteur 1.
Dans un souci de faciliter l’accès aux soins et d’assurer une cohérence de parcours entre la ville et l’hÙpital, certains axes de coopÈration sont dÈfinis comme :
- Le développement de l’accès aux spécialités hospitalières notamment via les outils de télémédecine, la facilitation de l’accès au CMS, aux services d’imagerie et de biologie du GHU.
- L’harmonisation des conditions de prise en charge des patients par la mise en œuvre de protocoles communs et accËs dans le dossier mÈdical commun.
- Le CMS s’engage à prendre en charge les patients sans mÈdecin traitant. - Le GHU s’engage à développer des postes partagés ville-hÙpital et ‡ assurer des consultations mÈdicales avancÈes ainsi que certains examens radiologiques dans la possibilitÈ des ressources.
- La collaboration inclut l’échange d’informations via le déploiement de messageries sÈcurisÈes et la contribution ‡ la plateforme SantÈlien.
- Le CMS va contribuer ‡ la formation des Ètudiants et internes en mÈdecine et va participer aux projets de recherche menÈs par le GHU Paris-Saclay.
La signature de cette convention-cadre vient donc structurer et renforcer ces liens dÈj‡ Ètablis tout en ouvrant la voie ‡ de nouvelles collaborations pour rÈpondre aux besoins de santÈ du territoire.
Pour le reste j’en rapporte conforme à la convention et je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Merci, Mme KARAJANI. Mme BROBECKER. ª
Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire. Nous sommes bien Èvidemment favorables ‡ cette dÈmarche qui vise ‡ renforcer les liens ville-hÙpital dans un contexte de tensions bien connu (pénurie de médecins généralistes, difficultés d’accès aux spécialistes et allongement des délais de rendez-vous). On a quand mÍme trois questions.
La question du mÈdecin traitant est ÈvoquÈe mais de maniËre assez succincte. Il est indiquÈ que le CMS s'engage ‡ prendre en charge ces patients mais y a-t-il des moyens supplÈmentaires ? Quelle est la capacitÈ rÈelle alors que les professionnels de santÈ sont fortement sollicitÈs ? On craint que dernière cette formulation il y ait plus une intention qu’une organisation. Je sais qu’à Malakoff ou à Montrouge les généralistes des CMS s’engagent à être médecins traitants, est-ce que Áa va Ítre le cas puisqu’il y a en fait deux départs à la retraite de médecins généralistes dans le centre-ville et que les habitantes et les habitants s’inquiètent de ne pas avoir de mÈdecin traitant ?
La deuxième question, c’est que vous dites que le CMS peut contribuer à la formation des internes d’après cette convention, mais est-ce que c’est le cas avec des médecins en sous-effectifs et donc certainement peu prompts ‡ encadrer des Ètudiants ?
TroisiËmement, comment le CMS va-t-il contribuer aux projets de recherche du GHU Paris-Saclay ?
Merci pour la rÈponse ‡ ces trois questions. ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 43/75
Mme KARAJANI : ´ Pour la premiËre question nous sommes effectivement en manque de mÈdecins gÈnÈralistes dans la ville avec le dÈpart en retraite des deux mÈdecins. Nous avons convenu que l’un de ces deux médecins vienne dans le centre municipal de santé exercer les vacations. C’est en cours.
En ce qui concerne les ÈlËves il y a dÈj‡ des ÈlËves infirmiËres qui viennent et qui sont encadrÈes. Pour les internes c’est à voir, en collaboration bien sûr avec le GHU et la disponibilité des mÈdecins. ª
Propos hors micro
Mme KARAJANI : ´ Oui, cela a aussi à voir, mais c’est dans le projet que le GHU propose pour tous les centres municipaux de santÈ. Les modalitÈs sont ensuite ‡ voir selon les disponibilitÈs de chacun.
M. le Maire : ´ Sachant aussi que les projets de recherche nécessitent généralement d’avoir un encadrant qui soit un enseignant-chercheur et qui de toute faÁon ne pourra Ítre fourni que par le GHU dans le cas o˘ il initie Èventuellement un tel projet de recherche. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la Convention Cadre de Partenariat avec le Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) AP-HP. UniversitÈ Paris Saclay.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
15- Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat en dermatologie entre le Centre Municipal de SantÈ Simone Veil de la ville de Fontenay-aux-Roses et le GHU AP-HP UniversitÈ Paris Saclay
Rapporteur : C. KARAJANI
Rapport de prÈsentation
La dÈlibÈration du 29 fÈvrier 2024 a validÈ la convention entre le GHU AP-HP Paris-Saclay, dans la spÈcialitÈ de dermatologie, et le Centre Municipal de SantÈ (CMS) Simone Veil. Cette convention dÈfinit les modalitÈs de coopÈration en matiËre de dermatologie entre les deux structures.
L’avenant n°1 a pour objectif de préciser et d’adapter les dispositions de la convention initiale, afin de renforcer la coopÈration et de rÈpondre aux besoins actuels du territoire, marquÈ par une pÈnurie de professionnels de santé, notamment en dermatologie.
La téléexpertise permet aux médecins généralistes du CMS de solliciter à distance l’avis d’un dermatologue, des rendez-vous sont systÈmatiquement proposÈs en coordination avec l’infirmière. Si un examen en présentiel s’avère nécessaire, un rendez-vous avec le mÈdecin dermatologue est programmÈ la semaine suivante.
Ce projet s’inscrit dans la volonté municipale :
- d’élargir l’accès aux soins pour les Fontenaisiens.
- de rÈpondre ‡ la rÈduction des effectifs mÈdicaux sur le territoire notamment en dermatologie. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 44/75
- d’améliorer la coordination des parcours de soins entre la ville et l’hôpital.
Tandis que l’offre initiale du GHU Paris Saclay prévoyait :
- La présence d’un dermatologue une demi-journÈe toutes les deux semaines, soit 24 demi- journÈes par an.
- L’accès à environ 400 téléexpertises par an, permettant aux médecins généralistes du CMS de solliciter un avis dermatologique ‡ distance.
L’avenant n°1 propose d’élargir l’offre en augmentant l’accès à environ 800 téléexpertises et la frÈquence ‡ une demi-journÈe par semaine, soit 48 demi-journées par an de présence d’un dermatologue au CMS.
Le Co˚t pour la Ville est de 32 000 € par an. Il est rappelé que les coûts de ce partenariat sont largement compensÈs par les recettes de consultations.
Les recettes sont estimées à 51 400 € (correspondant à 738 consultations en dermatologie et 712 tÈlÈexpertises).
La convention, annexée, prendra effet au 01/01/2026 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excÈder une durÈe totale de quatre ans.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
Mme KARAJANI : ´ Consciente depuis longtemps des difficultÈs liÈes ‡ la dÈmographie mÈdicale, la municipalité agit de manière concrète et responsable. Depuis plus d’un an et demi des consultations de dermatologie sont proposées au CMS d’une demi-journÈe toutes les deux semaines dans le cadre d’une convention. En plus, une tÈlÈexpertise est initiÈe par notre infirmiËre avec un avis dermato 5 jours sur 7, précisément pour répondre aux délais d’attente et aux besoins des habitants.
Pour rappel, cette convention a ÈtÈ soumise au vote et adoptÈe en conseil municipal en fÈvier 2024, donc par nous tous, ce qui témoigne d’une démarche transparente et collective. Relayer des témoignages sans rappeler l’existence des dispositifs en place contribue à diffuser un climat anxiogËne et inutile alors mÍme que les réponses ont été mises en œuvre et continuent d’être renforcées. Laisser entendre que les habitants seraient sans solution relève d’un message incomplet et trompeur qui ne reflËte pas la rÈalitÈ des actions engagÈes. Cela ne rend service ni aux habitants, ni aux professionnels de santÈ engagÈs sur le terrain.
Oui, la pÈnurie de mÈdecins est une difficultÈ nationale mais notre commune a pris ses responsabilitÈs en dÈveloppant des solutions locales, concrËtes et accessibles. Il est essentiel d’informer les habitants de maniËre honnÍte et ÈquilibrÈe.
La santé est un enjeu sérieux qui mérite rigueur, responsabilité et vérité. C’est pourquoi nous présentons aujourd’hui cet avenant ‡ la convention sur l’ouverture de consultations supplémentaires en dermatologie ‡ une frÈquence d’une demi-journÈe par semaine, soit 48 demi-journÈes par an de présence d’une dermatologue au CMS, en plus d’une infirmière qui anticipe les consultations en dermatologie. Le co˚t de 32 000 € par an sera largement compensé par les recettes des consultations estimÈes ‡ 51 400 € par an.
Je vous remercie de bien relayer ce message ‡ tous nos concitoyens qui habitent Fontenay ou pas. Pour le reste, je rapporte conforme à l’avenant de la convention et aux autres documents joints. Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
Applaudissements
M. le Maire : ´ Pas d’observation ? Nous allons donc passer au vote. Merci, Claire, de cette mise au point.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat en dermatologie entre le CMS Simone Veil de la ville de Fontenay-aux- ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 45/75
Roses et le GHU Paris-Saclay, pour une durÈe totale de quatre ans.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
16- Approbation d’un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire entre le Parquet du Tribunal judiciaire de Nanterre et la Commune de Fontenay-aux-Roses
Rapporteur : S. LECUYER
Rapport de prÈsentation
Dans le cadre du CLSPD, la procédure de rappel à l’ordre fait partie des outils mis à disposition du
Maire dans ses prÈrogatives de prÈvention de la dÈlinquance par le Parquet du Tribunal Judiciaire
de Nanterre.
Ce dispositif est prÈvu par l'article L. 132-7 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure, tel qu'il rÈsulte de la loi n∞
2007-297 du 5 mars 2007 relative ‡ la prÈvention de la dÈlinquance en son article 11 (cf. Protocole
Article 1.).
En effet, ce dispositif, volontairement ciblÈ pour la commune de Fontenay-aux-Roses sur la
prévention de la délinquance des jeunes mineurs et majeurs consiste en la convocation d’une
personne auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, ‡ la s˚retÈ, ‡ la sÈcuritÈ ou ‡
la salubritÈ publiques, afin de lui rappeler les droits et devoirs qui incombent aux citoyens.
Cette injonction est adressée par le Maire, aux jeunes mineurs et jeunes majeurs. C’est une mesure
de prévention qui complète les moyens d’agir dans le domaine de lutte contre les incivilitÈs et
nuisances du quotidien, telles que l’absentéisme scolaire, tapage sur la voie publique ou troubles de
voisinage.
Le rappel à l’ordre constitue également une étape intermédiaire ou préalable à la judiciarisation
d’une situation sanctionnable, permettant de susciter chez les auteurs de ces faits et leur famille une
prise de conscience de leurs agissements ainsi que leurs conséquences négatives. C’est une
mesure qui participe d’une démarche éducative, dans le dialogue et l’échange mais qui rappelle le
cadre de la loi.
Ce dispositif fera l’objet d’une présentation aux partenaires afin d’en assurer la bonne mise en
œuvre et son efficacité dans la prévention des situations.
Le recours à ce dispositif de prévention nécessite un accord préalable et l’appui du Procureur de la
République du Tribunal judiciaire de Nanterre, afin d’apporter une réponse solennelle mais
pédagogique et non judiciaire pour des faits d’une importance relative, mais nécessitant une réaction
institutionnelle.
La procÈdure de rappel à l’ordre est définie par le protocole départemental (ci-joint) qui prÈcise le
champ d’application et l’articulation des places et interventions de la Commune et du Parquet de
Nanterre. Ce protocole garantit les conditions d’intervention, information réciproque, cohérence et
articulation entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et celles du Parquet. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 46/75
Aussi, il est proposÈ aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser la signature du
protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec le Parquet du Tribunal
judiciaire de Nanterre et sa mise en application.
Le suivi de ce dispositif, l’élaboration des statistiques et son évaluation, sont prévus pour être
rÈalisÈs dans le cadre du CLSPD en sÈance plÈniËre.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
Mme LECUYER : ´ Dans le cadre du CLSPD, la procédure de rappel à l’ordre fait partie des outils mis ‡ disposition du Maire dans ses prÈrogatives de prÈvention de la dÈlinquance par le Parquet du Tribunal judiciaire de Nanterre.
Ce dispositif est prÈvu par le code de la sécurité intérieure. Il consiste en la convocation d’une personne auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, ‡ la s˚retÈ, ‡ la sÈcuritÈ ou ‡ la salubritÈ publiques, afin de lui rappeler les droits et devoirs qui incombent aux citoyens.
Il s’agit d’une mesure de prÈvention qui complËte les moyens d’agir dans le domaine de lutte contre les incivilitÈs et nuisances du quotidien telles que l’absentéisme scolaire, le tapage sur la voie publique ou les troubles de voisinage.
Le rappel à l’ordre constitue également une étape intermédiaire ou préalable à la judiciarisation d’une situation sanctionnable. Il participe d’une démarche éducative qui rappelle le cadre de la loi.
Le recours à ce dispositif de prévention nécessite un accord préalable et l’appui du Procureur de la RÈpublique du Tribunal judiciaire de Nanterre. Le protocole dÈpartemental est joint au dossier et prÈcise le champ d’application et l’articulation des places et interventions de la commune et du Parquet de Nanterre.
Aussi, il est proposÈ aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la signature du protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec le Parquet du Tribunal judiciaire de Nanterre et sa mise en application. Le suivi de ce dispositif, l’élaboration des statistiques et son Èvaluation sont prÈvus pour Ítre rÈalisÈs dans le cadre du CLSPD en sÈance plÈniËre.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Merci, Mme LECUYER. Mme BROBECKER et Mme LE FUR, demandent la parole. ª
Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire. Cette dÈlibÈration appelle de notre part plusieurs réserves de fond et de forme, même si nous ne contestons pas le cadre légal du rappel à l’ordre.
Premièrement, dans la délibération est mentionné M. Pascal PRACHE qui n’est plus Procureur de la RÈpublique du TJ de Nanterre puisqu’il est maintenant avocat général auprès de la Cour de cassation. Du coup, la délibération n’est pas bonne.
Deuxièmement, il s’agit d’une mesure plus symbolique qu’opérationnelle. Le rapport indique l’intention éducative et préventive mais ne montre pas en quoi ce dispositif sera plus efficace que les outils qu’il faut mobiliser à Fontenay, c’est-‡-dire la mÈdiation, le travail de proximitÈ, les actions Èducatives avec le club de prÈvention que vous avez ÈvincÈ en conseil municipal. Nous avions d’ailleurs voté contre cette éviction.
TroisiËmement, le dispositif entretient une ambiguÔtÈ prÈoccupante entre prÈvention et sanction. Même s’il est qualifié de non judiciaire, le rappel à l’ordre est adossÈ au Parquet, convoque l’autorité du Maire et peut Ítre perÁu notamment par les jeunes et leur famille comme une prÈ-sanction.
Quatrièmement, nous regrettons l’absence de garanties claires sur les modalités concrètes, et là j’ai des questions pour vous : qui décide qu’un fait relève du rappel à l’ordre et non d’un autre dispositif ? Quels critères objectifs sont utilisés et quelle place réelle est laissée à l’accompagnement Èducatif, au soutien parental et aux acteurs sociaux ? Ces points-l‡ ne sont pas explicitÈs et de leurs rÈponses dÈpendra le vote. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 47/75
CinquiËmement, cette mesure pose une question politique plus large. Peut-on rÈpondre aux incivilitÈs du quotidien par une logique essentiellement institutionnelle et verticale ou par un renforcement de dialogue, de mÈdiation et de prÈvention de terrain, notamment via "Jeunes dans la citÈ" ? En l’état, le texte semble privilégier le rappel à l’ordre plutôt que le travail sur les causes.
J’attends donc juste les réponses sur qui décide qu’un fait relève du rappel à l’ordre ou d’un autre dispositif, quels critères sont utilisés et la place laissée à l’accompagnement éducatif. Merci. ª
M. le Maire : ´ Qui dÈcide ? Eh bien a priori le Maire sur proposition de ses services, aprËs avis justement du Procureur puisque cette démarche est liée, si j’ose dire, elle est dans un cadre fixÈ par la loi. Elle est en fait indissociable, elle ne remplace bien Èvidemment pas la mÈdiation, la prÈvention de rue quand elle existe et qu’elle est réalisée correctement j’entends, et ne remplace pas les autres dispositifs. Elle vient en plus comme un intermédiaire pour un certain nombre de cas où l’on voit que les diffÈrents moyens de mÈdiation ont ÈchouÈ.
On peut faire l’hypothèse que Áa ne marchera pas, on peut aussi faire l’hypothèse que ça marchera parce que la fonction de maire reste une fonction qui est relativement respectÈe dans la population. On a tous des exemples rÈcents de jeunes gens qui se signalent ‡ nos services et aux services de police quasiment tous les quinze jours, notamment aprËs avoir dÈfrayÈ la presse nationale en agressant une professeure par exemple et qui tous les quinze jours se manifestent par des tentatives de racket, par des violences. Cela ne rËglera peut-Ítre pas le problËme mais je pense que c’est une étape supplémentaire qui permettra peut-être, on peut l’espérer en tout cas, une prise de conscience. On sait très bien qu’un certain nombre de cas, notamment liés à la situation des mineurs, sont trËs difficiles ‡ gÈrer. On a eu par le passÈ une bande de quatre jeunes du Val Content qui ont ÈtÈ tout de mÍme arrÍtÈs 34 fois, rel‚chÈs 34 fois, jamais condamnÈs et qui ne se sont arrÍtÈs que quand ils ont eu 18 ans. Ils avaient tous entre 16 ans et demi et 17 ans, cela a durÈ un an et demi et au bout d’un an et demi, quand ils ont eu l’âge de la majorité, on n’en a plus entendu parler. Soit ils sont incarcérés quelque part, ce qui est possible, soit ils ont pris conscience qu’ils allaient devoir Èventuellement rÈpondre de leurs actes. Je dirais donc que cet entretien un feu formel peut Èventuellement aider.
Bien Èvidemment je ne suis pas devin mais il me semble quand mÍme que l‡ o˘ cette procÈdure a été mise en place elle obtient certains résultats, et j’ai la faiblesse de penser que même si l’on sauve, si j’ose dire, un seul enfant qui aurait finalement continué de saboter sa vie – parce que c’est un petit peu ce qui est en train de se passer sous nos yeux pour un ou deux d’entre eux actuellement – eh bien cela vaut le coup d’essayer.
Et effectivement, vous avez parfaitement raison, nous mettrons ‡ jour le casting. Mme LE FUR avait demandÈ ‡ intervenir mais vous voulez complÈter, Mme BROBECKER ? ª
Mme BROBECKER : ´ Oui, c’est juste pour les critères objectifs utilisés. Pourquoi ce dispositif- l‡ ? ª
M. le Maire : ´ DÈj‡ parce qu’il existe et qu’il est relativement encadré. On le fait sous l’autorité judiciaire, on ne peut donc pas être accusés de le faire hors cadre légal, c’est donc déjà très important. Il est contrôlé par les magistrats mais aussi dans le cadre du CLSPD avec l’ensemble des acteurs de terrain, il s’inscrit donc dans une démarche nécessairement collective. Je ne suis d’ailleurs pas certain que l’on ait de très nombreux cas à traiter mais on voit bien qu’un ou deux cas depuis deux ans auraient au moins mÈritÈ que l’on essaye.
Mme LE FUR. ª
Mme LE FUR : ´ Merci, M. le Maire. Le vote de ce soir ne sera Èvidemment pas une validation de votre politique de sécurité de prévention mais c’est plutôt un vote de responsabilité car, en effet, ce dispositif existe, il existe d’ailleurs depuis très longtemps puisque les villes autour de nous l’ont mis en place depuis quasiment 2020-2021. Ce n’est donc ni une innovation, ni une réponse nouvelle que vous nous proposez ce soir.
Ce qui interroge tout de mÍme – et c’est ce que vous avez dit puisque cette mesure aurait pu être utile par le passÈ –, oui, la mesure peut être utile mais elle est utile seulement dans le cadre d’une véritable politique de prévention et de sécurité, ce qui n’est pas le cas en réalité ici puisque vous Ítes dans la rÈaction permanente, et votre réponse à l’instant vient de le démontrer. Il nous manque ‡ Fontenay une politique structurÈe sur la prÈvention, et quand on met ‡ bas une association de prÈvention qui existait ‡ Fontenay-aux-Roses depuis des années, que l’on met fin à une convention ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 48/75
sur le suivi des jeunes exclus, que l’on ne met pas en place d’actions de soutien à la parentalité et qu’on laisse tomber la maison de quartier, on n’a pas de politique de prévention sur le long terme avec une vision large et politique.
Cette délibération, comme beaucoup d’autres, donne donc le sentiment que vous compensez un manque d’action plutôt que d’avoir une stratégie de long terme. Je pense que la prévention ne se rÈsume pas ‡ des dispositifs mis en place en panique pour notre ville. ª
M. le Maire : ´ C’est un beau storytelling que vous nous faites là. Globalement, nous avons largement dÈveloppÈ la politique de prÈvention depuis quelques annÈes et pas depuis hier. Contrairement ‡ ce que disait Mme BROBECKER, qui là aussi nous fait du fake news, il n’a jamais ÈtÈ question de supprimer le club prÈados. Nous avons mÍme crÈÈ un deuxiËme club de prÈvention jeunesse en l’occurrence avec Joséphine-Baker, nous avons donc doublÈ les moyens pour la prévention jeunesse. Il n’avait été question que de déplacer ce club prÈados. Il faut savoir que ce club n’est pas éternellement présent à ce niveau, il a été dans d’autres locaux avant d’atterrir dans les locaux qu’il occupe. ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Pour le JDLC, on ne va pas revenir sur ce dÈbat, ils ont ÈtÈ pendant quasiment trois ans totalement absents du terrain. C’est bien le reproche qu’on leur fait, à telle preuve... Mme GAGNARD, je pense que l’on va finir par vous expulser, ou alors on fait une suspension de sÈance, mais laissez-moi terminer s’il vous plait.
Le JDLC a ÈtÈ quasiment complËtement absent du terrain pendant plusieurs annÈes... ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Arrêtez, s’il vous plait, on peut essayer de s’écouter ? Je précise que le JDLC a été complètement absent du terrain, à telle preuve d’ailleurs que pendant une longue pÈriode les animateurs qui Ètaient censÈs agir sur le territoire de la commune Ètaient soit en retrait, soit en arrêt maladie de longue durée compte tenu de l’ambiance qui régnait à l’époque dans l’association, soit Èventuellement absents avec des postes non pourvus. En fait, pendant trois ans l’association JDLC n’a gardé que deux ou trois animateurs sur la ville de Sceaux. D’ailleurs, ces faits Ètaient parfaitement corroborÈs par le fait que les enfants et les adolescents qui Ètaient rÈguliËrement accueillis au club JosÈphine-Baker faisaient remonter l’absence totale de prise en charge par JDLC.
Alors je constate – et c’est pour cela qu’il faut me laisser finir – qu’il semble qu’il y ait actuellement une nouvelle directrice, il semble qu’on ait recruté enfin des gens qui commencent à faire des choses. J’attends donc de voir, je suis tout à fait disposé à travailler avec JDLC comme avec toute autre association du moment qu’elle produit le service attendu, en collaboration avec les différents acteurs qui interviennent dans la prÈvention.
Voilà, pendant trois ans il ne s’est rien passé, c’est un constat. Maintenant, nous n’avons jamais fait obstacle quand par hasard des choses Ètaient faites. Je me souviens de rÈalisations qui Ètaient un peu tombÈes comme des cheveux sur la soupe, comme La Lucarne ou des animations d’été que nous avions bien Èvidemment autorisÈes puisque malgré tout c’Ètait mieux que rien mais, globalement, le travail de prévention a été largement délaissé sur la commune, c’est un constat qui est commun quasiment ‡ tous les acteurs sur JDLC, ne vous en dÈplaise.
Ceci étant dit, le travail de prévention, je l’espère, va reprendre notamment avec l’association JDLC, pourquoi pas, je n’ai pas d’antagonisme particulier vis-‡-vis de JDLC. Si les choses reprennent et qu’il y a un travail de fait nous serons très heureux de travailler ave eux. Nous n’avons pas abandonné les enfants en décrochage scolaire qui sont accueillis, comme c’était le cas d’ailleurs depuis de nombreuses années, dans les deux clubs de prévention jeunesse qui s’inscrivent dans une politique de prÈvention plus large comprenant aussi les vacations de psychologues que nous offrons aux enfants ou aux adolescents en difficultÈ. Quarante consultations sont ainsi offertes au centre municipal de santÈ qui permettent de venir en aide ‡ des enfants ou ‡ des adolescents en difficultÈ psychologique. Tout un rÈseau est dÈveloppÈ notamment avec la gestion urbaine de proximité en lien avec les directeurs d’école. Nous réunissons régulièrement les directeurs d’école avec qui nous Èvoquons Èventuellement les situations difficiles. Tout ce travail de terrain est donc fait et il est fait de faÁon relativement organisÈe. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 49/75
Quant ‡ la parentalitÈ, des actions sont Ègalement organisÈes, y compris ‡ la maison de quartier. Ne vous en dÈplaise, elles existent et se sont toujours montrÈ... ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Nous sommes donc en dÈsaccord sur tout, Mme GAGNARD. Ceci dit, c’est un peu insultant pour les gens qui travaillent sur le terrain. Je pense que le service Jeunesse de la Ville fait du trËs bon travail et je pense que les activitÈs proposÈes ‡ la maison de quartier sont aussi utiles ‡ ceux qui la frÈquentent.
Ceci Ètant dit, nous allons passer au vote puisque tout le monde est apparemment d’accord. ª
Mme GAGNARD : ´ Je demande la parole ª
M. le Maire : ´ Allez, vous allez nous insulter un petit peu, Áa va vous dÈtendre ! ª
Mme GAGNARD : ´ M. le Maire, à la différence d’un certain nombre de gens dont vous-mÍme, je vous rappelle que vous avez attendu onze ans avant de mettre les pieds au collège et que c’est en mars 2025 que les enseignants ont eu le bonheur de vous voir vous asseoir et de travailler avec eux. Donc je pense que porter un jugement comme vous venez de le faire sur une association qui dispose d’une délégation de service public est insultant. Moi, je voterai pour parce que, M. le Maire, vous voir recevoir des gens, vous voir vous mettre au travail sur des questions complexes vous permettra peut-être de comprendre qu’il y a des choses ‡ faire. Même si c’est en fin de mandat, ça servira ‡ vos collËgues qui vont prendre la suite.
Je rappelle que vous avez une Maison de Justice aux Blagis, que vous venez de mettre en place un QPV en intercommunalitÈ et que l’un des principaux problËmes auquel nous sommes confrontÈs actuellement, c’est le fait que le Parquet qui veut être votre partenaire, vous arriverez à le convaincre puisque vous allez rencontrer... entre parenthËse, le prÈcÈdent Procureur est parti depuis un an et demi et est remplacÈ depuis juin 2025 par M. Yves BADORC, ce qui prouve que vos documents ne sont pas actualisés, ce qui m’inquiète un peu. Cela préjuge d’un dialogue difficile si vous ne savez mÍme pas que le Procureur est arrivÈ depuis quasiment cinq mois.
M. le Maire, la Maison de Justice existe toujours. Essayez de convaincre le Parquet de dÈlÈguer des substituts afin que les jeunes et le mineur dont nous parlons, qui a une quarantaine de procÈdures sur les fesses, car il n’y a aucune audience en perspective. Donc si vous obtenez, M. le Maire, que le Parquet envoie un substitut, comme cela a pu exister à d’autres périodes, une fois toutes les quatre semaines pour traiter des situations d’urgence sur les quatre villes, eh bien je pense que, quoi qu’il en soit, ce sera une bonne chose.
Moi, je voterai ce dispositif. Je pense que de toute façon il faut essayer, et même si vous n’avez encore jamais mis la main dans le pot de confiture pour y travailler, ce n’est jamais trop tard. ª
M. le Maire : ´ Je vous remercie, Mme GAGNARD. Je veux bien accepter votre rÈquisitoire contre la politique que nous menons depuis onze ans. Peut-Ítre ai-je un dÈfaut, peut-Ítre que je me repose finalement trop sur mes adjoints, et il se trouve que je connais bien l’adjoint qui était mon adjoint à la politique de la Ville, c’était vous. C’est donc bizarre, vous faites le procès de ce que vous avez contribuÈ ‡ faire pendant dix ans ! Alors j’ai bien compris que depuis un an vous Ítes dans l’opposition mais depuis que vous êtes dans l’opposition, tout ce que nous avons fait avant et que vous avez contribuÈ ‡ faire puisque vous Ètiez dans la majoritÈ, je crois... ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Mme GAGNARD, taisez-vous, s’il vous plait, chacun son tour, le fait de hurler ne changera rien. ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Mme GAGNARD, vous pouvez essayer de hurler pour empêcher le débat mais c’est tellement peu constructif.
Globalement, vous ne changerez rien au fait que vous étiez l’adjointe à la politique de la Ville pendant dix ans et vous êtes donc en train de faire votre propre procès dans cette assemblée, c’est merveilleux quand mÍme ! Vous avez votÈ toutes les dÈlibÈrations, vous Ètiez dans la majoritÈ, et ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 50/75
maintenant vous trouvez que nous n’avons rien fait. Eh bien écoutez, je suis heureux que vous ayez mis dix ans ‡ vous en apercevoir. ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Je ne vous insulte pas, je vous fais remarquer que pendant dix ans vous Ètiez dans la majorité et que c’est vous qui étiez en charge de ces dossiers, Mme GAGNARD, et que c’est vous qui me reprÈsentiez. ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Écoutez, c’est fatigant. Soit, vous vous taisez, soit on suspend la sÈance si on n’est pas capables de s’écouter. Même si ce que je vous dis ne vous plait pas, vous ne m’empêcherez pas de le dire. Vous étiez dans la majorité pendant dix ans et je vous rappelle qu’un adjoint travaille par dÈlÈgation du maire et reprÈsente donc le maire. Cela veut dire que si vous me considÈrez comme ayant ÈtÈ absent alors que vous Ètiez, vous, prÈsente sur le terrain, cela veut dire que vous ne me reprÈsentiez pas et je ne veux pas le croire. Vous avez rempli vos fonctions avec, je pense, beaucoup de zËle. ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Bon, Ècoutez, cette discussion est absurde et nous allons revenir au sujet qui nous préoccupe qui est cette convention sur laquelle tout le monde est d’ailleurs d’accord ; je ne vois donc pas pourquoi on s’écharpe. Je passe au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Peut-Ítre aurons-nous des conseils municipaux plus tranquilles en 2026, c’est possible. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le protocole de mise en œuvre du dispositif de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire avec le Parquet du Tribunal judiciaire de Nanterre, dans le cadre de la prÈvention de la dÈlinquance des jeunes.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
[BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir à Mme BROBECKER), s’abstiennent]
17- Rapport Social Unique (RSU) 2024
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation
L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 ao˚t 2019 prÈvoit depuis le 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’Etat de la Collectivité (REC) plus communément appelé bilan social.
Ce rapport rassemble les ÈlÈments et donnÈes ‡ partir desquels pourront Ítre Ètablies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.
Le dÈcret n∞ 2020-1493 du 30 novembre 2020, ´ relatif ‡ la base de donnÈes sociales et au rapport ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 51/75
social unique dans la fonction publique » fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Le RSU est une obligation lÈgale annuelle. Il dresse un Ètat des lieux de la situation du personnel dans une collectivité ou EPCI au 31 décembre de l’année écoulée. Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel selon une liste d’indicateurs dÈterminÈe. Les indicateurs du RSU 2024 sont les mÍmes que ceux du RSU 2023.
Ce travail d’analyse et de suivi des données permet de recueillir des indicateurs pour mesurer les évolutions et permettre de répondre aux enjeux actuels. Il comporte les synthèses tels que l’égalité professionnelle, santÈ, sÈcuritÈ et conditions de travail, risques psychosociaux, absentÈisme.
Ces synthèses sont de véritables outils d’information, de dialogue social, de suivi, de communication et d’aide à la décision.
Le Rapport Social Unique 2024 a ÈtÈ prÈsentÈ au ComitÈ Social Territorial du 4 dÈcembre 2025.
*****
M. CHAMBON : ´ Le rapport social unique (RSU) est une obligation lÈgale annuelle qui dresse un Ètat des lieux de la situation du personnel de la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée, en l’occurrence de 2024. Il rÈcapitule des donnÈes chiffrÈes relatives aux diffÈrentes caractÈristiques du personnel selon une liste d’indicateurs dÈterminÈs. Les indicateurs du RSU 2024 sont les mÍmes que ceux du RSU 2023, ce qui permet de faire un comparatif et de voir un petit peu comment les choses Èvoluent. Je ferai donc un focus sur quelques points.
Effectifs : on passe de 558 en 2023 et 581 agents en 2024 avec un renforcement des emplois permanents, une hausse des fonctionnaires et contractuels permanents. Cela s’explique tout simplement par le fait qu’en 2023 il y avait beaucoup de postes vacants et des difficultés à recruter. Cela a ÈtÈ en partie résolu en 2024, ce qui nous a permis d’augmenter le nombre des agents permanents.
Mouvements :
Il s’agit du mouvement entre arrivées et départs de la collectivité.
Nous avons un solde trËs positif en 2024 avec 74 arrivÈes pour 32 dÈparts, c'est-‡-dire donc plus d’arrivées que de départs alors qu’en 2023 c’était exactement l’inverse avec 58 arrivées pour 69 dÈparts. Cela dÈmontre que la collectivitÈ est devenue plus attractive et que les recrutements que nous avons rÈussi ‡ faire se sont fidÈlisÈs au sein de la collectivitÈ.
Budget et rÈmunÈration des agents :
Une masse salariale en hausse avec un montant assez important de 1,35 M€. Cette hausse est due ‡ diffÈrents facteurs :
• Recrutements plus importants en 2024 qu’en 2023.
• Augmentation des primes, ce qui est en fait le résultat d’une année pleine de la refonte du RIFSEEP. Je rappelle qu’en 2023 nous avons refondu le régime indemnitaire des agents qui Ètait rentrÈ en application au 1er juillet 2023, si bien que cette annÈe-là nous n’avions que 6 mois impactés par cette revalorisation de l’IFSE des agents contre une annÈe pleine pour 2024.
AbsentÈisme :
L’absentéisme global est en réduction, passant de 11,48 % ‡ 8,84 % pour les fonctionnaires et de 6,11 % ‡ 4,14 % pour les contractuels.
L’absentéisme médical présente exactement le même phénomène avec des baisses assez significatives.
La durÈe moyenne des arrÍts est notablement rÈduite, passant ‡ 27,9 jours pour les fonctionnaires et ‡ 8,6 jours pour les contractuels contre respectivement 36 jours et 18,8 jours en 2023.
Accidents du travail :
Petite hausse des accidents du travail qui passent de 31 ‡ 34 en 2024. Hausse de la durée moyenne du nombre de jours d’absence, passant de 74 à 85 jours. Tout cela dÈpend bien entendu de la nature des accidents du travail.
PrÈvention : ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 52/75
Les donnÈes qui nous sont communiquÈes peuvent reflÈter parfois des impressions erronÈes. L’exemple du budget de la prÈvention est trËs significatif : on a l’impression que ce budget est fortement réduit puisque l’on passe de 83 000 € à 42 694 € mais, en rÈalitÈ, cela s’explique par le fait que le budget de fourniture des Èquipements de protection individuelle, qui Ètait gÈrÈ sur le budget du service prÈvention, est gÈrÈ depuis fin 2023 par la direction des services techniques.
Formation :
MontÈe en puissance de cet indicateur qui passe de 650 ‡ 950 jours de formation, soit 46 % de progression, avec 54 % des agents formÈs contre 42 % en 2023. C’est parce que nous avons fait un effort tout particulier sur la formation. Je pense que pour que les agents puissent mener ‡ bien leurs missions ils ont besoin d’être accompagnés, d’être aidés et de bÈnÈficier de formations significatives.
Conclusion :
On peut noter à travers cette photographie de l’état du personnel sur 2024 des éléments positifs : • Une attractivitÈ amÈliorÈe
• Un absentÈisme en baisse
• Une formation renforcÈe
• Des effectifs en hausse
• Des primes et indemnitÈs plus ÈlevÈes avec le rÈgime indemnitaire • Moins de dÈparts.
On note Ègalement quelques points prÈoccupants comme les accidents du travail en lÈgËre hausse qui nécessitent de fait beaucoup plus d’attention de notre part.
L’augmentation du co˚t global RH en fonction des effectifs et des primes a dÈj‡ ÈtÈ prise en compte pour 2025. Nous avons réussi à maitriser ce budget et, comme le disait M. le Maire tout à l’heure, nous sommes restÈs dans les clous de ce que nous avions prÈvu.
Je vous remercie de prendre acte de la prÈsentation de ce RSU. ª
M. le Maire : ´ M. MERGY et Mme LE FUR. ª
M. MERGY : ´ Merci M. le Maire, et merci Emmanuel de ta présentation. Je n’ai aucun doute sur ton engagement sur la question du personnel municipal. Pour autant, je n’ai pas la même lecture que toi du rapport social unique. Il y a un certain nombre de points prÈoccupants que tu as occultÈs ou en tout cas passÈs rapidement.
Premier point, la version actuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels, qui doit être actualisé tous les ans, date de 2022, cela veut dire que l’on a trois ans de retard sur ce document qui est obligatoire.
Deuxièmement, sur les accidents du travail, ce n’est pas une légère hausse, c’est 10 % d’augmentation des accidents du travail, ce qui est quand même significatif dans une collectivité comme la nÙtre. Au-delà du nombre, ce qui est intéressant c’est de savoir quel retour d’expérience, quelle analyse on fait des ÈvÈnements sÈcuritÈ pour Èviter que des accidents du travail se reproduisent. Et on n’a aucun élément sur ce qui est fait à la suite d’un accident du travail, parfois cela peut Ítre de la maladresse, parfois ce sont les mesures de protection qui Ètaient inadaptÈes, parfois ce sont des rËgles inconnues de la part des agents. On n’a en tout cas aucun ÈlÈment sur les analyses faites de ces accidents du travail.
Troisième point, l’absentéisme. Tu te réjouis de la baisse du taux d’absentéisme mais avec 8,84 % d’absentéisme chez les fonctionnaires on est 45 % au-dessus de la moyenne nationale dans les collectivités locales, il n’y a donc pas de quoi se réjouir d’un taux d’absentéisme aussi élevé.
Sur l’attractivité de la mairie de Fontenay-aux-Roses ou de l’équipe municipale, ou le fait de travailler ‡ Fontenay, on a 19 % des agents contractuels qui dÈmissionnent, ce qui est quand mÍme assez colossal. C'est-‡-dire que ce sont des gens qui viennent, qui s’aperçoivent pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de commenter que les conditions de travail, l’ambiance ou les missions qui leur sont confiées ne répondent pas à leurs besoins et décident de démissionner. C’est 1 agent sur 5, ce qui est colossal quand on connait le coût de recrutement d’un agent et le coût de départ d’un agent, c’est colossal à la fois en termes de perte d’expertise, de perte de savoir-faire mais aussi de co˚t financier pour la collectivitÈ locale. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 53/75
Sur la prévention, l’an dernier je me souviens que tu avais dit, Emmanuel, que le prÈventeur avait pris ses fonctions dÈbut 2024 et, effectivement, dans le bilan du rapport social unique qui portait sur l’exercice 2023 on n’avait pas d’éléments. Mais on n’a toujours pas d’éléments. Alors j’ai bien noté le point sur la baisse du budget de prÈvention qui, je te l’accorde, est peut-Ítre en trompe-l’œil, en tout cas on n’a aucun ÈlÈment ‡ part 10 jours de formation et 45 000 € dépensés en matière de prÈvention. Donc sur le rÙle du prÈventeur, sur la faÁon dont il accompagne les agents des services municipaux, ‡ la fois les services techniques et les services administratifs, on n’a aucun élément sur le sujet.
Sur les conditions de vie au travail, on avait évoqué l’an dernier un plan d’action, une montée en puissance des actions en matiËre de QVT (qualitÈ de vie au travail) mais cette année on n’a rien dans le rapport. Donc soit rien n’a été fait, soit on a oublié le point alors qu’il y avait eu un engagement de votre part de nous donner des éléments et des précisions l’année suivante, en l’occurrence cette année.
Je dresse donc plutÙt un tableau mitigÈ, voire lÈgËrement nÈgatif de la situation du personnel municipal ‡ Fontenay-aux-Roses. D’ailleurs, on écoute les gens mais les témoignages individuels ne valent pas une photographie collective. Les gens ne sont pas contents de travailler à Fontenay et j’ai donc un peu de mal à comprendre pourquoi vous vous gargarisez de l’attractivité de la Ville de Fontenay-aux-Roses.
Quand on regarde les chiffres globaux on s’aperçoit que des choses se sont sans doute améliorées mais les accidents du travail, l’absentéisme, l’absence de document d’évaluation des risques professionnels, l’absence d’actions de prévention dignes de ce nom et l’absence de mesures en matiËre de QVT tÈmoignent que le chemin est encore long ‡ parcourir. Je vous remercie. ª
M. le Maire : ´ Mme LE FUR. ª
Mme LE FUR : ´ J’ai quelques petites questions précises sur ce rapport social unique. D’abord, il est indiquÈ 18 % des contractuels permanents en CDI, je m’interroge donc sur ce taux de 18 %. Ensuite, nous avons 19 % de démissions qui sont indiquées dans ce rapport et j’aimerais en savoir plus sur les raisons de ces dÈmissions.
La petite hausse des accidents du travail interroge quand même énormément. Comme l’a dit Gilles, ce n’est pas vraiment une petite hausse quand on parle d’accidents du travail, surtout avec 85 jours d’absence derriËre. On aimerait donc bien en savoir un petit peu plus sur les raisons, les suites qui ont ÈtÈ donnÈes ‡ ces accidents et les solutions mises en place pour que ces accidents ne se reproduisent pas. Je rejoins tout ‡ fait Gilles sur ce point.
Sur les 154 jours de grËve, est-ce qu’il s’agit exclusivement d’appels nationaux ? Il serait bien de pouvoir en savoir plus.
Plus globalement, et comme on l’a toujours dit, je crois, il manque sur ce rapport social unique cette question de la cellule d’alerte et des signalements. Nous savons que des signalements sont faits mais nous n’avons pas connaissance des réponses qui sont apportées et des suites qui sont donnÈes. Il me semble particuliËrement important de considÈrer le climat social dans notre Ville et que vous, M. le Maire, preniez vos fonctions et vos responsabilitÈs dans ce contexte qui est de protÈger les agents. Merci. ª
M. le Maire : ´ M. CHAMBON. ª
M. CHAMBON : ´ Quelques rÈponses quand mÍme.
Tout d’abord, très clairement, le RSU est une photographie à un moment donné, c’est en fait un volume de donnÈes avec des chiffres. Alors, les chiffres, on peut leur faire dire ce que l’on veut. Par exemple quand Gilles dit qu’il y a 10 % d’accidents du travail en plus, ramené à la totalité des 500 agents et quelques on parle l‡ de 3 agents. Je crois qu’il faut donc dire les choses clairement.
Lorsque des accidents du travail se sont produits, bien Èvidemment le service prÈvention est extrÍmement vigilant et nous menons des enquÍtes dans le cadre de la F3SCT. Je me souviens en 2024 de l’accident relativement grave d’un agent qui a été blessé et mis en arrêt pendant de longs mois. Au niveau de la F3SCT nous avons donc menÈ une enquÍte, nous avons travaillÈ sur les causes et nous avons mis en place un certain nombre de préconisations pour que ce type d’accident ne se reproduise pas au sein de la collectivité. Le service prévention fait donc son travail, il n’y a aucun souci l‡-dessus.
Ensuite, sur les 19 % de dÈmissions, l‡ aussi il faut Ítre clair quand on annonce comme cela des chiffres. Ce ne sont pas en effet 19 % des agents de la collectivitÈ qui ont dÈmissionnÈ, mais 19 % ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 54/75
parmi les agents qui ont quittÈ la collectivitÈ qui ont dÈmissionnÈ. Les dÈparts ont en effet des causes différentes. Par ailleurs, quand on démissionne, on peut démissionner parce qu’on a trouvé un poste plus intÈressant dans une autre collectivitÈ, on peut dÈmissionner parce que l’on préfère aller dans le privÈ o˘ les salaires sont plus intÈressants, etc.
Je crois que ce qui est important c’est de regarder les indicateurs d’une année sur l’autre car c’est cela qui démontre véritablement l’évolution. Alors on peut s’arrêter sur l’année 2024 avec ce paquet de donnÈes qui peuvent Ítre interprÈtÈes de plein de faÁons diffÈrentes, mais ce qui est intÈressant c’est de considÈrer les Èvolutions ‡ partir des indicateurs 2023 et 2024 qui sont calculÈs de la mÍme faÁon. ª
M. le Maire : Je voudrais rajouter un ou deux ÈlÈments mais tu as dit des choses ‡ mon avis pertinentes. Déjà, il faut se méfier des pourcentages sur les petits chiffres. Comme l’a rappelé Emmanuel, il faut ramener ces 10 % au volume de 3 agents ; si ce pourcentage s’appliquait à un trËs grand nombre de problËmes cela serait prÈoccupant mais encore une fois on est ‡ 3. De fait, si l’on repassait à 2 accidents, on aurait tout d’un coup baissé de deux tiers, il faut donc se garder des interprÈtations sur les pourcentages.
C’est vrai aussi pour le nombre de jours d’arrêt de travail, on voit bien que l’on a un gros delta entre les permanents et les contractuels mais c’est parce que les contractuels sont en moyenne beaucoup plus jeunes et prennent donc moins d’arrêts de travail. Sur la population des agents de la collectivité, qui sont plutôt en vieillissement permanent puisque l’âge moyen augmente chaque année, le nombre d’arrêts est plus important, et il suffit par ailleurs de quelques arrÍts pour longue maladie pour modifier complËtement les chiffres. Ainsi, trois cancers la mÍme annÈe peuvent faire exploser le nombre de jours d’arrêts de travail.
Il faut donc toujours se mÈfier de ces analyses. Je ne dis pas qu’elles ne servent à rien, elles sont quand même intéressantes parce qu’elles permettent d’avoir cette photographie, mais il faut toujours les interpréter avec beaucoup de prudence. Je crois que le fait que l’on ait aussi vite et aussi complËtement compensÈ le nombre de postes vacants est probablement l’un des meilleurs indicateurs. Avant de venir dans une collectivité les gens se renseignent, ils regardent l’ambiance, comment cela se passe. Si nous avons autant recruté et complété de postes c’est que l’image et la qualité de vie au travail sont plutôt jugées bonnes par rapport à d’autres collectivités, il faut rester simple. La plupart des agents que j’ai vu partir sont partis soit pour des raisons familiales, notamment en province, soit pour des rapprochements de domicile parce qu’ils ont trouvé un poste dans une mairie beaucoup plus proche de chez eux, soit pour des promotions de carrière. Je n’ai pas le souvenir de gens qui aient volontairement démissionné parce qu’ils étaient mécontents de leurs conditions de travail. Accessoirement il y a quelques personnes que l’on n’a pas renouvelées et qui éventuellement se sont par la suite aperçu qu’elles étaient très mécontentes de leurs conditions de travail, mais ça, c’est la vie, c’est un peu inévitable.
Très bien, je vous propose d’en prendre acte et de passer à la délibération suivante. ª
Le Conseil municipal prend acte de la prÈsentation du rapport social unique (RSU) sur la base des donnÈes 2024.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]
18- Modification de la délibération N° DEL 230622_17 relative à l’évolution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : E. CHAMBON ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 55/75
Rapport de prÈsentation
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 a introduit une modification significative du rÈgime de rÈmunÈration des agents publics en congÈ de maladie ordinaire (CMO). Ainsi pour les fonctionnaires, depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de ce congÈ sont rÈmunÈrÈs ‡ hauteur de 90% du traitement de base, contre 100% auparavant
Cette mesure a un impact sur le sort du rÈgime indemnitaire (RIFSEEP). En effet le principe de paritÈ impose aux collectivitÈs territoriales de ne pas octroyer ‡ leurs agents un rÈgime indemnitaire plus favorable que celui prévu pour les fonctionnaires de la fonction public d’état. Ce principe a été rappelÈ par le Conseil d'…tat dans sa dÈcision n∞462452 du 4 juillet 2024. Ainsi, en cas de modification du rÈgime de rÈmunÈration des fonctionnaires de l'…tat en CMO, les collectivitÈs doivent adapter leurs dÈlibÈrations afin de respecter cette contrainte.
La délibération n° DEL230622_17 du 22 juin 2023 relative à l’évolution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), prÈvoit dans son article 10 les modalitÈs de maintien ou suppression du RIFSEEP. Concernant le congÈ de maladie ordinaire (CMO), il est prÈcisÈ : ´ Maintien de l’IFSE à taux plein pendant 3 mois puis rÈduction de moitiÈ pendant les 9 mois suivants ª.
Cette formulation est contraire au principe de paritÈ avec la FPE. Par consÈquent il est proposÈ de la remplacer par « l’IFSE suit le sort du traitement base ª impliquant la réduction de l’indemnité versée à 90%. Cette disposition est applicable à l’ensemble des bénéficiaires.
Il est prÈcisÈ que cette modification a ÈtÈ prÈsentÈe au CST du jeudi 04 dÈcembre et a ÈtÈ approuvée à l’unanimité.
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter les dispositions ci-dessus.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. CHAMBON : ´ Si vous en êtes d’accord je vous propose de faire passer également la dÈlibÈration suivante qui est exactement la mÍme mais pour un service diffÈrent, celui de la police municipale.
Il s’agit de prendre en compte une modification de la loi de finances 2025 concernant le rÈgime de rÈmunÈration des agents publics en congÈ de maladie ordinaire.
Jusqu’à présent les trois premiers mois de congé maladie étaient rémunérés à hauteur de 100 % mais depuis le 1er mars ils le sont ‡ hauteur de 90 % du traitement de base. L’objet de cette dÈlibÈration est donc de mettre notre RIFSEEP en conformitÈ avec la lÈgislation car il prÈvoyait le maintien de l’IFSE à taux plein pendant 3 mois puis réduction de moitié pendant les 9 mois suivants. Nous proposons simplement de modifier une phrase pour intÈgrer cette modification et permettre une formulation qui Èvite ‡ chaque changement de la loi de repasser une dÈlibÈration de ce type. ª
M. le Maire : ´ Cela a été adopté à l’unanimité au CST, c’est cela ? ª
M. CHAMBON : ´ Oui. ª
M. le Maire : ´ Je ne vois pas de prise de parole. Pour cette dÈlibÈration n∞18 qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide que l'article 10 de la dÈlibÈration n∞ DEL230622_17 du 22 juin 2023 est modifiÈ et est dÈsormais rÈdigÈ comme suit ´ en cas de congÈ de maladie ordinaire (CMO), l'IndemnitÈ de Fonctions, de SujÈtions et d'Expertise (IFSE) ´ suit le sort du traitement de base, y compris la rÈduction ‡ 90% du traitement pour les trois premiers mois ª.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 56/75
SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
19- Modification de la dÈlibÈration N∞ DEL 241212_36 du 12 dÈcembre 2024 relative l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) de la Police municipale
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 a introduit une modification significative du rÈgime de rÈmunÈration des agents publics en congÈ de maladie ordinaire (CMO). Ainsi pour les fonctionnaires, depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de ce congÈ sont rÈmunÈrÈs ‡ hauteur de 90% du traitement de base, contre 100% auparavant
Cette mesure a un impact sur le sort du rÈgime indemnitaire de la police municipale. En effet le principe de paritÈ impose aux collectivitÈs territoriales de ne pas octroyer ‡ leurs agents un rÈgime indemnitaire plus favorable que celui prévu pour les fonctionnaires de la fonction public d’état. Ce principe a ÈtÈ rappelÈ par le Conseil d'…tat dans sa dÈcision n∞462452 du 4 juillet 2024. Ainsi, en cas de modification du rÈgime de rÈmunÈration des fonctionnaires de l'…tat en CMO, les collectivitÈs doivent adapter leurs dÈlibÈrations afin de respecter cette contrainte.
La délibération N° DEL 241212_36 du 12 décembre 2024 relative l’instauration de l’indemnitÈ spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) de la Police municipale prévoit les modalités de maintien de l’ISFE en cas d’absence. Concernant le congé de maladie ordinaire (CMO), il est prÈcisÈ : ´ Maintien de l’ISFE à taux plein pendant 3 mois puis réduction de moitié pendant les 9 mois suivants ª.
Cette formulation est contraire au principe de paritÈ avec la FPE. Par consÈquent il est proposÈ de la remplacer par « l’ISFE suit le sort du traitement base » impliquant la réduction de l’indemnité versée à 90%. Cette disposition est applicable à l’ensemble des bénéficiaires.
Il est prÈcisÈ que cette modification a ÈtÈ prÈsentÈe au CST du jeudi 04 dÈcembre et a ÈtÈ approuvée à l’unanimité.
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter les dispositions ci-dessus.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. le Maire : ´ Pour cette dÈlibÈration n∞19 qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide de modifier la modalitÈ de maintien de l’ISFE en cas d’absence (article 4) de la délibération N° DEL 241212_36 du 12 décembre 2024 relative l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) de la Police municipale, concernant le congÈ de maladie ordinaire (CMO), et ce de la maniËre suivante : - ´ suit le sort du traitement de base, y compris la rÈduction ‡ 90% du traitement pour les trois premiers mois ª
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 57/75
KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
20- Recrutement et taux de rÈmunÈration des vacataires
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation
Par dÈlibÈration du 26 septembre 2019, la ville de Fontenay-aux-Roses a autorisÈ le Maire ‡ recruter des vacataires pour une durée variable, d’un jour à un an.
Par dÈlibÈration du 30 septembre 2021, la ville de Fontenay-aux-Roses a autorisÈ le Maire ‡ revaloriser le taux de rÈmunÈration des pauses mÈridiennes pour les agents vacataires du service pÈriscolaire.
Par dÈlibÈration du 18 novembre 2021, la ville de Fontenay-aux-Roses a autorisÈ le Maire ‡ revaloriser le taux des vacataires.
Par dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2021, la ville de Fontenay-aux-Roses a autorisÈ le Maire ‡ mettre ‡ jour taux de rÈmunÈration des vacataires.
Par dÈlibÈration du 13 avril 2023, la ville de Fontenay-aux-Roses a autorisÈ le Maire ‡ mettre ‡ jour le recrutement et le taux de rÈmunÈration des vacataires.
Les vacataires sont rÈmunÈrÈs en fonction des heures effectuÈes et les taux varient selon les fonctions occupÈes.
Il apparaît pertinent d’abroger toutes les délibérations précitées et d’en prendre une nouvelle et unique par souci de simplification en revalorisant certains taux de rÈmunÈration de vacataires afin d’en faciliter le recrutement et en élargissant également cette délibération pour permettre à la ville de recruter ponctuellement sur des évènements de façon à répondre à des situations d’urgence.
Les diffÈrentes missions et les taux des vacataires ainsi mis ‡ jour sont les suivants :
2023 Proposition
Services de
l'Èducation, de la
jeunesse et des
sports
Animateur non diplÙmÈ 11.55€ 13,00€
Animateur diplÙmÈ BAFA ou Èquivalence BAFA 12,10€ 14,00€
Animateur stagiaire BAFD 12,54€ 13,00€
Animateur diplÙmÈ BAFD 13,02€ 14,00€
Surveillant des cantines 12,65€ 12,65€
Surveillant des Ètudes 13,75€ 13,75€
Accompagnant ‡ la scolaritÈ 12,30€ 20,00€
Intervenant sport/animation 19,44€ 19,44€
Secteur mÈdical
(actes hors
vaccination covid-19)
MÈdecins gÈnÈralistes et spÈcialistes 43,26€ 43,26€
Conseiller conjugal et familial 22,00€ 36,00€
DiÈtÈticien 25,85€ 25,85€
Secteur mÈdical
(actes liÈs ‡ la
vaccination covid-19)
MÈdecins gÈnÈralistes et spÈcialistes libÈraux 80,00€ 80,00€
MÈdecin retraitÈ, sans activitÈ, salariÈ ou
fonctionnaire 50,00€ 50,00€ Etudiants en troisiËme cycle des Ètudes de
mÈdecine 50,00€ 50,00€
Pharmaciens salariÈs 32,00€ 32,00€ ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 58/75
Autres secteurs
Surveillance des points Ècole 11,53€ 11,88€
Atelier sociolinguistique 30,83€ 30,83€
Manutention diverse 11,53€ 11,88€
Affichage, distribution 11,53€ 11,88€
Mission d'accueil 11,53€ 11,88€
Mission de gardiennage 11,53€ 11,88€
Mission de conseil 75,00€ 75,00€
Accompagnement psychologique dans le cadre
d'intervention individuelle 85,00€ 85,00€
Accompagnement psychologique dans le cadre
d'intervention collective (‡ la sÈance) 250,00€ 250,00€
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. CHAMBON : ´ Cette dÈlibÈration vise ‡ simplifier un peu les choses puisque les conditions de rémunération des vacataires font l’objet de différentes délibérations. Nous proposons ainsi d’abroger ces différentes délibérations et d’en prendre une nouvelle et unique dans une optique de simplification. Cette nouvelle dÈlibÈration revalorise certains taux de rÈmunÈration des vacataires pour faciliter le recrutement ponctuel sur des événements et de répondre à des situations d’urgence. Vous avez le tableau des propositions de revalorisation par service ou par secteur. Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Merci.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide : - d’abroger et remplacer les dÈlibÈrations du conseil municipal suivantes : o DEL190926_15 du 26 septembre 2019 portant recrutement des vacataires, o DEL210930_14 du 30 septembre 2021 portant approbation de la revalorisation du taux de rÈmunÈration des pauses mÈridiennes pour les agents vacataires du service pÈriscolaire,
o DEL211118_15 du 18 novembre 2021 portant revalorisation du taux des vacataires, o DEL211216_15 du 16 dÈcembre 2021 portant sur la mise ‡ jour des taux de rÈmunÈration des vacataires,
o DEL230413_16 du 13 avril 2023 portant sur la mise ‡ jour du recrutement et des taux de rÈmunÈration des vacataires.
- de prendre une nouvelle et unique dÈlibÈration par souci de simplification en revalorisant certains taux de rÈmunÈration de vacataires.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
21- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’agents entre la Ville et l’Etablissement Public Administratif (EPA) CCAS
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 59/75
La mise ‡ disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est rÈputÈ y occuper un emploi, continue ‡ percevoir la rÈmunÈration correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service o˘ il a vocation ‡ servir.
Considérant qu’un agent est mis à disposition par la ville auprès de l’EPA CCAS afin d’exercer des missions de référent handicap, qu’un agent est mis à disposition par la ville auprès de l’EPA CCAS afin d’exercer des missions d’assistante administrative et que deux agents sont mis ‡ disposition par la ville auprès de l’EPA CCAS afin d’exercer des missions de coordinatrice SAAD, Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, que cette mise à disposition, conclue pour 3 ans arrive à son terme, il est nÈcessaire de renouveler la convention de mise ‡ disposition ‡ compter du 1er janvier 2026 afin de permettre à l’EPA de poursuivre et développer ses activités et de disposer d’un cadre juridique et financier.
Leur mise ‡ disposition est prononcÈe pour une durÈe de 3 ans.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. CHAMBON : ´ Il s’agit du renouvellement de la convention de mise à disposition d’agents entre la Ville et l’établissement public administratif CCAS. On met à disposition du CCAS depuis quelques annÈes plusieurs agents de la Ville. Ces conventions sont valables trois ans et nous arrivons au terme de celle en cours ; il est donc nÈcessaire de la renouveler, tout simplement. ª
M. le Maire : ´ Merci M. CHAMBON.
Qui est contre ? ª
M. SOMMIER : ´ Pourquoi n’a-t-on pas pu mettre les trois dÈlibÈrations dans une seule ? ª
M. le Maire : ´ Parce que le CCAS est un établissement public différent et je suppose que l’on ne peut pas tout mÈlanger. Ensuite, il y a des experts dans la commune pour le faire. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les termes des conventions pour la mise à disposition au bénéfice de l’EPA CCAS :
- d’un agent communal afin d’exercer des missions de rÈfÈrent handicap, - d’un agent communal afin d’exercer des missions d’assistante administrative, - et deux agents communaux afin d’exercer des missions de coordinatrice SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile).
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
22- Attribution d’un véhicule de fonction
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation
Depuis la loi n∞2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fixÈes par une dÈlibÈration annuelle, mettre un vÈhicule ‡ disposition de ses membres ou des agents de la collectivitÈ territoriale lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 60/75
Cette dÈlibÈration doit Ítre renouvelÈe tous les ans.
Si le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction aux membres du conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitÈe aux cas suivants :
• Les agents occupant un emploi fonctionnel d’une région, d’un département ; • Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d’un établissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre de plus de 20 000 habitants ; • Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
• Les agents occupant un emploi de collaborateur de cabinet du prÈsident de conseil départemental ou régional, d’un maire ou d’un président d’un établissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre de plus de 80 000 habitants, dans la limite d’un seul emploi par collectivité ou établissement.
Par ailleurs, le CGCT rappelle que l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une dÈlibÈration nominative, qui en prÈcise les modalitÈs d'usage.
L’évaluation de l’avantage en nature s’effectue selon deux modalités :
• Sur la base d’un forfait annuel
• Sur la base des dÈpenses rÈellement engagÈes
Au regard de ces ÈlÈments, la Ville de Fontenay-aux-Roses souhaite renouveler pour 2026 l’attribution d’un véhicule de fonction à l’emploi de Directeur Général des Services. Il est précisé qu’il s’agit toujours du même véhicule (Renault Clio).
Pour les motifs suivants : les responsabilitÈs qui lui incombent, les contraintes de dÈplacement et de temps inhÈrentes ‡ ses fonctions.
Cette attribution fait l’objet d’une délibération annuelle. Il conviendra donc d’en dÈlibÈrer tous les ans, ‡ la date anniversaire de la prÈsente dÈlibÈration.
Il est donc proposÈ au Conseil municipal d’attribuer un véhicule de fonction à l’emploi de Directeur Général des Services, de retenir le mode d’évaluation forfaitaire pour le calcul de l’avantage en nature.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. CHAMBON : ´ C’est une délibération que nous passons tous les ans. Il s’agit de la mise à disposition d’un véhicule à des agents lorsque l’exercice de leur fonction le justifie. Bien évidemment c’est encadré par les textes. Je vous propose donc de renouveler cette délibération et notamment pour 2026 l’attribution d’un véhicule pour le Directeur général des services. ª
M. le Maire : ´ Je précise que la loi ne nous autorise de toute façon qu’un véhicule pour le Directeur gÈnÈral des services.
Mme LE FUR. ª
Mme LE FUR : ´ Je ne comprends pas bien car nous avons dÈj‡ votÈ une dÈlibÈration similaire il y a un an. ª
M. le Maire : ´ La durée légale de cette délibération ne peut être que d’un an. ª
Mme LE FUR : ´ Mais cela ne concerne pas le mÍme vÈhicule. ª
M. le Maire : ´ Le véhicule peut changer, le DGS aussi d’ailleurs mais en l’occurrence il faut à chaque fois renouveler la dÈlibÈration. ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 61/75
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide d’octroyer un véhicule de fonction, modèle Renault Clio (année 2020), à l’agent occupant les fonctions de Directeur Général des Services.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
23- Mise à jour de l’autorisation de remisage à domicile de certains vÈhicules de service
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation
La Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant
des fonctions ou soumis ‡ des sujÈtions particuliËres justifiant le remisage du vÈhicule de service ‡
leur domicile sous certaines conditions.
L’article L. 2123-18-1-1du CGCT créé par l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative ‡ la transparence de la vie publique, dispose que ´ Selon des conditions fixÈes par une dÈlibÈration annuelle, le conseil municipal peut mettre un vÈhicule ‡ disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une dÈlibÈration nominative, qui en prÈcise les modalitÈs d'usage. ª
Il est donc nÈcessaire de soumettre ‡ dÈlibÈration du Conseil municipal, aprËs avis du ComitÈ
Technique lors de sa sÈance du 5 dÈcembre 2024, la liste des mandats, fonctions et missions
ouvrant droit ‡ remisage ‡ domicile et de prÈciser les conditions de celui-ci. Chaque agent concernÈ
fera ensuite l’objet d’un arrêt nominatif.
1- Conditions d’octroi et modalités du remisage à domicile :
• Le véhicule est nécessaire aux missions du poste de l’agent
• La distance entre le lieu de travail de l’agent et son domicile n’excède pas 50km
• Seuls les trajets domicile-travail sont autorisés, aucun déplacement à titre personnel n’étant
permis
• Le véhicule doit être laissé à la disposition de l’administration tous les jours entre 9h et 17h
• Le vÈhicule est restituÈ lors de chaque repos hebdomadaire et durant les pÈriodes de
congÈs
• Le véhicule doit être remisé sur le lieu de travail en cas d’absence de plus de 2 jours ouvrés
consÈcutifs
2- Liste des fonctions et missions ouvrant droit ‡ la possibilitÈ de remisage ‡ domicile :
Directrice GÈnÈrale Adjointe des Services ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 62/75
Directrice des Services Techniques
Directeur du PÙle Centre Technique Municipal
Chef de la Police Municipale
ChargÈe d'Ètudes et suivis des travaux neufs – ChargÈe de projets
Responsable des Moyens Techniques
Responsable de la rÈgie B‚timent
Responsable de la rÈgie des Espaces Verts
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. CHAMBON : ´ Il est nÈcessaire de soumettre au conseil municipal cette dÈlibÈration pour le remisage ‡ domicile de certains vÈhicules de service. Vous avez la liste des fonctions et des missions ouvrant droit ‡ la possibilitÈ de remisage ‡ domicile. ª
M. le Maire : ´ Merci. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise le principe de remisage ‡ domicile de certains vÈhicules de service municipaux ‡ usages professionnels aux utilisateurs assurant des fonctions et missions aux sujÈtions spÈcifiques.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
24- Participation employeur obligatoire au risque santÈ
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation
Les collectivitÈs territoriales sont tenues de participer au financement des garanties de protection sociale complÈmentaire de leurs agents (fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou privÈ). Cette participation porte sur deux risques :
- La prÈvoyance (incapacitÈ de travail, invaliditÈ, inaptitude, dÈcËs) : L'obligation de participation est entrÈe en vigueur au 1er janvier 2025. Le montant minimal de participation est fixé à 7 € par mois et par agent, ce qui correspond à 20% d'un montant de référence de 35 €.
- La complÈmentaire santÈ (frais occasionnÈs par une maternitÈ, une maladie ou un accident) : L'obligation de participation s'imposera ‡ compter du 1er janvier 2026.
Concernant le risque santÈ, concrËtement, ‡ partir du 1er janvier 2026, toutes les collectivitÈs territoriales devront obligatoirement participer au financement de la complÈmentaire santÈ de leurs agents pour un montant ne pouvant Ítre infÈrieure à 15 € par mois et par agent, ce qui représente 50% d'un montant de référence de 30 €.
Cette obligation vise ‡ renforcer la couverture des frais de santÈ des agents, ‡ rÈduire les inÈgalitÈs et ‡ encourager une meilleure protection sociale. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 63/75
La ville participe dÈj‡ sur les contrats labellisÈs pour les deux risques selon les modalitÈs suivantes :
Le 11 juillet 2023 un protocole national a été signé entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives sur la mise en œuvre de la protection sociale complÈmentaire. Il introduit de nouveaux droits en matiËre de prÈvoyance qui nÈcessite une transposition lÈgislative et rÈglementaire.
En 2024, le CIG petite couronne avait lancÈ une consultation anticipant d'Èventuelles discussions nationales sur la santÈ, similaires ‡ celles de la prÈvoyance en 2023. La Ville avait alors manifestÈ son intention de participer ‡ cette consultation par dÈlibÈration en date du 20 juin 2024. Cependant, les discussions nationales n'ont pas eu lieu, et le CIG a donc mis fin ‡ sa consultation. De ce fait, la Ville a poursuivi les modalités de mise en œuvre de sa participation au risque santé sur la base du dispositif de la labÈlisation. Cela signifie que la collectivitÈ participe financiËrement aux cotisations des agents qui ont souscrit un contrat ou adhÈrÈ ‡ un rËglement labellisÈ. Un contrat labellisÈ est un contrat dont le caractËre solidaire a ÈtÈ vÈrifiÈ au niveau national. Dans ce cadre l'agent choisit librement son contrat labellisÈ parmi la liste des organismes habilitÈs.
Au regard des modalitÈs applicables actuellement au sein de la Ville, celle-ci doit maintenant prendre une nouvelle dÈlibÈration pour respecter le montant minimal de participation et confirmer la poursuite de sa participation aux contrats labÈlisÈs.
Après concertation avec les représentants du personnel, il est proposé d’adapter les modalitÈs de versement de la nouvelle participation employeurs ainsi :
RÈmunÈration
brute
RÈmunÈration
brute
Participation
santÈ actuelle
Participation
santÈ au
01/01/2026
Montant minimum Montant maximum
0 1600 19,50 € 20.10 €
1600 1800 15,75 € 19.14 €
1800 2000 13,50 € 18.23 €
2000 2200 11,25 € 17.36 €
2200 2400 9,00 € 16.54 €
2400 2600 6,75 € 15.75 €
2600 4,50 € 15,00 €
Le coût supplémentaire associé à l’adoption de cette solution est évalué à un peu plus de 13 000€ Il est prÈcisÈ que cette modification a ÈtÈ prÈsentÈe au CST du jeudi 04 dÈcembre et a ÈtÈ approuvée à l’unanimité.
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter les dispositions ci-dessus et de maintenir le dispositif de la labÈlisation pour la participation au risque santé pour au moins l’année 2026, dans l’attente des Èvolutions lÈgislatives et rÈglementaires attendues.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
***** ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 64/75
M. CHAMBON : ´ Comme vous le savez nous sommes tenus de participer au financement des garanties de protection sociale complÈmentaire de nos agents. Deux risques sont concernÈs : la prÈvoyance et la complÈmentaire santÈ.
Concernant le risque santÈ, ‡ partir du 1er janvier 2026 toutes les collectivitÈs devront obligatoirement participer au financement de la complÈmentaire santÈ, ce que nous faisons dÈj‡ depuis plusieurs annÈes, mais avec la modification suivante : nous avons maintenant un montant qui ne peut Ítre infÈrieur ‡ 15 € par mois et par agent. Nous devons donc prendre une nouvelle dÈlibÈration pour respecter le montant minimal de participation et confirmer notre participation aux contrats labellisÈs.
Pour dÈfinir le nouveau montant de la participation nous avons fait plusieurs rÈunions avec les représentants du personnel. C’est donc quelque chose qui a été travaillé et concerté entre le service des ressources humaines et les reprÈsentants du personnel.
Dans la dÈlibÈration figure le tableau avec les nouveaux montants de participation santÈ ‡ partir du 1er janvier 2026 qui vont de 15 € jusqu’à 20,10 € en fonction des rémunérations brutes des agents. ª
M. le Maire : ´ Je prÈcise que cela correspond ‡ un co˚t supplÈmentaire de 13 000 € pour la collectivitÈ.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, fixe le montant de la participation de
la Commune ‡ la Protection Sociale ComplÈmentaire au titre du risque santÈ, selon les modalitÈs
suivantes et sur la base d’un montant forfaitaire mensuel :
RÈmunÈration brute RÈmunÈration brute Participation santÈ actuelle Participation santÈ au 01/01/2026
Montant minimum Montant maximum
0 1600 19,50 € 20.10 €
1600 1800 15,75 € 19.14 €
1800 2000 13,50 € 18.23 €
2000 2200 11,25 € 17.36 €
2200 2400 9,00 € 16.54 €
2400 2600 6,75 € 15.75 €
2600 4,50 € 15,00 €
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
25- Participation à la consultation de mise en œuvre des conventions du CIG Petite couronne portant sur les risques prÈvoyance et santÈ
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation
Conformément à l’article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et des quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, la ville a mis en place la participation employeur aux risques prÈvoyance et santÈ depuis le 1er janvier 2016. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 65/75
Les montants de participation applicables au 1er janvier 2026 sont au-del‡ des montants fixÈs par la rÈglementation, soit 7 euros minimum pour la prÈvoyance et 15 euros minimum pour la santÈ.
Le CIG propose aux communes membres de participer à la consultation de mise en œuvre des conventions portant sur les deux risques, rÈalisÈe courant 2026, pour un effet au 1er janvier 2027.
La Ville souhaite dÈclarer son intention de participer ‡ ces consultations. Il est donnÈ la facultÈ aux collectivitÈs de ne pas donner suite ‡ ces offres si les propositions issues des consultations ne convenaient pas.
Le choix de la Ville s’est porté sur la consultation pour la mise en œuvre d’un contrat à adhésion facultative pour les deux risques.
Il est prÈcisÈ que cette modification a ÈtÈ prÈsentÈe au CST du jeudi 04 dÈcembre et a ÈtÈ approuvée à l’unanimité.
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. CHAMBON : ´ La Ville a mis en place la participation employeur aux risques de prÈvoyance et santÈ depuis le 1er janvier 2016. Les montants de participation applicables au 1er janvier sont au-del‡ des montants fixÈs par la rÈglementation, soit 7 € minimum pour la prévoyance et 15 € minimum pour la santÈ comme nous venons de le voir.
Le CIG propose aux communes membres de participer à la consultation de mise en œuvre des conventions portant sur les deux risques, rÈalisÈe courant 2026, pour un effet au 1er janvier 2027. La Ville souhaite donc dÈclarer son intention de participer ‡ ces consultations. Il est important de prÈciser que, bien Èvidemment, la collectivitÈ a la possibilitÈ de ne pas donner suite aux offres qui nous seront proposÈes et qui seraient issues des consultations dans le cas o˘ elles ne nous conviendraient pas.
L’objet de cette délibération est donc d’accepter la participation à la consultation du CIG. ª
M. le Maire : ´ Merci M. CHAMBON. ª
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide de retenir la procÈdure de la convention de participation pour le risque prévoyance à effet du 01/01/2027 et d’autoriser la participation à l’appel public à concurrence, lancé par le CIG Petite Couronne, afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance à adhésion facultative proposé par celui-ci.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
26- Actualisation du tableau des emplois
Rapporteur : E. CHAMBON
Rapport de prÈsentation
ConformÈment au code gÈnÈral de la fonction publique, les emplois de chaque collectivitÈ ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 66/75
complet nÈcessaire au fonctionnement des services et de mettre ‡ jour le tableau des effectifs en fonction des recrutements et des Èvolutions des postes.
Les postes proposÈs en suppression correspondent ‡ des recrutements effectuÈs sur des cadres d’emplois différents de ceux occupés précédemment ou à des modifications organisationnelles.
Il est proposÈ de procÈder ‡ la suppression de 18 postes budgÈtaires et ‡ la crÈation de 14 postes qui se dÈclinent de la faÁon suivante :
Emplois fonctionnels (-1 poste) :
- 1 poste en suppression de Directeur GÈnÈral Adjoint des Services en raison du nouvel organigramme gÈnÈral entrÈ en vigueur le 17 fÈvrier 2025 aprËs avis du CST du 11 fÈvrier 2025
FiliËre administrative (-7 postes +3 postes) :
- 1 poste en suppression d’adjoint administratif à temps complet, poste d’assistant EvËnementiel, Culture & Commerce crÈÈ lors du CM du 19 juin 2025 remplacÈ par un poste de coordinatrice Vie Locale au grade de rÈdacteur,
- 2 postes en création d’adjoint administratif principal de 1Ëre classe ‡ temps complet en raison d’avancements de grade,
- 1 poste en crÈation de rÈdacteur principal de 1Ëre classe à temps complet en raison d’un avancement de grade prononcé après réussite de l’examen professionnel, - 4 postes en suppression d’attaché à temps complet, 1 poste de chargée de projet/référente politique de la ville, 1 poste de chargÈe de missions politiques sociales projet ´ quartier 2030 ª, 1 poste de responsable ÈvËnementiel et 1 poste de chef de projet digital, - 1 poste en suppression d’attaché principal à temps complet dont le recrutement a été effectuÈ sur un autre grade,
- 1 poste en suppression d’attaché hors classe à temps complet, grade d’origine du Directeur GÈnÈral Adjoint des Services.
FiliËre animation (+1 poste) :
- 1 poste en création d’animateur principal de 2Ëme classe à temps complet en raison d’un avancement de grade
FiliËre mÈdico-sociale (-5 postes +3 postes) :
- 1 poste en suppression d’agent spécialisé principal de 1Ëre classe des Ècoles maternelles ‡ temps complet, départ à la retraite d’une ATSEM
- 2 postes en création d’agent social principal de 2Ëme classe ‡ temps complet en raison d’avancements de grade
- 1 poste en suppression de moniteur-Èducateur et intervenant familial ‡ temps non complet (3 heures hebdomadaires), poste de conseillËre conjugale et familiale - 1 poste en suppression de sage-femme hors classe ‡ temps non complet (10 heures hebdomadaires), recrutement d’un médecin gynécologue
- 2 postes en suppression de mÈdecin hors classe ‡ temps non complet (14 & 16 heures hebdomadaires), 2 recrutements de mÈdecin gynÈcologue, mÈdecin dont les fonctions ne correspondent pas à un cadre d’emplois existant
- 1 poste en crÈation de mÈdecin hors classe ‡ temps non complet (4 heures hebdomadaires) en raison de la modification du temps de travail prÈcÈdemment de 3 heures
FiliËre police municipale (-1 poste) :
- 1 poste de gardien brigadier ‡ temps complet, recrutement sur grade diffÈrent
FiliËre technique (-4 postes +7 postes) :
- 1 poste en suppression d’adjoint technique à temps non complet (17h30 hebdomadaires), poste d’agent de restauration ne répondant plus au besoin du service - 5 postes en création d’adjoint technique principal de 1Ëre classe en raison d’avancements de grade
- 2 postes en création d’agent de maîtrise principal à temps complet en raison d’avancements de grade
- 1 poste en suppression de technicien ‡ temps complet, 1 poste de technicien b‚timent - 2 postes en suppression d’ingénieur à temps complet, 1 poste de responsable Espaces Verts & Environnement et 1 poste de responsable SantÈ, SÈcuritÈ & QVT, recrutements sur autres grades ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 67/75
L’effectif des grades concernés sera modifié comme suit :
Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.
*****
M. CHAMBON : ´ Il s’agit d’une délibération annuelle habituelle puisque nous allons effectuer le "nettoyage d’automne" en supprimant des postes budgétaires dont nous n’avons plus besoin. Nous avons Ègalement intÈgrÈ des crÈations.
Grade
Situation avant dÈcision Situation aprËs dÈcision
Emplois Dont temps non complet Emplois Dont temps non complet
Emplois fonctionnels
Directeur GÈnÈral Adjoint des Services (-1) 2 0 1 0
FiliËre administrative
Adjoint administratif (-1) 19 0 18 0
Adjoint administratif principal de 1Ëre classe
(+2) 24 0 26 0
RÈdacteur principal de 1Ëre classe (+1) 1 0 2 0
AttachÈ (-4) 23 0 19 0
AttachÈ principal (-1) 3 0 2 0
AttachÈ hors classe (-1) 2 0 1 0
FiliËre animation
Animateur principal de 2Ëme classe (+1) 1 0 2 0
FiliËre mÈdico-sociale
Agent spÈcialisÈ principal de 1Ëre classe des
Ècoles maternelles (-1) 3 0 2 0
Agent social principal de 2Ëme classe (+2) 4 0 6 0
Moniteur-Èducateur et intervenant familial (-
1) 1 1 0 0
Sage-femme hors classe (-1) 1 1 0 0
MÈdecin hors classe (-2 +1) 15 14 14 13
FiliËre police municipale
Gardien brigadier (-1) 3 0 2 0
FiliËre technique
Adjoint technique (-1) 90 1 89 0
Adjoint technique principal de 1Ëre classe
(+5) 15 0 20 0
Agent de maitrise principal (+2) 10 0 12 0
Technicien (-1) 3 0 2 0
IngÈnieur (-2) 7 0 5 0 ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 68/75
Nous avons donc :
• 18 postes supprimÈs, principalement liÈs ‡ des avancements de grade. • 14 postes créés pour des avancements de grade ou pour des recrutements sur d’autres grades que ceux auxquels les postes correspondaient auparavant.
Tous les éléments figurent dans le tableau comme d’habitude et je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª
M. le Maire : ´ Merci. Mme GAGNARD puis Mme LE FUR. ª
Mme GAGNARD : ´ Merci M. le Maire. Dans les documents que vous ne vouliez pas nous communiquer cet aprËs-midi figurait notamment un document que vous avez signÈ, M. le Maire, au titre de vos dÈlÈgations concernant le poste à temps plein du Directeur de l’informatique. Moi je m’interroge sur la transparence dans laquelle on est censés fonctionner quand je comprends qu’au moins quatre ou cinq postes sont financÈs au titre de charges en 011 et pas en 012. Pourquoi ne pas rÈintroduire au moins cette vision-l‡ dans le tableau des effectifs car il me semble quand mÍme assez anormal de passer sous silence que quatre ou cinq postes permanents (permanents, je parle clairement) sont financÈs autrement ? Je trouve que ce n’est pas d’une grande loyauté. ª
M. CHAMBON : ´ Pour le poste de responsable du service informatique, ce n’est pas en fait un poste d’agent de la collectivité puisque nous avons fait appel à un prestataire extérieur dont c’est l’employé. Dans ce cadre-l‡ cela ne rentre donc absolument pas dans la masse salariale. ª
M. le Maire : ´ Non. Par contre, rassurez-vous ; nous avons fait appel ‡ un prestataire extÈrieur pour différentes raisons, notamment d’expertise compte tenu des problèmes de sécurité informatique mais aussi parce qu’il était extrêmement difficile de recruter un directeur informatique. Il semble que les choses s’améliorent un peu et que les cabinets de recrutement que nous avions sollicités nous disent qu’ils ont éventuellement des candidats. Nous allons donc remettre un poste au recrutement, c’est même d’ailleurs en cours, de façon à voir si l’on peut recruter un poste de permanent qui sera, lui, agent de la collectivitÈ et qui permettra de rÈduire considÈrablement nos prestations extÈrieures. Mme LE FUR. ª
Mme LE FUR : ´ J’ai plusieurs petites questions.
Tout d’abord sur les suppressions d’attachés à temps complet dans la filière administrative, il est mentionnÈ la suppression d’un poste de chargÈe de projet/rÈfÈrente politique de la ville et la suppression d’un poste de chargÈe de missions politiques sociales projet "Quartier 2030". On aurait donc besoin d’un peu d’éclaircissement sur ce point qui nous semble particuliËrement important puisque c’est une des conditions pour avoir les subventions dans le cadre du "Quartier 2030".
Ma deuxième question est plus globale puisqu’il est mentionné dans cette délibération la mise en place d’un nouvel organigramme général. Pour la énième fois nous demandons la communication de cet organigramme et ‡ le connaitre.
J’en profite pour vous demander, puisque vous avez laissé planer le doute il y a quelques instants, si le Directeur gÈnÈral des services nous quitte ‡ quelques mois des Èlections municipales ou pas, ce qui serait particuliËrement inquiÈtant vu que ce serait le quatriËme. ª
M. le Maire : ´ Écoutez, non, pour le Directeur général des services ce n’est pas à l’ordre du jour. Ce sont d’ailleurs des questions un peu...
Nous allons pouvoir vous communiquer l’organigramme, par contre, il ne pourra pas être nominatif, puisque c’était cela l’objet de la discorde la dernière fois. Mais l’organigramme peut en revanche vous Ítre communiquÈ.
Concernant le "Quartier engagement 2030", il se trouve que le choix que nous avions fait Ètait d’embaucher quelqu’un mais de façon temporaire, notamment pour la mise en route du projet, en sachant qu’il avait été décidé dès le début que la coordination de "Quartier engagement 2030" serait gérée par un permanent qui serait recruté par l’ADIB (association de développement intercommunal des Blagis). Il a donc ÈtÈ recrutÈ et nous avons mis fin au contrat de la dame qui Ètait chargÈe de coordonner la politique de la ville et qui est partie en juin. Nous supprimons donc le poste de l’organigramme et du tableau des effectifs, il n’y a pas vraiment de sujet. Il paraissait en effet démesuré d’avoir un cadre que nous payons quand même 80 000 € par an... ª
Propos hors micro ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 69/75
M. le Maire : ´ …coutez, Mme GAGNARD, Áa suffit, je rÈponds ‡ Mme LE FUR, si vous me le permettez. ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Mme LE FUR, vous entendez ce que je dis ou c’est insupportable ? Mme GAGNARD, taisez-vous. Je peux rÈpondre ‡ Mme LE FUR ou vous continuez ‡ hurler ? TrËs bien.
Donc, oui, nous avons considéré qu’un cadre pour coordonner la politique de la ville sur Fontenay- aux-Roses n’avait pas forcément d’objet dans le cadre d’un contrat "Quartier engagement 2030" qui est ‡ cheval sur quatre villes et qui correspond en fait ‡ des volumes financiers relativement faibles pour l’instant parce que les financements de "Quartier engagement 2030" tardent à venir. Pour la ville de Fontenay les projets qui seront financÈs vont monter, de mÈmoire, ‡ 18 000 €. Ensuite, quelques projets intercommunaux sont plus significatifs mais pour lesquels la coordination sera faite encore une fois par le coordonateur de l’ADIB. De fait, financer un poste de coordonateur à 80 000 € pour la Ville pour quelque chose qui est dÈj‡ pilotÈ par le coordonateur des Blagis et, il faut bien le dire aussi, par l’équipe du Sous-Préfet en charge de l’égalité des chances qui est en fait extrÍmement prÈsent dans le dispositif et travaille volontiers et souvent en direct avec les services des différentes villes, en fait, on s’est aperçu que ce poste n’avait pas véritablement d’objet et ne trouvait pas sa place dans le dispositif pour un co˚t relativement ÈlevÈ. Donc, oui, nous avons d˚ mettre fin au contrat de la dame que nous avions recrutée et aujourd’hui nous travaillons en direct avec les services, ceux de la PrÈfecture et le coordinateur de l’ADIB. ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Mme GAGNARD, vous Ítes fatigante ; ‡ vous entendre il y a des complots de la Mairie contre tout le monde, contre le monde entier pour essayer de cacher des choses, etc. Non, je me suis exprimÈ clairement ‡ ce sujet plusieurs fois.
Le règlement intérieur stipule que l’on n’est pas censé polluer en permanence le dÈbat en criant des insultes ‡ tout le monde. Mme GAGNARD, prÈsentez-vous aux élections, je vous en prie, et l’année prochaine nous serons plus tranquilles.
Mme GOUJA essaie de prendre la parole dans le brouhaha ambiant organisÈ du cÙtÈ de l’opposition.
Mme BROBECKER, vous ne participez pas ? J’ai cru que cela venait du coin, là-bas. Mme GOUJA, je vous en prie, dans le calme enfin revenu. ª
Mme GOUJA : ´ J’ai entendu que la suppression du poste de coordinateur pour le référent de la politique de la ville et le projet 2030 Ètait due ‡ des questions budgÈtaires et ‡ des subventions qui tardaient à venir, c’est bien cela ? ª
M. le Maire : ´ Non, mais il y avait un peu de brouhaha, de brouillage sur la ligne, je suis d’accord. Globalement, l’organisation qui est choisie aujourd’hui par la PrÈfecture est la suivante : ils ont une déléguée du Préfet et les services de la Préfecture qui sont extrêmement présents dans l’application de la politique de la ville. Ce projet "Quartier engagement 2030" est de plus particulier parce qu’il est à cheval sur quatre villes, si bien qu’il faut mettre à chaque fois des actions qui, pour être financées, doivent Ítre prÈsentes sur les quatre villes. On a beaucoup de mal ‡ avoir des financements spÈcifiques par ville ou alors pour des projets trËs particuliers qui correspondent vraiment ‡ des subventionnements minimums. Nous avons eu ainsi, de mÈmoire, 18 000 € de subvention pour des projets montÈs en partenariat avec des entreprises locales. Par contre, la plupart des projets d’envergure ne peuvent être financés que s’ils sont communs aux quatre villes, c’est l’une des conditions de financement.
Il y a ensuite des paradoxes. Par exemple, pour la CitÈ Èducative, on nous a refusÈ parce que le projet n’était pas suffisamment inter-villes, si j’ose dire, alors qu’on nous avait demandé auparavant de faire des choses qui soient en fait spÈcifiques. Il y a ainsi parfois des Èvolutions qui sont difficiles à suivre mais globalement la logique aujourd’hui est que le "Quartier engagement 2030" soit coordonnÈ au sein de l’ADIB puisque c’est une association qui existe depuis longtemps, puisque l’on finance dÈj‡ les quatre villes depuis longtemps et que l’on est dans le même périmètre... ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
Mme GOUJA : ´ Mme GAGNARD, s’il vous plait, j’aimerais pouvoir intervenir. ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 70/75
Propos hors micro de Mme GAGNARD
Mme GOUJA : ´ Je ne suis pas encartée non plus, Mme GAGNARD, j’aimerais donc pouvoir m’exprimer ! ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
M. le Maire : ´ Mme GAGNARD, est-ce que vous pourriez vous taire deux secondes, s’il vous plait ? ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
Mme GOUJA : ´ C’est quand même un comble, Mme GAGNARD, je dois être la seule à être citoyenne non encartée ici, d’accord ? ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD
Mme GOUJA : ´ Mme GAGNARD, je ne vous permets pas ! ª
Propos hors micro de Mme GAGNARD - Brouhaha
M. le Maire : ´ Mme GAGNARD, je pense que tout le monde en a assez de vos vocifÈrations. J’essayais donc de vous expliquer que cette coordination se faisant sur quatre villes il Ètait quand même plus logique de mettre un centre de pilotage qui soit sur l’ADIB, qui travaille avec les services de la PrÈfecture et qui sollicite en fait directement les services de chaque ville pour essayer de monter des projets communs.
Sachant que, malgrÈ tout, la Directrice gÈnÈrale adjointe qui a en charge la politique de la ville dans son portefeuille est quand mÍme aussi une coordinatrice locale des sollicitations qui sont faites aux différents services, nous n’avions donc en fait pas besoin de ce poste. Nous l’avions pris au départ parce que nous avons pensé que cela permettrait globalement d’accélérer les choses, d’être plus rÈactifs justement pour cette nouvelle aventure que nous ne connaissions pas puisque nous Ètions sortis de la politique de la ville en 2014.
La politique de la ville a pas mal changé en dix ans, il y a beaucoup moins d’argent, un pilotage beaucoup plus directif de la part des services de la PrÈfecture, beaucoup plus centralisÈ et parfois beaucoup plus dÈconnectÈ des besoins des villes, ce qui laisse vraiment assez peu de place ‡ la caractérisation de chacune des villes. Il faut donc que les projets soient d’une pureté intacte sur les quatre villes, et l’on va donc essayer de créer une espèce de communauté spécifique des Blagis alors qu’en fait la population des Blagis, des Paradis n’est pas celle de Sceaux ni de Bagneux, ce sont vraiment des quartiers diffÈrents.
Nous sommes donc obligés de suivre, si j’ose dire, et effectivement nous avions ce poste qui ne nous servait pas objectivement dans un tel dispositif puisque nous avons en fait assez peu de choses ‡ dÈcider, nous nÈgocions et la coordination se fait plutÙt dans la coordination inter-villes qu’autre chose. D’ailleurs, nous avions conseillé à la dame en question de postuler sur le poste de coordonateur de l’ADIB pour lequel elle n’a pas été retenue mais, en l’occurrence, l’idée était d’essayer qu’elle soit en position de force éventuellement pour occuper ce poste. ª
Mme GOUJA : ´ D’accord. Je vous remercie pour ces précisions qui me permettent de comprendre un peu mieux le dispositif. De ce fait, avec la suppression de ce poste, avez-vous nommÈ ou dÈsignÈ au sein de notre Ville qui serait dÈj‡ en poste et qui serait le relai avec le service de la PrÈfecture ?
M. le Maire : ´ Comme je vous le disais, c’est la Directrice générale adjointe en charge, sous l’autorité du DGS. Cela s’articule entre Mme Rachel EGAL qui est DGA à la Population, le référent ADIB et le dÈlÈguÈ du PrÈfet qui sont très impliqués dans la mise en œuvre de actions de la politique de la ville. ª
Mme GOUJA : ´ D’accord, il y a donc des homologues dans chaque ville ? ª
M. le Maire : ´ Tout à fait, et il n’y a pas non plus de référent spécifique dans les autres villes, on s’est tous alignés sur la même organisation, sauf à Bagneux où ils ont d’autres quartiers complËtement en politique de la ville et un service qui est bien Èvidemment un peu plus musclÈ. Mais sur Sceaux et Bourg-la-Reine on a ‡ peu prËs la mÍme organisation. ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 71/75
Mme GOUJA : ´ TrËs bien. Je vous remercie pour ces prÈcisions. ª
M. le Maire : ´ Nous n’avons pas voté.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª
Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide de : - de supprimer les emplois suivants :
o 1 emploi fonctionnel de Directeur GÈnÈral Adjoint des Services ‡ temps complet o 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
o 4 postes d’attaché à temps complet
o 1 poste d’attaché principal à temps complet
o 1 poste d’attaché hors classe à temps complet
o 1 poste d’agent spécialisé principal de 1Ëre classe des Ècoles maternelles ‡ temps complet
o 1 poste de moniteur-Èducateur et intervenant familial ‡ temps non complet o 1 poste de sage-femme hors classe ‡ temps non complet
o 2 postes de mÈdecin hors classe ‡ temps non complet
o 1 poste de gardien brigadier ‡ temps complet
o 1 poste d’adjoint technique à temps non complet
o 1 poste de technicien ‡ temps complet
o 2 postes d’ingénieur à temps complet.
- de crÈer les emplois suivants :
o 2 postes d’adjoint administratif principal de 1Ëre classe ‡ temps complet o 1 poste de rÈdacteur principal de 1Ëre classe ‡ temps complet
o 1 poste d’animateur principal de 2Ëme classe ‡ temps complet
o 2 postes d’agent social principal de 2Ëme classe ‡ temps complet o 1 poste de mÈdecin hors classe ‡ temps non complet (4 heures hebdomadaires) o 5 postes d’adjoint technique principal de 1Ëre classe ‡ temps complet o 2 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. ROUSSEL), GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme COLLET), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ M. SOMMIER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour] [GAGNARD FranÁoise vote contre]
➢ QUESTIONS
Question orale posÈe par Mme LÈa-Iris POGGI et Gilles MERGY sur les signalements concernant des situations d’atteinte à l’intégrité physique, de violence, de harcËlement moral ou sexuel et de discrimination qui sont remontÈs a la plateforme indÈpendante
´ Monsieur le Maire,
Lors du Conseil municipal du 6 novembre, vous nous avez indiquÈ en rÈponse ‡ notre question orale que vous alliez nous transmettre :
- Le nombre de saisines remontÈes ‡ la plateforme indÈpendante ; - La nature de ces saisines ;
- Les suites donnÈes ‡ ces saisines (enquÍtes administratives ou pas, sanctions disciplinaires ou pas).
Et que sous réserve de l’accord de votre avocat sur votre proposition d’anonymisation des saisines, vous nous les transmettriez aussi.
6 semaines après, nous n’avons strictement rien reçu.
Nous sommes convaincus qu’il ne s’agit que d’un oubli et nous réitérons notre demande. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 72/75
Nous vous remercions de votre attention,
LÈa POGGI et Gilles MERGY. ª
Mme POGGI : ´ Ce n’est que la suite de la question que nous avions posée la dernière fois et nous voulions savoir si vous aviez la réponse. Pour mémoire, on n’a pas besoin du détail, il n’y a donc rien de confidentiel. Nous, ce qu’on voulait, c’était le nombre de signalements, savoir s’il y a eu une suite, si cela a dÈbouchÈ sur une enquête administrative. Il n’y a donc pas besoin de caviarder des milliers de documents, c’est juste du chiffre. ª
M. le Maire : ´ M. CHAMBON va vous rÈpondre. ª
M. CHAMBON : ´ Nous nous Ètions effectivement engagÈs ‡ vous communiquer ces informations.
Sur 2024 il y a eu trois signalements, un signalement non recevable et deux signalements recevables : l’un pour harcèlement moral et le second pour discrimination et harcèlement moral sur le lieu de travail.
Concernant les suites qui ont ÈtÈ donnÈes ‡ ces deux signalements, un traitement a ÈtÈ fait par la cellule de signalement pour le harcËlement moral. Pour la discrimination et le harcËlement moral sur le lieu de travail il y a eu une seule enquête administrative interne avec l’appui du CIG. Cela concernait en fait deux personnes pour le mÍme service.
En 2025, nous n’avons eu que deux signalements, tous les deux pour harcèlement moral, l’un o˘ il n’y a pas eu de suite et le second où il y a eu saisine de la cellule de signalement mais o˘ il n’y a pas eu de suite donnÈe. Bien Èvidemment des reprÈsentants du personnel participent ‡ cette cellule de signalement, c’est quelque chose de collaboratif.
Concernant la communication des signalements, le contenu, mÍme s’il est anonymisÈ, permet tout de même d’identifier les personnes auteurs du signalement. Nous pouvons donc vous donner les chiffres mais nous ne vous donnerons pas plus. ª
Mme POGGI : ´ C’est bien ce que nous avions demandé, M. CHAMBON, nous ne voulons pas en fait du dÈtail, que ce soit trËs clair pour tout le monde. ª
M. le Maire : ´ Merci. Mme GOUJA voulait intervenir. ª
Mme GOUJA : ´ J’ai une question pour M. CHAMBON. Vous indiquez que deux signalements n’ont pas donné lieu à des suites et qu’une seule enquête interne a été menée sur les trois signalements. Pourquoi une seule enquÍte et pas une pour chaque signalement ? Certes, je n’ai pas la maitrise du droit du travail des fonctionnaires mais si je fais un parallËle avec le droit du travail dans le domaine privÈ – qui peut-être ne s’applique pas –, dès l’instant où il y a signalement une enquête doit obligatoirement Ítre menÈe en interne.
C’était donc ma question : pourquoi une seule enquÍte et pas une pour chaque signalement ? ª
M. CHAMBON : ´ Tout simplement parce que lorsqu’un agent fait un signalement sur la plateforme, la plateforme fait une sorte d’enquête en évaluant si ce signalement correspond à un certain nombre de critères et, à partir de là, si cela nécessite d’aller plus loin et de mener une enquête ou pas. En l’occurrence, il n’y avait pas besoin d’aller plus loin. ª
Mme GOUJA : ´ TrËs bien. Je vous remercie pour cette prÈcision. ª
Question orale posÈe par Mme LE FUR sur le projet de rÈnovation du gymnase du Panorama
Mme LE FUR : ´ Lors de l’Assemblée générale de l’ASF, il a été indiqué que les plans du projet de rÈnovation du gymnase du Panorama avaient ÈtÈ prÈsentÈs aux associations sportives. Il a Ègalement ÈtÈ fait mention de la prÈsentation des plans relatifs ‡ la rÈnovation du tennis municipal de Fontenay-aux-Roses.
À ce jour, ces éléments n’ont pas été communiqués au conseil municipal. Aussi, nous vous remercions de bien vouloir présenter à l’ensemble des élus les plans et les principales caractÈristiques de ces projets, ainsi que le calendrier prÈvisionnel et les modalitÈs de concertation prÈvues. ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 73/75
Cette information est indispensable afin de garantir le respect des principes de transparence, de démocratie locale et d’information des élus dans la conduite des projets structurants pour notre commune. Je vous remercie. ª
M. le Maire : ´ M. CONSTANT. ª
M. CONSTANT : ´ Merci, M. le Maire. Je suis trËs content que Mme LE FUR pose cette question car cela va me permettre de dire deux choses.
La premiËre, c’est de remettre en avant et en exergue tout ce que nous faisons pour le sport : le gymnase du Panorama, le tennis sont deux projets dont j’ai rarement entendu l’opposition parler.
Et puis cela va me permettre aussi de rappeler que, hormis ‡ trois mois des Èlections municipales, vous ne portez pas un grand intÈrÍt en gÈnÈral aux Èquipements sportifs puisque, je vous le rappelle, vous avez votÈ contre le rugby, vous avez votÈ contre le gymnase du Parc en son temps, et vous Ítes globalement contre la rÈnovation du gymnase Jean-Fournier. Il semblerait donc qu’à trois mois des Èlections certains de vos colistiers – qui font peut-Ítre du sport dans les trËs beaux Èquipements que nous construisons ‡ Fontenay – vous ont rappelé qu’il fallait peut-Ítre vous en occuper.
Je vous rappellerai aussi, concernant le dernier paragraphe de votre question, Mme LE FUR, que la personne qui vous coache aujourd’hui – nous sommes ici trois Èlus ‡ pouvoir en tÈmoigner – faisait peu de cas de la transmission des données à l’opposition. Je vais vous donner un seul exemple parce qu’il n’y en a toujours qu’un : il n’a fait qu’un seul projet, celui du marchÈ et nous trois Èlus présents ici de l’opposition, nous n’avons... ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Vous n’avez pas la parole, s’il vous plait. ª
M. CONSTANT : ´ ... nous n’avons jamais reçu aucun document. Je rappelle que nous avons même été relégués, comme l’ensemble des Fontenaisiens, à aller observer la maquette de ce marché. Donc, s’il vous plait, ne nous donnez plus des leçons de "J’ai droit" parce que si vous reveniez un jour aux affaires – ce que je ne pense pas –, je pense que les conseillers municipaux de l’opposition n’auront aucun document. ª
Brouhaha
M. CONSTANT : ´ Je réponds donc à Mme LE FUR qui découvre qu’il y a des équipements sportifs ‡ Fontenay-aux-Roses, puisqu’elle ne le savait pas apparemment jusqu’à ce qu’elle soit nommée de manière très opportune candidate fantoche de l’ancien maire... ª
M. le Maire : ´ Allez au fond. ª
M. CONSTANT : ´ Je m’en fous, j’ai la parole, je peux durer aussi longtemps que DELERIN et CHAMBON, ne vous inquiÈtez pas ! ª
Brouhaha
M. le Maire : ´ S’il vous plait, arrêtez de hurler pour empêcher l’orateur de s’exprimer. Je vais vous dire une chose : il semble que vous vouliez Ítre ‡ ma place mais si vous Ítes un jour ‡ ma place il faudra vous habituer ‡ entendre les gens dire des conneries pareilles. En plus elles sont vraies, ce qui fait plus mal ! ª
M. CONSTANT : ´ Bien, je termine rapidement parce qu’il est tard. Pour ceux qui, comme l’opposition, découvrent les projets pour les sportifs, nous allons présenter, parce que nous sommes des dÈmocrates contrairement ‡ eux, nous allons prÈsenter lorsqu’ils seront finalisés les plans du gymnase qui effectivement sont assez avancÈs. Ils ne sont pas finalisÈs pour une question de résolution d’un sujet d’emprise foncière entre notre aménageur et les services de l’État, mais le timing se situe probablement aux alentours de la fin d’année 2026.
Pour le tennis, plusieurs scénarios ont été proposés et j’ai le plaisir de vous dire, parce que M. le Maire s’occupe beaucoup des sportifs, qu’une rÈunion est prÈvue demain dans le bureau de M. le Maire pour la prÈsentation du projet. ª ProcËs-verbal du Conseil municipal du 18 dÈcembre 2025 74/75
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Est-ce que vous appartenez au club de tennis ? Je ne crois pas. Il se trouve que lorsque nous rÈnovons des Èquipements sportifs nous le faisons en concertation avec les gens qui l’utilisent, en premier lieu. ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Si, nous avions un éminent représentant du tennis de table dans l’équipe. ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Si, mais je crois qu’ils avaient un peu oublié que l’on avait déjà défini le cahier des charges ensemble. Ensuite, la version définitive des plans... Vous savez, c’est toujours la même chose : un projet s’accompagne de toute une phase de dÈfinition des besoins qui consiste ‡ aller voir les utilisateurs mais aussi les fÈdÈrations qui nous prÈcisent les normes en vigueur qui ont parfois changÈ, comme cela a ÈtÈ le cas en particulier pour le gymnase du Parc. Il y a donc tout un travail de prÈparation qui se fait en concertation avec les premiers concernÈs. Ensuite vient un moment o˘ il ne se passe plus grand-chose parce que ce sont les services de la Ville, les urbanistes qui vont petit ‡ petit Ètablir le cahier des charges, définir les appels d’offres et dÈsigner quelqu’un qui va finaliser le projet avant de lancer les travaux.
Et à chaque fois, dans cette période, l’opposition se réveille et nous dit "Ce projet sort de nulle part, vous n’avez fait aucune concertation, M. le Maire !" sauf qu’à fois nous l’avons fait. Simplement, nous sommes dans un beau pays o˘, entre le moment o˘ l’on a fini de dÈfinir les besoins et le moment o˘ on a mis en forme les appels d’offres et toute la mécanique administrative pour définir les entreprises, il se passe un an, parce que c’est incompressible, parce qu’il y a des délais de publication, des délais de publicité, il y a un certain nombre de règles et de normes qu’il faut respecter.
Tout cela prend donc du temps et, effectivement, pour le tennis cela fait maintenant quasiment un an que nous travaillons. Nous avons fait plusieurs scenarii, nous avons fait arbitrer par le bureau du tennis club le scÈnario qui nous paraissait collÈgialement et de maniËre relativement consensuelle la meilleure solution pour la rénovation du club de tennis du site de l’avenue du Général Leclerc. Il y aurait éventuellement l’opportunité sur le site du Panorama d’installer des padels mais il faut que l’on regarde car des financements sont prÈvus par la fÈdÈration de tennis. Nous avanÁons donc et l’avant-projet va nous Ítre prÈsentÈ – à moi aussi d’ailleurs – dans les jours qui viennent par l’architecte chargé du projet.
Concernant la question portant sur le stade du Panorama, les services de l’État ÈvoquÈs par M. CONSTANT sont en l’occurrence le CEA. Il se trouve que dans cette ville, pendant un certain nombre de dÈcennies, les limites de propriÈtÈ n’étaient pas toujours les limites cadastrales. De fait, quand on travaille sur un projet on dÈcouvre parfois que les limites que nous connaissons, nous, qui sont les limites de propriétés, ne sont pas les limites cadastrales, ou le contraire. En l’occurrence, il se trouve que le terrain du CEA, on ne sait pas pourquoi, inclut l’entrée du stade du Panorama. Pour faire l’extension qui va accueillir notamment le mur d’escalade du nouveau gymnase, il nous faut donc d’abord Ítre acquÈreurs de cette parcelle de 20 m2. Ce n’est rien mais il faut qu’il y ait tout d’abord un déclassement public, que le CEA, qui est un organisme public, nous cède ce... ª
Propos hors micro
M. le Maire : ´ Vous vous en foutez ? Mais, Mme LE FUR, c’est le quotidien d’un Maire que je vous raconte l‡ ! ª
Mme LE FUR : « Je n’ai pas demandé comment se déroulait un projet … ª
M. le Maire : ´ Mme LE FUR, je vous explique, conformÈment ‡ ce que vous a dit Pierre-Henri CONSTANT, que notre problème est que l’emprise sur laquelle nous souhaitons agrandir le gymnase du Panorama est en fait la propriété du CEA. Nous devrons donc d’abord obtenir la cession, probablement à l’euro symbolique par le CEA, de cette petite emprise de quelques dizaines de mËtres carrÈs avant de pouvoir construire le gymnase. ª
Conversations concomitantes