Procès Verbal - Proces Verbal 7 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal 7 decembre 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 7 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 1/92

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 D…CEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Fontenay-aux-Roses, lÈgalement convoquÈ le premier dÈcembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses sÈances, le sept dÈcembre deux mille vingt-trois ‡ dix-neuf heures et trente minutes, sous la prÈsidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient prÈsents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (jusqu’à 00h05), SAUCY Nathalie (jusqu’à 23h59), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (‡ partir de 00h00), COLLET CÈcile, KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise (jusqu’au point 26), SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majoritÈ des Membres en exercice et peuvent dÈlibÈrer valablement en exÈcution de l’article L 2121-17 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Absents reprÈsentÈs :

Mme GALANTE-GUILLEMINOT (pouvoir ‡ Mme REIGADA), M. LE ROUZES (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), M. LHOSTE (pouvoir ‡ M. CHAMBON), Mme KEFIFA (pouvoir ‡ M. RENAUX), M. KATHOLA (pouvoir ‡ Mme LE FUR), pour toute la sÈance.

M. BERTHIER (pouvoir à Mme ANTONUCCI jusqu’‡ son arrivÈe ‡ 00h00), Mme RADAOARISOA (pouvoir ‡ Mme BULLET ‡ partir de 00h05), Mme SAUCY (pouvoir ‡ Mme MERCADIER ‡ partir de 23h59).

Absents excusÈs : Mme GAGNARD (points 9 et 27 pour les 2 votes), M. HOUCINI (point 26), Mme COLLET (point 27 pour les 2 votes), M. Le Maire (point 27 pour les 2 votes)

Absente : Mme GOUJA Sonia pour toute la sÈance.

SecrÈtaire : M GABRIEL Jacky est dÈsignÈ secrÈtaire de sÈance.

- M. le Maire rend compte des dÈcisions prises depuis le Conseil municipal du 05 octobre 2023 en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

- Approbation du procËs-verbal de la rÈunion du Conseil municipal du 05 octobre 2023 ‡ l’unanimité des suffrages exprimés

M. le Maire : ´ Je vais procéder à l’appel des présents et représentés (Appel). Le quorum Ètant atteint nous pouvons donc valablement délibérer. Nous devons désigner un secrétaire de séance et j’ai reçu la candidature de M. Jacky GABRIEL. ª

Mme BROBECKER : ´ Excusez-moi, je crois que vous ne m’avez pas appelée. ª

M. le Maire : ´ Si, mais vous n’entendiez pas, vous étiez en train de discuter avec votre voisin. Y a-t-il eu une objection pour la candidature de M. Jacky GABRIEL ? Non, il est donc élu à l’unanimité ‡ cette fonction.

Vous avez la liste des 25 dÈcisions prises depuis le conseil municipal du 5 octobre dernier par le Maire conformément à l’article L.2122-22 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. Elles ont ÈtÈProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 2/92

diffusÈes par e-mail et dans les documents. Y a-t-il des remarques ou des questions ? Je n’en vois pas.

Nous allons donc passer à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 octobre 2023. Nous avons reÁu une remarque de Mme GOUJA, quatre remarques de M. MERGY, une remarque de M. SOMMIER et deux remarques de M. DELERIN qui bien s˚r ont ÈtÈ prises en compte et intÈgrÈes dans le procËs-verbal. Compte tenu de ces modifications, y a-t-il une objection à l’adoption de ce procËs-verbal ? Je n’en vois pas et vous remercie. ª

Adoption du procËs-verbal de la sÈance du conseil municipal du 05 octobre 2023 à l’unanimité des suffrages exprimÈs.

M. le Maire : ´ Nous allons donc passer à l’ordre du jour qui comprend l’ensemble des délibérations qui vous ont ÈtÈ adressÈes et nous avons reÁu par ailleurs trois questions, une question de M. MERGY et deux questions de Mme MERCADIER, pardon, de Mme GAGNARD. M. SOMMIER veut intervenir, je vous en prie. ª

M. SOMMIER : ´ Oui, merci, M. le Maire. Deux remarques liminaires. La premiËre concerne la tenue de la commission prÈparatoire ‡ ce conseil. ¿ 18h45 il y avait deux Èlus de la majoritÈ qui Ètaient l‡, MM. DELERIN et CHAMBON que nous remercions de leur présence. C’est vrai que cette faiblesse de représentation n’a pas permis effectivement que l’on ait des réponses aux interrogations, et ce qui est normal ; je pense que chacun a ses dossiers et n’est pas forcément en capacité de répondre à nos interrogations. Mais cela remet une nouvelle fois en cause cette commission. On avait convenu de faire une seule commission et pas deux parce qu’il y avait toujours un peu de problèmes sur la deuxiËme commission. Maintenant, mÍme avec une seule commission, nous avions deux Èlus, alors trois Èlus en corrigeant puisque Mme BEKIARI nous a rejoints en cours de sÈance. NÈanmoins, est-ce qu’on supprime... Oui, M. RENAUX, pardon...

M. RENAUX (hors micro) fait observer qu’il était présent

M. SOMMIER : ´ Non, mais cela pose quand même la question parce qu’on va voir ce soir un certain nombre de dossiers, on va poser des questions qui auraient d˚ Ítre rÈglÈes dans cette commission. Donc là c’est vrai que ça va allonger le conseil mais effectivement il faut quand même s’interroger sur la tenue ou non de cette commission préparatoire. C’était le premier point. Le deuxième point que je voulais évoquer, c’est qu’en fait on a un peu plus de 1 000 pages, 1 050 pages ou 1 038 pages exactement aujourd’hui pour le dossier. Effectivement, ce dossier énorme ne vous a pas permis de nous le donner vendredi comme à l’habitude. Je m’interroge quand même car sur ces 1 038 pages, il y en a presque 700 qui sont, j’allais dire inutiles mais je suis quand mÍme un peu trop négatif, mais bon, l’ABS, on l’avait déjà, donc les 200 pages de l’ABS... ª

M. le Maire : ´ Merci de souligner que vous Ítes trop nÈgatif, M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Oui, mais 200 pages de l’ABS, on l’avait déjà puisque vous aviez dÈcidÈ de reporter ce point-l‡ ‡ la derniËre rÈunion mais nous avions dÈj‡ le document. Et puis 500 pages pour la CCSPL, malheureusement pour la plupart des dossiers c’est plutôt, j’allais dire publicitaire ou au moins de communication, avec pas toujours des choses claires pour Fontenay- aux-Roses., On aurait pu sans doute rÈduire ces 700 pages ‡ 100 pages maximum. Je pense que Áa mÈriterait quand mÍme de regarder ces dossiers et la constitution de ces dossiers sachant que, par ailleurs, souvent on n’arrive pas à avoir les rapports ou études sur des délibérations. Donc, voilà, je pense qu’il y a peut-Ítre un Èquilibre ‡ trouver sur la constitution de ces dossiers. Merci, M. le Maire. ª

M. le Maire : ´ Merci M. SOMMIER de cette remarque liminaire que j’entends. Je voudrais quand même souligner que l’envoi des dossiers se fait plus tôt que les impératifs légaux et que cela représente d’ailleurs un effort significatif de la part des services qui étaient d’ailleurs prÈsents ‡ la commission, ce que vous avez omis de mentionner et c’est dommage. Il y avait en effet un représentant de l’administration qui était aussi là pour éventuellement répondre à vos questions.

Quant aux rapports multiples, hélas, je dirais que c’est un signe des temps plus que de la municipalitÈ. Nous avons effectivement pour de multiples sujets l’obligation de produire des rapports d’activité ou des bilans annuels qui doivent Ítre validÈs par le conseil municipal et l’on voit bien qu’il y a une inflation. Chacun pris isolément correspond d’ailleurs à des démarches qui sont légitimes quand on fait le bilan de certaines activitÈs comme les services publics locaux. Tout cela est parfaitement lÈgitime sauf que, inÈvitablement, cela nous amËne ‡ une inflation de littÈrature qui affecte de plus en plus souvent les conseils. De ce point de vue-l‡, nous dÈclarons non coupables, et comme ces bilansProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 3/92

d’activité ne peuvent pas non plus dÈcemment Ítre dÈclinÈs par les structures en question, forcÈment ville par ville lorsqu’elles sont intercommunales, eh bien cela fait effectivement beaucoup de littérature inutile pour ce qui concerne strictement la Ville. Dont acte. Mais je pense que vous Ítes un peu sÈvËre quand même parce que nous faisons beaucoup d’efforts pour que les dossiers soient disponibles le plus tôt possible. Ensuite, encore une fois, les rapports d’activités sont toujours trop longs, je suis d’accord avec vous.

Nous allons passer à la première délibération avec la désignation d’un référent dÈontologue des Èlus de la Ville de Fontenay-aux-Roses. ª

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1- DÈsignation du rÈfÈrent dÈontologue des Èlus de la ville de Fontenay-aux- Roses

Rapporteur : Le Maire

Rapport de prÈsentation

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 fÈvrier 2022 relative ‡ la diffÈrenciation, la dÈcentralisation, la dÈconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet ‡ tout Èlu local de pouvoir ´ consulter un rÈfÈrent dÈontologue chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes dÈontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code gÈnÈral des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrÈe en vigueur au 1er juin 2023.

Pour rappel, les principes consacrÈs dans la Charte de l'Èlu local sont les suivants :

1. L'Èlu local exerce ses fonctions avec impartialitÈ, diligence, dignitÈ, probitÈ et intÈgritÈ. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'Èlu local poursuit le seul intÈrÍt gÈnÈral, ‡ l'exclusion de tout intÈrÍt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intÈrÍt particulier. 3. L'Èlu local veille ‡ prÈvenir ou ‡ faire cesser immÈdiatement tout conflit d'intÈrÍts. Lorsque ses intÈrÍts personnels sont en cause dans les affaires soumises ‡ l'organe dÈlibÈrant dont il est membre, l'Èlu local s'engage ‡ les faire connaÓtre avant le dÈbat et le vote.

4. L'Èlu local s'engage ‡ ne pas utiliser les ressources et les moyens mis ‡ sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions ‡ d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'Èlu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur aprËs la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'Èlu local participe avec assiduitÈ aux rÈunions de l'organe dÈlibÈrant et des instances au sein desquelles il a ÈtÈ dÈsignÈ.

7. Issu du suffrage universel, l'Èlu local est et reste responsable de ses actes pour la durÈe de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivitÈ territoriale, ‡ qui il rend compte des actes et dÈcisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, auprËs de laquelle, il exerce ses missions. Il doit Ítre choisi en raison de son expÈrience et de ses compÈtences et doit Ítre extÈrieur ‡ la collectivitÈ au sein de laquelle il est dÈsignÈ. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passÈ depuis moins de trois ans, ni en Ítre agent et ne doit pas se trouver en situation de conflits d’intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indÈpendance et impartialitÈ. Il est tenu au secret professionnel et ‡ la discrÈtion professionnelle pour tous les faits, informations, ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le rÈfÈrent dÈontologue pourra Ítre saisi uniquement par les Èlus exerÁant un mandat municipal. La question posÈe concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le rÈfÈrent dÈontologue.

Dans le cadre de la recherche d’un référent déontologue des élus de la ville, la candidature de Monsieur Yanisse BENRAHOU a paru pertinente compte tenu de son expÈrience et de ses compÈtences en matiËre de dÈontologie publique.

Monsieur Yanisse BENRAHOU est spÈcialisÈ en droit public et Èthique des affaires. Il exerce notamment au sein du cabinet Fleurus Avocats qui l'emploie en tant que consultant et chercheur.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 4/92

Dans ce cadre, il accompagne de nombreuses collectivitÈs et de nombreux acteurs publics dans la mise en place d'outils de prÈvention des risques relatifs ‡ la corruption et aux manquements au devoir de probitÈ. Il rÈdige une thËse consacrÈe ‡ l'introduction des outils de la compliance dans le secteur public. Par ailleurs, il dispense, ‡ Sciences Po Paris, Sciences Po Lille et l'UniversitÈ Paris Nanterre, diffÈrents enseignements relatifs ‡ l'Èthique publique. Il est Ègalement membre de l'Observatoire de l'Èthique publique.

Pour chaque dossier traitÈ, il percevra une indemnitÈ de 80 euros, sous forme de vacation, conformément au plafond fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 dÈcembre 2022. Monsieur Yanisse BENRAHOU adressera, ‡ chaque trimestre, un tableau anonymisÈ rÈcapitulant les saisines afin de percevoir les indemnitÈs affÈrentes. Il pourra bÈnÈficier d’un remboursement de ses frais de transports sur demande et sur présentation de justificatifs.

Il vous est donc proposÈ de dÈsigner Monsieur Yanisse BENRAHOU dans la fonction de rÈfÈrent dÈontologue des Èlus de la ville de Fontenay-aux-Roses.

__________________

M. le Maire : ´ Comme vous le savez, l’article 218 de la loi du 21 février 2022 relative à la diffÈrenciation, la dÈcentralisation, la dÈconcentration (la 3D) et portant diverses mesures de simplification, permet ‡ tout Èlu local de pouvoir "consulter un rÈfÈrent dÈontologue chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes dÈontologiques" consacrÈs dans la charte de l’élu local. C’est une nomination qui Ètait fortement attendue, fortement rÈclamÈe. Nous nous Ètions d’ailleurs expliqués à plusieurs reprises sur le fait que, comme bien d’autres collectivités d’ailleurs, nous n’avions pas été plus rapides parce qu’il nous manquait quand même le mode d’emploi. Les choses se sont débloquées au cours de l’année 2023 avec notamment les modalités d’emploi, de rÈmunÈration du rÈfÈrent dÈontologue, les listes de candidats potentiels qui ont ÈtÈ dÈfinies par diffÈrentes structures, y compris d’ailleurs l’association des Maires de France [je dis bonjour ‡ Nathalie SAUCY qui vient de nous rejoindre]. Tout cela nous a permis effectivement de nous mettre en rËgle avec la lÈgislation puisque nous avions dÈsormais tous les outils pour le faire.

Nous vous proposons donc de choisir en l’occurrence la candidature de M. Yanisse BENRAHOU qui a, je crois, une trËs longue expÈrience et une trËs grande spÈcificitÈ en matiËre de dÈontologie publique puisqu’il est spécialisé en droit public et éthique des affaires. Il exerce notamment au sein du cabinet Fleurus Avocats en tant que consultant et chercheur, et il accompagne dÈj‡ bien s˚r de nombreuses collectivitÈs, de nombreux acteurs publics dans la mise en place des outils de prÈvention des risques relatifs ‡ la corruption, aux manquements du devoir de probité. Il est d’ailleurs actuellement en train de rédiger une thèse consacrée à l’introduction des outils de compliance dans le secteur public et il est enseignant ‡ Sciences-Po.

Pour chaque dossier traité je précise qu’il percevra une indemnité de 80 € sous forme de vacation conformément à l’arrêté qui a fixé les modalités de rémunération de cette fonction. À chaque trimestre il nous fera un tableau anonymisÈ des saisines afin d’une part d’être payé mais aussi pour nous permettre de suivre les différentes saisines dont il aura été l’objet et leur nature. Je vous demande de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Vous l’avez dit, notamment avec Mmes BROBECKER et POGGI on avait effectivement demandÈ ‡ plusieurs reprises cette dÈsignation, on est donc contents que notre demande aboutisse dans les conditions que vous avez rÈsumÈes. Pour les raisons ÈvoquÈes par Jean-Yves SOMMIER on n’a pas pu poser la question en commission puisqu’il n’y avait personne qui ÈtÈ en mesure d’y répondre. Moi j’avais quatre questions :

- Est-ce que le référent déontologue peut s’autosaisir sur un sujet relatif à la déontologie, à l’intégrité, à la probité ou à la corruption ?

- L’article 6 de la délibération n’est pas d’une clarté limpide. On voudrait savoir ce que ça veut dire quand il est indiquÈ, sur les conditions de dÈport : si l’analyse ou un conseil dÈontologique relËve des dispositions du code gÈnÈral de la fonction publique, le rÈfÈrent dÈontologue se dÈporte et transmet la question au rÈfÈrent "agents publics". On ne sait pas qui est le rÈfÈrent "agents publics" et donc on ne sait pas auprËs de qui il va se dÈporter. - Les élus de l’opposition vous ont adressé il y a quelques semaines par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de transmission d’une enquête administrative qui, selon plusieurs sources, fait état de dysfonctionnements dans les conditions d’attribution des logements. Je voulais donc savoir s’il fallait attendre l’arrivée du référent déontologue pour avoir cette enquÍte.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 5/92

- La quatrième question est une hypothèse d’école : est-ce qu’un élu peut saisir le référent déontologue s’il a un doute sur la probité d’un agent public ou d’un autre agent élu ? Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Je voudrais juste préciser quand même que dans l’esprit de la loi d’ailleurs le référent dÈontologue est surtout l‡ pour administrer des conseils aux Èlus, et donc pour leur propre protection. Il n’est pas une espèce de juge de paix local auquel on transmettrait les diffÈrentes plaintes qui relèvent en fait des compétences pénales normales. Je dirais que c’est une activité de conseil, ce n’est pas un tribunal que nous installons dans la Mairie, ce n’est pas un nouveau lieu de recours multiples sur différentes situations. C’est plutôt quelqu’un qui va accompagner chaque élu pour lui permettre éventuellement d’apprécier s’il se trouve dans une situation de porte-‡-faux, de conflit d’intérêts, de prise de position ou de participation par exemple sur telle ou telle dÈlibÈration ou sur tel ou tel dossier et qui lui permettra de l’accompagner. Ce n’est pas quelqu’un qui va rendre des avis qui relèvent du tribunal, en tout cas je n’ai pas compris le texte comme cela.

Ensuite, sur l’analyse fine de l’article 6, je pense que cela concerne surtout des cas particuliers où le rÈfÈrent dÈontologue se retrouverait lui-même en situation de conflit d’intérêts et devrait donc se dÈporter, mais je pourrais vous donner de plus amples informations en demandant ‡ mes services juridiques. En tout cas je l’ai compris comme tel.

Sur l’enquête administrative interne, il a en effet été porté à ma connaissance qu’il y avait plusieurs dysfonctionnements potentiels dans l’attribution de certains logements. J’ai donc fait diligenter une enquête administrative interne puisqu’elle a été confiée à un cabinet extérieur comme le veut la règle et, j’oserai le dire dans ce cas de figure, la déontologie. Cette enquÍte administrative interne donne lieu aujourd’hui à des conclusions qui amËnent ‡ prÈvoir une commission disciplinaire dans quelques semaines. AprËs consultation des avocats il ne nous est pas possible de communiquer les conclusions de cette enquÍte administrative tant que la procÈdure disciplinaire est en cours car il y aurait sinon un risque d’interférences entre les conclusions de l’enquête qui seront portées ‡ la connaissance de diverses personnes et la sérénité et l’indépendance que doit revêtir ce type de procÈdure.

Je n’ai rien oublié, M. MERGY ? ª

M. MERGY : ´ Est-ce que l’on peut avoir un avis en cas de doute sur la probitÈ d’un autre Èlu ? Mais vous avez probablement rÈpondu au travers de votre premiËre rÈponse. ª

M. le Maire : ´ Oui. De toute façon, rien ne vous empêche de le solliciter, ensuite, je pense qu’il vous expliquera lui-mÍme mieux que je ne le ferais les limites de son domaine de compÈtence. Il pourra en tout cas vous donner un conseil mais ce n’est pas encore une fois une entité juridique qui va décider de porter un problËme devant la justice, etc., c’est bien le conseil d’un référent déontologue dont on acquiert les services, ce n’est pas le juge de paix local sur la dÈontologie. Il donnera des avis et je pense qu’il est à même de le faire, c’est quelqu’un qui en a visiblement une grande compétence. Cette question Ètant rÈglÈe, peut-on passer au vote ? Oui, Mme GAGNARD. ª

M. GAGNARD : ´ Vous savez bien mon attachement comme vous ‡ avoir une culture locale de la déontologie, c’est la chose du monde la plus importante en ce moment. Seulement, la dÈontologie ne concerne pas que les Èlus, elle concerne aussi les fonctionnaires. ¿ terme il y a donc effectivement nécessité d’apporter des outils. Moi, j’en ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt parce que je l’ignorais, tout en étant, comme vous le savez, particulièrement attentive à la vie de la collectivité, notamment ‡ sa vie interne, pas seulement officielle. J’ai compris qu’il y avait effectivement dans les derniers travaux que vous avez menés la mise en place d’une commission interne de signalement, ce qui est d’ailleurs une des obligations de la loi puisque c’est prévu par le décret du 13 mars 2020. Je m’en réjouis ; la question que je me pose, c’est comment peut-on travailler ensemble, et quand je dis ensemble, je le dis avec beaucoup de sincÈritÈ, c’est-‡-dire avec vos élus d’opposition, avec vos élus de majorité, avec vos services dans le souci que cette vertu encore mal partagée qui s’appelle la dÈontologie communale puisse progresser.

Voilà, c’est une question qui amènera des réponses, je suppose, puisque... ª

M. le Maire : ´ Je ne suis pas certain que ce soit une question, ma chËre... ª

Mme GAGNARD : ´ C’est une question. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 6/92

M. le Maire : ´ ...mais en l’occurrence vous faites référence à la cellule de signalement, qui a forcément un impact déontologique mais qui est n’est pas un problème purement déontologique, c’est plutÙt pour la protection vis-‡-vis du harcËlement au travail ou des souffrances au travail. Effectivement, la cellule de signalement permet ‡ tout membre de la collectivitÈ, et en particulier ‡ tous nos agents, de signaler un fait qui correspondrait selon lui ‡ un problËme relevant du harcËlement, de propos dÈplacÈs, etc. Cette cellule de signalement se rÈunit ensuite avec les syndicats et peut en même temps conserver une forme d’anonymat sur le type de signalement de faÁon ‡ pouvoir mettre en place Èventuellement des mesures adaptÈes et graduÈes en fonction du type de problËme qui a ÈtÈ signalÈ. ª

Mme GAGNARD : ´ Alors j’ai dû mal m’expliquer, ce qui m’arrive beaucoup en ce moment, en tout cas mÍme me faire comprendre. Ce sur quoi j’étais particulièrement attentive, pour avoir professionnellement pendant des annÈes organisÈ des cellules de signalement dans des services sociaux où ces dimensions prennent une connotation assez forte, mon souci c’est effectivement toutes les garanties dÈontologiques pour les agents et pour les personnels qui mobilisent cette cellule, que leurs propos et leurs confidences soient garantis. J’ai découvert avec beaucoup d’intérêt votre mise en place mais comme je n’ai pas l’impression qu’il y a eu des notes ou des dispositifs trËs clairs, j’avoue que je suis personnellement trËs intÈressÈe et trËs attachÈe ‡ ce que, quand on met en place une dynamique comme celle-l‡, qui est une vraie dynamique de travail pour affronter les problËmes, les rÈsoudre de maniËre collective, on donne toute garantie aux personnes qui Èmettent Èvidemment des confidences et que Áa ne soit pas des effets boomerang ‡ moyen terme. ª

M. le Maire : ´ Absolument, nous partageons cette analyse.

TrËs bien, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- désigne Monsieur Yanisse BENRAHOU, enseignant à l’Université Paris Nanterre et à Sciences Po Paris ainsi que consultant-chercheur au sein du cabinet Fleurus Avocats, spÈcialisÈ dans les questions de dÈontologie publique, rÈfÈrent dÈontologue des Èlus de la commune de Fontenay-aux-Roses.

- prÈcise que Monsieur Yanisse BENRAHOU assurera cette mission jusqu’au terme du mandat du conseil municipal en cours.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

FINANCES

2- Budget 2023 Ville : DÈcision modificative n∞ 2.

Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

A l’occasion du passage imminent à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Service de Gestion Comptable et la Ville font un Ètat des lieux poussÈ des diffÈrents comptes d’actif de la Ville. A cette occasion les services de l’Etat et de la Ville ont constaté un suramortissement de plusieurs opÈrations comptables.

Il convient, avant le vote du budget, de corriger ce suramortissement en opÈrant des annulations d’écritures d’ordre.

NB : Les écritures d’ordre sont des opérations non budgétaires, c’est-‡-dire qu’elles ne donnent lieu ni ‡ encaissement ni ‡ dÈcaissement et sont par ailleurs ÈquilibrÈes en dÈpenses et en recettes.

L’équilibre de chaque section est possible gr‚ce au mouvement du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 7/92

Il est proposÈ par cette dÈcision modificative n∞2 de modifier les crÈdits budgÈtaires comme suit :

Chap LibellÈ BP 2023 + DM 1 DM2 TOTAL

011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 9 248 255,01 9 248 255,01

012 Charges de personnel 22 200 877,00 22 200 877,00

014 AttÈnuation des produits 403 000,00 403 000,00

65 Autres charges de gestion courante 8 922 184,58 8 922 184,58

Total dÈpenses de gestion 40 774 316,59 - 40 774 316,59

66 Charges financiËres 707 000,00 - 707 000,00

67 Charges ex ceptionnelles 148 200,00 148 200,00

022 DÈpenses imprÈv ues 500 000,00 500 000,00

Total dÈpenses rÈelles de fonctionnement 42 129 516,59 - 42 129 516,59

042 Dotations aux amortissements 1 229 221,20 - 1 229 221,20

023 Virement en section d'inv estissement 4 183 058,63 145 000,00 4 328 058,63

Total dÈpenses d'ordre de fonctionnement 5 412 279,83 145 000,00 5 557 279,83

DÈpenses totales de fonctionnement 47 541 796,42 145 000,00 47 686 796,42

D002 - DÈficit de fonctionnement reportÈ - - -

Total des dÈpenses de fonctionnement cumulÈes 47 541 796,42 145 000,00 47 686 796,42

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap LibellÈ BP 2023 DM2 TOTAL

013 AttÈnuation des charges 405 000,00 405 000,00

70 Produits des serv ices, domaines et v entes 3 845 104,42 3 845 104,42

73 ImpÙts et tax es 33 595 421,00 33 595 421,00

74 Dotations et participations 7 029 118,00 7 029 118,00

75 Autres produits de gestion courante 583 500,00 583 500,00

Total recettes de gestion 45 458 143,42 - 45 458 143,42

76 Produits financiers 1 200,00 - 1 200,00

77 Produits ex ceptionnels 178 000,00 - 178 000,00

Total recettes rÈelles de fonctionnement 45 637 343,42 - 45 637 343,42

042 Ordre entre sections 302 500,00 145 000,00 447 500,00

043 Ordre au sein de la section - - -

Total recettes d'ordre de fonctionnement 302 500,00 145 000,00 447 500,00 - -

Recettes totales de fonctionnement 45 939 843,42 145 000,00 46 084 843,42

R002 - ExcÈdent de fonctionnement 1 601 953,00 - 1 601 953,00

Total des recettes de fonctionnement cumulÈes 47 541 796,42 145 000,00 47 686 796,42

RECETTES DE FONCTIONNEMENTProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 8/92

Chap LibellÈ BP 2023 + RAR DM2 TOTAL

20 Immobilisation incorporelles (sauf 204) 371 835,76 371 835,76

21 Immobilisations corporelles 7 280 364,67 7 280 364,67

23 Immobilisations en cours 939 489,00 939 489,00

Total des opÈrations d'Èquipement 6 532 007,00 6 532 007,00

Total dÈpenses d'Èquipement 15 123 696,43 - 15 123 696,43

10 Participations et crÈances rattachÈes 120 000,00 120 000,00

16 Emprunts et dettes assimilÈes 1 967 500,00 1 967 500,00

26 Participations et crÈances rattachÈes 975 000,00 975 000,00

27 Autres immobilisations financiËres 5 000,00 5 000,00

45 OpÈrations pour compte de tiers 514 800,00 514 800,00

Total dÈpenses rÈelles d'investissement 3 582 300,00 - 18 705 996,43

040 Ordre entre section 302 500,00 145 000,00 447 500,00

041 OpÈrations patrimoniales 200 000,00 - 200 000,00

Total dÈpenses d'ordre d'investissement 502 500,00 145 000,00 647 500,00

DÈpenses totales d'investissement 19 208 496,43 145 000,00 19 353 496,43

001 D001 - DÈficit d'investissement reportÈ -

Total des dÈpenses d'investissement cumulÈes 19 208 496,43 145 000,00 19 353 496,43

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap LibellÈ BP 2023 + RAR DM2 TOTAL

13 Subv entions d'inv estissement 4 954 820,87 - 4 954 820,87

16 Emprunt 1 455 000,00 - 1 455 000,00

21 Immobilisations corporelles - - -

23 Immobilisations en cours 77 483,17 - 77 483,17

Total recettes d'Èquipement 6 487 304,04 - 6 487 304,04

10 Dotations, fonds div ers et rÈserv es (y c 1068) 1 744 073,95 1 744 073,95

165 DÈpÙts et cautionnements reÁus - - -

024 Produits des cessions 1 427 000,00 - 1 427 000,00

45 OpÈrations pour compte de tiers 640 800,00 - 640 800,00

Total recettes rÈelles 10 299 177,99 - 10 299 177,99

040 Ordre entre section 200 000,00 - 200 000,00

041 OpÈrations patrimoniales 1 229 221,20 - 1 229 221,20

021 Virement de la section de fonctionnement 4 183 058,63 145 000,00 4 328 058,63

Total recettes d'ordre d'investissement 5 612 279,83 145 000,00 5 757 279,83

Recettes totales d'investissement 15 911 457,82 145 000,00 16 056 457,82

R001 - ExcÈdent d'investissement reportÈ 3 297 038,61 - 3 297 038,61

Total des recettes d'investissement cumulÈes 19 208 496,43 145 000,00 19 353 496,43

RECETTES D'INVESTISSEMENTProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 9/92

M. DELERIN : ´ J’ai encore le plaisir de devoir vous imposer un certain nombre de dÈlibÈrations qui sont habituelles en fin d’année, des délibérations techniques permettant soit la clôture de l’exercice, soit anticipant le vote du budget.

Cette dÈlibÈration concerne la dÈcision modificative n∞2 qui rÈsulte en fait du passage ‡ la M57 évoqué au mois d’octobre et les travaux que nous devions faire pour apurer un certain nombre de comptes. On s’est rendu compte, les services de la Ville et ceux du Trésor public, que des sur- amortissements avaient été réalisés sur une dizaine d’années sur un ensemble de postes d’immobilisations. En fait, cela provient d’une petite erreur dans le mode de calcul des amortissements, et ces sur-amortissements doivent donc Ítre rÈcupÈrÈs.

Je rappelle que les amortissements sont une charge de fonctionnement, une charge non dÈcaissÈe, qui permettent d’alimenter la section d’investissement ; c’est une ressource d’investissement. Comme ces sur-amortissements ne doivent pas Ítre opÈrÈs, il convient donc de faire ce que j’ai appelé en commission une opÈration ‡ trois bandes, un peu comme au billard.

Nous corrigeons donc cette anomalie ; dans un premier temps nous allons re-dÈbiter la section d’investissement du montant sur-amorti, soit 145 000 €. Ces 145 000 € débités de la section d’investissement vont aller créditer la section de fonctionnement à due concurrence (-145 000 € + 145 000 €). De ce fait nous rétablissons la correction des écritures mais, bien Èvidemment, nous dÈséquilibrons la section d’investissement et nous re-transfÈrons donc, nous prÈlevons sur la section de fonctionnement, au compte 023, 145 000 € pour alimenter la section d’investissement qui retrouve ainsi son Èquilibre.

Il s’agit bien évidemment d’opérations d’ordre qui ne donnent lieu à aucun encaissement ou décaissement, ce sont juste des écritures comptables, et qui sont d’ailleurs équilibrées en recettes comme en dÈpenses puisque nous sommes en comptabilitÈ ‡ partie double.

Pour le reste j’en rapporte conformément au projet de délibération et vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Pas d’intervention ? Je vous propose donc d’en délibérer. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimitÈ des suffrages exprimÈs, approuve la dÈcision modificative n∞2 du budget principal de la Ville de Fontenay-aux-Roses 2023.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

3- Versement d’acomptes sur les subventions aux associations et aux Ètablissements publics avant le vote du budget 2024.

Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

L’article L1612-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prÈvoit que dans le cas o˘ le budget d'une collectivitÈ territoriale n'a pas ÈtÈ adoptÈ avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son exÈcutif est en droit, jusqu'‡ l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dÈpenses de la section de fonctionnement dans la limite des montants inscrits au budget de l'annÈe prÈcÈdente.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 10/92

Dans le but de soutenir la vitalité du tissu associatif et de s’assurer de la qualité des missions de service public prises en charge par des Ètablissements publics (CCAS, CCJL), la Ville leur apporte un soutien financier significatif. Parmi ces structures certaines doivent faire face ‡ des dÈpenses incompressibles telles que les salaires, ou doivent prendre en charge dès le début de l’année des prestations qu’elles ne pourraient pas financer sur leurs fonds propres. Il leur est dès lors impossible d’attendre le vote du Budget primitif de la Ville pour percevoir une partie de leur subvention de fonctionnement annuelle.

Il est donc proposé de verser 25% de la subvention budgétée en 2023 (soit l’équivalent d’un trimestre) comme acompte avant le vote du Budget primitif 2024 aux organismes suivants :

Organismes BP 2023 ACOMPTES 2024

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 733 309 € 183 327 €

Centre Culturel Jeunesse et Loisirs (CCJL) 339 500 € 84 875 €

Total acomptes Ètablissements publics (6573XX) 1 072 809 € 268 202 €

Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 275 000 € 68 750 €

Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel communal 73 000 € 18 250 €

LudothËque Le ManËge aux jouets 93 111 € 23 278 €

Total acomptes associations (6574) 441 111 € 110 278 €

TOTAL 1 513 920 € 378 480 €

N.B. : Les élus membres des conseils d’administration des associations ou établissements publics prÈcitÈs ne prennent pas part au vote.

M. DELERIN : ´ Le code gÈnÈral des collectivitÈs locales nous autorise avant le vote du budget d’engager les dépenses de fonctionnement à hauteur de celles votées lors de l’année précédente. Compte tenu du contexte particulier et de la nÈcessitÈ de maintenir les missions de service public remplies soit par des associations, soit par certains Ètablissements publics, nous vous proposons d’autoriser le Maire à leur verser, comme nous le faisons chaque année, 25 % du montant de la subvention 2023 sans attendre le vote du budget qui devrait avoir lieu au mois d’avril, soit un montant de 378 480 € contre 348 856 € l’an passé, soit une hausse quand même de 8,5 %, ce qui prouve que les subventions que nous versons aux associations et aux Ètablissements affiliÈs ne sont pas en rÈgression comme on a pu le voir dans un rÈcent tract.

Le dÈtail vous est fourni dans le projet de dÈlibÈration auquel je rapporte conformÈment et je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ J’ai lu effectivement dans un tract distribué ces derniers jours que nous aurions diminuÈ les subventions aux associations de 10 % et je pense que c’est une erreur bien involontaire, probablement, qui consiste ‡ ne pas tenir compte du fait que la subvention au COS par exemple a ÈtÈ rÈduite parce que la Mairie prend dÈsormais directement en charge les inscriptions au CNAS, ce qui fait 40 000 €. Et puis accessoirement le CCJL a changé de statut pour devenir un établissement public autonome et n’émarge donc plus au titre des associations. Je pense que cette petite mÈprise pourrait être corrigée, même si c’est un peu tard, mais en fait nous avons plutôt renforcé notre soutien aux associations depuis 2014, notamment avec des actions qui ne sont pas de l’ordre de la subvention, comme par exemple le chèque sport, sans parler de tout un programme d’investissement dans la rÈnovation de nos Èquipements sportifs, ce qui est trËs important. Enfin je pense que ces petites imprÈcisions sont bien comprÈhensibles.

Puisque l’on parle de déontologie il y a là un point important : les Èlus membres des conseils d’administration des associations ou des EPA qui viennent d’être cités ne doivent pas participer au vote de la subvention. ThÈoriquement, ils devraient mÍme sortir de la salle, ce qui pose un petit problème puisque comme nous sommes aujourd’hui filmés – je n’ai pas été prévenu mais, bon, c’est habituel – et qu’il y aura donc une preuve que nous soyons restÈs au moment du vote. Je vais donc demander aux élus de sortir de la salle, à moins que M. BROBECKER n’accepte de couper sa camÈra pendant quelque temps. ª

Mme BROBECKER : ´ Ce n’est pas M. BROBECKER, vous le savez, et moi j’ai gardé aussi le nom de mon pËre. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 11/92

M. le Maire : ´ Oui, je suis dÈsolÈ mais je l’identifie comme tel. ª

Mme BROBECKER : ´ Oui, c’est ça. Je ne ferai pas pareil pour votre concubine. ª

M. le Maire : ´ Mais vous pouvez l’appeler Mme VASTEL, ça ne la dérangera pas ! Bien, puisqu’il n’y a apparemment pas de réponse, je demande ‡ tous les membres du conseil d’administration du CCAS, du CCJL, de l’ASF – il n’y en pas probablement –, du COS – non plus – et de la ludothËque de sortir. ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ …coutez, on verra. ª

Propos hors micro de M. LAFON

M. le Maire : ´ On ne peut plus voter, mais c’est la position actuelle des tribunaux. Je vais donc me dÈporter aussi et confier le vote ‡ M. RENAUX, le seul qui puisse, dans l’ordre du tableau, assumer le vote. ª

Les membres des conseils d’administration des associations citÈes quittent la sÈance pendant le vote.

M. RENAUX : ´ Y a-t-il des prises de parole par rapport à ce qui a été présenté, s’il vous plait ? C’est bon ?

Qui est pour la dÈlibÈration ? ª

Propos hors micro de M. LAFON

M. RENAUX : ´ On procËde donc par association.

Pour la subvention du CCAS, qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Pas d’abstention. Pour le CCJL, qui est contre ? Qui s’abstient ?

Pour l’ASF ? ª

M. LAFON : ´ Ce sont les membres du comitÈ directeur qui ne peuvent pas voter, et il n’y a pas d’élus. ª.

M. RENAUX : ´ Tout le monde Ètant revenu nous allons donc pouvoir procÈder au vote pour l’ASF. Pour la subvention à l’ASF, qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc à l’unanimité. Pour les subventions du COS, qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Donc à l’unanimité. DerniËre subvention, celle pour la ludothËque. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc à l’unanimité des personnes prÈsentes autorisÈes ‡ voter.

Nous avons fini les dÈlibÈrations sur ce point et je rends la parole ‡ M. le Maire. ª

M. le Maire : ´ Mme BROBECKER voulait intervenir. Je vous en prie, Mme BROBECKER. ª

Mme BROBECKER : ´ Juste une petite question. Vous parliez de la camÈra, Áa veut dire que si on n’est pas filmés on a le droit de faire ce qui est illÈgal ? C’est une question parce que vous dites, si on est filmÈs... ª

M. le Maire : ´ Écoutez, je vous laisse apporter la réponse toute seule, je pense que vous l’avez déjà probablement. ª

Mme BROBECKER : ´ C’est un peu choquant de dire ça. ª

M. le Maire : ´ C’est cela, très bien, merci de cette remarque. La délibération étant terminée, nous poursuivons avec les admissions en non-valeur des crÈances irrÈcouvrables, M. DELERIN. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise le Maire ‡ procÈder au mandatement des sommes ci-dessous au titre des avances de subvention de fonctionnement aux EPA et associations de la ville :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 12/92

Organismes BP 2023 ACOMPTES 2024 Votes

Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) 733 309 € 183 327 €

UnanimitÈ des suffrages exprimÈs

M. VASTEL (prÈsident de droit),

Mme BULLET, Mme KEFIFA,

Mme SAUCY, Mme MERCADIER,

M LAFON, Mme REIGADA, M

SOMMIER, M KATHOLA

Ne participent pas au vote

Centre Culturel Jeunesse et Loisirs

(CCJL) 339 500 € 84 875 €

UnanimitÈ des suffrages exprimÈs

M. VASTEL, Mme RADAOARISOA,

Mme COLLET, Mme LECUYER, M

ROUSSEL, Mme GAGNARD,

Mme POGGI

Ne participent pas au vote

Total acomptes Ètablissements

publics (6573XX) 1 072 809 € 268 202 €

Association Sportive

Fontenaisienne (ASF) 275 000 € 68 750 €

UnanimitÈ des suffrages exprimÈs

Comité des Œuvres Sociales (COS)

du personnel communal 73 000 € 18 250 €

UnanimitÈ des suffrages exprimÈs

LudothËque Le ManËge aux jouets 93 111 € 23 278 €

UnanimitÈ des suffrages exprimÈs

Mme SAUCY, Mme GAGNARD

Ne participent pas au vote

Total acomptes associations

(6574) 441 111 € 110 278 €

TOTAL 1 513 920 € 378 480 €

4- Admission en non-valeur des crÈances irrÈcouvrables.

Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Chaque annÈe, certaines crÈances demeurent irrÈcouvrables, mÍme aprËs plusieurs procÈdures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types : la créance éteinte dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (liquidation judiciaire, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation…) et l’admission en non-valeur.

La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public. Il la sollicite lorsqu’il dÈmontre que malgrÈ toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…)

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. En effet, le titre Èmis conserve son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible en cas de "retour à meilleure fortune" du redevable. En cas de refus d’admettre la non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa dÈcision et prÈciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite qu’il mette en œuvre.

Pour l’exercice 2023, l’admission en non-valeur s’élève à 4 912,58 € correspondant à 151 titres émis entre 2012 et 2023.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 13/92

Type de crÈance Montant Nombre de titres concernÈs

Stationnement (parking, FPS, mise en fourriËre) 1 986,50 € 21 Restauration Scolaire 1 086,72 € 52 Scolaire et pÈriscolaire (centre de loisirs, Ètudes,

accueil du matin/soir, classes dÈcouverte) 580,84 € 42 Centre MÈdical de SantÈ 518,88 € 5 CrËches 435,31 € 6 Autres (Loyers, service jeunesse, etc.) 304,33 € 25 Total 4 912,58 € 151

M. DELERIN : ´ Comme chaque année il s’agit de passer en perte des sommes que nous ne pouvons pas rÈcupÈrer du fait de l’admission en non-valeur à l’initiative du comptable public, soit pour cause de dÈbiteur insolvable ou, soit pour Èchec du recouvrement. La responsabilitÈ pÈcuniaire du comptable Ètant engagÈe, nous devons donc motiver notre Èventuel refus et lui prÈciser les moyens de recouvrement à mettre en œuvre si nous n’acceptions pas ces admissions en non-valeur. Il est souhaitable d’apurer ces admissions régulièrement pour ne pas fausser nos comptes, c’est un principe comptable de prudence et de sincÈritÈ. Ce traitement comptable ne signifie pas extinction de la crÈance qui pourra Ítre recouvrÈe en cas de retour ‡ meilleure fortune. Le montant pour cette annÈe est de 4 912,58 € pour 151 titres, soit un montant moyen de 32,53 € par crÈance, ce qui pose bien évidemment le coût de l’opportunitÈ des poursuites. Pour le reste j’en rapporte conformément à la délibération et vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. DELERIN : ´ Y a-t-il des remarques, des questions ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Nous passons à la délibération qui fait l’objet d’une subtile différence puisque nous allons parler des admissions en crÈances Èteintes. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide de passer en charges de fonctionnement les crÈances admises en non-valeur pour un montant de 4 912,58 €. Les crÈdits sont inscrits au budget 2023, nature 6541.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

5- Admission en crÈances Èteintes.

Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes par suite d’une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres crÈances ‡ admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 14/92

Le Service de Gestion Comptable (SCG) de Fontenay-aux-Roses a fait parvenir des dossiers pour effacement de dettes ‡ la suite de dÈcision de la Commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine pour trois administrés et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Ces contribuables avaient, au profit de la Ville, une dette d’une valeur globale de 1 952,45 € correspondant ‡ des frais services pÈriscolaires (accueil, Ètudes et cantine scolaire), s’étalant sur plusieurs annÈes (la dette la plus ancienne remontant ‡ 2014).

Objet AdministrÈ 1 AdministrÈ 2 AdministrÈ 3 TOTAL

Frais de cantine 428,14 € 14,79 € 442,93 €

Frais d’accueil du matin 27,61 € 151,22 € 178,83 €

Frais d’études du soir 99,82 € 1 169,93 € 60,94 € 1 330,69 €

Total 527,96 € 1 212,33 € 216,16 € 1 952,45 €

ConsÈcutivement aux dÈcisions de la Commission de Surendettement des Hauts-de-Seine, d’imposer ‡ ces trois administrÈs une mesure de rÈtablissement personnel sans liquidation judiciaire, la commune se trouve contrainte d’effacer ces dettes auprès du SGC, par l’émission d’un mandat au compte 6542.

M. DELERIN : ´ L’année dernière c’était dans la même délibération et je ne sais pas pourquoi en effet il y en a deux cette annÈe.

Il s’agit là aussi de passer en perte des sommes que nous ne pouvons pas récupérer du fait de l’extinction de la créance à la suite d’une décision de justice, soit dans le cadre d’une procédure de rÈtablissement personnel, et l’on appellerait la commission de surendettement, soit d’une liquidation judiciaire pour les entreprises.

S’agissant d’une décision de justice, l’effacement de ces dettes s’impose à la collectivité. La commission de surendettement a statuÈ sur la situation de trois de nos administrÈs qui avaient une dette relative ‡ des frais de service pÈriscolaire de 1 952,45 € et que nous devrons donc effacer. J’en rapporte donc conformément à la délibération et vous remercie de bien vouloir en délibérer. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. DELERIN : ´ Y a-t-il des remarques, des questions ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour ce vote unanime. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide de passer en charge de fonctionnement les crÈances Èteintes pour un montant de 1 952,45 €. Les crédits sont inscrits au budget 2023 nature 6542.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

6- Rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de- France (FSRIF) 2022.

Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentationProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 15/92

Le Fonds de SolidaritÈ des communes de la RÈgion Œle-de-France (FSRIF) a ÈtÈ instituÈ par une loi de 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de- France, supportant des charges particuliËres au regard des besoins sociaux de leur population, mais ne disposant pas en retour de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT). L’objectif de ce dispositif est de participer activement ‡ la rÈduction des inÈgalitÈs de richesse entre les communes d’Ile-de-France.

L’éligibilité d’une commune se détermine selon un indice synthétique reposant sur trois critères : - Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant rÈgional et celui de la commune, pour 50% de l’indice

- Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25% de l’indice

- Le rapport entre le revenu moyen par habitant rÈgional et le revenu par habitant de la commune, pour 25% de l’indice.

Afin de concentrer le bÈnÈfice des attributions pour les communes les plus en difficultÈs, un coefficient multiplicateur (de 4 à 0.5) est appliqué à l’indice synthétique obtenu.

Ce dispositif de pÈrÈquation horizontale spÈcifique ‡ la RÈgion Œle-de-France permet une redistribution des ressources fiscales entre les communes de la rÈgion. Pour information, la rÈpartition des crÈdits du Fonds est soumise à l’avis d’un comité d’élus régionaux, rendu sur proposition du ministre délégué chargÈ des collectivitÈs territoriales.

En 2022, 191 communes étaient éligibles à l’attribution du FSRIF, la Ville de Fontenay-aux-Roses, placÈe 127Ëme, a perÁu 1 072 139 € contre 1 207 087 € en 2021 et 923 538 € en 2023. Cette évolution s’explique par la grande volatilité de l’indicateur synthétique qui évolue de manière relative en fonction de l’évolution des ratios de chacune des communes d’Ile-de-France. Notons qu’en 2022 deux communes ont perdu leur ÈligibilitÈ par rapport à l’année précédente, deux Ètant de nouveau Èligibles.

En application de l'article L. 2531-16 du CGCT, le Maire d'une commune bÈnÈficiaire du FSRIF prÈsente un rapport ‡ son Conseil Municipal pour lui indiquer les actions entreprises sur l’exercice Èchu ´ afin de contribuer ‡ l'amÈlioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ª.

Ainsi, pour l’année 2022 le FSRIF perçu par la ville a été utilisé pour financer ‡ hauteur de 44,2% les actions et politiques publiques des structures suivantes :

M. DELERIN : ´ Comme chaque annÈe je vais vous faire le petit topo sur le Fonds de SolidaritÈ de la RÈgion Ile-de-France. Le Fonds de SolidaritÈ des communes de la RÈgion Ile-de-France a ÈtÈ crÈÈ en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de- France supportant des charges particuliËres au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer des ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales). Ce dispositif de pÈrÈquation horizontale spÈcifique ‡ la RÈgion Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette RÈgion. La loi fixe l’objectif annuel des ressources du fonds ; si l’objectif s’établissait à 230 M€ en 2013, après plusieurs augmentations le fonds est dÈsormais dotÈ de 350 M€.

Pour mÈmoire, je vous rappelle que nous avons perÁu :

• 777 774 € en 2019

• 936 410 € en 2020

• 1 207 087 € en 2021

DÈpenses 2022

CCAS 729 056 €

Maison de quartier 174 288 €

Petite Enfance (RAM) 95 232 €

Centre municipal de santÈ 1 036 950 €

Jeunesse 390 056 €

TOTAL 2 425 582 €

FSRIF 2022 1 072 139 €

Part du FSRIF dans le financement 44,2%ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 16/92

• 1 072 139 € en 2022.

Nous nous situons ‡ la 127e position sur 193 Èligibles.

Sans entrer dans le mode de calcul qui est quand mÍme fort complexe, trois critËres sont principalement pris en considÈration :

- Le rapport du potentiel financier moyen par habitant communal comparÈ ‡ celui de la rÈgion ; - Le rapport du pourcentage de logements sociaux de la commune comparÈ ‡ la moyenne rÈgionale ;

- Le rapport de revenu moyen par habitant comparÈ ‡ la moyenne rÈgionale. On peut penser que si nous avons vu nos ressources baisser, c’est le classement relatif par rapport à des villes qui ont d˚ voir leur situation se dÈgrader plus que notre commune. Même s’il n’y a pas d’affectation budgétaire d’une recette particulière à une dépense particulière, nous pouvons estimer que ces fonds ont permis de financer un peu plus de 44,2 % des dÈpenses rÈalisÈes au niveau du CCAS, de la petite enfance, de la jeunesse, de la maison de quartier et du CMS selon le dÈtail qui vous est fourni dans le rapport de prÈsentation.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte puisqu’il n’y a pas de vote sur cette délibération. ª

M. le Maire : ´ M. SOMMIER et Mme LE FUR. ª

M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. Merci pour le rapport, même s’il est succinct, au moins il pose clairement les problËmes, enfin la maniËre dont est calculÈe la CLECT. Sur ces trois critères, l’évolution sur les logements sociaux n’a pas bougé et on comprend donc bien que cela n’a pas touché notre contribution. Par contre, sur le revenu moyen par habitant régional, cela voudrait dire qu’effectivement, a priori, ce que tu as signalÈ, en fait on se situerait un peu mieux ou moins mal plutôt qu’un certain nombre de communes, ce qui fait qu’on a une décote par rapport à cette contribution. Et puis le troisiËme point qui est quand même le plus important parce qu’il entre à 50 % dans l’indice, c’est le potentiel financier moyen par habitant, c’est-‡-dire les recettes fiscales notamment de la commune. Je pense que, là, il y a un impact assez fort, si l’on augmente les impôts ça veut dire qu’on aura moins de participation du Fonds d’Ile-de-France. Quand je vois qu’entre 2021 et 2023 on a en fait 25 % de réduction, j’attribue en partie – je ne sais pas si j’ai raison ou pas – justement à l’augmentation des impôts, ce qui fait que finalement on va toucher de moins en moins puisqu’il y a un lien direct entre la fiscalitÈ communale et la perception du Fonds de la RÈgion. Sinon, sur la répartition, c’est une répartition j’allais dire un peu folklorique parce que l’on sait très bien qu’il faut justifier ; le tableau n’a pas vraiment d’importance particulière puisque c’est traditionnel, je pense, la rÈpartition qui est faite. Merci. ª

M. le Maire : ´ M. SOMMIER, Jean-Luc me complËtera mais quand on parle du potentiel fiscal, on ne parle pas du produit fiscal. On parle du potentiel fiscal qui est un ratio calculÈ pour toutes les villes – et le nôtre est faible, très faible, ce qui explique d’ailleurs qu’avec des taux élevés, le produit fiscal de notre commune soit beaucoup plus bas que dans beaucoup d’autres – et qui globalement n’a rien à voir avec le produit fiscal lié à l’impôt. ª

M. SOMMIER : ´ Le potentiel fiscal moyen par habitant c’est en fait les ressources directes de la commune, donc les ressources directes de la commune, c’est bien l’essentiel les impÙts. ª

M. le Maire : ´ Non, non, je ne crois pas. ª

M DELERIN : ´ Au demeurant on parle de 2022, c’est ce que l’on a touché en 2022. ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ Non, 2023 est calculÈ sur 2022. ª

Mme LE FUR : ´ Je voudrais simplement faire remarquer qu’il y a quand même une baisse assez significative des dotations de la maison de quartier puisque l’on voit qu’en 2022 on a des dépenses à 174 000 €, en 2021 on était à 211 000 €, en 2020 à 304 000 € et en 2019 à 397 000 €. Il y a donc quand même une bonne descente. Je n’ai pas pu aller plus loin parce que les archives auxquelles j’ai accès s’arrêtent l‡ mais quand mÍme, pour mÈmoire, la maison de quartier avait par le passÈ une dotation avec la subvention politique de la Ville, un budget du coup ‡ 600 000 € avec une part communale ‡ environ 300 000 €. Une politique juste qui s’intéresse au quartier des Paradis aurait voulu que la ville continue de financer ‡ cette hauteur une maison de quartier pour un service aux habitants. Merci. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 17/92

M. le Maire : ´ Je crois que votre analyse est un tout petit peu trop budgétaire, c’est-‡-dire que, premièrement, le budget de la maison de quartier s’équilibre avec notamment des dÈpenses de personnel. Alors il est exact qu’il y a un certain nombre de postes qui ont été vacants pendant assez longtemps derniËrement ‡ la maison de quartier. De fait, effectivement, la dÈpense de la maison de quartier diminue mÈcaniquement quand on a moins de personnels. Accessoirement, nous avons sorti une partie de la politique jeunesse pour crÈer JosÈphine-Baker, ce qui bien Èvidemment a sorti plusieurs postes de la maison de quartier mais qui ne correspond pas ‡ un effort moindre de la commune pour le quartier des Paradis.

Dernier point de votre démonstration, globalement, les clés de répartition que l’on indique là ne sont pas forcÈment exactement les dÈpenses qui ont ÈtÈ rÈalisÈes dans chacune des structures. C’est-‡- dire que l’on fait une clé de répartition parce que l’on est obligé de justifier de l’utilisation sociale d’une dotation qui est le Fonds de SolidaritÈ, mais ensuite on fait une clÈ de rÈpartition et Áa ne finance pas intÈgralement cela. Aujourd’hui, le projet de la maison de quartier notamment qui va nous permettre de continuer ‡ bÈnÈficier des mÍmes financements de la CAF est en cours de validation, en collaboration avec la CAF, et les dotations de la CAF ne diminueront pas. On attend un peu, justement parce qu’il est plus difficile aujourd’hui pour la CAF de maintenir son niveau si l’on a un niveau de personnel qui est faible. On est donc en train de rÈaffecter du personnel ‡ la maison de quartier pour reconduire un service, un niveau de dÈpense et un projet de maison de quartier qui justifie le financement de la CAF. C’est en cours.

Évidemment, nous sommes là dans une délibération très formelle qui n’a pas grand-chose ‡ voir avec les dÈpenses rÈelles de chacune des structures. Nous en reparlerons plutÙt au moment du budget quand nous verrons les budgets de la maison de quartier, au moins ce sera plus juste. Nous prenons donc acte de cette dÈlibÈration. ª

Le Conseil municipal prend acte du rapport de présentation de l’utilisation du FSRIF.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

7- Exercice 2024 : Ouverture anticipée des crédits d’investissement. Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Afin de faire face aux dépenses d’investissement indispensables au bon fonctionnement des services en début d’exercice budgétaire, l’article L1612-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales autorise les organes dÈlibÈrants ‡ accorder ‡ leur exÈcutif la facultÈ d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. NB : les crÈdits inscrits en restes ‡ rÈaliser ne doivent pas Ítre retenus pour dÈterminer le montant des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.

Le budget primitif de l’exercice 2024 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante au début du mois d’avril prochain. Dès lors, afin de gérer d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, de procÈder ‡ la continuitÈ de travaux conformÈment aux marchÈs dÈj‡ passÈs par la collectivité et de respecter les délais globaux de paiement, il est possible pour l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget à hauteur de 25% des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2023, montant maximum autorisé par la loi.

Cette ouverture anticipÈe ne tient pas compte des dÈpenses liÈes au remboursement du capital de la dette étant entendu qu’il s’agit là de dépenses obligatoires donc non soumises à cette délibération. DeProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 18/92

mÍme, les opÈrations votÈes en autorisations de programmes et en crÈdits de paiement (AP/CP) sont exclues dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture ou de modification de l’autorisation de programme.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financÈs.

M. DELERIN : ´ Comme chaque année et dans l’attente du vote du budget, il est permis par le code général des collectivités territoriales d’anticiper les dépenses d’investissement réelles à hauteur de 25 % des crédits ouverts lors de l’année précédente, et ceci afin de ne pas pénaliser l’avancement des travaux et la trÈsorerie des entreprises les rÈalisant.

Pour rappel, le total des crédits d’investissement votés au titre de l’année 2023, hors remboursement du capital de la dette et des AP/CP s’élève à 5 272 735 €.

Le conseil municipal peut donc autoriser M. le Maire ‡ engager, liquider et mandater les dÈpenses d’investissement à hauteur de 1 318 184 €, je vous fais grâce des centimes selon le détail fourni. J’en rapporte conformément à la délibération et je vous remercie de bien vouloir en délibérer. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire et merci ‡ Jean-Luc. Sur ce vote, je vais voter pour et je pense que mes collègues de l’opposition feront de même. Je voudrais simplement souligner que c’est un vote qui permet d’assurer la continuité du service public, comme vous l’avez dit, et de pouvoir poursuivre les travaux d’investissement tant que le vote du budget primitif 2024 – il y a d’ailleurs une coquille dans le rapport de prÈsentation ‡ la derniËre ligne – ; ça ne préjuge bien entendu pas du vote réel que l’on fera au moment de la prÈsentation du budget, et notamment du budget d’investissement. ª

M. le Maire : ´ Je croyais pourtant que vous alliez voter le budget d’investissement, je suis terriblement dÈÁu ! M. SOMMIER veut rajouter quelque chose d’important, bien sûr. ª

M. SOMMIER : ´ J’avais posé une question en commission à M. DELERIN et je n’ai pas eu de réponse, sur le chapitre 45. Qu’est-ce que c’est, c’est le CCJL ? Je pense qu’il y a le CCJL mais pour moi il n’y a pas que le CCJL.ª

M. le Maire : ´ Ceci Ètant notÈ, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’ouverture des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2024, dans la limite rappelée ci-dessus.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 19/92

8- Approbation du rapport 2023 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges TransfÈrÈes (CLECT) de VallÈe Sud Grand Paris.

Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

La prÈsente dÈlibÈration a pour objet d'approuver le rapport adoptÈ le 21 novembre 2023 par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’établissement public territorial (EPT) VallÈe Sud Grand Paris (VSGP). La CLECT dÈtermine chaque annÈe le montant du Fond de Compensation des Charges TransfÈrÈes que la Ville verse au Territoire (FCCT) afin de couvrir son besoin de financement.

Les modalitÈs de calcul de ce fonds sont prévues à l’article L 5219-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et fixent une part obligatoire et la possibilité d’un abondement supplémentaire par les communes.

Le FCCT est ainsi composÈ :

- D’une part fiscale : correspondant au reversement des recettes de fiscalitÈ et de compensations fiscales que les anciennes intercommunalitÈs percevaient avant le transfert de leurs taux aux communes lors de la crÈation des EPT en 2016. Ce montant est revalorisÈ chaque annÈe afin de reverser ‡ VSGP une part du dynamisme fiscal bÈnÈficiant aux communes. Ce dynamisme est généré par la revalorisation des bases à l’occasion de la loi de finances ainsi que par le dynamisme physique propre ‡ chaque commune (constructions, etc.). Depuis 2021, pour le reversement de la taxe fonciËre, le dynamisme physique jusque-l‡ observÈ individuellement est remplacÈ par un taux fixe de 1,5% appliquÈ ‡ la derniËre base connue.

- D’une part compétences : neutralisation des impacts financiers des transferts de compÈtences des communes vers le territoire. Elle fait l’objet d’une évaluation déterminée lors de la CLECT. En 2023, en l’absence de nouveau transfert, la part compétences reste stable pour la commune.

En 2022 le montant versÈ par la ville ‡ VSGP au titre du FCCT s’établissait à 6 502 745 €.

En 2023, le calcul du montant du FCCT ‡ verser par la Ville est le suivant :

FCCT versÈ en 2022 6 502 745

RÈgularisation au titre des annÈes antÈrieures -29

FCCT 2022 d˚ 6 502 716

RÈgularisation fiscale sur les annÈes passÈes +3

Revalorisation des bases (Loi de Finances 2023) +292 949

Revalorisation compensations d'exonÈrations +11 529

Dynamique physique des bases (FnB / Coefficient de

revalorisation des bases de TH) +66 272

FCCT ‡ verser en 2023 6 873 464

Le montant à verser par la Ville pour l’année 2023 s’élève à 6 873 464 €.

M. DELERIN : ´ La CLECT a pour but de dÈterminer le montant que la Ville reverse au Territoire afin de couvrir son besoin de financement au titre du fonds de compensation des charges transfÈrÈes. Ce FCCT est ainsi composÈ :

- d’une part fiscale correspondant au reversement des recettes de fiscalitÈ et de compensations fiscales que l’ancienne intercommunalité percevait avant la crÈation des EPT en 2016. Je rappelle que le Territoire ne peut pas prélever et collecter l’impôt, nous collectons donc à sa place et nous lui reversons les sommes collectÈes. Ce montant est revalorisÈ chaque annÈe afin de reverser ‡ VSGP une part du dynamisme fiscal bÈnÈficiant aux communes. Ce dynamisme est généré par la revalorisation des bases à l’occasion de la loi de finances (unProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 20/92

peu plus de 7 % pour 2023) ainsi que par le dynamisme physique propre ‡ chaque commune (constructions, etc.), qui est remplacÈ depuis 2021 par un taux fixe de 1,5 % appliquÈ ‡ la derniËre base connue. Auparavant, pour la taxe d’habitation, les bases changeaient tous les ans et, comme il n’y a plus de taxe d’habitation, il a été décidé, au moins pour une période test, de rÈÈvaluer la dynamique physique des bases de 1,5 %.

- d’une part compétences, qui nous concerne plus particulièrement ici, c’est la neutralisation des impacts financiers des transferts de compÈtences des communes vers le Territoire. Elle fait l’objet d’une évaluation déterminée lors de la CLECT, qui s’est tenue courant novembre. La prise en considÈration des transferts de compÈtences ne porte que sur les charges de fonctionnement – pour rappel, lorsque nous avons transfÈrÈ la voirie nous avons pris dans la CLECT les quatre personnes, de mÈmoire, que nous avons transfÈrÈes, et encore, pour leur salaire historique au moment o˘ elles ont ÈtÈ transfÈrÈes, et pour les frais Èventuellement d’entretien propres ‡ VSGP – et en aucun cas sur les dépenses d’investissement. En 2023, en l’absence de nouveau transfert, la part compétences est restÈe stable pour la commune.

Au total le montant reversé à VSGP s’élève à 6 873 464 €.

La hausse 2023 provient pour l’essentiel de la dynamique des bases, de leur revalorisation publiée par la loi de finances (+ 292 949 €) et de l’effet volume des bases (+ 66 272 €). En l’absence de nouveau transfert, la part compÈtences reste stable, ‡ 423 419 €. Ce montant est conforme aux prÈvisions faites par les services financiers.

J’en rapporte conformément à la délibération et vous remercie de bien vouloir en prendre acte. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Je voudrais remercier Jean-Luc DELERIN et les services parce que c’est un sujet d’une complexité extrême. D’ailleurs, ceux qui ont eu le courage de lire le rapport dans son intégralité ont dû probablement prendre de l’aspirine avant la fin. Le rapport de présentation, pour le coup, est clair, synthÈtique et pÈdagogique.

Je voudrais faire une demande que je fais rÈguliËrement au Territoire mais on n’a jamais eu de réponse de la part de M. BERGER, c’est effectivement le détail des investissements rÈalisÈs par VallÈe Sud-Grand Paris sur chacune des communes, en l’occurrence pour Fontenay-aux-Roses, et notamment sur la voirie. Cela permettrait de voir l’impact du transfert de la compétence voirie qui a été réalisé en 2021 et voir si effectivement il y a une augmentation réelle de l’investissement sur la Ville. Si les services de la Ville en lien avec les services du Territoire pouvaient nous transmettre ces éléments, ce serait utile. C’était d’ailleurs l’objet de la dernière tribune du groupe auquel j’appartiens à VallÈe Sud-Grand Paris, et donc demander la dÈcomposition des investissements et des interventions du Territoire par commune. On sait bien que ce n’est plus l’ancien temps ou l’ancien monde, néanmoins, cela donne une vision assez globale des capacités d’intervention du Territoire. On a en effet parfois le sentiment que la ville de Clamart est surreprÈsentÈe dans les investissements de VallÈe Sud-Grand Paris. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY, vous vous faites l’écho d’un débat qui existe parfois en bureau des vice- prÈsidents. Il est vrai que, comme le dit de temps en temps Jean-Didier BERGER, le "I want my money back" ne peut pas s’apprécier mandature par mandature, c’est-‡-dire qu’il est évident qu’à partir du moment où le Territoire exerce une compétence, il dépense une certaine somme qu’il a dÈcidÈe en termes de politique publique pour telle compÈtence. ThÈoriquement il pourrait trËs bien ‡ la limite tout concentrer sur la ville de Sceaux ou sur la ville de Bourg-la-Reine, en tout cas une annÈe, et puis ne rien faire ailleurs, c’est absolument inattaquable. Évidemment, chacun des maires qui composent le bureau des vice-présidents n’a pas tout à fait la même appréciation et considère que le "I want my money back" ne se discute pas évidemment sur une année, puisqu’il suffit que l’on fasse un gros projet et la balance penche instantanÈment en faveur de cette ville. En tout cas, il faut que sur la mandature chacun ait malgrÈ tout trouvÈ un juste retour des choses dans le territoire qui est l’évolution de l’intercommunalité. Mais ce n’est pas une intercommunalité, il y a quand même une différence juridique très sensible. Une intercommunalité, si j’ose dire, c’est un peu comme une auberge espagnole, chacun apporte sa capacitÈ de financement ; on la met en commun et on a donc un droit à tirer sur les investissements de l’intercommunalité ; et quand on n’a pas eu son compte, si j’ose dire, on est effectivement en droit de râler. Le Territoire exerce une compétence, comme le DÈpartement, et peut décider d’implanter un musée à tel endroit, ce n’est pas pour autant qu’il va implanter un musée dans chaque ville s’il a décidé de le mettre là et pas ailleurs.

On est donc bien dans une logique de territoire qui est complËtement diffÈrente ; je suis par contre assez d’accord sur la question. Autant sur les investissements voirie – parce que, honnÍtement, ‡ toute chose égale par ailleurs, si l’on considère que de toute façon le Territoire existe, on le finance carProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 21/92

c’est la loi et on n’a pas d’autre choix – il y a un certain nombre de compétences que l’on a transférées, le transfert de la compétence voirie nous permet sans aucun doute d’investir sur la voirie beaucoup plus que ce que nous aurions été capables de faire. Je crois que l’on est à 13 M€ en trois ans, 18 M€ avant la fin du mandat, on est sur des chiffres qui correspondraient quasiment ‡ toute notre capacité d’investissement sur la voirie. De ce point de vue, nous sommes plutôt chanceux, probablement parce que nous avons été l’un des premiers transfÈrÈs et que nous avons pu faire notre PPI voirie avant les autres. Je pense que c’est un peu plus difficile pour les communes qui ont rejoint par la suite parce que l’expertise interne notamment n’est pas extensible à l’infini à Vallée Sud-Grand Paris.

Il y a par contre une vraie question : est-ce que la crÈation des intercommunalitÈs puis du Territoire est rentable pour les collectivitÈs ? Je crois que chacun peut le constater, il y a quand mÍme chaque annÈe une part de la fiscalitÈ qui pourrait revenir aux communes, mÍme si elle n’est quasiment jamais revenue aux communes parce que cela fait bien longtemps qu’elle a été détournée vers les intercommunalitÈs. Cela reprÈsente, je crois, 7 M€ pour nous chaque année, ce qui n’est pas rien. Si nous avions ces 7 M€ d’autofinancement, est-ce que l’on ne s’en sortirait pas mieux avec ? C’est la vraie question. Il est vrai que sur la voirie, en termes de coût, d’argent public, on constate que le mètre linéaire de voirie que l’on refait pour un niveau de standing plus ÈlevÈ nous co˚te moins cher, cela co˚te en tout cas moins cher ‡ la collectivitÈ qui paye. Par contre, il est vrai que cela peut se discuter parce qu’il y a toute une ingÈnierie qui se crÈe. Chez nous, malgrÈ tout, les 7 M€ servent quand même ‡ faire tourner aussi la piscine, la dotation du thÈ‚tre pour laquelle il faut compter quasiment 1 M€ tout compris (fluides, frais d’entretien, ...), la médiathèque, le conservatoire de musique et de danse, etc. Cela finit par faire beaucoup de choses, sans compter l’entretien de la voirie car il n’y a pas que l’investissement, il y a aussi l’entretien quotidien qui coûte quand même aussi une certaine somme.

HonnÍtement je ne sais donc pas rÈpondre et je pense que ce serait une trËs bonne question mais c’est très compliqué, une fois que l’on a supprimé les individualités, comme vous l’avez dit, de tracer ce qui revient finalement à chaque commune dans un ensemble plus grand. L’intérêt de passer de gros marchÈs est que l’on a des prix plus petits mais on n’individualise pas par segments de territoire, et l’on a donc des chiffres globaux. Quoi qu’il en soit, la marche de transfert de la voirie, c’est éminent rentable pour la Ville. Je ne sais pas si tu veux commenter, mon cher Pierre-Henri, parce que tu connais les chiffres probablement plus précisément que moi, mais globalement on voit bien que l’on est dans un niveau d’investissements qui n’a pas de commune mesure avec ce que l’on a et avec accessoirement le double avantage qui est d’avoir une concentration d’expertises que nous ne pourrions pas nous payer. Les quelques ingÈnieurs qui gËrent la voirie ‡ VSGP sont en effet des spÈcialistes qui connaissent parfaitement leur affaire et que nous ne serions pas capables de payer avec le budget de la commune, c’est évident.

Voil‡, je ne sais pas si cela rÈpond ‡ votre question. M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Juste un point de détail, puisque vous parlez de voirie et qu’en fait il va y avoir une rÈflexion de fond sur la voirie ‡ Fontenay, ‡ Sceaux, ‡ Bourg-la-Reine, ‡ Malakoff et ‡ Clamart avec le dÈveloppement de la gÈothermie. Si j’ai compris, le Territoire a pour le moment retenu un taux fixe de revalorisation de 1,5 %. A priori, le CGCT autoriserait une augmentation de 30 %. Est-ce que l’on ne risque pas d’avoir là, compte tenu de ces projets qui ont pesé – alors vous me direz, ce n’est pas demain, ce n’est peut-Ítre mÍme pas aprËs-demain, mais n’empêche qu’ils vont peser quand même sur la trÈsorerie du Territoire –, est-ce qu’il n’y aura une volontÈ, une vellÈitÈ de le revoir ? ª

M. le Maire : ´ Non, vous nous faites l‡ de la fiction. En pratique, l’installation du réseau de distribution de la gÈothermie sera financÈe par le projet géothermie, comme d’ailleurs le forage, les installations et le raccordement. Cela sera rÈalisÈ par le Territoire, sans aucun doute, mais payÈ par la SPL GÈoSud ; nous allons y venir tout à l’heure... ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ L’installation des tuyaux sera comprise, ensuite, cela dÈpendra des cas de figure puisque, pour Èviter de multiplier les dÈsagrÈments, nous avons complËtement revu notre PPI pour tenir compte du dÈploiement du rÈseau. On ne va pas en effet refaire une rue puis ensuite la re- dÈfoncer ; si on peut l’éviter, c’est mieux. En l’occurrence, cela tombe assez bien puisqu’on peut l’éviter, je ne crois pas qu’il y ait de rue récemment refaite qui soit touchÈe par le dÈploiement du rÈseau ; il y a la rue Jean-Lavaud mais, bon.

Ensuite, en attendant la gÈothermie il n’est pas exclu que l’on fasse par exemple un tapis. Vous savez qu’il y a deux types de rÈnovation des rues : une rénovation dite de surface où l’on fait simplement leProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 22/92

tapis de goudron, ce qui fait une rue qui est propre mais qui ne tient thÈoriquement que 7 ou 8 ans et en pratique plutÙt moins, surtout si le sous-sol est pourri. Et quand la structure de la route est trËs désorganisée et très abîmée on est obligé de refaire toutes les couches de l’axe routier, ce qui implique de creuser beaucoup plus profondÈment et de prÈvoir gÈnÈralement la rÈnovation de tous les rÈseaux qui passent sous les routes (assainissement eau, gaz, enfouissement des rÈseaux Èlectriques, etc.). Nous avons retravaillÈ tout le PPI, ce qui a quelques consÈquences comme sur la rue des Pervenches qui Ètait censÈe Ítre refaite en 2024 mais, comme le rÈseau passera par cette rue, qui ne sera pas refaite en 2024 mais seulement en 2028. Cela amËne par consÈquent ‡ prÈvoir un certain nombre d’éléments de sécurité qui avaient été prévus dans le projet de rÈnovation mais qu’il faut faire plus tôt parce qu’il y a une vraie demande sur la sortie de l’école.

On s’adapte donc et cela permet effectivement de phaser sous la haute autorité bienveillante mais intransigeante de Pierre-Henri CONSTANT, de veiller à ce qu’il y ait finalement une coordination. C’est d’ailleurs un problème qui est plus complexe encore puisque nous avons appris l’année dernière que GRDF devait changer 7 km de tuyaux sur la commune, ce qui correspond ‡ des interventions assez lourdes puisque c’est assez profond. Il a donc fallu en plus phaser le PPI avec les interventions de GRDF qui est prioritaire sur tout, c’est d’ailleurs la loi qui le dit. Il s’agit d’interventions de sÈcuritÈ avec changement de matÈriaux poreux, sources de fuites de gaz. C’est bien évidemment prioritaire et il a donc fallu nous rÈadapter complËtement sur tout notre PPI pour tenir compte aussi de cette intervention.

Je vous propose d’en délibérer puisqu’il s’agit bien d’une délibération et non d’une prise d’acte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide : - d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris qui s’est réunie le 21 novembre 2023.

- d’arrêter le montant du fonds de compensation des charges transférées à verser à Vallée Sud-Grand Paris, pour l’année 2023, à 6 873 464 € et d’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits ‡ cet effet au budget communal.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

9- Modification des tarifs applicables au 1er janvier 2024.

Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Il est proposÈ cette annÈe de rÈviser les grilles des tarifs municipaux ‡ hauteur du panier du Maire calculé par l’AMF. Cet indice mesure l’inflation qui s’applique aux budgets des communes (hors frais financiers) en prenant en compte les spÈcificitÈs de la dÈpense publique communale. Pour 2023, cet indice est de 4,70%.

Certains tarifs sont rÈglementÈs (notamment en matiËre mÈdical) et sortent donc du cadre de l’augmentation de 4,70%. Les tarifs relatifs à l’accueil en crèche sont définis par la Caisse d’Allocation Familiale qui n’a, à ce jour, pas publié leur actualisation. De même, les tarifs d’envois postaux sont ajustés en fonction du tarif d’affranchissement en vigueur au 1er janvier 2024.

L’ensemble des tarifs annexés à la présente délibération sera appliqué dès le 1er janvier 2024.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 23/92

M. DELERIN : ´ Si pour 2023, nous avons d˚ revoir fortement ‡ la hausse nos tarifs municipaux en ne retenant pas la référence à l’indice communément appelÈ "panier du maire", qui Ètait sous-ÈvaluÈ compte tenu de sa date de publication – je rappelle que gÈnÈralement le panier du maire, qui sort en novembre, va de juin ‡ juin, et nous savions en juin 2023 qu’il était très largement sous-ÈvaluÈ –, nous avons décidé cette année d’agir en sens inverse. En effet, le dernier indice publié par l’AMF s’établit à + 7,7 % mais ce panier allant de juillet 2022 à juin 2023, nous avons estimé qu’il ne tenait pas compte du ralentissement de l’inflation qui s’est quand mÍme amorcÈ ‡ la rentrÈe et des anticipations d’inflation qui se sont fait jour dans différentes revues d’économistes. Aussi, afin de ne pas pénaliser nos concitoyens, nous avons choisi de retenir un taux de rÈvision de nos tarifs de 4,7 %, indicateur d’ailleurs fourni par la Gazette des Communes, soit 3 points de moins que l’indice publié par l’association des Maires de France.

Bien entendu, comme d’habitude cette hausse ne s’applique pas aux tarifs réglementés tels ceux du CMS ou des crËches qui sont rÈgis par la puissance publique.

Les tarifs d’envois postaux seront ajustés au regard de l’évolution des tarifs d’affranchissement en vigueur au 1er janvier 2024 puisque l’on sait que ces tarifs ont tendance à subir une augmentation à deux chiffres.

Pour le reste j’en rapporte conformément au rapport et je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. DELERIN. Je vois M. MERGY puis Mme LE FUR. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Traditionnellement je vote pour l’évolution des tarifs dès lors qu’elle est calculÈe sur la base du panier du maire puisque, effectivement, c’est l’évolution prévisionnelle des charges de la Ville. L’an dernier on avait voté contre parce que vous aviez appliqué une augmentation de 10 % alors que l’évolution normale du panier du maire Ètait autour de 6 ou 6,2 %, de mÈmoire. Pour cette annÈe je vais voter contre pour une raison très claire, c’est que vous avez augmentÈ massivement, comme on le sait, la fiscalitÈ et les tarifs en 2023 et vous allez donc bÈnÈficier en 2024 d’un surcroît de recettes alors que les charges, comme on l’a vu lors d’une précédente décision modificative, notamment les charges liées aux coûts des énergies fossiles, n’ont pas augmenté à la hauteur de ce qui Ètait prÈvu au moment du budget. Sans parler d’enveloppe ou de matelas, vous avez en tout cas un certain nombre de rÈserves financiËres qui ont été constituées sur l’annÈe 2023 et qui vont donc servir ‡ Èquilibrer le budget 2024.

Compte tenu de la situation d’un certain nombre de nos concitoyens, je pense que leur imposer une nouvelle hausse des tarifs ‡ hauteur de 4,7 %, et même si c’est le niveau prévisionnel de l’inflation, je pense que c’est quand même un peu une double peine et c’est la raison pour laquelle je voterai contre cette annÈe. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Merci. Mme LE FUR. ª

Mme LE FUR : ´ Merci, M. le Maire. Je vais complÈter ce que vient de dire Gilles parce que prÈsentÈe comme vient de le faire Jean-Luc DELERIN cette augmentation paraÓt trËs raisonnable mais je pense en effet qu’il est important de remettre ça dans son contexte. L’année dernière, vous aviez déjà augmenté de 10 % comparÈ ‡ un panier du maire de 6 % et on avait dÈj‡ votÈ contre la derniËre fois en rappelant les difficultÈs auxquelles font face les Fontenaisiens et les Fontenaisiennes dans cette période où le pouvoir d’achat est réduit mais, en plus, en 2015 vous aviez dÈj‡ largement augmenté ces tarifs municipaux. En fait, ce que l’on voit, c’est que vous continuez toujours plus ‡ augmenter les tarifs et dans le mÍme temps, dans une pÈriode de crise o˘ tout le monde fait face ‡ une inflation assez difficile, vous n’avez fait aucun effort particulier en direction des ménages pour les aider à faire face à la crise. C’est pour cela que dans ce contexte-là on aurait trouvé bien plus normal que les tarifs en direction de l’alimentation, de la jeunesse et encore des sports n’augmentent pas et puissent laisser les Fontenaisiennes et les Fontenaisiens ‡ avoir accËs ‡ un service moins cher.

Pour toutes ces raisons nous voterons contre cette augmentation des tarifs. ª

M. le Maire : ´ Je dirais que c’est merveilleux d’être dans l’opposition parce que, finalement, il y a de l’argent magique partout. Le problËme c’est que les finances des collectivités ne sont pas, hÈlas, ‡ l’aune de ce que vous dites. Premièrement, si nous avons effectivement un résultat qui est positif, cela nous permettra aussi d’avoir moins recours à l’emprunt, ce que nous verrons au moment du débat d’orientations budgétaires On sait bien aujourd’hui que les taux sont en train d’exploser, et tout ce que nous n’empruntons pas c’est donc autant à mon avis de sagesse financière pour la commune puisque nous allons dÈsendetter de 500 000 €, ce qui est normal et logique, et vous verrez que notre autofinancement – dont nous n’avons pas encore le chiffre exact – sera finalement normal pour une collectivitÈ de notre taille ; ce qui est considÈrÈ comme normal, pas plus, et pourtant aprËs uneProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 24/92

augmentation d’impôts.

Il est facile de segmenter le budget en plein de petites choses mais je voudrais dire deux choses. La première est que, malgré tout et malgré cette augmentation, nous avons aujourd’hui les tarifs de services ‡ nos concitoyens, et en particulier au pÈriscolaire, parmi les moins chers du dÈpartement, et quand je dis "parmi", c’est plutôt les moins chers du département pour la cantine par exemple. Nous sommes donc trËs peu chers. Il en sera question tout à l’heure parce que M. MERGY a posé une question l‡-dessus, mais il faut savoir qu’un repas fabriqué à la cuisine centrale de Fontenay-aux- Roses co˚te 4 € et que le premier tarif est ‡ 0,18 €. Alors quand vous dites que nous ne faisons rien pour les plus fragiles, Mme LE FUR, nous subventionnons dÈj‡ de 3,80 € chaque repas pris par les enfants des familles les plus défavorisées. C’est un énorme effort car je vous rappelle que les gens mangent tous les jours. Le chèque sport a permis aussi à un certain nombre de familles d’avoir accès au sport (50 000 € de plus).

Il est donc facile d’être dans l’opposition parce que l’on a de l’argent magique, on fait des chèques à tout le monde, mais je vous rappelle la situation des villes : l’association des Maires de France a publié des chiffres concernant la dotation des villes qui me paraissent fiables et d’ailleurs à peu près conformes à ce que l’on a observé, avec 20 % de baisse des dotations des collectivitÈs locales entre 2017 et aujourd’hui, faisant suite à une baisse de 15 % pendant le gouvernement Hollande avec le plan d’économie de 11 milliards.

Depuis dix ans nous avons donc perdu 40 % des dotations de l’État. Certes, l’État compense la taxe d’habitation comme vous le répétez à l’envi, M. MERGY, sauf qu’un c’est un tout et que les autres dotations baissent irrÈmÈdiablement. Et, surtout, chaque année depuis dix ans l’État nous impose des dépenses supplémentaires non compensées. Quand l’État par exemple fait une réforme du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale il nous impose une sur-dÈpense de 1 M€. Alors ce n’est pas grave, hop, on a augmentÈ les impÙts. Vous savez, c’est comme le chèque magique du CEA qui a servi pendant six ans, on pouvait finalement faire ce que l’on voulait, avec les 8 M€ du CEA on payait tout, sauf qu’il y a 1 M€ par an pour le personnel. Et puis quand il y a eu une augmentation de 3,5 points du point d’indice de la fonction publique territoriale, c’est à chaque fois 600 000 € de plus sur le budget de la commune.

Ensuite, il y a plein de petites dÈpenses plus anecdotiques : quand La Poste veut sortir de Scarron et que l’on veut garder un bureau de poste, eh bien l’on finance un agent postal communal, ce qui reprÈsente 60 000 € sur le budget de la commune.

Quand l’État retire ses services publics et que l’on nous propose de faire une agence France Services, on le fait parce que c’est extrêmement important pour nos concitoyens, mais ce sont 90 000 € de dépenses pour la commune et 40 000 € financés par l’État – enfin ils vont passer ‡ 40 000 € cette année, je crois, ce sont des ordres de grandeur.

Et puis nous allons avoir encore des petites surprises cette annÈe : par exemple, l’État a inventé une taxe sur les Ènergies non vertes. Le fait d’inciter les gens à acheter de l’énergie verte est a priori trËs vertueux, c’est une bonne idée, sauf que les communes n’ont pas accès sur le marché à des fournisseurs d’énergie qui leur fournissent de l’énergie 100 % verte, et cela va nous co˚ter 60 000 € de plus.

Et puis lors de la réforme des retraites l’État a trouvé qu’il ne fallait pas augmenter les cotisations retraites des employeurs, sauf celles des collectivitÈs territoriales. Nos cotisations retraites pour nos agents vont donc augmenter, et cela va Ítre 60 000 € de plus.

Oui, vous pouvez prendre un air, Madame, mais vous savez, cela va vite car c’est un budget, et le budget au final doit Ítre ÈquilibrÈ. Je peux vous dire une chose, vous pouvez toujours faire "Monsieur Plus" de l’antique publicitÈ de Bahlsen – excusez-moi mais je suis un boomer – qui mettait toujours un peu plus de cacahuètes, mais il n’empêche que le budget au final doit être équilibré. Et nous produisons un effort pour nos concitoyens les plus défavorisés qui est considérable, c’est plus de 50 % de notre budget. Alors, Èvidemment vous pouvez dire "il faut plus, toujours plus" mais en l’occurrence je pense que l’on fait déjà énormément et, je peux vous le dire, j’en suis fier. Ensuite, vous pouvez toujours prendre des postures d’opposition en disant qu’il aurait fallu encore mettre une petite couche de plus mais ce n’est pas possible, il y a un moment où il faut aussi faire un choix relativement ÈquilibrÈ. Mais si vous Ítes Èlue un jour à ma place vous pourrez distribuer l’argent public ‡ pleines poignÈes, Mme LE FUR, vous verrez, ce sera facile. Oui, je sais que vous y travaillez, je n’en doute pas, des gens bien informés m’ont dit que vous étiez l’avenir de la gauche à Fontenay ! TrËs bien, je vous propose quand mÍme d’en délibérer puisque nous sommes l‡ pour Áa. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie de cette dÈcision. Je passe la parole à M. DELERIN pour la commission consultative des services publics locaux, il n’y a que lui travaille dans ce conseil ! ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, fixe les tarifs de l’ensemble des services municipaux, ‡ compter du 1er janvier 2024.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 25/92

Ces tarifs demeurent valables tant qu’ils n’auront pas été modifiés par délibération

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, votent pour]

[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre]

CCSPL

10- PrÈsentation des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et des rapports d’activités au titre de l’année 2022.

Rapporteur : JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

L’article L.1413-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales dispose que le prÈsident de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prÈsente ‡ son assemblÈe délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

La CCSPL s’est réunie le 22 novembre 2023 et le 30 novembre 2023 afin d’examiner les rapports annuels des dÈlÈgataires des services publics ou ceux des services exploitÈs en rÈgie dotÈe de l’autonomie financière, annexés au présent rapport.

CCSPL du 22 novembre 2023 – Examen des rapports

annuels 2022 Avis de la Commission

SIPPEREC : Syndicat Intercommunal de la PÈriphÈrie de Paris

pour l’Electricité et les Réseaux de Communication Favorable

SIGEIF : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en

Ile-de-France Favorable

SIFUREP : Syndicat Intercommunal FunÈraire de la RÈgion

Parisienne Favorable

GERAUD : DÈlÈgataire de la Halle aux Comestibles DÈfavorable

DODECA : Gestion de la fourriËre automobile Favorable

SACPA : Gestion de la fourriËre animale DÈfavorable

CCAS : Centre Communal d’Action Sociale Favorable

CCJL : Centre Culturel Jeunesse et Loisirs Favorable

VALLEE SUD GRAND PARIS : Ètablissement public territorial

DÈfavorable lors de la CCSPL du

22/11

Favorable lors de la CCSPL du

30/11

Suite ‡ la CCSPL, les membres souhaitent prÈciser les ÈlÈments suivants, à l’appui du compte rendu :

• Demander au SIPPEREC les chiffres clÈs concernant la ville de FONTENAY-AUX-ROSES.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 26/92

• Pour le SIPPEREC et SIEGEF, fais un focus dans le rapport sur les subventions obtenues et les projets rÈalisÈs par la ville avec ces subventions.

• Baisse de 36 % de la consommation de gaz entre 2017 et 2022, ce qui a permis de rÈduire les co˚ts.

• Dans le rapport CCAS, fais un point d’information sur les activités de la Maison France Service. Les deux structures ont un lien dans l’instruction des dossiers d’aides sociales.

• Ajoute des ÈlÈments complÈmentaires dans le rapport du CCJL (frÈquentation et profil des usagers) et des éléments plus précis dans le rapport de l’année prochaine sur les actions sociales du CCJL.

• Pour la SACPA, des amÈliorations ont ÈtÈ notÈes sur le service et des travaux de rÈnovations ont ÈtÈ rÈalisÈs sur le centre.

• CCSPL du 22/11/ 2023 : Renvoyer ‡ VSGP le compte rendu de la CCSPL. Demander la mise en place d’un focus sur les actions de VSGP dans chaque ville. Le rapport manque de précision sur plusieurs points (l’impact de la lutte contre l’habitat indigne, la frÈquentation du Petit Fontenaisien, l’impact du nouveau système de collecte des encombrants). Compte de la présentation d’informations complémentaires après la réunion de la CCSPL du 22 novembre 2023, la CCSPL se rÈunie le 30 novembre 2023 afin de rendre un avis concernant l’établissement public territorial VSGP.

• CCSPL du 30/11/2023 : Avis favorable, car VSGP dÈmontre que le travail est effectuÈ sur les services dÈlÈguÈs (objet de la CCSPL). Les membres ont des interrogations sur les compÈtences dÈlÈguÈes ; toutefois, cela ne relËve pas du champ de la CCSPL.

Enfin, en application des articles L.1411-3 et L.5211-39 du CGCT, l’assemblée délibérante doit prendre acte des rapports annuels d’activité des délégataires et établissements publics compétents.

M. DELERIN : ´ La CCSPL est la commission consultative des services publics locaux, organe obligatoire qui est consulté au moins une fois par an pour l’examen d’un rapport annuel. Elle a pour objectif d’étudier la façon dont est géré le service public lorsqu’il a été délégué ou transféré dans le but d’améliorer la qualité de service. Cette année elle s’est réunie le 22 novembre en présence de Mmes BEKIARI, BULLET, COLLET, POGGI, d’Iris CHANAUD de CIVIFAR et de moi-mÍme. Suite à des demandes d’explications complÈmentaires, elle s’est réunie à nouveau le 30 novembre pour donner suite à des compléments d’information sur le rapport de VSGP et je reviendrai sur le contenu de l’ensemble des rapports. Étaient présents à cette deuxième réunion Mmes COLLET, KERVARC et POGGI, M. LHOSTE et moi-mÍme, et un certain nombre de pouvoirs ont ÈtÈ donnÈs. Comme l’an passé, les prestations des sociÈtÈs GÈraud et SACPA ont ÈtÈ jugÈes dÈfavorablement. Pour mémoire, je rappelle que Géraud est l’ex-concessionnaire du marché puisqu’il ne l’est plus depuis la mi-octobre – il s’est d’ailleurs bien gardé de nous envoyer un quelconque élément quant à sa gestion – et la SACPA s’occupe des animaux errants ou décédés sur la voie publique. Comme tous les ans, mÍme si on a notÈ pour la SACPA une légère amélioration des conditions d’accueil, cela reste peu satisfaisant.

Les autres entités ont reçu un vote favorable. Il a été noté, suite à la demande de l’annÈe derniËre, une nette amélioration du rapport du CCJL et du CCAS, même s’il y a encore des amÈliorations ‡ apporter. Toutefois, les rapports du SIPPEREC, SIFUREP et VSGP sont considÈrÈs, comme cela a déjà été évoqué tout à l’heure, comme des rapports de communication destinés au grand public et il est vrai qu’ils n’apportent pas vraiment de précisions effectives sur ce qu’ils font sur Fontenay-aux- Roses.

À l’unanimité, les membres forment donc le souhait qu’un focus spécifique à la Ville de Fontenay-aux- Roses soit joint ‡ chaque rapport pour mieux Èvaluer les prestations mises en œuvre en faveur de la Ville de Fontenay-aux-Roses. Nous avions d’ailleurs demandé un focus VSGP sur Fontenay-aux- Roses.

J’ai rappelé que la CCSPL doit se prononcer sur les services délégués ou transférés et non pas sur les domaines de compÈtences de plein droit qui ne relËvent pas des attributions de cette commission. Je pense par exemple à VSGP puisque l’on nous a posé des questions sur Vallée Sud Aménagement et autre mais ce n’est pas le lieu ; je comprends les préoccupations mais la CCSPL n’est pas faite pour cela.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 27/92

J’avais juste notÈ un point intÈressant mais qui figure, je crois, dans le rapport de dÈlibÈration puisque là aussi nous avons reçu un tract disant que nous n’aurions rien fait pour préparer les économies d’énergie. Si vous regardez le rapport du SIGEIF, vous verrez qu’entre 2017 et 2022 nous avons baissÈ nos consommations de gaz en volume – je dis bien en volume puisque nous ne maÓtrisons pas les prix – de 36 % alors qu’il y a eu pas mal de b‚timents en plus. Pour une collectivitÈ qui ne fait rien, baisser de 36 % ses consommations en augmentant la surface chauffée, ce n’est pas mal. Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ce rapport. ª

M. le Maire : Mme POGGI. ª

Mme POGGI : ´ Merci, M. le Maire. Je vais apporter un complément d’information à ce qu’a dit Jean- Luc DELERIN. Vous avez remarqué qu’il y a eu deux commissions consultatives des services publics locaux et je vais revenir sur le pourquoi de ces deux commissions.

Cette année il y avait un point d’attention sur le rapport d’activité de VallÈe Sud-Grand Paris, notre Ètablissement public territorial. Je le dis juste pour mÈmoire parce que tout le monde ne connaÓt pas bien le fonctionnement de cette CCSPL et moi, il y a trois ans je ne savais mÍme pas que cela existait. Une CCSPL, Áa contrÙle pour l’ensemble des services publics ceux qui sont gÈrÈs au travers d’une délégation de service public, donc une DSP ou une régie qui est dotée de l’autonomie financiËre. C’est un outil de démocratie participative qui est assez ancien puisque Áa date de 2002, et ça permet une certaine démocratie de proximité puisqu’il y a un certain nombre de représentants des associations. Son objectif est clair, c’est la transparence des services publics. Afin qu’on puisse faire notre travail, il faut que la forme et le fond respectent une certaine rigueur. C’est là qu’on a eu un certain problème avec Vallée Sud-Grand Paris qui ne respectait ni la forme ni le fond.

Sur la forme, Jean-Luc DELERIN l’a dit, la CCSPL ne doit se prononcer que sur les DSP et les régies. Moi je suis d’accord mais en ce cas il ne faut pas que Vallée Sud-Grand Paris nous fasse un rapport fourre-tout de 130 pages où elle évoque à tort et à travers tout ce qu’elle fait, et des choses qui n’ont rien à voir avec la CCSPL. Compte tenu du nombre d’employÈs qui travaillent dans cette institution il est tout à fait possible d’isoler ces éléments et que l’on puisse avoir un rapport avec un périmètre qui corresponde ‡ la CCSPL. Ce manque de rigueur sur la forme empÍche la commission de rÈaliser son travail puisqu’on ne peut pas finalement contrÙler les dÈlÈgations de service public, Áa favorise l’opacité du fonctionnement de Vallée Sud-Grand Paris. Et dÈj‡, pour ce seul motif, on aurait d˚ avoir non pas un vote dÈfavorable mais deux.

Sur le fond, cela a ÈtÈ abordÈ un petit peu auparavant au travers des interventions de Gilles et de vous aussi, M. le Maire, qui avez constatÈ que certaines conversations avaient lieu dans le bureau des vice-présidents de VSGP au sujet de l’équitabilité entre les communes. Pour le fond, donc, il manque ce petit tableau qui nous dirait si concrËtement notre Ville, Fontenay-aux-Roses, est traitÈe Èquitablement par rapport aux dix autres villes du territoire. Est-ce que Clamart récupère plus d’argent par exemple pour ses services publics ou pour ses rÈgies ? On n’en sait rien. Alors on peut croire tout le monde sur parole, on peut mettre de belles images sur un rapport, on peut Ècrire des formules pleines de jolis mots technocratiques, etc., rien ne remplacera un bon vieux tableau Excel qui nous dira concrËtement la rÈpartition.

C’est donc en application de ces éléments que la première CCSPL a voté défavorablement à l’égard de ce rapport mais c’est la suite qui m’a un peu interpellée. Sous prétexte de produire de nouveaux ÈlÈments complÈmentaires il a ÈtÈ convoquÈ une deuxiËme CCSPL. Ces ÈlÈments complÈmentaires ont ÈtÈ analysÈs notamment par Mme Iris CHANAUD et je les ai analysÈs Ègalement. Alors ils apportent des informations assez intÈressantes mais rien qui modifie substantiellement le rapport et rien qui ne nÈcessitait en tout cas une deuxiËme convocation. En fait, cette convocation Ètait bien simple, c’est que vous n’avez pas assumé de renvoyer un avis défavorable à Vallée Sud-Grand Paris sur son rapport.

Je regrette donc cette deuxiËme commission qui a ÈtÈ faite juste pour la cause, je regrette que la commission ne soit pas allée jusqu’au bout de l’exercice et je comprends finalement que notre position au sein de VallÈe Sud-Grand Paris ne soit pas tout ‡ fait respectÈe puisque s’il n’y avait pas eu de problème vous l’auriez envoyée et vous auriez assumÈ ses conclusions. Malheureusement, le but de la loi du 27 fÈvrier 2002, qui Ètait de permettre de la transparence, ici, sur VallÈe Sud-Grand Paris, elle ne fonctionne pas. ª

M. le Maire : ´ Merci. Je crois que vous avez raison sur un point, et je partage votre avis, c’est que je ne vois pas ce que vient faire VallÈe Sud-Grand Paris dans la CCSPL puisque c’est un Territoire. Aujourd’hui, si vous voulez, on n’a pas dans la CCSPL un avis ‡ rendre sur le DÈpartement, quiProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 28/92

pourtant assume le collËge, le SSPI, etc., puisque ce ne sont pas des dÈlÈgations de service public, ou alors il faudrait mettre aussi le Département puisqu’à la limite ce n’est pas une structure différente d’un Territoire sur le plan juridique. On a l‡ deux entitÈs territoriales qui gËrent des compÈtences sur une aire gÈographique... ª

Mme POGGI : ´ Ça, c’est les services, M. le Maire. Je pense qu’ils font bien leur travail et qu’ils... ª

M. le Maire : ´ Merci, mais on peut s’écouter successivement, ce sera mieux. Quand vous dites que j’ai parlÈ des bureaux des vice-présidents, non, j’ai parlé des bureaux territoriaux o˘ nous nous retrouvons pour parler des diffÈrents objets ‡ dÈbattre pour le Territoire. Je ne fais pas état d’une rumeur ; j’ai l’impression qu’il y a tout de suite une espèce d’interprétation mais, non, cela fait partie des discussions qui ont lieu parfois en bureau territorial, pour Ítre trËs clair. Et c’est d’ailleurs normal puisque chaque maire est là pour défendre sa ville et qu’il essaie généralement de le faire au mieux.

Ensuite, on ne parle pas de tout puisqu’à ce moment-l‡ nous devrions aussi parler du thÈ‚tre, du conservatoire de musique et de danse, de la médiathèque. En fait, je pense que c’est une espèce de résidu du passé et je pense surtout que, objectivement, le Territoire n’a pas grand-chose ‡ faire dans la CCSPL.

Oui, M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Je ne reviendrai pas sur les deux avis dÈfavorables qui sont constants depuis quelques annÈes. Sur le marché, puisqu’il y aura la régie, je pense que cela ira mieux. Par contre, sans vouloir trop appesantir ce qu’a dit Léa POGGI sur VSGP, ce que l’on ne comprend pas c’est qu’il y a eu deux rÈunions. La premiËre rÈunion, donc avis dÈfavorable, deuxiËme rÈunion, et l‡ je regarde les modifications qui ont été apportées au rapport, c’est, j’allais dire, plus que cosmétique. En dehors de quelques coquilles qui ont ÈtÈ corrigÈes – entre parenthèses, d’autres coquilles ont été rajoutées – je ne vois pas ce qui a motivÈ cette deuxiËme rÈunion, et surtout le changement de vote lors de cette deuxième réunion. C’est donc un peu inquiétant dans la manière de fonctionner. ª

M. le Maire : ´ Le fait de faire deux rÈunions Ètait assez justifiÈ puisque, effectivement, il avait ÈtÈ fortement critiqué, en tout cas jugé, la mauvaise qualité du rapport de VSGP, c’était donc une décision de forme. Or, en l’occurrence la CCSPL n’a pas ‡ se prononcer sur une dÈcision de forme, elle a plutÙt ‡ se prononcer sur le fond, dÈjà, c’est le premier point.

DeuxiËme ÈlÈment, les conditions de rÈalisation de la commission se sont un peu dÈgradÈes au fil des dossiers puisqu’à la fin vous n’étiez plus que quatre, si mes souvenirs sont bons. Une réunion qui se réunit à quatre pour émettre un avis défavorable sur la teneur d’un rapport d’activité et pas d’ailleurs sur la qualité d’activité, je suis désolé mais il ne me parait pas illogique de compléter l’information et de lui permettre de se rÈunir ‡ nouveau. Ensuite, les gens votent comme ils veulent ‡ une rÈunion puis à l’autre ; s’ils votent différemment d’une réunion à l’autre, c’est leur problème. Je vous propose d’en prendre acte et vous remercie. ª

Le Conseil municipal prend acte :

- de la présentation de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’année 2022.

- de la communication des rapports d’activités pour l’année 2022 des délégataires et Ètablissements publics

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

CCAS

11- Présentation de l’analyse des besoins sociaux (ABS).

Rapporteur : A. BULLETProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 29/92

Rapport de prÈsentation

L’Analyse des Besoins Sociaux, plus communément appelée ABS, constitue l’une des obligations lÈgales du CCAS. Elle consiste, comme le stipule le Code de l’Action Sociale et des Familles, en un ´ diagnostic sociodÈmographique ‡ partir des données d’observation sociale du territoire ª. Ces donnÈes, une fois consolidÈes, sont examinÈes et questionnÈes par diffÈrents groupes thÈmatiques de travail.

Pour le cas de Fontenay-aux-Roses les groupes de travail thÈmatiques ont ÈtÈ constituÈs comme suit :

- Accompagnement social des fontenaisiens

- PrÈvention et accompagnement du vieillissement

- Soutien aux jeunes fontenaisiens

Ces groupes sont composés d’élus, d’agents du CCAS, d’agents municipaux, de partenaires institutionnels et/ou associatifs.

La présente analyse a été réalisée avec le soutien d’un cabinet privé : celui-ci a procÈdÈ ‡ la collecte de différentes données, à l’animation des trois groupes de travail, et en partenariat avec ces derniers, à la proposition d’axes d’intervention sur chacune des trois thématiques.

L’ensemble de ces travaux ont abouti à la rédaction d’une note stratégique autour du diagnostic social, mettant en exergue les diffÈrents axes de la politique sociale municipale, ainsi que les actions et moyens ‡ dÈployer. Des fiches actions viennent apporter des précisions d’ordre pratique et technique.

Les groupes de travail sont invitÈs ‡ faire vivre ces fiches actions, au travers de futurs temps d’échange qui seront organisés régulièrement.

M. le Maire : ´ Comme vous le savez l’analyse des besoins sociaux est une obligation des collectivités mais elle a été réalisée pour la première fois en 2015 puisqu’elle ne l’avait pas été jusqu’alors dans la commune, curieusement. ª

Mme BULLET : ´ Je l’avais demandée en tant qu’élue de l’opposition à l’époque mais cela avait été refusÈ par M. le Maire. Cette analyse des besoins sociaux est quand mÍme obligatoire depuis 1994 ou 1995. ª

M. le Maire : ´ Comme quoi l’opposition n’était pas mieux traitée avant ! ª

Mme BULLET : ´ Je m’excuse tout d’abord car je devais présenter cette ABS la dernière fois mais j’ai eu quelques petits problËmes de santÈ.

Puisque vous avez le document je vais simplement faire un rÈsumÈ des grands points. Cette analyse des besoins sociaux avait dÈj‡ ÈtÈ faite en 2015 ou 2016 ; elle est donc obligatoire, elle est faite ‡ partir d’éléments objectifs, quantitatifs, et d’éléments qualitatifs sur des thématiques, des réunions, des interviews auprès des acteurs locaux, qu’ils soient associatifs ou personnels de la Mairie, du DÈpartement, etc.

Le but est d’avoir un diagnostic sociodémographique de notre ville pour pouvoir mettre en œuvre des actions de prÈvention correspondant aux besoins rÈels de notre population pour le dÈveloppement social. Elle se prÈsente en deux phases comme vous pourrez le voir dans le rapport qui est volumineux. Nous avons essayÈ de relier ces deux parties mais vous avez des chiffres, soit des chiffres bruts sur la commune, soit des chiffres en rapport avec les autres communes et une analyse de ce qui existe ou de ce qui pourrait exister. Il y a une phase proprement analytique et une phase opÈrationnelle. Pour arriver ‡ cette phase opÈrationnelle nous avons pris toutes les demandes et nous avons essayÈ de faire quelque chose de cohÈrent ; c’est ce que l’on appelle au final le schéma communal d’action sociale qui va nous guider sur ce qu’il y a à faire pour notre commune, et nous avons décliné ce schéma communal d’action sociale en plusieurs fiches actions. Comme la derniËre fois, la Ville s’est appuyée sur un cabinet conseil spÈcialisÈ qui a prÈparÈ notamment tout ce qui est chiffres et interviews et nous avons fait ensuite des groupes de travail par thËmes en mÈlangeant, en invitant tout le monde parmi les acteurs locaux intÈressÈs (partenaires institutionnels ou associatifs, membres du conseil municipal de la majoritÈ et de l’opposition...). L’objectif est de réfléchir tous ensemble dans l’intérêt des Fontenaisiens. Je reprendrai quelquesProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 30/92

points de cette analyse.

Rappel des donnÈes dÈmographiques :

Sachant que l’on se base sur les données de l’Insee, les chiffres datent du 1er janvier 2022 et portent donc sur l’année 2021. À cette date, Fontenay-aux-Roses compte :

• 25 762 habitants. La ville retrouve le nombre d’habitants qu’elle avait il y a quelques annÈes aprËs une baisse due ‡ un problËme de comptage qui a ÈtÈ rÈsolu. De 23 000 et quelques habitants nous sommes donc repassÈs ‡ presque 26 000 habitants. • Nombre de logements sociaux ‡ peu prËs stable avec 43,7 %.

• Environ 39 % de jeunes de moins de 30 ans.

• 41 % des mÈnages sont des familles avec enfants.

• Une forte prÈsence de familles monoparentales avec 22 %, ce qui implique des aides spÈcifiques. Ce taux n’est pas le plus important des villes du dÈpartement ou du pays mais il est tout de mÍme supÈrieur ‡ la moyenne nationale qui est de 16 %. Par ailleurs, la ville fait partie de celles tÈmoignant du nombre le plus important de familles monoparentales o˘ le parent travaille, ce qui pose des problËmes de garde, etc.

• Un profil socio-Èconomique variÈ. Toutefois, une mixitÈ sociale relative avec des diffÈrences de niveau de vie selon les quartiers. Certains ne comptent malheureusement plus beaucoup de classes moyennes et présentent des niveaux de vie assez faibles quand d’autres ont des niveaux de vie plus ÈlevÈs. Ce constat avait dÈj‡ ÈtÈ fait et persiste donc. • Un taux de chÙmage des jeunes de 25-29 ans plus élevé qu’au niveau des autres territoires. Un travail est donc ‡ mener sur ce point.

Les quartiers de Fontenay-aux-Roses :

• Une population jeune et familiale dans les quartiers Scarron, Buffets-Fauvettes et Pervenches-Val Content, qui ne sont pas les quartiers les plus fortunÈs. • Une population plus ‚gÈe dans les quartiers Gare-La Roue et Ormeaux-Renards. • Une part importante de population diplÙmÈe mais aussi malheureusement une part importante de jeunes qui n’ont pas de diplômes ni même parfois leur permis de conduire. De l’accompagnement est à développer sur ce point.

• Des disparitÈs de revenus importantes selon les quartiers et plus beaucoup de classes moyennes.

Trois grands thËmes saillants ont ÈtÈ ÈtudiÈs :

• L’accompagnement social des Fontenaisiens

• PrÈvenir et accompagner le vieillissement

• Soutenir et accompagner les jeunes Fontenaisiens.

Accompagnement social des Fontenaisiens :

Des manques et le besoin de dÈvelopper certaines actions ressortent de cette analyse : • L’accès aux droits

• Le soutien dans les dÈmarches administratives

• L’accès à la santé

• Le soutien budgÈtaire

• L’accompagnement ‡ la parentalitÈ

• La recherche d’un emploi.

Beaucoup d’actions sont déjà en cours, notamment la Maison France Services ou des actions menÈes au CCAS, pour la parentalitÈ ou des crËches. Ces accompagnements restent encore ‡ travailler mais nous sommes loin de partir de zÈro.

Face ‡ ces constats, les participants soulignent la prÈsence de plusieurs enjeux ‡ travailler pour les acteurs du territoire, et notamment :

• La coordination des diffÈrents services qui reste à renforcer. C’est pour cela que je suis vraiment partie prenante pour que le CCAS coordonne les diffÈrents acteurs et actions, mÍme si l’on ne peut pas s’occuper de tout. D’ailleurs, personne ne travaille bien quand il s’occupe de tout mais coordonner les acteurs et animer ce rÈseau est important. Nous continuerons donc ‡ travailler sur ces thËmes via des rÈunions ou des groupes de travail. • Le renforcement de l’accompagnement social. Je passe d’ailleurs un message : si vous avez des travailleurs sociaux qui veulent venir travailler au CCAS, nous sommes preneurs car il s’agit de l’un des mÈtiers en tension. Nous avons du mal ‡ recruter alors que la filiËre sociale s’est beaucoup développée depuis quelques années. Nous travaillons en coordination avec le Département, l’ASE, les SST 11, les associations, etc., mais les Fontenaisiens frappent souvent en premier lieu au CCAS. Nous les aidons autant que nous pouvons, en coordination avec les travailleurs sociaux, et nous les orientons.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 31/92

• L’amélioration de l’information donnée aux publics.

• Le dÈveloppement des permanences "physiques". Nous insistons là encore sur l’importance d’avoir des travailleurs sociaux, des gens à l’accueil, un Ècrivain public. Le rÈseau France Services reÁoit ÈnormÈment de monde et dÈveloppe des actions individuelles ou collectives de formation et d’information.

Fiches actions :

• Mettre ‡ jour les outils de communication existants. Encore une fois, tout cela existe dÈj‡ mais l’on peut toujours mieux faire et toujours développer.

• Mettre en place une fiche individuelle d’accompagnement.

• Optimiser les permanences des travailleurs sociaux partenaires

• Animer un réseau de professionnels et bénévoles de l’accompagnement social • Porter une rÈflexion sur le dÈveloppement des actions autour de la parentalitÈ, ce qui est dÈj‡ en cours mais que nous dÈveloppons, et favoriser le soutien ‡ la parentalité. C’est un sujet sur lequel nous débattons beaucoup à l’heure actuelle car les familles, monoparentales ou non, sont souvent seules, elles n’ont plus leur famille à côté.

PrÈvenir et accompagner le vieillissement :

• La Ville compte une part de sÈniors importante (22 %), pour une moyenne de 21 % dans les villes voisines. La part de jeunes seniors est plus reprÈsentÈe dans certains quartiers comme les Blagis, Gare-La Roue et Ormeaux-Renards.

• Des sÈniors de plus de 75 ans davantage prÈsents dans les quartiers Gare-La Roue, Pierrelais et Parc. On constate une augmentation des situations d’isolement dans le logement. Les gens se retrouvent en effet seuls dans leur logement (divorcÈ∑es, veufs ou veuves), o˘ ils restent plus longtemps, ce qui est aussi une bonne chose puisque partir en EHPAD n’est pas facile mais leur isolement potentiel est ‡ prendre en considÈration.

Parmi les enjeux évoqués, les éléments suivants s’avèrent particuliËrement prÈgnants : • La lutte contre l’isolement. Beaucoup d’actions sont déjà en place comme l’aide ‡ domicile, le portage de repas, les animations, l’espace loisirs séniors mais toutes les idées sont bonnes pour les dÈvelopper davantage.

• Le soutien dans les dÈmarches administratives : le CCAS, l’écrivain public, les associations, Maison France Services apportent beaucoup leur aide.

• Le renforcement des activitÈs proposÈes : les collËgues travaillant à l’espace loisirs séniors peuvent Ítre fÈlicitÈs pour leurs actions avec des activitÈs proposÈes dÈsormais du lundi au vendredi dans les locaux mais aussi des sorties.

• L’accès aux soins et mobilitÈ des sÈniors : aide du CMS et utilisation du Mobi’Bus pour emmener les personnes au CMS ou même à l’hôpital d’Antony.

Les participants soulignent également l’importance de nombreux acteurs intervenant auprès des sÈniors sur le territoire (CCAS, CLIC, CMS, tissu professionnel et associatif, etc.), et estiment essentiel de s’appuyer sur ce réseau et l’offre existante dans les diffÈrentes actions prÈsentÈes dans cette note, sachant que chaque ‚ge, chaque personne a des besoins diffÈrents.

Fiches actions :

• Lutter contre l’isolement des séniors et favoriser "l’aller-vers".

• Organiser des actions pour lutter contre la fracture numÈrique : beaucoup de sÈances d’animation pour expliquer comment fonctionne un ordinateur et comment se prémunir contre les arnaques

• AmÈliorer la mobilitÈ des sÈniors : Mobi’Bus, travail avec la RATP, le Petit Fontenaisien. • DÈvelopper les liens intergÈnÈrationnels dans la commune : développer l’existant comme le logement partagÈ, le travail avec les associations comme "Ensemble2gÈnÈrations".

Soutenir et accompagner les jeunes Fontenaisiens :

• Une population jeune et en augmentation (+ 25 % de jeunes entre 3 et 14 ans en moyenne en 10 ans). Des jeunes de 18 ‡ 29 ans lÈgËrement moins prÈsents sur le territoire en raison de leur dÈpart de Fontenay vers leur majoritÈ.

• Un taux de scolarisation ÈlevÈ : 99 % des 15-17 ans sont scolarisÈs et 69 % des 18-24 ans) et une dÈcohabitation plus tardive en raison du problËme de logement sur toute la rÈgion parisienne.

• Des indicateurs de fragilité concernant l’emploi des jeunes, comme partout. Un travail est menÈ notamment en lien avec VSGP.

• Un service Jeunesse actif proposant de multiples projets et un soutien pour les jeunes : pÈriscolaire, associations, aides aux stages et ‡ la scolaritÈ, aide aux devoirs, club prÈados, espace JosÈphine-Baker, …

Les besoins identifiÈs :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 32/92

• "Aller-vers" les jeunes en opÈrant un rapprochement entre les structures et les jeunes (club prÈados, maison de quartier, espace JosÈphine-Baker, pÈriscolaire) car il est souvent difficile pour eux de venir vers les actions ou les activités, c’est plutôt à nous d’aller leur offrir. • DÈvelopper des solutions ‡ l’éloignement des structures d’insertion socioprofessionnelle pour aider les jeunes à mettre le pied à l’étrier ou le garder. Cela fonctionne aussi avec la Maison de l’Emploi de VSGP.

• DÈvelopper de nouvelles actions de prÈvention relatives ‡ la santÈ, ‡ la sexualitÈ, aux violences… Travail en cours avec le CMS (planning familial, ...), les associations, le CIDFF, pour apporter des explications sur l’égalité hommes-femmes, sur leur santÈ : vaccins, prévention en matière de sexualité ou autre, qu’ils n’abordent pas facilement. En outre, tout un travail est menÈ avec l’Éducation nationale sur ces thèmes.

• Sensibiliser les jeunes à l’égalité et au respect filles-garÁons. On peut ajouter Ègalement la lutte contre le harcËlement.

Fiches actions :

• DÈvelopper un rÈseau partenarial d’accompagnement et de soutien ‡ la jeunesse : ‡ noter que ce rÈseau existe dÈj‡ mais qu’il est important de se rencontrer et de se connaitre davantage pour mieux travailler ensemble.

• Favoriser l’insertion professionnelle.

• Favoriser le parcours vers le logement.

• DÈvelopper un Parcours Citoyen des jeunes : des actions pourront aussi Ítre menÈes en lien avec l’Éducation nationale.

• Favoriser l’accès aux activités pour les jeunes en situation de handicap : beaucoup de choses sont faites avec le pÈriscolaire et le CCAS, il en sera sans doute question plus loin avec la prÈsentation de la commission communale d’accessibilité. Beaucoup de sorties sont faites, la Ville compte deux classes ULIS pour intÈgrer au maximum les jeunes porteurs de handicap. • DÈvelopper des actions autour de la prÈvention ‡ diffÈrents niveaux (ÈgalitÈ, harcËlement, etc.).

Pour la suite :

Cette analyse des besoins sociaux ne saurait Ítre limitative, de nouveaux sujets peuvent Èmerger dans les annÈes ‡ venir et l’ensemble des parties prenantes se rÈserve le droit de les traiter Ègalement.

Les trois axes vont Ítre travaillÈs par les groupes thÈmatiques prÈcÈdemment constituÈs avec des partenaires institutionnels et associatifs, des professionnels de la Mairie et des Èlus, auxquels pourront s’ajouter d’autres acteurs si besoin est (crÈation de nouvelles associations, etc.). Le CCAS se propose de rester le coordinateur officiel de ces diffÈrents groupes pour garder une seule entitÈ et pour davantage de lisibilitÈ.

Des invitations seront envoyÈes dans les semaines ‡ venir. ¿ partir de janvier les groupes de travail seront rÈinvitÈs pour travailler sur les trois thËmes. Des rÈunions auront Ègalement lieu entre membres du CA du CCAS pour creuser certains points importants.

Nous tenions, ‡ travers cette restitution en conseil municipal, ‡ remercier chaleureusement chacun des participants antÈrieurs pour leurs apports et pour leur implication. Tout le monde a jouÈ le jeu, comme pour la prÈcÈdente analyse des besoins sociaux, les gens se montrent sÈrieux et impliquÈs personnellement, ce qui me fait chaud au cœur. Je remercie aussi les membres du CA du CCAS qui se sont également impliqués et qui s’y intéressent beaucoup ; des rÈunions spÈcifiques seront organisÈes avec eux. ª

M. le Maire : ´ Nous devrons prendre acte de cette analyse. Mme BROBECKER, M. MESSIER et Mme POGGI ont demandÈ la parole. ª

Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire et merci ‡ Anne pour la prÈsentation du portrait social de la ville qui montre un grand besoin de soutien et des actions concrËtes pour la prÈcaritÈ et la grande prÈcaritÈ, le soutien aux jeunes et ‡ la parentalitÈ, le logement et le maintien ‡ domicile pour les personnes ‚gÈes.

Vous avez dÈfini 15 actions et nous avons quelques observations :

Sur "PrÈvenir et accompagner le vieillissement", notamment la lutte contre l’isolement (fiche 2-1). Pour le maintien ‡ domicile, on sait que Fontenay a une tÈlÈalarme mais qui n’est pas celle choisie par le DÈpartement, lequel déploie d’autres modules et notamment la prÈvention des chutes. On sait que la chute chez la personne ‚gÈe peut engendrer le non-maintien ‡ domicile aprËs une hospitalisation par exemple. Le module prÈvention des chutes, qui est déployé dans d’autres villes, je pense que c’est quelque chose qui peut Ítre important, c’est une proposition.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 33/92

Sur la mobilitÈ il y a des points mais il y a aussi des amÈliorations qui sont assez simples, qui ne sont pas numÈriques, qui peuvent sembler pas importantes mais qui sont importantes pour la marche. C’est notamment des bancs et le ramassage des feuilles, notamment en pÈriode automnale o˘ l’on sait que les feuilles, ça peut faire glisser et entrainer le fait que l’on n’ait pas envie de sortir parce qu’on a peur de glisser.

Sur le soutien et l’accompagnement des jeunes, et notamment la fiche 3-1 sur le rÈseau, il manque s˚rement le SST 11 et la Veille Active Jeunes du CD92 qui permet aux jeunes de s’autonomiser et d’être soutenus sur tout ce qui est logement, santÈ, culture, sport, emploi.

Enfin, il y a plusieurs actions avec des ÈchÈances en 2023, est-ce qu’on peut avoir un retour sur les premiËres actions et avoir annuellement ensuite un suivi des actions et leur Èvaluation ? Merci. ª

Mme BULLET : ´ Je peux rÈpondre, M. le Maire ?

Pour les sÈniors nous avons un système d’alarme ; nous avons nÈgociÈ un contrat ‡ tarifs trËs intÈressants avec une sociÈtÈ et ce sont les gens qui adhËrent directement ‡ cette sociÈtÈ, cela ne passe pas vraiment par le CCAS. Par contre, le prix est trËs intÈressant ; de mÈmoire il est ‡ moins de 10 €. Cela permet d’appeler au secours et le dispositif peut se décliner avec un système de boitier extÈrieur pour les clÈs par exemple. Il fonctionne trËs bien et le CCAS communique un rapport chaque année sur le nombre d’interventions, sans donner bien entendu le nom des personnes. Parfois certaines personnes appellent parce qu’elles sont angoissées ou parce qu’elles n’arrivent pas à s’en servir. Cela fait au moins six ou sept ans que nous travaillons avec cette société et nous n’avons que de bons retours. Nous n’avons donc pas envisagé de changer pour le moment. ª

Mme BROBECKER : ´ Pour les chutes, ce n’était pas tant le système "homme mort" – ce n’est pas trËs beau mais ils appellent cela comme Áa – pour quelqu’un qui chute que la prévention des chutes avec un cheminement lumineux pour la nuit par exemple qui Èvite de trÈbucher quand on se lËve. C’était donc plus pour la prévention que pour les chutes. ª

Mme BULLET : ´ Nous pouvons les aider en effet ‡ faire des demandes pour changer les baignoires en douche par exemple ou pour aménager des solutions spécifiques mais ce n’est pas la Mairie qui va le faire. Nous avons aussi le CLIC qui travaille avec nous et ‡ qui nous transfÈrons les demandes ; des personnes iront ensuite sur place pour faire la visite et Èvaluer les besoins, voire mÍme au pire s’il y a nÈcessitÈ de placer la personne en EHPAD par exemple. La Mairie ne peut donc pas tout gÈrer ni pÈnÈtrer au domicile des personnes. Nous restons cependant ouverts aux questions et nous irons soit les aider directement, soit les orienter.

Ensuite, il y avait une demande... ª

M. le Maire : ´ Merci, il y a d’autres questions ensuite. ª

Mme BULLET : ´ Je rÈponds dÈj‡ ‡ celle-ci. ª

M. le Maire : ´ Mais on a dÈj‡ bien rÈpondu. ª

Mme BULLET : ´ Sur la mobilitÈ, le ramassage des feuilles a dÈj‡ ÈtÈ demandÈ et se fait régulièrement. Il est d’ailleurs aussi question de la mobilité dans le rapport d’accessibilité. Pour les jeunes, je ne sais pas si je n’ai pas écrit à SST 11 mais SST 11 et mÍme Veille Active Jeunes Ètaient prÈsents aux groupes de travail. C’est donc peut-être un oubli et je m’excuse vis-‡-vis d’eux mais nous travaillons quotidiennement avec eux.

Concernant le retour sur les actions, nous le faisons en CA du CCAS mais je ne sais pas si nous devons le faire en conseil municipal. Les actions du CCAS sont spécifiques et ce n’est pas forcément ‡ moi de faire le retour sur les actions du CLIC. Nous faisons le retour des actions du CCAS ‡ chaque conseil d’administration et nous faisons surtout un rapport annuel, que Jean-Yves a vu. ª

M. le Maire : ´ Je voudrais faire deux remarques, si vous me le permettez. La première sur la prévention des chutes. Comme l’a très bien dit Anne, la prévention des chutes est intégrée aujourd’hui dans la prestation du CLIC puisque son rôle est d’étudier les modalités d’un maintien à domicile le plus longtemps possible. L’un des éléments majeurs du maintien à domicile est la prévention des chutes avec l’adaptation du domicile, voire des bilans médicaux parce que l’origine des chutes est parfois liÈe ‡ des dÈficiences visuelles. Le plan prÈvention des chutes, tout cela est donc effectivement gÈrÈ chez nous par le CLIC qui est une structure, comme vous le savez, transfÈrÈe et centralisÈe ‡ VSGP. Les villes ont du mal ‡ l‚cher la main sur leurs CLIC respectifs, et nous avons le nÙtre, mais nous arrivons ‡ crÈer petit ‡ petit des formations notamment entre lesProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 34/92

différentes villes pour essayer d’améliorer les pratiques et d’optimiser l’efficacité. ª

Mme BULLET : ´ Sur les chutes, justement... ª

M. le Maire : ´ Si tu me permets d’intervenir, le ramassage des feuilles souffre d’un problème car certaines années il y a un coup de vent et les feuilles tombent toutes en même temps. C’était le cas cette annÈe avec deux coups de vent et, à moins d’avoir une armée de balayeurs prêts à attendre la chute des feuilles, nous sommes en fait confrontÈs tous les ans ‡ ce problËme. Nous avons essayÈ de cibler un certain nombre d’endroits un peu plus accidentogènes pour qu’ils soient un peu plus prioritaires. C’est donc bien une prÈoccupation mais, malgrÈ tout, quand toutes les feuilles tombent en même temps nous sommes un peu dépassés par ces chutes et c’est un peu inévitable. Malgré tout nous arrivons ‡ rÈgulariser le problËme en quelques jours en Ètant assez rÈactifs.

Je dois dire que je suis trËs heureux quand mÍme car ‡ chacune de vos interventions en conseil municipal vous nous vendez les dispositifs du conseil dÈpartemental avec finalement beaucoup de positivitÈ et je trouve cela merveilleux car j’avais le souvenir pendant la campagne que vous n’aviez pas de mots assez durs pour qualifier l’action du Département en matière sociale. Et je vois là que vous nous vendez chacun des dispositifs en expliquant que c’est merveilleux ; je me rÈjouis donc que vous vous rapprochiez de la majoritÈ, de Georges SIFFREDI et lui en ferai part. Je pense qu’il en sera trËs heureux parce que, visiblement vous chantez les louanges de la politique sociale du DÈpartement des Hauts-de-Seine. Je trouve cela merveilleux. ª

Mme BROBECKER : ´ Je vais vous le dire, sur le social le PrÈsident SIFFREDI a ÈvoluÈ, on le dit en assemblÈe et je pourrais le lui dire, vous pourrez le lui dire il n’y a aucun souci. Je voulais juste rappeler... ª

M. le Maire : ´ Je n’ai jamais douté qu’il ait été comme cela. Il n’a pas évolué, il a toujours été comme Áa, M. SIFFREDI. Il a quand mÍme ÈtÈ maire de Ch‚tenay-Malabry et je pense qu’il connait un tout petit peu le dossier. ª

Mme BROBECKER : ´ Je suis bien d’accord, évidemment, sur ce dossier-là il n’y a aucun souci. Je voulais juste reparler de cela par rapport au vote justement du budget parce qu’à chaque fois vous Ítes de faÁon trËs arrogante et avec beaucoup de mÈpris sur le non-vote du budget... ª

M. le Maire : ´ Ce sont des mots clés, quand vous parlez de moi vous parlez de mépris, d’arrogance, vous dites "hautain". Je ne sais pas, vous avez fait comme cela un petit catalogue de mots qu’il fallait mettre dans chaque intervention pour essayer de me crÈer un personnage. Cela s’appelle un storytelling en fait : "Le Maire est méchant, hautain, méprisant, c’est un mec pas sympa, il vaudrait mieux une jeune femme sympa comme moi !"

Mme BROBECKER : ´ On en reparlera sur les propos sexistes juste aprËs. ª

M. le Maire : ´ Vous faites de la politique comme vous l’entendez mais je note qu’il y a des mots clés qui ressortent ‡ chacune de vos interventions. ª

M. SOMMIER : ´ C’est de la diversion, là. ª

M. le Maire : ´ Bien sûr, et c’est accessoirement de l’insulte. ª

Mme BROBECKER : ´ Quand on s’exprime nos propos peuvent vous déplaire, vous déranger, mais vous pouvez quand mÍme nous laisser nous exprimer. Je voulais juste rappeler que, Èvidemment, sur des dispositifs on vote pour et on vote quand mÍme assez souvent pour au DÈpartement, mais souvent quand on est dans l’opposition on ne vote pas le budget parce que, sinon, cela voudrait dire que l’on n’est pas dans l’opposition. En revanche, vous, en 2019, vous n’étiez pas au vote du budget, on le savait via des conseillers dÈpartementaux, vous Ètiez en train de regarder vos manËges s’installer. Donc, moi je ne vote pas le budget mais j’y suis, en assemblée, mais vous, vous ne le votiez pas parce que vous n’y étiez pas. ª

M. le Maire : ´ Tout d’abord je l’ai voté parce que j’avais donné pouvoir et, deuxiËmement, le vote du budget, vous le savez comme moi, c’est un exercice où il faut voter mais où l’ensemble des opÈrations prÈparatoires au budget sont, quand on fait partie de la majoritÈ, beaucoup plus importantes que le vote final. A priori on ne décide pas du budget en assemblée, ce qui est d’ailleurs heureux car on en serait incapables. Le vote du budget est donc purement formel et l’on peutProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 35/92

effectivement, quand on est complètement d’accord, donner pouvoir. Très bien, merci de m’avoir permis cette prÈcision ; je crois qu’il y avait M. SOMMIER et Mme POGGI. ª

Mme BULLET : ´ Excusez-moi, M. le Maire, je voulais juste revenir sur les chutes pour dire qu’un travail important est en fait mené sur ce sujet et qu’un grand nombre d’actions sont menées par la CRAMIF, soit en individuel chez les personnes, soit en collectif pour des opÈrations de prÈvention. Nous avions notamment fait venir la CRAMIF pour parler des prÈventions contre les chutes lors de la Semaine Bleue consacrÈe aux sÈniors. Il faut savoir que la premiËre cause de chute chez les sÈniors est due aux tapis ; si vous connaissez des personnes ‚gÈes il faut donc leur dire de retirer leurs tapis. ª

M. le Maire : ´ Très bien. Je vous propose de continuer car il y a d’autres questions et je pense qu’il y aura donc d’autres réponses. M. SOMMIER voulait intervenir. ª

M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. Je fais tout d’abord une toute petite parenthèse par rapport à ma question de tout à l’heure pour dire que Jean-Luc a rÈpondu sur la signification du chapitre 45 ; merci ‡ lui.

Je reviens donc à l’ABS ; je voulais remercier Anne de sa prÈsentation complËte et surtout d’avoir pris le temps de le faire parce qu’il est vrai que l’on a peu d’endroits pour le faire ; je trouve que ce qui a ÈtÈ fait l‡ est trËs bien.

Ceci étant dit, on a eu un peu de retard, c’est vrai, on aurait dû le faire en 2021 mais c’est maintenant sur la table et c’est très bien comme ça.

Juste un tout petit correctif par rapport ‡ la prÈsentation, c'est-‡-dire que des membres du conseil d’administration ont regretté de ne pas avoir été associés au départ de la réflexion. C’est vrai qu’ensuite, lorsqu’on a examiné les thèmes – et l‡ je pense que Áa a ÈtÈ trËs prolifique –, mais c’est que dans la premiËre partie, ça a été un peu la critique qui avait émané du conseil d’administration. Ensuite, je serais un peu moins élogieux sur la société qui a été retenue parce que je trouve qu’elle n’a pas fait beaucoup d’efforts, notamment en matière d’actualisation des données. On a quand même des comparaisons 2008-2018, ce qui me parait un peu datÈ, et il est peu dommage que cette entreprise ne nous ait pas aidÈs plus, y compris d’ailleurs dans le bilan, où, c’est pareil, il n’y a pas eu un vrai bilan de l’ABS précédente. C’est un petit peu le regret que j’ai et j’espère que ce sera corrigé pour cette ABS-l‡.

Je pense que le diagnostic est assez alarmant. Je trouve qu’il est très bien complété par l’analyse que fait la CAF et je pense que les éléments qu’il y a aussi dans le dossier CAF mériteraient d’être intÈgrÈs dans ce diagnostic.

Je suis favorable aux trois thèmes auxquels j’ai d’ailleurs participé mais il y a des sujets trËs vastes et il est difficile de faire les choix, c’est un petit peu ce qui est ressorti dans le dialogue. Pour ma part, comme je l’ai dit au CCAS, un point n’a pas été évoqué, c’est le point sur les logements. J’insiste d’ailleurs car j’ai vu que dans le dossier CAF ce point-là a été souligné. J’aurais donc aimé avoir des ÈlÈments ou des actions supplÈmentaires vis-‡-vis du logement. Je sais bien qu’Anne va me répondre qu’il fallait faire un choix, que ce n’est pas figé et que cela peut évoluer, et qu’en plus de cela on retrouve le logement dans beaucoup de sous-thématiques des trois thèmes. Je pense qu’il faudrait que l’on trouve un moyen de faire un focus sur le logement.

Sur la jeunesse, j’ai noté qu’au dernier conseil municipal il y a déjà eu deux délibérations sur la prévention des exclusions d’élèves et la coordination jeunes. Cela se met donc en place et je voulais d’ailleurs saluer le travail assez remarquable qui a ÈtÈ fait dans le cadre de la rÈflexion par le service Jeunesse de la Mairie, un travail avec des propositions et des actions derrière. J’avoue que je suis donc assez content. Je voulais souligner, de maniËre gÈnÈrale, que le CCAS, avec l’effectif réduit qu’il y a actuellement, a réussi à remonter la pente après l’histoire de la Covid, ce qui n’’était pas facile, et je voulais donc saluer le travail qui est fait au quotidien par le CCAS.

Les grands chiffres du diagnostic qu’Anne BULLET nous a donnés montrent que la situation est inquiétante et que, malgré l’ancienneté des chiffres, je pense que les chiffres que l’on a sont plutôt optimistes par rapport ‡ ceux ‡ venir pour prendre en compte le Covid et puis la dÈtÈrioration depuis le Covid. Cette dégradation globale n’est pas liée à la Ville car je vois bien que c’est général, mais cela nous oblige à plus réfléchir en matière sociale. J’allais dire que cette ABS démontre que, certes, il y a le dÈfi climatique, mais très honnêtement je pense qu’il y a aussi le défi social. Je pense que si le CCAS pouvait Ítre renforcÈ ce serait effectivement une trËs bonne chose. Merci. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 36/92

M. le Maire : ´ Je suis d’accord avec vous mais quand vous dites que ce n’est pas spécifique à Fontenay, je dirais au contraire que c’est un peu spécifique à Fontenay quand même. Cela fait dix ans que l’on sait que la vente ICADE notamment est une bombe à retardement progressive. Il s’agissait tout d’abord des logements privés avec des familles qui avaient donc quand mÍme quelques moyens, qui Ètaient dans le 1 % patronal, et à chaque fois que ces familles s’en vont, elles sont remplacées quelques annÈes plus tard par des familles plus fragiles. Globalement, nous savions donc que nos indicateurs allaient s’altérer ; mÍme si dans certains quartiers ce sont des logements PLS, nous savons bien que ce sont des logements PLS plutôt vétustes. On voit bien d’ailleurs que, n’arrivant pas à les remplir, Toit et Joie a créé 36 logements d’accueil d’urgence à Scarron, que l’on a la Villa Renaissance, qu’il y en a aussi maintenant à Saint-Prix. Nous accueillons donc une grande fragilitÈ sociale qui vient s’ajouter finalement à nos 46 % de logements sociaux. D’ailleurs, c’est aussi pour cette raison que nous avons fait le choix, les rares fois qu’un immeuble a pu se construire dans cette ville, de privilÈgier les logements privÈs de faÁon ‡ prÈserver une mixitÈ sociale et ‡ prÈserver aussi d’une certaine façon le capital des contributeurs parce qu’à partir d’un certain degrÈ de solidaritÈ, cela va devenir dur pour la Ville. Nous aimerions toujours faire plus mais, globalement, il faut aussi veiller aux Èquilibres de faÁon ‡ ce que nous ayons les moyens de dÈvelopper une action efficace de solidaritÈ.

Mme POGGI. ª

Mme BULLET : ´ Excuse-moi, je voulais juste rÈpondre ‡ M. SOMMIER sur le logement. Le document complet de l’ABS comporte tout de même presque vint pages sur le logement et l’habitat. On ne l’a pas retenu dans les thèmes parce qu’en plus c’est transversal mais on va s’en servir, et c’est d’ailleurs à nous tous de nous en servir. Il y a bien évidemment le service Logement mais il n’y a pas que le service Logement, cela nous concerne tous. ª

M. SOMMIER : ´ Je suis d’accord, effectivement, c’est justement pour ça parce qu’un focus a été fait sur le logement et c’est vrai qu’on ne le retrouve pas ensuite dans les thématiques, mais il est vrai que le logement est assez transversal. ª

Mme BULLET : ´ On a un peu dit que les jeunes ne trouvaient pas de logement mais il est vrai que l’on ne peut pas tout prendre en compte dans les thématiques. Je suis par contre tout à fait d’accord avec toi pour remercier le personnel du CCAS et toutes les autres personnes qui nous ont aidÈs car il est vrai que c’est un gros travail qu’ils ont bien porté jusqu’au bout. Tous les services continuent d’ailleurs à s’en servir. ª

M. le Maire : ´ Mme POGGI. ª

Mme POGGI : ´ J’ai lu attentivement cette analyse des besoins sociaux et je suis globalement d’accord avec ce qui a ÈtÈ dit sur la qualité de sa rédaction. Il m’a juste manqué une information très importante, et je ne comprends pas pourquoi elle n’est pas mentionnée dans l’ABS alors même qu’il y a un des titres qui en traite expressément. Pas plus de suspens, je vais vous dire de quoi il s’agit, c’est du taux de couverture globale des enfants de moins de 3 ans. Qu’est-ce que le taux de couverture globale ? C’est la capacité d’accueil théorique (crèches publiques, privées, assistants maternels, Ècoles maternelles) qui correspond ‡ l’ensemble des places offertes aux enfants de moins de trois ans ‡ un moment donnÈ sur le territoire observÈ.

Alors vous allez me dire qu’il y a des informations l‡-dessus au paragraphe 2-3 mais ce sont des informations pÈriphÈriques. Le taux de la CAF qui permet avec certitude de dÈmontrer quel est le taux de couverture sur un territoire n’est pas donné et je ne comprends pas pourquoi. Alors je vais vous citer les derniers chiffres que j’ai trouvés sur le site de la CAF – je ne les ai pas inventÈs : En 2021 notre taux est de 47,65 % et je me demande si cette absence de mention n’est pas liée au fait que nous soyons les derniers de VallÈe Sud-Grand Paris, voire du dÈpartement quasiment, puisque nous sommes derriËre Bagneux avec 49,36 %, et derriËre Ch‚tenay-Malabry avec 52,90 % et, pour ne pas trop susciter d’émoi dans l’assemblée je ne vais pas citer les taux de Montrouge et des autres villes qui nÈcessairement entraineraient quelques jalousies dans la salle. Et encore, ces taux sont ceux de 2021 et se sont rÈduits encore et encore.

Il y a donc franchement quelque chose à faire aujourd’hui. J’ai observé que dans toutes les commues o˘ le taux de couverture globale est bien meilleur, l’élu délégué à la Petite Enfance a un poste d’adjointe. À Montrouge c’est une 1e adjointe, à Sceaux c’est une 1e adjointe, ‡ Bourg-la-Reine c’est une 9e adjointe, à Clamart c’est la 1e adjointe. Et moi je milite pour que Mme MERCADIER devienne 1e adjointe [rires]. C’est vrai, parce que cela donnerait plus de pouvoir et parce que cela donnerait ‡ cette politique le périmètre qu’elle mérite. Je ne comprends pas pourquoi 4 adjoints ont été délégués au jumelage – d’ailleurs, il y en a un qui n’est même pas là ce soir – et pourquoi il n’y a pas un vrai poste d’adjoint à la petite enfance. Je pense que l’on mérite mieux, je pense que Fontenay mériteProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 37/92

mieux. Vous pouvez me regarder avec votre air dépité, M. le Maire, je pense qu’il faut arrêter de jeter des voiles pudiques sur des informations qui ne vous plaisent pas ; il faut les noter, il faut les assumer, il faut les travailler et il faut leur donner les moyens. Merci. ª

M. le Maire : ´ Tout d’abord, il n’y a pas fort heureusement d’écarts si considérables que cela dans les chiffres que vous citez puisque c’est à 1 ou 2 % prËs, et l’on sait très bien que les variations de couverture sont aussi dépendantes du taux de berceaux que l’on est capables d’ouvrir. Je sais que les villes voisines ont les mÍmes difficultÈs que nous pour recruter du personnel et pour maintenir ouvertes leurs crËches. Il y a eu ainsi des fermetures ‡ Ch‚tenay, ‡ Bourg-la-Reine, ‡ Sceaux. Tout cela est des ÈlÈments avec lesquels on est bien obligÈs de vivre et je trouve que le travail fait par Anne-Marie est en effet remarquable sur ce secteur. C’est un travail en particulier de pilotage des équipes et d’intérêt des recrutements pour éviter que les gens ne partent car l’on voit très bien aujourd’hui le phénomène de grand mouvement qui renforce les difficultÈs.

¿ plus moyen terme nous sommes nous aussi confrontÈs ‡ une difficulté, c’est que nous avons assez peu de nouvelles constructions et assez peu d’espaces disponibles pour créer des structures. Cela fait par exemple deux ans que nous cherchons un local pour crÈer une maison des assistantes maternelles et c’est compliqué parce qu’il faut que ce local soit en rez-de-chaussée, près d’un jardin, etc. Dans le projet qui sera détaillé tout à l’heure nous avons convenu avec Anne-Marie d’ouvrir une maison des assistantes maternelles de faÁon ‡ trouver un emplacement supplÈmentaire. Je rappelle que dans le cadre de l’opération des Blagis, puisque nous construisons là aussi, nous allons agrandir la crËche des Paradis qui passera ‡ 60 berceaux, ce qui correspond ‡ une augmentation significative de ce nombre de berceaux.

Nous essayons donc de faire Èvoluer les choses. Ensuite, je ne pense pas que les diffÈrentes adjointes des différentes autres villes n’aient que cette fonction en plus de leurs fonctions d’adjointes. Cela fait partie des rÈpartitions dans les diffÈrents rÙles et je trouve qu’Anne-Marie se dÈbrouille dÈj‡ très bien avec sa fonction et qu’elle le fait avec beaucoup de cœur et d’engagement.

Maintenant, la réponse n’est pas seulement dans les crèches municipales puisque nous avons aussi démarché un certain nombre de crèches privées qui s’intéressent notamment à certaines structures associatives qui ont disparu. Croyez bien que c’est une priorité mais, dans la mesure où nous n’avons pas toutes les clÈs pour agir, c’est une priorité qui est une priorité d’attentes et d’opportunitÈs. Et nous sommes trËs clairement prÍts ‡ saisir les opportunitÈs, sachant que, malgrÈ tout, tout cela doit aussi Ítre ÈvaluÈ en fonction des capacitÈs financiËres de nos communes puisque, comme vous le savez, un berceau co˚te quand mÍme 12 000 € par an et que ce sont à chaque fois des charges de fonctionnement en plus. Le Département s’est désengagé des crèches puisqu’il y a eu une municipalisation des crËches qui a ÈtÈ nÈgociÈe par mon prÈdÈcesseur. Peu ‡ peu les charges de fonctionnement sont donc rebasculées sur la commune et c’est une très lourde charge pour la commune d’entretenir ces berceaux avec un taux de couverture encore une fois qui n’est peut-Ítre pas le meilleur mais nous sommes tout de mÍme dans le peloton et plutÙt dans la moyenne du dÈpartement, un dÈpartement quasiment le mieux dotÈ de France. Il faut donc quand mÍme relativiser les choses sur ces rÈsultats qui ne sont effectivement pas optimums mais en tout cas nous y travaillons.

Mme MERCADIER voudrait rajouter quelque chose. Non ? M. LAFON voudrait complÈter la rÈponse. ª

M. LAFON : ´ C’est amusant car j’étais en train de regarder le taux d’accueil des enfants de moins de trois ans dans des modes de garde collectifs et il est de 19 % en France. Ce sont les chiffres de l’INED ; aprËs vous pouvez toujours critiquer les chiffres qui sont publiÈs mais il y a donc effectivement un vrai sujet de maniËre gÈnÈrale. ª

Propos hors micro

M. LAFON : ´ Alors donnez vos sources, moi je vous les donne.

Mme POGGI : ´ Le taux de couverture global comprend aussi les assistants maternels et comprend aussi les maternelles, ce n’est donc pas juste les crèches publiques. ª

M. LAFON : ´ Je suis d’accord. Le taux pour le mode de garde collectif est de 19 % et le mode de garde le plus important est par les parents et par les grands-parents qui reprÈsentent ‡ peu prËs 70 % en moyenne. Ce que je veux dire c’est qu’il y a la faisabilité des choses, c’est vrai qu’il y a eu tout un problème de recrutement, et je pense que l’on peut à nouveau remercier Anne-Marie et les servicesProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 38/92

car nous nous sommes retrouvés avec une dizaine de postes (13 postes) que nous n’arrivions pas à pourvoir, mais tout cela est en train de remonter, même s’il est vrai que c’est très difficile. ª

Propos hors micro

M. LAFON : ´ Il y a par ailleurs une autre chose très importante et qui n’est pas dans les chiffres, c’est que nos crËches municipales sont reconnues par les professionnels – CAF et y compris des opÈrateurs privÈs qui ont voulu ouvrir des crËches sur la ville et qui ont voulu se comparer aux crËches municipales – pour la qualité de l’accueil, la qualité des programmes éducatifs, pÈdagogiques, etc., et la qualitÈ de nos personnels.

Il y a certes un sujet sur la garde des enfants en bas ‚ge – certaines villes mènent d’ailleurs une réflexion sur l’ouverture de très petites sections dans les maternelles – mais nous ne sommes pas ridicules. Nous pouvons certainement mieux faire mais il y a aussi un aspect de faisabilitÈ, d’encadrement et de coût, sachant que celui de 12 000 € est probablement infÈrieur ‡ la rÈalitÈ. ª

M. le Maire : ´ Ce sont les chiffres de l’année dernière. ª

Mme POGGI : ´ Je suis sur le site de la CAF : en 2021 le taux de couverture national est de 59,36 %. Je ne peux donc pas vous laisser dire, M. LAFON, que ce 19 %... C’est sur le site de la CAF, je vous enverrai l’adresse, il n’y a pas de problème, ce sont les datas. ª

M. le Maire : ´ M. LAFON parlait du mode de garde collectif. Vous avez vous-mÍme prÈcisÈ que le mode de garde... ª

Mme POGGI : ´ Non, moi je parle du taux de couverture globale. Alors c’est bien de faire des comparaisons comme ça en n’utilisant pas les mêmes domaines et les mêmes chiffres, mais moi je vous parle du taux de couverture globale. Vous voulez dÈcrÈdibiliser ma parole, eh bien moi je restitue les taux, et le taux de couverture nationale est de 59,36 %. Merci. ª

M. le Maire : ´ Bien, je pense que nous allons avancer. Oui, Mme GAGNARD, vous voulez ajouter quelque chose ? Arnaud BOUCLIER veut intervenir aussi. ª

M. BOUCLIER : ´ Mme POGGI a mis en cause le jumelage et je pense que c’est quelque chose de très important dans la politique communale. Cela fera cinquante ans l’année prochaine que nous sommes jumelÈs avec Wiesloch... ª

Propos hors micro

M. BOUCLIER : ´ Justement, non. C’est une organisation mise en place ; le jumelage avec Wiesloch aura 50 ans. Il avait été mis en place par Maurice DOLIVET qui était Maire à l’époque. Le jumelage avec l’Angleterre date de 41 ans et c’est Jean FOURNIER qui l’avait mis en place, et celui avec la Pologne a été mis en place par notre Maire, Laurent VASTEL. Et je crois que c’est très important, surtout ‡ une Èpoque o˘ il y a de gros problËmes au niveau mondial ; l’amitié entre les peuples passe aussi par le jumelage et je crois qu’il faut œuvrer ‡ renforcer le jumelage. ª

Mme GAGNARD : ´ C’est d’actualité avec les Russes.

Je voudrais revenir sur l’analyse des besoins sociaux avec un propos transitionnel, à savoir les rapports les plus rÈcents de septembre 2023 sur le mal-logement qui indiquent qu’en France mÈtropolitaine il y aurait ‡ peu prËs 3 000 enfants de moins de trois ans qui vivent dans la rue avec leur famille. Cela m’amène à une réflexion qui me tiendra encore quelque temps, à savoir comment faire pour Èviter le plus possible les expulsions sachant que nous avions eu en 2021 et en 2022 la capacitÈ de traiter un nombre trËs important par rapport aux risques. C'est-‡-dire que l’on a vraiment gÈrÈ, au moins pendant ces deux annÈes-l‡, quelque chose qui Ètait assez exceptionnel dans la rÈponse logement, ‡ savoir le maintien dans les lieux que notre service Logement a permis. Pour 2023 je n’ai aucune statistique... ª

M. le Maire : ´ Ne dÈflorez pas la rÈponse ‡ la question que vous allez poser, ma chËre. ª

Mme GAGNARD : ´ Non, mais la question que je pose c’est, pour 2023, quels sont les gens expulsÈs, comment prÈvenir ces expulsions... ª

M. le Maire : ´ Oui, vous l’avez posée et nous allons y répondre tout à l’heure. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 39/92

Mme GAGNARD : ´ Oui mais, M. le Maire, simplement pour dire que le FSL, qui était jusqu’en 2015 un outil que nous avions à notre disposition, s’est trouvé faire l’objet d’un réaménagement puisqu’il a ÈtÈ transfÈrÈ des communes o˘ il Ètait gÈrÈ par dÈlÈgation des villes, au DÈpartement. La question que je me pose, trËs opÈrationnelle, c’est de savoir s’il y aurait une possibilitÈ – parce que l’on se rencontre, on l’a croisée cette question, Claudine –, ‡ savoir que beaucoup de gens en voie d’expulsion n’étaient jamais venus demander une aide au maintien dans les lieux. Est-ce qu’il y aurait un moyen de dynamiser la possibilité très proposante d’aller vers les familles ? ª

M. le Maire : ´ Mais c’est ce que nous allons vous répondre tout à l’heure. Je vous propose de prendre acte car je pense que beaucoup de choses ont ÈtÈ exprimÈes. Merci Anne de ce très joli exposé très complet et qui montre l’engagement et le dynamisme de la structure CCAS et des élus qui y participent, en particulier de l’adjointe en charge. ª

Mme BULLET : ´ Merci, M. le Maire, et merci aux collËgues. ª

M. le Maire : ´ J’incluais bien s˚r les professionnels du CCAS. Nous allons parler de la commission communale d’accessibilité mais c’est l’heure de la pause, ce qui nous permettra de récupérer aussi un petit peu entre les deux. ª

Le Conseil municipal prend acte de l’analyse des besoins sociaux élaborée conjointement par le CCAS de Fontenay-aux-Roses, les diffÈrents groupes de travail constituÈs, et le cabinet IthÈa Conseil.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

Suspension de sÈance ‡ 22h02

RÈouverture de sÈance ‡ 22h17

M. le Maire : ´ Nous reprenons la séance par l’appel des présents et représentés (Appel). TrËs bien, nous allons pouvoir poursuivre avec la prÈsentation du rapport annuel 2022 de la commission communale pour l’accessibilité. La parole est à Mme BULLET. ª

12- PrÈsentation du rapport annuel 2022 de la Commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Rapporteur : A. BULLET

Rapport de prÈsentation

Les commissions communales pour l’accessibilité, instaurées par la loi du n° 2005-102 du 11 fÈvrier 2005 pour l'ÈgalitÈ des droits et des chances, la participation et la citoyennetÈ des personnes handicapÈes, imposent aux communes de 5 000 habitants et plus d’établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, elles sont tenues d’établir un rapport annuel et de l’adresser au prÈfet.

Ces Commissions n’ont pas de pouvoir décisionnel, mais elles éditent ce rapport annuel d’accessibilité, qui constitue un observatoire local de la mise en accessibilitÈ du territoire fontenaisien. Il recense l’ensemble des actions mises en œuvre par les services de la Ville et ses partenaires, ainsi que l’état d’accessibilité du territoire du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics durant l’année écoulée.

L’année 2022 a parachevé, à la suite de l’année 2021 qui l’avait amorcé, le « retour ‡ la normale ª du point de vue des contraintes extÈrieures liÈes ‡ la pandÈmie de COVID-19. Les services de la Ville ont poursuivi leur mobilisation pour l’accessibilité et proposer des actions inclusives pour participer au changement de regard portÈ sur le handicap. La mise en conformitÈ des Ètablissements communauxProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 40/92

recevant du public progresse, et les services de la Ville ainsi que ses partenaires associatifs et institutionnels montrent leur volonté de participer à l’effort collectif visant à permettre à chacun de pouvoir vivre en toute autonomie, d’accéder à tous les services quel que soit son handicap et son ‚ge, pour tendre vers une ville accessible pour tous, et donner corps au principe d’égalité devant le service public.

En application de l’article L.2143-3 du CGCT, le rapport annuel est prÈsentÈ en Conseil municipal et formule toute proposition utile de nature ‡ amÈliorer la mise en accessibilitÈ de l'existant, et est transmis au reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement, au PrÈsident du Conseil dÈpartemental, au Conseil dÈpartemental de la CitoyennetÈ et de l'Autonomie, ainsi qu'‡ tous les responsables des b‚timents, installations et lieux de travail concernÈs par le rapport.

Mme BULLET : ´ J’ai un petit problème car vous avez tous reçu le PowerPoint qui est un résumé du rapport, mais vous n’avez pas eu le rapport complet que vous auriez d˚ avoir. Je vous propose quand mÍme de vous prÈsenter le PowerPoint et de le complÈter Èventuellement. Ce rapport a ÈtÈ prÈsentÈ ‡ la commission communale de la Ville et a ÈtÈ validÈ. Les points spÈcifiques signalÈs par Mme POGGI ont ÈtÈ ajoutÈs ; nous avons donc tenu compte de tout cela. Je ne pense pas que nous puissions le reporter... ª

M. le Maire : ´ En effet, il faut le faire avant la fin de l’année. ª

Mme BULLET : ´ Si vous en êtes d’accord je vous fais donc un résumé et vous ferai envoyer ce rapport 2022 dès demain par les services. C’est une erreur car vous auriez dû recevoir, comme pour l’ABS, le gros rapport et le diaporama.

RÙle de la commission :

La commission communale pour l’accessibilité remplit un rôle d’observatoire de l’accessibilité sur le territoire de Fontenay-aux-Roses.

Elle est composÈe de 11 Èlus : 6 issus du conseil municipal et 5 représentants d’associations. Ses missions sont les suivantes :

• Dresser un constat relatif à l’accessibilité

• …tablir un rapport prÈsentÈ en conseil municipal

• Formuler des propositions de nature ‡ amÈliorer la mise en accessibilitÈ.

Principales actions 2022 :

Globalement, on a surtout notÈ un traitement rigoureux des demandes individuelles des administrÈs, avec un lÈger effet de rattrapage par rapport ‡ 2021 (Covid) observÈ sur le traitement de tous les dossiers :

• Allocation Adulte HandicapÈ

• Carte d’invaliditÈ

• Carte de prioritÈ

• Carte de stationnement

• Reconnaissance en QualitÈ de Travailleur HandicapÈ.

250 dossiers MDPH ont ÈtÈ distribuÈs. Nous sommes en fait un point de distribution des dossiers auxquels les personnes peuvent accÈder soit par Internet, soit sous format papier chez nous. Avec la rÈfÈrente du pÙle Handicap, Maryse TORREGROSSA, nous sommes aussi aide au public et elle les aide Ègalement ‡ instruire les dossiers. Elle a ainsi aidÈ 63 personnes ‡ remplir complËtement leur dossier, dont certains étaient des renouvellements et d’autres pour des primo-demandeurs.

Nous notons une augmentation du nombre de :

- bénéficiaires de l’AAH avec 478 contre 454 l’année d’avant,

- cartes d’invalidité avec 643 contre 565, ce qui représente presque 100 de plus, - cartes de stationnement avec 706 contre 608, encore une centaine de plus, - reconnaissance en qualitÈ de travailleur handicapÈ avec 743 contre 716 - cartes de prioritÈ avec 910 au lieu de 849.

Cette augmentation tient peut-être plutôt d’un rattrapage parce qu’en 2021 les gens se sont un peu moins dÈplacÈs, mais il y a toujours ÈnormÈment de demandes et de travail que les collËgues du CCAS assument parfaitement.

Maintien de la permanence d’écoute dans le but de faire le lien entre l’usager et les différents partenaires et de les conseiller au mieux.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 41/92

Poursuite des travaux d’accessibilité "techniques" :

Un travail poursuivi sur les diffÈrents Ètablissements recevant du public (ERP) auxquels on attribue des travaux spÈcifiques dont Pierre-Henri notamment pourrait vous parler. Tous les travaux s’accompagnent d’une réflexion sur l’accessibilitÈ, sachant que certains travaux sont faits spécifiquement pour l’accessibilité. Sur la commune, 32 b‚timents ont ÈtÈ amÈnagÈs et amÈliorÈs. • Mise en conformité de l’école maternelle des Renards

• Mise en conformité de l’école maternelle Scarron

• Mise en conformitÈ en 2023 du centre de loisirs Pierre-Bonnard. De nouvelles places de stationnement rÈservÈes aux personnes disposant d’une carte dÈdiÈe sont en cours ou sont dÈj‡ mises en place.

Des actions d’inclusion et de sensibilisation diversifiées :

"Duo Day" : intÈgration de personnes porteuses de handicap en date du 25 novembre 2022 dans les services qui les reÁoivent pendant une journÈe. 6 services de la Mairie ont ÈtÈ concernÈs et peut-Ítre davantage en 2024.

Des moyens matÈriels et humains supplÈmentaires mis en place pour faciliter l’intégration d’enfants porteurs de handicap dans les structures scolaires avec 10 AESH. Nous avons deux classes ULIS et beaucoup d’enfants sont accueillis en périscolaire, ce qui n’existait pas il y a dix ans. Des actions de sensibilisation sont portÈes par le service Jeunesse et beaucoup de sorties et d’animations sont faites (poney, activités manuelles, théâtre, etc.). L’idée est d’inclure les enfants aux autres activitÈs en les adaptant au besoin.

Perspectives :

Nous continuerons ‡ améliorer l’accueil et les services rendus aux populations en difficulté, notamment les personnes ‡ mobilitÈ rÈduite et porteuses de handicap. Partenariat ‡ Èlaborer avec le Territoire pour consolider l’accessibilitÈ de la ligne de bus "le Petit Fontenaisien".

Plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public (cher ‡ Mme POGGI) que l’on appelle le PAVE et sur lequel un travail est en cours.

RÈflexion autour de la labellisation "Ville inclusive". ª

M. le Maire : ´ Mme POGGI. ª

Mme POGGI : ´ Juste deux mots sur le PAVE qui est le plan de mise en accessibilitÈ de la voirie. Je suis trËs contente qu’il soit mis en œuvre mais avec une petite pondÈration. Je ne sais pas si vous savez quelle est la loi qui l’a imposé. ª

RÈponse hors micro

Mme POGGI : ´ 2005, et vous saviez quelle Ètait la date limite de mise en place de ce PAVE pour les communes ? 2009. On va donc le faire mais avec une quinzaine d’années de retard. Mieux vaut tard que jamais. ª

M. le Maire : ´ La date limite de la loi a ÈtÈ reportÈe parce quasiment toutes les villes sont dans la mÍme situation. Je ne veux pas dÈfendre par l‡ mon prÈdÈcesseur qui Ètait en charge mais en l’occurrence je ne crois pas qu’il y ait une ville qui ait réalisé son agenda d’accessibilitÈ dans les temps. La loi a donc reporté la date limite d’application de cette obligation à plusieurs reprises, et je crois qu’elle est actuellement fixée autour de 2035, mais je ne veux pas m‘avancer parce que c’est peut-Ítre une bÍtise. En tout cas, elle a ÈtÈ reculÈe mais nous, nous avanÁons chaque fois que nous rénovons parce qu’il est vrai que faire des travaux uniquement pour la mise en accessibilitÈ dans un plan d’investissement complexe, c’est parfois difficile à organiser. Nous avons cependant pas mal de rÈnovations et ‡ chaque rÈnovation en tout cas il y a une mise en accessibilitÈ des b‚timents, voire parfois dans les écoles. Je crois qu’aujourd’hui toutes les Ècoles sont accessibles : nous avons mis un ascenseur à l’école du Parc, un à l’école de La Roue et récemment aux Renards, ‡ Scarron... ª

Mme POGGI : ´ En fait, le PAVE concerne les extÈrieurs, ce sont les circulations piÈtonnes, ce n’est donc pas dans les bâtiments. Pour les PAVE il n’y a donc pas eu de report. ª

M. le Maire : ´ Vous savez bien Èvidemment que cela dÈpend de la rÈnovation des rues. Nous avons parlé tout à l’heure du plan de rénovation de rues, nous avons l’un des plus gros plans d’investissement du territoire, il faut le dire. Nous avons déjà pas mal avancé et à chaque fois qu’il y aProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 42/92

une rÈnovation de rue elle est conforme ‡ toutes les normes, y compris sur l’accessibilité : mise ‡ la bonne largeur des trottoirs, liens entre la chaussÈe et les trottoirs, facilitation du dÈplacement des malvoyants, autant de choses qui sont prises en compte ‡ chaque rÈnovation de rue par VallÈe Sud- Grand Paris et traduites dans l’avant-projet qui est souvent proposÈ aux riverains avant modifications. Cela fait partie du paquet réglementaire qui s’impose à chaque rénovation et qui d’ailleurs rend souvent les rÈnovations assez complexes parce que l’arsenal réglementaire est aujourd’hui extrÍmement lourd sur la voirie.

Mme LE FUR. ª

Mme LE FUR : ´ Merci, M. le Maire. Simplement pour redire ce que Mme BULLET a dit : nous n’avons pas eu le rapport entre les mains et c’est parce que l’on n’a pas le support que l’on n’intervient pas, même si c’est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. J’attends donc ce rapport et le lirai avec attention. Merci. ª

M. le Maire : ´ Dont acte. Le prochain conseil municipal pourra être l’objet de questions si certains points restent Èventuellement peu clairs.

Je pense que nous allons pouvoir avancer et prendre acte du prÈsent rapport. ª

Le Conseil municipal prend acte de la prÈsentation du rapport annuel 2022 de la commission communale pour l’accessibilité.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

POPULATION

13- Organisation des opÈrations du recensement rÈnovÈ de la population 2024 et création d’un emploi d’agent recenseur.

Rapporteur : G. REIGADA

Rapport de prÈsentation

Le prochain recensement rÈnovÈ de la population se dÈroulera du 18 janvier au 24 fÈvrier 2024. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, chaque annÈe 8% des adresses sont tirÈes au sort par l'INSEE pour Ítre recensÈes.

Les enquÍtes de recensement sont prÈparÈes et rÈalisÈes par les communes. Ce sont elles qui ont la responsabilitÈ du recrutement et de l’encadrement des agents recenseurs.

Aussi, un appel ‡ candidature a ÈtÈ effectuÈ ‡ la fois en interne pour le personnel communal intÈressÈ et externe pour des Fontenaisiens disponibles durant cette pÈriode de collecte.

Il convient donc de procéder à la création d’un emploi de contractuel d’un agent recenseur contractuel ‡ temps non complet pour la pÈriode des opÈrations de recensement.

Il est par ailleurs proposÈ de fixer la rÈmunÈration des agents recenseurs comme suit :

Feuille de logement : 3.00 €

Feuille de logement non enquÍtÈ : 0.50 €

Bulletin individuel : 2.00 €

Bonne tenue du carnet de tournÈe : 45.00 €

Prime pour une collecte de qualitÈ : 250.00 €

SÈance de formation : 20.00 € (ne concerne pas le personnel communal, la formation Ètant dÈlivrÈe sur leurs heures de travail)ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 43/92

Cette rÈmunÈration forfaitaire des feuilles de logement et bulletin individuel tient compte du dÈveloppement du recensement par internet.

Il est Ègalement proposÈ de verser une prime de 180 € au coordonnateur communal (responsable du service population) pour la supervision des opÈrations de recensement.

Mme REIGADA : ´ C’est une délibération usuelle que vous connaissez bien. Le prochain recensement aura lieu du 18 janvier au 24 fÈvrier pour notre commune ainsi que celles de plus de 10 000 habitants.

Nous avons lancé l’appel à candidatures internes et externes. Par cette délibération il convient donc de procéder à la création d’un emploi de contractuel d’un agent recenseur ‡ temps non complet. Comme l’année dernière nous avons revalorisé la rémunération des agents dont vous avez le détail sur le rapport de prÈsentation.

Je vous prie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Pas de question ?

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide : - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux enquêtes de recensement rénové de la population en 2024.

- la création d’un emploi de contractuel pour faire face à des besoins occasionnels soit 1 emploi d'agent recenseur, contractuel, ‡ temps non complet, pour la pÈriode allant du 18 janvier au 24 fÈvrier 2024.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

SPL GEOTHERMIE

14 / 15 - Création d’une Société Publique Locale (SPL) GéoSud92 par le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine et dÈsignation des reprÈsentants de la commune de Fontenay-aux-Roses

(Le rapport de prÈsentation est le mÍme pour les dÈlibÈrations n∞ 14 et n∞15)

Rapporteur : D. BEKIARI

Rapport de prÈsentation

1. Objet

Cette affaire a pour objet d’approuver, en vue du lancement de la réalisation d’un réseau de chaleur à base de gÈothermie sur les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine, la création d’une Société Publique Locale (SPL) et de désigner les représentants qui siègeront au conseil d’administration de la société.

2. Contexte

Le SIPPEREC a rÈalisÈ en 2021-2022 une Ètude de potentiel gÈothermique sur le Sud du dÈpartement des Hauts-de-Seine, afin d’y développer des projets de réseaux de chaleur à base de géothermie. L’étude a démontré qu’il existait un potentiel intéressant pour implanter un site deProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 44/92

production et de distribution d’énergie géothermique sur le territoire des communes de Fontenay-aux- Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine.

En 2023, une Ètude de faisabilitÈ complÈmentaire sur le pÈrimËtre de ces trois communes a dÈmontrÈ la pertinence de réaliser un réseau de chaleur à base d’énergie géothermique, qui permettrait d’alimenter sur les trois communes l’équivalent d’environ 15 000 logements pour un investissement d’environ 62,9 millions d’euros hors taxes.

Les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine ont dÈcidÈ de rÈaliser le projet sous la forme d’une Société Publique Locale (SPL) avec une capitalisation de la société à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Les communes concernÈes par ce projet ainsi que le SIPPEREC prÈvoient de dÈlibÈrer en dÈcembre 2023 pour crÈer cette sociÈtÈ et dÈsigner leurs reprÈsentants.

3. Enjeu

Dans un contexte de tensions fortes sur les prix des Ènergies fossiles et de crise climatique, le dÈveloppement des énergies renouvelables permet de contribuer à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone définis par l’Etat. La création d’un réseau de chaleur à base de géothermie est en effet un mode de chauffage urbain, aux fonctionnements et qualitÈs ÈprouvÈs, qui permet de limiter le recours aux Ènergies fossiles tout en proposant aux usagers un prix de la chaleur moins dÈpendant des fluctuations du marché de l’énergie.

Dans ce cadre, le SIPPEREC est un acteur public expÈrimentÈ qui accompagne les collectivitÈs dans la mise en œuvre de réseaux de chaleur à base de géothermie profonde. Aujourd’hui, le SIPPEREC est partie prenante de cinq réseaux de chaleur en exploitation, dont plusieurs d’entre eux sont gérés dans le cadre de SPL.

La crÈation de la SPL et la dÈsignation de ses reprÈsentants constituent un prÈalable en vue du lancement de la rÈalisation du rÈseau de chaleur ‡ base de gÈothermie sur les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine.

4. PrÈsentation

4.1 Cadre juridique

Dans le cadre de la compÈtence ´ DÈveloppement des Ènergies renouvelables ª et dËs lors que les communes ou EPCI l'ont sollicité, le SIPPEREC peut mettre en œuvre, notamment, des actions et opérations de production et de distribution d’énergie géothermique.

C’est dans ces conditions que, eu égard à l’intérêt que présente, pour les communes de Fontenay- aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine, la réalisation d’une installation de production et de distribution d’énergie géothermique sur leur territoire, celles-ci ont respectivement, par dÈlibÈration du 9 mars 2023, 23 mars 2023 et 17 avril 2023, décidé d’adhérer à l’ensemble de la compétence « Développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6 bis des statuts du SIPPEREC.

4.2 Principaux résultats de l’étude de faisabilité

L’étude de faisabilité complémentaire sur les villes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine s’est déroulée au premier semestre 2023. Elle a permis de démonter la pertinence de réaliser un doublet gÈothermique au Dogger pour alimenter ‡ 65,5% en Ènergies renouvelables un rÈseau de chaleur de 20 kilomËtres. Les investissements correspondants ‡ ce projet sont ÈvaluÈs ‡ environ 62,9 millions d’euros hors taxes. Le site de forage sera situé sur une partie du complexe sportif du Panorama ‡ Fontenay-aux-Roses sur lequel sera implantÈ le doublet et la centrale gÈothermale.

La quantité de chaleur distribuée serait d’environ 115 GWh et permettrait de chauffer environ 15 000 Èquivalent-logements sur les trois communes selon la rÈpartition suivante : 56% sur la commune de Fontenay-aux-Roses, 38% sur la commune de Sceaux et 6% sur la commune de Bourg-la-Reine.

Une étude de maîtrise d’œuvre réalisée par la future SPL viendra consolider ces résultats.

4.3 CrÈation de la SociÈtÈ Publique Local (SPL) GÈoSud92

Afin d'atteindre les objectifs de recours aux Ènergies renouvelables et de maÓtrise de la demande ÈnergÈtique, les acteurs publics locaux ont un rÙle central ‡ jouer.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 45/92

Dans ce contexte, le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine souhaitent se doter d’une structure leur permettant d’agir dans le domaine des énergies renouvelables et de maitrise de la demande ÈnergÈtique, notamment par des forages gÈothermiques, o˘ il existe en Ile-de-France, un potentiel important.

En application de l’article L.1531-1 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, il est possible pour le SIPPEREC et les trois communes de crÈer une sociÈtÈ publique locale dont le capital social est intÈgralement dÈtenu par eux et qui agit exclusivement pour leur compte.

Le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine propose donc de crÈer la sociÈtÈ publique locale (SPL) GÈoSud92 ‡ capitaux 100% publics afin de lui confier, par voie de délégation de service public, la construction et l’exploitation du réseau de chaleur à base de gÈothermie.

Compte tenu du contrÙle analogue1 exercÈ conjointement par les villes et par le SIPPEREC en qualitÈ d’autorité délégante de la SPL, aucune mise en concurrence n’est nécessaire dans ce cadre.

Par ailleurs, il est précisé que la SPL est notamment régie par les dispositions de ses statuts, d’une part, et par les dispositions du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT), du code de commerce et du code de la commande publique, d’autre part.

Le projet de statuts de la SPL GÈoSud92 est annexÈ ‡ la DÈlibÈration et permet de prÈciser certaines dispositions telles que l’objet, la durée de la société ainsi que la répartition de l’actionnariat rappelée ci-dessous.

Ainsi, la capitalisation de la société s’établirait à 2,5 millions d’euros dans laquelle le SIPPEREC serait actionnaire majoritaire. La rÈpartition du capital entre les partenaires est prÈsentÈe ci-aprËs :

- SIPPEREC : 52 %, soit 1 300 000 euros d’apport en capital correspondant ‡ 13 000 actions ; - Fontenay-aux-Roses : 27%, soit 675 000 euros d’apport en capital correspondant ‡ 6 750 actions ;

- Sceaux : 17%, soit 425 000 d’euros d’apport en capital correspondant à 4 250 actions ; - Bourg-la-Reine : 4%, soit 100 000 d’euros d’apport en capital correspondant ‡ 1 000 actions.

Le nombre d’administrateurs serait fixé à proportion du capital détenu, comme suit :

- SIPPEREC : 5 administrateurs ;

- Fontenay-aux-Roses : 2 administrateurs ;

- Sceaux : 1 administrateur ;

- Bourg-la-Reine : 1 administrateur.

Les communes de Fontenay-aux-Roses et Sceaux disposeraient également chacune d’un poste de censeur avec voix consultative qui seront désignés en Conseil d’administration.

5. PiËces annexes et piËces consultables

Le projet de statuts de la SPL GÈoSud92 sont consultables sur demande auprËs de : DSTM.

6. DÈcision

Il est proposÈ au Conseil municipal :

- D’approuver la création de la Société Publique Locale (SPL) GéoSud92 entre le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine ainsi que les statuts annexés à la présente délibération et d’autoriser le Maire ou son représentant à les signer lors de l’Assemblée générale des actionnaires,

- De dÈsigner les reprÈsentants de la commune Fontenay-aux-Roses au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

La désignation de ces membres fait l’objet d’un vote à bulletin secret sauf s’il est décidé à l’unanimité un vote à main levée.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 46/92

Mme BEKIARI : ´ Cette dÈlibÈration a pour objet de proposer ‡ notre approbation, en vue du lancement de la réalisation d’un réseau de chaleur à base de géothermie sur les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine, la création d’une Société Publique Locale (SPL) et de dÈsigner les reprÈsentants qui siËgeront au conseil d’administration de la sociÈtÈ. Je ne lirai pas tout le rapport de prÈsentation ; je passe donc le contexte et les enjeux et donne quelques prÈcisions sur le cadre juridique.

Dans le cadre de la compÈtence "DÈveloppement des Ènergies renouvelables", et dËs lors que les communes l'ont sollicitÈ, le SIPPEREC peut mettre en œuvre notamment des actions et opÈrations de production et de distribution d’énergie géothermique.

C’est dans ces conditions que, eu égard à l’intérêt que présente, pour les communes de Fontenay- aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine, la réalisation d’une installation de production et de distribution d’énergie géothermique sur leur territoire, celles-ci ont respectivement, par dÈlibÈration du 9 mars 2023, 23 mars 2023 et 17 avril 2023, décidé d’adhérer à l’ensemble de la compétence "DÈveloppement des Ènergies renouvelables" prévue à l’article 6 bis des statuts du SIPPEREC.

Sur la crÈation de la SPL GÈoSud92, afin de rÈaliser les objectifs de recours aux Ènergies renouvelables et de maÓtrise de la demande ÈnergÈtique, les acteurs publics locaux ont un rÙle central ‡ jouer. Dans ce contexte, le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg- la-Reine souhaitent se doter d’une structure leur permettant d’agir dans le domaine des énergies renouvelables et de maitrise de la demande ÈnergÈtique, notamment par des forages gÈothermiques, o˘ il existe en Ile-de-France un potentiel important.

En application de l’article L.1531-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, il est possible pour le SIPPEREC et les trois communes de crÈer une sociÈtÈ publique locale dont le capital social est intÈgralement dÈtenu par eux (donc des sociÈtÈs capitalistes) et qui agit exclusivement pour leur compte.

Le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine proposent donc de crÈer la sociÈtÈ publique locale (SPL) GÈoSud92 ‡ capitaux 100 % publics afin de lui confier, par voie de délégation de service public, la construction et l’exploitation du réseau de chaleur ‡ base de gÈothermie.

Il est prÈcisÈ que la SPL est notamment régie par les dispositions de ses statuts, d’une part, et par les dispositions du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, du code de commerce et du code de la commande publique d’autre part.

Le projet de statuts de la SPL GÈoSud92 est annexÈ ‡ la dÈlibÈration et permet de prÈciser certaines dispositions telles que l’objet, la durée de la société ainsi que la répartition de l’actionnariat rappelée un peu plus bas.

La capitalisation de la société s’établirait à 2,5 M€ dans laquelle le SIPPEREC serait actionnaire majoritaire. La rÈpartition du capital entre les partenaires est la suivante : • SIPPEREC : 52 %

• Fontenay-aux-Roses : 27 %

• Sceaux : 17 %

• Bourg-la-Reine : 4 %.

Le nombre d’administrateurs serait fixÈ ‡ proportion du capital dÈtenu, comme suit : - SIPPEREC : 5

- Fontenay-aux-Roses : 2

- Sceaux : 1

- Bourg-la-Reine : 1.

Les communes de Fontenay-aux-Roses et Sceaux disposeraient également chacune d’un poste de censeur avec voix consultative qui seront désignés en conseil d’administration. Je ferai juste une remarque sur ce rapport de prÈsentation : j’ai bien lu les statuts et c’est plutôt l’assemblée générale ordinaire de la SPL qui désigne les censeurs.

Le projet de statut a ÈtÈ annexÈ et il est donc proposÈ au conseil municipal : - d’approuver la création de la sociÈtÈ publique locale GÈoSud92 entre le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine ainsi que les statuts annexÈs à la présente délibération et d’autoriser le Maire à les signer lors de l’assemblÈe gÈnÈrale des actionnaires,

- de dÈsigner les reprÈsentants de la commune de Fontenay-aux-Roses au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

La désignation de ces membres fait l’objet d’un vote ‡ bulletin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité un vote ‡ main levÈe.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 47/92

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci, Mme BEKIARI. M. MERGY lève la main avec vigueur malgré l’heure avancÈe ! ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Parmi les qualitÈs que je vous reconnais il y en une qui est celle de nous raconter de belles histoires. Parfois ces belles histoires se terminent mal, comme sur la cuisine centrale industrielle gÈante [brouhaha], parfois ces belles histoires prennent plus de temps que prÈvu pour se concrÈtiser. Je pense au collËge des Ormeaux qui en 2020 devait Ítre reconstruit incessamment sous peu, je pense ‡ la rÈhabilitation du projet des Blagis qui prend plusieurs annÈes de plus ou je pense ‡ la rÈnovation du complexe sportif du Panorama qui devait Ítre inaugurÈ en juin 2024 pour les jeux olympiques et qui n’a pas commencé.

Dans ce cas d’espèce, vous nous racontez une histoire qui est la réalisation d’un réseau de chaleur gÈothermique. Incontestablement, dans le contexte actuel de hausse durable du prix de l’énergie notamment fossile et du réchauffement climatique, c’est un projet qui présente plusieurs avantages. Le co˚t de revient est maÓtrisable et en tout cas dÈconnectÈ de la situation internationale une fois les investissements initiaux réalisés, et puis c’est une énergie qui n’est pas émettrice de CO2. Pourtant, c’est un projet qui nécessite de relever plusieurs défis et j’aimerais être sûr que tout le monde en est conscient.

Le premier défi, c’est la complexité d’un projet géothermique. Cela nécessite de faire appel à plusieurs corps de mÈtiers, ‡ plusieurs expertises : des foreurs, des bureaux d’études, des installateurs de pompes ‡ chaleur sur la phase finale de la rÈalisation du projet. Despina l’a dit, le fait de créer une sociÈtÈ publique locale avec le SIPPEREC permet a priori d’internaliser une partie de l’expertise ; pour autant, il faudra quand mÍme choisir des prestataires, des intervenants externes pour porter une partie du projet, et les questions qui se posent, c’est comment seront élaborés les cahiers des charges, ‡ quelle expertise est-il prÈvu de faire appel, quels sont les risques liÈs au projet, est-ce qu’une cartographie des risques a ÈtÈ Ètablie.

Le deuxième défi, c’est souvent le manque d’accès aux données du sous-sol qui permettent d’évaluer de maniËre prÈcise les capacitÈs, le potentiel gÈothermique des projets. L‡ aussi, on a une Ètude du SIPPEREC qui date de 2021-2022 mais c’est une étude que je dirais générale sur le potentiel du sud des Hauts-de-Seine et on a donc besoin d’avoir des éléments ciblés, précis sur le site du Panorama afin d’évaluer de manière plus objective et plus exhaustive le potentiel. Et donc, l‡ aussi, est-ce qu’il est prÈvu, une fois que la SPL sera constituÈe, de faire des Ètudes de sous-sol complÈmentaires ?

Le troisième défi est un défi financier. Le coût d’investissement initial d’un projet géothermique est très ÈlevÈ, mÍme si sa rentabilitÈ ‡ long terme est en gÈnÈral intéressante, à condition d’éviter toute dérive dans le coût du projet, notamment sur le coût de raccordement et d’alimentation des logements, un co˚t qui augmente de maniËre exponentielle au fur et à mesure qu’on s’éloigne de la source. En l’occurrence, au lieu de cibler les nouveaux quartiers de Clamart, on va desservir des quartiers ‡ Bourg-la-Reine et ‡ Sceaux, donc assez ÈloignÈs du site de forage. Il y a aussi le co˚t des pompes ‡ chaleur qui peut grever le budget global puisqu’elles coûtent beaucoup plus cher que les pompes à chaleur aÈrothermique, c’est-‡-dire air-air. En tout Ètat de cause, cela nÈcessite de mobiliser des capitaux importants. Aujourd’hui, le capital social de la SPL sera de 2,5 M€, dont 675 000 € apportés par la Ville de Fontenay-aux-Roses. On sait, au regard du besoin d’investissement, que ce sera évidemment très loin d’être suffisant, et donc, les questions qui se posent, c’est quel est le business plan de cette sociÈtÈ, quel est le montant des investissements initiaux, comment ils vont Ítre ÈtalÈs sur les différents exercices budgétaires, comment ils seront financés. J’ai cru comprendre que l’ADEME versait des subventions mais en tout état de cause l’ADEME ne financera pas 100 % des CAPEX, pardon, des investissements. Est-ce que des banques ont ÈtÈ sollicitÈes, est-ce qu’il y a une trajectoire financiËre qui est prÈvue pour cette sociÈtÈ ?

Mes questions ne sont pas purement thÈoriques parce que, sur Bagneux, la sociÈtÈ BagÈops, qui est titulaire de la DSP concernant le projet de rÈseau gÈothermique de Bagneux, a fait entre 2016 et 2021 un seul exercice bÈnÈficiaire et six exercices dÈficitaires – on n’a pas les comptes 2022, en tous cas ils ne sont pas publiÈs. En dÈficit cumulÈ elle a donc perdu prËs de 5 M€. Alors, 5 M€, si nous, nous sommes actionnaires ‡ 37,5 %, si jamais il fallait couvrir les pertes, c’est un peu plus de 2 M€ qui pourraient Ítre demandÈs ou exigÈs de la Ville de Fontenay-aux-Roses en tant qu’actionnaire de cette future SPL.

Pour conclure, je voudrais dire que, finalement, ce qui fait la diffÈrence entre une belle histoire et une pas belle histoire, c’est parfois l’idée de départ mais c’est souvent les conditions de mise en œuvre. Sur le papier ce projet de gÈothermie est un bon projet que je soutiens. Pour autant, il faut qu’il soitProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 48/92

conduit de maniËre rigoureuse, que les Èlus du conseil municipal soient rÈguliËrement informÈs de l’avancée du projet et des risques le cas échéant qui peuvent apparaître afin que l’on ne découvre pas au dernier moment, comme pour la cuisine centrale, que ce projet est purement et simplement abandonnÈ aprËs avoir ÈtÈ vendu sur tous les canaux de communication par vous et votre majoritÈ. Cela dit, je suis prêt, au regard de l’intérêt général de ce projet, à vous faire le pari de la confiance et à voter pour ce projet en espérant que l’on aura un reporting (pardon du terme franglais) qui sera plus rigoureux que sur d’autres projets conduits par Fontenay-aux-Roses. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Mme BEKIARI. ª

Mme BEKIARI : ´ Merci beaucoup. Je vais apporter quelques prÈcisions et quelques ÈlÈments de rÈponse aussi. En fait, chaque annÈe au comitÈ syndical du SIPPEREC, nous examinons le rapport lié à l’exercice de chaque SPL. Vous avez le rapport le plus rÈcent de BagÈops qui a ÈtÈ prÈsentÈ au comité syndical du 13 octobre 2022, le dernier au SIPPEREC, qui reprend tout l’historique de l’évolution du projet. Je ne le trouve d’ailleurs pas aussi manichéen que la présentation qui a été faite tout à l’heure, et les conclusions, qui sont expliquées, sont quelque part différentes. Ce n’est d’ailleurs pas l’unique projet de géothermie. Vous pouvez prendre le rapport sur les autres exploitations d’autres SPL avec le même montage que le nôtre et, à ma connaissance, c’est le seul projet qui présente quelques éléments compliqués liés à des pannes concernant l’une des pompes à chaleur principales du rÈseau. Je suis tout ‡ fait prÍte ‡ discuter de tous les rapports avec un groupe de travail.

Ensuite, sur les éléments financiers, je pense qu’il y a une confusion par rapport aux structures. Actuellement nous sommes sur des ÈlÈments macroÈconomiques, macrofinanciers, c'est-‡-dire que nous avons un projet global d’investissement d’environ 62 M€. Le projet – c’est un classique – est éligible aux subventions de l’ADEME qui représente actuellement 30 % de financement du projet. Sur ces 30 % nous attendons une revalorisation au 1er janvier 2024 qui sera trËs probablement une hausse. Comme je l’ai promis ‡ Jean-Yves SOMMIER, nous avons sur l’enveloppe d’investissement de 62 M€ :

• environ 26 M€ consacrés à la production,

• 26 M€ pour les tracés et les canalisations,

• un peu plus de 3,5 M€ pour la livraison,

• un peu plus de 6 M€ pour les autres frais (assurances, MOA et MOE).

Dans l’état actuel, sur une analyse macro, le projet prévisionnel présente un taux de rentabilitÈ de 7 %. Je ne vois pas pourquoi on se priverait d’une présentation beaucoup plus détaillée après la crÈation de la SPL, et une fois les comptes de la SPL Ètablis et prÈsentÈs ‡ son conseil d’administration, à son assemblée générale, et Èvidemment au conseil du SIPPEREC et au conseil municipal de Fontenay-aux-Roses. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Mme POGGI. ª

Mme POGGI : ´ Ce sera très court. Je suis à fond pour ce projet et je souhaite qu’il réussisse. Je suis la premiËre ‡ critiquer les SPL quand elles n’ont pour objet que d’acheter un bout de parking et de le gÈrer, par contre, pour des projets complexes...

Vous voulez dire quelque chose, M. HOUCINI ? Bon. …coutez, moi aussi je rigolerai peut-Ítre quand ce sera votre délibération, vous verrez comme c’est agréable. J’ai donc bien noté que M. HOUCINI se moque de ma prise de parole mais, bon, laissons. ª

M. le Maire : ´ Il n’a rien dit. ª

Mme POGGI : ´ C’est la classe, oui, c’est cela.

Je suis donc à fond pour ce projet et j’estime que pour un sujet aussi complexe une SPL est opportune. Par contre, comme Gilles l’a indiqué, j’insiste sur la rigueur de la préparation de la faisabilité et du suivi. Et quand j’entends Mme BEKIARI dire que la société va respecter les statuts, encore merci, sinon c’est du pénal. Et quand j’entends que la SPL va respecter le code du commerce et le code de la commande publique, mais dieu merci car c’est aussi du pénal si on ne le fait pas. Il faut donc qu’on aille un petit peu au-delà, il faut qu’il y ait des éléments précis et il faut que l’on soit rassurés car, comme l’a dit Gilles, nous participerons aux pertes s’il y en a. Merci. ª

M. le Maire : ´ Merci pour ces interventions. Mme BEKIARI. ª

Mme BEKIARI : ´ …coutez, je ne pense pas avoir encore perdu la tête, je ne sais pas quand j’ai dit que la SPL va respecter des évidences, j’ai annoncé un fonctionnement dans le rapport deProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 49/92

présentation, c’est tout. Merci ª

M. le Maire : ´ Je voudrais simplement conclure en disant que, oui, c’est un très gros projet pour notre ville mais c’est aussi un projet qui à mon avis s’inscrit pleinement tout d’abord dans les préoccupations concernant l’urgence climatique, et je pense que de ce point de vue elle devrait rencontrer un assentiment général. C’est un bon projet pour l’urgence climatique parce qu’il va non seulement améliorer l’empreinte carbone de la ville de façon très significative mais en même temps il va bénéficier même financièrement à un très grand nombre de Fontenaisiens. On l’a bien vu lors des diverses prÈsentations, le coût de l’énergie produit par un réseau de chaleur urbain – en l’occurrence de la gÈothermie mais cela peut être d’autres réseaux de chaleur urbains – est infÈrieur de quasiment 30 % au prix du gaz aujourd’hui pour un immeuble collectif et de quasiment 70 % par rapport ‡ un chauffage électrique. Je dirais donc que c’est gagnant-gagnant et l’on ne peut pas dire cela souvent.

C’est donc quelque chose de très important que nous avons intégré, comme on l’a dit tout à l’heure, à notre plan pluriannuel d’investissement, notamment sur la voirie. Nous avons fait appel ‡ un opÈrateur qui n’est pas un opérateur privé. Je ne doute pas que les bancs de l’opposition le sachent mais nous sommes en conseil municipal et il faut quand mÍme rappeler que le SIPPEREC n’est pas un opérateur privé, c’est un syndicat intercommunal qui n’est donc pas une structure à but lucratif et qui a priori ne risque pas de disparaitre demain. C’est un élément important du débat car on voit que de temps en temps les choses ne se passent pas comme prévu avec certains opérateurs privés. C’est un opérateur expérimenté puisqu’il a déjà réalisé 7 ou 8 puits de géothermie en région parisienne. Nous sommes donc quand mÍme dans un cadre trËs sÈcurisÈ.

Nous sommes bien Èvidemment les premiers en ligne sur le rÈseau et ce sont donc bien Èvidemment les Fontenaisiens qui vont en profiter puisque nous sommes les plus proches de la source. L’étude de faisabilité a été faite par le SIPPEREC, à l’époque pour le compte de Vallée Sud-Grand Paris qui avait passÈ la commande, et le SIPPEREC avait déterminé que la source qui va jusqu’au Dogger, c'est-‡- dire trËs profondÈment dans le sol, Ètait de grande qualitÈ avec une chaleur sortante qui va Ítre au- dessus de 65°C, ce qui est plutôt un très bon résultat pour ce type d’installation. Cela permet d’envisager un réseau relativement étendu et au-del‡ de Fontenay-aux-Roses mais a priori tous les collectifs de Fontenay-aux-Roses seront susceptibles d’en bénéficier. D’ailleurs, on voit déjà que les syndics commencent ‡ se passer le mot pour commencer ‡ candidater. Pour le moment il faut dÈj‡ créer la société et c’est elle qui lancera la prospection, laquelle déterminera le nombre d’immeubles qui seront intÈressÈs mais, je ne suis pas inquiet, sachant que mÍme des immeubles de Sceaux nous contactent pour savoir quand cela arrivera dans leur ville, sur le nombre d’immeubles qui seront très contents de ne pas avoir ‡ changer leur chaudiËre et de mettre ‡ la place un relai de gÈothermie avec au final une baisse des charges de chauffage de 30 %.

Nous avanÁons donc. Bien sûr, il s’agit d’un gros projet – nous parlerons tout à l’heure de la cuisine centrale puisque vous y avez fait allusion – et je pense que ce serait une faute de ne pas le faire. Nous avons la chance de disposer d’une gélule avec l’accès à une nappe souterraine qui va produire un réseau de chaleur de bonne qualité et je pense qu’aujourd’hui personne ne niera l’importance de s’adapter au réchauffement climatique et de limiter notre impact carbone. Je pense que c’est beaucoup plus efficace que la plupart des mesures qui aujourd’hui sont présentées au quotidien. Je pense que c’est à la fois un très beau geste pour l’environnement et un très beau geste pour le portefeuille de nos concitoyens, ce qui, quand on arrive ‡ concilier les deux, est ‡ mon avis quelque chose de trËs positif.

Je vous propose d’en délibérer, sachant que nous devons aussi délibérer sur le nom des reprÈsentants. ª

14- Création d’une Société Publique Locale (SPL) GéoSud92 par le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine.

M. le Maire : ´ Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je note une abstention de la part de Mme GAGNARD. ª

Mme GAGNARD : ´ ------------ du SIPPEREC ont des jetons de prÈsence ou pas ? ª Début des propos hors microProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 50/92

M. le Maire : ´ Je n’en sais rien, je pense que toutes les SPL ont à peu près le même statut et il doit y avoir 100 € par conseil d’administration mais, en l’occurrence, je crois que ce n’est même pas prévu. ª

Mme BEKIARI : ´ Dans les projets de statuts il n’y en a pas. ª

M. le Maire : ´ Il n’y a donc pas de jeton de présence, voilà. ª

Mme GAGNARD : ´ C’est très bien, voil‡ quelque chose qui me satisfait mais je m’abstiens. ª

M. le Maire : ´ TrËs bien, donc abstention. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide :

- La création d’une société publique locale entre les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine et le SIPPEREC dÈnommÈe GÈoSud92, rÈgie par les dispositions des articles L.1531-1 et suivants du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.

- De prÈciser que cette sociÈtÈ publique locale :

- Aura pour objet dans le cadre des conventions conclues avec les collectivitÈs ou groupements de collectivitÈs qui en sont actionnaires et sur le territoire de ceux- ci, de réaliser ou d’apporter son concours à leurs projets en matière de création et d’exploitation de réseaux publics ou techniques de chaleur ou de froid, ainsi que tout projet d’aménagement, de construction, d’exploitation de moyens de production, de distribution et de fourniture d’énergie utilisant les énergies renouvelables, contribuant ainsi à la mise en œuvre de la politique ÈnergÈtique prÈvue aux articles L.100-1 ‡ L.100-4 du Code de l’énergie ou tout texte le remplaÁant ou s’y substituant.

- Aura une durÈe de 99 ans.

- De prÈciser que le montant du capital social de la sociÈtÈ publique locale est fixÈ ‡ 2 500 000 euros, correspondant ‡ la valeur nominale de 25 000 actions de 100 euros.

- D’approuver la souscription de 6 750 actions à hauteur de 675 000 €, l’intégralité de cette somme Ètant libÈrÈe par la commune de Fontenay-aux-Roses ‡ la constitution de la sociÈtÈ.

- De prÈciser que la rÈpartition du capital social est fixÈe de la maniËre suivante :

- SIPPEREC : 52%,

- Fontenay-aux-Roses : 27%,

- Sceaux : 17%,

- Bourg-la-Reine : 4%.

- D’approuver les statuts de la société publique locale annexés à la présente délibération,

- D’autoriser le Maire ou le représentant de la commune de Fontenay-aux-Roses ‡ adopter les statuts à l’Assemblée générale des actionnaires et à les signer,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente dÈlibÈration.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

[GAGNARD Françoise s’abstient]

15- DÈsignation des reprÈsentants de la commune Fontenay-aux-Roses au sein de la SociÈtÈ Publique Locale GÈoSud92 constituÈe entre le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 51/92

M. le Maire : ´ Cette deuxiËme dÈlibÈration concerne les administrateurs puisque le censeur sera ensuite désigné par l’assemblée générale.

Les deux candidats que nous pensions prÈsenter sont le Maire de la commune et Mme BEKIARI, adjointe en charge du projet. Y a-t-il des objections ? Voulez-vous un vote ‡ bulletin secret ? Y a-t-il d’autres candidatures ? Oui, M. MESSIER. ª

M. MESSIER : ´ Je pense que nous ne prendrons pas part au vote sur ce point-l‡ puisque, comme habituellement, ce sont deux postes pour la majoritÈ. ª

M. le Maire : ´ À partir de 4 postes il y a toujours un poste pour l’opposition, mais pas en dessous. ª

Mme POGGI : ´ Vous pourriez prendre un engagement pour le censeur, par exemple. ª

M. le Maire : ´ …coutez, le problËme est que je ne vais pas prendre un engagement pour les autres puisque c’est l’assemblée générale qui va décider. Je ne suis pas hostile à ce qu’il y ait un censeur de la Ville ; j’ai d’ailleurs déjà défendu cela pour d’autres sociétés publiques locales mais pas forcément avec un grand succËs vis-‡-vis de mes collègues. Je pense qu’il n’y a rien à cacher et quand il n’y a rien ‡ cacher, on peut tout montrer.

Y a-t-il un obstacle ‡ ce que nous votions ‡ main levÈe ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention : Mme GAGNARD. Qui ne prend pas part au vote ? L’opposition. Merci de cette confiance renouvelée. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, aprËs vote ‡ main levÈe sur dÈcision prise à l’unanimité par les membres de l’assemblée :

- M. Laurent VASTEL est dÈsignÈ comme reprÈsentant permanent de la commune Fontenay- aux-Roses à l’assemblée générale des actionnaires et au Conseil d’administration de la sociÈtÈ publique locale constituÈe entre le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux- Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine,

- Mme Despina BEKIARI est dÈsignÈe comme mandataire, reprÈsentant permanent de la commune Fontenay-aux-Roses au Conseil d’administration de la société publique locale constituÈe entre le SIPPEREC et les communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la- Reine.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, votent pour]

[GAGNARD FranÁoise s’abstient]

[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, ne prennent pas part au vote]

URBANISME / AMENAGEMENT

16- DÈclassement par anticipation du gymnase Jean Fournier sis 7 rue des Potiers et des parcelles voisines appartenant ‡ la Ville.

Rapporteur : M. RENAUX

Rapport de prÈsentation

La Ville possËde un ensemble de terrains rue des Potiers et Avenue Lombart cadastrÈ section Y n∞135, 136, 149, 152, 164. Le gymnase Jean Fournier est implantÈ sur la parcelle Y n∞164 et est affectÈ au service public des activitÈs sportives municipales. Le gymnase sera dÈmoli et remplacÈ par un équipement similaire neuf dont la Ville fera l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 52/92

Cette opÈration suppose le dÈclassement du gymnase qui est intÈgrÈ au domaine public de la Ville. Afin de ne pas perturber l’accueil des activités sportives et d’avancer sur le projet Ilot-Lombart il est opportun de procÈder ‡ un dÈclassement par anticipation.

Une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation, est annexÈe ‡ la dÈlibÈration.

Il est donc proposÈ au conseil municipal de prononcer le dÈclassement anticipÈ du gymnase Jean Fournier et des parcelles voisines appartenant ‡ la ville en prÈcisant que la dÈsaffectation interviendra au plus tard le 1er juillet 2025, en vue de leur cession et de la réalisation d’une opération d’aménagement d’intérêt général.

M. RENAUX : ´ Avant la prÈsentation des deux dÈlibÈrations je vais vous prÈsenter rapidement quelques visuels afin que tout le monde soit sur le même niveau d’information. Le projet, appelÈ tantÙt Ilot Lombart, tantÙt Ilot Potiers ou Ilot Lombart-Potiers, concerne essentiellement la rÈnovation du gymnase Jean-Fournier. Nous avons déjà eu l’occasion dans cette assemblée d’évoquer un peu ce quartier, à l’occasion de la TAM qui a ÈtÈ votÈe ‡ 18 % en 2021 ou encore lorsque nous avons ÈchangÈ sur le PADD du PLUI o˘ ce quartier avait ÈtÈ marquÈ zone de projet.

Cette zone de projet commence donc ‡ se concrÈtiser.

PÈrimËtre du projet de rÈnovation :

La premiËre partie concerne :

- le gymnase et la maison du gardien,

- les deux pavillons rue des Potiers et l’angle de l’avenue Lombart, - le local commercial utilisé par la Vestiboutique, situé à l’angle,

- le restaurant ‡ cÙtÈ avec quelques logements au premier Ètage, - le pavillon achetÈ par la commune il y a quelques annÈes.

Sont exclus du pÈrimËtre :

- le pavillon faisant partie du domaine privÈ,

- la roseraie ‡ la limite du RER,

- le square des Anciens Combattants qui, sans Ítre concernÈ, bÈnÈficiera cependant du projet.

Vue globale du projet :

- RÈnovation du gymnase, point de base de toute cette rÈnovation. - Trois commerces, dont le restaurant et le local commercial utilisÈ par la Vestiboutique : 10 places de parking seront rÈservÈes pour le personnel.

- Construction de 178 logements avec les parkings associÈs.

- 37 places de parking destinÈes ‡ la Mairie, situÈes au niveau du gymnase. - Agrandissement de l’espace vert du square des Anciens Combattants sur la partie supÈrieure du gymnase.

Le gymnase retrouvera ‡ peu prËs sa position actuelle, juste ‡ cÙtÈ de la ligne du RER. Une entrÈe permettra d’accéder aux 37 places de parking destinÈes ‡ la Mairie. Au-dessus se trouvera une partie des appartements. Il conservera les quatre salles de mÍme nature que les salles existantes avec un espace au premier Ètage pour les spectateurs.

Le square des Anciens Combattants sera prolongÈ par un jardin sur le toit du gymnase de faÁon ‡ créer un belvédère jusqu’à la rue des Potiers.

Les178 logements seront des R+3 plus attiques, à l’exception de deux b‚timents en R+4 plus attiques qui correspondent aux immeubles les plus reculÈs de la voie, notamment ceux les plus proches du gymnase d’un côté et le long de la voie ferrée de l’autre. Des images dans le Fontenay Mag ou dans les rÈunions publiques pourront illustrer et prÈciser ce projet.

C’est un projet en cours d’élaboration avec un promoteur immobilier qui travaille actuellement sur certaines des faÁades. ª

Suspension de sÈance ‡ 23h55

RÈouverture de sÈance ‡ 00h05

M. le Maire : ´ La plupart des gens étant restés assis, il n’y a pas besoin de refaire l’appel. M. RENAUX. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 53/92

M. RENAUX : ´ AprËs ce petit intermËde technique, je vous propose de faire un zoom sur la partie espaces verts.

Comme annoncÈ en dÈbut de prÈsentation, le square des Anciens Combattants ne sera pas du tout impacté par le projet, si ce n’est qu’il sera étendu par un belvédère naturalisé situé au-dessus du gymnase. Il ne s’agira donc pas d’un espace vert de pleine terre, mÍme si celui-ci sera tout de mÍme lÈgËrement Ètendu.

Les immeubles en R+4 plus attiques se trouvent le long du RER. Un autre b‚timent se situera en retrait de la rue des Potiers.

Les autres immeubles seront en R+3 plus attiques. Deux vues prÈsentent ici les faÁades des immeubles situés à l’angle de la rue des Potiers et de l’avenue Lombart. Elles reprendront le revêtement en brique typique de l’architecture de Fontenay-aux-Roses. Ici figure une vue de l’immeuble qui se situera au-dessus du gymnase, le long de la voie ferrÈe, donnant accès au belvédère. Toutes les façades n’ont pas encore été travaillées par le promoteur et l’architecte mais elles seront un élément assez visuel en entrée de ville. On voit ici une entrée en double hauteur pour accÈder ‡ un commerce.

Voil‡ donc les ÈlÈments de prÈsentation globale du projet. Je vous propose de passer ‡ la prÈsentation de la premiËre dÈlibÈration et de passer ensuite aux dÈbats.

Le projet permet donc surtout la rÈnovation du gymnase des Potiers, ce qui fait suite ‡ la rÈalisation d’un nouveau gymnase au niveau du Panorama il y a quelques années, à la reconstruction du gymnase du Parc plus rÈcemment et ‡ la rÈfection du gymnase des Pervenches sous le contrat Ville- DÈpartement 2023-2025.

Pour mener ‡ bien ce projet qui s’implantera sur la rue des Potiers et l’avenue Lombart, il est nÈcessaire ‡ la Ville de prononcer le dÈclassement par anticipation du gymnase Jean-Fournier situÈ 7 rue des Potiers et des parcelles voisines cadastrÈs section Y n∞135, 136, 149, 152, 164. Le gymnase, qui se trouve dans l’une de ces parcelles, avait ÈtÈ classÈ pour rappel 1 sur 5 dans le schÈma directeur de l’énergie 2020, c’est d’ailleurs la plus mauvaise note. Nous sommes donc tous bien convaincus autour de cette table de la nÈcessitÈ de le rÈnover.

Le gymnase sera donc dÈmoli et remplacÈ par un Èquipement similaire neuf dont la Ville se rendra acquÈreur en VEFA. Cette opÈration suppose le dÈclassement du gymnase qui est intÈgrÈ au domaine public de la Ville actuellement. Afin d’assurer la continuité d’accueil des activités sportives (environ 3 000 usagers par semaine) et d’avancer sur l’instruction du projet, il est opportun de procÈder ‡ un dÈclassement par anticipation conformément à l’article L. 2141-2 de 2016. L’étude d’impact sur les activités pour la période juillet 2025-juillet 2028, annexÈe ‡ la dÈlibÈration, identifie les premiËres pistes pour assurer la continuitÈ des activitÈs sportives durant les travaux. Ces pistes restent à être travaillées en concertation avec les usagers afin de minimiser l’impact sur les activitÈs.

Il est donc proposÈ au conseil municipal de prononcer le dÈclassement anticipÈ du gymnase Jean- Fournier et des parcelles voisines appartenant ‡ la Ville en prÈcisant que la dÈsaffectation interviendra au plus tard au 1er juillet 2025, en vue de leur cession et de la réalisation d’une opÈration d’aménagement d’intérêt général permettant la rénovation du gymnase. J’en rapporte conforme au rapport de prÈsentation et je vous remercie, mes chers collËgues, de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY, M. SOMMIER, Mme LE FUR. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Cette dÈlibÈration porte sur le dÈclassement par anticipation du gymnase Jean-Fournier. Alors, "dÈclassement" est le terme juridique mais en pratique cela signifie vendre un Èquipement public qui est trËs utile pour les Fontenaisiens ‡ un promoteur immobilier privÈ, je pense qu’il faut dire les choses clairement. "Par anticipation" : on se demande la raison pour laquelle il faut procÈder ‡ ce dÈclassement par anticipation Ètant donnÈ que le projet de promotion immobilière débutera au mieux en 2025, sous réserve qu’il soit d’abord purgé de tous les recours qui seront peut-Ítre faits par les riverains. Cela rappelle un peu ce qui a ÈtÈ fait sur le terrain de basket aux Blagis o˘ on a dÈtruit le terrain de basket en 2021, on est en 2023 et ‡ la place du terrain de basket on a un terrain vague. Peut-Ítre que la prÈcipitation n’est pas toujours la bonne approche ou la bonne solution.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 54/92

Sur les parcelles intÈgrÈes dans le projet, dont on parlera peut-être tout à l’heure, je voudrais relayer une question d’un Fontenaisien, M. BEAUCOURT, pour ne pas le citer, qui se demandait si le sentier RER-Potiers était intégré. Comme je n’ai pas mes lunettes, j’ai un peu de mal à voir les visuels, alors si vous pouvez me donner la rÈponse, ce sera utile pour moi et pour lui.

C’est un projet qui va quand même transformer radicalement le quartier. C’est un quartier pavillonnaire qui est aujourd’hui classé en tant que tel dans le PLU de Fontenay et qui, dans le futur PLUI, est transformÈ en un quartier de densification avec 178 logements privÈs de plus – 0 logement social d’ailleurs –, 50 m2 de surface commerciale et un gymnase qui fera en surface de plancher ‡ peu près l’équivalent du gymnase actuel. On est sur un quartier où il y a beaucoup d’espaces de pleine terre et à l’issue de ce projet on aura 85 % de la surface potentiellement bÈtonnÈe, ce qui va plutÙt ‡ l’encontre – "plutôt" est d’ailleurs un euphémisme – des prÈconisations qui tendent ‡ prÈserver des espaces de pleine terre, ‡ vÈgÈtaliser le sol, mais là on fait exactement le contraire, c’est-‡-dire que l’on va bétonner pour faire de la promotion immobilière.

On va donc vendre le gymnase et trois ans aprËs, dans le meilleur des cas, si tout se passe bien, on va racheter un gymnase qui sera formellement d’ailleurs une coque vide, on aura la coque et il faudra ensuite aménager l’intégralitÈ ‡ la fois des rÈseaux de fluides, les Èquipements sportifs, etc., pour reconstruire un gymnase qui peu ou prou aura la même capacité d’accueil que le gymnase actuel. On se demande pourquoi on n’a pas choisi une solution qui paraît plus intelligente, qui est de rénover le gymnase Jean-Fournier. Vous aimez bien démolir et reconstruire, c’est pourtant la solution la moins Ècologique, la plus Èmettrice de CO2, la plus consommatrice de matÈriaux de construction et la plus fragile en termes de maÓtrise du calendrier.

Autre point, j’ai vu dans ma vie plein d’études d’impact mais une étude d’impact qui fait une page un quart sur un projet de 5 M€, j’avoue que je n’ai jamais vu ça. C’est quand même l’étude d’impact la plus synthÈtique que je n’ai jamais vue. Alors il est dit en quelques lignes que l’on n’a pas de solution pour la section de gymnastique artistique, eh donc tant pis pour eux, pendant trois ans ils iront voir ailleurs, enfin ils n’iront pas voir ailleurs parce qu’aucune ville voisine n’a les capacités d’accueil des gymnases. Quant aux autres sections sportives qui utilisent les salles du gymnase Jean-Fournier, on verra, on trouvera peut-être une solution d’ici là.

En général, il y a un calendrier dans le pilotage d’un projet, c’est-‡-dire que l’on fait une étude d’impact d’abord et ensuite on lance le projet. Mais à Fontenay on lance le projet et on se dit que peut-Ítre, une fois le projet lancÈ, on fera peut-être une étude d’impact, on ira consulter l’ASF, les adhÈrents, les adhÈrentes, on fera du brainstorming avec tout le monde mais comme le projet sera dÈj‡ engagÈ, ce sera sans doute un peu tard.

Dernier point, sur le choix du promoteur immobilier : on sait que c’est une profession – d’ailleurs vous avez souvent dit, M. le Maire, que j’étais promoteur immobilier, que je ne suis pas –, une profession un peu à risque, disons, et j’aimerais donc savoir ce qui a conduit au choix de Pitch Immo. Est-ce qu’on a fait une évaluation a priori de sa probitÈ, de sa situation financiËre, de sa structure, de son actionnariat, des conditions de rÈalisation de ses projets ? J’ai cru voir sur Internet qu’il a à son passif un certain nombre de projets mal conÁus, mal rÈalisÈs et critiquÈs par les locataires ou les propriétaires qui ont fait appel à ce promoteur immobilier. Je m’interroge donc sur les conditions de sÈlection de ce promoteur immobilier. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Je vous remercie. Je pense que nous allons Ítre plusieurs vous rÈpondre mais tout d’abord je pense que vous dites des choses qui ne sont pas exactes puisque vous faites une grosse confusion entre les possibilitÈs ouvertes par le nouveau statut de zone de projet dans le PLUI, qui effectivement nous permettrait, dans la limite des textes, de réduire l’espace de pleine terre, etc. – c’est la confusion que fait M. FAYE sur son blog, je ne sais pas quelles sont vos sources mais apparemment cela ressemble beaucoup à ce qu’il raconte – et le projet effectif que nous vous présentons aujourd’hui qui, comme l’a rappelé très justement Michel RENAUX, ne correspond pas à une diminution de l’espace de pleine terre mais à une légère augmentation de l’espace de pleine terre. Il y a donc une différence entre l’outil juridique qui nous permet de réaliser ce projet et qui permettrait effectivement de réduire l’espace de pleine terre et le projet que nous vous prÈsentons aujourd’hui qui, à l’inverse, va augmenter l’espace de pleine terre et, accessoirement, va augmenter encore plus significativement la surface vÈgÈtalisÈe par la crÈation de ce belvÈdËre. Je pense que vous faites une confusion parce que le projet ne diminue pas la pleine terre il l’augmente un peu, comme cela a ÈtÈ dit par Michel RENAUX, et nous avons les plans, les plans de masse, etc.

Deuxièmement, vous parlez d’urgence écologique assez régulièrement. Comme l’a rappelÈ Michel, le gymnase est classÈ 1 sur 5 ; nous savons tous très bien qu’aujourd’hui on chauffe quasimentProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 55/92

l’extérieur. Même en le chauffant à plein pot en hiver, on arrive à peine à avoir 12°C dedans et nous avons de multiples plaintes des pratiquants qui ont parfois, pour certaines disciplines, du mal ‡ pratiquer leur sport favori. Je pense donc que c’est une urgence car c’est aujourd’hui une passoire thermique absolument redoutable.

Sur le plan financier, ce n’est pas du tout pareil, M. MERGY. J’ai bien lu le rapport de la Chambre régionale des Comptes qui nous conseillait justement de prévoir ce type d’opération, parce que cette opÈration a quand mÍme une grosse diffÈrence par rapport ‡ la rÈnovation du gymnase : je rappelle que le co˚t de la rÈnovation du gymnase du Parc Ètait entre 6 et 7 M€ que nous finanÁons, certes avec quelques subventions mais que nous finanÁons. Là, en l’occurrence, la vente des terrains et des droits ‡ construire par la Ville sur les terrains qui lui appartiennent permettent de disposer d’une recette qui nous permettra à la fois de racheter la coque dont vous parlez en VEFA, de l’aménager et mÍme probablement au-del‡ puisque la recette tournera autour de 12 M€ selon les premiËres estimations et que le prix de la coque sera de 5 M€ et quelques. Nous aurons donc largement de quoi aménager l’intérieur du gymnase avec la différence et même probablement au-del‡, ce qui permettra aussi d’ailleurs de financer d’autres opérations d’investissement sur la ville. Sur le plan financier, il n’y a donc pas un centime qui sorte de la poche des Fontenaisiens. C’est quand même totalement différent de la rénovation du gymnase des Potiers que l’on mettrait au contrat de Ville et o˘ il faudrait de toute façon que l’on sorte 2 ou 3 M€ pour réussir ‡ la rÈaliser.

Ensuite, vous parlez de la surdensification – c’est le terme favori de M. FAYE – sauf que, excusez- moi, depuis neuf ans que je suis Maire nous avons dû livrer moins d’un immeuble collectif par an dans cette ville de 25 000 habitants. D’ailleurs, on voit bien que les effectifs de nos écoles diminuent, on voit bien que les recensements successifs montrent qu’il n’y a pas une augmentation d’un seul habitant dans cette ville. On peut donc fantasmer sur la densification mais elle n’est pas dans les faits. Nous appliquons en fait exactement ce que vous proposiez d’ailleurs aussi dans votre programme, c'est-‡-dire le renouvellement urbain. Et l‡ nous sommes typiquement dans une opÈration de renouvellement urbain parce que les gentils pavillons dont on parle, en tout cas pour ceux qui sont sur la rue des Potiers, ne sont pas à classer, je pense, dans le patrimoine mondial de l’architecture, c’est le moins qu’on puisse dire. Et notamment celui de la Mairie qui est quand même un pavillon vétuste construit dans les années 50 et qui n’est quand même pas un élément patrimonial en tant que tel.

Accessoirement, je dirais qu’il y a aussi une friche urbaine et des logements, notamment au-dessus de la pizzeria qui ont d’ailleurs fait l’objet de signalements pour insalubrité. Et il y a effectivement un pavillon que nous avions racheté et dont nous allons bien sûr parler. Nous l’avions d’ailleurs acheté dans l’idée de faire à l’époque la Maison des Solidarités mais aussi parce que, sachant qu’une opÈration immobiliËre se prÈparait, cela nous permettait d’être un point central pour contrôler cette zone. Mais globalement, il se trouve que nous avons quand même étudié l’affaire. Tout d’abord, le pavillon est extrÍmement vÈtuste avec de gros travaux ‡ produire et, surtout, il est quasiment impossible de le mettre en accessibilitÈ, donc en ERP ; on ne peut donc pas faire un b‚timent public dans ce pavillon. Force est de constater que c’est un élément patrimonial incontestable mais qui, à mon avis, ne peut Ítre sauvÈ en l’état, y compris dans ce projet.

Vous posez la question de la sÈlection du promoteur mais ce promoteur n’a pas été sélectionné parce que si c’était le cas, tout un arsenal juridique nous aurait amené à faire un concours d’architectes, etc. Là, en l’occurrence, un promoteur a acheté les terrains – ce n’est même pas une promesse de vente puisqu’il les a achetés –, il projette une opÈration immobiliËre et Èventuellement nous propose de nous y associer, nous ne sommes pas du tout dans la mÍme case juridique, si j’ose dire. Et nous avons le choix de ne pas nous y associer ou de nous y associer dans le but de nous faire finalement repayer un Èquipement public. Nous, nous faisons le choix ‡ la fois de contribuer ‡ faire un projet qui soit plus esthétique pour la ville avec quand même la possibilité d’agrandir le square des Anciens Combattants. Nous maintenons bien s˚r – et je rÈponds ‡ votre question – le chemin d’accès le long de la voie de chemin de fer qui sera rÈamÈnagÈ mais maintenu, et nous crÈons un deuxiËme accËs d’ailleurs via le square des Anciens Combattants pour aller vers la gare du RER avec une coulÈe verte, un espace qui ouvre la rue des Potiers vers le square des Anciens Combattants et la gare RER.

Je pense donc que c’est un beau projet qui nous permet aussi le renouvellement urbain avec une adaptation des structures aux usages. Nous avons dÈj‡ prÈvu dans cet espace, puisque nous allons avoir de la marge sur le plan financier, de créer une MAM, un espace d’accueil pour la petite enfance. Et parce que nous avons des porteurs de projets qui sont venus nous solliciter, nous y prÈvoyons aussi la création d’une maison médicale. Tout cela nécessite d’avoir des bâtiments adaptés, ce qui ne sera possible que si l’on en crée dans la ville. C’est vraiment la définition du renouvellement urbain.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 56/92

Je pense que c’est donc un projet vertueux, accessoirement qualitatif. Alors, je suis d’accord avec vous, il faut surveiller les promoteurs car, par définition, leur travail c’est de faire des profits et non de faire de beaux immeubles mais, rassurez-vous, nous y veillons. Je pense que ce projet a beaucoup de qualitÈs et, encore une fois, il est dans les recommandations de la Chambre rÈgionale des Comptes que vous n’avez pas manqué de lire, je pense. Je ne sais pas si vous avez remarqué mais il y a un paragraphe o˘ il est Ècrit que la Ville devrait, compte tenu... parce vous dÈnoncez quand mÍme régulièrement le fait que nous ayons des ambitions d’investissement supérieures aux moyens de la collectivitÈ, et c’est justement une rÈponse, c'est-‡-dire que nous allons nous faire payer 12 M€ d’investissement par cette opération. Alors, oui, on sait que dans les 2 000 logements que nous avions prÈvu de construire, plusieurs opÈrations ont ÈtÈ annulÈes avec la situation actuelle, et de fait ces 173 logements prennent la place de plusieurs opÈrations qui ne se feront pas. Plusieurs ont ÈtÈ abandonnées ces derniers mois parce que les projets n’aboutissent pas toujours et, finalement, le solde global de construction de notre commune ne va pas Ítre sensiblement modifiÈ par ce projet, il est toujours peu ou prou d’avoir construit entre 2014 et 2030, c'est-‡-dire en 16 ans quand mÍme, ‡ peu prËs 2 000 logements, ce que nous avions prÈvu et ce qui nous est imposÈ aussi par les textes, par le SDRIF puis surtout le PMHH qui a ÈtÈ votÈ ‡ la MÈtropole, ou plutÙt le SCoT, le schÈma de cohÈrence territorial.

Ensuite, on peut fantasmer, on peut avoir peur mais, bien évidemment, ce que l’on veut dire quand on se base sur une prÈ-Ètude sur les sportifs, c’est que les solutions sont dÈj‡ existantes compte tenu de la planification des rÈnovations de nos Èquipements sportifs pour la quasi-totalitÈ des sections sportives. Il reste ensuite ‡ en dÈfinir les modalitÈs prÈcises mais nous avons les capacitÈs d’accueil puisque nous avons créé un gymnase de plus. Je vous rappelle qu’en 2014 il n’y avait que 5 gymnases dans la ville et qu’aujourd’hui nous en avons un 6e. Ce 6e permet malgré tout d’absorber cette situation transitoire et il reste effectivement une ou deux sections pour lesquelles il nous faut trouver une solution, notamment la danse artistique. Nous avons cependant encore un petit peu de temps pour la trouver et je ne doute pas que l’on y parvienne.

M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. Je ne vais pas rentrer pour le moment sur la cession et sur le projet, je vais me contenter du point n∞16 qui s’appelle "Déclassement du gymnase Jean-Fournier". Ce dÈclassement du gymnase et des parcelles limitrophes est effectivement nÈcessaire pour rÈaliser votre projet de ce que vous appelez entrÈe de ville. J’allais dire que c’est un projet qui est au moins philosophiquement... on en parle depuis de nombreuses années, et moi je pensais que l’on avait mis ‡ profit ce dÈlai pour avancer sur les rÈflexions, sur comment l’aménager, et aussi comment nÈgocier avec l’ASF et les utilisateurs de ce gymnase, comment on pouvait trouver des solutions. Je m’aperçois aujourd’hui, et Gilles l’a dit, que l’on a une étude d’impact où il n’y a rien dedans, et dans ce rapport on nous dit seulement que les situations seront ÈtudiÈes, voil‡ ce qui est dit dans le rapport. Je pensais que depuis le temps que c’était sur la table, ou alors vous ne nous avez pas tout mentionné dans ce document, mais j’avoue que je m’interroge.

Par ailleurs, je m’aperçois qu’il est nécessaire qu’une parcelle, la parcelle n∞ Y164, nÈcessite un redécoupage, et pourquoi on ne l’a pas mis en place. Cela fait depuis 2020 que l’on nous parle de cette opération et, finalement, rien n’a été discuté, d’une part avec le notaire pour modifier, d’autre part avec les utilisateurs du gymnase. Et là, on découvre dans le rapport qu’effectivement il y a une section qui ira dehors, qui se dÈbrouillera comme elle pourra.

Donc, voil‡, je ne sais pas comment dire parce que Áa devait Ítre, selon vos paroles, un projet structurant, et l’on s’aperçoit là, au dernier moment, qu’il y a un projet et, on le verra sur la cession tout à l’heure, que l’on n’a rien de vraiment prÈcis. Je trouve justement que ce quartier aurait mÈritÈ mieux que ce que l’on a ce soir comme document. ª

M. le Maire : ´ C’est un peu une posture, M. SOMMIER, parce qu’il y a un moment où il faut bien commencer un projet, sachant que la première pierre n’est pas non plus pour demain matin. M. LAFON a demandÈ la parole. ª

M. LAFON : ´ Il est assez rare que je m’exprime sur ces sujets-là. Au début je n’étais pas forcément fan du rÈamÈnagement de cet espace mais force est de constater, quand on regarde la situation, quand on frÈquente le gymnase, que jouer au badminton l’hiver n’est pas top.

Le gymnase des Potiers, le gymnase Jean-Fournier, est un des 2 000 gymnases qui a ÈtÈ conÁu et construit dans les annÈes 70 dans le programme qui s’appelait les COSEC (les complexes omnisports Èvolutifs couverts) dont la caractéristique était de la construction légère, de la plaque d’acier, des matières plastiques et du bardage plastique. Je rappelle d’ailleurs que nous avions refait il y aProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 57/92

pratiquement vingt ans une partie des bardages du gymnase pour essayer d’isoler un peu la salle omnisports mais j’y ai assisté à quelques matchs de basket l’an dernier et c’est vraiment limite.

Ce gymnase a fait l’objet également d’ajouts et est devenu une sorte de patchwork où la salle de gymnastique notamment n’est pas forcément la chose la plus magnifique que l’on ait dans la ville. Ensuite, le pavillon du gardien est un gouffre ÈnergÈtique, les pavillons Ètaient dÈlabrÈs et ont d’ailleurs été vendus. Le pavillon qui fait l’angle, où est la Vestiboutique et où il y a eu pendant longtemps les ateliers de photographie BIAUGEAUD, comporte d’importantes fissures et l’eau s’y infiltre.

Quand j’ai pris connaissance du projet avec effectivement la rÈnovation de cet Èquipement public, qui est tout de même l’un des gymnases trËs utilisÈs en dehors des sections sportives par les Ècoles, entre autres l’école de La Roue, j’ai donc trouvé ce projet plutÙt mal, ensuite, il faut bien que cela commence un jour, un projet, et l’on ne peut pas attendre que tout soit aligné pour le commencer. Je trouve que nous avons l‡ un signal important, que cela permettra de faire des Èquipements de qualitÈ.

Alors, Èvidemment, les promoteurs sont les promoteurs et je ne suis pas spÈcialiste de ces mÈtiers-l‡, mais c’est donc un promoteur qui construira et qui a certainement fait son business plan et fera certainement des résultats, mais c’est pour nous une opportunité d’avoir un équipement de qualité avec des amÈnagements, tels que les visuels nous les montrent, qui sont quand mÍme de qualitÈ, avec le fait aussi que l’on transforme le parking. Certes, ce n’est pas de la pleine terre mais, Jean- Yves, tu frÈquentes assez les gymnases pour savoir que ces types de gymnases ne sont pas si mal que cela. Ce ne sont pas des gymnases traditionnels au milieu d’un espace vert comme on peut le voir en province ou dans des petites villes mais je trouve que ce projet de requalification de toute cette zone-l‡ – reconstruire la ville sur la ville, c’est aussi la faire vivre – est plutÙt bien. Il est plutÙt bien pour le quartier et parce qu’il y aura aussi, de l’autre côté, tout le réaménagement du quartier des Paradis.

Je trouve donc que c’est plutôt un beau projet. Ensuite, c’est un opérateur qui s’appelle un promoteur et que je ne connais pas. Je ne sais pas s’il a fait des choses de qualitÈ ou pas. ª

M. le Maire : ´ Nous connaissons quand même l’architecte, ce sont des gens qui ont fait des choses plutÙt propres. Oui, Mme LE FUR. ª

Mme LE FUR : ´ Merci. Pour rebondir sur ce que disait M. LAFON, on peut tous être d’accord pour dire qu’il y a quelque chose à faire pour ce gymnase Jean-Fournier, anciennement gymnase des Potiers, et que cet angle Lombart-Potiers a aussi besoin d’un petit coup de jeune. Je ne suis pas d’accord toutefois sur la salle de gymnastique ; en tant qu’ancienne gymnaste j’ai un petit pincement au cœur de savoir qu’elle va disparaitre avec sa petite mezzanine, et je pense que tous les Fontenaisiens sont attachÈs ‡ cette salle. Mais oui, en effet, ce bâtiment a un problème d’isolation thermique. Comme Gilles, je pense que la solution de facilitÈ qui est de dÈmolir est celle qui est la plus impactante pour notre environnement et il faut non pas la privilÈgier comme vous avez tendance ‡ le faire, mais plutÙt la choisir comme option de derniËre chance.

J’ai quand mÍme plusieurs questions sur le projet en lui-mÍme. Nous en avions parlÈ en commission, je trouve que la taille du gymnase sur les projections semble quand mÍme beaucoup plus petite que ce que nous avons actuellement puisque dans l’actuel gymnase Jean-Fournier nous avons le gymnase, la danse, le dojo et le terrain de basket au-dessus qui sert aussi de multisports, et sur les projections on voit que l’on perd un étage de gymnase. J’aimerais donc bien que l’on puisse voir un jour l’intérieur du gymnase pour vérifier que toutes les activitÈs sont bien maintenues.

Ensuite, je me pose aussi une question de timing puisque dans le mÍme temps vous prÈvoyez de refaire le stade du Panorama, donc encore une activitÈ sportive qui doit ou va devoir Ítre portÈe sur d’autres espaces. Cela veut dire que dans le même temps deux espaces sportifs seront fermés, ce qui pose quand mÍme un peu question et une nÈcessitÈ de rÈflÈchir globalement la rÈnovation de notre ville sur la ville, comme vous dites.

Je ne reviens pas sur ce qu’a dit Gilles sur l’achat de la coque. Contrairement à Jean-Yves je veux intervenir sur les deux délibérations qui concernent l’ilot en général. Je trouve aussi assez dommage la destruction de ce pavillon. Alors, oui, cela coûte cher de le rénover mais vu qu’il y a quand même un promoteur qui doit avoir les reins solides pour un projet de construction qui est assez massif, on aurait pu ‡ mon avis trouver une solution pour conserver ce pavillon qui permet quand mÍme de conserver l’identitÈ de notre ville. Ce qui fait Fontenay-aux-Roses c’est aussi ses beaux pavillons qui montrent son cÙtÈ un peu bucolique et village, et le perdre, cela fera encore une ville qui ressembleraProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 58/92

au Plessis-Robinson avec ce style ‡ la Franco-Suisse qu’on retrouve un peu partout. Je trouve donc un peu dommage de perdre notre identitÈ fontenaisienne ici.

J’ai une question technique sur la taille de l’OAP. On voit que l’espace de construction de logements collectifs empiËte largement sur le square des Anciens Combattants. Ma question est de savoir si la taille de cet espace n’est pas pour permettre au promoteur de diminuer la part de pleine terre qu’il aura l’obligation de construire dans cette zone si on enlève la partie parc des Anciens Combattants.

Ensuite, sur le cÙtÈ macro du projet, je vais reprendre, M. le Maire, votre Èdito du FAR Mag de dÈcembre o˘ vous dites que vous voulez associer le plus grand nombre de Fontenaisiens aux décisions importantes. Je pense qu’on l’a tous dit ici, cet ilot est important, c’est une entrée de ville, c’est massif, c’est un gymnase qui concerne beaucoup d’Ècoles, et pourtant il ne me semble pas que les Fontenaisiennes et les Fontenaisiens aient été associés à la construction de ce projet. Ici, j’ai quand même l’impression que vous écoutez plus les promoteurs, que vous faites plus confiance à un promoteur qu’aux citoyens de Fontenay-aux-Roses. Cela m’interroge, surtout au vu de ce que vous portez aujourd’hui, au mois de décembre.

Enfin, je vais vous parler de mixitÈ de ce projet. Alors, ne sautez pas tout de suite au plafond, je ne parle pas forcÈment de logements sociaux mais, Mme BULLET nous l’a présenté tout à l’heure dans l’ABS, il y a un vrai sujet de logements pour les jeunes, c'est-‡-dire les 25-30 ans dont il a ÈtÈ question dans l’ABS mais je pense que cela va même un peu au-del‡ des 25-35 ans. Vous disiez aussi que l’on a de moins en moins d’enfants dans les écoles, mais c’est exactement pour la même raison : les jeunes ne peuvent pas s’installer à Fontenay-aux-Roses parce que Fontenay-aux-Roses co˚te trop cher. Tous les projets immobiliers qui ont ÈtÈ entrepris sur la ville sont des projets o˘ le logement est vendu beaucoup trop cher pour de jeunes travailleurs qui ne peuvent donc pas s’installer sur la ville. Vous n’en avez pas parlé, peut-être que c’est le cas et je l’espère, mais vous n’avez pas parlé de tous ces programmes qui permettent d’avoir des logements à loyers modérés ou limités pour permettre l’installation de jeunes ménages afin de redonner un peu de dynamisme à notre ville qui en manque quelque peu.

Pour conclure, pour un projet de cette ampleur j’aurais aimé que les Fontenaisiennes et les Fontenaisiens soient plus consultÈs. Merci. ª

M. le Maire : ´ Alors, c’est toujours le même débat sur ce dernier point, c'est-‡-dire que la Mairie peut organiser des concertations sur la rénovation de l’espace public parce que c’est elle qui décide. Ensuite, quand une opération immobilière est déjà en cours et que la Ville s’associe, elle peut peser sur l’opération immobilière mais elle ne peut pas organiser une consultation publique sur un projet privÈ ; structurellement c’est même impossible. Nous sommes là justement à cet instant pour reprÈsenter les Fontenaisiens, je dirais que c’est l’action complémentaire à la démocratie participative, il y a des sujets qui concernent la Mairie exclusivement et la ville, que ce soit les antennes relais, le stationnement, la rénovation d’une place, tout cela ne dépend que de nous et il est donc normal que l’on associe le plus grand nombre de Fontenaisiens. Mais quand quelqu’un refait son pavillon on n’a pas le droit, et je pense honnêtement que ce n’est même pas autorisé, de faire une consultation sur un projet qui est privÈ. Il y a donc vraiment un problème de consultation, ça, c’est toujours le même problËme.

Ensuite, vous dites que l’on va encore faire des logements qui ne sont pas pour les jeunes. Ce n’est pas tout à fait vrai parce que, tout d’abord, on a fait très peu de logements nouveaux, je le rappelle encore une fois et puis, deuxiËmement, dans la plupart des constructions qui ont ÈtÈ faites, il y avait des logements dits intermédiaires. C’est vrai à NEXITY où je crois qu’il y a 30 ou 40 logements intermÈdiaires sur 100 logements, sur la rue du Moulin-Blanchard o˘ il y a 20 logements sociaux, sur la rue Potiers où l’on va installer cela, je vous rappelle quand même que l’on a construit – et je pense que vous vous y Ítes fortement opposÈs – 38 logements sociaux qui viennent en plus quand mÍme de la reconstruction des Blagis, et sur la place de la CavÈe – M. MERGY est bien placÈ pour le savoir car je crois qu’il connait des gens qui y habitent – il y a aussi des logements intermÈdiaires... ª

Mergy : ces propos n’ont pas lieu d’être ª

M. le Maire : ´ Ce n’est pas pÈjoratif, ce que je dis... ª

M. Mergy : ce n’est pas le problème. Le fait que ma mère loue un appartement dans cette résidence est hors sujet ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 59/92

M. le Maire : ´ Ce n’est pas moi qui parlais de votre mère, j’ai dit que vous connaissez des gens qui y habitent. Vous faites partie du conseil syndical, M. MERGY, ou du moins je crois que vous avez demandÈ ‡ y Ítre associÈ, non ? ª

M. Mergy : non c’est faux. Je suis juste allé à leur fête des voisins tout comme vous. ª

M. le Maire : ´ Mais ce n’est pas une insulte, enfin je ne crois pas. Je n’ai pas parlé de votre famille, c’est vous qui en parlez, M. MERGY. ª

M. SOMMIER : ´ Qu’est-ce que cela vient faire dans un conseil municipal, M. le Maire, vous attaquez les gens ---. ª

Propos concomitants

M. le Maire : ´ J’ai dit que vous connaissez des gens qui y habitent. Enfin, les mots ont un sens en langue franÁaise, arrÍtez de me sur-jouer une indignation pour essayer de démontrer que j’ai dit je ne sais pas quoi. J’ai dit que M. MERGY connait des gens qui y habitent, je n’ai pas parlé de la famille de M. MERGY ou de ses affaires privées. Vous êtes complètement à l’ouest, mon cher Monsieur. Excusez-moi mais les mots ont un sens en langue franÁaise : en disant que vous connaissez des gens qui y habitent, je ne parle pas des affaires privées de M. MERGY, je dis qu’il connait des gens qui y habitent. Moi aussi je connais des gens qui y habitent, d’ailleurs. ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ Il aurait pu transférer l’information ‡ Mme LE FUR pour dire qu’il y avait aussi une part de logements intermédiaires dans la construction, mais je vois que l’opposition se parle assez peu en gÈnÈral parce que, visiblement, vous ne prÈparez pas beaucoup les conseils municipaux ensemble parce qu’il y a assez peu de concertation entre vous. ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ Écoutez, vous n’avez pas la parole, s’il vous plait. Je réponds à Mme LE FUR, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, ça a l’air de la faire beaucoup rire d’ailleurs, j’en suis très heureux pour elle, finalement, et je suis d’accord, mieux vaut en rire.

TrËs bien, pour corriger ce que vous disiez, nous avons justement crÈÈ beaucoup de logements intermÈdiaires pour favoriser le parcours rÈsidentiel de nos concitoyens, et notamment pour les plus jeunes. Je vous rappelle quand même que nous avons un immeuble d’accession à la propriété rue Marx-Dormoy avec Toit et Joie qui a permis de faire sortir des logements justement ‡ un tarif relativement modique, enfin nettement infÈrieur au prix du marchÈ. Je pense donc que cette remarque n’est pas pertinente, en tout cas elle ne correspond pas à la réalité.

Encore une fois, les mots ont un sens ; on vous a expliquÈ que le projet prÈvoyait un agrandissement de la pleine terre, un agrandissement de l’espace, il ne prévoit donc pas de réduire. Il n’y a pas de supputation ou de complot, le projet sera tel qu’on le présente et tel que les plans sont présentés ; on ne fait pas des plans pour faire autre chose ensuite, ou alors ce n’est plus la peine que l’on siège. ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ Pour les concertations, je vous l’ai expliqué : on peut organiser des concertations sur ce qui dÈpend de la Mairie mais nous ne sommes pas maitres d’œuvre de cette affaire et nous ne pouvons donc pas organiser une concertation dessus. On en parle bien Èvidemment aux rÈunions de quartier, on partage l’information et on va la partager de plus en plus mais, en même temps, ce n’est pas nous qui sommes maitres d’œuvre ni maitres d’ouvrage et nous ne pouvons pas globalement organiser une concertation. C’est normal lorsque nous sommes puissance décidante mais, en l’occurrence, nous avons un pouvoir de modification du projet... ª

M. Mergy ; encore une fois vous donnez les clÈs de la ville ‡ un promoteur privÈ. ª

M. le Maire : ´ Mais, M. MERGY, nous ne donnons pas les clÈs de la ville ‡ un promoteur immobilier. Tout d’abord, nous avons une influence sur ce qui se fait et, deuxiËmement, ce que nous transfÈrons au promoteur immobilier... Si vous n’écoutez pas la réponse, ce n’est pas la peine ; nous pouvons voter, je pense que c’est plus simple puisque visiblement personne ne souhaite écouter la réponse. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 60/92

Propos hors micro

M. le Maire : ´ Très bien, je vois que l’on est dans la correction la plus totale puisque quand le Maire vous répond vous n’écoutez pas.

Nous allons donc passer au vote sur le dÈclassement par anticipation du gymnase Jean-Fournier. Je pense que chacun s’est exprimé, ce n’est peut-être pas la peine qu’on prolonge le débat. Je pense que chacun a eu l’occasion de s’exprimer, cela fait une demi-heure qu’on parle de ce sujet et je pense que nous allons clÙturer le dÈbat.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour cette approbation. ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide :

- de constater la dÈsaffectation diffÈrÈe du gymnase Jean Fournier au plus tard le 1er juillet 2025.

Il sera alors actÈ dÈfinitivement de cette dÈsaffectation par un constat dressÈ par un huissier.

- de prononcer le dÈclassement par anticipation du gymnase Jean Fournier situÈ 7 rue des Potiers et des parcelles voisines cadastrÈs section Y n∞135, 136, 149, 152, 164.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, votent pour]

[GAGNARD FranÁoise s’abstient]

[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre]

17- Cession de terrains appartenant ‡ la Ville rue Lombart et rue des Potiers. Rapporteur : M. RENAUX

Rapport de prÈsentation

La Ville possËde un ensemble de terrains rue des Potiers et Avenue Lombart cadastrÈ section Y n∞135, 136, 149, 152, 164, 167 Sur ces terrains se trouvent un pavillon acquis en 2019 trËs dÈgradÈ, le gymnase Jean Fournier vÈtuste, et une partie du square des Anciens Combattants qui est exclu du projet Ilot-Lombart.

Ce projet coconstruit avec le promoteur Pitch Immo consiste en la vente des terrains municipaux ‡ ce promoteur sur proposition de ce dernier et en la réalisation d’un programme de logements, commerces et d’un Èquipement sportif dont la Ville se portera acquéreuse lors d’un prochain conseil municipal.

L’opération débutera en 2025 par la vente des terrains avant d’être livrÈ en 2027 selon le planning prÈsentÈ en annexe. Cet aménagement d’un axe important pour le tissu urbain revêt plusieurs intérêts pour la Ville de Fontenay-aux-Roses. D’une part la réalisation d’un équipement public neuf. Également le développement de l’offre de logement et commerce. D’autre part le développement d’un ilot vert par l’agrandissement du square des Anciens Combattants (comme dÈtaillÈ sur les plans et dessins annexés). Dès lors il s’agit d’une opération d’intérêt général motivant la décision de dÈclasser ces terrains et d’en faire la cession. Le prÈsent projet sera rÈalisÈ dans une zone de taxe d’aménagement majoré à 18%.

Cette vente nÈcessitera un dÈclassement des parcelles qui interviendra par dÈlibÈration prÈsentÈe prÈalablement. Les conditions de la vente sont dÈtaillÈes en annexe et dans la dÈlibÈration. Le prix de vente est fixÈ ‡ la somme de 11 200 000 euros HT conformément à l’avis de l’administration des Domaines du 26 octobre 2023 Èvaluant le montant des terrains concernÈs ‡ 11 900 000 HT avec une marge d’appréciation de 10%. Le terrain ainsi dÈlimitÈ sera cÈdÈ ‡ la SCCV DE LA ROSERAIE (ou sous une forme de SAS dans l’éventualité où les associés décideraient de modifier la forme de la sociÈtÈ).ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 61/92

M. le Maire : ´ Il s’agit du même débat.

Qui est contre ?

…coutez, nous avons dÈj‡ fait le dÈbat pour les deux dÈlibÈrations. ª

M. SOMMIER : ´ M. RENAUX a rappelé que l’on discutait d’abord de la délibération n°16. Alors, effectivement, ça a été élargi à l’ensemble. Je souhaite aborder, parce qu’on parle ici de la cession, je ne veux pas parler du projet parce que ce projet en fait s’appuie sur un PLUI qui n’est pas adopté, donc avec une OAP ; on ne sait pas exactement les hauteurs, on part sur R+3, R+4 et R+5 si on inclut les attiques. On est habituÈs en commission des permis de construire ‡ voir de beaux projets comme Áa, mais quand je vois la largeur qui est mise sur la rue des Potiers qui apparait plus large que l’avenue Lombart, cela me fait doucement sourire parce que, je veux bien mais, pour faire plaisir ‡ M. STEIN, on pourra faire des stationnements de chaque cÙtÈ.

J’ai donc envie de m’exprimer sur ce point n°17, sur la cession, puisque... ª

M. le Maire : ´ TrËs bien, exprimez-vous mais avanÁons. ª

M. SOMMIER : ´ Le projet n’est pas à l’ordre du jour de fait, c’est une résultante, mais le projet c’est "Cession des terrains Lombart-Potiers", moi, c’est ce que je lis, comme... ª

M. le Maire : ´ Et donc ? ª

M. SOMMIER : ´ Et donc voil‡, la Mairie va cÈder la totalitÈ de ces parcelles pour, je cite, 11 200 000 €. Je rappelle quand même que l’estimation des Domaines était de 11 930 000 € et que ces 11,2 M€ c’est la proposition du promoteur. On s’aligne donc sur la proposition du promoteur pour fixer le prix. C’est vrai que là encore le rapport doit faire ‡ peu prËs... c’est une ligne pour 1 M€. ª

M. le Maire : ´ Il y a eu une Èvaluation des Domaines, vous venez de le dire. ª

M. SOMMIER : ´ Oui mais, justement, l’évaluation, et j’y reviendrai... ª

M. le Maire : ´ Parce que vous croyez vraiment que si l’on refait une évaluation des Domaines aujourd’hui on sera encore à 11,9 M€ ? ª

M. SOMMIER : ´ Vous me coupez la parole, M. le Maire, ... ª

M. le Maire : ´ Et moi je suis président de séance et j’ai le droit de le faire. Je suis désolé, ce n’est pas moi qui fais les rËgles, M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Laissez-moi parler et aprËs on verra. ª

Brouhaha

M. SOMMIER : ´ Non, non, il me l’a donnÈ. M. CONSTANT, vous dormiez --- ª

M. le Maire : ´ Bien, M. SOMMIER, je vous donne la parole, arrêtez d’être désagréable parce que cela n’a aucun sens. Effectivement, nous avons accepté un prix qui est 500 000 € en dessous. ª

M. SOMMIER : ´ D’ailleurs, sur ce point il faudrait modifier le projet de délibération qui a en fait oublié 30 000 € puisque l’on dit que c’est 11 900 000 € mais c’est 11 930 000 €, je pense qu’il faut être précis jusqu’au bout.

Ensuite, je rappelais que le PLUI n’est pas adopté, pour le moment c’est une zone UD. Les Domaines ont donc anticipÈ sur la base du projet qui Ètait prÈsentÈ par le promoteur de 178 logements sur la base de R+3+1, R+4+1, et donc c’est sur cette base-là qu’il a fait effectivement un calcul assez précis, en plus et en moins, et je trouve que pour une fois on a une estimation des Domaines qui est trËs précise. Sauf qu’entre 11 200 000 € et 11 930 000 € il y a quand même une petite différence. ª

M. le Maire : ´ Il y a 700 000 €, on est - 10 %. ª

M. SOMMIER : ´ Je suis d’accord avec vous. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 62/92

M. MERGY : ´ Vous respectez de maniËre trËs relative, c’est quand même 700 000 € de recettes de moins pour la Ville. ª

Mme COLLET : ´ S’il vous plait, il y a quelque chose d’inadmissible ! ª

M. le Maire : ´ Mme COLLET, vous n’avez pas la parole. ª

Mme COLLET : ´ Je la prends parce qu’il y a des insultes qui sont diffusées hors micro, et c’est inacceptable. Merci. ª

M. le Maire : ´ Je ne vous ai pas entendu mais, bon. M. SOMMIER, essayez d’avancer parce que sinon nous y serons encore demain. Vous avez fini ? C’est une question. Appuyez sur votre micro, M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Les Domaines Èvaluent donc ‡ 11 930 000 €, le promoteur offre 11 200 000 € et donc on tope ‡ 11 200 000 €. À l’inverse, d’ailleurs, je note que pour la coque, même si ce n’est pas l’objet de la délibération, on fait l’inverse, c'est-‡-dire que le promoteur propose que la commune rachËte ‡ 5 382 000 € et qu’en fait le rachat va se situer, au niveau de la proposition du promoteur, à 5 290 000 € si j’ai bien compris. ª

Brouhaha

M. le Maire : ´ Mme POGGI, est-ce que vous pouvez regagner votre place, s’il vous plait ? ª

Mme COLLET : ´ M. le Maire, je demande une suspension de séance, je suis au milieu et c’est insupportable. Il y a des propos qui ne peuvent pas Ítre tenus en conseil municipal, mÍme hors micro. Merci. ª

M. le Maire : ´ Je suis d’accord pour une suspension de séance de cinq minutes. ª

Suspension de sÈance

M. le Maire : ´ Mes chers collègues je vous propose de reprendre place, j’espère que tout le monde a pu se détendre et s’apaiser.

Je vais donc procéder à l’appel comme il est de juste après cette suspension de sÈance (Appel). Mme SAUCY a donnÈ son pouvoir ‡ Mme MERCADIER. M. BERTHIER est arrivÈ. Mme RADAOARISOA est toujours l‡ mais va partir dans cinq minutes.

Je pense que nous allons pouvoir clÙturer cet aspect, je vais finir de rÈpondre quand mÍme ‡ M. SOMMIER.

Je trouve assez normal, bien évidemment, que l’on se préoccupe des finances de la commune, et notamment de l’accord qui est passé. En même temps, M. SOMMIER, je pense que si nous faisions aujourd’hui une nouvelle estimation des Domaines nous n’obtiendrions pas du tout la mÍme somme qui nous permet aujourd’hui à la fois d’acquérir la coque, comme cela a été dit tout à l’heure, mais aussi d’aménager l’intérieur du gymnase, ce qui représente à peu près 2 M€, et accessoirement d’avoir un bénéfice pour la commune de probablement 2 M€ qui seront utilisables pour d’autres investissements. Je pense que d’un point de vue des finances communales c’est donc une bonne opÈration que nous engageons.

Ensuite, tous les moyens que vous soulevez sont des moyens, c'est-‡-dire que l’on parle aujourd’hui d’un projet ; il y a un certain nombre de moyens pratiques qui sont nÈcessaires pour avancer vers ce projet, dont ceux que nous présentons aujourd’hui, dont bien évidemment l’étude d’impact qui sera complétée comme nous l’avons fait pour le gymnase du Parc. Et je pense que pour le gymnase du Parc cela s’est passé à la satisfaction générale, nous avions de la même façon un gymnase de moins.

Pour finir de répondre à Mme LE FUR, ce que j’avais omis tout à l’heure, nous allons bien Èvidemment phaser les choses, c'est-‡-dire que ce projet est prÈvu pour commencer aprËs la rÈnovation des Pervenches et la rÈnovation du Panorama qui sont enclenchÈes dans le contrat DÈpartement-Ville, c'est-‡-dire en 2025. Cela devrait donc s’enchainer de façon harmonieuse et de toute façon nous y veillerons, bien évidemment. Je crois d’ailleurs être invité bientôt au comité directeur de l’ASF pour échanger sur ce sujet entre autres, mais c’est une demande relativement unanime de tous les sportifs qui utilisent ce gymnase, celui-ci n’étant plus adapté aux usagesProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 63/92

auxquels il est censÈ rÈpondre.

Voil‡ pour les rÈponses que je souhaitais vous apporter. Ensuite, quand on fait un projet il y a un moment o˘ il faut commencer et je vous propose donc de dÈlibÈrer sur cette dÈlibÈration n∞17. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie de ce vote.

Je me réjouis que ce type de projet puisse exister, je remarque que l’opposition, comme à l’habitude, prÈfËre bloquer tous les projets qui vont dans le sens de l’intérêt des Fontenaisiens pour des raisons évidemment électorales et s’attachent essentiellement à tout bloquer, à faire une opposition systÈmatique. Vous qui vous prÈsentez comme une opposition constructive, trËs honnÍtement, je me demande quel projet vous avez soutenu depuis neuf ans. ª

Brouhaha

M. le Maire : ´ Nous avons une autre dÈlibÈration trËs intÈressante, la n∞18, qui est le statut de la ruelle de la Demi-Lune. M. RENAUX va de nouveau allumer le feu, comme d’habitude ! ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide :

- d’autoriser la cession par la Ville au profit de la SCCV DE LA ROSERAIE (ou sous une forme de SAS dans l’éventualité où les associés décideraient de modifier la forme de la société), des terrains cadastrÈs section Y n∞135, 136, 149, 152, 164, 167 et des constructions y Ètant implantÈes, dont la signature devra intervenir au plus tard le 30 dÈcembre 2025.

- d’autoriser M. le Maire à signer une promesse synallagmatique de vente aux charges et conditions usuelles en pareille matiËre et aux conditions particuliËres suivantes :

- Conditions suspensives d’acquisition :

o Acquisitions concomitantes de l’ensemble de parcelles assiette de l’opération ; o Obtention des autorisations administratives nécessaires à l’opération, purgées de tout recours et retrait ;

o Ensemble des biens mis ‡ disposition libres de tout droit et de tout occupation / déclassé / désaffecté le jour de l’acquisition ;

o Sur le gymnase : absence de présence d’amiante autre que celle mentionnÈe dans le dossier technique amiante d’AC Environnement transmis le 30/08/2023.

- Prix de vente : Que le prix de vente soit fixÈ ‡ la somme de 11 200 000 euros HT qui sera payÈ de la faÁon suivante :

-3 600 000 € HT à la signature de l’acte authentique d’acquisition du terrain -4 000 000 € HT à la mise à disposition de la coque brute de l’équipement sportif et le volume de 37 parkings qui sont objet de la VEFA publique ‡ la ville,

-3 600 000€ HT à la livraison de la coque brute de l’équipement sportif et le volume de 37 parkings qui sont objet de la VEFA publique ville.

-Devenir des terrains : Que l’acquéreur entreprendra les formalités administratives nécessaires à la réalisation d’une opération de logements collectifs, de commerces, d’un équipement sportif, et de réalisation d’espaces verts.

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, pièces et documents se rapportant à cette cession.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, votent pour]

[GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 64/92

18- Confirmation du classement dans le domaine public routier communal de la ruelle de la Demi-Lune.

Rapporteur : M. RENAUX

Rapport de prÈsentation

La ruelle de la demi-lune est une voie reliant la place du Général de Gaulle à l’avenue Jeanne et Maurice Dolivet. Son existence et son affectation ‡ la circulation publique sont attestÈes dËs 1869 par le plan annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration. Depuis cette Èpoque la ruelle a toujours ÈtÈ situÈe en zone urbanisÈe.

A l’occasion d’un projet de construction au 6 Place du Général de Gaulle visant à réaliser des logements libres sur ce qui est aujourd’hui un terrain vague en centre-ville il est apparu que cette ruelle n’avait pas fait l’objet de classement express et que sa domanialité n’était pas explicite. Or cette voie sert directement les mobilitÈs douces et les continuitÈs piÈtonnes en centre-ville. Par consÈquent il est nÈcessaire que sa domanialitÈ et son affectation soit clarifiÈe.

DËs lors il est demandÈ aux membres du Conseil municipal de prononcer le maintien de la ruelle de la Demi-Lune en l’affectant dans le domaine public routier communal et de réaffirmer son ouverture à la circulation du public.

M. RENAUX : ´ La ruelle de la Demi-Lune est une voie reliant aujourd’hui la place du Général-de- Gaulle à l’avenue Jeanne et Maurice-Dolivet. Son existence et son affectation ‡ la circulation publique sont attestÈes dËs 1869 par un plan qui classe les diffÈrentes voies de circulation de la commune en routes dÈpartementales, en chemins vicinaux ou en chemins vicinaux principaux et enfin en rues. La rue de la Demi-Lune est notamment classÈe en rue ‡ cette occasion.

¿ l’occasion d’un projet de construction au 6, place du GÈnÈral-de-Gaulle situÈ en zone de rÈnovation urbaine de notre PLU, visant ‡ rÈaliser des logements libres sur ce qui est aujourd’hui un terrain vague en centre-ville, il est apparu que cette ruelle n’avait pas fait l’objet de classement express et que sa domanialité n’était pas explicite. Or, cette voie sert directement les mobilitÈs douces et les continuitÈs piÈtonnes en centre-ville. Par consÈquent, il est nÈcessaire que sa domanialitÈ et son affectation soit clarifiÈes.

Il nous est donc demandÈ de nous prononcer sur le maintien de la ruelle de la Demi-Lune en l’affectant au domaine public routier communal et de rÈaffirmer son ouverture ‡ la circulation du public.

Il me reste juste ‡ ajouter un mot sur le domaine public routier qui est défini comme l’ensemble des biens du domaine public de l’État, du Département et des communes affectés aux besoins de circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. En fin de compte, un domaine public routier peut Ítre une zone piÈtonne, une zone ‡ circulation ou une zone exclusivement rÈservÈe aux vÈlos. Je vous prie, mes chers collËgues, de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Pas de remarque, je suppose ? Ah si, M. MERGY. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Je pense qu’il y a trois hypothèses qui peuvent expliquer ce classement.

La première hypothèse, c’est une sorte de nostalgie historique, c’est-‡-dire que l’on veut renouer avec l’esprit de 1869, en tout cas la carte à laquelle il est fait allusion dans cette délibération. Peut-Ítre que vous auriez pu nous citer la carte des voies romaines, il y avait peut-Ítre une voie romaine qui passait aussi ‡ cet endroit et peut-être qu’il fallait rétablir aussi une voie romaine. La deuxième hypothèse, c’est d’en faire un axe de transit routier dans le cadre du projet de rénovation de la rue Boucicaut mais je pense que les caractéristiques de ce sentier ne s’y prêtent pas trop, ce n’est donc probablement pas l’idée.

Et puis la troisième hypothèse, c’est sans doute de permettre la régularisation d’un permis de construire juste ‡ cÙtÈ et de permettre aux promoteurs immobiliers de construire en limite de parcelle, ce qui sera permis avec le classement de ce sentier dans le domaine routier communal.

Ce n’est pas la première fois que vous nous présentez des délibérations sans évoquer de manièreProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 65/92

explicite l’objectif et le rôle de la délibération. Nous avons déjà eu ce cas de figure sur la rue des Potiers, d’ailleurs. Vous instrumentalisez donc rÈguliËrement, si je puis dire, des dÈlibÈrations du conseil municipal pour un objectif qui n’est pas explicitement affiché. Je pense qu’en termes de transparence, en termes de ce que l’on doit à l’ensemble des Fontenaisiens, ce n’est pas souhaitable, ce n’est pas positif. Vous nous accusez d’être une opposition non constructive mais vous êtes une majorité non constructive, il suffit de lire l’éditorial des élus de la majorité sur lequel il est indiqué que l’on vote contre tous les projets, mais il me semble que l’on a voté tous à l’unanimité pour un projet majeur, qui est un projet de chaleur gÈothermique, vous ne pouvez donc pas nous accuser de voter contre tous les projets. Je sais que vous cherchez rÈguliËrement des boucs Èmissaires quand vos projets n’avancent pas ; je pense que sur la cuisine centrale vous allez dire que c’est la faute de l’opposition... ª

M. le Maire : ´ Je n’y avais pas pensé mais je vais y réfléchir ! ª

M. MERGY : ´ ...mais enfin nous allons attendre votre intervention tout à l’heure qui répondra à ma question. On est 8 dans l’opposition et manifestement on détient un pouvoir absolu à Fontenay-aux- Roses puisqu’on empêche de réaliser tous les projets. On a donc une capacité d’intervention qui est assez considérable pour l’opposition et qui me surprend toujours. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Merci. Je ferai juste une petite remarque si cela m’est permis. Je vous rappelle quand même histoire de ce terrain vague, enfin ce n’est même pas un terrain vague, c’est aujourd’hui un chantier abandonnÈ avec des fers ‡ bÈton qui dÈpassent en bas, sur lequel Ètait prÈvu la construction de 42 logements par l’équipe à laquelle vous apparteniez d’ailleurs, M. MERGY, et sur laquelle nous avons en effet autorisÈ la construction, par le biais d’un permis de construire, de 38 logements. Il ne vous a pas échappé que lorsqu’un permis de construire est délivré par la commune, lorsqu’un recours ou un contentieux est dÈposÈ contre le permis de construire, cela concerne moins le promoteur que la commune, c’est la commune qui va au tribunal et qui dÈfend la pertinence de l’accord des permis de construire. Il se trouve que, dans ce cas, le moyen soulevé était en effet une anomalie de classement de voirie d’une rue dont on ne peut pas objectivement contester qu’elle appartienne au domaine public de la commune. On sait bien qu’on y a fait une sortie du conservatoire de musique, que l’entrée d’une école de la ville se situe sur cette même voie, c’est donc une totale anomalie qu’elle ne soit pas classée dans le domaine public routier, c’est une erreur ou en tout cas une omission de la part de la collectivitÈ. Dans ce cas prÈcis il nous paraÓt donc assez logique de corriger cette anomalie pour en effet permettre la construction de cet immeuble qui nous est d’ailleurs réclamé par de nombreux Fontenaisiens parce qu’ils trouvent que, depuis maintenant neuf ans, le fait d’avoir un chantier avec des palissades en plein milieu de la principale place de la commune n’est pas ce que l’on peut qualifier de plus valorisant pour le centre-ville.

Nous corrigeons donc cette anomalie qui, depuis d’innombrables années, concerne d’ailleurs toutes les municipalités qui nous ont précédés au même titre. Depuis 1869, et même après l’arrivée des Prussiens, cette ruelle Ètait du domaine public et il n’y a donc pas tellement de raisons qu’on ne lui reconnaisse pas cette qualité aujourd’hui.

Ah, M. SOMMIER. Vous Ítes pourtant du mÍme groupe ; vous savez qu’il y a des assemblées dans certaines communes où il n’y a qu’une prise de parole par groupe, je suis donc un Maire extrêmement dÈmocrate quand mÍme ! ª

M. MERGY : ´ On a toujours soulignÈ ce point-l‡, M. le Maire ! ª

M. le Maire : ´ J’avais cru que vous ne disiez pas cela tout à l’heure, c’est pour ça. M. SOMMIER, allez-y. ª

M. SOMMIER : ´ Je vous renvoie au règlement intérieur pour savoir si je peux ou non m’exprimer. ª

M. le Maire : ´ Mais nous avons fait un règlement intérieur extrêmement favorable à l’expression de chacun, je vous remercie de le souligner. ª

M. SOMMIER : ´ À Fontenay nous aimons être précurseurs, c’est-‡-dire que l’on a de nouveaux concepts. On a vu qu’on avait le concept des "rues piÈtonnes circulÈes", et on a donc maintenant un nouveau concept qui est celui des "sentes circulÈes piÈtonnes". J’ai bien compris que c’était pour essayer de prendre en compte les 200 ans d’Histoire puisqu’on nous donne une carte ancienne de Fontenay-aux-Roses, mais je ne sais pas en fait si c’est la seule Histoire qui justifie cette dÈlibÈration. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 66/92

M. le Maire : ´ Non, c’est ce qu’on vient d’expliquer, M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Je ne suis pas certain en plus que ce changement que vous nous proposez modifie quelque chose sur le respect du PLU actuel ou du PLUI futur. Je reprends les observations de l’ABF qui avaient ÈtÈ des observations qui les avaient conduits tout d’abord ‡ un avis nÈgatif, et ensuite ‡ un avis positif mais tout en maintenant la rÈserve que je cite : "Des arbres ‡ hautes tiges doivent Ítre plantÈs sur toute la longueur de la limite parcellaire cÙtÈ ruelle de la Demi-Lune pour crÈer un Ècran vÈgÈtal visible depuis le monument historique". Cela signifie-t-il que sur cette ruelle circulÈe piÈtonne vous allez planter des arbres, les arbres demandés par l’ABF ? Comment allez-vous faire pour respecter le PLU actuel sur ce projet-l‡ ? Compte tenu de cela, je demande un vote ‡ bulletin secret sur ce sujet. Merci. ª

M. le Maire : ´ Tout d’abord, je ne vois pas tellement en quoi votre intervention est distincte de celle de M. MERGY, je vous serais donc quand mÍme reconnaissant de ne pas alourdir les dÈbats en faisant quarante fois la mÍme intervention et avec le sarcasme qui vous est propre. La dÈlibÈration est claire, effectivement il y a un permis de construire, il y a un contentieux et, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une anomalie de la commune, nous régularisons l’anomalie qui est une prise du contentieux. Ensuite, nous avons dÈlivrÈ le permis de construire, il est conforme aux PLU, il y a eu une négociation avec l’ABF et le promoteur s’est engagé à faire des modifications qui ont été validées par l’ABF, voil‡. Et encore une fois, M. SOMMIER, ce n’est pas moi qui construis, c’est quand même une société privée qui construit, ce n’est pas la Ville qui construit, la Ville ne fait pas ce qu’elle veut, elle est chargÈe de vÈrifier l’application du PLU.

Ensuite, je pense que vos sarcasmes n’y changeront rien, cette rue est quand même d’usage public. Je veux bien que l’on vote à bulletin secret pour s’exprimer sur le classement en rue publique de la rue de la Demi-Lune mais on commence ‡ atteindre un haut niveau de ridicule, si vous voulez mon avis. ª

Propos hors micro

Mme BULLET : ´ J’ai une question, M. le Maire. Si cette rue appartient au domaine public, est-ce qu’elle sera plus ouverte ‡ la circulation qu’aux piétons ? Pour le moment il n’y a que des piétons, ce que je trouve très bien, et le fait qu’elle soit ouverte à la circulation me fait peur. ª

M. le Maire : ´ Michel a en fait répondu à cette question tout à l’heure : une sente piÈtonne fait partie du domaine public routier communal et la rue de la Demi-Lune n’est de toute faÁon pas assez large pour qu’une voiture puisse y circuler. Il n’est donc pas question de changer l’usage de cette ruelle mais simplement question de changer son classement dans le patrimoine communal pour reconnaitre son usage public. ª

Mme BULLET : ´ Elle reste donc piÈtonne. ª

M. le Maire : ´ Bien sûr, on essaie même de dissuader certains vélos d’y rouler trop vite parce qu’il y a eu parfois quelques conflits piÈtons-vélos. Elle n’est pas assez large de toute façon pour qu’une voiture puisse y rentrer, ‡ moins de détruire le château Laboissière, l’école Saint-Vincent-de-Paul et tous les murs qui la bordent ! Cela ne changera donc pas l’usage, cela ne changera rien, hormis le fait qu’elle est d’usage public et qu’il faut bien admettre que le fait qu’elle ne soit pas classée aujourd’hui dans le domaine public routier communal est une anomalie.

M. SOMMIER, vous maintenez votre demande de vote ‡ bulletin secret ? Non, vous la retirez, trËs bien.

Je vous propose donc de voter ‡ main levÈe comme d’habitude.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide : - de constater l’affectation de la ruelle de la Demi-Lune ‡ la circulation publique piÈtonne.

- de confirmer le classement de la ruelle de la Demi-Lune dans le domaine public routier communal.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), LECUYER Sophie,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 67/92

HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, votent pour] [MERCADIER Anne-Marie, SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre]

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

19- Avis sur les ouvertures dominicales pour les Ètablissements de commerce de dÈtail en 2024.

Rapporteur : E. LE ROUZES (absent reprÈsentÈ)

Rapport de prÈsentation

La Loi n∞ 2015-990 du 6 ao˚t 2015 pour la croissance, l'activitÈ et l'ÈgalitÈ des chances Èconomiques, et notamment son article 250 portant modification de l’article L3132-26 du code du travail, prÈvoit que le Maire peut, par décision prise après avis du Conseil municipal, désigner jusqu’à 12 dimanches par an, o˘ le repos hebdomadaire est supprimÈ pour les Ètablissements de commerce de dÈtail. La liste des dimanches est arrÍtÈe par le Maire avant le 31 dÈcembre, pour l'annÈe suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excËde cinq, la dÈcision du maire est prise aprËs avis conforme de la MÈtropole du Grand Paris dont le Conseil MÈtropolitain Ètudiera cette question le 20 dÈcembre prochain.

Il apparaît qu’il est intÈressant tant pour les commerÁants que pour les Fontenaisiens de disposer de commerces ouverts certains dimanches dans l’année.

Aussi, il convient de dÈfinir une liste de dimanches correspondant aux promotions commerciales nationales (soldes d’été et d’hiver, fête des mères et des pères) et locales, aux attentes des enseignes fontenaisiennes consultÈes (notamment les quatre dimanches avant les fÍtes de fin d’année), et à la promotion des événements organisés par la Ville (fête de la Ville, brocantes).

Il est ainsi proposÈ de retenir la liste des douze dimanches suivants :

- Dimanche 14 janvier, correspondant au premier dimanche des soldes d’hiver - Dimanche 31 mars, correspondant ‡ P‚ques

- Dimanche 26 mai, correspondant ‡ la fÍte des mËres

- Dimanche 16 juin, correspondant ‡ la fÍte des pËres

- Dimanche 30 juin, correspondant au premier dimanche des soldes d’été - Dimanche 08 septembre, correspondant au forum des associations - Dimanche 15 septembre, correspondant ‡ la brocante des enfants - Dimanche 06 octobre, correspondant ‡ la grande brocante

- Dimanche 08, 15, 22 et 29 décembre, correspondants aux fêtes de fin d’année.

Il est prÈvu que les salariÈs concernÈs, privÈs du repos du dimanche, bÈnÈficieront d'un repos compensateur (qui peut Ítre Ègal au temps de travail effectuÈ) et d'une majoration de salaire dÈterminÈe entre le patronat et les syndicats de chaque branche professionnelle concernÈe, pour les heures prestÈes durant ces jours de travail exceptionnels.

M. le Maire : ´ M. LE ROUZES Ètant souffrant et ne pouvant Ítre l‡ ce soir, je suis donc en charge de vous prÈsenter cette dÈlibÈration. Nous avons affaire ‡ une dÈlibÈration relativement rituelle chaque année qui consiste à définir les dates auxquelles l’ouverture dominicale est autorisÈe. Je rapporte conforme ‡ la dÈlibÈration, je pense que c’est une dÈlibÈration habituelle, et je vous propose d’en délibérer.

M. MESSIER. ª

M. MESSIER : ´ Effectivement c’est une délibération rituelle mais qui consiste à aller au maximum permis par la loi, c'est-‡-dire 12 ouvertures de dimanches par an. Cela a été longtemps 5 et c’est Emmanuel Macron qui l’avait porté à 12 lorsqu’il était ministre de l’Économie. Pour ma part je considère que c’est une mauvaise chose par rapport ‡ la dÈstructuration des familles et pour lesProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 68/92

salariÈs qui travaillent le dimanche. Et quand je vois la liste, je pense que sur les 12 il y en a au moins 3 ou 4 qui ne correspondent à aucun besoin puisque ce qui est acheté les dimanches n’est pas achetÈ un autre jour. Pour ma part je ne voterai donc pas cette dÈlibÈration. ª

M. le Maire : ´ Très bien, mais je vous rappelle que c’est une demande relativement insistante de nos commerÁants. Mme COLLET veut intervenir. ª

Mme COLLET : ´ Je voudrais juste parler d’une réalité, c’est que si l’on n’ouvre pas les commerces locaux ces dimanches-l‡, les Fontenaisiens vont prendre leur voiture et aller ‡ VÈlizy, l‡ o˘ ce sera ouvert. Je trouve donc cela assez étrange pour un élu écologiste de refuser l’ouverture des dimanches. ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ Écoutez, nous n’allons pas faire un grand débat là-dessus. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide d’émettre un avis favorable concernant l’ouverture des commerces de détails les dimanches suivants de l’année 2024 :

- Dimanche 14 janvier

- Dimanche 31 mars

- Dimanche 26 mai

- Dimanche 16 juin

- Dimanche 30 juin

- Dimanche 08 septembre

- Dimanche 15 septembre

- Dimanche 06 octobre, correspondant ‡ la grande brocante

- Dimanches 08, 15, 22 et 29 dÈcembre.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

[GAGNARD FranÁoise s’abstient]

[SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, votent contre]

ENFANCE JEUNESSE

20- Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la ville de Fontenay-aux-Roses. Rapporteur : D. LAFON

Rapport de prÈsentation

La Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 signée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a entériné la fin des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi la convention partenariale entre la ville de Fontenay-aux-Roses et la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) des Hauts-de-Seine relative au Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) arrivant ‡ échéance au 31 décembre 2022, ne sera pas reconduite en l’état.

Afin d’envisager la continuité partenariale, la ville de Fontenay-aux-Roses a dÈcidÈ de continuer sa contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (CAF92), à l’issue de ce CEJ, afin de continuer et de renforcer ces actions.

Ce projet a été établi à partir d’un diagnostic et d’un plan d’actions réalisés conjointement avec les acteurs de terrain et la CAF 92 sur diffÈrentes thÈmatiques dans le cadre de la politique familiale etProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 69/92

sociale : dans les secteurs de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, le soutien ‡ la parentalitÈ, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits au logement, afin :

➢ D’identifier les besoins prioritaires dans la commune et les champs d’actions à privilégier,

➢ De pÈrenniser et d’optimiser l’offre existante,

➢ De dÈvelopper des actions nouvelles permettant de rÈpondre ‡ des besoins identifiÈs, par exemple :

❖ Initier les jeunes ‡ la dÈmocratie et la citoyennetÈ en crÈant des Conseils municipaux des Enfants, ce qui favorise Ègalement leur participation ‡ la vie de la communautÈ pour l’intérêt général,

❖ Développer une offre d’accueil des moins de 3 ans (extension de la CrËche des Paradis, crÈation d’une Maison des Assistantes Maternelles, développement de micro- crËche privÈe),

❖ Garantir une continuitÈ pÈdagogique et Èducative avec la mise en place de passerelles ´ Bout’chou » l’été pour la découverte des structures d’accueil de loisirs maternelles,

❖ DÈvelopper les actions culturelles et artistiques sous forme de parcours culturels de la Petite enfance ‡ la Jeunesse,

❖ Renforcer la prÈvention et la prise en charge des comportements ‡ risque (actions de sensibilisations, et de prÈvention des conduites ‡ risque et addictives)

❖ DÈvelopper des actions de soutien ‡ la parentalitÈ (ateliers parents, confÈrences thÈmatiques)

❖ Formations du personnel municipal aux diffÈrents handicaps,

➢ De prÈtendre ‡ un soutien financier avec le bonus territoire CTG qui se substitue aux financements de Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 pour un montant annuel basÈ sur l’année 2021, soit d’un montant de 518 502 € auquel viendront se rajouter des actions nouvelles.

La Convention Territoriale Globale prend effet rÈtroactivement ‡ compter du 1er janvier 2023, aprËs un travail d’un an avec les services de la CAF 92 et les services de la Ville pour Ètablir des plans d’actions sur les secteurs petite enfance, enfance-jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale ainsi que l’accès aux droits/logement.

M. LAFON : ´ On se trouve l‡ confrontÈs ‡ une dÈlibÈration qu’on avait l’habitude de prendre mais sous une autre dénomination puisque c’était ce qu’on appelait le Contrat Enfance Jeunesse. Les termes ont changÈ et le contour a un petit peu changÈ.

Cette convention a l’objectif de renforcer le partenariat entre les différents acteurs. C’est une volonté de la CAF d’être beaucoup plus impliquée dans la conception des choses. La démarche a été construite avec eux ; il y a eu plusieurs rÈunions, nous avons regardÈ ce qui pouvait Ítre couvert par la convention. C’est un financement d’un certain nombre d’actions qui sont basées d’abord sur un diagnostic commun. Nous avons eu quelques échos de ce diagnostic dans l’ABS. Cela concerne la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, les actions liées à la parentalité, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale et le logement. C’est une convention qui a un socle et qui peut Èvoluer avec des dispositifs qui, je vous l’avoue, ont dû être conçus par des gens qui n’ont pas un esprit suffisamment simple pour que je puisse en comprendre toutes les subtilités, je suis désolé. Il semble cependant qu’il y ait des voies de passage pour permettre des bonus et un certain nombre de choses.

Les axes ont été développés sur la base à la fois du bilan des activités passées, une sorte d’état des lieux de ce qui avait été fait et l’analyse un peu critique des choses, mais aussi sur la base des résultats liés à l’ABS. Ces actions concernent en fait les différents domaines dont je vous ai parlé. Vous avez un certain nombre de dÈtails dans le rapport de prÈsentation et je vais en citer quelques- uns simplement pour montrer la diversitÈ des choses :

- CitoyennetÈ et Èducation ‡ la fonction dÈmocratique pour les jeunes : travail en cours avec le service Jeunesse sur un conseil des jeunes lancÈ depuis quelques mois et qui devrait aboutir pour la rentrÈe prochaine.

- Future création d’une maison d’assistantes maternelles chère à Anne-Marie et dont on a parlÈ ‡ plusieurs reprises.

- Actions en termes de handicap.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 70/92

- ParentalitÈ : ce travail a ÈtÈ pris ‡ bras-le-corps par Anne-Marie. - Dispositifs en lien avec nos centres de loisirs et activitÈs pÈriscolaires.

A priori cette convention représente un montant d’environ 500 000 € par an, ce qui représente quand mÍme un gros enjeu.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci. M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. Je voterai évidemment pour cette délibération parce qu’en fait elle est essentielle au soutien de la petite enfance et de notre jeunesse, et ça c’était dans l’ancien CEJ. Ce qui est nouveau effectivement, c’est que je vois que la CAF élargit sur la totalité des thématiques, ce qui est une innovation que je salue parce que c’est vrai qu’il y avait quand même un manque ‡ ce niveau-l‡.

Concernant le passage de CEJ ‡ CTG, pour le T qui veut dire Territoire, je trouve que Territoire prÍte à confusion et qu’on aurait pu dire communal parce que c’est en fait la commune qui est concernée, ce n’est pas le Territoire. J’ai donc eu du mal à rentrer dedans parce qu’on a mélangé commune et Territoire.

Le problËme de cette convention – tu l’as dit d’ailleurs – et surtout des annexes, c’est qu’il y a énormément de sigles et j’avoue que, moi qui suis béotien, j’ai eu un petit peu de mal à m’y retrouver entre tous ces sigles employÈs par la CAF.

L’annexe 1 de la convention ne comporte rien sur le diagnostic mais on le retrouve ensuite dans le cadre... mais cela aurait peut-être mérité d’être intégré à la convention ; on le retrouve sous forme de diapos. Alors, c’est peut-être parfois un peu elliptique mais je trouve que l’on a quand même des éléments très intéressants et, comme je le disais tout à l’heure, des éléments que l’on pourrait intégrer dans l’ABS parce qu’il est vrai qu’il y a des éléments complémentaires. Franchement, un travail remarquable a été fait, non seulement le travail d’analyse, de constat mais, derrière, une déclinaison sur les actions. Je trouve que ce document est donc assez remarquable.

J’ai quand même quelques interrogations sur l’exemple de calcul du BT EAJE ; le problème, c’est que ça n’est pas paginé. J’ai quand même compris ce que voulait dire EAJE, sauf que je ne comprends pas le calcul. On dit qu’on part sur 2021, et donc en 2021 il y avait 1 157,60 € par place, et là on dit qu’avec le BT on passe à 2 600 € par place. Je me suis donc demandÈ si le financement CAF passe de 1 153 ‡ 1 600 € ou est-ce que c’est en fait un financement global, sachant que cela ne correspond pas puisque, M. le Maire l’a rappelé tout à l’heure, une place en crèche c’est 12 000 €. J’avoue que je n’ai pas compris ce mécanisme.

Ensuite, cela rejoint d’ailleurs un peu cette question-l‡ : dans la convention, à l’article 5 – que je ne lirai pas parce c’est trop long –, autant je comprends les engagements de la CAF, autant je ne comprends pas ce que la CAF imposerait – le terme "imposer" étant de moi. Je n’arrive pas à comprendre la dÈclinaison par rapport aux engagements de la commune. Je trouve que les deux phrases qu’il y a là sont assez elliptiques et je n’ai pas compris exactement si la CAF exigeait quelque chose de la commune ou pas.

Sur le plan d’action qui figure in fine, c'est-‡-dire l’annexe 3 : tout d’abord on cite les noms ; c’est très bien d’avoir des noms mais il aurait été mieux d’avoir les services. D’ailleurs, comme cela a été évoqué tout à l’heure, on a bien en dernier point le CCJL par rapport au rôle social du CCJL, par contre, je ne vois pas les financements à côté. C’est bien présenté mais sauf que l’on n’a pas les financements ‡ cÙtÈ alors que l’on avait d’habitude – d’ailleurs, le bilan le montre bien – d’avoir un tableau récapitulatif et très clair. Là, je ne m’y retrouve pas, si bien que finalement je ne sais pas exactement quel est le rÈsultat final.

J’ai également une interrogation sur 2023 où l’on reprend 2021 mais on dit que c’est N-1 alors qu’on devrait dire N-2.

Par la suite, qu’est-ce qu’il va se passer ? ª

M. LAFON : ´ ---------. Il faut saluer tout le travail qui a été fait parce que c’est un travail qui a ÈtÈ fait en trËs peu de temps, que ce soit par le service Jeunesse, le service Petite Enfance, Linda BOISSEAU, etc. Il y a eu beaucoup de rÈunions, beaucoup de travail, mais je trouve que les rÈunions avec la CAF ont ÈtÈ particuliËrement intÈressantes parce que j’ai l’impression – et j’espère que cette impression sera confirmÈe – que l’on passe d’une sorte d’organisme qui finance, qui contrôle, qui demande des comptes et des reportings – des retours sur lesquels nous n’avons d’ailleurs jamais de retours – ‡ une action de co-construction, de coproduction, etc. La CAF nous a d’ailleurs dit que les nouveaux projets devaient leur Ítre soumis – je parle sous le contrôle d’Anne-Marie qui peutProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 71/92

complÈter. Passer du contrat enfance- jeunesse ‡ un autre dispositif est clairement un changement d’état d’esprit qui me parait important.

Ensuite, sur le dÈtail du chiffrage, je ne peux pas te rÈpondre l‡ parce que je n’ai pas la réponse exacte mais, en tout cas, je souligne l’état d’esprit de la construction et des réunions de travail. Nous nous sommes retrouvés avec des gens qui nous ont aussi fait part du fait qu’ils avaient un grand savoir-faire sur plein de choses utiles sur nous, mais je pense qu’Anne-Marie peut complÈter. ª

M. SOMMIER : ´ J’ai juste une question parce que tu dois avoir les ÈlÈments. Le comitÈ de pilotage est-il large ou non ? Est-ce qu’on inclut les services, une directrice de crèche ? Quelle est sa composition ? ª

Mme MERCADIER : ´ Concernant la petite enfance nous avons travaillÈ aux ateliers qui ont donnÈ ce schÈma de CAF. Ce travail a ÈtÈ fait par Sandra DASPRE qui avait rÈguliËrement des rÈunions avec la CAF, et elle a participé à l’élaboration du schéma CAF. Il n’y a pas beaucoup de villes qui ont participÈ ‡ ce schÈma mais Fontenay-aux-Roses a ÈtÈ participante et je pourrai transmettre le document qui a été élaboré à la suite de ce travail d’équipe. ª

M. le Maire : ´ Merci. Je vous propose peut-Ítre de passer au vote ? ª

M. SOMMIER : ´ C’est vraiment un excellent travail. ª

M. le Maire : ´ Très bien. Je vous propose d’en délibérer.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la Convention Territoriale Globale avec la CAF 92, couvrant la pÈriode du 01/01/2023 au 31/12/2027 afin de pouvoir bÈnÈficier de son soutien financier.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

21- Approbation d’une convention de partenariat entre la commune de Fontenay- aux-Roses et le Collège « Les Ormeaux » pour l’organisation d’ateliers de jeux de sociÈtÈ ´ Games of Roses ª.

Rapporteur : D LAFON

Rapport de prÈsentation

Dans le cadre de l’évolution partenariale du service jeunesse et du CollËge des Ormeaux, des ateliers jeux de sociÈtÈ ´ Games of Roses ª sont mis en place et se dÈroulent :

− Chaque mardi, sur le temps scolaire, de 11h15 à 13h15 durant toute l’année scolaire.

− Dans une salle pouvant contenir une trentaine d’élèves en continue et se situant près de la

cour de récréation pour faciliter l’accès aux élèves.

Ces ateliers sont menÈs par deux animateurs du Service jeunesse et le MÈdiateur …ducatif du CollËge les Ormeaux.

Les objectifs sont les suivants :

- Contribuer au bien-Ítre des ÈlËves au sein du collËge ´ Les Ormeaux ª.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 72/92

- DÈvelopper la mixitÈ entre les diffÈrentes classes du CollËge.

- Favoriser l’autonomie et la confiance en soi.

- Instaurer un lieu de convivialité dans l’établissement.

- Faire connaitre aux ÈlËves les diffÈrentes structures de proximitÈ

Afin d’organiser ces ateliers, il vous est proposé d’approuver une convention de partenariat entre le CollËge des Ormeaux et la Ville de Fontenay-aux-Roses pour une durée de quatre ans, et d’autoriser le Maire ou son reprÈsentant ‡ la signer.

M. LAFON : ´ Il s’agit d’un dispositif qui a été dÈveloppÈ par le service Jeunesse et entre autres par le club préados dans ses relations avec le collège, un dispositif qui s’appelle "Game of Roses". L’objectif est de pouvoir, sur la pause méridienne du collège, au travers d’activités de jeux, travailler avec des groupes d’élèves en continu – et non en "continue" selon le rapport de prÈsentation. Cette activitÈ a déjà démarré et la principale du collège m’a expliqué qu’elle trouvait cela très bien. Des animateurs du club vont au collège, travaillent avec des groupes d’une trentaine d’élèves qui varient et arrivent par là à créer une relation, à discuter d’un certain nombre de choses, y compris de difficultés comme le manque de confiance en soi. Ce dispositif crée donc un lien qui est positif et l’idée est de conventionner pour qu’il puisse perdurer.

Deux animateurs du service Jeunesse animent aujourd’hui ces ateliers, mais d’autres pourraient Èventuellement intervenir. Ils sont en relation avec le mÈdiateur du collËge, ce qui permet de crÈer un lien. Je pense que nous pourrons faire un bilan d’ici la fin de l’année scolaire mais pour l’instant je n’ai que de bons retours. ª

M. le Maire : ´ Merci. Je vous propose d’en délibérer.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention de partenariat entre le CollËge des Ormeaux et la Ville de Fontenay-aux-Roses pour l’organisation d’ateliers de jeux de sociÈtÈ ´ GAMES OF ROSES ª se dÈroulant au CollËge des Ormeaux les mardis de 11h15 ‡ 13h15 pour une durÈe de quatre ans.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

RESSOURCES HUMAINES

22- Rapport Social Unique 2022 (RSU).

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 ao˚t 2019 prÈvoit depuis le 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’Etat de la Collectivité, plus communément appelé bilan social.

Ce rapport rassemble les ÈlÈments et donnÈes ‡ partir desquels pourront Ítre Ètablies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 73/92

Le dÈcret n∞ 2020-1493 du 30 novembre 2020, ´ relatif ‡ la base de donnÈes sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ª fixe les conditions et modalitÈs de sa mise en œuvre.

Le RSU est une obligation lÈgale annuelle. Il dresse un Ètat des lieux de la situation du personnel dans une collectivitÈ ou EPCI au 31 dÈcembre de l’année écoulée. Il récapitule des données chiffrées relatives aux diffÈrentes caractéristiques du personnel selon une liste d’indicateurs déterminée. Les indicateurs du RSU 2022 sont les mÍmes que ceux du RSU 2021.

Ce travail d’analyse et de suivi des données permet de recueillir des indicateurs pour mesurer les Èvolutions et permettre de rÈpondre aux enjeux actuels. Il comporte les synthèses tels que l’égalité professionnelle, santÈ, sÈcuritÈ et conditions de travail, risques psychosociaux, absentÈisme. Ces synthèses sont de véritables outils d’information, de dialogue social, de suivi, de communication et d’aide à la décision.

Le rapport social unique 2022 a ÈtÈ prÈsentÈ au ComitÈ Social Territorial du 28 novembre 2023. Ce dernier a rendu un avis favorable à l’unanimité du collège des représentants de la collectivité et quatre abstentions du collËge des reprÈsentants du personnel.

M. CHAMBON : ´ Il y a quelques mois nous avons passé le RSU de l’année 2021 et cette délibération concerne celui de l’année 2022.

Je rappelle simplement que le rapport social unique est en fait une photographie de la collectivitÈ au 31 dÈcembre 2022. Ce rapport regroupe en fait un certain nombre de synthËses qui abordent un certain nombre de sujets comme l’égalité professionnelle, la santé, la sécurité et les conditions de travail, les risques psychosociaux et l’absentéisme. C’est donc tout un ensemble de données qui sont utiles dans la mesure o˘ nous allons les utiliser par exemple dans la dÈfinition de la politique RH de la collectivitÈ. Ce sont des donnÈes statistiques que nous allons par exemple pouvoir utiliser au niveau des instances de dialogue social puisque cela va nous servir un petit peu de repËre sur des points ‡ faire évoluer. Surtout, c’est la formalisation de la politique RH de la collectivité.

Ce rapport est extrÍmement riche, il comporte plusieurs synthËses, des donnÈes en grande quantitÈ, il est donc un peu difficile de dÈcrypter ou de dÈtailler ces informations au cours du conseil, mais je pense que vous avez eu tout le loisir de dÈcouvrir et de prendre connaissance de toutes ces donnÈes. Je vais simplement prendre un exemple de ce que peut apporter le RSU. En matiËre de prÈvention vous avez pu voir qu’il y a un certain nombre de données, et notamment des données liées à la formation et liÈes Ègalement aux actions de prévention à mettre en œuvre. Dans ce cadre-l‡, au niveau du F3SCT nous avons défini un plan d’action en matière de prévention, un plan d’action pluriannuel qui va Ítre menÈ Ètape par Ètape et qui sera repris rÈguliËrement au niveau des instances pour faire un bilan. C’est un peu la traduction de ce que l’on peut tirer de ce rapport.

Je terminerai sur un point : en commission, Jean-Yves nous a fait part de son interrogation sur l’absence de données liées au télétravail. Je rappelle que ce rapport est sur l’année 2022, que nous avons défini le télétravail au travers d’une charte courant 2022, et nous nous étions engagés à faire un bilan au bout d’une année. Nous avons fait ce bilan en 2023, si bien que ces donnÈes n’apparaissent pas du tout dans le rapport. Je pense que nous veillerons ‡ intÈgrer ces donnÈes dans le rapport 2023 car cela peut être effectivement intéressant sur l’évolution du télétravail et les consÈquences pour les agents qui utilisent ce dispositif.

Il ne reste plus qu’à prendre acte. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. CHAMBON. Mme BROBECKER veut intervenir. ª

Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire.

Des observations et des questions sur les risques psychosociaux, focus important ‡ faire en cette pÈriode compliquÈe depuis quelques annÈes, avec des nombreux dÈparts, arrÍts maladies et vacances de postes au niveau local.

Vous nous reprochez assez souvent de faÁon un peu manipulatoire de mettre en cause le travail des agents alors qu’on critique plutÙt la commande politique et on dÈplore justement les conditions de travail et le sous-effectif. Pour tout vous dire, on est inquiets et les ÈlÈments prÈsentÈs dans ce rapport prouvent qu’on peut l’être.

PremiËrement, le document d’évaluation des risques date de 2020, derniËre date de mise ‡ jour, or,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 74/92

ce document doit Ítre mis ‡ jour au moins annuellement, et après à chaque fois qu’il y a une modification.

DeuxiËmement, "Plan Èvaluation des risques psychosociaux en cours de rÈalisation dans la collectivitÈ" : c’est ce qui nous avait déjà été dit l’année dernière.

TroisiËmement, la collectivitÈ n’a pas mis en place de dÈmarches de prÈvention des troubles musculo- squelettiques, c’est un petit peu moins grave mais, quand mÍme, il y a des agents qui sont soumis ‡ ces troubles.

Quatrièmement, la collectivité n’a pas d’accompagnement par un conseiller en Èvaluation professionnelle.

Ensuite, il y a le signalement en 2022 : 0 signalement d’acte de violences physiques, 0 signalement sur le harcËlement moral, 0 signalement sur le harcËlement sexuel, 0 signalement d’agissement sexiste. Si c’est vrai, c’est trËs positif, en revanche, on aimerait savoir quels sont les outils pour Áa. Est-ce que vous avez une solution interne ou une solution externe ? Le centre Hubertine-Auclert, qui doit normalement vous accompagner, prÈconise Áa dËs le dÈpart. La premiËre question est donc : quelle est la cellule de recueil de ces signalements ? Il n’y en a pas eu du tout en 2022, il n’y en a pas eu non plus en 2023, il n’y a eu aucun signalement, aucun arrêt de travail pour ces points-l‡. …videmment, il y a le guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique et, Èvidemment, le centre Hubertine-Auclert a fait aussi d’excellents guides. Il est aussi important d’élever le niveau de conscience par rapport aux violences sexistes et sexuelles et de dÈnoncer banalisation et sexisme. Les propos déplacés n’existent pas... Vous voyez, comme en dÈbut de conseil, quand vous avez apostrophÈ M. BROBECKER ; M. BROBECKER c’est mon père et il est mort. M. BROBECKER n’existe donc pas et mÍme si vous Ítes Maire vous ne pouvez pas marier les gens comme ça. Même si vous pouvez les marier, s’ils ne vous l’ont pas demandé vous ne le faites pas. ª

M. le Maire : ´ Pardonnez-moi, je pensais que vous Ètiez mariÈe. ª

Mme BROBECKER : ´ Franchement, voyez, c’est encore... C’est comme en milieu de conseil, quand vous avez dit en m’imitant "je suis une femme". ª

M. le Maire : ´ Il n’y a pas d’arrière-pensÈe particuliËre. ª

Mme BROBECKER : ´ Non mais c’est bien, on a le film et on verra bien ce que c’est. Sans parler de cette grande facilitÈ de couper la parole notamment aux femmes. En tout cas, voil‡, cela prouve bien qu’il faut une formation des Èlus sur la banalisation des propos sexistes et... ª

M. le Maire : ´ M. SOMMIER disait la mÍme chose et je ne pense pas que ce soit une femme a priori. ª

Mme BROBECKER : ´ En termes de signalement, quelle est la cellule puisque c’est une loi de 2019 sur le dispositif de signalement ? Quelle est la cellule de signalement pour ces infractions (violences physiques, harcËlement moral, harcËlement sexuel, agissements sexistes) ? Est-ce que c’est en interne ou en externe ? ª

M. le Maire : ´ M. CHAMBON va vous rÈpondre. ª

M. CHAMBON : ´ Nous avons mis en place effectivement une cellule en interne qui est composÈe de la juriste, de la DRH, de représentants du personnel. Elle est donc mise en place et je crois qu’elle a ÈtÈ saisie une fois en 2023. Cette cellule existe, elle fonctionne avec Èvidemment toutes les garanties en termes de confidentialitÈ et de neutralitÈ au niveau des signalements.

Ensuite, je voulais rÈpondre sur votre interrogation au niveau des sous-effectifs mais c’est quelque chose sur laquelle nous vous avons dÈj‡ rÈpondu ‡ diffÈrentes reprises. Il est vrai que dans un certain nombre de services nous avons de grandes difficultÈs pour faire du recrutement. Au niveau des services RH nous avons diversifiÈ un petit peu nos processus de recrutement, en tout cas au niveau du passage des annonces et de la recherche de candidats, et sur 2023 cela fonctionne mieux que sur les années précédentes. Il n’en demeure pas moins que nous avons encore un certain nombre de postes vacants avec effectivement certains services qui ont des difficultés en termes d’effectifs.

Je voulais aussi rÈpondre sur la qualitÈ de vie au travail. Nous avons commencÈ une enquÍte en 2022 sur ce sujet avec, sur cette première partie, un certain nombre d’interrogations des agents. Ce sont des agents qui se sont portÈs volontaires pour participer ‡ cette étude. Nous avons voulu qu’il y ait des reprÈsentants de catÈgorie C, de catÈgorie B et de catÈgorie A pour avoir une vision et un panel leProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 75/92

plus large possible. Les reprÈsentants du personnel ont Ègalement ÈtÈ impliquÈs et cela nous a permis en fait d’établir un audit qui est une première Ètape. ¿ partir de 2024 nous allons relancer cette Ètude en passant ‡ la deuxiËme Ètape qui va consister ‡ dÈfinir un petit peu quelles sont les prioritÈs et les attentes des agents en la matiËre et ‡ proposer un plan d’action à mettre en œuvre. ª

M. le Maire : ´ Merci. Mme GAGNARD. ª

Mme GAGNARD : ´ Merci, M. le Maire. J’avoue que cette construction d’une cellule de signalement est quelque chose d’intÈressant, je le disais en introduction et je le redis. Par contre, la relative discrÈtion de la formalisation me préoccupe. J’ai fait un petit test parmi les agents : elle n’est pas encore bien connue et je ne crois pas qu’il y ait eu vraiment d’écrit autour de cela. Est-ce que, lorsque ces Ècrits auront ÈtÈ faits, les Èlus que nous sommes pourront en avoir une communication ? Autant que cela soit transparent. ª

M. CHAMBON : ´ Un document a été rédigé et diffusé normalement auprès du personnel. L’ensemble du personnel a donc eu la possibilité d’avoir l’information. Ensuite, bien sûr, je ne vois pas d’inconvÈnient ‡ la diffuser aux Èlus. ª

M. le Maire : ´ Merci. Je vous propose d’en prendre acte collégialement. ª

Le Conseil municipal, prend acte de la prÈsentation du rapport social unique (RSU) sur la base des donnÈes 2022.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

23- Actualisation du tableau des emplois.

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

ConformÈment au Code GÈnÈral de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivitÈ ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nÈcessaire au fonctionnement des services et de mettre ‡ jour le tableau des effectifs en fonction des recrutements et des Èvolutions des postes.

Il est donc proposé de créer 11 postes dans le cadre de l’avancement de grade, 5 créations de postes dans le cadre de la dÈprÈcarisation et 2 postes sur des recrutements sur grades diffÈrents.

Ces crÈations se dÈclinent de la maniËre suivante :

FiliËre administrative :

CrÈation :

- 1 poste d’attaché hors classe à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2Ëme classe ‡ temps complet

Il convient de crÈer un poste d’attaché hors classe dans le cadre des avancements de grade prononcÈs au titre de l’année 2023.

Il convient de créer deux postes d’adjoint administratif principal de 2Ëme classe dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2023.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 76/92

FiliËre animation :

CrÈation :

- 2 postes d’adjoint territorial d’animation principal de 1Ëre classe ‡ temps complet - 5 postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet

Il convient de créer deux postes d’adjoint territorial d’animation principal de 1Ëre classe dans le cadre des avancements de grade prononcÈs au titre de l’année 2023.

Il convient de créer cinq postes d’adjoint territorial d’animation dans le cadre de la déprécarisation d’animateurs vacataires du service Périscolaire.

FiliËre mÈdico-sociale :

CrÈation :

- 1 poste de sage-femme hors classe ‡ temps non complet (10 heures hebdomadaires) - 1 poste de mÈdecin hors classe ‡ temps non complet (22 heures hebdomadaires) - 1 poste de puÈricultrice hors classe ‡ temps complet

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ‡ temps complet - 2 postes d’agent social principal de 2Ëme classe ‡ temps complet

Il convient de crÈer un poste de sage-femme hors classe, en raison de la pÈnurie de gynÈcologues et de l’augmentation des demandes de consultations des usagers

Il convient d’augmenter la quotité de temps de travail d’un médecin hors classe à temps non complet afin de mieux rÈpondre aux besoins des usagers.

Il convient de crÈer un poste de puÈricultrice hors classe dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2023.

Il convient de crÈer un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2023.

Il convient de créer deux postes d’agent social principal de 2Ëme classe dans le cadre des avancements de grade prononcÈs au titre de l’année 2023.

FiliËre technique :

CrÈation :

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1Ëre classe ‡ temps complet

Il convient de créer deux postes d’adjoint technique principal de 1Ëre classe dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2023.

L’effectif des grades concernés sera modifié comme suit :

Grade

Situation avant dÈcision Situation aprËs dÈcision

Emplois Dont temps non complet Emplois Dont temps non complet

FiliËre administrative

AttachÈ hors classe (+1) 0 0 1 0

Adjoint administratif principal de 2Ëme

classe (+2) 22 0 24 0

FiliËre animation

Adjoint territorial d’animation principal de

1Ëre classe (+2) 2 0 4 0

Adjoint territorial d’animation (+5) 21 0 26 0

FiliËre mÈdico-sociale

Sage-femme hors classe (+1) 0 0 1 1

MÈdecin hors classe (+1) 16 15 17 16

PuÈricultrice hors classe (+1) 1 0 2 0ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 77/92

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle (+1) 5 0 6 0

Agent social principal de 2Ëme classe (+2) 4 0 6 0

FiliËre technique

Adjoint technique principal de 1Ëre classe

(+2) 11 0 13 0

M. CHAMBON : ´ Ce tableau des emplois reprend un petit peu les informations classiques avec le tableau sur les crÈations de postes proposÈ au niveau de cette dÈlibÈration et puis Èvidemment le tableau évolutif que vous avez maintenant l’habitude d’avoir à chaque conseil. Sur cette actualisation il s’agit de créer 11 postes dans le cadre d’avancements de grade, 5 postes dans le cadre de la dÈprÈcarisation et 2 postes sur des recrutements sur grades diffÈrents. La dÈlibÈration vous indique le descriptif avec les diffÈrentes filiËres concernÈes. Concernant les 5 postes créés dans le cadre de la déprécarisation, il s’agit en fait d’agents animateurs qui ont à la fois de l’ancienneté au niveau de leur action dans la collectivitÈ, des qualifications, des temps de travail important. Il nous paraÓt donc lÈgitime de les contractualiser pour les dÈprÈcariser et leur permettre d’avoir une situation un petit peu plus confortable. ª

M. le Maire : ´ Avez-vous des questions, des remarques ? Je n’en vois pas et vous propose de passer au vote.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimÈs, dÈcide de crÈer les emplois suivants :

- 1 poste d’attaché hors classe ‡ temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2Ëme classe ‡ temps complet - 2 postes d’adjoint territorial d’animation principal de 1Ëre classe ‡ temps complet - 5 postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet

- 1 poste de sage-femme hors classe ‡ temps non complet (10 heures hebdomadaires) - 1 poste de mÈdecin hors classe ‡ temps non complet (22 heures hebdomadaires) - 1 poste de puÈricultrice hors classe ‡ temps complet

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ‡ temps complet - 2 postes d’agent social principal de 2Ëme classe ‡ temps complet - 2 postes d’adjoint technique principal de 1Ëre classe ‡ temps complet.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

24- Dotation exceptionnelle attribuÈe aux personnels employÈs dans le centre municipal de santÈ de la ville de Fontenay-aux-Roses.

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

Selon la loi n∞ 2022-1499 du 1er dÈcembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et le dÈcret n∞ 2023-860 du 6 septembre 2023, relatif aux modalitÈs de rÈpartition de la dotation exceptionnelle attribuÈe aux communes en fonction des Èquivalents temps pleins de 2022 du centre municipal de santÈ, la ville souhaite proposer ‡ son organe dÈlibÈrant de rÈattribuer cette dotation par le versement d’une prime exceptionnelle aux agents employÈs dans son centre de santÈ municipal.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 78/92

Les bÈnÈficiaires de cette prime exceptionnelle sont les agents publics (fonctionnaires et contractuels) du Centre Municipal de SantÈ de la ville au prorata des effectifs dÈclarÈs en 2022 en fonction de la quotité de temps de travail pour les effectifs administratifs, paramédicaux et médicaux, qui n’ouvrent pas le droit au complÈment de traitement indiciaire (CTI) qui a ÈtÈ accordÈ dans le cadre des accords du SÈgur de la santÈ et de ses suites.

Cette prime est versée aux agents administratifs, paramédicaux et médicaux qui n’ouvrent pas le droit au complÈment de traitement indiciaire (CTI) qui a ÈtÈ accordÈ dans le cadre des accords du SÈgur de la santÈ et de ses suites.

Le montant brut de la prime en Equivalent Temps Plein calculÈe en fonction de la dotation versÈe est de 2538€.

La prime exceptionnelle non reconductible sera versÈe en une fois, sur la paie de dÈcembre 2023, en fonction de la quotitÈ de temps de travail et au prorata du temps de prÈsence pour les agents Ètant arrivÈs en 2023 et toujours prÈsents au 31 dÈcembre 2023.

Un avis favorable a été rendu à l’unanimité du collège des représentants de la collectivité et un avis favorable du collËge des reprÈsentants du personnel lors du comitÈ social territorial du 28 novembre 2023.

M. CHAMBON : ´ C’est une délibération un petit peu particulière. L’État verse en fait à la commune une dotation exceptionnelle qui va permettre de donner une prime aux agents du CMS qui ne bÈnÈficient pas du complÈment de traitement indiciaire (CTI) dÈfini dans le cadre de la loi SÈgur. Le montant de la prime a été défini par l’État par rapport aux effectifs de notre centre de santé sur 2022. L’État laisse en fait une grande liberté aux communes pour la définition des conditions de distribution de cette prime. Nous avons donc décidé tout d’abord de verser cette prime aux agents du CMS, ce que n’ont pas fait toutes les communes, et nous avons décidé ensuite d’en faire bénéficier tous les agents arrivÈs en 2023 et en poste en 2023.

Vous avez les ÈlÈments, la prime permet de verser 2 538 € en fonction évidemment du temps de prÈsence, du quota horaire. Elle se calcule au prorata, en fonction de ces critËres. Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Aucune remarque ? TrËs bien.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Je remercie Emmanuel d’avoir souligné que malgré tout beaucoup de communes ne l’ont pas fait ; c’était juste pour information. Je pense que c’est une façon de souligner l’excellence du travail des personnels du CMS avec un centre municipal de santé qui est d’ailleurs extrêmement dynamique puisque de nouvelles activitÈs et une nouvelle consultation mÈdicale vont ouvrir. Je pense que Claire KARAJANI nous en fera un topo, ‡ moins que tu ne veuilles en dire un mot maintenant, notamment sur la dermato ? ª

Mme KARAJANI : ´ Juste pour vous dire qu’il y aura des consultations dermato par tÈlÈ-expertise et aussi un projet pour rÈunir tous les professionnels de santÈ dans les CPTS (communautÈs professionnelles territoriales de santÈ). ª

M. le Maire : ´ Oui, avec un programme d’intelligence artificielle pour notamment analyser les lésions dermatologiques. C’est effectivement une façon de pallier le manque chronique de dermatologues et donc de rendre une accessibilitÈ aux soins en dermatologie qui est aujourd’hui quand même fortement compromise par la pÈnurie de dermatologues. Accessoirement, nous participons ‡ la CPTS qui regroupe les mÈdecins et professionnels de santÈ de plusieurs villes et qui permet d’améliorer si possible la coordination des soins – même si ce n’est pas la première tentative en ce domaine – entre les diffÈrentes villes. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide :

- le versement d’une prime exceptionnelle : les bÈnÈficiaires de cette prime exceptionnelle sont les agents publics (fonctionnaires et contractuels) du Centre Municipal de SantÈ de la ville au prorata des effectifs dÈclarÈs en 2022 en fonction de la quotitÈ de temps de travail pour les effectifs administratifs, paramédicaux et médicaux, qui n’ouvrent pas le droit au complémentProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 79/92

de traitement indiciaire (CTI) qui a ÈtÈ accordÈ dans le cadre des accords du SÈgur de la santÈ et de ses suites.

- le montant brut de la prime en Equivalent Temps Pleins est de 2 538€. La prime exceptionnelle non reconductible sera versÈe en une fois, sur la paie de dÈcembre 2023, en fonction de la quotitÈ de temps de travail et au prorata du temps de prÈsence pour les agents Ètant arrivÈs en 2023 et toujours prÈsents au 31 dÈcembre 2023.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

25- Renouvellement de la convention d’adhésion au service ergonomie et ingÈnierie de la prÈvention des risques professionnels (EIPRP) du CIG de la petite couronne pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels pour la ville.

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

A compter du 01/01/2024 et pour une durÈe de 5 ans, la collectivitÈ reconduit son adhÈsion avec le service EIPRP du CIG pour bÈnÈficier :

- de la mise à disposition d’un chargé d’inspection dans le domaine de la santé et sécurité au travail (CISST), selon les dispositions du dÈcret n∞ 85-603 du 10 juin 1985 modifiÈ,

- de la mise à disposition d’un intervenant en prévention des risques professionnels pour du conseil dans le domaine de la prÈvention des risques professionnels, selon les dispositions de la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984,

- et des diffÈrentes prestations proposÈes par le service EIPRP dont la possibilitÈ de solliciter des interventions supplémentaires qui seront facturées sur la base du coût journalier d’intervention applicable pour l’année concernée.

Ainsi, il est proposÈ aux membres du Conseil municipal, ‡ partir du 1er janvier 2024 :

- de reconduire la convention mixte passée avec le CIG en vue de poursuivre l’adhésion de la Ville et du CCAS au service ergonomie et ingÈnierie de la prÈvention des risques professionnels du CIG pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, d’ajouter à cette convention l’accompagnement de la ville par un intervenant expert en prévention des risques professionnels.

Cette convention reprÈsente 16 jours de mise ‡ disposition par an, pour un montant de 8 240€ par an et pour une durée d’un an reconductible tacitement 4 fois.

Les tarifs seront rÈvisÈs annuellement par le Conseil d'administration du CIG. La collectivitÈ sera informÈe par courrier simple de toute modification du tarif.

Une information a ÈtÈ donnÈe aux reprÈsentants de la collectivitÈ et aux reprÈsentants du personnel lors de la Formation SpÈcialisÈe en matiËre de SantÈ, de sÈcuritÈ et de Conditions de Travail du 24 novembre 2023.

M. CHAMBON : ´ C’est une délibération classique. Le CIG vient nous assister et nous conseiller au niveau de la prÈvention et notamment sur les risques professionnels. Dans cette convention ilsProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 80/92

mettent en place une intervention d’expertise dans différents services pour faire des remontées soit de dÈfaillances, de risques ou de non-respect de la rÈglementation. Cela permet ensuite de dÈfinir un plan d’action qui est là aussi suivi au niveau des instances de dialogue social avec les représentants du personnel et Ègalement avec le CIG. Cela fonctionne assez bien, et l‡ aussi je peux prendre un exemple : au niveau des services espaces verts, lorsqu’ils intervenaient sur la voie publique, ils ne mettaient pas obligatoirement les panneaux, les quilles pour indiquer que des agents intervenaient sur la voie publique. Cela avait été relevé par ce type d’expertise, et à partir de là on a fait la sensibilisation des agents pour qu’ils respectent la réglementation et qu’ils mettent en place tous les dispositifs de signalement de leur prÈsence sur la voie publique.

C’est une convention signée pour 5 ans, que nous avions déjà et c’est donc simplement le renouvellement de cette convention.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Y a-t-il des remarques, des objections ? TrËs bien.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Merci de ce parcours sans faute, M. CHAMBON ! ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention d’adhésion de la Ville au service ergonomie et ingÈnierie de la prÈvention des risques professionnels du CIG de la petite couronne pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels. Cette convention prendra effet au 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an renouvelable tacitement 4 fois.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel (pouvoir ‡ Mme REIGADA), RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban (pouvoir ‡ Mme BEKIARI), LHOSTE Roger (pouvoir ‡ M. CHAMBON), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ Mme BULLET), SAUCY Nathalie (pouvoir ‡ Mme MERCADIER), LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir M. RENAUX), KARAJANI Claire, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme LE FUR), MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

JURIDIQUE

26- Examen de la demande de protection fonctionnelle de Monsieur HOUCINI.

M. HOUCINI ayant quitté la salle avant l’ouverture des débats.

Rapporteur : le Maire

Rapport de prÈsentation

La protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par les articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, et, d’autre part, pour l’élu municipal, par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.

L’élu bénéficie d’une protection contre notamment les violences, menaces, outrages ou diffamations dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de ses fonctions.

En effet, l’article L. 2123-35 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prÈvoit :

´ Le maire ou les Èlus municipaux le supplÈant ou ayant reÁu dÈlÈgation bÈnÈficient, ‡ l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisÈe par la commune conformÈment aux rËgles fixÈes par le code pÈnal, les lois spÈciales et le prÈsent code.

La commune est tenue de protÈger le maire ou les Èlus municipaux le supplÈant ou ayant reÁu dÈlÈgation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient Ítre victimes ‡ l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de rÈparer, le cas ÈchÈant, le prÈjudice qui en est rÈsultÈ. La protection prÈvue aux deux alinÈas prÈcÈdents est Ètendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des Èlus municipaux les supplÈant ou ayant reÁu dÈlÈgation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. (…)ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 81/92

La commune est subrogÈe aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versÈes ‡ l'Èlu intÈressÈ. Elle dispose en outre aux mÍmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pÈnale. ª,

La protection conférée est large dans ses modalités de mise en œuvre et peut notamment recouvrir l’obligation d’assistance juridique et l’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’élu.

La collectivitÈ est tenue de prendre en charge, le cas ÈchÈant, les frais inhÈrents ‡ cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l’avocat librement choisi par l’élu (CAA Douai, 25 juin 2015, n∞ 14DA00149 ; TA Nantes, 30 novembre 2016, n∞ 1408164).

Sur le plan de la forme, il est rappelÈ que le conseil municipal rËgle par ses dÈlibÈrations les affaires de la commune en vertu de l’article L. 2121-29 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.

Il ressort de la compÈtence exclusive du Conseil municipal de statuer sur la demande de protection fonctionnelle formulÈe par les Èlus visÈs par les dispositions prÈcÈdemment citÈes (CAA Douai, 2 fÈvrier 2021, n∞ 19DA00890).

Monsieur HOUCINI, en sa qualitÈ de conseiller municipal dÈlÈguÈ aux transports et ‡ la mobilitÈ, sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle au titre de sa plainte du 18 octobre 2023 pour violence sans incapacitÈ.

Le 12 octobre 2023, Monsieur HOUCINI a ÈtÈ agressÈ par Monsieur X devant la mairie de Fontenay- aux-Roses alors qu'il y entrait pour assister ‡ une rÈunion organisÈe entre Èlus et un comitÈ d'habitants. Monsieur X a fait une clé d'étranglement à la gorge de Monsieur HOUCINI et l’a jeté sur le cÙtÈ. Ces faits établissent clairement un lien avec la fonction d’élu de Monsieur HOUCINI Mohamed.

Cette agression visant directement Monsieur HOUCINI du fait de sa fonction d’élu remplit ainsi les conditions de l’article L. 2123-35 du CGCT.

Ainsi, l’octroi de cette protection fonctionnelle porterait sur la procédure engagée dans le cadre de ladite plainte pour violence sans incapacitÈ.

Compte-tenu de ces éléments, il vous est proposé d’en débattre.

Il pourra être décidé d’un vote à bulletin secret sauf s’il est dÈcidé à l’unanimité d’un vote à main levÈe.

M. le Maire : ´ Je ne vais pas vous faire tout le rapport de prÈsentation puisque nous avons des demandes de protection fonctionnelle ‡ chaque conseil, nous sommes donc maintenant tous un peu rÙdÈs.

Concernant la demande de protection fonctionnelle de M. HOUCINI, comme vous le savez nous avons ‡ dÈcider non pas de la validitÈ, du bien-fondé ou de l’importance de la plainte, nous ne sommes pas le tribunal, nous avons en fait ‡ dÈcider ensemble si les faits qui sont dÈcrits sont en rapport avec une activité d’élu et méritent à ce titre la prise en charge par la collectivité. C’est donc une compÈtence exclusive du conseil municipal pour laquelle nous sommes bien dans des affaires qui concernent des personnes individuelles. Il n’y a donc ni majorité, ni opposition dans ce cas de figure précis, si j’ose dire, mais cela relève finalement de la conscience de chacun de juger si la demande est en relation ou non avec l’activité, le statut d’élu.

Je voudrais quand mÍme prÈciser que le contexte est quand mÍme un peu particulier. J’ai moi-mÍme adressÈ hier un courrier au Procureur de la RÈpublique pour faire le rÈcapitulatif de toutes les plaintes qui, dans notre commune comme dans toutes les communes de France, traduisent quand mÍme une dÈtÈrioration assez forte du climat et notamment du respect des Èlus, des attitudes vis-‡-vis des Èlus avec des insultes, des graffitis, des Snapchat qui tiennent des propos diffamatoires, voire des affaires plus graves avec des gens qui rentrent dans certains domiciles privÈs pour y commettre des exactions. Tout cela reste donc prÈoccupant.

Je voudrais signaler également que l’association des Médecins du 92 a proposé à l’ensemble des villes, et ‡ la nÙtre en particulier, de se porter partie civile avec les diffÈrents Èlus qui portent plainte, de s’associer à la plainte pour une raison simple qui est que, la plupart du temps, les plaintes sont dÈposÈes mais en pratique – ce qui a ÈtÈ largement soulignÈ puisque nous avons ÈtÈ rÈunis avec M. Darmanin avec un certain nombre de maires pour discuter justement de ce type de problËme et duProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 82/92

statut de l’Èlu – il y a en fait assez rarement de retours. Les plaintes sont donc finalement partiellement instruites ou peu instruites. Bien Èvidemment, ce ne sont pas toujours des faits d’une grande gravité mais l’association des Maires de France a en tout cas renouvelÈ son souhait que tous les faits de ce type (incivilité, agression, insultes, diffamation, graffitis sur les murs) fassent l’objet d’une plainte et d’une procÈdure judiciaire de faÁon ‡ quantifier ce phÈnomËne qui est quand mÍme prÈoccupant au niveau de notre pays.

Nous sommes typiquement dans ce cas de figure pour M. HOUCINI puisque, en sa qualitÈ de conseiller municipal dÈlÈguÈ aux transports et ‡ la mobilitÈ, il a ÈtÈ agressÈ le 12 octobre 2023 par Monsieur X devant la mairie de Fontenay-aux-Roses alors qu'il y entrait pour assister ‡ une rÈunion organisÈe entre Èlus et un comitÈ d'habitants. Monsieur X a fait une clÈ d'Ètranglement ‡ la gorge de M. HOUCINI et l’a jeté sur le côté. Ces faits établissent bien s˚r clairement un lien avec la fonction d’élu de M. HOUCINI mais chacun en dÈcidera.

Cette agression s’est faite dans le cadre des fonctions de l’élu puisqu’il était question de problèmes de transports dans ce comité d’habitants et qu’il s’agit de sa délégation. Ces faits se sont dÈroulÈs devant la camÈra de la place de Gaulle ; il y a donc une trace qui est indÈniable et une personne a tÈmoignÈ de ce qu’elle avait vu.

M. HOUCINI n’a pas fait l’objet d’IDT (incapacité temporaire totale) mais ces faits sont indéniables et je vous demande donc de dÈcider si nous octroyons la protection fonctionnelle ‡ M. HOUCINI dans ce cadre.

M. MERGY demande un vote ‡ bulletin secret sur cette protection fonctionnelle. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. J’ai fait effectivement une demande par e-mail de vote ‡ bulletin secret avec isoloir. Bien entendu, je partage vos prÈoccupations sur la dÈgradation des relations entre des citoyens et les Èlus et le fait que les Èlus sont maintenant trËs rÈguliËrement menacÈs, voire plus. Bien entendu, je vais voter cette demande de protection fonctionnelle dÈposÈe par M. HOUCINI. Je voudrais quand mÍme apporter trois ÈlÈments complÈmentaires.

PremiËrement, avec Mme LE FUR nous avons consultÈ le dossier dans le bureau de votre chef de cabinet et il n’y a qu’une seule piËce, un courrier qui correspond effectivement ‡ la demande de protection fonctionnelle mais il n’y a pas de dépôt de plainte, il n’y a rien, c’est donc un dossier assez lÈger.

Deuxièmement, je suis parti avant la fin de la commission municipale mardi mais j’ai cru comprendre que M. CHAMBON aurait indiquÈ que les images des camÈras de vidÈosurveillance Ètaient Èloquentes, je suis donc un peu surpris que M. CHAMBON ait accËs aux images des camÈras de vidéosurveillance, il me semblait qu’il fallait Ítre assermentÈ pour pouvoir y accÈder. Troisième point, avec M. SOMMIER nous proposons un amendement à la délibération afin qu’elle soit cohÈrente avec la dÈlibÈration concernant la demande de protection fonctionnelle de M. GAGNARD que nous allons examinÈe ensuite. Par exemple, il n’est pas indiqué dans le rapport de présentation de la demande de M. HOUCINI le paragraphe qui est repris dans celle de M. GAGNARD. Enfin, il convient de prÈciser au sujet des risques en prÈsence que le juge pÈnal considËre que l’octroi illÈgitime de la protection fonctionnelle ‡ un Èlu qui ne remplit pas les conditions peut relever du champ du délit de détournement de fonds publics. C’est donc l’objet de l’amendement que nous proposons d’appliquer, un parallÈlisme des formes entre les deux rapports de prÈsentation. ª

M. le Maire : ´ Je n’y vois aucun inconvénient, c’est la loi.

Par contre, concernant le document consultable, il n’est pas d’usage en fait de transmettre le dépôt de plainte qui n’est pas un document communicable thÈoriquement. Il y a simplement le courrier prÈcisant les ÈlÈments reprenant en gÈnÈral assez largement ce qui a ÈtÈ mis dans le dÈpÙt de plainte par la mÍme personne, mais le dÈpÙt de plainte en lui-même n’est pas une pièce communicable, c’est une piËce qui fait partie dÈj‡ de la procédure. C’est pour cela qu’elle n’est pas dans le dossier où on ne met jamais logiquement le dépôt de plainte. J’espËre que cela n’a pas été le cas dans d’autres affaires mais si elles ont été mises, logiquement ce n’est pas l’usage. Oui, Mme GAGNARD. ª

Mme GAGNARD : ´ Je suis vraiment dans l’analyse que nous avons des marges de progrès pour qu’il y ait une certaine égalité de traitement entre élus victimes d’outrages ou d’agressions. Je rappelle pour mémoire qu’en ce qui me concerne il a fallu que je dÈpose six courriers pour que vous vouliez bien inscrire à l’ordre du jour mes demandes. Je constate donc que nous sommes en train de progresser. Je ferais remarquer aussi que dans le dossier les piËces ne sont jamais numÈrotÈes, il n’y en a pas la liste. Pour M. HOUCINI c’était d’une sobriété assez grande puisque nous n’avions même pas le rÈcÈpissÈ qui est un document administratif qui ne fait pas partie de la procÈdure. Je m’étonne donc d’une asymÈtrie constante dans le traitement des demandes des Èlus, est-ce qu’il y aurait plusieurs sortes d’élus ? ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 83/92

M. le Maire : ´ Alors je ne crois pas mais je crois que nous avons mis un certain temps ‡ comprendre quel était l’objet de la plainte, et je crois même d’ailleurs qu’elle n’a pas été dÈposÈe dans un premier temps parce que c’était assez confus, ma chère Françoise. Par contre, quand il y a eu une plainte de dÈposÈe nous avons fait droit ‡ cette demande qui est une demande de droit encore une fois. D’ailleurs elle a été votée, que je sache. ª

Mme GAGNARD : ´ Et vous avez refusÈ la prise en charge par un Ècrit qui est assez singulier. ª

M. le Maire : ´ Dans cette affaire j’ai déjà expliqué quelle était la position du maire. Le maire n’a pas à intervenir personnellement sur telle ou telle demande de protection fonctionnelle, c’est la décision des Èlus. Et pour ce qui concerne ma faÁon de me positionner, je suis strictement et rigoureusement la position des avocats de la Ville. Voilà, c’est simple, parce que sinon on peut m’accuser d’avoir telle ou telle inclinaison personnelle qui me pousserait à prendre une position plutôt qu’une autre. Nous avons donc un cabinet d’avocats qui statue sur les demandes présentées à la Ville et en général je suis rigoureusement les prescriptions de ce cabinet d’avocats puisque nous les payons pour cela. C’est d’ailleurs pourquoi, selon les prescriptions de ce même... ª

Brouhaha

M. le Maire : ´ …coutez, je ne suis pas Pic de la Mirandole et je n’ai donc pas de connaissances juridiques particuliËres, je suis donc les cabinets d’avocats que l’on paie pour cela et le service juridique de la Ville parce que je pense que ce sont de bons professionnels. C’est d’ailleurs pourquoi je me dÈporterai sur la prochaine protection fonctionnelle, de la mÍme faÁon sur le conseil du cabinet d’avocats qui estime que je dois le faire.

Pour le moment nous parlons donc de la protection fonctionnelle de M. HOUCINI. Vous maintenez votre demande de vote ‡ bulletin secret ? Parce que thÈoriquement il faut un tiers, je vais donc demander quand mÍme... ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ TrËs bien, nous allons donc voter ‡ bulletin secret. Je trouve cela un peu dommage, cette protection fonctionnelle est quasiment de droit dans un fait comme celui-l‡ et je ne pensais donc pas qu’il y aurait un dÈbat ou une tentative de votes discordants via le bulletin secret. Mme COLLET, notre juriste, voulait intervenir. ª

Mme COLLET : ´ Ce n’est pas du tout en tant que juriste que je vais parler. Cela laissera aussi le temps à l’administration d’organiser le vote à bulletin secret. Je trouve que ces demandes de protection fonctionnelle, et notamment le fait qu’il y en ait de plus en plus, sont un problème parce que les élus aujourd’hui en prennent plein la figure.

Je vais ici parler avec mes tripes parce que tout à l’heure vous avez parlé d’intrusion au domicile et je vais dire ce que j’ai vécu, et je n’ai pas demandé de protection fonctionnelle. Une personne s’est introduite chez nous et nous a ramenÈ nos animaux domestiques par petits morceaux. Un morceau par jour. Cela s’est fait devant mes enfants. C’est ce que nous vivons en tant qu’élus. Pourquoi mes animaux ont-ils ÈtÈ attaquÈs ? Peut-Ítre parce que nous sommes deux Èlus, peut-Ítre parce que je suis une Èlue ‡ la condition animale et que quelqu’un a trouvé cela très drôle de nous menacer en dÈcoupant mes animaux domestiques et en me les ramenant par petits bouts. Aujourd’hui la France fait face à une agression de plus en plus grande des Èlus, il y a des conséquences et je trouve pitoyable que l’on en soit à des débats politiques pour essayer de savoir si l’on doit apporter une protection fonctionnelle à un élu lorsqu’il est agressé ou lorsqu’il est menacé dans le cadre de ses fonctions. ª

M. le Maire : ´ TrËs bien. Nous vous distribuons donc les bulletins de vote, vous voterez oui ou non ou pour ou contre, comme vous le souhaitez. Nous allons dÈsigner trois personnes pour tenir le bureau de vote : moi en tant que prÈsident de sÈance, un membre de la majoritÈ et un membre de l’opposition. Mme POGGI, vous voulez bien tenir le bureau de vote ? Et M. BERTHIER par exemple ? Pas d’objection ? Nous sommes donc d’accord, vous êtes élus à l’unanimité. Je vous appellerai dans l’ordre du tableau pour glisser votre bulletin dans l’urne. Nous n’avons pas les bulletins des pouvoirs par contre. Il y a eu le nombre adÈquat ? TrËs bien.

Vote ‡ bulletin secret

M. le Maire : ´ J’indique donc les pouvoirs au fur et ‡ mesure :

- Mme REIGADA pour Mme GUILLEMINOTProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 84/92

- Mme BEKIARI pour M. LE ROUZES

- M. CHAMBON pour M. LHOSTE

- Mme BULLET pour Mme RADAOARISOA

- Mme MERCADIER pour Mme SAUCY

- M. RENAUX pour Mme KEFIFA

- Mme LE FUR pour M. KHATOLA

- Mme GOUJA n’a pas donné de procuration.

TrËs bien, le scrutin est clos et nous allons procÈder aux opÈrations de dÈpouillement. Sur 33 bulletins exprimÈs :

• 25 votes pour

• 8 votes contre.

La protection fonctionnelle est donc accordÈe ‡ M. HOUCINI.

M. HOUCINI peut donc revenir.

Pour le prochain examen de demande de protection fonctionnelle, suivant en cela les prescriptions de nos avocats comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je vais me déporter et confier la présidence de sÈance ‡ Mme REIGADA. ª

Le Conseil municipal, aprËs vote ‡ bulletin secret et ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide d’accorder la protection fonctionnelle ‡ Monsieur HOUCINI.

27- Examen de la demande de protection fonctionnelle de Monsieur GAGNARD.

AprËs que le Maire, Laurent VASTEL, se soit retirÈ de la sÈance dont la PrÈsidence a ensuite ÈtÈ assurÈe par Mme REIGADA.

Monsieur le Maire, Madame COLLET et Madame GAGNARD ayant quitté la salle avant l’ouverture des dÈbats.

Rapporteur : G. REIGADA

Rapport de prÈsentation :

La protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par les articles L. 134-1 et suivants du code gÈnÈral de la fonction publique, et, d’autre part, pour certains élus municipaux limitativement désignés (maire, suppléants et titulaires d’une délégation) victimes d’une « attaque ª liÈe ‡ leurs fonctions, ainsi que pour leurs conjoints, enfants et ascendants directs, par l’article L. 2123-35 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT).

L’article L. 2123-35 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prÈvoit que :

´ Le maire ou les Èlus municipaux le supplÈant ou ayant reÁu dÈlÈgation bÈnÈficient, ‡ l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisÈe par la commune conformÈment aux rËgles fixÈes par le code pÈnal, les lois spÈciales et le prÈsent code.

La commune est tenue de protÈger le maire ou les Èlus municipaux le supplÈant ou ayant reÁu dÈlÈgation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient Ítre victimes ‡ l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de rÈparer, le cas ÈchÈant, le prÈjudice qui en est rÈsultÈ. La protection prÈvue aux deux alinÈas prÈcÈdents est Ètendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des Èlus municipaux les supplÈant ou ayant reÁu dÈlÈgation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. (…)

La commune est subrogÈe aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versÈes ‡ l'Èlu intÈressÈ. Elle dispose en outre aux mÍmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pÈnale. ª

La protection conférée est large dans ses modalités de mise en œuvre et peut notamment recouvrir l’obligation d’assistance juridique et l’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’élu ou par son conjoint, enfants et ascendants directs.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 85/92

La collectivitÈ est tenue de prendre en charge, le cas ÈchÈant, les frais inhÈrents ‡ cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l’avocat librement choisi par l’élu (CAA Douai, 25 juin 2015, n∞ 14DA00149 ; TA Nantes, 30 novembre 2016, n∞ 1408164).

Du point de vue de la forme, il est rappelÈ que le conseil municipal rËgle par ses dÈlibÈrations les affaires de la commune en vertu de l’article L. 2121-29 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.

Il ressort de la compÈtence du Conseil municipal de statuer sur la demande de protection fonctionnelle formulÈe par les Èlus visÈs par les dispositions prÈcÈdemment citÈes (CAA Douai, 2 fÈvrier 2021, n∞ 19DA00890).

Monsieur GAGNARD en sa qualité de fils de l’élue municipale Madame Françoise GAGNARD, qui au moment des faits était titulaire d’une délégation de la part de Monsieur le Maire, sollicite par courrier en date du 1er novembre 2023 l’octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :

Une lettre a ÈtÈ envoyÈe au prÈfet des Hauts-de-Seine en mars dernier. Cette lettre comporterait des ´ accusations mensongËres et calomnieuses ª mettant en cause ´ le lien mËre-fils ª de Madame et Monsieur GAGNARD dans leurs ´ rÙles respectifs » d’élue municipale et de président bénévole d’une association en lien avec le dÈpartement.

Une plainte en diffamation contre l’auteur de cette lettre a été déposée le 6 juin 2023. Celle-ci aurait ÈtÈ requalifiÈe en ´ dÈnonciation calomnieuse ª.

Selon Monsieur GAGNARD, une des accusations calomnieuses contenues dans cette lettre, le mettrait en cause avec sa mËre au ´ titre d’imaginaires conflits d’intérêts majeurs ª.

A l’examen de la jurisprudence, il apparaît que le juge administratif exige que les attaques subies par l’élu ou l’ancien élu le soient « du fait ª de ses fonctions. Ce qui suppose que les actes litigieux prÈsentent un lien – apprÈciÈ avec rigueur – avec les fonctions Èlectives passÈes (CAA Bordeaux, 16 dÈcembre 2019, n∞ 18BX01204 ; CAA Toulouse, 26 janvier 2023, N∞22TL00615).

Or, à l’examen, il apparaît que les propos dénoncés visent Monsieur GAGNARD en sa qualité de Président de l’Association JDLC et non en raison de l’existence d’un lien de parenté avec Madame GAGNARD, ce qui constitue une cause ÈtrangËre aux fonctions publiques et exÈcutives qui Ètaient confiÈes ‡ Madame GAGNARD ‡ la date du courrier litigieux.

Autrement posÈ, les conditions requises par l’article L. 2123-35 du CGCT pour accorder la protection fonctionnelle ne semblent pas toutes rÈunies.

Enfin, il convient de préciser au sujet des risques en présence que le juge pénal considère que l’octroi illÈgitime de la protection fonctionnelle à un élu qui n’en remplit pas les conditions peut relever du champ du dÈlit de dÈtournement de fonds publics (Cass. Crim, 22 fÈvrier 2012, n∞11-81.476).

Compte-tenu de ces éléments, il vous est proposé d’en débattre.

Il pourra être décidé d’un vote à bulletin secret sauf s’il est décidé à l’unanimité d’un vote à main levÈe.

Mme REIGADA : ´ TrËs bien, nous attendons les enveloppes et bulletins pour ce deuxiËme vote. Chers collËgues, nous allons donc passer ‡ la derniËre dÈlibÈration concernant la demande de protection fonctionnelle pour M. Yves-AndrÈ GAGNARD, fils de Mme GAGNARD. Pour ce vote Mme GAGNARD, M. le Maire et Mme COLLET se sont déportés afin d’avoir un scrutin paisible étant donné qu’ils sont concernés par l’affaire.

Avant de commencer ce scrutin, vous avez reçu une demande d’amendement sur le rapport de prÈsentation qui Èmane de Mme GAGNARD. Mme GAGNARD ne pouvant pas participer ni aux dÈbats ni au vote, il est demandÈ ‡ Anne-Marie MERCADIER qui a elle-mÍme dÈposÈ ce mÍme amendement de bien vouloir nous le prÈsenter et le dÈfendre. ª

Mme MERCADIER : ´ Je vous donne donc lecture de l’article. ª

Mme REIGADA : ´ Je vous prie de bien vouloir l’expliquer à l’assemblée et pas seulement le lire, s’ilProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 86/92

vous plait, Mme MERCADIER. Merci. ª

Mme MERCADIER : ´ ConsidÈrant que le courrier citÈ par Monsieur GAGNARD en appui de sa demande contient les accusations suivantes ´ Le Président en charge de cette Association … est le fils d’une Maire-adjointe de Fontenay-aux-Roses… Ce "cousinage" professionnel ou familial intéressant des personnes liées à l’Association, la Ville et le DÈpartement conduit ‡ des conflits d’intérêts majeurs ª, ce qui évoque explicitement l’existence de son lien de parenté avec Madame GAGNARD en tant que Maire-adjointe, et qui lie explicitement l’accusation de conflit d’intérêt à la Ville et aux fonctions publiques et exÈcutives qui Ètaient confiÈes ‡ Madame GAGNARD ‡ la date du courrier litigieux ;

Considérant que les conditions de l’article L.2123-35 du CGCT pour accorder la protection fonctionnelle sont donc rÈunies.

Le rapporteur entendu, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, dÈcide :

Article 1 : d’accorder/ de ne pas accorder (EN FONCTION DU VOTE) la protection fonctionnelle à Monsieur GAGNARD, en sa qualité de fils d’une élue municipale, pour les actions juridictionnelles contre les accusations de conflit d’intérêt mentionnées ci-dessus. Article 2 : d’autoriser l’imputation sur le budget communal de l’ensemble des frais d'avocat, d’auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels devant être engagÈs dans le cadre de la procÈdure susvisÈe ;

Article 2-3 : (adapter en fonction du vote) : d’autoriser Madame REIGADA à signer toute pièce ou acte requis pour l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire, Madame COLLET et Madame GAGNARD ayant quitté la salle avant l’ouverture des dÈbats, Mme REIGADA signera. La prÈsente dÈlibÈration sera notifiÈe ‡ Monsieur GAGNARD et ‡ Monsieur le PrÈfet des Hauts-de-Seine.

La présente délibération pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un dÈlai de deux mois suivant sa publicitÈ. ª

Mme REIGADA : ´ J’ai un petit souci, Mme MERCADIER, c’est que ce n’est pas l’amendement qui a ÈtÈ dÈposÈ par Mme GAGNARD. ª

Mme MERCADIER : ´ Eh bien je vais vous le lire :

´ Demande d’amendement du projet de délibération concernant la protection fonctionnelle de Monsieur Yves-AndrÈ GAGNARD lors du conseil municipal du 7 dÈcembre. Monsieur le Maire,

Conformément à l’article 19.2 du règlement intérieur du conseil municipal du 17 dÈcembre 2020, j’ai l’honneur de vous demander d’amender le projet de dÈlibÈration n∫ 27, qui est le dernier point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du 7 dÈcembre 2023, concernant l’attribution de la protection fonctionnelle ‡ Monsieur GAGNARD fils.

Veuillez trouver ci-dessous le contenu et la motivation des 2 modifications demandÈes, et en annexe le projet de dÈlibÈration complet avec les amendements.

La premiËre modification consiste ‡ remplacer les deux derniers paragraphes des attendus de la dÈlibÈration, ‡ savoir :

ConsidÈrant toutefois que les propos dÈnoncÈs visent Monsieur GAGNARD en sa qualitÈ de Président de l’Association JDLC et non en raison de l’existence d’un lien de parentÈ avec Madame GAGNARD, ce qui constitue une cause ÈtrangËre aux fonctions publiques et exÈcutives qui Ètaient confiÈes ‡ Madame GAGNARD ‡ la date du courrier litigieux ; Considérant que les conditions de l’article L.2123-35 du CGCT pour accorder la protection fonctionnelle ne sont donc pas rÈunies ;

Par les deux paragraphes suivants :

ConsidÈrant que le courrier citÈ par Monsieur GAGNARD en appui de sa demande contient les accusations suivantes ´ Le PrÈsident en charge de cette Association … est le fils d’une Maire- adjointe de Fontenay-aux-Roses… Ce "cousinage" professionnel ou familial intÈressant des personnes liÈes ‡ l’Association, la Ville et le Département conduit à des conflits d’intérêts majeurs », ce qui évoque explicitement l’existence de son lien de parenté avec Madame GAGNARD en tant que Maire-adjointe, et qui lie explicitement l’accusation de conflit d’intérêt à la Ville et aux fonctions publiques et exÈcutives qui Ètaient confiÈes ‡ Madame GAGNARD ‡ la date du courrier litigieux ;

Considérant que les conditions de l’article L.2123-35 du CGCT pour accorder la protection fonctionnelle sont donc rÈunies ;

Les raisons qui motivent cette modification sont les mÍmes qui obligent, dans le corps de la délibération, à prévoir d’adapter le contenu de la dÈlibÈration en fonction du vote. La formulation actuelle prÈjuge du vote du conseil municipal, et impose le point de vue du rapporteur, qui sembleProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 87/92

avoir décidé contre l’accord de la protection fonctionnelle.

Cependant, la majoritÈ du conseil municipal pourrait tout à fait, comme elle l’a fait en juin dernier, considérer que les accusations rapportées mettent bien en cause la fonction d’élue de Madame GAGNARD et les liens avec la Ville. Elle pourra noter que la rÈfÈrence au lien de parenté de l’élue est explicite, et voter donc en faveur de la protection fonctionnelle pour Monsieur GAGNARD fils. Dans ce cas, les attendus de la dÈlibÈration doivent reprendre ce point de vue majoritaire et ne peuvent contenir la seule opinion minoritaire du rapporteur.

La seconde modification consiste ‡ aligner les articles 1 et 2 sur la formulation habituelle utilisÈe pour l’accord d’une protection fonctionnelle, et en particulier ‡ remplacer les mots : … en dénonciation calomnieuse …

Par les mots :

… contre l’accusation de conflit d’intérêt …

En effet, le conseil municipal n’a ni la mission ni l’expertise pour décider de l’action juridique la plus appropriÈe pour que Madame GAGNARD et Monsieur GAGNARD fils se protËgent contre ces accusations de conflit d’intérêt. Nous ne pouvons donc limiter cette protection fonctionnelle ‡ la seule procÈdure de dÈnonciation calomnieuse.

Quant à la formulation générale actuelle de ces articles, elle n’a pas de raison d’être diffÈrente pour Monsieur GAGNARD par rapport aux nombreuses autres protections fonctionnelles accordÈes par le conseil municipal jusqu’à aujourd’hui. La limitation à une ´ seule procÈdure ª ou la rÈclamation de prÈsenter ´ les justificatifs de dÈpense ª ne s’applique pas plus à Monsieur GAGNARD qu’à toutes les personnes bénéficiant d’une protection fonctionnelle de la mairie, et n’ont donc pas de raison de figurer dans cette délibération puisqu’ils ne figurent pas dans les autres. Je demande donc que ces deux articles utilisent une formulation exactement similaire ‡ celle concernant les autres protections fonctionnelles, comme par exemple celle de Monsieur HOUCINI, qui est le point prÈcÈdent de l’ordre du jour du 7 décembre :

Article 1 : d’accorder/ de ne pas accorder (EN FONCTION DU VOTE) la protection fonctionnelle ‡ Monsieur GAGNARD, en sa qualité de fils d’une élue municipale, pour l’action judiciaire ÈnumÈrÈe ci-dessous.

Article 2 : d’autoriser l’imputation sur le budget communal de l’ensemble des frais d'avocat, d’auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre de la procÈdure susvisÈe.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations citoyennes. ª Cela vous va, Mme la PremiËre Maire-adjointe ?

Mme REIGADA : ´ PrÈsidente de sÈance... Oui, cela me va trËs bien, mis à part que l’article 1 dont la demande de modification est "fils d’une élue municipale, pour les actions juridictionnelles contre les accusations de conflit d’intérêt mentionnées ci-dessus", pour Ítre exhaustive. Concernant cet amendement j’aimerais apporter des précisions. Comme l’a indiquÈ M. le Maire, nous faisons appel à des cabinets d’avocats et nous nous en tenons strictement ‡ leurs recommandations puisque c’est leur métier. Dans cet amendement il est précisé plusieurs fois qu’il a été écrit selon l’opinion du rapporteur que je suis : ce sont des accusations. Ce rapport est rÈdigÈ par le cabinet d’avocats et n’y ai en aucun cas accès. En fait, je découvre ce rapport de présentation comme vous tous puisque nous jouons un jeu de transparence. Je pense que ce jeu de transparence est extrêmement important compte tenu des accusations et du climat qu’a très bien soulevé Mme COLLET tout à l’heure.

Aussi, concernant le vote ou non de cet amendement sur la délibération, il faut savoir que c’est un vote en bloc, c'est-‡-dire que le conseil, soit le vote dans toute son intÈgralitÈ, soit le rejette dans toute son intégralité. Néanmoins, il est aussi possible d’apporter des modifications sur la délibération, cela veut dire que l’on peut soit voter l’amendement, soit le rejeter mais malgré tout apporter des modifications sur la dÈlibÈration qui a ÈtÈ prÈsentÈe ce soir si nous ne souhaitons pas conserver l’intégralité des modifications demandées sur l’amendement.

Enfin, dernier point, il faut savoir que toute cette demande de protection fonctionnelle rapporte ‡ un courrier du 12 mars 2023 de M. DURAND au PrÈsident, que dans ce courrier la premiËre plainte a ÈtÈ une plainte "pour diffamation" qui a ÈtÈ requalifiÈe par le tribunal en "dÈnonciation calomnieuse", et que l’amendement demande aujourd’hui de changer sur une accusation de "conflits d’intérêts", ce qui n’est pas du tout la même affaire, juridiquement parlant en tout cas. Je vous rapporte l’expertise de nos avocats, c’est donc juste une expertise et un éclairage juridique sur la portÈe de cet amendement et des frais qui pourraient y être occasionnés puisque, encore une fois, il ne s’agit pas de juger ce cas sur le fond mais bien sur la forme. Est-ce que le conseil municipal dÈcide de dÈbloquer des crÈdits, de l’argent public municipal, donc des Fontenaisiens, pour financer cette affaire, oui ou non.

NÈanmoins, nous allons procÈder au vote. Je vous demande, si vous le souhaitez, de le faire ‡ mainProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 88/92

levÈe pour savoir si nous validons ou non cet amendement. ª

M. MERGY : ´ Non, j’ai fait une demande sur les deux demandes de protection fonctionnelle d’un vote ‡ bulletin secret et je maintiens ma demande. ª

Mme REIDAGA : ´ Je ne vous propose pas de voter pour ou contre la protection fonctionnelle de M. GAGNARD mais pour ou contre l’amendement proposé par Mme GAGNARD et Mme MERCADIER. ª

M. MERGY : ´ Eh bien je maintiens une demande de vote ‡ bulletin secret au regard des pressions dont vous avez fait preuve auprès de Mme MERCADIER qui a lu l’amendement. Au regard du comportement dont vous avez fait preuve vis-‡-vis de Mme MERCADIER, je pense que, pour la sÈrÈnitÈ du vote, il faut respecter un vote ‡ bulletin secret. ª

Mme REIDAGA : ´ Encore une fois, Mme MERCADIER a dÈposÈ ce mÍme amendement. Elle est donc tout ‡ fait au fait de cette histoire ; il n’y a pas que Mme GAGNARD qui l’a déposé, il y a Mme MERCADIER qui l’a également déposé. La parole ‡ M. LAFON qui vient de la demander. ª

M. LAFON : ´ Je suis désolé mais je ne comprends pas tout. Je n’ai pas consulté le dossier mais si bien compris il n’y a qu’une lettre dans le dossier, c’est cela ? Mais cette lettre comporte bien les termes de conflits d’intérêts majeurs, c’est ce qui est écrit dans la lettre ? C’est une question de comprÈhension, je ne porte pas de jugement. Est-il bien Ècrit dans la fameuse lettre "conflits d’intérêts majeurs" ? Si tel est le cas, comme cela semble l’être, je comprends que dans la délibération on mentionne quand mÍme la notion de conflits d’intérêts majeurs. Il y a quand même quelqu’un qui a écrit, j’ai cru comprendre que c’est M. DURAND. Effectivement, "conflits d’intérêts majeurs" ‡ un moment où il s’adresse à une association – qui n’est pas une association municipale par ailleurs, il y a une grosse confusion – et une élue et son fils, je pense qu’il faut qu’il y ait dans la délibération les termes exacts.

Quant au parallélisme des formes, effectivement, nous venons de voter, et je m’en félicite, la protection fonctionnelle de M. HOUCINI, il faut bien que les termes des dÈlibÈrations concernant les protections fonctionnelles soient de mÍme nature, cela me parait Ítre le b.a.-ba. On est quand mÍme une assemblée délibérante, on prend des décisions importantes, on n’est pas juges mais, quand même, on sait ce que cela veut dire. On ne va pas avoir une délibération écrite d’une certaine manière et une autre Ècrite d’une autre manière alors que l’on aborde un sujet qui est un sujet comparable. Je ne juge absolument pas le fond, je n’en sais rien et je ne le ferai pas. Je ne sais pas ce que les juristes ont pu dire ou ne pas dire mais, en tout cas, une des choses qui me parait normal, c’est que les termes de la délibération soient de même nature. Par contre, compte tenu du fait que l’on a bien voulu nous expliquer qu’il y avait eu une clé de bras de Monsieur X – je comprends d’ailleurs que l’on ne cite pas "Monsieur X" –, je pense que si dans le courrier il est mentionnÈ "conflits d’intérêts majeurs", cela doit apparaitre clairement dans la dÈlibÈration. ª

Propos hors micro

M. LAFON : ´ L’amendement me parait tout ‡ fait raisonnable, sans juger sur le fond. ª

Mme REIGADA : ´ Pour rÈpondre ‡ ta question, cher Dominique, il faut savoir que dans la dÈlibÈration initiale il est bien spÈcifiÈ qu’il y avait "conflits d’intérêts majeurs" dans le courrier. M. GAGNARD, pardon, Mme GAGNARD propose ici de remettre l’entièreté du paragraphe, ce n’est que la seule modification substantielle sur ce point-l‡.

L’autre modification substantielle est d’intégrer à la protection fonctionnelle les mots "contre l’accusation de conflits d’intérêts" à la place de "dénonciation calomnieuse" qui a pourtant été le motif retenu par le juge, car la premiËre plainte encore une fois Ètait une plainte uniquement en diffamation. Je m’en tiens donc au droit, il y a eu premièrement une plainte pour diffamation, requalifiée par le juge en dÈnonciation calomnieuse, et maintenant un amendement qui demande "contre l’accusation de conflits d’intérêts", ce qui n’est plus encore la même chose d’un point de vue juridique car il modifie en effet en substance la demande mÍme de protection fonctionnelle.

Par ailleurs, je profite de reprendre la parole pour exprimer pourquoi je me suis trompÈe entre Monsieur et Madame GAGNARD. Je tenais ‡ souligner ‡ cette assemblÈe – et vous l’avez de toute faÁon tous reÁue – que nous avons eu cette demande d’amendement qui émane également de M. GAGNARD lui-mÍme qui a Ècrit un e-mail à l’ensemble du conseil municipal. Il faut savoir que, autant l’ordre du jour d’un conseil municipal est public, et c’est bien normal, autant les rapports de prÈsentation et les projets de dÈlibÈration ne le sont pas. Je dois donc avouer mon Ètonnement et laProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 89/92

procédure quelque peu étonnante d’Yves-AndrÈ GAGNARD de proposer lui-mÍme, aprËs la demande de sa propre mËre, cet amendement substantiel sur sa demande de protection fonctionnelle, avant même d’avoir thÈoriquement pu avoir accËs au projet de dÈlibÈration, Ètant donnÈ que M. GAGNARD est un administré et qu’il ne fait pas partie du conseil municipal. Je voulais juste souligner à l’assemblÈe ce procÈdÈ lÈgËrement Ètonnant.

Encore une fois, nous devons voter une modification substantielle du rapport de prÈsentation. Sur le rapport de prÈsentation initial est bien spÈcifiÈ le conflit d’intérêts majeur, néanmoins il y a aussi une demande de requalification de M. GAGNARD sur la nature de la demande de protection fonctionnelle et donc de la nature des leviers juridiques qui pourraient Ítre utilisés, de l’instruction de l’affaire et de tout ce qui s’ensuit.

Oui, Mme BEKIARI. ª

Mme BEKIARI : ´ Je pense en fait qu’il a un intérêt légitime, ce qui clôt un peu pour moi le débat. Il y a une demande de vote à la fois pour l’amendement et, en l’espèce, à bulletin secret. C’est secret, voilà, il faut voter, c’est tout, il ne faut pas faire des exposés. ª

Mme REIGADA : ´ S’il n’y a pas d’autre question nous allons donc procÈder ‡ deux votes ‡ bulletin secret, le premier pour savoir si nous validons cet amendement ou pas. Je redésigne, parce qu’ils l’ont fait avec beaucoup de brio, Mme POGGI et M. BERTHIER pour tenir l’urne. Nous devons donc voter prÈsentement si nous sommes pour le maintien de cet amendement ou contre le maintien de cet amendement. Encore une fois, c’est un amendement qui est voté en bloc, qu’il est possible de modifier la délibération même si l’on vote contre l’amendement. Ceci Ètant dit, je vous prie de bien vouloir prÈparer vos bulletins de vote. Je rappelle que M. VASTEL ne prend pas part au vote.

Je fais l’appel et indique les pouvoirs :

- Mme BEKIARI pour M. LE ROUZES

- M. CHAMBON pour M. LHOSTE

- Mme BULLET pour Mme RADAOARISOA

- Mme MERCADIER pour Mme SAUCY

- M. RENAUX pour Mme KEFIFA

- Mme LE FUR pour M. KHATOLA.

Vote ‡ bulletin secret

Mme REIGADA : ´ Nous allons pouvoir procÈder au dÈpouillement. Sur 31 suffrages exprimés, ce qui est normal compte tenu de l’absence de Mme GOUJA qui n’a pas donnÈ pouvoir et des 3 Èlus qui ne prennent pas part au vote :

- 2 votes blancs

- 14 votes contre

- 15 votes pour.

L’amendement déposé par M. GAGNARD est donc validé.

Le Conseil municipal, aprËs vote ‡ bulletin secret et ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide de valider l’amendement déposé par Madame GAGNARD.

Mme REIGADA : ´ …tant donnÈ que nous avons dÈj‡ eu le dÈbat sur cet amendement, nous allons procÈder au vote suivant. Qui est pour ou contre la protection fonctionnelle de M. Yves-AndrÈ GAGNARD ? Ce vote se fait toujours ‡ bulletin secret et toujours avec les mÍmes assesseurs. Y a-t-il auparavant d’autres questions sur cette demande de protection fonctionnelle ? Je n’en vois pas et nous allons donc pouvoir passer directement au vote sur la protection fonctionnelle amendÈe par les propos d’Yves-AndrÈ GAGNARD.

M. VASTEL ne prend pas part au vote.

Je fais l’appel et indique les pouvoirs :

- Mme BEKIARI pour M. LE ROUZES

- M. CHAMBON pour M. LHOSTE

- Mme BULLET pour Mme RADAOARISOA

- Mme MERCADIER pour Mme SAUCY

- M. RENAUX pour Mme KEFIFA

- Mme LE FUR pour M. KHATOLA.

Vote ‡ bulletin secretProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 90/92

Mme REIGADA : ´ Merci. Vous pouvez procÈder au dÈpouillement. Voici les rÈsultats :

- 14 votes pour la demande de protection fonctionnelle de M. GAGNARD - 17 votes contre.

La demande de protection fonctionnelle de M. GAGNARD est donc rejetÈe. Je vous remercie. Nous allons pouvoir rappeler les Èlus qui ont d˚ se dÈporter.

Nous allons pouvoir passer aux questions avec trois questions de l’opposition. Je rends avec honneur la prÈsidence ‡ M. le Maire qui a pu nous rejoindre. ª

Le Conseil municipal, aprËs vote ‡ bulletin secret et ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide de ne pas accorder la protection fonctionnelle ‡ Monsieur GAGNARD.

➢ QUESTIONS

Question orale dÈposÈe par Gilles MERGY sur la cuisine centrale

´ Monsieur le Maire,

Selon plusieurs sources, le projet de construction d’une cuisine centrale géante mutualisée avec trois autres communes serait finalement complËtement abandonnÈ.

Pourriez-vous s’il vous plait :

- Nous confirmer ou pas cette information

- Nous indiquer le montant des frais d’étude et de constitution de la SPL "La cuisine prËs de chez vous" qui ont ÈtÈ pris en charge par la commune de Fontenay-aux-Roses. Je vous remercie de votre attention. ª

M. le Maire : ´ Mme GAGNARD n’étant pas là je pense que nous allons pouvoir reporter ses deux questions. M. MERGY a dÈposÈ une question sur la cuisine centrale. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Je ne retrouve plus ma question mais, peu importe. ª

M. le Maire : ´ Je peux vous la lire, si vous voulez ! ª

M. MERGY : ´ Peu importe, c’est que vous l’avez reçue !

La question porte en fait sur l’abandon du projet de cuisine centrale. Quand je vous ai posÈ la question, c’était encore une rumeur qui circulait mais vous l’avez confirmée lors de la réunion publique aux Pervenches.

PremiËrement, la question que je posais Ètait de nous confirmer cette information, et je pense que c’est le cas.

Deuxièmement, d’avoir un recensement des coûts occasionnés par ce projet qui est avorté. En attendant, on n’a pas entretenu ni maintenu en conditions opérationnelles la cuisine actuelle. Je vous remercie, M. le Maire. ª

M. le Maire : ´ Je peux dÈj‡ vous apporter une prÈcision : nous allons bien entendu continuer ‡ entretenir la cuisine. Nous avons d’ailleurs remplacé plusieurs Èquipements qui Ètaient vieillissants. Nous allons donc bien sûr continuer à faire des interventions, d’ailleurs, nous n’avons pas le choix, il y a des normes sanitaires qui de toute faÁon nous y contraignent. La cuisine est bien Èvidemment toujours opérationnelle avec les défauts qu’on lui connait, avec un b‚timent qui est vieillissant et qui en effet va nÈcessiter un certain nombre de travaux, comme nous vous l’avions d’ailleurs expliqué après l’audit de la cuisine centrale puisque je vous rappelle que nous avions communiquÈ ‡ l’ensemble des élus. Ce problème de vieillissement du bâtiment nous amène donc à envisager des travaux de modernisation, probablement pour un co˚t avoisinant 2 ‡ 3 M€.

Cette option nous avait conduits ‡ cette Èpoque ‡ envisager une mutualisation de ce service puisque, comme vous le savez, la cuisine centrale aujourd’hui fabrique des repas à partir de produits frais. C’est un mode de fonctionnement qui nous assure une grande qualitÈ des repas qui sont servis. Je pense d’ailleurs qu’il y a une relative satisfaction générale sur les prestations fournies par notre cuisine. Toutefois, comme il en a été question tout à l’heure, les coûts qui sont devant nous ne cesseront d’augmenter dans les années qui viennent. Vous voyez bien que l’énergie augmente, que le prix des matiËres premiËres, c’est-‡-dire des denrÈes alimentaires que nous achetons, augmente de faÁon trËs significative, que les co˚ts de personnel augmentent et qu’il y a une inflation normative importante. Pour information, le "zÈro plastique" auquel nous devrons nous conformer au 1er janvierProcËs-verbal du Conseil municipal du 07 dÈcembre 2023 91/92

prochain va dÈj‡ co˚ter 180 000 € d’investissement parce qu’il faut acheter les bacs en métal, puis il faut prÈvoir les surfaces pour la gestion de cette nouvelle modalitÈ de fonctionnement, il va falloir nettoyer ces bacs mÈtal, ce qui reprÈsente des co˚ts en termes de personnel et de fonctionnement qui vont s’ajouter. Tout cela nous a bien évidemment amenés ‡ nous poser la question d’une mutualisation. La qualitÈ reconnue des services de la cuisine fait que trois autres villes Ètaient intéressées, trois autres villes qui n’ont pas de cuisine centrale et qui jusqu’à présent achètent à un prestataire qui est finalement une cuisine industrielle puisque ce sont des industriels de la production de l’alimentation. Ce sont des grands groupes que nous connaissons tous, SODEXO, etc. Par contre, les trois autres villes Ètaient prÍtes ‡ nous rejoindre avec un objectif qui Ètait de maintenir le coût du repas à celui qui est aujourd’hui celui de la Ville de Fontenay. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, le coût d’un repas aujourd’hui à la cuisine de Fontenay est de 4 € quand la ville de Sceaux paie 3 € à son prestataire et que la ville de Montrouge doit être de mémoire à 2,85 €, donc encore moins cher, mais avec bien sûr des problèmes de qualité que nous n’allons pas évoquer mais qui sont ceux de toute production industrielle. Nous connaissons d’ailleurs ces problèmes au collËge parfois, ce qui a amenÈ le DÈpartement ‡ revoir un petit peu sa politique en matiËre de restauration. Nous avons donc envisagÈ de mutualiser cette prestation.

En fait, les Ètudes que nous avons rÈalisÈes nous ont permis de dÈfricher un petit peu les options. Premier handicap significatif : nous connaissons tous la nature du terrain de Fontenay-aux-Roses ‡ cet endroit qui est à la fois lourdement pollué et plutôt meuble puisque c’est une ancienne décharge. Les normes en matiËre de dÈpollution ont ÈvoluÈ, c'est-‡-dire que l’on est obligé maintenant de curer sur de trËs grandes profondeurs, ce qui entraine un co˚t trËs important. DeuxiËmement, de nouvelles normes sont apparues ‡ partir de 2016 et sont maintenant appliquÈes aux cuisines centrales. Ce sont les normes dites ICPE (installations classÈes pour la protection de l’environnement) qui imposent de construire à plus de 10 ou 12 mètres des limites du terrain, qui imposent un certain nombre de contraintes sur la structure qui renchÈrissent encore le co˚t de l’investissement.

Il est donc apparu, sur la parcelle en tout cas de Fontenay-aux-Roses, que le groupement ‡ quatre villes n’était pas techniquement possible, ou en tout cas pas avec la même volonté qui est la nôtre et qui était véritablement le but, qui était de pérenniser la qualité que nous avons aujourd’hui avec le mode de fabrication des repas à partir de produits frais. Cela impliquait d’avoir un bâtiment sur plusieurs niveaux qui Ètait beaucoup moins opÈrationnel en termes aussi de fonctionnalitÈ, beaucoup moins favorable. Il est donc apparu que le groupement à quatre n’était pas raisonnable.

J’ai informé mes collègues de Montrouge et de Bourg-la-Reine qu’il nous fallait étudier d’autres options et nous avons ÈtudiÈ dans un deuxiËme temps celle de mutualiser simplement avec la ville de Sceaux. Cela a fait l’objet d’une étude, une étude en interne parce que nous avions déjà pas mal d’éléments chiffrÈs de l’étude faite par VSA. Il est toutefois apparu que si cette option Ètait possible techniquement, elle reprÈsentait un coût déraisonnable, à la fois pour les raisons que j’ai déjà ÈvoquÈes (qualitÈ du terrain, nature et co˚t de la dÈpollution) et parce que le fait que la construction d’une nouvelle cuisine centrale est 30 % moins cher à deux villes qu’à quatre mais pas 50 % moins cher. Il y a donc un surco˚t ‡ la charge des villes qui est beaucoup plus important que ce que l’on pouvait imaginer. Accessoirement, dans une pÈriode plus rÈcente, on a bien vu que le co˚t du crÈdit aussi a complËtement changé et qu’en passant de moins de 1 % ‡ plus de 4 %, cela entrainait un impact sur l’investissement qui était aussi assez considérable. En fait, les chiffrages que nous avons réalisés nous ont amenés à considérer qu’avec la ville de Sceaux le coût du repas sortait à 5 €, encore plus cher qu’il ne l’est aujourd’hui à Fontenay-aux-Roses. D’un commun accord nous avons donc décidé d’abandonner le projet avec la ville de Sceaux.

Ensuite, on peut nous reprocher d’avoir exploré cette voie mais je pense que c’était tout de même vertueux puisque, ‡ mon avis, une mutualisation nous permettait, en tout cas dans l’esprit, de protéger le système que nous avons aujourd’hui, et notamment de nous assurer de sa pÈrennitÈ dans les annÈes qui viennent. Je ne vais pas vous rappeler tous les chiffres que j’ai cités sur les inflations des matiËres premiËres, etc., ou encore les ÈlÈments que nous avons donnÈs dans l’ABS tout à l’heure avec Anne BULLET, c'est-‡-dire qu’il y a un appauvrissement progressif d’une partie de notre population. Or, quand les gens paient 0,20 € le repas il est évident que la différence entre le coût payé par le consommateur et le coût supporté par la Mairie devient de plus en plus important parce qu’il y a de plus en plus de gens qui sont dans les bas quotients familiaux. Je crains qu’à l’échéance de dix ans la Ville de Fontenay-aux-Roses ne soit plus forcÈment en Ètat, compte tenu en plus de la baisse des dotations, de la baisse de la richesse communale en gÈnÈral, de pouvoir maintenir, supporter le coût d’une restauration de ce type, seulement pour la Ville de Fontenay. Mais c’est là hélas un constat qui sera à gérer par le maire de l’époque.