Procès Verbal - Proces Verbal 12 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 12 decembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation, ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 1/107

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de Fontenay-aux-Roses, lÈgalement convoquÈ le six dÈcembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses sÈances, le douze dÈcembre deux mille vingt-quatre ‡ dix-neuf heures et trente minutes, sous la prÈsidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient prÈsents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique (jusqu’à 23h20), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (jusqu’à 23h17), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KARAJANI Claire (jusqu’à 21H15), MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise (jusqu’à 22h27), SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majoritÈ des Membres en exercice et peuvent dÈlibÈrer valablement en exÈcution de l’article L 2121-17 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Absents reprÈsentÈs :

Mme REIGADA (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), Mme RADAORISOA (pouvoir ‡ M. VASTEL), Mme KEFIFA (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), M. KATHOLA (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), Mme GOUJA (pouvoir ‡ Mme LE FUR) pour toute la sÈance. M. LAFON (pouvoir ‡ M. RENAUX ‡ partir de 23h20).

M. HOUCINI (pouvoir ‡ M. GABRIEL ‡ partir de 23h17).

Mme KARAJANI (pouvoir ‡ Mme LECUYER ‡ partir de 21h15).

Absente : Mme GAGNARD (‡ partir de 22h27).

SecrÈtaire : Mme ThÈrËse MERLIER est dÈsignÈe secrÈtaire de sÈance.

- M. le Maire rend compte des dÈcisions prises depuis le Conseil municipal du 26 septembre 2024 en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

- Approbation du procËs-verbal de la rÈunion du Conseil municipal du 26 septembre 2024 ‡ l’unanimité des suffrages exprimés.

***

M. le Maire : ´ Mes chers collègues, bienvenue pour ce dernier conseil municipal de l’année. Je n’ouvrirai pas tout de suite la séance car nous avons le grand plaisir d’accueillir ce soir le conseil municipal des enfants [Applaudissements]. Je vais donc en appeler les Èlus et les inviter ‡ nous rejoindre dans l’enceinte :

Ecole des Ormeaux :

• Pauline KERVAC

• NaÍl TOMS SOZEAU

• Mathilde MASSON

• Robin BOUDRY

Ecole du Parc :

• Janna MOUROUGANDY

• Jawad DIAKOUProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 2/107

• HÈlËne KADIMA NTOSO

• Cavani KINKINGNINHOUM

Ecole des Pervenches :

• Ilina OUMAOUCHE

• Ahmed EL GHANJA

• Lina BENOIT

• Dayan DA SILVA

Ecole des Renards :

• Sophie ALIXANDRU

• Vadim GINET ZAPARUCHA

• Martin JAOUEN

• Anatole DESOBRY

Ecole de la Roue A :

• Binta DJIMERA

• Miguel VENGA

• Hazina NDOLEZIO BOMU

• Remon GOBRAN

Ecole de la Roue B :

• Aurianne RIVETTE

• Harry PORQUET

• Myriam BAKAYOKO

• Hilan AHMED MOHAMED

Ecole Saint-Vincent-de-Paul :

• Blanche HUMBERT

• Ulysse MATTON

• Louise BIAUGEAUD

• Gabriel BERTONNIER

[Applaudissements]

Je vous redis toutes nos fÈlicitations pour votre Èlection et pour les travaux dÈj‡ entamÈs lors de la premiËre session de ce conseil municipal. Je remercie aussi Constance PORTALIER-JEUSSE qui a ÈtÈ la cheville ouvriËre de cette nouvelle assemblÈe de jeunes [Applaudissements]. Je vous propose, chers Èlus, que nous fassions une photo commune avec les enfants Èlus. Je prÈcise que plein d’idées et de propositions ont dÈj‡ ÈmergÈ de ce conseil municipal des enfants. Je vous informe que les enfants peuvent partir quand ils le veulent car ils ont Ècole demain.

***

M. le Maire : ´ Nous allons passer au conseil municipal proprement dit qui comporte 40 dÈlibÈrations et vais faire l’appel des présents et représentés (Appel).

Le quorum Ètant atteint nous pouvons donc valablement dÈlibÈrer.

J’ai reçu la candidature pour le secrétariat de sÈance de Mme ThÈrËse MERLIER ; sa candidature est acceptée à l’unanimité.

Vous avez reÁu par e-mail la liste des dÈcisions prises par le Maire en application de l’article L.2122- 22 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. Y a-t-il des questions ou des remarques ? M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Pourrions-nous avoir une copie de la DCM_119 relative ‡ la signature du marchÈ de maitrise pour l’aménagement d’une crèche aux Blagis ainsi que de la DCM24_125 relative ‡ la signature de l’avenant n°1 au marché de gré à gré pour la maitrise d’œuvre pour l’aménagement du parking de la CavÈe ? ª

M. le Maire : ´ Absolument. C’est le lancement des opÈrations et vous faites bien de le souligner car ce sont deux opÈrations importantes pour la Ville puisque nous désignons le cabinet d’architecte qui va faire l’aménagement intérieur de la crèche des Paradis, agrandie et reconstruite dans le cadre de la reconstruction des Blagis. Le parking de la CavÈe a dÈmarrÈ aussi puisque nous devons le livrer avant la fin du premier trimestre 2025.

Une autre décision porte sur l’acquisition de caméras intelligentes qui permettent, grâce à l’intelligence artificielle, de détecter les dépôts sauvages. Ce sont des caméras nomades que l’on peut donc dÈplacer au travers de la ville afin de mieux anticiper et Èventuellement sanctionner les dÈpÙts sauvages.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 3/107

Pas d’autres questions ? Nous avons 40 dÈlibÈrations, 4 questions dont 2 de M. SOMMIER et 2 de Mme POGGI et de M. MERGY. M. MERGY, vous nous avez envoyÈ deux questions hors dÈlai mais, surtout, sans les questions. ª

M. MERGY : ´ Je les ai envoyÈes dans les délais et j’ai oublié de les joindre... ª

M. le Maire : ´ Avons-nous ces piËces jointes ? Bien, nous verrons, ce n’est pas un problème. Mme LE FUR. ª

Mme LE FUR : ´ Merci, M. le Maire. Je tiens à souligner qu’il manque un point à l’ordre du jour puisque nous avons déposé une demande de création d’une mission d’information et d’évaluation sur la transparence du service Logement, demande qui a été signée par un nombre suffisant d’élus et qui doit être automatiquement inscrite à l’ordre du jour, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. ª

M. le Maire : ´ J’ai reçu en effet cette demande il y a quelques jours ; je crois que c’était même quelques heures avant l’envoi des documents officiels pour le conseil municipal. Comme vous le savez, j’ai bien sûr transmis immédiatement cette demande au service de la Ville ; ils m’ont répondu que cela impliquait des délibérations et que, dans le délai imparti, il n’était pas possible d’inscrire ces délibérations à l’ordre du jour. Nous sommes donc hélas contraints de les renvoyer au prochain conseil municipal.

Si vous en êtes d’accord nous allons donc passer à l’ordre du jour. ª

M. SOMMIER : ´ Non, M. le Maire, je pense que la demande a ÈtÈ effectuÈe dans les dÈlais, contrairement ‡ ce que vous semblez dire. De plus, dans la mesure o˘ elle a ÈtÈ signÈe au-del‡ de 6 élus puisque 9 l’ont signée, je ne vois pas pourquoi cela n’est pas mis à l’ordre du jour. Je vous demande donc un vote formel pour l’inscription à l’ordre du jour de ce point, donc en 41e point de l’ordre du jour du conseil municipal. ª

M. le Maire : ´ Y a-t-il d’autres interventions ? Mme LE FUR. ª

Mme LE FUR : ´ En effet, aucun délai n’est prévu pour déposer ce genre de demande puisque les missions d’information n’ont pas été inscrites dans le règlement intérieur. De fait il n’y a aucun délai que vous ne puissiez nous opposer. Je prÈcise aussi que cette dÈlibération doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal puisqu’on ne pourra pas la voter en janvier, la limite de délibération est aujourd’hui, sur ce dernier conseil municipal de l’année. C’est pourquoi il est primordial de l’inscrire pour permettre un peu plus de transparence sur ce qui a pu se passer au niveau du service Logement. Merci. ª

M. le Maire : ´ Y a-t-il d’autres prises de parole ? Mme LECUYER. ª

Mme LECUYER : ´ Vous soulignez le fait que ce n’est pas inscrit dans le règlement intÈrieur, ce qui pose donc un problËme juridique : cette mission en effet ne peut pas être organisée puisque ce n’est pas prévu dans le règlement intérieur. D’autre part, les délais de rédaction de la délibération n’étaient pas tenables puisque la demande a ÈtÈ envoyÈe le jour même de l’envoi de la convocation ; les services n’ont donc pas pu rédiger de délibération.

Au-delà, les termes présentés dans le courrier de Mme GAGNARD posent un certain nombre d’autres problËmes, des problèmes d’illégalité, le fait que cela ne soit pas rÈalisable matÈriellement et le fait que cela soit non conforme au rËglement intÈrieur puisque non prÈvu au rËglement intÈrieur. Il y a également d’autres sujets : de telles missions ont pour objectif de traiter d’une question d’intérêt communal, elles doivent évaluer le fonctionnement d’un service public communal mais vous demandez ici l’accès à des informations nominatives et confidentielles, l’évaluation d’attributions sensibles. Il y a donc quand mÍme tout un sujet juridique qui fait que ce n’est pas aujourd’hui recevable en l’état. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY. ª

M. MERGY : ´ Je rappelle que la France est un État de droit, et dans un État de droit il y a ce que l’on appelle une hiérarchie des normes. Un règlement intérieur ne peut pas s’opposer à une loi ou à un règlement. À partir du moment où la demande de création d’une mission d’information est prévue par la loi, le fait qu’elle ne figure pas dans le règlement intérieur n’est pas une raison pour s’y opposer. Ensuite, vous avez le droit de voter contre cette demande de transparence en conseil municipal, demande qui a été déposée par 9 élus, dont 3 de la majorité municipale, je le rappelle. C’est aussiProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 4/107

votre droit de voter contre en expliquant devant les Fontenaisiens pourquoi vous vous opposez ‡ cette demande de transparence mais vous ne pouvez pas faire état d’une opposition liée au règlement intérieur alors que la loi prévoit de plein droit l’inscription d’une mission locale dès lors qu’elle est demandée par suffisamment d’élus de l’instance délibérante. ª

M. le Maire : ´ Mme COLLET. ª

Mme COLLET : ´ M. MERGY, nous parle de droit, et ce qui m’a fait rire, c’est que justement le courrier est signÈ par une personne qui se revendique Ítre une avocate. Je vais juste vous lire, pour que ce soit clair, l’article du CGCT qui, justement, fonde cette demande. Il s’agit de l’article L.2121-22- 1 du CGCT ("L", c’est la loi) : "Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixiËme de ses membres le demande [ce qui est le cas puisqu’il y a eu 9 signataires], dÈlibËre de la crÈation d'une mission d'information et d'Èvaluation chargÈe de recueillir des ÈlÈments d'information sur une question d'intÈrÍt communal [on parle donc de politique gÈnÈrale, pas de cas particulier] ou de procÈder ‡ l'Èvaluation d'un service public communal [nous avons une conseillËre municipale déléguée à l’évaluation des politiques publiques communales]. Un mÍme conseiller municipal ne peut s'associer ‡ une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut Ítre crÈÈe ‡ partir du 1er janvier de l'annÈe civile [à partir de l’année prochaine, nous sommes d’accord]. Le rËglement intÈrieur fixe les rËgles de prÈsentation et d'examen de la demande de constitution de la mission." Le rËglement intÈrieur doit donc donner le cadre ; s’il ne l’a pas donné il ne peut pas y avoir de commission.

Concernant la composition, elle se fait dans le respect de la proportionnelle et il doit y avoir une durÈe maximum de six mois. Le texte est très clair, il y a donc nécessité d’une note de présentation comme le reprécise l’article L.2121-22-1. Or, il n’y a pas de note de présentation qui accompagne. Lorsqu’il n’y a pas de note explicative, nous avons de la jurisprudence en la matière. Le Conseil d’État du 17 juillet 2013 Ètablit clairement la jurisprudence : lorsqu’il y a une insuffisance d’information, c'est-‡-dire l’absence de note de présentation, la délibération est illégale.

Sur d’autres points, le tribunal administratif de Toulon précise que toute tentative de créer une mission d’information sans modification préalable du règlement intérieur constituerait une illégalité. Par conséquent, il nous faudrait faire d’abord une dÈlibÈration qui modifierait le rËglement intÈrieur. Or, j’aime à rappeler qu’en 2020, quand nous avons établi le règlement intérieur qui nous gouverne actuellement, il nous a fallu deux mois de travail, trois sÈances continues pour arriver ‡ un consensus, consensus que l’opposition a balayé d’un revers de main en nous disant "Nous voterons contre parce que nous voulons faire un recours au cas o˘." En quatre heures je ne vois donc pas comment nous pourrions avoir un consensus sur une modification.

Cette dÈlibération est donc illégale. Je passerai sur plein d’autres choses car il y a ‡ peu prËs une vingtaine d’illégalités qui vont jusqu’au RGPD (article n∞5 sur les donnÈes nominatives), à l’irrespect du statut du fonctionnaire, son droit syndical, son droit d’être entendu... ª

Mme GAGNARD : ´ tout entendre ! ª

Mme COLLET : ´ ... C’est à moi de parler, merci. ª

Mme GAGNARD : ´ Oui, c’est ça. ª

Mme COLLET : ´ Justement, vous n’avez pas la parole.

Si vous voulez encore de la loi, il y a encore l’article L.1121-1 du code du travail qui protËge les salariés, leur disant qu’ils ne peuvent être entendus dans une mission d’information qui mettrait en cause leur probité professionnelle. Je pourrais en citer d’autres mais je vous ferai grâce des dizaines et des dizaines d’irrégularité. Cette délibération, quand bien même elle serait adoptée, serait donc illégale. Je suis désolée mais nous sommes aussi garants de la légalité et, à moins d’avoir une délibération en bonne et due forme, elle n’est pas prÈsentable. Ensuite, je vous invite ‡ faire un recours, allez-y, vous avez l’habitude, vous connaissez. ª

M. le Maire : ´ Mme LECUYER. ª

Mme LECUYER : ´ Je voudrais juste ajouter que je m’étonne un petit peu de l’envoi très tardif de cette demande et je me demande quel est l’objectif sous-jacent ‡ celle-ci, si ce n’est peut-Ítre attaquer l’élue en charge du Logement et donc attaquer le Maire. Je ne sais pas, c’est une questionProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 5/107

que je pose ouvertement. J’avoue que j’ai du mal à comprendre, vous connaissiez depuis longtemps la date du conseil municipal, pourquoi est-ce arrivÈ si tardivement ? ª

M. le Maire : ´ Mme GAGNARD, je vous en prie, ensuite nous commencerons l’examen du conseil municipal parce qu’il faut que l’on avance. ª

Mme GAGNARD : ´ Je remercie ma talentueuse voisine qui, outre ses compÈtences dans le parti animaliste, a l’air de disposer d’une expertise tout à fait pointue en termes juridiques pour une lÈgislation dont je précise qu’elle date quand même du mois d’avril 2022. Je suis donc très étonnée qu’on argumente qu’il fallait un règlement intérieur que personne n’avait imaginé. Je rappelle quand mÍme ‡ ma trËs intÈressante voisine juriste qu’une législation s’applique avec une force plus importante qu’un règlement intérieur, c’est un point de droit incontournable, incontestable. Les arguments qui ont été soulevés sur l’illégalité font oublier le travail de sens, Mme LECUYER, qui guide cette demande. Le travail de sens, c’est que depuis des mois on met la poussière sous le tapis, et la poussière commence à s’accumuler, c'est-‡-dire que l’on entend des informations discordantes sur des problËmes qui arrivent somme toute dans pas mal de collectivitÈs de dysfonctionnement de services. On est à l’aube d’une crise du logement qui va être, après la crise de l’immobilier, une crise majeure dans une ville o˘ il y a, je vous le rappelle, 44 % de logements sociaux. D’où une attente de nos concitoyens trËs forte sur non seulement la transparence des attributions, qui est un point parmi d’autres, mais sur la prévention des expulsions, sur la mobilisation du FSL, sur la gestion des rÈservations, bref, sur un fonctionnement de service qui a quand mÍme donnÈ ‡ voir derniËrement, on va dire quand mÍme un certain nombre de tangages.

Alors, mon éminente voisine, qui a l’air d’avoir beaucoup de compétences en dehors du parti animaliste – remarque, c’est bien, si déjà tu ne nous maltraites pas, ce sera déjà ça de gagné par rapport ‡ une pratique bien installÈe... ª

Mme COLLET : ´ Les animaux sont beaucoup plus gentils que certains humains… ª

Mme GAGNARD : ´ En se frottant à ton contact, on s’est rendu compte qu’il valait mieux les animaux parfois.

Je conteste donc l’analyse juridique de mon éminente voisine qui n’a pas dû fouiller assez attentivement.

M. le Maire, je pensais que vous aviez un cabinet juridique auquel vous rÈcurez... ª

Mme COLLET : ´ RÈcurez... ? ª

Mme GAGNARD : ´ Récurez, oui, parce que récurer, ça s’appelle nettoyer les écuries d’Augias, et c’est à ça que ça sert.

Je maintiens donc ma demande, je pense que la poussière, ce n’est pas sous le tapis qu’il faut la mettre, il faut affronter courageusement les problèmes. Ce n’est pas le cas en tout cas dans cette assemblÈe, on procËde par menaces. ª

Mme COLLET : ´ Quelles menaces ? ª

Mme GAGNARD : ´ Ça suffit, j’ai la parole ! ª

Mme COLLET : ´ Je l’avais tout à l’heure. ª

Mme GAGNARD : ´ Eh bien tu la perds. Mon éminente voisine s’énerve. La parole, je l’ai, et je tiens ‡ dire qu’au dernier conseil municipal, lorsque ça a commencé, M. le Maire m’a fait savoir que j’avais un dÈpÙt de plainte ‡ mon Ègard posÈ par Mme ANTONUCCI. Alors, si les Èlus qui sont impeccables au niveau de l’éthique sont menacés – M. le Maire, c’est ce que vous avez dit, cela a été enregistré au dÈbut du conseil, une main courante a ÈtÈ dÈposÈe contre moi. ª

Mme COLLET : ´ Il faut tout de même rappeler que l’adresse de Mme ANTONUCCI a été donnée publiquement. ª

Mme GAGNARD : ´ Non, l’adresse n’a pas ÈtÈ donnée. Je m’interroge sur qui on privilÈgie dans cette Èquipe et si la transparence, qui Ètait un de nos engagements dans notre dÈclaration de 2020, est une vertu que vous voulez affronter. ª

Mme COLLET : ´ La lÈgalitÈ aussi. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 6/107

M. le Maire : ´ TrËs bien, nous allons clÙturer ce point. Je tiens quand mÍme ‡ dire une chose. ª

Propos hors micro de Mme GUILLEMINOT

M. le Maire : ´ Globalement, je m’étonne tout d’abord de cette soudaine urgence alors que tous les ÈlÈments qui fondent votre demande sont en possession de l’opposition depuis plus d’un an. Le rapport de la commission d’enquête administrative que j’ai demandé et qui fonde votre demande a été mis à disposition de l’opposition il y a 14 mois. Je veux bien que l’on nous propose en urgence une délibération qui, à l’évidence, n’est pas légale – et de ce point de vue, Mme GAGNARD, rassurez- vous, nous avons aussi consulté les juristes de la Mairie et le cabinet d’avocat qui nous sert de support compte tenu des intentions évidentes de cette demande. Il n’est donc pas possible de créer cette mission au jour d’aujourd’hui, ne serait-ce que parce que se mettre d’accord sur la composition de la commission me parait difficile. À l’évidence, quand on dit de respecter la proportionnalitÈ, c’est dans la loi, cela veut dire des scrutins de listes pour dÈsigner les membres qui vont participer ‡ la commission, et ce n’est pas du tout ce que vous proposez. On ne va donc pas bricoler une dÈlibÈration qui sera illÈgale alors que depuis un an tous les ÈlÈments sont en votre possession et que vous vous réveillez trois heures avant l’envoi des documents du conseil municipal pour nous dire "Je veux qu’on crée une mission". Si l’on n’a pas le temps de le faire, ne vous en prenez qu’à vous- mÍmes car vous aviez largement le temps de faire le nécessaire depuis 14 mois où l’on vous a tout donné. La commission d’enquête administrative a été communiquée à l’opposition et, accessoirement, je vous rappelle que c’est moi aussi qui ai communiqué ce rapport d’enquête administrative au Procureur de la République à toutes fins utiles, cela fait plus d’un an et je n’ai pas de nouvelles. ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ Eh bien Ècoutez, Mme GAGNARD, je vous en donnerai copie. ª

Mme GAGNARD : ´ Vous avez des troubles de mÈmoire. ª

M. le Maire : ´ Très bien, nous allons passer à l’ordre du jour. Globalement, soyez un peu plus sÈrieux dans la prÈparation de vos dÈlibÈrations et on en reparlera. Nous passons au premier point ‡ l’ordre du jour ª

Ordre du jour

1- PrÈsentation du rapport annuel de la SPL VallÈe Sud AmÈnagement pour l’exercice 2023

Rapporteur : M. RENAUX

Rapport de prÈsentation

En application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’article 28 des statuts de la SPL VallÈe Sud AmÈnagement et du dÈcret n∞2022-1406 du 4 novembre 2022, les reprÈsentants des collectivitÈs territoriales actionnaires prÈsentent, au minimum une fois par an, aux collectivitÈs dont ils sont les mandataires un rapport Ècrit sur la situation de la sociÈtÈ et notamment sur les modifications des statuts qui ont pu Ítre apportÈes.

VallÈe Sud AmÈnagement est issue de la SPLA Panorama, créée le 30 juin 2016 à l’initiative des villes de Clamart et Fontenay-aux-Roses.

Pour rappel, cette société a connu une évolution de statut par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 dÈcembre 2020, conforme ‡ la dÈlibÈration du 26 novembre 2020 du Conseil Municipal de Fontenay-aux-Roses. Il a notamment ÈtÈ dÈcidÈ sa transformation en SPL et le changement de sa dÈnomination sociale et de son nom commercial.

VallÈe Sud AmÈnagement a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivitÈs actionnaires et sur leurs territoires :

- de procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 7/107

- de procéder en qualité de maître d’ouvrage ou dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, à l’étude et à la réalisation d’opérations de construction de toute nature, - d’entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquÈes,

- de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de constructions tels que sus-indiquÈes,

- d’exploiter tous services publics ‡ caractËre industriel ou commercial ou toutes autres activitÈs d’intérêt général se rapportant à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus- indiquÈes.

Le rapport des mandataires présente les comptes, l’activité de la société et l’état des projets ainsi que leur degré d’avancement au 31 décembre 2023.

Au 31 décembre 2023 et ce depuis avril 2018, le capital social de 795 000 € était réparti de la façon suivante :

Actionnaire Capital Nbre d’Actions RÈpartition EPT VALLE SUD GRAND PARIS 715 000 € 715 90 % VILLE DE CLAMART 48 000 € 48 6 % VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES 32 000 € 32 4 %

Au 31 dÈcembre 2023, la sociÈtÈ dÈtient 34 contrats en cours et le compte de rÈsultat 2023 prÈsente un bénéfice de 39 952,73 €.

Dix des contrats portÈs par VallÈe Sud AmÈnagement en 2023 concernaient le territoire de la Ville de Fontenay-aux-Roses :

- Mandat d’études préalables relatif au projet du d’aménagement du mail Boucicaut, - Mandat d’études préalables relatif à la définition d’un projet urbain sur le périmètre de la rÈsidence 1001 Vie - Saint-Prix et ses abords,

- Aménageur pour la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC du quartier des Paradis,

- Mandat d’étude de faisabilité relatif à la réhabilitation du théâtre des sources, - Assistante à maitrise d’ouvrage en vue de la maitrise des emprises fonciËres du stade du Panorama ‡ Fontenay-aux-Roses,

- Mandat maitrise d’ouvrage pour les études et la réalisation du projet de reconstruction et la reconfiguration du stade d’athlétisme, des terrains de sports du stade du Panorama et du gymnase du Panorama ‡ Fontenay-aux-Roses,

- Mandat d’études de faisabilité pour la reconstruction de la cuisine centrale à Fontenay-aux- Roses.

- Aménageur pour la réalisation de l’opération d’aménagement du mail Boucicaut (opération en cours de rÈsiliation),

- Mandat d’études Lombart Potier

- Mandat d’études Fahrenheit

_________________________

M. le Maire : ´ M. RENAUX a la parole et nous suspendrons la sÈance pour une intervention de Mme PINAUD. ª

M. RENAUX : ´ Mme PINAUD est effectivement Directrice de la SPL et fera une prÈsentation exhaustive. ª

M. le Maire : ´ Il s’agira d’une suspension de séance très brève, nous n’aurons donc peut-Ítre pas besoin de refaire l’appel.

Je signale l’arrivée de Mme BULLET. ª

Suspension de sÈance

Mme PINAUD : ´ Bonsoir à tous. Comme d’habitude je vais vous présenter le rapport mandataire de l’année 2023 puisque les comptes ont été clôturés en juin dernier.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 8/107

J’ai repris la synthèse du rapport que vous avez pu avoir entre les mains et me concentrerai comme d’habitude sur les opérations de Fontenay-aux-Roses.

L’actionnariat en 2023 n’a pas changé, nous avons toujours un capital de 795 000 € avec : • 90 % du capital détenu par l’établissement public territorial VallÈe Sud - Grand Paris, • 6 % du capital dÈtenu par la Ville de Clamart,

• 4 % du capital dÈtenu par la Ville de Fontenay-aux-Roses.

Le représentant au conseil d’administration de la Ville de Fontenay-aux-Roses est M. le Maire. Le rapport comprend un Ètat des lieux assez prÈcis de toutes nos rÈunions, que ce soit les conseils d’administration, comités techniques ou CAO. Le conseil d’administration s’est réuni 5 fois en 2023.

Moyens humains :

L’ensemble du personnel de VallÈe Sud AmÈnagement et VallÈe Sud DÈveloppement ont intÈgrÈ une association qui s’appelle Groupement d’Employeurs Vallée Sud et qui est mise à la disposition soit de VallÈe Sud AmÈnagement, soit de VallÈe Sud DÈveloppement. C’est pour cela que nous avons un effectif moyen sur VallÈe Sud AmÈnagement de 24,08 personnes. Ce rapport comporte Ègalement un état des avancées qui ont pu être réalisées au cours de l’année 2023 : • Mise en place d’un forfait Mobilité

• Attribution pour le personnel d’une prime de partage de valeur conformément aux possibilités qui nous avaient ÈtÈ offertes ‡ ce moment-l‡.

Compte de rÈsultat 2023 :

Je serai brËve et ne manquerai pas bien entendu de rÈpondre ‡ toutes les questions qui pourraient Ítre posÈes sur ces comptes.

La sociÈtÈ est bÈnÈficiaire ‡ hauteur de 39 952,73 €.

Le total du bilan s’élève à 140 423 824 €. L’intégralité des éléments ont été retranscrits. ¿ noter que les capitaux propres de la sociÈtÈ sont de 2 M€ à l’issue du résultat 2023.

ActivitÈ :

Nous avons eu 8 nouveaux contrats en 2023 :

• 2 sur la commune de Ch‚tillon

• 1 sur la commune de Bagneux

• 2 sur la commune de Clamart

• 1 sur la commune de Sceaux

• 1 sur la commune d’Antony

• 1 sur la commune de Ch‚tenay-Malabry.

Nous avons actuellement 34 contrats.

Investissements :

• 65 317 000 € réalisés dont 144 000 € sur les Paradis.

RÈmunÈration des projets :

RÈmunÈration totale : 2 594 000 €.

Les deux rÈmunÈrations qui ont ÈtÈ relevÈes en 2023 sont sur les Paradis et le mail Boucicaut pour les concessions d’aménagement essentiellement.

Un zoom a été fait sur l’activité dans le cadre du rapport de mandataire : 41 % du foncier est maitrisÈ sur l’ensemble des opérations de la société et les mises en chantier concernent essentiellement Panorama.

Avancement des projets sur le territoire de Fontenay-aux-Roses :

• Mail Boucicaut : c’est une concession d’aménagement qui nous a été confiée en 2020. Comme indiqué l’année dernière, cette concession d’aménagement a fait l’objet d’une concertation et d’études techniques. À l’issue de cette concertation il a été décidé en 2023 de mettre fin à cette concession d’aménagement. L’année 2024 a été l’année de l’organisation de la résiliation de ce traité de concession. En vue de cette rÈsiliation : clÙture des comptes et cession des deux commerces qui avaient ÈtÈ acquis dans le cadre de cette concession d’aménagement à Vallée Sud Développement.

• Mandat d’études préalables à la définition d’un projet urbain sur un foncier appartenant ‡ 1001 Vies : la rÈsidence Saint-Prix et ses abords ‡ Fontenay-aux-Roses. C’est un projet que nous vous avons exposé l’an passé et pour lequel nous avions indiqué que cette mission était également clÙturÈe. En 2023 nous avons rÈalisÈ le quitus de cette opÈration ; nous avons donc l’ensemble des ÈlÈments pour pouvoir passer en phase opÈrationnelle au moment venu.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 9/107

• Concernant la ZAC du quartier des Paradis, le contrat est une concession d’aménagement qui a ÈtÈ confiÈe ‡ VallÈe Sud AmÈnagement le 13 janvier 2021. En 2023 la ZAC a bien avancÈ puisque des travaux de dÈmolition ont ÈtÈ finalisÈs, des relogements ont ÈtÈ poursuivis par Hauts-de-Seine Habitat et deux consultations ont permis de choisir les opÈrateurs en conception-rÈalisation pour le lot social et en promotion pour le lot d’accession libre.

Le quartier des Paradis est Ègalement laurÈat au dispositif de "100 quartiers innovants" du Conseil régional et nous bénéficions grâce à cela d’une subvention de 2 M€. À l’été 2024 aura lieu le démarrage physique du chantier avec des travaux de remblaiement réalisés par nous-mêmes puis le promoteur qui est aujourd’hui en phase de gros œuvre, la phase 1. La phase 2 est en fin de relogement pour une dÈmolition dans les semaines qui viennent. Nous avons également déposé une demande de subvention dans le cade de "Quartiers d’avenir" auprËs du DÈpartement des Hauts-de-Seine.

• RÈhabilitation du thÈ‚tre des Sources : cette mission s’est achevée en 2023 et est clôturée aujourd’hui puisque l’établissement public territorial a pris le relai pour réaliser les travaux.

• Etude de faisabilitÈ pour la cuisine centrale : l’année 2023 a été également marquée par diffÈrentes missions, diagnostics et dÈfinition de diffÈrents scenarii. Les Ètudes ont ÈtÈ arrÍtÈes dans l’attente d’une décision puisque le projet concernait quatre villes. En 2024, nous l’avons clôturé.

• RÈhabilitation du stade et du gymnase du Panorama : c’est un mandat qui nous a été confié par la Ville de Fontenay-aux-Roses. En 2023 nous avons d˚ dÈclarer sans suite la consultation promoteur pour la rÈhabilitation du stade et nous avons relancÈ la rÈhabilitation du gymnase. Nous avons Ègalement rÈalisÈ des Ètudes de faisabilitÈ qui ont ÈtÈ complÈtÈes en 2024, notamment sur le stade. Quant au gymnase, une équipe de maitrise d’œuvre a été désignée et les études de conception ont ÈtÈ lancÈes.

Voilà pour une présentation succincte et rapide de l’activité 2023 de Vallée Sud Aménagement. Je suis bien entendu ‡ votre disposition pour rÈpondre ‡ vos questions. ª

M. le Maire : ´ Merci, Mme PINAUD, je pense que c’était d’une grande clarté. Pour les questions nous allons essayer de rÈduire quand mÍme le dÈbat car il faut Ítre conscient que nous risquons de ne pas avoir le temps de finir le conseil. M. MERGY, s’il vous plait. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Je ne vais pas intervenir sur le volet amÈnagement car je pense que les collËgues le feront. Mme PINAUD a prÈsentÈ rapidement les comptes de la sociÈtÈ ; le résultat net s’est largement effondré, passant de 140 000 € à 40 000 € mais on peut enfin considÈrer que ce n’est pas essentiel compte tenu du modËle Èconomique de VallÈe Sud AmÈnagement. NÈanmoins, on observe quand mÍme une augmentation assez sensible des charges externes. Le bilan a fortement augmentÈ, passant de 90 M€ à 140 M€. Je note un point d’amélioration qui est le dÈlai de paiement fournisseurs – c’est un point que j’évoque chaque année, Mme PINAUD le sait – ainsi que la diminution globalement du nombre de factures en retard. Je fÈlicite donc les Èquipes de VallÈe Sud AmÈnagement sur ce point.

L’essentiel de mon intervention porte sur les questions d’éthique et de conformité. L’an dernier nous avions eu un long dÈbat sur ces questions-là. Léa était notamment intervenue sur la question d’une charte de dÈontologie ; vous nous aviez dit qu’il y en avait une mais on ne l’a toujours pas vue et nous aimerions donc bien avoir communication de cette charte de dÈontologie.

L’autre sujet est la question des lignes directrices de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique. Je vous avais demandé l’an dernier, Mme PINAUD, si vous étiez déclarée en tant que représentante d’intérêts. Ce n’est pas infamant, simplement, ‡ partir du moment o˘ vous allez voir des élus, des hauts fonctionnaires, vous devez être déclarée en tant que représentante d’intérêts. Vous m’aviez dit que, comme vous n’aviez que des contacts avec des élus actionnaires de Vallée Sud Aménagement, vous n’aviez pas besoin de faire la déclaration. Alors j’ai relu avec attention les lignes directrices qui n’écartent pas la question de l’actionnariat dans la déclaration. D’ailleurs, la SNCF est une entreprise qui est contrÙlÈe ‡ 100 % par l’État et, pour autant, on déclare les rendez-vous avec les ministres, le PrÈsident de la RÈpublique, les prÈfets, les directeurs d’administrations centrales, etc. Je m’étonne donc que vous ne fassiez pas de déclaration à la Haute AutoritÈ pour la Transparence de la Vie publique mais peut-Ítre allez-vous la faire cette annÈe et vous me le direz. Je vous remercie. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 10/107

M. le Maire : ´ Merci, M. MERGY. Mme POGGI et M. SOMMIER. ª

Mme POGGI : ´ Ce qui est bien avec vos rapports c’est que je peux reprendre mes interventions d’une année sur l’autre. Cette année encore j’ai vu zéro cas d’investissement pour l’actionnaire qu’est Fontenay-aux-Roses. Du coup, je me pose la question de notre intÈrÍt ‡ Ítre actionnaire ; je ne dis pas bénéficier de l’action de la société mais être actionnaire puisque, finalement, des villes comme Ch‚tillon, Bagneux, etc. – et je ne parle pas de Clamart qui en bÈnÈficie beaucoup plus et qui est finalement trËs militant dans son actionnariat – mais, voil‡, je me pose la question de savoir quel est notre intÈrÍt ‡ Fontenay-aux-Roses d’être actionnaire puisque, par exemple, à Châtillon il n’y a pas d’actionnariat mais il y a pourtant le projet des Arues qui est en train de se mettre en place ; il n’y a pas de sujet, ce n’est pas un obstacle. Ma question est donc simple, quand est-ce qu’il y aura vraiment des projets qui vont être mis en œuvre à Fontenay – dont, je l’espère, le théâtre – parce que pour l’instant ce sont des projets avortÈs ? Je citerais la cuisine centrale, Saint-Prix, l’aménagement du mail Boucicaut, etc. Et puis j’attends avec impatience votre charte "compliance" que vous nous aviez promise l’année dernière et qui est bien notée dans le procès-verbal du conseil municipal de 2023. Merci. ª

M. le Maire : ´ Merci, Mme POGGI. M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire ; Je voudrais tout d’abord vous remercier de votre présentation trËs synthétique mais claire, j’allais dire comme d’habitude car on est habitués à de belles prÈsentations. Donc, merci ‡ vous.

Je vais rejoindre Léa POGGI sur l’actionnariat dans la mesure où en fait seules sont actionnaires les villes de Clamart et Fontenay-aux-Roses alors que la SPL intervient dans les autres communes. LÈa a cité notamment Bagneux, Châtillon, etc. Finalement, on peut s’interroger : ‡ quoi ça sert d’avoir immobilisÈ des crédits pour cet actionnariat puisque les autres communes ne l’ont pas fait ?

Ensuite je reviendrai plus spÈcifiquement ‡ Fontenay-aux-Roses. J’ai donc noté qu’il y avait un certain nombre d’études, d’ailleurs, merci car cela nous permet de connaitre l’existence de ces études, et notamment sur le pÈrimËtre Saint-Prix, sur la rÈhabilitation du thÈ‚tre et sur le Panorama. Sur Saint- Prix, c’est en fait le périmètre dans son ensemble qui inclut aussi le parc Sainte-Barbe, je vois apparaitre dans les études qu’il y avait un projet de salle des fêtes. Je découvre donc la salle des fÍtes dans ce projet sur ce pÈrimËtre Saint-Prix. Je pense que ces Ètudes sont maintenant publiques et pourquoi n’en bénéficie-t-on pas puisqu’elles ont été faites sur le Panorama avec la réhabilitation du gymnase – vous donnez d’ailleurs des indications sur ce gymnase en disant que le PC devait être dÈposÈ fin dÈcembre 2024 –, sur Saint-Prix et sur le thÈ‚tre des Sources – je ne parle pas du mail Boucicaut puisque c’est réglé. Ce sont les points sur lesquels je m’interrogeais : c’est très bien d’avoir des Ètudes mais il serait encore mieux de connaitre ce qu’il y avait exactement dedans.

Je reviens au Panorama : l’étude qui est faite inclut-elle le projet de gÈothermie, et ce projet de gÈothermie ne remet-il pas en cause les études qui ont été faites sur l’ensemble du Panorama qui inclut la piste d’athlétisme, les gymnases, etc. ? Merci de vos rÈponses. ª

M. le Maire : Merci, M. SOMMIER. Je signale quand même qu’un certain nombre de questions techniques ne sont pas thÈoriquement ‡ dÈbattre en conseil municipal, M. SOMMIER. Une commission a eu lieu il y a deux jours et je pense que vous auriez pu utilement poser ces questions ‡ cette occasion. C’est pour cela que nous organisons une commission municipale, au moins vous auriez pu nous les transmettre... ª

Brouhaha

M. SOMMIER : ´ Si vous étiez présent en commission municipale vous verriez que nous n’avons pas ces informations, c’est tout. ª

Brouhaha

M. le Maire : ´ Six groupes d’opposition, cela rallonge quand même beaucoup les débats. Mme GAGNARD. ª

Mme GAGNARD : ´ J’avais deux points techniques intéressants, selon moi. Je voyais dans votre rapport 2023 que vous n’aviez plus aucun mandat pour intervenir sur le mail Boucicaut ; ça m’avait ÈchappÈ, je pensais que vous continuiez vos interventions, c’est donc un point à éclairer mais en détail. Le deuxième point que j’enregistre avec intérêt, pour avoir posé la question une vingtaine deProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 11/107

fois en conseil municipal, c’est que vous auriez déposé en 2023 un dossier "Quartiers d’Avenir" dont, je vous rassure, les élus de cette assemblée n’ont jamais entendu parler, et ce n’est pas faute de l’avoir demandé. ª

M. le Maire : ´ Merci. Mme PINAUD va rÈpondre. ª

Mme PINAUD : ´ Je commence par les sujets traités effectivement l’année dernière et j’apporte les mêmes réponses que l’année dernière : nous avons effectivement mis en place une charte de dÈontologie que nous avons prÈsentÈe, reprÈsentÈe comme tous les ans ‡ tous nos collaborateurs et qui fait l’objet d’enquêtes pour vérifier le bon usage de cette charte.

Concernant le sujet de la déclaration, j’apporte la même réponse : les Èlus que je rencontre sont des élus qui sont soit à mon conseil d’administration, soit représentants de l’établissement public territorial et qui sont donc mes clients et aussi actionnaires. Si vous avez un texte, je vous remercie de bien vouloir me le transmettre, M. MERGY, et j’en ferai bon usage, je vous l’assure. ª

Propos hors micro

Mme PINAUD : ´ Moi aussi j’ai fait un peu de droit, je pense donc que je sais aussi. Concernant la qualité d’investissement dans Vallée Sud Aménagement, je pense que M. le Maire peut rÈpondre. Par contre, je voulais juste rappeler un petit ÈlÈment qui me parait important. VallÈe Sud AmÈnagement vient de la SPLA PANORAMA, elle a donc changÈ de nom, et la SPLA PANORAMA a initialement deux fondateurs que sont les villes de Clamart et de Fontenay. En 2017 l’établissement public territorial est rentré dans le capital et en 2018 il s’avère que la compétence aménagement relève d’office de la compétence métropolitaine. Si la Métropole s’estime incompétente, l’établissement public territorial devient le seul compétent en matière d’aménagement. Aujourd’hui les missions que l’on peut avoir à Bagneux, Châtillon ou Antony sont des opérations d’aménagement qui nous sont confiées par l’établissement public territorial : la ZAC du quartier des Paradis, le mail Boucicaut. La plupart des mandats nous sont confiés par l’établissement public territorial, y compris à Fontenay-aux-Roses.

La qualitÈ de fonctionnaire de Fontenay-aux-Roses permet évidemment d’avoir un œil aguerri sur toutes nos opérations d’aménagement mais permet également de confier à Vallée Sud Aménagement des mandats de construction ou de réhabilitation, ce qui a été le cas par exemple de l’étude sur la cuisine centrale ou encore celle du stade et du Panorama. Voil‡ pourquoi la Ville de Fontenay-aux- Roses est encore au capital de cette structure. C’est un point de vue de technicien, évidemment.

Concernant les demandes de communication, les Ètudes sont remises ‡ celui qui me commandite, c'est-‡-dire la Ville de Fontenay-aux-Roses pour certaines d’entre elles mais également l’établissement public territorial. Parmi les mandats que vous avez cités, l’un relève de la Ville et deux relèvent de l’établissement public territorial.

Concernant le mail Boucicaut, c’est effectivement l’établissement public territorial qui a pris le relai puisqu’il s’agit d’un projet de requalification d’espace public, ce n’est donc plus intégré dans le mandat d’aménagement et la concession d’aménagement que nous avons pu avoir. Vallée Sud AmÈnagement ne travaille donc plus sur le mail Boucicaut.

Quant aux "Quartiers d’avenir", il s’agit d’un dossier administratif de demande de subvention et le jour où on l’aura, on vous préviendra. ª

M. le Maire : ´ Rassurez-vous, Áa avance.

Mme LE FUR. ª

Mme LE FUR : ´ Merci, M. le Maire. Simplement pour complÈter nos interrogations et pour remettre un petit peu le contexte de ce qu’il s’est passé en commission municipale : nous sommes en effet arrivés avec l’ensemble de ces questions en commission municipale et les Èlus prÈsents – ils en tÈmoigneront – nous ont répondu qu’ils n’étaient pas capables de répondre aux questions et qu’il faudrait les poser à Mme PINAUD aujourd’hui. C’est donc ce que nous faisons ; nous posons des questions pour comprendre ce rapport et nous vous remercions d’être présente ici pour y répondre. La question que l’on se posait, c’est combien a coûté chacun des contrats. On voit qu’il y a dix contrats et, de ce que je vois, il y en a certains qui sont conclus entre l’EPT et la SPL et d’autres par la Ville. Quel est donc le co˚t de ces contrats et qui les supporte ? ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 12/107

M. le Maire : ´ À chaque fois que l’on fait une étude il faut de toute façon payer un prestataire pour la faire. Ce n’est pas le coût de Vallée Sud Aménagement, c’est le coût des études que l’on décide de rÈaliser prÈalablement ‡ chacun des projets. Et je pense que faire un certain nombre d’études, en particulier dans notre ville o˘ le sous-sol est quand mÍme souvent complexe, accessoirement faire des études de faisabilité, faire des études de métier, si j’ose dire, sont des choses très importantes. Quand on regarde l’état du marché couvert aujourd’hui et l’absence de fonctionnalité des circulations commerciales, on se dit qu’il aurait peut-Ítre mieux valu faire quelques Ètudes supplÈmentaires avant de faire la rénovation du marché il y a à peine une quinzaine d’années, on aurait probablement évité bien des désagréments que l’on connait aujourd’hui. ª

Brouhaha

M. le Maire : ´ Merci de vous taire, s’il vous plait.

C’est donc la façon normale d’avancer quand on veut mener à bien un certain nombre de projets. Je vous rappelle quand même que depuis dix ans nous avons mené un peu plus d’une quinzaine de réhabilitations, de reconstructions ou de créations d’équipements publics dans cette ville, je pense que c’est donc une mÈthode plutÙt ÈprouvÈe. Que ce soit le Panorama, le gymnase, ce sont des sujets complexes qui nécessitent d’avoir vraiment un niveau d’expertise. Je rejoins d’ailleurs ici l’avis de M. MERGY qui nous disait il n’y a pas si longtemps que nous avions besoin de muscler notre expertise, ce que nous faisons justement mais avec des intervenants extÈrieurs aussi.

Pourquoi Ítre actionnaire ? Tout d’abord parce que sans cela il n’y aurait pas Vallée Sud Aménagement, il n’y aurait pas cet outil qui est extrêmement utile et qui nous permet justement de contrÙler un petit peu notre destin.

Je vous propose de prendre acte de ce rapport. Merci, Mme PINAUD [Applaudissements].

Nous allons passer ‡ la prÈsentation du rapport annuel 2023 de VallÈe Sud MobilitÈs. Vous voyez que les VallÈe Sud se multiplient parce que ce sont des outils actuels d’avancement des projets. Je crois que si nous n’avons pas ce type d’outil il est très compliqué aujourd’hui de faire avancer des projets. Cela nous permet aussi d’échapper à un certain nombre de lourdeurs administratives par le "in- house", comme on dit. ª

Le Conseil municipal prend acte de la prÈsentation du rapport annuel de la SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT pour l’exercice 2023.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

2- PrÈsentation du rapport annuel 2023 des administrateurs de la SEM VallÈe Sud MobilitÈs

Rapporteur : M. HOUCINI

Rapport de prÈsentation

En application de l’article L.1524-5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, les organes dÈlibÈrants des collectivitÈs territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, aprËs un dÈbat, sur un rapport Ècrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs reprÈsentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est prÈcisÈ par dÈcret, comporte des informations gÈnÈrales sur la sociÈtÈ, notamment sur les modifications des statuts, des informations financiËres, le cas ÈchÈant consolidÈes, ainsi que les ÈlÈments de rÈmunÈration et les avantages en nature de leurs reprÈsentants et des mandataires sociaux.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 13/107

Au cours de l’année 2023, La Ville de Chatenay Malabry a fait connaître sa volonté de rentrer au capital de la SEM Vallée Sud Mobilités. Il s’agit d’une volonté affirmée compte tenu des relations qu’elle entretient avec la SEM depuis sa création, et en particulier sur les sujets de gestion des parkings publics, et de localisation du site de production et de distribution d’hydrogène.

Ces projets sont particuliËrement structurants pour la Ville de Chatenay-Malabry.

Outre l’enjeu pour la Collectivité de suivre en direct ces sujets, il s’est agi pour Vallée Sud Mobilités d’asseoir sur le territoire sa crédibilité et susciter de nouveaux engouements. La Ville a proposé une entrÈe au capital ‡ hauteur de 15 000 euros.

L’AGE des actionnaires de Vallée Sud Mobilités du 25 mai 2023 a constaté la réalisation effective de l’Augmentation de Capital consécutive à la souscription des actions nouvelles et a modifié corrÈlativement les statuts.

Elle a également nommé Monsieur Marc FEUGERE en qualité d’Administrateur, reprÈsentant la Ville de Chatenay-Malabry au Conseil d’Administration.

Le second élément capitalistique de l’année a été la création effective de la Filiale Vallée Sud Immo Park.

Pour rappel, le Conseil d’Administration du 18 mai 2022 a validé la création de la filiale Vallée Sud Immo Park, les collectivitÈs de Clamart, Fontenay aux Roses et VallÈe Sud Grand Paris ayant approuvÈ par dÈcisions respectives du 14 dÈcembre 2022, 12 dÈcembre 2022 et du 15 septembre 2022 la crÈation de cette filiale.

Le Conseil d’administration du 2 FÈvrier 2023 a validÈ la forme juridique de la sociÈtÈ : une SASU avec un capital apportÈ en numÈraire ‡ 100% par VallÈe Sud MobilitÈs pour 100.000 euros. Madame VÈronique de la Touanne a ÈtÈ nommÈe au poste de reprÈsentant de VallÈe Sud MobilitÈs ‡ l’assemblée Générale de Vallée Sud Immo Park, et Présidente de Vallée Sud Immo Park.

Pour ce qui concerne l’activité de Vallée Sud Mobilités, l’année 2023 est la seconde année de plein exercice des 2 principaux contrats de VallÈe Sud Mobilités, à savoir la gestion d’exploitation des parkings des villes de Clamart et de Chatenay Malabry. Les comptes rendus annuels d’activité établis pour chacune des collectivitÈs locales font ressortir, cette annÈe encore, une gestion optimisÈe de l’exploitation de ces parkings, en particulier :

Pour la Ville de Clamart :

Les rÈsultats financiers pour le compte de la Ville (recettes des parkings et du stationnement de surface) dÈpassent toutes les prÈvisions. Pour rappel :

Recettes des parkings (rÈgie de stationnement de la Ville)

CA 2021 387 K€

CA 2022 546 K€

CA 2023 658 K €

Soit + 70% de recettes en 2 ans ‡ iso pÈrimËtre. Outre une frÈquentation plus forte qu’en 2021, c’est essentiellement la chute du taux de panne ou d’incident de fonctionnement des barrières de péages, conjuguée à la qualité d’entretien de ce service qui explique ce résultat financier tout à fait significatif.

Recettes du stationnement de surface (rÈgie de stationnement de la Ville)

CA 2021 128 K€

CA 2022 168 K€

CA 2023 249 K €

Soit + 95% de recettes. Il est ‡ noter que le pÈrimËtre de contrÙle a ÈvoluÈ, passant de 1750 places ‡ 3000 places. L’objectif en rythme de croisière est de réaliser environ 50 000 contrôles par mois.

Pour la Ville de Chatenay Malabry :

Les faits marquants pour l’année 2023 sont le suivant :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 14/107

L’assistance à l’ouverture et la mise en exploitation en mars 2023 du nouveau parking Lavallée au 2 avenue du GÈnÈral Leclerc. Ce superbe Èdifice a dËs son ouverture attirÈ un grand nombre d’abonnés, qui continue à augmenter régulièrement en raison de la livraison de nouveaux programmes de logements sur l’avenue.

L’année 2024 devrait voir ces abonnés augmenter avec l’arrivée de nouveaux programmes de bureaux.

Seule la mise en service des bornes de recharges Èlectriques a ÈtÈ retardÈe en raison de l’absence de flux vidÈo vers la police municipale, flux nÈcessaires au contrÙle de sÈcuritÈ de ces Èquipements.

Enfin, les désordres immobiliers suite à la livraison sont aujourd’hui en cours d’expertise par les assurances garantie dÈcennale.

Sur le parking de l’esplanade, la fermeture des commerces jouxtant ce parking a eu un impact négatif direct sur son taux de frÈquentation. Une rÈflexion interne ‡ VallÈe Sud MobilitÈs est en cours sur ce parking, réflexion qui fera l’objet d’une présentation à la Ville.

Pour terminer, le parking du centre-ville fonctionne de maniËre rÈguliËre et uniforme par rapport ‡ l’année précédente.

L’année 2023 se caractérise également pour Vallée Sud Mobilités et pour seconde année par la signature de multiples contrats ponctuels représentant plus de 139 000 euros de chiffre d’affaires.

Cette annÈe a Ègalement ÈtÈ marquÈe pour la filiale VallÈe Sud HydrogËne par la concrÈtisation du projet, ce dernier passant du stade de dÈveloppement au stade du lancement opÈrationnel, et en particulier par :

- Le succès suite à l’appel d’offres du contrat de concession de services de Vallée Sud Grand Paris et sa signature en juillet 2023 ;

- La signature en Aout 2023 du contrat EPC lanÁant officiellement le dÈmarrage des travaux ; - La pose de la premiËre pierre en octobre 2023

Seul l’entrée au capital de la Caisse des Dépôts et Consignations a été retardée et repoussée pour l’année 2024

Il est donc proposÈ au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 des administrateurs de la SEM Vallée Sud Mobilités pour l’année 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.

_________________________

M. HOUCINI : ´ Bonsoir à tous. Je tiens tout d’abord à remercier M. LAURENS qui est présent parmi nous. M. le Maire, si vous me le permettez je ferai les trois prÈsentations en mÍme temps et je laisserai ensuite la parole ‡ M. LAURENS qui pourra vous apporter des prÈcisions techniques sur les dossiers.

L’élément le plus important de l’année 2023 est bien entendu l’entrée au capital de la Ville de Ch‚tenay-Malabry qui a fait connaitre sa volontÈ de rentrer au capital de la SEM VallÈe Sud MobilitÈs. Il s’agit d’une volonté affirmée compte tenu des relations qu’elle entretient avec la SEM depuis sa crÈation il y a un an, et en particulier sur les sujets de gestion des parkings publics, de localisation du site de production et de distribution d’hydrogène.

Ces projets sont particuliËrement structurants pour la Ville de Chatenay-Malabry. Outre l’enjeu pour la collectivité de suivre en direct ces sujets, il s’est agi pour Vallée Sud Mobilités d’asseoir sur le territoire sa crÈdibilitÈ et surtout de susciter de nouveaux engouements. La Ville a proposÈ une entrÈe au capital ‡ hauteur de 15 000 €.

L’AG extraordinaire des actionnaires de VallÈe Sud MobilitÈs du 25 mai 2023 a constatÈ la rÈalisation effective de l’augmentation de capital consÈcutive ‡ la souscription des actions nouvelles et a modifiÈ corrÈlativement les statuts.

Elle a Ègalement nommÈ M. Marc FEUGERE – un ami que j’apprécie beaucoup pour le travail qu’il fait, pour sa compétence, ses questions très pertinentes et son œil aguerri – en qualitÈ d’administrateur, reprÈsentant la Ville de Chatenay-Malabry au conseil d’administration.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 15/107

Le second élément capitalistique de l’année a étÈ la crÈation effective de la filiale VallÈe Sud Immo Park.

Pour rappel, le conseil d’administration du 18 mai 2022 a validé la création de la filiale Vallée Sud Immo Park, les collectivitÈs de Clamart, Fontenay-aux-Roses et VSGP ayant approuvÈ par dÈcisions respectives du 14 dÈcembre 2022, 12 dÈcembre 2022 et 15 septembre 2022 la crÈation de cette filiale.

Le conseil d’administration du 2 fÈvrier 2023 a validÈ la forme juridique de la sociÈtÈ : une SASU avec un capital apportÈ en numÈraire ‡ 100 % par VallÈe Sud MobilitÈs pour 100 000 €. Mme VÈronique de la TOUANNE a ÈtÈ nommÈe au poste de reprÈsentante de Vallée Sud Mobilités à l’assemblée gÈnÈrale de VallÈe Sud Immo Park et prÈsidente de VallÈe Sud Immo Park.

Pour ce qui concerne l’activité de Vallée Sud Mobilités, l’année 2023 est la seconde annÈe de plein exercice des 2 principaux contrats de VallÈe Sud MobilitÈs, ‡ savoir la gestion d’exploitation des parkings des villes de Clamart et de Chatenay-Malabry. Les comptes rendus annuels d’activité établis pour chacune des collectivitÈs locales font ressortir, cette annÈe encore – et j’espère que cela continuera –, une gestion optimisée de l’exploitation de ces parkings. Je laisserai M. LAURENS exposer la situation financiËre. ª

Le Conseil municipal prend acte de la prÈsentation du rapport annuel 2023 des administrateurs de la SEM VALLEE SUD MOBILITES pour l’exercice 2023.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

3- Autorisation d’entrée de la Caisse des dépôts au capital de Vallée Sud HydrogËne

Rapporteur : M. HOUCINI

Rapport de prÈsentation

VALL…E SUD HYDROG»NE est la plus importante filiale de VallÈe Sud MobilitÈs. Elle a pour projet de construire et d’exploiter une station de production et de distribution d’hydrogène bas-carbone, implantÈ sur le site de la Sygrie ‡ Chatenay-Malabry et une station de distribution d’hydrogène bas- carbone situÈe ‡ Chatillon.

Lors de son immatriculation le 27 dÈcembre 2021 par VallÈe Sud MobilitÈs et son partenaire industriel Hynamics (filiale du groupe EDF), le capital social de la SociÈtÈ a ÈtÈ fixÈ ‡ 200.000 euros, actions dÈtenues :

- ‡ hauteur de 51% par VallÈe Sud MobilitÈs

- ‡ hauteur de 49% par Hynamics.

En juillet 2023, Vallée Sud Hydrogène signait avec l’Établissement Public Vallée Sud Grand Paris le Contrat de Concession de Services validant ainsi le montage industriel proposÈ. La SociÈtÈ signait ‡ suivre le 31 Aout 2023 le contrat de Conception RÈalisation ClÈs en mains des deux stations de production et de distribution, marquant ainsi le dÈmarrage opÈrationnel du projet.

Le financement du projet reposait à l’origine sur un certain nombre de subventions nationales, Ademe et Région Ile de France, toutes deux obtenues dès l’année 2022. Mais la qualité du projet industriel, son utilité sociétale ainsi que les éléments de production et d’exploitation présentés ont permis aux équipes de Vallée Sud Hydrogène d’être lauréat, grâce à l’instruction de la Caisse des Dépôts etProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 16/107

Consignations comme « Implementing Partner », d’une subvention européenne de plus de 5,3 Millions d’euros.

L’obtention de cette subvention permettait ainsi de faire rentrer la Caisse des Dépôts et Consignations comme investisseur financier dans VallÈe Sud HydrogËne, aux cÙtÈs de VallÈe Sud MobilitÈs et de Hynamics.

DËs lors, plusieurs mois de nÈgociations et de partage ont ÈtÈ initiÈs entre les actionnaires historiques de la SociÈtÈ et la Caisse des DÈpÙts et Consignations, afin de rÈpondre aux exigences des diffÈrentes parties, et en particulier aux exigences de sÈcuritÈs juridiques, financiËres et opérationnelles. Un accord final a été trouvé le 2 juillet 2024, matérialisé sous la forme d’un pacte d’associés entre Vallée Sud Mobilités, Hynamics et la Caisse des dépôts.

Cet accord a prÈ-validé l’entrée effective de la Caisse des Dépôts et Consignations au capital de VallÈe Sud HydrogËne sous les conditions capitalistiques suivantes :

Situation Initiale VallÈe Sud HydrogËne

Capital social VallÈe Sud MobilitÈs Hynamics Total

51% 49% 100%

102 000 euros 98 000 euros 200 000 euros

Situation aprËs entrÈe de la Caisse des DÈpÙts et Consignations

A la Date d’Entrée en Vigueur :

- VallÈe Sud MobilitÈs conservera 51% du capital, exigence initiale conservÈe - Hynamics dÈtiendra 25% du capital

- La Caisse des Dépôts et Consignations s’engage à entrer au capital de la Société à hauteur de 24%, pour 2 592 000 euros

La sociÈtÈ procÈdera Ègalement ‡ une augmentation significative du capital social, rÈalisÈ en 2 temps, 2024 et 2025. La nouvelle rÈpartition du capital sera la suivante :

Ces augmentations de capital s’accompagnent par ailleurs d’apports en comptes courants, les deux permettant d’honorer les engagements de construction des unités de production et distribution et d‘assurer les préfinancements dans l’attente de l’arrivée des subventions.

Ainsi, la Société souhaite dégager, dans le respect des opérations qu’elle réalise, des résultats comptables et financiers lui permettant, d’une part, d’asseoir sa pérennité en constituant les réserves nécessaires au financement de ses engagements et, d’autre part, d’assurer une rentabilité aux capitaux investis par les Parties.

Une fois ces deux opÈrations capitalistiques effectuÈes, le capital social de VallÈe Sud HydrogËne sera égal à 10,6 Millions d’euros.

_________________________

M. HOUCINI : ´ Il s’agit ici de l’entrée de CDC au capital de Vallée Sud Hydrogène. Lors de son immatriculation le 27 dÈcembre 2021 par VallÈe Sud MobilitÈs et son partenaire industriel Hynamics (filiale du groupe EDF), le capital social de VallÈe Sud HydrogËne a ÈtÈ fixÈ ‡ 200 000 €, actions dÈtenues :

• ‡ hauteur de 51 % par VallÈe Sud MobilitÈs

• ‡ hauteur de 49 % par Hynamics.

La qualitÈ du projet industriel, son utilitÈ sociÈtale ainsi que les ÈlÈments de production et d’exploitation présentés ont permis aux équipes de Vallée Sud Hydrogène d’être lauréates, gr‚ce ‡ l’instruction de la Caisse des DÈpÙts et Consignations comme "Implementing Partner", d’une subvention europÈenne de plus de 5,3 M€ en complément des subventions de l’ADEME et de la RÈgion.

Je ferai ici un apartÈ pour rappeler encore une fois que le projet qui avait ÈtÈ longuement critiquÈ au départ suscite aujourd’hui la rentrée au capital et de faire partie de l’aventure. Je suis donc heureuxProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 17/107

que Fontenay-aux-Roses ait participÈ ‡ sa crÈation. Merci, M. le Maire – et je ne cire pas les chaussures de M. le Maire !

L’obtention de cette subvention permettait ainsi de faire rentrer la Caisse des Dépôts et Consignations comme investisseur financier dans VallÈe Sud HydrogËne aux cÙtÈs de VallÈe Sud MobilitÈs et de Hynamics.

DËs lors, plusieurs mois de nÈgociations et de partage – ce qui a ÈtÈ trËs compliquÈ et je tiens ici ‡ remercier infiniment M. Serge KEHYAYAN qui, avec les Èquipes de M. LAURENS, a longuement bataillÈ pour dÈfendre les intÈrÍts du projet qui en valait la peine – ont ÈtÈ initiÈs entre les actionnaires historiques de la sociÈtÈ et la Caisse des DÈpÙts et Consignations afin de rÈpondre aux exigences des diffÈrentes parties, et en particulier aux exigences de sÈcuritÈs juridiques financiËres et opÈrationnelles – ce qui est trËs important pour une SEM, M. le Maire, et nous avons ÈtÈ largement attaquÈs l‡-dessus aussi. Un accord final a ÈtÈ trouvÈ le 2 juillet 2024, matÈrialisÈ sous la forme d’un pacte d’associés entre Vallée Sud MobilitÈs, Hynamics et la Caisse des DÈpÙts. Cet accord a prÈ-validé l’entrée effective de la Caisse des Dépôts et Consignations au capital de VallÈe Sud HydrogËne sous les conditions capitalistiques indiquÈes dans la dÈlibÈration. ¿ la date d’entrée en vigueur de cet accord :

• VallÈe Sud MobilitÈs conservera bien entendu 51 % du capital, exigence initiale conservÈe. • Hynamics dÈtiendra 25 % du capital

• La Caisse des Dépôts et Consignations s’engage à entrer au capital de la Société à hauteur de 24 %, ce qui se traduira par un montant de 2 592 000 €.

Ces augmentations de capital s’accompagnent par ailleurs d’apports en comptes courants, les deux permettant d’honorer les engagements de construction des unités de production et distribution et d‘assurer les préfinancements dans l’attente de l’arrivée des subventions. Pour rappel, les subventions ont été octroyées aussi par l’ADEME. Au total, ce sont plus de 26 M€ qui sont portés par les trois actionnaires, c'est-‡-dire une somme qui n’est pas des moindres.

Une fois ces deux opÈrations capitalistiques effectuÈes, le capital social de VallÈe Sud HydrogËne sera Ègal ‡ 10,6 M€. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve l’entrée de la Caisse des Dépôts et Consignations au Capital de la Société, - approuve le nouveau montant du Capital social ‡ terme de 10 600 000 euros, - approuve le projet des nouveaux statuts correspondants,

- autorise les reprÈsentants de la CollectivitÈ au sein de VallÈe Sud MobilitÈs ‡ accepter toutes les fonctions dans le cadre de la reprÈsentation qui pourrait leur Ítre confiÈe au sein de la SAS VallÈe Sud HydrogËne : prÈsidence, vice-prÈsidence, reprÈsentant, censeur, sans que cette liste soit limitative.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, votent pour]

[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, s’abstiennent]

GAGNARD FranÁoise ne prend part au vote.

4- Rapport annuel 2023 de la sociÈtÈ VallÈe Sud HydrogËne (VSH2)

Rapporteur : M. HOUCINI

Rapport de prÈsentationProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 18/107

La société a été créée le 16 décembre 2021, il s’agit donc du second exercice d’activité.

Pour mÈmoire sur le premier exercice :

En juillet 2022, VSH2 a obtenu l’accord du financement ADEME pour 5,3 millions d’euros. La région Ile de France a également confirmé son attribution de subvention pour 2 millions d’euros. Les conventions d’attribution de ces subventions ont d’ores et déjà été signées avec ces deux entités.

Du coté opérationnel, l’année 2022 a été consacrée à la préparation effective du démarrage de la construction de l’usine de production, en particulier sur le Design de la station sur les terrains concernés, le lancement des consultations des équipementiers, l’élaboration des documents de travail pour les autorisations administratives environnementales

Un dossier complÈmentaire de demande de subvention europÈenne a ÈtÈ dÈposÈ et obtenu en novembre 2022.

Sur le second exercice objet de la prÈsente dÈlibÈration :

L’exercice passé a pour une grande partie été consacré à la réponse à la consultation lancÈe par l’établissement public Vallée Sud Grand Paris. Il s’est concrétisé par la signature en juillet 2023 du contrat de Concession de services, nous ayant permis de lancer officiellement le projet. Dans la continuitÈ, la SociÈtÈ signait ‡ suivre le 31 Aout 2023 le contrat de Conception RÈalisation ClÈs en mains des deux stations de production et de distribution, marquant ainsi le dÈmarrage opÈrationnel du projet.

L’exercice se terminait le 30 septembre 2023. Post clôture, les permis de construire ont ÈtÈ dÈposÈs fin d’année 2023 et obtenus au 1er trimestre 2024

Du point de vue financier, La société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur l’exercice, les unités de production n’étant pas livrÈes

Les dÈpenses de fonctionnement se sont ÈlevÈes ‡ 10 443 €, dont 8 025 € d’honoraires comptables (expert-comptable plus Commissaire aux Comptes) et 1265 euros de frais bancaires. Les frais de structure pour faire fonctionner la sociÈtÈ ont ÈtÈ drastiquement limités, compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires. La sobriété de gestion a été exemplaire.

Une provision pour gros entretien a été passée pour 43 945 euros. Elle correspond, pour l’exercice en cours, ‡ la dotation au fonds de provision pour gros entretien et renouvellement conformÈment ‡ l’article 33 du contrat de concession de services signé avec VSGP.

_________________________

M. HOUCINI : ´ Pour rappel, la sociÈtÈ a ÈtÈ crÈÈe le 16 décembre 2021, il s’agit donc du second exercice d’activitÈ. Elle ne dispose pas de salariÈs en propre et manage son activitÈ gr‚ce aux ressources de ses actionnaires. Elle possËde 200 000 € au capital social, dont 51 % pour VallÈe Sud MobilitÈs et 49 % pour Hynamics.

Sur le second exercice objet de la prÈsente dÈlibÈration, l’exercice passé a pour une grande partie été consacré à la réponse à la consultation lancée par l’établissement public Vallée Sud - Grand Paris. Il s’est concrétisé par la signature en juillet 2023 du contrat de concession de services nous ayant permis de lancer officiellement le projet. Dans la continuitÈ, la sociÈtÈ signait ‡ suivre le 31 aout 2023 le contrat de Conception RÈalisation clÈs en mains des deux stations de production et de distribution, marquant ainsi le dÈmarrage opÈrationnel du projet.

L’exercice se terminait le 30 septembre 2023. Post clôture, les permis de construire ont été déposés fin d’année 2023 et obtenus au 1er trimestre 2024. Nous sommes donc tous heureux de savoir que l’on arrive maintenant au bout de tout ce qui est montage de dossier, etc., et que l’on va pouvoir commencer ‡ entrer dans le vif du sujet.

La post-clÙture de la sociÈtÈ a engagÈ 8,4 M€ de financements bancaires, préfinancement de subventions ADEME, RÈgion et prÈfinancement de la TVA.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 19/107

Du point de vue financier, la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur l’exercice, les unités de production n’étant pas encore livrÈes.

Je vous demande de bien vouloir en prendre acte et passe la parole ‡ Richard LAURENS. Merci. ª

[Applaudissements]

M. LAURENS : ´ Je n’ai presque plus grand-chose ‡ dire car tu as ÈtÈ extrÍmement prÈcis. Pour rappel, nous sommes l‡ sur un arrÍtÈ des comptes 2023 ; nous sommes aujourd’hui en dÈcembre 2024 et la 4e année d’exercice va donc avoir lieu. Il y a donc VallÈe Sud MobilitÈs, sa nouvelle filiale VallÈe Sud Immo Park qui dÈmarre doucement et puis VallÈe Sud HydrogËne.

Vallée Sud Mobilités est sur les rails et va générer, à l’exception de la première année qui est une année d’amorçage, entre 100 et 200 000 € de résultat net par an. C’est à la fois pas beaucoup mais si c’était plus cela veut dire que l’on facturerait trop cher les collectivitÈs locales qui nous donnent mandat de prestation de service. On fait donc des prestations qui sont au plus juste prix et l’on va chercher des ressources extérieures, des ressources commerciales propres qui permettent d’assurer un rÈsultat qui, cette annÈe encore, sera entre 90 000 et 150 000 €. Ce résultat permet d’accroître la valeur par an de vos actions dans la société de 8 à 10 % par an, ce qui est plutÙt bon ; je n’ai aucun clignotant sur l’avenir à ce sujet, nous sommes vraiment sur une dÈmarche sereine.

Mon objectif est d’asseoir plus VallÈe Sud MobilitÈs sur le Territoire VallÈe Sud - Grand Paris. Aujourd’hui nous sommes vraiment concentrés sur nos actionnaires et notre crédibilité pour demain passera aussi par le fait d’être reconnus par les gens du Territoire qui ne sont pas actionnaires, quitte ‡ les faire rentrer le cas ÈchÈant.

Vallée Sud Hydrogène est une autre histoire. Nous en avions beaucoup parlé l’année dernière, nous sommes l‡ vraiment dans une opÈration industrielle avec la complexitÈ des opÈrations industrielles sur un sujet puisque l’hydrogËne est d’un côté sous les feux de la rampe – tout le monde en veut, tout le monde en parle – et d’un autre sous les critiques des gros dÈtracteurs de cette source d’énergie. Par ailleurs, les gens communiquent énormément sur l’hydrogène alors mÍme qu’ils ont des projets qui ne sont encore qu’au stade de projet et qui dans 80 % des cas ne verront pas le jour. VallÈe Sud Hydrogène est donc regardée très attentivement aujourd’hui par France Hydrogène, par le ministère de l’Écologie, par des instances comme l’Europe car il s’agit du deuxième projet sur Paris. Il y en a un qui est lancÈ, celui de la station de la porte de Saint-Cloud, il y a un dossier ‡ CrÈteil et il y a le nÙtre. Quand le nôtre sera en service, ce sera le plus gros d’Ile-de-France, les gens nous regardent donc et nous attendent quelque part au dÈtour sur ce sujet.

Pour prouver que nous sommes capables de le faire nous savons aussi aller chercher les financements l‡ o˘ ils sont. Certains le savent, j’ai une formation de finances internationales ‡ l’origine, je ne suis pas ingénieur gazier et malgré tout cela fonctionne. Le deuxième point de la délibération, qui concerne l’entrée de la Caisse des Dépôts au capital, est très emblématique sur cette recherche de subventions europÈennes car que fait l’Europe ? Elle dit que les dossiers hydrogËne sont trËs complexes, que beaucoup de projets n’aboutiront pas. N’ayant pas le temps matÈriel d’étudier tous les dossiers de demande de subventions europÈennes, je demande donc ‡ la Banque européenne d’investissement d’un côté ou à la Caisse des Dépôts en France de l’autre côté de pré- instruire les dossiers pour mon propre compte. Vous connaissez la Caisse des DÈpÙts dans VallÈe Sud DÈveloppement, ses exigences en termes de rentabilitÈ, en termes de crÈdibilitÈ des financements qui sont faits. La Caisse des Dépôts est une super institution mais elle n’est vraiment pas facile au quotidien. L’Europe a donc dit "Si la Caisse des Dépôts estime le dossier viable et qu’elle l’instruit positivement pour moi, non seulement je vous donne la subvention (5,3 M€ sur les 33 M€ que l’on a reçus, ce qui est une somme loin d’être négligeable) mais cela vous donne en plus l’autorisation de faire rentrer la Caisse des DÈpÙts dans votre structure si vous le dÈsirez." L’arrivée de la Caisse des Dépôts et de l’Europe nous apporte donc 5 M€ d’un côté et 3 M€ de capital social et deux fois plus de comptes courants pour financer l’opération. C’est donc vraiment la réussite de 2023, annÈe de dÈmarrage et de 2024, annÈe de la concrÈtisation.

Sur VallÈe Sud HydrogËne le contrat de concession de service prÈvoyait une mise en service le 30 juillet 2025 mais j’annonce aujourd’hui qu’il y aura du retard. Fait surprenant, ce retard n’est pas lié à des problèmes de chantier mais au fait que les terrains où implanter l’usine ont été mis à disposition avec 7 mois de retard. Nous ne sommes pas propriÈtaires des terrains, nous avons un bail emphytÈotique dessus, et ce retard entraine un dÈcalage de 7 mois au moins sur une station. Sur laProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 20/107

deuxiËme station, celle de Ch‚tillon annoncÈe pour le 1er septembre, l‡ o˘ seront approvisionnÈs les bus d’Ile-de-France MobilitÈs, nous essayons de rattraper une partie de ce retard.

Voilà en toute transparence l’état d’avancement à ce jour. ª

M. HOUCINI : ´ Merci, Richard. J’ajoute qu’il ne suffit pas uniquement de décrocher les fonds et de construire une usine de production car il y a aussi tout l’aspect environnemental sur lequel nous travaillons ÈnormÈment. Le souhait est de pouvoir rendre le quotidien des Franciliens le plus agrÈable possible et le moins polluÈ possible. ª

M. le Maire : ´ Merci beaucoup. Je vous invite à mettre un peu d’ordre dans les questions puisque nous avons traitÈ trois sujets en mÍme temps. M. MESSIER. ª

M. MESSIER : ´ Mes interventions concerneront les trois sujets puisque vous avez choisi en effet de les aborder ensemble.

Quand la sociÈtÈ VallÈe Sud MobilitÈs a ÈtÈ crÈÈe en 2021 j’avais exprimé mes doutes à M. HOUCINI et au conseil municipal. Quand je pense ‡ VallÈe Sud MobilitÈs je pense ‡ toutes les mobilitÈs, les transports en commun, le vÈlo, la marche ‡ pied, la voiture mais, en l’état actuel, l’activité de cette sociÈtÈ porte essentiellement sur la gestion de parkings, elle devrait donc s’appeler Vallée Sud Parkings. Sur le 1,8 M€ d’activité, c’est quand même essentiellement ça qui est fait avec cette société. Le pire, c’est que l’on fait des parkings, on gère des parkings pour le compte de Clamart et de Ch‚tenay-Malabry et mÍme pas pour Fontenay-aux-Roses, je suis donc toujours dubitatif. Quand on regarde l’activité actuelle de la société, il n’y a rien en effet qui est fait pour Fontenay-aux-Roses. Enfin si, pardon, il y a tout de même la location d’un vélo à hydrogène pour 2 900 € par an. Pour moi, c’est l’archÈtype du gadget technologique qui permet de faire des tweets et des plaquettes mais qui ne sert à rien puisque le vélo est déjà propre par essence et qu’il n’y a pas besoin de l’équiper d’hydrogène pour ça. Je ne comprends donc pas pourquoi on a versÈ 250 000 € au capital d’une société qui gère des parkings dans les villes voisines, je considère que l’on devrait en sortir, pour tout vous dire, on récupèrerait cet argent et on ferait l’économie aussi des jetons de présence versés à M. HOUCINI et M. GABRIEL pour le conseil d’administration. ª

Propos hors micro

M. MESSIER : ´ 1 200 €, oui. Concernant la filiale Vallée Sud... ª

Mme GALANTE-GUILLEMINOT : ´ C’est très personnel. ª

M. MESSIER : ´ Concernant la filiale VallÈe Sud HydrogËne, vous avez parlÈ de détracteurs et j’en fais plutôt partie. Ce qui me gêne c’est que l’on présente encore une fois l’hydrogène comme une sorte de gadget technologique qui va nous sauver, qui va nous permettre d’arrêter d’émettre des gaz à effet de serre sans rien faire, sans rien changer à notre mode d’organisation et je pense que l’on se trompe complËtement. L’hydrogène liquide ou gazeux n’existe pas en effet à l’état naturel, il faut le fabriquer. Aujourd’hui il est fabriqué à 90 % à partie d’énergie fossile, ce qui n’a aucun intÈrÍt sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Je sais que ce n’est pas le projet qui est présenté ici puisqu’il s’agit d’électrolyse de l’eau mais le problème est que pour électrolyser de l’eau il faut une quantité d’électricité phénoménale, et l’on sait qu’il faut plus d’énergie pour fabriquer de l’hydrogène qu’il n’en restituera lors de son utilisation.

Je considère que, quitte à mettre de l’argent dans la décarbonation des transports, la même somme d’argent mise soit dans l’électrification de bus par exemple, soit dans un plan vÈlo, aurait un impact plus rapide sur les Èmissions de gaz ‡ effet de serre.

Je reste donc dubitatif par rapport ‡ cette sociÈtÈ. ª

M. le Maire : ´ Merci, pas d’autre intervention ? M. SOMMIER, il n’y a que vous qui parlez dans ce conseil, vous parlez plus que le Maire en fait ! ª

M. SOMMIER : ´ J’anticipe votre remarque, c’est une question que j’ai posée en commission ; on n’a pas été capable de me répondre mais j’ai eu quelques éléments. C’est sur le tableau page 3, sur l’hydrogène, vous nous dites qu’il y a six mois de retard, c'est-‡-dire que ce qui avait ÈtÈ prÈvu pour la station hydrogène, c’était prévu le 1er mars 2024. Les travaux ont-ils dÈmarrÈ ou vont-ils dÈmarrer en 2025 ? Quand dÈmarrera Ch‚tillon ? J’ai l’impression que c’est le même décalage, ce sera en juillet 2025 ? ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 21/107

M. le Maire : ´ Merci, s’il n’y a pas d’autres questions nous allons passer aux réponses. Je vous en prie, M. LAURENS. ª

M. LAURENS : ´ Je suis donc Richard LAURENS, Directeur de VallÈe Sud MobilitÈs et Directeur gÈnÈral de VallÈe Sud HydrogËne. Sur la partie objet sociÈtÈ, la gestion des parkings publics ou privés fait partie de l’objet de la société. Le premier objet social de la société c’est l’accès aux ressources ÈnergÈtiques propres (Èlectrique et hydrogËne) auprËs de la population (bornes de recharge Èlectriques sur Fontenay-aux-Roses par exemple), c’est la filiale hydrogène (le projet emblématique) et la gestion des parkings. Effectivement, le chiffre d’affaires est apporté essentiellement aujourd’hui par les deux projets Châtenay-Malabry et Clamart, pour ‡ peu 65 ou 70 % et je ne vais pas m’en priver, vous voyez ce que je veux dire. Encore une fois, la sociÈtÈ a ÈtÈ crÈÈe mi-2021, elle a deux ans et demi au 30 décembre 2024. Comme toute société j’ai besoin d’amorçage et je ne vais donc pas me priver de ces activités auprès d’autres collectivités, ce serait une erreur de stratégie, une erreur de direction de le faire. Demain, si la part d’activité énergie renouvelable dépasse les 50 % je serai le plus heureux mais c’est beaucoup plus long à mettre en œuvre que simplement deux ans ou deux ans et demi d’activité. C’est juste un gestionnaire qui vous parle.

Sur la partie utilité ou non de l’hydrogène, vous m’avez peut-être entendu le dire l’année dernière mais su vous voulez aujourd’hui décarboner tous les axes de la mobilitÈ, de votre tondeuse ‡ gazon en passant par votre moto, votre scooter, votre voiture, votre camion, le bus, les bennes ‡ ordures, le train, l’avion, la fusée spatiale, vous n’aurez pas une seule énergie, tant est qu’elle soit électrique, qui permettra de tout faire. Pour votre tondeuse ‡ gazon, votre moto ou votre voiture une cellule photovoltaÔque suffira. Pour les bennes ‡ ordures mÈnagËres qui parcourent 50 km par jour, Áa suffira, mais pour les bennes ‡ ordures mÈnagËres qui parcourent 150 km par jour avec des dÈnivelÈs comme il y a dans VallÈe Sud MobilitÈs, vous restez soit sur du gaz liquÈfiÈ, soit sur du biomasse qui sortira demain de la conception que l’on a d’énergies plus ou moins vertes, mais vous ne pouvez pas le faire en Èlectrique. Alors, effectivement, soit on garde le thermique, soit on utilise l’énergie de substitution qu’est le stockage d’électricité via l’hydrogène qui, certes, a de la perte en ligne. Aujourd’hui, pour générer 1 MW d’électricité par l’H2 il faut 1,4 MW d’électricité, je vous l’accorde. Des tests sont faits pour la fusée spatiale ou pour l’avion ; l’hydrogène marchera pour sécuriser des petits avions Cessna en cas de piles électriques qui se déchargeraient plus vite, ce n’est donc pas la panacée. Vous n’aurez jamais de bus d’Ile-de-France Mobilités à l’hydrogène dans Paris intra-muros qui font au maximum 80 km/jour ; par contre, si les bus d’Ile-de-France MobilitÈs qui font 200 km/jour ne marcheront jamais à l’électricité, l’hydrogène sera possible. C’est une pierre parmi d’autre à l’édifice. J’en suis intimement persuadé ; ce n’est pas parce que je suis à ce poste-là mais j’y crois vraiment.

Concernant les dates de livraison, les deux stations de Ch‚tenay-Malabry et de Ch‚tillon devaient initialement Ítre livrÈes le 30 juillet 2025 pour une mise ‡ disposition des terrains qui devaient nous être donnés par l’établissement public Vallée Sud - Grand Paris en novembre 2023. Ces mises ‡ disposition ont été faites en juin 2024, d’où le décalage de 7 mois. Si vous voulez un ordre chronologique trËs prÈcis et trËs factuel :

Le 1er septembre 2023 nous signions le contrat de construction avec l’EPC, c'est-‡-dire l’assemblier qui construit pour nous l’usine d’hydrogène. C’est donc un contrat de construction globale, comme un promoteur pour un immeuble.

Le contrat a ÈtÈ signÈ le 1er juillet 2023. Ce contrat comportait trois phases et trois ordres de services diffÈrents : une phase d’étude, une phase de préparation terrain et une phase de lancement de chantier. La phase d’étude et de dépollution de terrain a été lancée au mois de novembre 2023 et la phase de démarrage de chantier, l’ordre de service n°3, a été lancée le 7 juin 2024. Le 7 juin 2024 a donc ÈtÈ le lancement officiel de chantier et le 2 octobre les grues Ètaient sur le chantier. Si vous passez devant les terrains aujourd’hui vous verrez le terrassement, des cabanes de chantier, tout est en place.

La livraison de l’électrolyseur est prévue en janvier 2026 et la station de distribution d’Ile-de-France MobilitÈs pour Ch‚tillon en septembre 2025. C’est là où l’on essaie d’avancer le plus tôt leurs dates. ª

M. le Maire : ´ Merci beaucoup [Applaudissements]. ª

M. HOUCINI : ´ M. le Maire... ª

M. le Maire : ´ Nous allons peut-Ítre avancer. Tout cela Ètait trËs technique, moi je suis trËs fier que la Ville de Fontenay-aux-Roses soit pleinement associÈe ‡ un projet de cette ampleur, un projet aussi exemplaire et qui va nous permettre de décarboner toutes nos bennes à ordures dès 2025. C’estProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 22/107

quand même un très beau projet, un projet d’une grande complexité. Merci encore, M. LAURENS, de votre expertise et de votre compÈtence.

Je vous demande donc de prendre acte de la prÈsentation du rapport annuel 2023, ce qui a donc ÈtÈ fait dans cette enceinte.

Nous avons par contre l’autorisation d’entrée de la Caisse des Dépôts au capital de Vallée Sud HydrogËne qui est un vote.

Enfin, je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2023 de la sociÈtÈ VallÈe Sud HydrogËne.

Le Conseil municipal prend acte de de la prÈsentation du rapport annuel 2023 de la sociÈtÈ VSH2

pour l’exercice 2023.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

5- Avenant ‡ la convention relative ‡ la campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus humain dans les collèges entre l’Assurance maladie des Hauts-de-Seine et la Ville de Fontenay-aux-Roses

Rapporteur : C. KARAJANI

Rapport de prÈsentation

Afin d’améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire a ainsi ÈtÈ dÈployÈe, en France, ‡ partir de la rentrÈe scolaire 2023-2024. Cette campagne est reconduite pour 2024-2025. La vaccination contre les HPV est proposÈe gratuitement ‡ tous les collÈgiens ‚gÈs de 11 ‡ 14 ans et scolarisés en classe de cinquième, dans un établissement public relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse ou privé volontaire, conformément aux modalités définies dans l’instruction interministÈrielle N ∞DGS/SP/MVP/DGESCO/2024/87 du 05 juillet 2024.

Ainsi, le centre municipal de santÈ (CMS) Simone Veil, centre de vaccination, a ÈtÈ habilitÈ par l’Agence Régionale de Santé (ARS) à participer à la campagne HPV dans les collèges. Le CMS Simone Veil et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ont signÈ une convention le 20/10/2023 afin de convenir des modalitÈs de prise en charge par la CPAM des vaccins administrÈs par le CMS Simone Veil, et la possibilitÈ, pour ce dernier, de faire intervenir des professionnels de santÈ extÈrieurs qui seront rÈmunÈrÈs par vacations, financés par le Régime général de l’Assurance Maladie.

Or, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a développé depuis le 10/10/2024, la plateforme ´ vaccination.ameli.fr ª afin de fiabiliser le recueil des donnÈes de vaccination HPV ‡ la maille individuelle.

Ce service rÈpond ‡ plusieurs objectifs :

• recueillir des données d’identifications fiabilisées dont le NIR et sécuriser la facturation ; • facturer et rembourser les prestations de soins via les process du droit commun pour alimenter les systèmes d’informations décisionnels dont le SNIIRAM ;

• disposer de donnÈes exhaustives et de qualitÈ relative ‡ la vaccination au collËge, chaÓnables avec les donnÈes de consommation de soins de ville.

Ainsi, par le déploiement de ce service, le centre de santé Simone Veil n’a plus vocation à transmettre par courrier les bordereaux relatifs à l’administration des doses de vaccins. De nouvelles modalités de facturation et de liquidation des doses de vaccins ont été mises en œuvre.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 23/107

Afin d’encadrer les évolutions précitées, les Parties ont convenu de modifier la « Convention relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humain dans les collËges ª du 20/10/2023, par la conclusion d’un avenant.

Le présent avenant a pour objet de modifier la convention suite à la mise en œuvre du service ´ vaccination.ameli.fr ª dÈveloppÈ par la Cnam impactant les modalitÈs de facturation et de liquidation des doses de vaccins administrÈs initialement prÈvues.

_________________________

M. le Maire : ´ Je vous signale une petite modification de l’ordre du jour. Pour des raisons personnelles Mme KARAJANI doit nous quitter un peu plus tôt et je vais donc vous proposer d’étudier maintenant les trois dÈlibÈrations n∞30, 31 et 32 concernant le centre municipal de santÈ. Je lui passe la parole, merci. ª

Mme KARAJANI : ´ Merci, M. le Maire, bonsoir ‡ tous.

Comme vous le savez, afin d’améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons, une campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus en milieu scolaire a ÈtÈ dÈployÈe, en France, ‡ partir de la rentrÈe scolaire 2023-2024. Cette campagne est reconduite pour l’année prochaine.

Cet avenant modifie un peu le calendrier selon le schÈma vaccinal. Par ailleurs, la plateforme "vaccination.ameli.fr" a ÈtÈ crÈÈe afin de fiabiliser le recueil des donnÈes de vaccination contre le papillomavirus. Ces donnÈes sont purement administratives et suivront cette campagne de vaccination.

Afin d’encadrer les Èvolutions prÈcitÈes, les parties ont convenu de modifier la "Convention relative ‡ la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humain dans les collËges" par la conclusion d’un avenant.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci beaucoup. Je vais peut-Ítre passer directement au vote si tout le monde en est d’accord.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’avenant à la convention entre l’Assurance maladie des Hauts-de-Seine et la Ville relative ‡ la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humain dans les collèges entre l’Assurance maladie des Hauts-de-Seine et la Ville.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

6- Approbation de la convention entre la Ville et le DÈpartement des Hauts-de- Seine relative à l’organisation et au financement des activités de promotion en santÈ sexuelle

Rapporteur : C. KARAJANI

Rapport de prÈsentation

Le centre de santÈ sexuelle (CSS) de Fontenay-aux Roses est gÈrÈ par la Ville dans les locaux et le cadre du centre municipal de santÈ Simone Veil (CMS).ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 24/107

Le CSS est ouvert du lundi au vendredi pendant les horaires d’ouverture du CMS. Les consultations avec un mÈdecin qualifiÈ en gynÈcologie mÈdicale et avec une conseillËre conjugale sont proposÈes sur rendez-vous les jeudis de 13h30 ‡ 16h30. Elles peuvent Ítre anonymes.

Le CSS s’engage à assurer des consultations médicales de planification, de prévention, de dépistage et de traitement des IST, de diagnostic et de suivi de grossesse, ‡ la dÈlivrance de la contraception d’urgence et à assurer les entretiens préalables et la réalisation d’IVG médicamenteuses par le mÈdecin.

Aussi le CSS assure, par l’intervention de la conseillère conjugale ainsi que l’infirmière du CMS, des séances d’information à la vie sexuelle et affective dans le collège des Ormeaux et participe à la prÈvention des comportements sexistes. Le CSS propose aussi des consultations de conseil conjugal.

Le CSS a développé récemment son activité dans le cadre d’un partenariat avec le centre d’activités de jour (CAJ) et l’institut médico éducatif (IME) de Fontenay-aux-Roses afin de dÈvelopper des actions de prévention à destination d’un public en situation de handicap mental.

Depuis la loi n∞2022-140 du 7 fÈvrier 2022, le dÈpartement des Hauts-de-Seine est autorisÈ ‡ gÈrer les activitÈs de promotion en santÈ sexuelle et ‡ en dÈlÈguer la gestion par voie de convention dÈfinissant les missions et les conditions de financement.

Le DÈpartement a donc proposÈ ‡ la Ville de matÈrialiser, dans le projet de convention joint ‡ ce rapport, le cadre de leur coopération et d’acter ainsi le versement par le Département d’une subvention de 26 886 € au titre de l’année 2024 au profit du CSS de la Ville.

_________________________

Mme KARAJANI : ´ Le centre de santÈ sexuelle de Fontenay-aux Roses est gÈrÈ par la Ville dans les locaux et le cadre du centre municipal de santÈ Simone Veil.

Comme vous le savez, ce centre est ouvert du lundi au vendredi. Un mÈdecin qualifiÈ en gynÈcologie mÈdicale assure les consultations avec une conseillËre conjugale. Ces consultations sont proposÈes sur rendez-vous et concernent la planification de prÈvention, le dÈpistage et le traitement des IST, le diagnostic et le suivi de grossesse, la délivrance de la contraception d’urgence. La conseillËre conjugale ainsi qu’une infirmière assurent par ailleurs des séances d’information à la vie sexuelle dans le collËge des Ormeaux.

Cette convention concerne Ègalement le partenariat avec le centre d’activités de jour et l’institut mÈdico-Èducatif de Fontenay-aux-Roses afin de dÈvelopper des actions de prÈvention ‡ destination d’un public en situation de handicap mental.

Le DÈpartement a donc proposÈ ‡ la Ville de matÈrialiser, dans le projet de convention joint ‡ ce rapport, le cadre de leur coopération et d’acter ainsi le versement par le Département d’une subvention de 26 886 € au titre de l’année 2024 au profit du CSS de la Ville. Cette somme est maintenue par rapport à l’année 2023.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci, Mme KARAJANI. Y a-t-il des interventions, des questions ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention entre la ville de Fontenay-aux-Roses et le Conseil dÈpartemental des Hauts-de-Seine, relative à l’attribution d’une subvention pour le Centre de SantÈ Sexuelle et autorise Monsieur le Maire ou son reprÈsentant Mme Claire KARAJANI conseillËre municipale dÈlÈguÈe ‡ la politique du CMS ‡ la signer.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 25/107

KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

7- Avenant n∞1 Bis ‡ la convention de partenariat en Cardiologie entre le Centre municipal de SantÈ Simone Veil de Fontenay-aux-Roses et le GHU AP-HP. UniversitÈ Paris- Saclay

Rapporteur : C. KARAJANI

Rapport de prÈsentation

L’avenant vise à modifier la convention initiale du 13/04/2022 d’une durée de quatre ans, entre le GHU cardiologie et le CMS pour que la ville puisse verser au GHU 14 000 € au lieu de 28 000 € au titre de l’année 2023.

Les modifications sont les suivantes :

L’offre socle prévoyait la réalisation d’échographies cardiaques qui n’ont pu être pratiquées durant l’année 2023.

En consÈquence et en accord entre les parties, les conditions financiËres sont modifiÈes. Le forfait annuel est diminué de moitié soit 14 000€ au lieu de 28.000€ pour toute l’année 2023.

Le prÈsent avenant prend effet ‡ la date du 1er janvier 2023 pour la mÍme durÈe que la convention initiale.

Pour rappel, un avenant n°1 a été formalisé pour l’année 2024 et approuvé au conseil municipal du 08 fÈvrier 2024.

_________________________

Mme KARAJANI : ´ Il s’agit d’un avenant bis à la convention de partenariat en cardiologie entre le centre municipal de santÈ Simone Veil de Fontenay-aux-Roses et le GHU AP-HP UniversitÈ Paris- Saclay.

Cet avenant vise ‡ modifier la convention initiale de 2022 d’une durée de quatre ans entre le GHU cardiologie et le CMS pour que la Ville puisse verser au GHU une somme de 14 000 € au lieu de 28 000 € au titre de l’année 2023. Cette modification concerne la réalisation d’échographies cardiaques qui n’ont pu être pratiquées durant l’année 2023.

Pour rappel, l’avenant a été formalisé pour l’année 2024 et approuvé en conseil municipal le 8 février de cette mÍme annÈe.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Voil‡, les bons comptes font les bons amis.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve l’avenant N°1 bis à la convention de partenariat en cardiologie entre le CMS Simone Veil et le GHU AP-HP UniversitÈ Paris Saclay prenant effet au 1er janvier 2023 pour la mÍme durÈe que la convention initiale.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 26/107

LE FUR Pauline, votent pour]

8- Versement d’acomptes sur les subventions aux associations et aux Ètablissements publics avant le vote du budget 2025

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

L’article L1612-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prÈvoit que dans le cas o˘ le budget d'une collectivitÈ territoriale n'a pas ÈtÈ adoptÈ avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son exÈcutif est en droit, jusqu'‡ l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dÈpenses de la section de fonctionnement dans la limite des montants inscrits au budget de l'annÈe prÈcÈdente.

Dans le but de soutenir la vitalité du tissu associatif et de s’assurer de la qualité des missions de service public prises en charge par des Ètablissements publics (CCAS, CCJL), la Ville leur apporte un soutien financier significatif. Parmi ces structures certaines doivent faire face ‡ des dÈpenses incompressibles telles que les salaires, ou doivent prendre en charge dès le début de l’année des prestations qu’elles ne pourraient pas financer sur leurs fonds propres. Il leur est dès lors impossible d’attendre le vote du Budget primitif de la Ville pour percevoir une partie de leur subvention de fonctionnement annuelle.

Il est donc proposé de verser 25% de la subvention budgétée en 2024 (soit l’équivalent d’un trimestre) comme acompte avant le vote du Budget primitif 2025 aux organismes suivants :

Organismes BP 2024 ACOMPTES 2025

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 945 131 € 236 283 €

Centre Culturel Jeunesse et Loisirs (CCJL) 330 000 € 82 500 €

Total acomptes Ètablissements publics (65736X) 1 275 131 € 318 783 €

Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 290 000 € 72 500 €

Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel communal 74 000 € 18 500 €

LudothËque Le ManËge aux jouets 90 962 € 22 740 €

Total acomptes associations (65748) 454 962 € 113 740 €

TOTAL 1 730 093 € 432 523 €

N.B. : Les élus membres des conseils d’administration des associations ou établissements publics prÈcitÈs ne prennent pas part au vote.

_________________________

M. DELERIN : ´ Comme à l’accoutumée en cette période il m’appartient de vous présenter un certain nombre de dÈlibÈrations techniques de fin d’exercice. Elles permettent soit de prÈparer la clÙture du budget, soit d’assurer le bon fonctionnement des services avant le vote du budget au cours de premier trimestre.

Avec cette dÈlibÈration n∞5 nous aurions pu aussi traiter la dÈlibÈration n∞10 qui est trËs voisine.

Le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales nous autorise avant le vote du budget ‡ engager les dÈpenses de fonctionnement ‡ hauteur de celles votÈes lors du prÈcÈdent budget. Afin de maintenir les missions de service public remplies par les associations et nos deux Ètablissements publics administratifs, nous vous proposons de leur verser le quart du montant de la subvention 2024, soit un montant de 432 523 € contre 378 480 € l’an passé, soit une hausse des dotations de 8,5 % selon le dÈtail qui vous a ÈtÈ fourni dans le rapport de prÈsentation.

J’en rapporte conformément à la délibération et je vous remercie de bien vouloir en délibérer. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. DELERIN. Je ne vois pas de question.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 27/107

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise le Maire ‡ procÈder au mandatement des sommes ci-dessous au titre des avances de subvention de fonctionnement aux associations de la ville.

Organismes BP 2024 ACOMPTES 2025

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 945 131 € 236 283 €

Centre Culturel Jeunesse et Loisirs (CCJL) 330 000 € 82 500 €

Total acomptes Ètablissements publics (65736X) 1 275 131 € 318 783 €

Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 290 000 € 72 500 €

Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel communal 74 000 € 18 500 €

LudothËque Le ManËge aux jouets 90 962 € 22 740 €

Total acomptes associations (65748) 454 962 € 113 740 €

TOTAL 1 730 093 € 432 523 €

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

9- Admission en non-valeur et crÈances Èteintes

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Chaque annÈe, certaines crÈances demeurent irrÈcouvrables, mÍme aprËs plusieurs procÈdures de recouvrement.

Parmi ces crÈances irrÈcouvrables, on distingue deux types :

Les crÈances Èteintes :

Les crÈances Èteintes sont des crÈances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité crÈanciËre et qui s’oppose à toute action en recouvrement (liquidation judiciaire, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation…).

Les créances éteintes s’élèvent pour la période du 10 février 2017 au 04 avril 2021 à un montant global de 760,11 €. Il s’agit du prononcé de deux clôtures en procédure de rétablissement personnel.

Les admissions en non-valeur :

La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public. Il la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…)

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. En effet, le titre émis conserve son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible en cas de "retour à meilleure fortune" du redevable. En cas de refus d’admettre laProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 28/107

non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa dÈcision et prÈciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite qu’il mette en œuvre.

Pour l’exercice 2024, l’admission en non-valeur s’élève à 8 059,77 € correspondant à 189 titres émis entre 2015 et 2024.

Type de crÈance Montant Nombre de titres concernÈs

Restauration Scolaire 5 103,97 € 110 Stationnement (parking, FPS, mise en fourriËre) 1 147,89 € 10 Scolaire et pÈriscolaire (centre de loisirs, Ètudes,

accueil du matin/soir, classes dÈcouverte) 776,98 € 47 CrËches 700,60 € 5 Centre MÈdical de SantÈ 32,20 € 1 Autres (contribution ÈnergÈtique, etc.) 298,13 € 16 Total 8 059,77 € 189

_________________________

M. DELERIN : ´ Il s’agit de passer en pertes et profits des sommes que nous ne pouvons pas rÈcupÈrer du fait :

- soit de créances éteintes, créances irrécouvrables à la suite d’une décision de justice qui s’impose à la collectivitÈ. Cela concerne deux procÈdures de rÈtablissement personnel pour un montant de 760,11 € ;

- soit d’admissions en non-valeur à l’initiative du comptable public (débiteurs insolvables, échec de recouvrement ou co˚t de la procÈdure nettement supÈrieur aux sommes ‡ recouvrer). La responsabilitÈ pÈcuniaire du comptable Ètant engagÈe, nous devons motiver notre Èventuel refus de passer ces crÈances en pertes et profits et lui prÈciser les moyens de recouvrement ‡ mettre en œuvre. Cela concerne 189 titres émis entre 2015 et 2024 pour un montant de 8 059,77 €, soit un montant moyen de 42,64 €.

Je prÈcise, pour rÈpondre ‡ une question posÈe en commission, que les frais de 2024 ne sont pas de nouvelles crÈances mais des frais de poursuite liÈs ‡ des crÈances bien antÈrieures. On Èteint par exemple la crÈance de 2022 et l’on éteint donc les frais de poursuite engagés en 2024.

Il est souhaitable d’opérer ces admissions régulièrement pour ne pas fausser nos comptes. Ce traitement comptable ne signifie donc pas l’extinction de la créance qui pourrait être recouvrée en cas de retour ‡ meilleure fortune.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. DELERIN.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide : - de passer en charge de fonctionnement les crÈances Èteintes pour un montant de 760,11 €. Les crÈdits sont inscrits au budget 2024 nature 6542.

- de passer en charges de fonctionnement les crÈances admises en non-valeur pour un montant de 8 059,77 €. Les crÈdits sont inscrits au budget 2024, nature 6541.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI),

KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 29/107

10- Approbation du rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges TransfÈrÈes (CLECT) de VallÈe Sud Grand Paris

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

La prÈsente dÈlibÈration a pour objet d'approuver le rapport adoptÈ le 27 septembre 2024 par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’établissement public territorial (EPT) VallÈe Sud Grand Paris (VSGP). La CLECT dÈtermine chaque annÈe le montant du Fond de Compensation des Charges TransfÈrÈes que la Ville verse au Territoire (FCCT) afin de couvrir son besoin de financement.

Les modalités de calcul de ce fonds sont prévues à l’article L 5219-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et fixent une part obligatoire et la possibilité d’un abondement supplémentaire par les communes.

Le FCCT est ainsi composÈ :

- D’une part fiscale : correspondant au reversement des recettes de fiscalitÈ et de compensations fiscales que les anciennes intercommunalitÈs percevaient avant le transfert de leurs taux aux communes lors de la crÈation des EPT en 2016. Ce montant est revalorisÈ chaque annÈe afin de reverser ‡ VSGP une part du dynamisme fiscal bÈnÈficiant aux communes. Ce dynamisme est généré par la revalorisation des bases à l’occasion de la loi de finances ainsi que par le dynamisme physique propre ‡ chaque commune (constructions, etc.). Depuis 2021, pour le reversement de la taxe fonciËre, le dynamisme physique jusque-l‡ observÈ individuellement est remplacÈ par un taux fixe de 1,5% appliquÈ ‡ la derniËre base connue.

- D’une part compétences : neutralisation des impacts financiers des transferts de compÈtences des communes vers le territoire. Elle fait l’objet d’une évaluation déterminée lors de la CLECT. En 2024, aucun nouveau transfert de compétence n’a été acté entre la Ville et l’EPT. Un ajustement ponctuel est nÈanmoins opÈrÈ afin de prendre en compte la participation de la Ville à l’opération d’aménagement des espaces publics du mail Boucicaut, pour un montant de 159 074 € en 2024. Cette charge nouvelle n’est néanmoins pas pérenne et en 2027 la Ville verra sa part compÈtence rÈduite du mÍme montant.

En 2023 le montant versé par la ville à VSGP au titre du FCCT s’établissait à 6 873 464 €. En 2024, le calcul du montant du FCCT ‡ verser par la Ville est le suivant :

FCCT versÈ en 2023 6 873 464

RÈgularisation au titre des annÈes antÈrieures +6

FCCT 2023 d˚ 6 873 470

RÈgularisation fiscale sur les annÈes passÈes +4

Revalorisation des bases (Loi de Finances 2023) +174 926

Revalorisation compensations d'exonÈrations +6 782

Dynamique physique des bases (FnB / Coefficient de

revalorisation des bases de TH) +70 010

AmÈnagement Mail Boucicaut +159 074

FCCT ‡ verser en 2023 7 284 266

Le montant ‡ verser par la Ville pour l’année 2024 s’élève à 7 284 266 €. _________________________

M. DELERIN : ´ L’évolution du montant de la CLECT provient d’abord d’une évolution de la part fiscale qui correspond au reversement des recettes de fiscalitÈ et de compensation fiscale queProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 30/107

touchait auparavant l’ancienne intercommunalité Sud de Seine. Ce montant est revalorisé chaque annÈe afin de reverser ‡ VSGP :

- une part du dynamisme fiscal bÈnÈficiant aux communes. Ce dynamisme est gÈnÈrÈ par la revalorisation des bases à l’occasion de la loi de finances ainsi que par le dynamisme physique propre ‡ chaque commune (constructions, etc.) qui est remplacÈ depuis 2021 par un taux fixe de 1,5 % appliquÈ ‡ la derniËre base connue ;

- une part du transfert de compÈtences qui vise ‡ neutraliser les impacts financiers des transferts de compétences de la commune vers le Territoire. Elle a fait l’objet d’une évaluation lors de la CLECT. La prise en considÈration des transferts de compÈtences ne porte plus sur les charges de fonctionnement et en aucun cas sur le montant des investissements rÈalisÈs par VSGP. Pour 2024, en l’absence de nouveau transfert, la part compétences est restée stable pour notre commune.

Au total, le montant du FCCT à reverser à VSGP s’élève à 7 284 266 €. La hausse 2024 provient pour l’essentiel du dynamisme des bases (un peu moins de 175 000 €), de l’effet volume des bases (70 000 €) et, s’il n’y a pas eu de nouveau transfert, nous nous voyons comptabilisÈe notre participation à l’opération d’aménagement des espaces publics du mail Boucicaut pour une somme de 159 074 €. Le montant global est conforme ‡ nos prÈvisions.

M. le Maire : ´ Merci. M. MERGY et M. SOMMIER. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire et merci ‡ Jean-Luc pour sa prÈsentation synthÈtique. Cette délibération illustre bien l’écart qui existe entre les obligations juridiques et le besoin de transparence de nos concitoyens sur l’action publique. Effectivement, voter chaque année le rapport de la CLECT est une obligation juridique. Je pense que quasiment personne dans la salle n’a lu le rapport dans son intÈgralitÈ, en tout cas je ne l’ai pas fait et pourtant je n’ai pas d’ostracisme particulier sur les questions financiËres.

En revanche, on a un besoin de transparence sur l’action de Vallée Sud-Grand Paris. Hier, au conseil de Territoire – et je crois que vous êtes d’accord avec moi sur ce sujet, M. le Maire – j’ai révoqué la question de la répartition des investissements entre les différentes villes du territoire. J’entends bien que le modËle Èconomique de VallÈe Sud-Grand Paris n’est pas le modèle des interco de l’ancien temps ; ce n’est pas "I want my money back" comme vous le dites avec humour, M. le Maire, nÈanmoins, au bout de quatre ans on pourrait quand mÍme avoir une vision consolidÈe de la rÈpartition des investissements de VallÈe Sud-Grand Paris entre les onze communes du territoire.

Spontanément on a quand même l’impression que la part du lion arrive sur Clamart, c’est probablement juste le hasard si le PrÈsident de VallÈe Sud-Grand Paris est Ègalement Maire de Clamart et maintenant Ègalement DÈputÈ – on se demande quand il va arrÍter de cumuler tous les mandats. Toujours est-il que M. BERGER a rÈpondu ‡ cÙtÈ, comme ‡ chaque fois, et je pense que l’on a un vrai problème de transparence sur l’action de Vallée Sud-Grand Paris. On parle beaucoup du millefeuille administratif et, objectivement, on n’arrivera jamais à supprimer un échelon. François Hollande avait voulu supprimer les DÈpartements mais il a reculÈ et on a plutÙt recrÈÈ des Èchelons supplÈmentaires. A minima il faudrait que l’on sache qui fait quoi, que l’on connaisse les compétences de chacune des strates des collectivités locales et que l’on connaisse la nature de leur activité sur un territoire donnÈ. Sur Fontenay-aux-Roses on ne sait pas exactement ce que fait le Territoire ; il y a des chiffres partout mais on n’a aucune vision consolidée de l’action du Territoire. On sait qu’il va investir sur le théâtre des Sources pendant quelques années mais, voilà, on n’a pas cette vision globale et je pense que c’est dommage parce que l’on vote des délibérations dont l’utilité juridique et financière est indispensable mais qui n’apportent strictement rien en termes de transparence à nos concitoyens. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. Je ne reprendrai pas ce que vient de dire Gilles puisque c’est effectivement une interrogation que j’avais et que je pensais aussi évoquer lorsqu’on regardera le rapport de VSGP. J’avais deux interrogations, d’une part sur la part fiscale, d’autre part sur la part compÈtences.

Sur la part fiscale il y a effectivement l’aspect dynamisme fiscal et, comme VSGP a décidé de faire un taux moyen de 1,5 %, finalement ce taux moyen favorise les communes qui ont une croissance plus forte et dÈfavorise les communes qui ont une croissance inférieure. À partir du moment où l’on bloque ce 1,5 %, toutes les communes qui sont au-dessus, c'est-‡-dire Clamart, Bagneux, etc., sont plutÙt avantagÈes et, nous, nous sommes plutÙt dÈsavantagÈs par rapport ‡ ce taux de 1,5 %. C’était ma premiËre remarque.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 31/107

Sur les compétences, mon interrogation porte surtout sur la dernière ligne, sur l’aménagement du mail Boucicaut pour environ 160 000 €. Si j’ai bien compris on dit que ce ne sera pas pérenne jusqu’en 2027, ce qui veut dire qu’en 2025 et 2026 on aura aussi ce paiement à VSGP sur le mail Boucicaut, c'est-‡-dire trois fois 160 000 €. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi c’est directement par VSGP et pourquoi cela ne passe pas par la SPL. Merci. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY, il est vrai que VSGP est une trËs grosse machine ; moi, mon travail c’est de vérifier qu’il se passe des choses chez moi. Pour le reste, le Territoire fait quand même 600 M€ d’investissement sur onze villes et je dirai que nous n’avons pas trop à nous plaindre puisqu’une trentaine de nos rues ont ÈtÈ refaites par VSGP, que le conservatoire de musique et de danse a ÈtÈ fait entre 2015 et 2017, que 9 M€ viennent d’être débloquÈs pour le thÈ‚tre et que, a priori, le stade est budgÈtÈ dans le PPI pour 2027 avec dÈj‡ des premiËres Ètudes qui vont commencer en 2025.

Je dirai donc que nous avons un peu notre "money back", ce qui est un peu logique puisque notre ville avait un fort besoin d’investissement compte tenu de la vétusté de ses équipements qui dataient à peu près tous des années 60. Ensuite, le Territoire exerce une compétence, il n’y a donc pas de proportionnalitÈ, comme cela pouvait Ítre le cas dans les intercommunalitÈs puisque, exerÁant une compÈtence, il peut ‡ la limite choisir une annÈe de mettre tout son argent ‡ un endroit du territoire parce qu’il estime que c’est important pour l’exercice de la compétence, du moins formellement car cela ne se passe pas comme cela. C’est malgré tout possible, compte tenu du changement de régime et du statut du Territoire de VallÈe Sud-Grand Paris.

M. SOMMIER m’avait posé une question sur les 1,5 %. Je suis ravi car, vous savez, la principale dynamique financière des villes c’est le niveau de leurs constructions, c’est cela qui fait progresser la quantité à la fois de taxe foncière et de taxe d’aménagement. Les villes qui construisent beaucoup sont donc avantagées puisqu’elles n’augmentent que de 1,5 %. Nous, nous sommes plutÙt dÈsavantagÈs et je vous remercie de le reconnaitre parce que nous construisons trËs peu ; nous avons construit en moyenne 50 logements par an depuis dix ans alors que la plupart des villes en ont construit de 4 ‡ quasiment 30 fois plus autour. Je vous remercie donc de cet aveu implicite ! ª

M. SOMMIER : ´ Je corrige quand même, vous savez très bien que Bagneux et Clamart ont d’autres surfaces qui se sont libÈrÈes et qui leur ont permis de construire. ª

M. le Maire : ´ Je n’ai pas parlé de la cause, je parle seulement de chiffres. Nous, nous avons fait 50 logements par an, c'est-‡-dire ‡ peine plus que le zÈro urbanistique qui avait ÈtÈ dÈfini par votre équipe d’ailleurs en 2012 et qui était à peu près de 45 logements par an pour simplement maintenir la population ‡ son niveau Èquivalent. Nous sommes ‡ peu prËs ‡ ce niveau comme le prouvent d’ailleurs les enquêtes de l’Insee qui montrent que notre population ne bouge pas. Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide : - d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris qui s’est rÈunie le 27 septembre 2024.

- d’arrêter le montant du fonds de compensation des charges transférées à verser à Vallée Sud-Grand Paris, pour l’année 2024, à 7 284 266 € et d’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits ‡ cet effet au budget communal.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire, MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, LE FUR Pauline, votent pour]

[MERGY Gilles, POGGI LÈa-Iris, votent contre]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 32/107

11- Modification de deux Autorisations de Programme (AP) et CrÈdits de Paiement (CP) - ClÙture de trois Autorisations de Programme (AP) CrÈdits de Paiement (CP)

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Un des principes fondamentaux des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la première année puis reporter le solde d’une année sur l’autre.

La procÈdure des autorisations de programme et des crÈdits de paiement pour les crÈdits de la section d’investissement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements, permet d’améliorer la visibilité financiËre des engagements de la collectivitÈ ‡ moyen terme, et autorise une rÈelle adÈquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements.

La dÈlibÈration initiale fixe :

- L’enveloppe globale de la dépense ou autorisation de programme qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un projet. - Les crÈdits de paiement qui constituent la limite supÈrieure des dÈpenses qui peuvent Ítre mandatÈes annuellement.

Les autorisations de programme et crÈdits de paiement peuvent Ítre rÈvisÈes annuellement et doivent être clôturées à l’achèvement des travaux une fois l’ensemble des situations financières acquittées.

Le suivi des AP /CP est retracé dans une annexe du compte administratif de l’exercice.

Afin de tenir compte de l’avancement réel des opérations et il est proposé ici de modifier les AP-CP comme suit :

1/ Création de l’espace culturel et associatif Rosa Bonheur (anciennement Jean Moulin)

- Diminution du CP 2024 : - 40 000 €, soit 460 000 € à inscrire.

Le calendrier de clôture budgétaire défini par les services de la DDFiP impose à la collectivité d’arrêter le paiement des factures d’investissement à la mi-dÈcembre. MalgrÈ un achËvement des travaux dÈbut 2024, les services de la Ville restent en attente des dernières factures de l’opération. Afin d’être en mesure de mandater ces factures rapidement aprËs leur rÈception en 2025 il est nÈcessaire d’ouvrir dès à présent des crédits de paiement pour l’exercice à venir.

- Prolongement de l’AP sur l’année 2025 avec l’inscription de 40 000 € de CP.

Le montant global de l’autorisation de programme n’évolue pas.

L’autorisation de programme et les crédits de paiement sont modifiés de la manière suivante :

CrÈation

8 avril 2021

Modification

4 avril 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

Modification

26 sept. 2024

Modification

12 dÈc. 2024

CP 2021 100 000,00 240,00 240,00 240,00 240,00 240,00

CP 2022 1 550 000,00 150 000,00 121 114,71 121 114,71 121 114,71 121 114,71

CP 2023 0,00 1 499 760,00 1 720 000,00 1 066 319,20 1 066 319,20 1 066 319,20

CP 2024 653 680,80 500 000,00 460 000,00

CP 2025 40 000,00

1 687 673,91

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de paiement (CP) annuels sur l'ensemble

de la pÈriode

1 687 673,91 1 841 354,71 Montant global (AP)π 1 650 000,00 1 650 000,00 1 841 354,71ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 33/107

2/ RÈamÈnagement du Parc Sainte-Barbe

- Augmentation de l’AP : + 692 000,00 €, soit 2 979 264,04 € Concernant le rÈamÈnagement du Parc Sainte-Barbe, une augmentation importante du budget est ‡ prÈvoir, afin de prendre en compte le risque de nÈcessaires travaux de comblement de carriËres. En effet, dans le cadre de l’instruction du dossier de Déclaration Préalable, l’Inspection Générale des CarriËres (IGC), au vu des incertitudes prÈsentes sur ses cartographies, a imposÈ ‡ la ville de complÈter la premiËre Ètude gÈotechnique rÈalisÈe en mars 2024, et de rÈaliser 19 sondages gÈotechniques supplÈmentaires, ‡ grande profondeur (35m). Contrairement ‡ la premiËre Ètude de sol, ces nouveaux sondages viennent de révéler d’importantes zones de vide et de sols décomprimés sous le parc. Ces restes d’anciennes carriËres devront Ítre comblÈs avant de rÈaliser les travaux de rÈamÈnagement du Parc Sainte-Barbe. L’enveloppe du projet est donc réestimée à la hausse, et devra être affinée lorsque la définition des travaux de comblement aura été validée par l’IGC.

D’autre part, dans le cadre de l’instruction du dossier Loi sur l’eau, la Police de l’eau a imposÈ ‡ la ville des prÈcautions complÈmentaires pour garantir la prÈservation de la biodiversitÈ Ècologique du parc. Notamment, un écologue doit être missionné pour surveiller le chantier (depuis l’installation du chantier jusqu’à la vérification de la bonne reprise des végétaux dans l’année après réception).

Diminution du CP 2024 : - 133 000 €, soit 267 000 € à inscrire

Les premiËres interventions sur le chantier ont dÈmarrÈ en 2024, nÈanmoins la rÈalisation des sondages gÈotechniques supplÈmentaires a entraÓnÈ un dÈcalage du dÈbut des travaux prÈvus initialement en octobre 2024. Une partie des crÈdits inscrits en 2024 doit donc Ítre reportÈe sur l’exercice 2025.

Augmentation du CP 2025 : + 410 000 €, soit 2 210 000 € à inscrire Le calendrier modifiÈ et l’ajout de travaux de comblement des anciennes carrières imposent de prÈvoir des crédits supplémentaires sur l’exercice 2025.

Prolongement de l’AP sur l’année 2026 avec l’inscription de 415 000 € de CP. Le calendrier modifié par l’ajout de travaux de comblement des anciennes carrières impose par décalage de prévoir des crédits supplémentaires sur l’exercice 2026.

L’autorisation de programme et les crédits de paiement sont modifiés de la manière suivante :

CrÈation

4 avril 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

Modification

12 dÈcembre 2024

CP 2022 150 000,00 5 946,00 5 946,00 5 946,00

CP 2023 500 000,00 250 000,00 81 318,04 81 318,04

CP 2024 450 000,00 1 744 054,00 400 000,00 267 000,00

CP 2025 1 800 000,00 2 210 000,00

CP 2026 415 000,00

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de

paiement (CP) annuels sur l'ensemble de la pÈriode

2 979 264,04 2 000 000,00 Montant global (AP)π 1 100 000,00 2 287 264,04

Par ailleurs, trois opÈrations votÈes en AP/CP sont dÈsormais achevÈes : - RÈnovation du Gymnase du Parc

- Construction des vestiaires du Rugby

- Rénovation de l’école maternelle Scarron

L’achèvement des travaux et le paiement des dernières situations justifient la clôture de ces AP/CP.

Il est en consÈquence proposÈ la clÙture des trois autorisations de programme (AP) crÈdits de paiement (CP) suivantes :

1/ RÈnovation du Gymnase du Parc

Par dÈlibÈration en date du 12 novembre 2018, le Conseil Municipal a crÈÈ une Autorisation de Programme relative ‡ la rÈnovation du gymnase du Parc.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 34/107

Les travaux se sont terminÈs en dÈcembre 2021. Il est donc proposÈ au Conseil Municipal de clÙturer l’AP/CP relative à cette opération. Malgré des crédits de paiements inscrits pour l’exercice 2024 plus aucun paiement n’aura lieu concernant cette opération.

CrÈation

12 nov 2018

Modification

18 mars 2019 […]

Modification

8 fÈvrier 2024

ClÙture

1 2 dÈc . 2 0 2 4

CP 2018 767 378,00 396 437,82 396 437,82 396 437,82

CP 2019 3 480 945,00 1 200 000,00 595 124,65 595 124,65

CP 2020 2 661 101,00 5 312 968,18 1 921 034,76 1 921 034,76

CP 2021 3 393 351,16 3 393 351,16

CP 2022 786 574,24 786 574,24

CP 2023 123 459,45 123 459,45

CP 2024 16 329,55 -

7 215 982,08

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de

paiement (CP) annuels sur l'ensemble de la pÈriode

7 232 311,63 Montant global (AP)π 6 909 424,00 6 909 406,00

Le total des dépenses pour la rénovation du gymnase du Parc s’élève à 7 216 K€. En contrepartie la Ville a perÁu 2 161 K€ de subventions de la part de différents partenaires financiers et 1 184 K€ rÈcupÈration de TVA.

Le reste à charge pour la Collectivité s’élève donc à 3 871 K€.

2/ Construction des vestiaires du Rugby

Par dÈlibÈration en date du 8 avril 2021, le Conseil Municipal a crÈÈ une Autorisation de Programme relative ‡ la construction des vestiaires du rugby.

Les travaux se sont terminés à l’été 2022. Il est donc proposé au Conseil Municipal de clôturer l’AP/CP relative à cette opération. Aujourd’hui plus aucune facture n’est attendue concernant cet Èquipement, ainsi les crÈdits de paiements rÈalisÈs en 2024 se rÈvËlent infÈrieurs ‡ ceux inscrits en début d’année.

CrÈation

8 avril 2021

Modification

4 avril 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

ClÙture

1 2 dÈc . 2 0 2 4

CP 2021 900 000,00 423 244,00 423 244,00 423 244,00 423 244,00

CP 2022 1 100 000,00 1 576 756,00 1 136 924,34 1 136 924,34 1 136 924,34

CP 2023 207 000,00 167 401,37 167 401,37

CP 2024 25 000,00 822,00

1 728 391,71

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de paiement (CP)

annuels sur l'ensemble de la pÈriode

1 752 569,71 Montant global (AP)π 2 000 000,00 2 000 000,00 1 767 168,34

Le total des dépenses pour la construction des vestiaires du rugby s’élève à 1 728 K€. En contrepartie la Ville a perÁu 978 K€ de subventions de la part de différents partenaires financiers et 284 K€ rÈcupÈration de TVA.

Le reste à charge pour la Collectivité s’élève donc à 467 K€.

3/ Rénovation de l’école maternelle Scarron

Par dÈlibÈration en date du 8 avril 2021, le Conseil Municipal a crÈÈ une Autorisation de Programme relative à la rénovation de l’école maternelle Scarron.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 35/107

Les travaux se sont terminés fin 2022. Il est donc proposé au Conseil Municipal de clôturer l’AP/CP relative à cette opération. Aujourd’hui plus aucune facture n’est attendue concernant cet équipement, ainsi les crédits de paiements réalisés en 2024 se révèlent inférieurs à ceux inscrits en début d’année.

CrÈation

8 avril 2021

Modification

4 avril 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

ClÙture

1 2 dÈc . 2 0 2 4

CP 2021 180 000,00 97 150,00 97 150,00 97 150,00 97 150,00

CP 2022 1 740 000,00 2 365 000,00 1 884 993,67 1 884 993,67 1 884 993,67

CP 2023 75 000,00 555 006,33 469 764,18 469 764,18

CP 2024 40 000,00 12 248,82

2 464 156,67

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de paiement (CP)

annuels sur l'ensemble de la pÈriode

2 491 907,85 1 920 000,00 2 537 150,00 Montant global (AP)π 2 537 150,00

Le total des dépenses pour la rénovation de l’école maternelle Scarron s’élève à 2 464 K€. En contrepartie la Ville a perÁu 1 494 K€ de subventions de la part de différents partenaires financiers et 404 K€ récupération de TVA.

Le reste à charge pour la Collectivité s’élève donc à 566 K€.

Ces modifications sont retracÈes dans le compte administratif.

_________________________

M. DELERIN : ´ Je ne reviendrai pas sur le dispositif des AP/CP, je pense qu’il vous est maintenant familier.

Deux AP/CP sont ‡ modifier :

- L’espace Rosa-Bonheur : bien que les travaux soient achevés depuis début 2024, nous n’avons pas reçu toutes les factures, ce qui nous conduit à diminuer le crédit de paiement 2024 d’un montant de 40 000 € et de prolonger l’autorisation de programme sur 2025 en y inscrivant les 40 000 €, c’est donc un décalage dans le temps. Le montant global du programme n’évolue pas puisque c’est terminé. - Le rÈamÈnagement du parc Sainte-Barbe : nous avons ‡ faire face ‡ une augmentation importante du budget pour deux raisons – je crois que M. le Maire a dÈj‡ parlÈ de la premiËre : les travaux nÈcessaires au comblement des carriËres – il y a en effet des carriËres sous le parc Sainte-Barbe dont nous avons pu nous rendre compte sur la place de l’église avec l’effondrement d’un préau il y a quelques annÈes – et les obligations découlant de la loi sur l’eau et des précautions supplémentaires pour prÈserver la biodiversitÈ Ècologique du parc.

De ce fait, l’autorisation de programme est augmentÈe de 692 000 € pour s’Ètablir ‡ 2 979 364 €. Le crÈdit de paiement 2024 est diminuÈ de 133 000 € du fait du décalage des travaux résultant des sondages gÈotechniques qui ont fait prendre du retard dans le dÈmarrage des travaux. Le crÈdit de paiement 2025 est augmentÈ de 410 000 € pour s’établir à 2 210 000 €. L’autorisation de programme est prolongée sur 2026 pour un montant de paiement de 415 000 €.

Trois AP/CP sont clÙturÈes, ‡ savoir :

- La rÈnovation du gymnase du Parc dont les travaux sont achevÈs depuis dÈcembre 2021 – voil‡ une preuve de notre difficultÈ parfois ‡ recevoir les factures, parvenues trois ans aprËs les travaux. Aucun paiement n’a été effectué en 2024. Le coût global de l’opération s’établit 7 216 000 €, soit légèrement inférieur à l’autorisation de programme qui était de 7 232 000 €.

- La construction des vestiaires de rugby dont les travaux sont achevés depuis l’été 2022. Les paiements effectuÈs en 2024 sont nettement infÈrieurs aux crÈdits inscrits. Le co˚t global de l’opération s’établit à 1 728 000 €, soit légèrement inférieur à l’autorisation de programme de 1 753 000 €.

- La rénovation de l’école maternelle Scarron dont les travaux sont achevés depuis fin 2022. Les paiements en 2024 sont nettement inférieurs au coût inscrit. Le coût global de l’opération s’établit à 2 464 000 €, inférieur aux 2 492 000 € prévus.

J’en rapporte conformément à la délibération et je vous remercie de bien vouloir en délibérer. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 36/107

M. le Maire : Merci. M. MESSIER et M. MERGY. ª

M. MESSIER : ´ Merci pour cette présentation. Je ne vais pas m’étaler sur les AP/CP, soit celles qui sont clôturées, soit celles qui évoluent à la marge pour des redistributions de dépenses d’une année sur l’autre. Pour moi, le point essentiel de la délibération, c’est quand même l’évolution des crédits allouÈs ‡ la rÈnovation du parc Sainte-Barbe avec + 700 000 €. Je suis particulièrement agacé car j’ai repris le projet tel que vous l’avez présenté dans le magazine municipal d’octobre, si je ne trompe pas. Concernant ce projet de rÈnovation du parc Sainte-Barbe, je cite quelques propos ; vous parlez d’un "projet de parc arboré", de "retour à la nature", de "retrouver des zones en pleine terre", "d’ilots de verdure", de "renaturation des sols", mais en fait c’est déjà le cas. C’est déjà un parc arboré et un espace naturel qui est largement en pleine terre. Je suis donc agacé par les déclarations d’intention car quand on regarde ensuite le projet plus précisément, c’est 18 arbres abattus – j’ai d’ailleurs vu que c’est commencé mais je suis s˚r que vous allez me rÈpondre que vous allez en replanter –, on parle de cheminement en dalles de pierre, d’aménagement de parterres fleuris, de jardin ‡ la franÁaise, de bancs en bois et en bÈton, de sol en stabilisÈ, c'est-‡-dire de travaux qui vont faire reculer l’aspect naturel du parc.

On parle également d’aires de jeux pour enfants qui vont être renouvelés, on pourrait s’en réjouir mais il y a dÈj‡ deux aires de jeux pour enfants. Pendant trËs longtemps il y avait une aire pour les tout- petits cÙtÈ bac ‡ sable et une autre pour les enfants de 6 ‡ 12 ans du cÙtÈ du terrain synthÈtique. Il y a deux ou trois ans vous avez retirÈ les jeux pour les plus grands, au grand dam des plus grands qui aujourd’hui n’ont plus de jeux pour eux. C’est donc bien de les refaire mais on aurait pu s’exonérer de supprimer les jeux pour les plus grands.

Enfin, je vois aussi que l’on prévoit des points d’eau potable mais il se trouve qu’il y en a trois dont deux en panne depuis plusieurs années et que le signalement au numéro vert n’apporte absolument rien. On peut donc mettre des points d’eau potable en plus mais il faudrait dÈj‡ entretenir ceux qui sont existants.

La délibération propose donc une dérive supplémentaire. On découvre qu’il y a des carrières à Fontenay-aux-Roses, et je suis surpris qu’on soit surpris parce qu’on le sait. J’ai longtemps habité pas loin de ce parc, je me souviens de la remise de l’état des carrières par le notaire au moment de l’achat de l’appartement et l’on voit qu’il y en a à cet endroit-l‡.

On est donc encore piégés par une impréparation alors que c’était prévisible. Le projet, qui Ètait ‡ 1,1 M€, arrive aujourd’hui à 3 M€, et 3 M€ pour un projet que je qualifie de superficiel. C’est à peu près le prix d’une rénovation complète d’une école de type Scarron avec isolation énergétique, ce qui permettrait de faire baisser les factures d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Là, on va avoir un projet cher, à l’utilité douteuse et qui ne fera pas baisser d’un seul gramme les émissions de gaz ‡ effet de serre. Je propose de recentrer le projet sur ce qui est essentiel, c'est-‡-dire refaire les allées qui, objectivement, sont très dégradées, refaire les espaces engazonnés et d’en rester ‡ cela parce que l‡, clairement, on aura un espace naturel qui le sera quand mÍme un peu moins. ª

M. le Maire : ´ Y a-t-il d’autres questions ? ª M. MERGY.

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Je vais essayer de ne pas Ítre redondant avec ce qu’a dit Maxime dont je partage en tout point l’intervention, à la fois sur la dérive des co˚ts du projet, son caractËre trËs largement artificiel, mÍme si je considËre que la rÈnovation du parc Sainte-Barbe, qui figurait d’ailleurs aussi dans notre programme municipal, était indispensable. Pour autant on aurait pu se dispenser d’un projet aussi pharaonique et se contenter d’améliorer les espaces naturels existants, de crÈer peut-être de nouveaux espaces de jeux puisque, comme l’a dit Maxime, vous en avez supprimé un certain nombre pour les reconstruire, d’améliorer peut-Ítre le kiosque ‡ musique, le petit Ètang. Il y a des choses ‡ faire dans ce parc Sainte-Barbe mais c’est le poumon vert de la ville et il sera probablement moins le poumon vert de la ville aprËs les travaux.

Au-delà du choix que vous avez fait sur ce projet, de l’écart que l’on peut constater entre le discours marketing sur le magazine et la réalité telle que l’a décrite Maxime, ce qui m’interpelle c’est qu’une fois encore un projet d’investissement dérive de manière extrêmement spectaculaire avant le premier coup de pioche. Passer de 1,1 M€, comme le rappelait Maxime, à 3 M€ sur un projet qui vient ‡ peine de dÈbuter dans sa phase opÈrationnelle – et l’on sait que c’est souvent sur la phase opérationnelle que les dÈrives de co˚ts se produisent – est extrÍmement choquant. De plus, quand on regarde la cause, on peut parfois louper quelque chose, il peut y avoir des dÈrives de coûts, il peut y avoir un appel d’offres infructueux, cela peut arriver dans la vie d’un projet d’investissement, mais occulter la phase d’étude dans une zone de carrière alors que, comme l’a dit aussi Maxime, j’ai acheté un appartement pas loin et l’on nous a donné l’ensemble des cartes des carriËres de Fontenay-aux-Roses, je me dis qu’il y a quand même un bug assez considérable sur le pilotage de ce projet d’investissement.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 37/107

J’espère que le fait d’avoir embauché de nouveaux collaborateurs et collaboratrices au niveau de la Ville va permettre d’améliorer la qualité de maitrise d’ouvrage, la qualité de pilotage des projets d’investissement, mais je pense qu’il faut tirer une leçon de cette dérive spectaculaire des coûts parce que c’est 1,9 M€ de plus à financer par les contribuables de Fontenay-aux-Roses, et c’est 1,9 M€ que l’on aurait pu investir sur des projets autrement plus utiles pour les Fontenaisiens. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Mme BEKIARI voulait dire un mot puis je finirai de vous rÈpondre. ª

Mme BEKIARI : ´ Je voulais juste apporter rapidement deux prÈcisions. Renaturation veut dire réparation, cela ne veut donc rien dire d’autre. L’ensemble des travaux dans le parc vise à la réparation de l’état naturel existant ; au-delà des aspects d’embellissement le nouveau projet du parc a comme fondement la renaturation du parc, c'est-‡-dire la rÈparation des espaces naturels existants. Concernant votre remarque sur les carriËres, je ne sais pas si tout le monde peut faire constamment la leÁon aux services ou mÍme ‡ des collaborateurs extÈrieurs de la ville car des sondages ont ÈtÈ faits et ils n’ont rien donné. C’est au moment de la demande des autorités compétentes, des sondages supplémentaires, que l’on a trouvé quelques carrières. Le problème n’est finalement pas si grave que cela mais l’on pourrait bien budgéter éventuellement les travaux nÈcessaires pour combler ces carrières découvertes au moment du deuxième sondage, au moment de l’autorisation des travaux, mais les premiers sondages n’ont rien donné, les services ont donc bien travaillÈ l‡-dessus. Merci. ª

M. le Maire : ´ Merci. Je voudrais que vous vous mettiez un peu d’accord parce que c’était quand mÍme dans votre programme de liste. Je crois que vous Ètiez sur la mÍme liste avec M. MERGY, non ? Il me semble que vous aviez donc bien dÈfendu ce projet pendant la campagne Èlectorale. M. MERGY nous a gratifiÈs de quelques articles bien salÈs sur son blog pour expliquer que ce parc Ètait dans un Ètat lamentable ; il demandait ce que faisait la Mairie qui ne le rÈnovait pas. Il se trouve qu’on le refait et qu’on ne coupe pas des arbres par plaisir, les arbres qui ont ÈtÈ coupÈs sont essentiellement des arbres qui n’ont pas été plantés depuis plus d’une vingtaine d’années, qui avaient entre 20 et 30 ans, et qui avaient ÈtÈ mal plantÈs. Ils se trouvaient soit totalement sous la canopÈe o˘ ils ne pouvaient pas se développer, soit trop près d’un arbre beaucoup plus âgé qu’ils mettaient en pÈril. On parle l‡ de huit ou neuf arbres, et neuf arbres Ètaient morts. Ensuite, on en a replantÈ 40, cela fait partie de l’entretien d’un patrimoine arboré que de permettre un petit peu ce renouvellement.

Vous parlez toujours de dÈrive des co˚ts mais la dÈrive des co˚ts est normale avant le premier coup de pioche. Ce sont les études d’approfondissement progressif du projet qui permettent d’affiner aussi l’évaluation des coûts. Cela serait plus grave si, à chaque fois que l’on commençait un projet, on prenait tout d’un coup 1 ou 3 M€ comme cela a été le cas par exemple sur la halle aux comestibles. Vous commencez le projet ‡ 3 M€, le premier coup de pioche est donné et ça coûte finalement 6 M€ ; ça, c’est ennuyeux pour une collectivité. Mais avant le premier coup de pioche, c’est normal, plus on fait d’études, plus on connait le sujet et plus on est capable de chiffrer les choses. En général nous ne nous sommes pas beaucoup trompÈs entre le dernier chiffrage et le co˚t final de la rÈalisation depuis que je suis Maire. C’est d’ailleurs aussi l’importance des études préalables que vous critiquez tout le temps en disant qu’il ne faut pas faire d’étude, que cela coûte cher, etc., alors que faire des études permet justement de ne pas se retrouver dans une situation dÈsagrÈable.

Une derniËre chose avant de voter. M. MESSIER, je veux bien que vous me donniez des leÁons sur la rÈnovation ÈnergÈtique mais je vous rappelle quand mÍme que depuis dix ans nous avons rÈduit de 40 % notre consommation de gaz. Trouvez-moi beaucoup de villes qui soient arrivÈes ‡ ce rÈsultat. On est ‡ moins 40 % entre 2013 et 2023. Il est trËs facile ‡ vÈrifier avec le budget le prix du KWh du gaz en 2013 et en 2023 et vous faites le ratio. Chacun peut le vérifier, c’est totalement disponible, et vous verrez que l’on est à moins 39,9 % et accessoirement on continue. Je dirais que cela a d’ailleurs suffisamment d’impact pour que l’on puisse significativement réduire le surcoût lié à l’envolée du prix du gaz il y a deux ans. Je pense que c’est un petit peu la récompense que l’on touche de tout le programme de rénovation que l’on a lancé. Ce programme de rénovation a commencé il y a dix ans. Je vais peut-Ítre me rÈpÈter mais nous avons changÈ 700 fenÍtres, nous avons rÈparÈ et isolÈ 2 500 m2 de toiture, nous avons changé toutes les chaudières, nous avons ensuite rénové l’école Scarron, l’espace de loisirs Pierre-Bonnard, et nous avons quasiment rÈnovÈ la Roue, Jean MacÈ. Tout cela permet ‡ chaque fois de réduire les dépenses d’énergie, et je pense que nous sommes une des rares villes ‡ Ítre en avance sur les objectifs du décret tertiaire aujourd’hui. Je pense que de ce point de vue-l‡ nous sommes absolument exemplaires. ª

Propos hors microProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 38/107

M. le Maire : ´ Mais c’est vous qui en avez parlé puisque vous avez dit qu’il serait beaucoup plus utile de refaire une école de plus. Mais en même temps, garder les espaces verts pour s’adapter aux extrÍmes climatiques et crÈer des ilots de fraicheur urbains me parait Ègalement un des ÈlÈments importants de la politique vous dÈfendez aussi. Je crois que l’on fait ce que vous n’auriez peut-Ítre pas fait.

Je vous propose de passer au vote.

Qui est contre ? Vous allez avoir des crampes ! Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide :

- de rÈviser les autorisations de programme (AP) et la rÈpartition des crÈdits de paiement (CP) comme suit :

1/ Création de l’espace culturel et associatif Jean Moulin

CrÈation

8 avril 2021

Modification

4 avril 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

Modification

26 sept. 2024

Modification

12 dÈc. 2024

CP 2021 100 000,00 240,00 240,00 240,00 240,00 240,00

CP 2022 1 550 000,00 150 000,00 121 114,71 121 114,71 121 114,71 121 114,71

CP 2023 0,00 1 499 760,00 1 720 000,00 1 066 319,20 1 066 319,20 1 066 319,20

CP 2024 653 680,80 500 000,00 460 000,00

CP 2025 40 000,00

1 687 673,91

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de paiement (CP) annuels sur l'ensemble

de la pÈriode

1 687 673,91 1 841 354,71 Montant global (AP)π 1 650 000,00 1 650 000,00 1 841 354,71

2/ RÈamÈnagement du parc Sainte Barbe

CrÈation

4 avril 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

Modification

12 dÈcembre 2024

CP 2022 150 000,00 5 946,00 5 946,00 5 946,00

CP 2023 500 000,00 250 000,00 81 318,04 81 318,04

CP 2024 450 000,00 1 744 054,00 400 000,00 267 000,00

CP 2025 1 800 000,00 2 210 000,00

CP 2026 415 000,00

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de

paiement (CP) annuels sur l'ensemble de la pÈriode

2 979 264,04 2 000 000,00 Montant global (AP)π 1 100 000,00 2 287 264,04

- de clÙturer les autorisations de programme suivantes (AP) :

1/ RÈnovation du gymnase du Parc

CrÈation

12 nov 2018

Modification

18 mars 2019

Modification

26 sept. 2019

Modification

10 juillet 2020

Modification

26 nov. 2020

CP 2018 767 378,00 396 437,82 396 437,82 396 437,82 396 437,82

CP 2019 3 480 945,00 1 200 000,00 1 200 000,00 595 124,65 595 124,65

CP 2020 2 661 101,00 5 312 968,18 5 312 968,18 2 700 000,00 2 944 000,00

CP 2021 3 925 621,53 3 681 621,53

CP 2022

Montant

global (AP)π 6 909 424,00 6 909 406,00 6 909 406,00 7 617 184,00 7 617 184,00ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 39/107

Modification

8 avril 2021

Modification

30 sept. 2021

Modification

10 fÈvrier 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

ClÙture

1 2 dÈc . 2 0 2 4

CP 2018 396 437,82 396 437,82 396 437,82 396 437,82 396 437,82 396 437,82

CP 2019 595 124,65 595 124,65 595 124,65 595 124,65 595 124,65 595 124,65

CP 2020 1 921 034,76 1 921 034,76 1 921 034,76 1 921 034,76 1 921 034,76 1 921 034,76

CP 2021 3 620 000,00 3 850 000,00 3 393 351,16 3 393 351,16 3 393 351,16 3 393 351,16

CP 2022 1 084 586,77 400 000,00 856 648,54 786 574,24 786 574,24 786 574,24

CP 2023 139 789,00 123 459,45 123 459,45

CP 2024 16 329,55 -

7 215 982,08

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de paiement (CP)

annuels sur l'ensemble de la pÈriode

7 232 311,63 7 162 596,93 7 232 311,63 Montant global (AP)π 7 617 184,00 7 162 597,23

2/ Construction des vestiaires de rugby

CrÈation

8 avril 2021

Modification

4 avril 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

ClÙture

1 2 dÈc . 2 0 2 4

CP 2021 900 000,00 423 244,00 423 244,00 423 244,00 423 244,00

CP 2022 1 100 000,00 1 576 756,00 1 136 924,34 1 136 924,34 1 136 924,34

CP 2023 207 000,00 167 401,37 167 401,37

CP 2024 25 000,00 822,00

1 728 391,71

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de paiement (CP)

annuels sur l'ensemble de la pÈriode

1 752 569,71 Montant global (AP)π 2 000 000,00 2 000 000,00 1 767 168,34

3/ Rénovation de l’école maternelle Scarron

CrÈation

8 avril 2021

Modification

4 avril 2022

Modification

9 mars 2023

Modification

8 fÈvrier 2024

ClÙture

1 2 dÈc . 2 0 2 4

CP 2021 180 000,00 97 150,00 97 150,00 97 150,00 97 150,00

CP 2022 1 740 000,00 2 365 000,00 1 884 993,67 1 884 993,67 1 884 993,67

CP 2023 75 000,00 555 006,33 469 764,18 469 764,18

CP 2024 40 000,00 12 248,82

2 464 156,67

π Le montant de l'autorisation de programme (AP) correspond ‡ la somme des crÈdits de paiement (CP)

annuels sur l'ensemble de la pÈriode

2 491 907,85 1 920 000,00 2 537 150,00 Montant global (AP)π 2 537 150,00

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, votent pour]

[GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 40/107

12- Budget 2024 Ville : DÈcision Modificative n∞2

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Il est proposÈ par cette dÈcision modificative n∞2 de modifier les crÈdits budgÈtaires comme suit :

I. Pour la section de fonctionnement

DÈpenses de fonctionnement : 0,00 €

Chapitre 65 (Charges ‡ caractËre gÈnÈral) : +150 000 €

▪ +159 K€ lié à l’ajustement ponctuel du Fonds de Compensation des charges transfÈrÈes versÈ ‡ VallÈe Sud Grand Paris qui prends en compte cette annÈe une participation de la Ville à l’opération d’aménagement des espaces publics du mail Boucicaut. (Cf. dÈlibÈration relative à l’approbation de la CLECT de VSGP présentée à ce Conseil Municipal).

▪ - 9 K€ de dépenses en matière de créances éteintes et d’admissions en non-valeurs. Compte tenu des montants inscrits au prÈsent Conseil Municipal, communiquÈs au cours du mois d’octobre par le service de gestion comptable, en matière d’une part de créances éteintes et d’autres part d’admissions en non-valeurs, il est possible de rÈduire les crÈdits inscrits pour ces dépenses afin d’absorber une partie de la hausse du FCCT.

Chapitre 023 (Virement en section d’investissement) : - 150 000 €

Afin d’équilibrer la section de Fonctionnement il convient de réduire de 150 000 € le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Le nouveau virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 3 287 180,48 €. Pour rappel le Chapitre 023 correspond à une dépense d’ordre, c’est-‡-dire une dÈpense ne donnant pas lieu à un réel décaissement et s’équilibrant par une recette d’ordre, ici au Chapitre 021 en recettes d’investissement.

II. Pour la section d’investissement

Dépenses d’investissement : - 240 058,73 €

Chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) : +1 200 €

L’approbation, au Conseil Municipal du 20 juin 2024, du dispositif d’aide à l’acquisition ou à la location d’un système d’alarme anti-intrusion aux particuliers ainsi que les rÈcentes demandes reÁues par les services de la Ville nécessitent l’inscription d’une première enveloppe en 2024. Une enveloppe plus importante sera prÈvue en 2025.

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : -16 329,55 €

Cette évolution correspond à la suppression des derniers crédits alloués à l’opération de rénovation du gymnase du Parc dont les travaux ont ÈtÈ achevÈs il y a trois ans (AP/CP non votÈe en opÈration dans le budget - Cf. dÈlibÈration relative à la modification et clôture d’AP/CP présentée à ce Conseil Municipal).

Total des opérations d’équipement (AP/CP votées en opération) : -224 928,18 € Cette diminution est principalement justifiÈe par le dÈbut diffÈrÈ des travaux de rÈamÈnagement du Parc Ste Barbe1 ainsi que par la clÙture de deux autorisations de programmes, votÈes dans le budget en opÈrations, dont les travaux sont achevÈs depuis prËs de deux ans. (Cf. dÈlibÈration relative ‡ la modification et clôture d’AP/CP présentée à ce Conseil Municipal).

Recettes d’investissement : - 240 058,73 €

Chapitre 13 (Subventions d’investissement) : -90 058,73 €

Les subventions qui seront perÁues en 2024 seront infÈrieures ‡ celles anticipÈes au moment du vote du budget. Cette sous-réalisation des recettes s’explique par le dÈcalage dans les avancÈes de travaux des opÈrations subventionnÈes qui, par consÈquent, se rÈpercute sur le calendrier de versement des acomptes, avances et autres soldes de subventions.

Chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) : -150 000,00 €

1 Induit par la nÈcessitÈ de rÈaliser des Ètudes prÈalables complÈmentairesProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 41/107

Dans la mesure o˘ il est un pendant du Chapitre 023 en dÈpenses de fonctionnement, il est nÈcessaire de rÈduire le Chapitre 021 du mÍme montant que la variation du Chapitre 023, soit -150 000,00 €.

Pour rappel le Chapitre 021 correspond ‡ une recette d’ordre, c’est-‡-dire une recette ne donnant pas lieu à un réel encaissement et équilibrant par une dépense d’ordre, ici au Chapitre 023 en dépenses de fonctionnement.

La décision modificative est en équilibre sur la section d’investissement et sur la section de fonctionnement, permettant de conserver l’équilibre du budget primitif.

_________________________

M. DELERIN : ´ Il convient d’ajuster le budget primitif au regard des réalisations tant en dépenses qu’en recettes, et tant en fonctionnement qu’en investissement.

Section de fonctionnement :

Nous constatons une hausse des dÈpenses comme l’Èvoquait la dÈlibÈration n∞10, ce sont les 159 000 € de charge supplémentaire à reverser dans le cadre de la CLECT à VSGP pour le mail Boucicaut. Nous avons donc une charge supplÈmentaire de 159 000 €. Par contre, nous avons une Èconomie de 9 000 € au niveau des créances irrécouvrables, nous avions budgÈtÈ un peu plus.

Nous avons donc un solde nÈgatif de 150 000 € que nous équilibrons en diminuant du mÍme montant le virement à la section d’investissement.

Section d’investissement :

Les dépenses d’investissement sont en baisse de 240 000 €, provenant d’une hausse de 1 200 € sur l’aide à l’installation d’alarmes qui ont eu un beau succès.

Suppression des derniers crÈdits sur les trois AP/CP clÙturÈes sur le dÈbut diffÈrÈ du parc Sainte- Barbe dont j’ai parlé dans la délibération précédente.

Des recettes d’investissement en baisse du même montant du fait de la perception moindre de subventions (90 000 €). Alors ce n’est pas une perte de subventions mais celles-ci sont versÈes au prorata des factures acquittÈes et, et comme on ne reÁoit pas les factures, on ne peut pas solliciter le versement des subventions.

Diminution bien s˚r du versement de la section de fonctionnement pour 150 000 €.

La décision modificative est donc équilibrée tant en fonctionnement qu’en investissement, permettant de conserver l’équilibre du budget primitif.

J’en rapporte conformément au projet de délibération et je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY puis M. SOMMIER. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Il n’y a pas ÈnormÈment de choses trËs choquantes dans cette décision modificative, il y a juste le point concernant les subventions d’équipement pour l’installation d’alarmes. Nous sommes bien entendu favorables à toutes les actions menées pour améliorer la tranquillitÈ et la sÈrÈnitÈ publique, pour autant, on avait soulignÈ lors du vote initial en juin dernier le fait que c’était "open bar" sur cette enveloppe concernant le financement d’alarmes privées chez des particuliers. Vous allez me dire que 1 200 € ne vont pas ruiner la Ville, pour autant on s’était quand mÍme interrogÈs sur le fait que, normalement, quand on vote une dÈlibÈration, on fixe une enveloppe limitative au dÈpart et manifestement ça n’a pas été le cas.

Sinon, toutes les autres opÈrations dans cette DM correspondent effectivement ‡ des points qui ont ÈtÈ soulevÈs notamment lors des prÈcÈdentes dÈlibÈrations. Cela dit, par parallÈlisme des formes, puisque j’ai voté contre le budget primitif 2024 je voterai également contre cette DM n°2. ª

M. le Maire : ´ M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. J’ai juste deux remarques. Sur les dépenses de fonctionnement, cela enregistre effectivement ce que l’on vient de voir sur la CLECT avec les 150 000 €, ce qui oblige ‡ transfÈrer - 150 000 € sur l’investissement.

Pour la section d’investissement, j’avoue que je n’ai pas tout compris. On nous dit qu’il y a en gros 225 000 € d’opérations d’équipement en moins, que ces opérations sont liées à ce que l’on vient deProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 42/107

voir en AP/CP, mais la reprise est epsilonesque. Et puis j’ai noté 13 000 € de réduction et 173 000 € de report. Pour moi, Áa fait 186 000 et pas 225 000 €. Que représentent les 40 000 € de différence ?

M. DELERIN : ´ Nous avons des dÈcalages. Les services comptables ont fait leur travail et ont trouvÈ ce montant. Je n’ai pas le détail sous les yeux mais je vous l’enverrai. Il y a eu la suppression des crÈdits sur les 3 AP/CP, le report diffÈrÈ du parc Sainte-Barbe. Il faudrait que je retrouve le montant prévu, je ne voulais pas rentrer dans le détail des chiffres parce que c’est un peu assommant. ª

M. SOMMIER : ´ Si M. DELERIN n’a pas la réponse je suis d’accord pour la recevoir ensuite. ª

M. DELERIN : ´ Je vous l’enverrai. ª

M. le Maire : ´ Nous allons donc passer au vote.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Je souligne le fait que l’opposition, par la voix de M. MERGY, comme toujours depuis dix ans quasiment, manifeste sa dÈsapprobation pour toutes les mesures qui amÈliorent la sÈcuritÈ de nos concitoyens. Je tiens à le souligner parce que c’est à peu près constant, qu’il s’agisse des caméras de vidéoprotection, déjà dans la précédente mandature, de la construction d’un nouveau poste de police municipale, de l’acquisition de Taser puis de l’armement de la police, de la création d’un centre de surveillance urbain. Sans exception, je crois, vous avez toujours ÈtÈ contre, ce que je peux comprendre, vous considérez que c’est le rôle exclusif de la police nationale mais en attendant nous prÈfÈrons Ítre pragmatiques.

Je vous propose une petite pause de cinq minutes comme le prÈvoit le rËglement intÈrieur. ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, approuve la dÈcision modificative n∞2 du budget principal de la Ville de Fontenay-aux-Roses pour l’exercice 2024.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, votent pour]

[GAGNARD Françoise s’abstient]

[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre]

Suspension de sÈance ‡ 21h36

RÈ ouverture de sÈance ‡ 21h50

M. le Maire : ´ Je vais refaire l’appel (Appel). ª

13- Exercice 2025 : Ouverture anticipée des crédits d’investissement

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Afin de faire face aux dépenses d’investissement indispensables au bon fonctionnement des services en début d’exercice budgétaire, l’article L1612-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales autorise les organes dÈlibÈrants ‡ accorder ‡ leur exÈcutif la facultÈ d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. NB : les crÈdits inscrits en restes ‡ rÈaliser ne doivent pas Ítre retenus pour dÈterminer le montant des ressources susceptible de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 43/107

Le budget primitif de l’exercice 2025 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante au mois de mars prochain. Dès lors, afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à la continuitÈ de travaux conformÈment aux marchÈs dÈj‡ passÈs par la collectivitÈ et de respecter les délais globaux de paiement, il est possible pour l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget à hauteur de 25% des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2024, montant maximum autorisÈ par la loi.

Cette ouverture anticipÈe ne tient pas compte des dÈpenses liÈes au remboursement du capital de la dette étant entendu qu’il s’agit là de dépenses obligatoires donc non soumises à cette délibération. De mÍme, les opÈrations votÈes en autorisations de programmes et en crÈdits de paiement (AP/CP) sont exclues dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture ou de modification de l’autorisation de programme.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget primitif 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financÈs.

_________________________

M. DELERIN : ´ Comme chaque annÈe, dans l’attente du vote du budget il est permis par le code général des collectivités locales d’anticiper les dépenses d’investissement réelles à hauteur de 25 % des crédits ouverts lors de l’exercice précédent, ceci afin de ne pas pénaliser l’avancement des travaux et la trÈsorerie des entreprises les rÈalisant.

Pour rappel, le total des crédits d’investissement votÈ au titre de l’année 2024, hors remboursement du capital de la dette et des AP/CP, s’élevait à 4 327 620 € (je vous fais grâce des centimes). Le conseil municipal peut donc autoriser M. le Maire ‡ engager, liquider et mandater les dÈpenses d’investissement à hauteur du quart, soit 1 081 905 € selon le dÈtail qui vous est fourni dans le rapport et le projet de dÈlibÈration.

J’en rapporte conformément à la délibération et je vous remercie de bien vouloir en délibérer. ª

M. le Maire : ´ Merci. Y a-t-il des remarques, des questions ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’ouverture des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2025.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 44/107

14- Rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de- France (FSRIF) 2023

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Le Fonds de SolidaritÈ des communes de la RÈgion Œle-de-France (FSRIF) a ÈtÈ instituÈ par une loi de 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de- France, supportant des charges particuliËres au regard des besoins sociaux de leur population, mais ne disposant pas en retour de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT). L’objectif de ce dispositif est de participer activement ‡ la rÈduction des inÈgalitÈs de richesse entre les communes d’Ile-de-France.

L’éligibilité d’une commune se détermine selon un indice synthétique reposant sur trois critères : - Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant rÈgional et celui de la commune, pour 50% de l’indice

- Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25% de l’indice

- Le rapport entre le revenu moyen par habitant rÈgional et le revenu par habitant de la commune, pour 25% de l’indice

Afin de concentrer le bÈnÈfice des attributions pour les communes les plus en difficultÈs, un coefficient multiplicateur (de 4 à 0.5) est appliqué à l’indice synthétique obtenu.

Ce dispositif de pÈrÈquation horizontale spÈcifique ‡ la RÈgion Œle-de-France permet une redistribution des ressources fiscales entre les communes de la rÈgion. Pour information, la rÈpartition des crÈdits du Fonds est soumise à l’avis d’un comité d’élus régionaux, rendu sur proposition du ministre délégué chargÈ des collectivitÈs territoriales.

En 2023, 200 communes étaient éligibles à l’attribution du FSRIF, la Ville de Fontenay-aux-Roses, placÈe 137Ëme, a perÁu 923 538 € contre 1 072 139 € en 2022. Cette évolution s’explique par la variation de l’indicateur synthétique qui évolue de manière relative en fonction de la progression des ratios de chacune des communes d’Ile-de-France.

En application de l'article L. 2531-16 du CGCT, le Maire d'une commune bÈnÈficiaire du FSRIF prÈsente un rapport ‡ son Conseil Municipal pour lui indiquer les actions entreprises sur l’exercice Èchu ´ afin de contribuer ‡ l'amÈlioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ª.

Ainsi, pour l’année 2023 le FSRIF perçu par la ville a été utilisé pour financer à hauteur de 37,3% les actions et politiques publiques des structures suivantes :

DÈpenses 2023

CCAS 733 309 €

Maison de quartier 192 468 €

Petite Enfance (RPE) 74 540 €

Centre municipal de santÈ 1 072 417 €

Jeunesse 400 514 €

TOTAL 2 473 248 €

FSRIF 2023 923 538 €

Part du FSRIF dans le financement 37,3%

_________________________

M. DELERIN : ´ Le Fonds de SolidaritÈ des communes de la rÈgion Ile-de-France a ÈtÈ crÈÈ en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France, supportant des charges particuliËres au regard des besoins sociaux de leur population mais ne disposant pas en retour de ressources fiscales suffisantes. Ce dispositif de pÈrÈquation horizontale spÈcifique ‡ la rÈgion Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette rÈgion. La loi fixe l’objectif annuel de ressources au fonds, et le fonds est dotÈ dÈsormais de 350 M€.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 45/107

Selon un petit rÈcapitulatif que j’ai fait nous avons reÁu :

• 777 774 € en 2019

• 936 410 € en 2020

• 1 207 087 € en 2021

• 1 072 139 € en 2022

• 923 538 € en 2023.

Ce qui nous situe en 136e position sur 200 communes Èligibles.

Je vous fais grâce des modalités de calcul qui proviennent quand même d’une équation à trois variables. C’est du relatif mais nous étions auparavant en 123e position et nous sommes tombÈs ‡ la 137e place, ce qui ne veut pas dire que la situation globale de la population de Fontenay s’améliore mais peut-être que d’autres communes se dégradent davantage.

Même s’il n’y a pas d’affectation budgétaire d’une recette particulière à une dépense particulière, nous pouvons estimer que ces fonds ont permis de financer 37,3 % des dÈpenses rÈalisÈes au niveau du CCAS, de la petite enfance, de la jeunesse, de la maison de quartier et du CMS selon le dÈtail qui vous est fourni dans le rapport de prÈsentation.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ M. SOMMIER puis Mme GAGNARD. ª

M. SOMMIER : ´ Je conÁois que cette dÈlibÈration est de pure forme et alimente la paperasserie administrative... ª

M. le Maire : ´ Et les dÈbats ! ª

M. SOMMIER : ´ Je m’interroge juste sur un point : dans le tableau qui est nous est donnÈ on maintient la maison de quartier pour 192 000 €. Comme je l’ai dit en commission, je pense qu’il serait mieux de mettre le CCJL et l’action sociale du CCJL puisque la maison de quartier n’existe plus. ª

M. le Maire : ´ Nous corrigerons l’année prochaine. ª

M. SOMMIER : ´ Merci. ª

M. le Maire : ´ Mme GAGNARD. ª

Mme GAGNARD : ´ Suite à l’augmentation en trois ans de 50 % de la taxe fonciËre, combien cette augmentation vous a-t-elle fait perdre dans le cadre de la redistribution dont on parle ici ? Parce que le fait d’avoir augmenté les ressources fiscales de la commune a forcément fait baisser la péréquation. J’avais essayé de le calculer mais je suis beaucoup moins savante que M. DELERIN ; il n’a pas manqué de voir ce problËme et il pourra peut-Ítre nous rÈpondre. ª

M. DELERIN : ´ Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute mais je vous remercie, Mme GAGNARD. Je ferai le calcul, si vous le voulez. C’est le potentiel financier, et le potentiel financier n’a pas grand-chose ‡ voir avec les impÙts rÈellement prÈlevÈs. ª

Mme GAGNARD : ´ C’est une question non pensée, je vais vous laisser le temps de la penser et puis vous nous rÈpondrez aprËs. ª

Propos hors micro

M. le Maire : ´ TrËs bien, cette prÈcision Ètant apportÈe, merci, M. DELERIN. Je vous remercie d’en prendre acte.

Le Conseil municipal prend acte du rapport de présentation de l’utilisation du FSRIF.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 46/107

KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

15- Modification des tarifs applicables au 1er janvier 2025 et création d’un nouveau tarif appliquÈ aux demandes de duplicata des livrets de familles

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Comme chaque annÈe il est proposÈ de rÈviser les grilles des tarifs municipaux afin de rÈpercuter en partie l’inflation qui s’applique sur les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services publics de la collectivité. Cette année, en l’absence de publication de l’évolution du Panier du Maire par l’AMF, il est proposé d’appliquer une révision des tarifs de +2,0%. Afin de faciliter les paiements et, le cas ÈchÈant, la manipulation des espËces les tarifs sont majoritairement arrondis, soit à l’euro près, soit à la dizaine de centimes près.

Certains tarifs sont rÈglementÈs (notamment en matiËre mÈdical) et sortent donc du cadre de l’augmentation de 2,0%. Les tarifs relatifs à l’accueil en crèche sont définis par la Caisse d’Allocation Familiale qui n’a, à ce jour, pas publié leur actualisation. De même, les tarifs d’envois postaux sont ajustés en fonction du tarif d’affranchissement en vigueur au 1er janvier 2025.

En parallËle la Ville instaure un nouveau tarif applicable aux particuliers sur demande de duplicata du livret de famille pour tout autre motif que le changement de situation familiale, de nom ou de sexe. En effet, les demandes de duplicatas ne cessent de croÓtre, gÈnÈrant un co˚t pour la collectivitÈ qui en portait jusqu’à aujourd’hui seule la charge.

L’ensemble des tarifs annexés à la présente délibération sera appliqué dès le 1er janvier 2025.

_________________________

M. DELERIN : ´ Si l’année dernière nous avions décidé de ne pas tenir compte de l’indice du panier du Maire, estimant qu’il ne tenait pas compte du ralentissement de l’inflation – je rappelle qu’il était à 7,7 ou 7,9 % l’an dernier et que nous avions décidé d’augmenter de 4,7 % –, nous nous trouvons cette année dans une situation fort différente dans la mesure où l’AMF n’a pas publié cet indice et semble bien enquiquinÈe pour le faire. Il nous a donc bien fallu trouver une base pour actualiser nos tarifs et nous vous proposons d’appliquer une révision de nos tarifs de 2 %. Ces 2 % correspondent au barème de révision des tranches de l’IRPP, mais la loi de finances n’ayant pas été votée, les pensions de retraite de la CNAV vont Ítre rÈÈvaluÈes de 2,2 %. Comme on sait que les pensions de retraite de la CNAV sont réévaluées du montant de l’inflation, nous avons bien fait de prendre cette dÈcision des 2 %. Bien entendu, cette hausse ne s’applique pas aux tarifs réglementés tels que ceux du CMS et des crËches.

Comme à l’accoutumée les tarifs des envois postaux seront ajustés au regard de l’évolution des tarifs d’affranchissement en vigueur au 1er janvier 2025.

D’autre part, nous instaurons un nouveau tarif applicable aux particuliers concernant les demandes de duplicatas de livrets de famille pour tout autre motif que changement de situation familiale, de nom ou de sexe (perte, ...). Cette nouvelle tarification s’élèvera à 10 € par livret de famille.

Pour le reste j’en rapporte conformément à la délibération et je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci. Y a-t-il des remarques ? Mme BROBECKER. ª

Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire. C’est la période des fêtes de fin d’année et normalement celle des cadeaux mais ce que vous faites n’est pas un cadeau pour les Fontenaisiennes et les Fontenaisiens. Augmenter les tarifs est une solution de facilitÈ ; dans tout budget on peut choisir de baisser les dÈpenses et on a des suggestions :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 47/107

- Les frais de rÈception ont ÈtÈ multipliÈs par 2 entre 2022 et 2023, multipliÈs par 6 depuis : galettes- tours, invitations personnalisÈes, cafÈ du Maire, ...

- Les frais du cabinet de recrutement : comme vous changez souvent de directeur de cabinet et que le poste n’a pas trouvé preneur pendant six mois, vous avez eu recours à des cabinets de recrutement assez onÈreux qui nous ont mÍme proposÈ le poste, ce qui est assez audacieux. - Les coûts d’études : tout à l’heure vous n’avez pas répondu à Pauline LE FUR qui vous demandait les co˚ts des Ètudes – j’ai levé la main mais vous ne m’avez pas donné la parole – mais enfin on a compris qu’il y avait des frais d’études importants. Le coût des études pour la cuisine centrale s’élevait ‡ 400 000 €, un projet heureusement abandonné. Les coûts du mail Boucicaut : 159 000 € fois 3, projet heureusement abandonnÈ mais co˚teux quand mÍme avec prËs de 1 M€ en tout. Vous allez augmenter les tarifs de 2 % alors que l’inflation est à 1,3 % selon les chiffres Insee. Pour toutes ces raisons, pour préserver le pouvoir d’achat des habitants alors que la municipalité a des possibilitÈs de rÈduire ses dÈpenses, nous allons voter contre. ª

M. le Maire : ´ Merci pour ces propos purement dÈmagogiques, voire populistes. Il se trouve que nous avons des tarifs qui sont parmi les plus bas du dÈpartement, que ce soit pour tous les services pÈriscolaires, pour la plupart des services de la Mairie, et que malgrÈ tout une Mairie doit aussi valoriser un certain nombre des services qu’elle produit. Vous aurez donc remarqué que les augmentations que nous avons pratiquÈes restent finalement infÈrieures au co˚t de la vie depuis dix ans. Nous avons les tarifs de cantine les moins chers du dÈpartement – je vous rappelle que c’est une Ètude du Parisien, ce n’est pas nous qui l’avons décrété. Vous pouvez toujours expliquer qu’il n’y a pas besoin de faire de galettes-tours mais, en mÍme temps, si on ne communique pas, si on ne fait pas de dÈmocratie participative et si on ne rencontre pas les Fontenaisiens vous nous expliquez qu’on n’écoute pas les Fontenaisiens. Je dirais que vous êtes dans une certaine facilité. Quant aux frais d’études, encore une fois ils sont nécessaires, cela fait partie de la bonne gestion et de la bonne prÈparation des projets, et parfois on dÈcouvre gr‚ce ‡ ces Ètudes que le projet initial doit Ítre modifiÈ, voire parfois abandonnÈ parce que des normes ont changÈ, parce que des co˚ts ont explosÈ.

Je vous remercie donc de bien vouloir en dÈlibÈrer.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide de :

- crÈer un tarif pour les duplicatas de livret de famille appliquÈ pour tout autre motif que changement de situation familiale, de nom ou de sexe.

- fixer le montant de ce nouveau tarif à 10 euros et de dire qu’il s’ajoute à la grille des tarifs de la ville en vigueur.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, votent pour]

[GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre]

16- PrÈsentation des actions entreprises ‡ la suite des observations dÈfinitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France sur la gestion de la Ville de Fontenay-aux-Roses concernant les exercices 2016 et suivants

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) d’Île-de-France a procÈdÈ au contrÙle des comptes et de la gestion de la Ville de Fontenay-aux-Roses pour les exercices 2016 et suivants.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 48/107

A son issue, cet examen de gestion a fait l'objet d'un rapport d’observations définitives transmis à la Ville par voie dÈmatÈrialisÈe le 8 mars 2023. Par courrier Èlectronique du 31 mars 2023, Monsieur le Maire a répondu à ces observations et cette réponse a été annexée au rapport d’observations dÈfinitives communiquÈ ‡ la Ville, de nouveau par voie dÈmatÈrialisÈe, le 12 mai 2023.

Ce rapport dÈfinitif a ÈtÈ prÈsentÈ au conseil municipal le 22 juin 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L.243-9 du code des juridictions financiËres, dans un dÈlai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante le Maire prÈsente, dans un rapport devant cette mÍme assemblÈe, les actions qu'il a entreprises ‡ la suite des observations de la chambre rÈgionale des comptes. Ce rapport est communiquÈ ‡ la chambre rÈgionale des comptes, qui fait une synthËse annuelle des rapports qui lui sont communiquÈs. Cette synthËse est prÈsentÈe par le prÈsident de la chambre rÈgionale des comptes devant la confÈrence territoriale de l'action publique et transmise ‡ la Cour des comptes en vue de la publication annuelle de son rapport.

Dans le rapport d’observations définitives, la Chambre rÈgionale des comptes a formulÈ 7 recommandations dont 4 concernent la rÈgularitÈ et 3 la performance de gestion.

Le présent rapport dresse l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions entreprises par la ville ‡ la suite du rapport de la CRC :

Recommandation de rÈgularitÈ n∞1 : ConformÈment à l’instruction budgétaire et comptable M14, Ètablir un inventaire physique des immobilisations en dÈbutant par les plus importantes (terrains, bâtiments, véhicules), et fiabiliser les documents d’inventaire comptable en procédant à un travail de rapprochement entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable. La mise en place d’un inventaire physique et la mise en correspondance entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable nécessite un travail important. Ce travail n’a pu être entamÈ en 2024. La Ville espËre pouvoir entamer le travail en 2025.

Recommandation de rÈgularitÈ n∞2 : Procéder à l’apurement du stock du compte 23 et mettre en place une procédure d’apurement à la mise en service de chaque immobilisation, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.

Un travail important a été effectué afin d’apurer le stock du compte 23 au cours de l’exercice 2023. Ainsi la grande majoritÈ des inventaires historiques ont ÈtÈ transfÈrÈs. DorÈnavant, dËs la livraison et les levÈes de rÈserves des plus grosses opÈrations effectuÈes, un certificat administratif est transmis au service de gestion comptable certifiant que les travaux mentionnés doivent être intégrés à l’actif de la collectivitÈ. En parallËle, un contrÙle est effectuÈ chaque annÈe au mois de novembre pour s’assurer que le stock résiduel a lÈgitimitÈ a subsistÈ au compte 23.

Recommandation de rÈgularitÈ n∞3 : Évaluer le risque financier encouru dès l’ouverture d’un contentieux, et constituer des provisions à hauteur du risque évalué, conformément à l’instruction budgÈtaire et comptable M14.

DËs la prÈparation budgÈtaire 2023, les provisions pour risques contentieux ont ÈtÈ prises en compte et évaluées en lien avec le service juridique de la collectivité avant d’être inscrites au budget. Le service juridique transmet depuis au service Finances une information sur tout nouveau contentieux avec une Èvaluation du risque financier associÈ. Par ailleurs, la provision pour dÈprÈciations de crÈances est dorÈnavant mouvementÈe chaque annÈe, selon les prÈconisations du service du recouvrement du SGC.

Recommandation de rÈgularitÈ n∞4 : ComplÈter les lignes directrices de gestion conformÈment ‡ l’article L.413-1 du code gÈnÈral de la fonction publique

Les lignes directrices de gestion ont ÈtÈ introduites par la loi de transformation de la fonction publique n∞2019-828 du 6 ao˚t 2019 qui a modifiÈ la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 en ajoutant l’article 33-5 (codifiÈ rÈcemment aux articles L413-1 ‡ L413-7 du code gÈnÈral de la fonction publique). Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil RH ont quant à elles été précisées par le décret n∞2019-1265 du 29 novembre 2019. C’est en effet l’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique. Elle consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Elles ont ÈtÈ une premiËre fois passÈes par arrÍtÈ du Maire ‡ effet au 01 janvier 2021 portant sur promotion et de valorisation des parcours professionnels mais devaient faire l’objet d’une orientation sur un ensemble plus large en matiËre de gestion prÈvisionnelle des emplois, des effectifs et des compÈtences ainsi que sur la politique de prÈvention.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 49/107

Elles ont pour objet de fixer les orientations gÈnÈrales en matiËre de promotion et de valorisation des parcours professionnels et elles favorisent, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences et l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Elles définissent également les grandes actions prioritaires afin d’assurer la sécurité, de protéger la santÈ physique et mentale des agents et de favoriser le bien-Ítre au travail. Les LDG constituent le document de rÈfÈrence pour la gestion des ressources humaines de la collectivitÈ sur les sujets suivants :

- La politique de prÈvention des risques professionnels et de qualitÈ de vie au travail - La communication interne

- La politique de recrutement, de formation et de maintien dans l’emploi - La dÈtermination des orientations gÈnÈrales en matiËre de promotion et de valorisation des parcours professionnels

Les orientations stratÈgiques retenues par la ville de Fontenay-aux-Roses seront prÈsentÈes pour avis lors du comitÈ social territorial de dÈcembre 2024 et par arrÍtÈ du Maire pour quatre ans ‡ compter du 1er janvier 2025.

Recommandation de performance n∞1 : Poursuivre le rétablissement des marges de manœuvre financières en augmentant la capacité d’autofinancement.

L’exercice 2023 s’est caractérisé par une augmentation substantielle des charges ‡ caractËre gÈnÈral induit par la hausse sans précédent des prix de l’énergie. La Ville a néanmoins réussi à rétablir ses marges de manœuvre financière. Ainsi en 2023, le budget principal de la Ville affiche une capacité d’autofinancement nette (épargne nette) de 2,9 M€, le taux d’épargne atteint 10,7% (contre 4,0% en 2022) et le dÈlai de dÈsendettement 6,3 ans (contre 19,3 ans en 2022).

Recommandation de performance n∞2 : DÈlibÈrer pour crÈer un plan de formation pluriannuel et le mettre en œuvre

La crÈation d’un plan de formation pluriannuel 2024-2026 a ÈtÈ prÈsentÈ lors du comitÈ social territorial en date du 21 mars 2024 intÈgrant le compte personnel de formation passÈ en dÈlibÈration au conseil municipal du 4 avril 2024. Ce plan de formation essentiel dans la stratÈgique du développement des compétences des agents territoriaux. Cette démarche s’inscrit dans un cadre de gestion prÈvisionnelle des emplois et des compÈtences et permet de rÈpondre aux besoins Èvolutifs de la collectivitÈ tout en optimisant les ressources humaines.

Les objectifs gÈnÈraux et opÈrationnels structurant du plan de formation 2024-2026 sont les suivants : - Accompagner le changement structurel et fonctionnel.

- Assurer une montÈe en compÈtences du personnel municipal. - DÈvelopper une culture de ´ SantÈ au travail ª

Recommandation de performance n∞3 : RÈduire la part des achats ´ hors marchÈ ª par une meilleure identification des achats de mÍme type.

En 2022 - 2023, le service de la commande publique a recrutÈ une apprentie en contrÙle de gestion afin d'analyser l'ensemble des imputations de la ville et de rÈflÈchir ‡ la mise en place d'une nomenclature achat. Actuellement, la mise en place de cette nomenclature est en cours de rÈalisation. Pendant cette phase d'analyse, le service de la commande publique demeure nÈanmoins trËs attentif au respect des rËgles de computation des seuils.

_________________________

M. DELERIN : ´ Il m’appartient de vous présenter l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulÈes par la Chambre rÈgionale des Comptes, rapport qui vous a ÈtÈ prÈsentÈ lors du conseil municipal du 22 juin 2023. Ce rapport comprenait quatre recommandations de rÈgularitÈ et trois recommandations de performance.

Recommandations de rÈgularitÈ :

1. …tablir un inventaire physique des immobilisations et fiabiliser les documents d’inventaire comptable par un travail de rapprochement avec le comptable. Cette recommandation n’a pu être entamÈe en 2024 eu Ègard ‡ la charge de travail liÈe au passage ‡ la nouvelle nomenclature comptable, tant du cÙtÈ des services municipaux que du cÙtÈ du TrÈsor public. Il est clair que leProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 50/107

TrÈsor public ayant de plus dÈmÈnagÈ de Sceaux ‡ Fontenay-aux-Roses, ils n’étaient pas disponibles pour travailler avec nous.

2. Apurement du compte 23 (ce qu’ils auraient pu mettre avant l’inventaire physique) : il s’agit des immobilisations en cours dont il avait été question de mémoire l’année dernière. Un travail important est accompli depuis 2023 qui a permis de purger ce compte d’immobilisation en cours. Le problËme est que les travaux sont faits, les investissements peuvent durer des annÈes, un certain nombre d’AP/CP ont été fermées et il faut donc basculer d’immobilisations en cours à immobilisations dÈfinitives, ce qui permet en outre de rentrer dans les phases d’amortissement comptable.

Une procÈdure a ÈtÈ mise en place avec le service de gestion comptable du TrÈsor public pour mise ‡ jour de toute nouvelle immobilisation et un contrÙle annuel est rÈalisÈ en novembre de chaque année pour analyser la situation résidentielle. Il me semble qu’en logique comptable il faut d’abord purger les immobilisations en cours et passer ensuite à l’inventaire global de nos immobilisations.

3. …valuer le risque financier des contentieux et provisionner. Comme vous avez pu vous en rendre compte, cette Èvaluation a ÈtÈ anticipÈe dËs la prÈparation budgÈtaire 2023. Une Èvaluation des risques est rÈalisÈe par notre service juridique et une provision pour dÈprÈciation est comptabilisÈe en conformitÈ avec les prÈconisations du service de gestion comptable du TrÈsor public.

4. ComplÈter les lignes directrices de gestion. Elles ont ÈtÈ prÈsentÈes pour avis au CST du 10 dÈcembre et seront applicables par arrÍtÈ du Maire ‡ compter du 1er janvier prochain et ce, pour quatre ans.

Nous constatons donc que trois des quatre recommandations de rÈgularitÈ sont traitÈes et que la derniËre le sera courant 2025.

Recommandations de performance :

1. Rétablir des marges de manœuvre financières en augmentant la capacité d’autofinancement. Avant mÍme que ce rapport nous soit communiquÈ nous avons pris les mesures dans un contexte difficile pour rÈtablir nos principaux indicateurs financiers mis ‡ mal par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine.

2. Créer et mettre en œuvre un plan de formation pluriannuel. Il a été présenté également au CST du 21 mars 2024 et délibéré lors du conseil municipal du 4 avril. Un point sera fait par l’adjoint au personnel lors de la prÈsentation du RSU. Je tiens ‡ rappeler que nous avions fait remarquer ‡ la Chambre régionale des Comptes qui nous disait que nous ne faisions pas d’action de formation sur les annÈes 2020-2021 que nous Ètions alors en pÈriode de confinement. Venir nous reprocher de ne pas faire de formation collective quand on est en confinement est un peu fort de cafÈ.

3. Réduire la part des achats hors marché. Une analyse de l’ensemble des achats a été entamée avec pour finalité la mise en place d’une nomenclature achats en cours de réalisation. Le service de la commande publique demeure attentif au respect des rËgles de comptabilisation des seuils. Il faut savoir que ces achats dits hors marchÈ sont souvent des interventions de dÈpannage ou de maintenance en urgence. Comme je le dis, si l’on doit faire un appel d’offres quand un ascenseur est en panne ou qu’une chambre froide a besoin d’un frigoriste, c’est un peu compliqué.

L‡ aussi nous constatons que deux des trois recommandations sont traitÈes et que la derniËre le sera courant 2025. Je peux dire que cela avance bien et je tiens ‡ fÈliciter les services qui ont ÈtÈ diligents dans un contexte difficile pour boucler ces recommandations.

Je vous propose de bien vouloir en prendre acte. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. DELERIN. Mme BROBECKER puis M. MERGY. ª

Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire. Dans ce rapport d’observation il y avait un point en cas de suite que je vous lis : "Les communes de 20 000 ‡ 40 000 habitants peuvent recruter au maximum deux collaborateurs de cabinet." Sur la pÈriode contrÙlÈe le nombre de collaborateurs de la commune est rÈgulier : deux collaborateurs de cabinet pour un total de 5 collaborateurs sur la pÈriode contrÙlÈe. Le cabinet du Maire entretient des relations Ètroites avec deux services communaux selon l’organigramme : le service communication dont il assure la responsabilitÈ hiÈrarchique, la policeProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 51/107

municipale dont le responsable rend compte de la mise en œuvre des missions directement au Maire. Du coup, qu’en est-il depuis cette observation de la Cour des Comptes ? ª

M. le Maire : ´ Ils ont ÈtÈ rattachÈs au DGS. ª

Mme BROBECKER : ´ On pourrait avoir l’organigramme ? ª

M. le Maire : ´ Oui, il y a mÍme un nouvel organigramme qui va sortir et qui va Ítre validÈ au CT de janvier. Nous vous le communiquerons bien Èvidemment. ª

Mme BROBECKER : ´ Merci. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY avait demandÈ la parole. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Jean-Luc a passÈ en revue les principales recommandations et observations de la Chambre rÈgionale des Comptes. Sur l’inventaire comptable et physique, Jean-Luc l’a dit, le travail n’a pas commencé. C’est objectivement une tâche herculéenne mais il faut bien un jour l’engager. Je fais confiance aux services de la Ville pour l’engager. Je conçois que cela n’a pas été la priorité des priorités, néanmoins c’est indispensable d’avoir cet inventaire comptable et physique, de pouvoir rapprocher les deux.

Sur l’apurement des comptes d’immobilisation, Jean-Luc l’a dit, les choses ont été prises en compte, dont acte, trËs bien. Sur la gestion des crÈances contentieuses et les risques de contentieux et le niveau de provisionnement pour risque, les choses ont ÈtÈ prises en compte, tant mieux. Un point avait soulevé par la Chambre régionale, celui de l’explosion des dépenses qui étaient reprises dans les comptes d’affectations diverses (618, 619 et 628) où l’on trouvait y compris les animations de Noël avant les municipales précédentes. Pour le coup, rien n’a été dit sur l’apurement de ces comptes et le fait d’éviter de considérer que ces comptes sont des comptes fourre-tout. Sur les achats, Jean-Luc l’a dit, il y a un problème de quantité d’achats hors procédure. Le code des marchés publics n’empêche pas de faire des actions d’urgence, le point qui avait ÈtÈ soulevÈ par la Chambre régionale des Comptes, c’est que plusieurs achats avaient été réalisés auprès d’un même prestataire et que les 40 000 € avaient été dépassés. On aurait donc dû faire une procédure de mise en concurrence. Je l’avais dit l’an dernier et je le redis, c’est un sujet extrêmement sensible, c’est souvent là qu’il y a des risques de collusion entre telle ou telle personne. J’ai eu des cas de figure dans ma vie professionnelle où l’on avait passé plusieurs commandes à un même prestataire qui n’avait pas payé ses cotisations Urssaf, qui employait des travailleurs clandestins et dont la responsable avait une relation intime avec un collaborateur de l’entreprise. Je ne dis pas que l’on est dans ce cas de figure... ª

M. le Maire : ´ C’était à la SNCF, M. MERGY ? ª

M. MERGY : ´ Je n’ai pas terminé. Je ne porte pas de jugement de valeur, je dis que c’est un sujet sensible sur les procÈdures achats et qu’il faut donc être extrêmement vigilant pour éviter ce risque-l‡, d’autant plus qu’on n’a toujours pas de charte de déontologie à Fontenay-aux-Roses et qu’on n’a toujours pas de rËgles Èthiques au-del‡ de la dÈsignation du rÈfÈrent dÈontologue. Voil‡ ce que je voulais dire sur ce rapport. Il avait Ègalement pointÈ, au niveau de la performance, le faible taux d’exécution du programme d’investissement. Manifestement les choses ne se sont pas beaucoup amÈliorÈes depuis ; on verra au moment du compte administratif 2024 mais je crains que les prévisions d’investissement ne soient pas réalisées, comme chaque année. Merci. ª

M. le Maire : ´ C’est un débat qui sera un marronnier comme chaque année, mais je vous expliquerai pourquoi nous avons cette stratÈgie.

Nous prenons acte de cette dÈlibÈration. ª

Le Conseil municipal prend acte de la prÈsentation des actions entreprises par la ville de Fontenay- aux-Roses à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de- France sur la gestion de la Ville concernant les exercices 2016 et suivants.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINIProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 52/107

Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

17- Présentation du rapport d’activité VSGP pour l’année 2023

PrÈsentation des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et des rapports d’activités au titre de l’année 2023

Rapporteur JL DELERIN

Rapport de prÈsentation

Conforment à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport d’activité de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal en sÈance publique.

L’article L.1413-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales dispose que le prÈsident de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prÈsente ‡ son assemblÈe délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

La CCSPL s’est réunie le 19 novembre 2024 afin d’examiner les rapports annuels des délégataires des services publics ou ceux des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, annexés au prÈsent rapport.

CCSPL du 19 novembre 2024 – Examen des rapports

annuels 2023 Avis de la Commission

SIPPEREC : Syndicat Intercommunal de la PÈriphÈrie de Paris

pour l’Electricité et les Réseaux de Communication Favorable

SIGEIF : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en

Ile-de-France Favorable

SIFUREP : Syndicat Intercommunal FunÈraire de la RÈgion

Parisienne Favorable

DODECA : Gestion de la fourriËre automobile Favorable

SACPA : Gestion de la fourriËre animale DÈfavorable

CCAS : Centre Communal d’Action Sociale Favorable

CCJL : Centre Culturel Jeunesse et Loisirs Favorable

VALLEE SUD GRAND PARIS : partie gestion de l’eau et de

l’assainissement / collecte et gestion des déchets ménagers Favorable

_________________________

M. DELERIN : ´ Vous avez eu la présentation du rapport d’activité VSGP pour l’année 2023 et je ne vais donc pas prÈsenter ce volumineux rapport.

Cette dÈlibÈration concerne Ègalement les travaux de la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) au titre de l’année 2023. La CCSPL est un organe obligatoire consulté au moins une fois par an pour l’examen d’un rapport annuel. Elle a pour objectif d’étudier la façon dont est géré le service public lorsqu’il a été délégué ou transféré dans le but d’améliorer la qualité desProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 53/107

services. Elle s’est réunie le 19 novembre dernier en présence de Mmes BEKIARI, POGGI et Iris CHANAUD de CIVIFAR, de moi-mÍme et des services de la commande publique ; Mme COLLET et M. VASTEL ayant donnÈ pouvoir.

Comme l’an passé, les prestations de la SACPA ont été jugées défavorablement à l’unanimité. Pour rappel la SACPA s’occupe des animaux errants ou morts sur le domaine public. Les autres entitÈs ont reçu un vote favorable, soit à l’unanimité, soit à la majorité des votants avec deux commentaires : "Il est à noter l’amélioration de la qualité du rapport du CCAS, nettement plus détaillé qu’auparavant" (suite à une demande faite l’année dernière) et, en ce qui concerne le CCJL, "L’activité sociale n’est pas suffisamment mise en avant, notamment au niveau de la maison de quartier". Je pense que l‡ aussi il faut leur laisser le temps d’intégrer cette nouvelle activité.

Il a ÈtÈ rappelÈ que la CCSPL doit se prononcer sur les services dÈlÈguÈs ou transfÈrÈs et non pas sur les domaines de compÈtences de plein droit qui ne relËvent pas des attributions de cette commission, ce qui explique que l’ensemble de l’activité de VSGP n’ait pas été analysé et c’est pour cette raison que le rapport de VSGP vous a été remis dans cette délibération. Comme je vous l’ai dit, je n’interviendrai pas dessus mais, s’il y a des questions, je pense que les élus territoriaux pourront y rÈpondre.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. DELERIN. Il y a une rafale de questions. M. SOMMIER. ª

M. SOMMIER : ´ Merci, M. le Maire. M. DELERIN vient de rappeler qu’il y avait quatre personnes à cette commission. J’avoue que la désaffection des personnes nommées à cette commission m’interroge un peu. Par ailleurs, on a en fait juste une page avec l’avis favorable ou défavorable de la commission mais on n’a pas du tout de compte rendu, ce que je trouve dommage car un compte rendu de maniËre formelle nous permettrait de voir quelles ont ÈtÈ les discussions qui ont eu lieu sur chacun des Ètablissements.

Sur les dossiers proprement dits, le SIPPEREC est le marronnier qui revient chaque annÈe, c'est-‡- dire que l’on a trois pages – auparavant on en avait 50 mais on n’avait pas plus d’informations – et on n’a pas du tout l’intervention du SIPPEREC sur Fontenay-aux-Roses. À partir du moment où c’est un rapport qui a trait ‡ Fontenay-aux-Roses il est quand même dommage que l’on n’ait pas une ligne sur Fontenay-aux-Roses dans ce rapport.

Sur le SIGEIF, j’ai eu la surprise de voir qu’en 2021 la consommation a été très en hausse. On peut ensuite faire apparaitre effectivement une diminution en 2022 mais, globalement, entre 2022 et 2023 il n’y a pas de diminution, on est sur une consommation constante. La seule différence, notable, c’est que les prix ont ÈtÈ multipliÈs par trois et il est vrai que la facture est un peu diffÈrente. Sur le CCJL, M. DELERIN l’a dit, je regrette quand même que l’action sociale justement du CCJL ne fasse pas l’objet d’une ligne dans ce rapport. Cela démontre d’ailleurs que les actions sociales au sein du CCJL, c’est une verrue, et je pense qu’il faut continuer à s’interroger sur la place de cette action sociale dans le CCJL. Pourquoi ne pas recrÈer la maison de quartier qui avait son avantage ? Quant au CCAS, je confirme que le rapport du CCAS que l’on a eu était beaucoup plus complet et intéressant. Le seul petit regret c’est qu’il met bien en exergue la réduction des actions entre 2022 et 2023, ce qui pose quand mÍme question. Le pÙle Seniors avec l’espace loisirs est effectivement en train de reprendre des activitÈs et, je crois, est apprÈciÈ de la part de nos seniors, mais il est vrai que sur la part sociale, il est un petit peu inquiétant d’avoir cette diminution entre 2022 et 2023. Pour le CCAS on n’a rien sur le FSL, pas de chiffres, et je trouve quand même que par rapport aux actions que l’on doit mener dans le cadre du FSL pour le relogement, je pense que c’est quand même un petit peu dommage de ne pas avoir d’actions plus formalisées. Il est vrai que le CCAS n’est associÈ au problËme des expulsions, etc., que depuis 2024, si je me souviens bien, et c’est peut-Ítre aussi pour cela que dans le rapport l’action sur le logement est minime. Néanmoins, je pense qu’il va falloir conforter un petit peu ces aspect-là. La mission que l’on vous avait demandée, M. le Maire, et que vous avez refusÈe, aurait permis peut-être d’améliorer les choses au sein de notre commune. Voil‡ ce que je voulais vous dire.

Sur VSGP, ce serait trop long. Le rapport est intéressant mais c’est un rapport en quelque sorte acadÈmique. On apprend quand mÍme au hasard de quelques lignes que certaines opÈrations dont on n’Ètait pas au courant ont été engagées dans le cadre de VSGP mais il est vrai que c’est très académique et l’on n’apprend quand même pas énormément de choses. On n’a aucun chiffre, surtout du baratin et c’est un peu dommage. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. SOMMIER. Mme GAGNARD. ª

Mme GAGNARD : ´ J’insiste sur l’absence de lecture des données sociales. On a quand même une caractÈristique ‡ Fontenay-aux-Roses avec une population qui peut prÈtendre ‡ un certain nombre deProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 54/107

soutiens, de mesures d’accompagnement. Les services départementaux ne fournissent depuis des années que peu, voire pas d’informations, de rapports d’activité sur les attributions de FSL, autant pour l’entrée dans les lieux que pour le maintien dans les lieux. Il y a quand même des familles avec des enfants mineurs qui ont ÈtÈ expulsÈes et qui errent depuis deux ans. Je regrette beaucoup que vous ayez fait le choix de ne pas vouloir approfondir la question du logement parce que c’est une question que les Èlus doivent se poser de maniËre prÈventive et de maniËre prospective. Je pense que l’espèce de brume qui circule autour des questions de logement que vous avez entÈrinÈes et que vous confortez d’ailleurs avec le très saugrenu et intéressant argumentaire de ma voisine, cela ne suffira pas ‡ rÈgler les problËmes... ª

Propos hors micro de Mme COLLET

Mme GAGNARD : ´ Tu n’as pas la parole, Cécile. ª

M. le Maire : ´ Écoutez, Mme GAGNARD, ce n’est pas l’ordre du jour. Vous pouvez revenir en boucle pour faire vos histoires politiciennes ‡ la gomme mais, franchement, stop. ª

Mme GAGNARD : ´ ...cela ne suffira pas ‡ rÈgler les problËmes parce l’on doit avoir des outils de pilotage, c’est tout. Tu n’as pas la parole, Cécile, tu me la laisses. ª

Mme COLLET : ´ Alors arrête de m’insulter. ª

Mme GAGNARD : ´ Je ne t’insulte pas mais toi tu ne te gênes pas pour le faire. ª

M. le Maire : ´ Écoutez, arrêtez d’insulter les gens, merci.

Une derniËre intervention avec Anne puis on prend acte ensuite et on avance. ª

Mme BULLET : ´ Merci, M. le Maire. Il a été expliqué, pour le CCAS, que l’on a eu en effet une baisse du travail administratif en social parce qu’il y a eu une période où nous n’avions plus de travailleur social. Nous avons remontÈ le pÙle o˘ nous avons maintenant trois travailleurs sociaux. Tout cela explique donc la baisse du nombre de FSL, sans parler du fait, comme je l’ai déjà dit, qu’il y a beaucoup d’aides que l’on donne par orientations, c'est-‡-dire que l’on reçoit les gens, on les oriente vers le SST ou ailleurs. Ils reÁoivent ensuite des aides financiËres ou du FSL par le SST, par le DÈpartement... ª

Propos hors micro

Mme BULLET : ´ Attends, laisse-moi finir. On ne peut pas en fait le quantifier mais le travail existe. Nous avons maintenant trois travailleurs sociaux, ou plutÙt trois travailleuses sociales qui reÁoivent du monde et qui font ce travail. Pour les familles qui vivaient sous le RER par exemple, on a fait un boulot dingue mais qui n’apparait pas parce que c’était avec le SST, avec les associations des migrants, etc. Ce n’est pas forcément nous qui avons fait directement des choses que l’on peut quantifier mais c’était un travail de dingue. C’était Marion à l’époque qui a travaillé avec 19 organismes différents pour une famille, alors comment voulez-vous que l’on comptabilise ? Il est d’ailleurs écrit qu’il y a une sous- rÈalisation, mais en fait le travail est l‡ et, franchement, je tiens ‡ remercier le CCAS qui fait un énorme travail en social notamment mais que l’on a du mal à mettre en visibilitÈ. Ils font tout le travail que l’on connait avec les seniors, etc., je suis tout à fait d’accord, mais le travail social a du mal à être en visibilité, comme toujours d’ailleurs. On renseigne les gens et on les oriente, mais cela ne compte pas pour nous, si vous voulez. Je crois en tout cas qu’il y a du bon travail de fait et je ne pense pas que l’on ait refusé des gens. Si vous connaissez des situations vous pouvez m’en parler ou en parler ‡ ThÈo MALEYSSON, le Directeur du CCAS. N’hésitez pas à envoyer les personnes vers le CCAS ou ‡ nous les envoyer. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ TrËs bien, nous allons donc prendre acte. Mme GAGNARD, on ne va pas faire de débat, on va s’arrêter là, vous n’avez pas la parole. Nous passons au point suivant. ª

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité de l’établissement public territorial Vallée-Sud Grand Paris pour l’année 2023, de la présentation de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et des rapports d’activitÈs pour l’année 2023.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 55/107

BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, GAGNARD FranÁoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

18- Convention cadre constitutive d’un groupement de commandes permanent pour la passation de marchÈs publics de travaux, de services et de fournitures entre la Ville de Fontenay-aux-Roses, l’établissement Public VallÈe Sud Grand Paris et les autres communes membres et leurs CCAS

Rapporteur : G. REIGADA

Rapport de prÈsentation

L’Etablissement public territorial et ses communes membres souhaitent constituer des groupements de commande, afin d’optimiser les processus de consultation, de négociation et de gestion des contrats dont la nature est similaire. Les conventions qui doivent gÈrer les relations contractuelles entre les diffÈrents acheteurs publics peuvent prendre une forme permanente. Elles facilitent ainsi la mise en œuvre des contrats ‡ passer.

Dans le cadre de cette démarche de mutualisation des achats publics et d’optimisation des ressources, il est proposÈ aux membres du Conseil municipal que la commune adhËre ‡ la Convention de Groupement de Commande Permanent.

Le projet de convention en annexe, ‡ vocation ‡ regrouper dans un premier temps les besoins potentiels de l’Etablissement public territorial et des communes. D’autres membres pourront facilement rejoindre cette dynamique comme les CCAS.

Cette convention vise ‡ permettre une collaboration Ètroite entre les collectivitÈs membres pour l'acquisition de biens et services, dans le respect des rËgles et des procÈdures lÈgales en vigueur. L'objectif principal de cette adhÈsion est de rationaliser les dÈpenses publiques, de bÈnÈficier d'Èconomies d'Èchelle et d'optimiser les processus d'achat, tout en garantissant la qualitÈ des prestations fournies.

La signature de cette convention cadre permettra Ègalement :

• De mutualiser les ressources : Partage des compÈtences et des moyens entre VallÈe Sud - Grand Paris et les collectivitÈs membres pour une meilleure efficacitÈ.

• De dÈgager des Èconomies financiËres : Groupement des commandes permettant de nÈgocier des tarifs avantageux auprËs des fournisseurs.

• De simplifier les procÈdures : RÈduction des dÈlais et des co˚ts administratifs liÈs aux marchÈs publics.

La Convention de Groupement de Commande Permanent Ètablit les modalitÈs de fonctionnement du groupement, les rËgles de gouvernance, ainsi que les engagements et responsabilitÈs des membres.

En consÈquence, je vous propose :

► D’approuver l’adhésion de la ville à ce groupement de commandes permanent, selon les conditions de la convention constitutive ;

► D’autoriser Monsieur Maire à signer cette convention ainsi que tous les avenants y afférents ;

► D’autoriser Monsieur la Maire à signer tous documents y afférents, en particulier, pour son exÈcution.

_________________________ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 56/107

M. le Maire : ´ Comme vous le savez, l’une des vertus cardinales d’une collectivitÈ c’est d’être capable de rÈduire ses co˚ts, et l’un des moyens est de mutualiser. Or, la mutualisation aujourd’hui prend un certain sens dans le cadre plus global de VallÈe Sud-Grand Paris qui crÈe donc un groupement de commandes permanent ouvert ‡ toutes les villes du territoire auquel nous souhaitons adhérer. À noter qu’il n’y a pas d’obligation particulière, on choisit éventuellement les cas de figure où l’on souhaite adhérer à ces groupements de commandes et je dirais donc que c’est à la carte. Pour le reste, je rapporte conforme et je rÈponds ‡ vos questions. Qui a des questions ? Je n’en vois pas et vais donc vous demander de voter. ª

Brouhaha - Applaudissements

M. le Maire : ´ Bravo ! TrËs bien.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’adhésion de la ville à ce groupement de commande dont l’établissement Public Vallée Sud grand paris assume le rôle de coordonnateur, approuve les termes de la convention cadre et autorise Monsieur le Maire ‡ signer cette convention ainsi que tous les avenants y affÈrents.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa- Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

19- Echange foncier des voies et du square des rÈsidences Val PLI et Val Content entre CDC Habitat et la Ville de Fontenay-aux-Roses

Rapporteur : M. RENAUX

Rapport de prÈsentation

Les rÈsidences du Val PLI et du Val Content est un ensemble de 232 logements locatifs sociaux ÈdifiÈ en 1959. Elle est situÈe en pÈriphÈrie du centre et appartient au bailleur CDC Habitat.

Patrimoine vieillissant et implantÈ selon une topographie trËs particuliËre (en pente), le bailleur, accompagnÈ par la Ville, a initiÈ en 2015, un projet de rÈsidentialisation.

Ce projet visait notamment à renforcer l’attractivité de la résidence notamment par : - l’amélioration de la performance énergétique des logements,

- la diminution des nuisances sonores,

- l’amélioration des espaces paysagers,

- la clarification des circulations,

- la sÈcurisation des accËs.

Les rÈsidences sont traversÈes par plusieurs voies ouvertes au public, desservant notamment un square (avec une assiette foncière total d’environ 2 600 m2).

Dans la continuitÈ de ce projet, la trame viaire du site a ÈtÈ rÈamÈnagÈe. Ces travaux sont dorÈnavant terminÈs.

Il convient maintenant de rÈaliser un Èchange de parcelles et volumes entre CDC Habitat et la Ville permettant d’améliorer les conditions de service public.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 57/107

Les voies ouvertes au public ainsi que le square de la rÈsidence Val Content basculeront ainsi dans le domaine public communal.

Par la suite l’établissement public territorial VallÈe Sud-Grand Paris inclura ces voies dans son champ de compÈtences par voie de dÈlibÈration du Conseil de Territoire.

_________________________

M. RENAUX : ´ Dans le cadre de la politique pour l’amélioration de l’habitat en général et en particulier pour les 4 400 logements sociaux vieillissants sur la ville, deux-tiers des logements sociaux doivent être rénovés d’ici 2026 par les bailleurs sociaux. Certaines opérations sont d’ailleurs arrivées ‡ leur terme. Pour vous citer les plus importantes : la rÈsidence des Cubes ou les 307 logements des immeubles du quartier Scarron-SorriËres.

Dans les actions de cette politique d’amélioration il y a également la reconstruction et le réaménagement pour l’ouverture sur les autres quartiers qui est en cours sur les Blagis, sans oublier naturellement les Ètudes en cours pour la rÈsidence Saint-Prix dont nous avons ÈvoquÈ le sujet au dÈbut de ce conseil.

Concernant plus particuliËrement les rÈsidences du Val Pli et du Val Content, ces rÈsidences forment un ensemble de 332 logements locatifs sociaux ÈdifiÈs en 1959 appartenant au bailleur CDC Habitat ‡ ce jour. Ce dernier, accompagnÈ par la Ville, a initiÈ en 2015 un projet de rÈsidentialisation. Ce projet visait notamment l’amélioration et la performance énergétique des logements, la diminution des nuisances sonores, l’amélioration des espaces paysagers, la clarification des circulations et la sÈcurisation des accËs. Sur ces deux derniers points en particulier, la rÈsidence est traversÈe par plusieurs voies utilisÈes par le public desservant notamment un square. L’assiette financière à la fois de ces rues et de ce square représente 4 180 m2. Les travaux de rÈamÈnagement de la trame viaire sont terminÈs ‡ ce jour. Il convient maintenant de réaliser un échange de parcelles entre CDC Habitat et la Ville pour l’euro symbolique. Cet échange va permettre d’améliorer les conditions de service public à proximité des résidences. Ces parcelles seront alors prises en charge dans un second temps par VSGP suite ‡ la dÈlibÈration du conseil de Territoire.

J’en rapporte conforme à la délibération et vous prie mes chers collègues d’en délibérer. ª

M. le Maire : ´ C’est donc l’aboutissement d’un processus prévu de longue date, qui a été compliqué par des problËmes notariaux notamment.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous en remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise l’échange des parcelles dÈcrites ci-aprËs :

Foncier CDC Habitat qui est cÈdÈ ‡ la VILLE

E n∞ 65p1 27 m≤ environ

E n∞ 69p1 369 m≤ environ

E n∞ 69p2 27 m≤ environ

E n∞ 69p3 133 m≤ environ

E n∞ 124p1 30 m≤ environ

E n∞ 280p1 100 m≤ environ

E n∞ 287p1 135 m≤ environ

E n∞ 172p1 23 m≤ environ

E n∞ 232p1 138 m≤ environ

E n∞ 232p2 42 m≤ environ

E n∞ 295p1 1167 m≤ environ

E n∞ 294p1 56 m≤ environ

E n∞ 291 25 m≤ environ

E n∞ 279 71 m≤ environProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 58/107

E n∞ 272 72 m≤ environ

E n∞ 319p1 373 m≤ environ

Volume CDC Habitat qui est cÈdÈ ‡ la VILLE

Volume 3

de la parcelle E n∞ 306 39 m≤ environ - volumÈtrie existante

Volume 5 des parcelles

E n∞ 290, 293, 296, 297 609 m≤ environ - volumÈtrie existante

Volume 2

de la parcelle E n∞ 69p4 106 m≤ environ - volumÈtrie ‡ constituer

Foncier CDC Habitat qui est cÈdÈ ‡ la VILLE ´ square ª

E n∞ 295p2 638 m≤ environ

Foncier VILLE qui est cÈdÈ ‡ CDC Habitat

E n∞ DP1 4 m≤ environ

E n∞ DP2 5 m≤ environ

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa- Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

20- Avis sur les ouvertures dominicales pour les Ètablissements de commerce de dÈtail en 2025

Rapporteur : E LE ROUZES

Rapport de prÈsentation

La Loi n∞ 2015-990 du 6 ao˚t 2015 pour la croissance, l'activitÈ et l'ÈgalitÈ des chances Èconomiques, et notamment son article 250 portant modification de l’article L3132-26 du code du travail, prÈvoit que le Maire peut, par décision prise après avis du Conseil municipal, désigner jusqu’à 12 dimanches par an, o˘ le repos hebdomadaire est supprimÈ pour les Ètablissements de commerce de dÈtail. La liste des dimanches est arrÍtÈe par le Maire avant le 31 dÈcembre, pour l'annÈe suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excËde cinq, la dÈcision du maire est prise aprËs avis conforme de la MÈtropole du Grand Paris dont le Conseil MÈtropolitain Ètudiera cette question le 16 dÈcembre prochain.

Il apparaît qu’il est intéressant tant pour les commerçants que pour les Fontenaisiens de disposer de commerces ouverts certains dimanches dans l’année.

Aussi, il convient de dÈfinir une liste de dimanches correspondant aux promotions commerciales nationales (soldes d’été et d’hiver, fête des mères et des pères) et locales, aux attentes des enseignes fontenaisiennes consultées (notamment les quatre dimanches avant les fêtes de fin d’année), et à la promotion des ÈvÈnements organisÈs par la Ville (forum des associations, brocantes).

Il est ainsi proposÈ de retenir la liste des douze dimanches suivants :

- Dimanche 12 janvier, correspondant au premier dimanche des soldes d’hiver, - Dimanche 20 avril, correspondant ‡ p‚ques,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 59/107

- Dimanche 25 mai, correspondant ‡ la fÍte des mËres,

- Dimanche 15 juin, correspondant ‡ la fÍte des pËres,

- Dimanche 29 juin, correspondant au premier dimanche des soldes d’été, - Dimanche 07 septembre, correspondant au forum des associations, - Dimanche 13 septembre, correspondant ‡ la brocante des enfants, - Dimanche 05 octobre, correspondant ‡ la grande brocante,

- Dimanche 07, 14, 21 et 28 décembre, correspondants aux fêtes de fin d’année. Il est prÈvu que les salariÈs concernÈs, privÈs du repos du dimanche, bÈnÈficieront d'un repos compensateur (qui peut Ítre Ègal au temps de travail effectuÈ) et d'une majoration de salaire dÈterminÈe entre le patronat et les syndicats de chaque branche professionnelle concernÈe, pour les heures prestÈes durant ces jours de travail exceptionnels.

_________________________

M. LE ROUZES : ´ C’est une délibération habituelle en cette fin d’année, nous devons approuver la liste des 12 dimanches pour lesquels seront autorisÈs ‡ ouvrir les commerces de la ville. Comme tous les ans cette liste est élaborée en lien avec l’association des commerçants et avec les commerçants en gÈnÈral qui approuvent notre liste, laquelle se base Ègalement sur les ÈvÈnements nationaux et locaux. Cette année encore, cette liste concernera les dimanches des soldes d’hiver, des soldes d’été, de la fÍte des pËres et de la fÍte des mËres, celui du dimanche de P‚ques, celui du forum des associations, de la brocante des enfants, de la grande brocante et les quatre dimanches en dÈcembre des fêtes de fin d’année.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. LE ROUZES. Y a-t-il des remarques ? M. MESSIER. ª

M. MESSIER : ´ Merci. Vous choisissez d’aller au maximum possible selon la loi. Pendant très longtemps il Ètait possible de faire cinq dimanches travaillÈs par an, Áa a ÈtÈ modifiÈ en 2015 par le Ministre de l’Économie de l’époque, Emmanuel Macron. Je considère que ce n’est pas souhaitable pour les salariÈs qui vont travailler le dimanche, qui verront un peu moins leurs proches et leur famille, et ce n’est pas forcément souhaitable de pousser à consommer. Je ne suis pas contre le principe d’exception, je peux entendre que l’on ouvre les dimanches de dÈcembre par exemple puisque, objectivement, les gens frÈquentent plus les magasins ‡ ce moment-l‡ ; je peux comprendre qu’on le fasse pour les brocantes où il y a beaucoup d’affluence en centre-ville, mais je pense que l’on peut s’exonérer d’aller au maximum de la loi. Je suis à peu près sûr que ce qui est consommé le dimanche n’est pas consommé les autres jours. ª

M. le Maire : ´ M. LE ROUZES. ª

M. LE ROUZES : ´ C’est votre avis personnel qui a évolué, je crois, puisque les années précédentes vous étiez plutôt favorable à cette liste. J’ai souvenir il y a deux ans qu’il n’y avait eu ni abstention ni voix contre mais peut-être que votre pouvoir avait eu de mauvaises consignes. En tout cas c’est le choix que nous faisons, nous, de pouvoir avoir le maximum de dimanches parce que c’est un souhait à la fois des commerçants et des Fontenaisiens que l’on rencontre de pouvoir profiter sur ces ÈvÈnements-là de leurs commerces sur la ville. À titre personnel je pense même que l’ouverture le dimanche est une trËs bonne chose pour le dynamisme local ‡ Fontenay et ailleurs. ª

M. le Maire : ´ Nous n’allons peut-Ítre pas faire un dÈbat sur les ouvertures dominicales, nous allons peut-Ítre avancer.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie de ce vote presque unanime. ª

Le Conseil municipal, ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, dÈcide d’émettre un avis favorable concernant l’ouverture des commerces de détails les dimanches suivants de l’année 2025 - Dimanche 12 janvier

- Dimanche 20 avril

- Dimanche 25 mai

- Dimanche 15 juin

- Dimanche 29 juin

- Dimanche 07 septembre

- Dimanche 13 septembre

- Dimanche 05 octobre,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 60/107

- Dimanche 07, 14, 21 et 28 dÈcembre.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, votent pour]

[SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, s’abstiennent]

[BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), votent contre]

21- Approbation de la labellisation du territoire en CitÈ Educative

Rapporteur : C ANTONUCCI /D. LAFON

Rapport de prÈsentation

La CitÈ …ducative est un dispositif de la Politique de la Ville visant ‡ renforcer et intensifier la prise en

charge des ÈlËves et jeunes du territoire, ‚gÈs de 0 ‡ 25 ans. La CitÈ Educative vise ‡ intensifier les

prises en charge sociales et Èducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus

dÈfavorisÈs, avant, pendant, autour et aprËs le cadre scolaire. Il s’agit d’une stratÈgie globale

coordonnÈe entre l’État, les collectivitÈs, les associations, les habitants et notamment les parents des

jeunes concernÈs.

L’ambition des CitÈs Èducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les

dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :

- Conforter le rÙle de l’école

- Promouvoir la continuitÈ Èducative

- Ouvrir le champ des possibles

- Le pÈrimËtre de la CitÈ …ducative : l’intercommunalité

La CitÈ Educative concerne le territoire couvert par les Ètablissements scolaires dans lesquels sont

scolarisÈs les ÈlËves issus du quartier intercommunal des Blagis. Elle touche 1171 ÈlËves scolarisÈs

dans les Ètablissements fontenaisiens dont 230 vivent en Quartier Politique de la Ville.

Le collËge des Ormeaux de Fontenay-aux-Roses est le ´ chef de file ª pour la CitÈ Educative,

assurant la coordination des politiques éducatives pour l’ensemble des établissements et reprÈsentant

l’IA-DASEN. Il gère également le fonds de la Cité Educative d’un montant de 15 000 € au titre de

2024.

- Un fonds d’amorçage pour le lancement de la CitÈ Educative :

Au titre de l’année 2024, un fonds d’amorçage de 100 000 € est prévu pour lancer la Cité Educative

intercommunale, rÈparti par l’Etat entre les porteurs de projet. L’Etat, L’Education Nationale,

l’établissement chef de file ainsi que le DASEN ont pu Ètablir les prioritÈs suivantes : la santÈ mentale,

l’intelligence artificielle, la lutte contre le harcèlement scolaire, le vivre ensemble et la lutte contre le

dÈcrochage scolaire.

Les actions financées par le fonds d’amorçage 2024 devront, quant à elles, être déployées d’ici la fin

de l’année scolaire 2024-2025. Le véritable enjeu portera sur l’année 2025 pour laquelle d’autres

crédits seront ouverts. Il sera alors possible d’élargir les thÈmatiques et de revoir les orientations.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 61/107

- La gestion des crÈdits de la CitÈ Educative :

Les crédits accordés par l’Etat au titre des Cités Educatives ne peuvent Ítre perÁus directement par la

Ville. Ils sont versés par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale de Fontenay-aux-Roses.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la labellisation du territoire en Cité Educative.

_________________________

M. LAFON : ´ Nous sommes l‡ sur un sujet ‡ la fois simple en apparence et plutÙt complexe. Pourquoi complexe ? Parce qu’en fait ce dispositif est apparu en septembre, poussé par les services de l’État. C’est un dispositif qui n’était absolument pas prévu et pour lequel il y avait un fonds d’amorçage à mettre en place avant la fin de l’année 2024, avec normalement une prolongation sur les annÈes ‡ venir puisque les citÈs Èducatives existent en fait depuis 2019 et sont liÈes ‡ des statuts dits de quartiers en politique de la ville. Aujourd’hui, plus de 200 villes ou quartiers bénéficient de ces dispositifs en France et en mÈtropole.

Les objectifs sont cités dans la délibération mais je pense que ce qui est intéressant c’est de parler de trois choses, dont la méthode. L’un des intérêts de la Cité éducative est la méthode pour sa conception. Cela veut dire qu’un certain nombre d’acteurs vont travailler ensemble, enfin des acteursProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 62/107

qui travaillent dÈj‡ ensemble mais qui vont travailler sur des axes dÈfinis. Ces acteurs, ce sont Èvidemment les acteurs de la communautÈ Èducative, les acteurs de la Ville et les reprÈsentants de l’Éducation nationale. Une réunion est prévue le 28 janvier avec tous les établissements concernés, c'est-‡-dire les Ètablissements qui sont dans le pÈrimËtre du nouveau label "Quartiers 2030".

Pour construire les choses il y a une concertation et il se trouve que cette concertation a ÈtÈ un petit peu dÈconcertante puisque l’État s’est beaucoup concerté avec l’État et qu’il est arrivÈ avec un certain nombre de propositions, des propositions qui ne sont pas inintÈressantes mais pour lesquelles il fallait finalement dire oui. C’est ce que nous vous proposons, sachant que le dispositif sera piloté par le collËge des Ormeaux.

Pour 2024 il y a donc un fonds d’amorçage relativement faible et il est prévu pour 2025 – mais qui sait de quoi sera fait 2025 – des sommes beaucoup plus importantes pour permettre finalement d’accompagner des enfants et des jeunes et leur permettre d’une certaine manière de ne pas forcÈment subir leur destin mais peut-Ítre de pouvoir le transformer et le construire.

Un certain nombre de projets sont en cours de construction. Il vous est demandé aujourd’hui d’approuver l’adhésion à ce dispositif. ª

M. le Maire : ´ Merci, M. LAFON. Il y a une intervention de Mme BROBECKER. ª

Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire. On approuve Èvidemment ce dispositif. AprËs Gennevilliers, Nanterre, Villeneuve-la-Garenne et Colombes, les quatre villes de Fontenay, Bagneux, Sceaux et Bourg-la-Reine vont bÈnÈficier de cette labellisation. Sur ce dossier structurant on a trois pages alors qu’on a parfois 3 pages alors que parfois on a 50 pages sur des villes voisines qui sont gÈrÈes par VSGP alors cela aurait ÈtÈ plus intÈressant.

On va voter Èvidemment pour.

Oui, je sais que vous coupez souvent, d’ailleurs on a parfois "Propos inaudibles" indiquÈ sur les comptes rendus parce que vous coupez les micros mais l‡, on entend.

AprËs Gennevilliers, Nanterre, Villeneuve-la-Garenne et Colombes, les quatre villes de Fontenay, Bagneux, Sceaux et Bourg-la-Reine vont donc bÈnÈficier de cette labellisation. Sur ce dossier structurant on a trois pages alors qu’on a parfois 50 pages sur les rues des autres villes gÈrÈes par VallÈe Sud-Grand Paris. Pour le coup, on pourrait faire l’économie du papier mais, là, on n’a que trois pages. On a entendu via les partenaires qu’une soirée de présentation Ètait prÈvue pour les professionnels le 28 janvier et une soirÈe de lancement dÈbut mars. Le collËge des Ormeaux est chef de file de la Cité éducative, ce qui ne signifie pas du tout qu’il va avoir toute la majorité des moyens. Sur cette délibération vous nous demandez d’approuver la délégation de gestion des crÈdits de la CitÈ Èducative au CCAS, donc la rÈponse aux appels ‡ projets pour le 30 juin et la gestion des crÈdits qui nÈcessite un temps important. Ma question est la suivante : à combien d’équivalents temps plein – j’imagine qu’il n’y en aura pas qu’un – vous allez valoriser ce travail parce que les rÈponses ‡ appel ‡ projets c’est important. Est-ce que vous avez la personne en interne qui peut assumer cette charge de travail au CCAS ? À Bagneux, sur plein de sites il est indiqué qu’ils recrutent un ou une chef de projet opÈrationnel CitÈ Èducative pour le CCAS. Eux prennent donc un Èquivalent temps. On sait que la ville de Bagneux a l’habitude de répondre à des appels d’offres ; on le voit d’ailleurs au Conseil dÈpartemental, ils ont ÈnormÈment de crÈdits sur Áa. On voulait donc juste savoir combien vous avez d’ETP au CCAS pour répondre à ça parce qu’on sait aussi que des moyens dépendront les réponses. Merci. ª

M. LAFON : ´ Sur les aspects financiers, je n’en ai pas parlé mais, effectivement, il faut que ça passe par un établissement public. Pour l’instant – parce que j’ai appris aujourd’hui que cela allait peut-Ítre changer –, l’établissement public c’est le CCAS. On a le même dispositif sur le programme de réussite Èducative intercommunal. Il se trouve que nous avons actuellement un agent qui s’occupe à mi-temps des deux sujets ; pour l’instant, cela semble raisonnable par rapport au volume de travail. C’est vrai qu’il y a une complexité ; la complexité c’est que l’on est sur quatre communes et qu’il faut donc trouver des voies de passage sur quatre communes.

Pour l’instant, je dirais que les choses avancent plutÙt pas mal avec nos partenaires, avec les communes. Je ferai peut-être une petite pique en disant que s’il y a un point sur lequel Áa avance moins bien, c’est avec l’État car l’État, c’est un peu compliqué. C’est un peu compliqué pour des tonnes de raisons, parce que l’État nous a beaucoup poussés à accélérer la mise en place du dispositif. De toute faÁon, nous nous sommes suffisamment battus pour essayer d’avoir des moyens sur ces Quartiers 2030 qu’il faut effectivement essayer de jouer le jeu. Pour l’instant on a donc une personne qui s’occupe de ce type de projet et qui n’est d’ailleurs pas au CCAS. Nous avons eu uneProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 63/107

discussion au CCAS et il se trouve qu’il faut un opérateur par qui transitent les fonds, mais cela risque de bouger.

Ce projet avance donc et nous avons l’air de pouvoir y répondre. Vous avez raison de préciser que ce n’est pas parce que le collËge des Ormeaux – que l’on peut d’ailleurs remercier, et notamment sa Principale qui, je crois, fait un travail assez exceptionnel – est en charge du projet que tout va venir sur la commune. Nous sommes quatre communes sur un territoire dÈfini avec des ratios de personnes concernÈes.

J’en profite pour dire que, dans le même ordre d’idée, sur la réussite éducative intercommunale, les choses passent par le CCAS et que dès janvier les premiers projets se mettront en place sur l’école de la Roue, pilotés par une association nationale que l’État nous a conseillée fortement et qui s’appelle "Coup de pouce" mais qui est un opÈrateur extrÍmement sÈrieux. Nous avons par ailleurs des personnels municipaux du pÈriscolaire qui sont formÈs et qui vont pouvoir mener un certain nombre d’ateliers pour montrer que cela avance. Il y aura notamment parmi ces ateliers un club langage pour des ÈlËves de grande section de maternelle et des clubs lecture et Ècriture pour des élèves de CP pour l’école de la Roue, élèves qui ont été identifiés et sélectionnés avec les directeurs d’école et avec les enseignants, élèves qui sont considérés à besoins. Cela avance donc et nous verrons comment les choses évoluent. L’un des risques, c’est que l’on nous parle d’une augmentation assez substanticielle du volume financier, sachant aussi qu’à chaque fois la commune met au pot. Nous sommes comme tout le monde, nous ne savons pas trop ‡ quelle sauce nous allons Ítre mangÈs mais il parait qu’il y aura demain matin un nouveau Premier ministre. ª

M. le Maire : ´ Oui, parce qu’à l’heure où l’on parle nous n’avons toujours pas de Premier ministre. TrËs bien. Qui est contre ? Qui s’abstient ? ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve : - la labellisation du territoire de Fontenay-aux-Roses en CitÈ Educative. - les modalitÈs de gestion de la CitÈ Educative.

- la dÈlÈgation de gestion des crÈdits de la CitÈ Educative au CCAS de la ville de Fontenay- aux-Roses.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

[BULLET Anne s’abstient]

22- PrÈsentation du rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)

Rapporteur : A. BULLET

Rapport de prÈsentation

La loi du n∞ 2005-102 du 11 fÈvrier 2005 pour l'ÈgalitÈ des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux communes de 5 000 habitants et plus d’établir, via une commission communale pour l’accessibilité, un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intÈgralitÈ. Dans ce cadre, elles sont tenues d’établir un rapport annuel, qui servira de support collectif de réflexion. Ledit rapport sera ensuite adressÈ au prÈfet.

Ces commissions n’ont pas de pouvoir décisionnel. Leur rapport annuel d’accessibilité constitue un observatoire local de la mise en accessibilité du territoire fontenaisien. Il recense l’ensemble des actions mises en œuvre par les services de la Ville et ses partenaires en termes de sensibilisation et d’information du public ainsi que l’état de mise en accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics durant l’année écoulée.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 64/107

Au cours de l’année 2023, plusieurs bâtiments municipaux ont fait l’objet de travaux de mise en accessibilitÈ :

• L’accueil de loisirs Pierre Bonnard

• La ludothËque Le ManËge aux Jouets

• L’espace Rosa Bonheur

Par ailleurs, plusieurs améliorations ont été apportées à l’accessibilité de la voirie, notamment à travers la requalification complËte (trottoirs et chaussÈes) des rues Georges Bronne, La BoissiËre, Gambetta et Maurice Philippot. Ces travaux ont inclus :

• La reprise des structures de la chaussÈe et des trottoirs,

• La rÈfection surfacique des enrobÈs,

• La mise aux normes des trottoirs,

• L’installation de bandes podotactiles au niveau des passages piétons et de potelets adaptés pour les personnes ‡ mobilitÈ rÈduite (PMR),

• La réalisation d’aménagements urbains en concertation avec les riverains,

• La création d’une place de stationnement réservée aux PMR.

ParallËlement, 4 places PMR ont ÈtÈ attribuÈes sur les rues : Boucicaut, Gambetta, Beautemps- BeauprÈs et Maurice Philippot.

En application de l’article L.2143-3 du CGCT, le rapport annuel est prÈsentÈ en Conseil municipal et formule toute proposition utile de nature ‡ amÈliorer la mise en accessibilitÈ de l'existant, et est transmis au reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement, au PrÈsident du Conseil dÈpartemental, au Conseil dÈpartemental de la CitoyennetÈ et de l'Autonomie, ainsi qu'‡ tous les responsables des b‚timents, installations et lieux de travail concernÈs par le rapport.

La mise en accessibilité de l’espace public se poursuivra en 2025 (bandes podotactiles et marquage au sol au niveau des passages piÈtons et de potelets adaptÈs pour les personnes ‡ mobilitÈ rÈduite). VallÈe Sud Grand Paris, dÈtenteur de la compÈtence en matiËre de voirie, en collaboration Ètroite avec la ville, interviendra sur l’accessibilité de plusieurs rues prioritaires, identifiÈes en raison de la proximité d’écoles et de Centres Médico-Sociaux (CMS), nÈcessitant une attention particuliËre :

• Rue des Ormeaux

• Avenue Gabriel PÈri

• Rue des Pervenches

• Rue des Moulins ‡ Vent

• Rue Raymond Croland

• Rue Boris VildÈ

• Rue de l’Avenir

• Rue Boucicaut

• Rue Antoine Petit

• Rue d’Estienne d’Orves

Par ailleurs, les actions de prévention, d’inclusion et de sensibilisation se poursuivront en coordination avec les diffÈrents services concernÈs.

_________________________

Mme BULLET : ´ Je dois vous prÈsenter le rapport 2023 de la commission communale pour l’accessibilitÈ de la ville.

Cette commission est obligatoire depuis la loi du 11 fÈvrier 2005. Nous faisons plusieurs rÈunions dans l’année regroupant des élus et des partenaires concernés par le handicap, qu’il soit psychique ou physique, et nous Ètablissons un rapport tous les ans. Nous avons dÈj‡ prÈsentÈ ce rapport cette annÈe qui a ÈtÈ validÈ en sÈance le 12 septembre 2024 et nous devons le valider ici mÍme avant de l’envoyer à M. le Préfet.

Les missions sont les suivantes :

• Dresser un constat relatif à l’accessibilité

• …tablir un rapport prÈsentÈ en conseil municipal

• Formuler des propositions de nature ‡ amÈliorer la mise en accessibilitÈ. Je crois que vous avez eu ce rapport en intÈgralitÈ avec les documents, je ne vais donc pas tout reprendre mais simplement vous faire un rÈsumÈ.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 65/107

Nous poursuivons les travaux d’accessibilité, notamment grâce aux services techniques de la Ville ou de VSGP. Nous menons Ègalement un travail suivi de prËs notamment par notre rÈfÈrente du pÙle Handicap, Mme TORREGROSSA, qui participe d’ailleurs aux réunions avec M. le Maire par quartiers. Elle reÁoit tous les gens et suit ce sujet avec les services techniques. Nous avons mis en accessibilitÈ cette annÈe :

- le centre d’accueil de loisirs Pierre-Bonnard

- la salle occupée par l’association "Le manège aux jouets"

- l’espace culturel Rosa-Bonheur ouvert cette annÈe.

Nous avons perfectionné l’accessibilité de la rue Georges-Bronne et de la rue La BoissiËre. Nous avons créé de nouvelles places de stationnement réservées aux personnes disposant d’une carte dÈdiÈe rue Gambetta et rue Maurice-Philippot. Une nouvelle procÈdure a ÈtÈ mise en place parce que des personnes demandaient des places pour stationner devant chez elles mais sans rÈelle raison. Cette procÈdure a ÈtÈ cadrÈe notamment avec M. CONSTANT et ses Èquipes.

En 2023 nous avons Ègalement installÈ en Mairie une balise sonore ‡ destination des publics malvoyants. Elle est placée au niveau du hall d’entrée et fonctionne à l’aide du même bip utilisé pour les feux sonores. La balise sonore explique ‡ quel niveau sont les services, etc.

Poursuite de l’accompagnement individuel des administrés, gros travail réalisé notamment par Maryse TORREGROSSA en lien Èvidemment avec les agents dÈdiÈs du pÙle social, avec les personnes du pÙle seniors, notamment les aides ‡ domicile qui s’occupent des seniors mais aussi des personnes en difficulté ou handicapées, ainsi qu’avec les services techniques.

Sur l’administratif nous travaillons beaucoup sur l’allocation adultes handicapés, la carte invalidité, la carte de prioritÈ, la carte de stationnement ‡ mobilitÈ inclusion, la carte europÈenne de stationnement et la reconnaissance de la qualitÈ de travailleur handicapÈ dite RQTH.

Nous travaillons également (ce qui n’est pas noté dans le document) sur la reconnaissance du handicap chez les enfants, sachant que les dÈmarches MDPH sont trËs longues et trËs compliquÈes. Nous maintenons la permanence d’écoute, qui fonctionne trËs bien, avec un nombre de personnes reçues similaire aux années précédentes. Cette permanence permet de créer le lien entre l’usager et diffÈrents partenaires ou de le faire Èvoluer. La Ville travaille Ègalement beaucoup avec le CLIC.

Diverses actions d’inclusion avec les entreprises mais aussi au sein des services de la Mairie : - Le dispositif d’autorégulation (DAR) a ÈtÈ expÈrimentÈ sur le groupe scolaire de la Roue dont Dominique LAFON pourra peut-être parler. C’est un travail mené auprès d’enfants en difficulté avec les intervenants de l’Éducation nationale ou les périscolaires de la Ville et les parents. Des espaces dédiés permettent d’accueillir ces enfants au calme, de les écouter, de parler avec eux et d’imaginer des faÁons de faire qui leur soient plus profitables.

- Création de postes d’inclusion au sein du service périscolaire.

- Poursuite des formations ‡ destination des parents et des Èquipes. Il est important que le personnel en effet soit formÈ, pÈriscolaire ou petite enfance. Il ne faut pas oublier que le service de la petite enfance dÈtecte parfois des difficultÈs que ne voient pas forcÈment les mÈdecins ni les parents, difficultÈs qui peuvent parfois Ítre rÈsolues si elles sont prises trËs tÙt.

Actions d’information menées par le centre municipal de santé à destination de publics spécifiques. Organisation d’actions inclusives par les acteurs du territoire : "Le manËge aux jouets", Lions Club, CCJL.

Ouverture d’une session de rugby à l’ASF qui compte déjà quelques sessions d’inclusion comme la gymnastique, la danse ou la natation.

Actions de sensibilisation diversifiÈes :

- Réédition du DuoDay en s’associant aux entreprises privées et publiques : journées d’intégration de personnes porteuses de handicap dans les services ; les personnes en difficultÈ rencontrent ainsi le milieu du travail, ce qui permet aussi aux salariÈs en poste de s’ouvrir au handicap. Six services de la Mairie ont ainsi ÈtÈ concernÈs cette annÈe, un chiffre en augmentation. - Organisation d’une sortie inclusive au musée du Quai Branly.

- Tenue du festival "Par del‡ nos diffÈrences" en lien notamment avec le CCJL et tous les acteurs associatifs ou d’autres services de la Mairie.

- Mise en valeur d’une pièce de théâtre relative au handicap au sein de l’espace loisirs seniors.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 66/107

- Actions de sensibilisation lors du TÈlÈthon avec initiation ‡ la danse et au "cecifoot" dÈcouvert aux Jeux paralympiques. Il s’adresse aux personnes non-voyantes et consiste ‡ jouer avec la perception auditive. Le calme est de rigueur et c’est très impressionnant.

Moyens matériels et humains supplémentaires déployés pour faciliter l’intégration d’enfants porteurs de handicap dans les structures scolaires : la commune compte toujours deux classes ULIS avec des actions spécifiques comme l’équitation, etc.

Perspectives 2024 et au-del‡ :

- Poursuite des actions qui fonctionnent bien et notamment la sensibilisation et l’information. - Mise en accessibilitÈ des rues Durand-Benech et Bellevue.

- Premiers travaux liés au plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public (le PAVE que Mme POGGI a rappelÈ).

- Consolidation du dispositif d’autorégulation dans les classes ULIS. - Future exposition dans le cadre des vingt ans de la loi du 11 fÈvrier 2005.

Je vous remercie de votre attention. ª

M. le Maire : ´ Merci, Anne, de ce bilan assez complet qui allait mÍme un peu au-del‡ de l’accessibilité mais je crois qu’il est bien de rappeler aussi toutes les actions en faveur de l’inclusion rÈalisÈes dans notre ville. Mme POGGI. ª

Mme POGGI : ´ Le plan de mise en accessibilitÈ de la voirie et des espaces publics est quelque chose de trËs important. Je le rÈpËte : ce n’est pas non seulement parce que nous sommes en retard depuis 2008, annÈe du dÈcret, mais hier encore nous Ètions au repas des seniors et beaucoup de personnes âgées se sont plaintes qu’ils manquaient des bancs, des siËges. Je sais que cela prend du temps, etc., mais déjà en décembre de l’année dernière on avait évoqué le PAVE, on l’évoque encore aujourd’hui et j’espère qu’en décembre 2025 il sera fait et achevé et que les premiers dispositifs seront mis en place dans la ville pour faciliter le dÈplacement. ª

M. le Maire : ´ Un mot sur les bancs, Mme GUILLEMINOT. ª

Mme GALANTE-GUILLLEMINOT : ´ Je vous remercie, Mme POGGI. Je me tourne vers FrÈdÈric SULSKI qui est derriËre moi : c’est un dossier qui est en cours depuis une petite année. Nous avons fait le plan pour mettre à jour l’ensemble du mobilier-bancs actuel et nous allons lancer un "Wanted" auprËs de tous les Fontenaisiens par le Fontenay Magazine pour leur demander o˘ ils souhaitent voir positionnÈs des bancs. C’est donc vraiment en cours et c’est une problématique qui nous tient très à cœur. ª

Mme BULLET : ´ On en avait dÈj‡ rajoutÈ. ª

Mme POGGI : ´ Est-ce que l’opération "Wanted" ne vient pas en doublon avec le PAVE, pour que vous vous coordonniez ? ª

Mme GALANTE-GUILLLEMINOT : ´ C’est un travail d’équipe. ª

M. le Maire : ´ Il y a une petite derniËre intervention capitale pour nous Èclairer. Mme BROBECKER. ª

Mme BROBECKER : ´ «a va Ítre trËs rapide. Merci en tout cas ‡ Anne BULLET pour cette prÈsentation et aux diffÈrents services pour les actions menÈes.

Sur les membres de la commission, en page 6, il y a quelques petites erreurs. Je pense que M. GARDAIX n’est plus représentant de l’association des commerçants et M. LHOSTE est toujours indiquÈ en tant que conseiller municipal. ª

Mme BULLET : ´ Oui, mais c’est le rapport de l’année d’avant. On modifiera pour le prochain. ª

Mme BROBECKER : ´ On en avait eu un autre avec les mises à jour, donc c’est pour ça. ª

M. le Maire : ´ On vÈrifiera, vous avez raison. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 67/107

Mme BROBECKER : ´ En revanche il y a des personnes dÈmissionnaires sur deux associations ; je ne sais pas si elles ont ÈtÈ remplacÈes.

Enfin, on a le compte rendu de la dernière réunion et on s’aperÁoit... ª

M. le Maire : ´ Cela dit, ces personnes ont démissionné cette année et il s’agit du rapport 2023, ces personnes Ètaient donc encore l‡. ª

Mme BROBECKER : ´ Oui, j’ai entendu mais je parle là de la commission du 12 septembre 2024 où il y avait un Èlu sur cinq. ª

M. le Maire : ´ Oui, mais ce n’est pas l’objet de la délibération. ª

Mme BROBECKER : ´ Elle est dedans. ª

M. le Maire : ´ Elle a dû être mise par acquis de conscience, emporté par l’élan ! ª

Mme BROBECKER : ´ Sur cette commission il y avait une Èlue prÈsente (Anne BULLET) sur les cinq membres alors que le handicap est un sujet important qui mÈrite que les Èlus soient prÈsents. Je vais donc faire une proposition trËs audacieuse. Comme je suis conseillËre dÈpartementale et que le Conseil dÈpartemental est chef de file des actions sociales, compÈtent sur le handicap, que je suis membre de la commission SolidaritÈ et que je travaille bien avec Anne BULLET, je voulais savoir si je pouvais participer ‡ cette commission. ª

Mme BULLET : ´ La dernière fois des élus se sont en effet excusés parce qu’ils avaient d’autres obligations. ª

Mme POGGI : ´ Mme BULLET, il est important que vous disiez ‡ tout le monde que ce sont des rÈunions qui se tiennent en plein aprËs-midi. À titre personnel, comme je n’ai toujours pas fait fortune depuis l’année dernière, l’après-midi, quand on a un emploi on travaille. Si l’on pouvait donc mettre les prochaines rÈunions par exemple ‡ 18h00 ou 18h30, cela permettrait d’y accéder, comme c’est le cas par exemple à la CCSPL. L’accessibilité des élus est un vrai sujet, c’est important et je suis d’accord avec Mme BROBECKER, il faut que l’on soit plus nombreux mais permettez aux élus qui travaillent de pouvoir venir. ª

M. HOUCINI : ´ S’il vous plait, M. le Maire, j’ai aussi une petite requête pour terminer. Je vais vous quitter parce que moi aussi j’ai un travail. Si on pouvait finir les conseils municipaux pas trop tard parce que j’embauche à 4 heures du matin. Merci. ª

Mme BULLET : ´ Pour les élus il y a de toute façon un cadre pour la CCA, ce n’est pas sorti de n’importe où. J’en parlais avec Rachel EGAL, derrière moi, qui est notamment sur le pôle social : on est en train de voir pour faire remplacer M. LHOSTE et peut-être d’autres gens s’il y a. Normalement, les gens inscrits rÈpondent et ceux qui ne peuvent pas venir posent leurs questions par e-mail. ª

M. le Maire : ´ J’aimerais que l’on avance, s’il vous plait, car ce ne sont pas des sujets à traiter en conseil municipal. Vous pouvez peut-Ítre vous parler en dehors de la sÈance, ce sera plus simple pour tout le monde.

TrËs bien, nous prenons acte. ª

Le Conseil municipal prend acte de la prÈsentation du rapport annuel 2023 de la commission communale pour l’accessibilité.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa- Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 68/107

23- Approbation de la convention constitutive du Conseil Local de SantÈ Mentale (CLSM) sur le territoire fontenaisien.

Rapporteur : A. BULLET

Rapport de prÈsentation

Le sujet de la santÈ mentale est de plus en plus abordÈ par la puissance publique, comme en atteste sa désignation en tant que grande cause pour l’année 2025.

De plus en plus de collectivités s’en saisissent, via le dispositif du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM). Celui-ci constitue une plateforme de concertation et de coordination entre plusieurs acteurs : la Ville, son Centre communal d’action sociale (CCAS), les équipes de psychiatrie pluridisciplinaires de secteur, l’Agence Régionale de Santé, les représentants des usagers et des familles, et tout professionnel concernÈ par la santÈ mentale sur le territoire communal.

Son objectif consiste à proposer et à planifier des actions locales permettant l’amélioration de la prise en compte des thématiques de santé mentale de l’ensemble de la population, qu’il s’agisse d’actions collectives de prÈvention ou du suivi de situations individuelles. Il vise un dÈcloisonnement des pratiques et des acteurs, sur un sujet traditionnellement peu transverse.

Le dispositif avait été mis en place en 2018, sous l’impulsion de la vice-prÈsidente du Centre communal d’action sociale, en collaboration avec le Centre municipal de santé Simone Veil.

Pour consolider cet outil, les services se sont appuyés et s’appuieront sur le cahier des charges rédigé par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Ce cahier des charges est destinÈ ‡ aiguiller les potentiels porteurs de projet, en suggÈrant des modalitÈs organisationnelles ‡ privilÈgier pour crÈer une instance efficace.

De format variable en fonction des collectivitÈs, il est proposÈ, pour la ville de Fontenay-aux-Roses, un fonctionnement sur trois niveaux :

- Une assemblÈe plÈniËre : se tenant annuellement, elle constitue un lieu d’information et d’échange. Elle dresse le bilan des actions déployées, et en propose de nouvelles. - Un comitÈ de pilotage : se tenant tous les trois mois, il joue le rôle d’observatoire de santé mentale sur le pÈrimËtre communal. Il fait le point sur les actions de prÈvention ‡ mettre en œuvre, sur les partenaires à solliciter, et peut permettre l’abord de certaines sous- thÈmatiques.

- Une cellule de suivi des situations psychosociales complexes : elle analyse, sur un rythme variable et volontairement souple, les situations individuelles au cas par cas. Des membres non permanents pourront y Ítre conviÈs en fonction des situations.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de formaliser le fonctionnement du Conseil local de santÈ mentale en approuvant la convention entre les services municipaux (CCAS inclus), l’Etablissement Public de Santé Erasme, et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

_________________________

Mme BULLET : ´ Je pense que vous allez lu la convention.

Le sujet de la santé mentale, qui nous a tous toujours préoccupé, ce n’est pas nouveau, va être en plus la grande cause pour l’année 2025.

Un Conseil local de SantÈ mentale avait ÈtÈ crÈÈ en 2016 ou 2017 qui a un peu chutÈ au moment du Covid. Nous voulions donc le reprendre en main et je pense que nous avons bien fait les choses, vous nous le direz, en faisant un accord tripartite avec l’ARS (Agence régionale de Santé) et l’équipe de psychiatrie pluridisciplinaire du groupe …rasme sur Antony et Ch‚tenay. La psychiatrie est sectorisÈe et nous sommes, nous, plusieurs communes ‡ fonctionner ensemble. Cette convention consiste à proposer et planifier des actions locales, mieux cadrées qu’auparavant avec un cahier des charges prévu par l’ARS.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 69/107

Une assemblÈe plÈniËre se tiendra chaque annÈe o˘ les acteurs Ètudieront les besoins et proposeront des idées. Ils feront ensuite le point l’année suivante des actions déployées et à déployer. Un comitÈ de pilotage se rÈunira tous les trois mois avec les partenaires extÈrieurs (associations, la Ville, …rasme, psychiatres, psychologues, Èducateurs psy, ...).

Une cellule de suivi des situations psychosociales complexes se tiendra ‡ un rythme variable avec éventuellement d’autres acteurs qui se réuniront sur des cas prÈcis. Certaines rÈunions auront lieu avec les élus et d’autres sans, sachant que le secret professionnel partagé est demandé dans les limites de ce qui est important ‡ dire sur la personne. ª

M. le Maire : ´ Merci beaucoup. Mme BROBECKER a une question. ª

Mme BROBECKER : ´ Merci, M. le Maire. …videmment nous nous fÈlicitons de cette bonne nouvelle que nous avons appelée longtemps de nos vœux. 23 villes sur 26 dans les Hauts-de-Seine ont ce comitÈ.

J’ai une question sur les partenaires : pourquoi n’y a-t-il pas les bailleurs sociaux, les Ètablissements sociaux et mÈdicosociaux comme les CSAPA ou la MDA notamment ? ª

M. le Maire : ´ Nous travaillerons de toute faÁon avec eux. ª

Mme BULLET : ´ On peut en effet inviter dans certains cas des personnes extÈrieures, cela peut Ítre justement le bailleur social ou le travailleur social qui suit la famille, etc., on y pense tout ‡ fait. ª

Mme BROBECKER : ´ J’imagine qu’il y a aussi le CSAPA et la MDA. J’ai aussi une question sur les moyens car l’article 10 indique que "La Ville et le CCAS portent conjointement un temps dédié à la coordination" alors qu’il y a un appel à projets de l’ARS qui finance normalement 50 % du temps du coordonateur. Mais l‡, a priori, ils ne financent pas 50 % du temps du coordonateur et c’est encore du temps de coordonateur qui est pris sur le CCAS. Est-ce qu’au CCAS tout le monde peut faire rÈussite Èducative, CitÈ Èducative et du coup cette coordination ? ª

Mme BULLET : ´ Ce n’est pas la même chose que la réussite éducative, même s’il y aura peut-Ítre parmi les élèves des enfants concernés. Le CCAS s’empare de cette coordination avec le centre municipal de santé, ce sera donc partagé, ensuite, la Mairie sera plutôt dans l’organisation des rÈunions et la coordination. On fera ensuite normalement le suivi social. ª

M. le Maire : ´ Il y a un temps pour la création, c’est maintenant, et ensuite il y aura tous les moyens de le financer et de répondre effectivement aux appels à projets de l’ARS, on est bien d’accord. Je vous propose d’en délibérer.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Belle unanimitÈ ! ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve la convention constitutive du Conseil Local en SantÈ Mentale (CLSM) sur le territoire communal.

- autorise Monsieur le Maire ‡ signer ladite convention constitutive du partenariat au titre du CLSM avec l’Etablissement Public de Santé Erasme et l’Agence Régionale de Santé, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa- Iris, LE FUR Pauline, votent pour]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 70/107

24- Convention de mise ‡ disposition de moyens humains et matÈriels et de remboursement des dÈpenses engagÈes par la commune de Fontenay-aux- Roses au bénéfice de l’établissement public administratif CCJL

Rapporteur : G. REIGADA

Rapport de prÈsentation

Le Centre Culturel Jeunesse et Loisirs (CCJL) est un Ètablissement public administratif de la Ville de Fontenay-aux-Roses. Il a pour mission de dÈvelopper la vie sociale, culturelle et intergÈnÈrationnelle de la Ville et de contribuer ‡ la promotion des personnes et des groupes par la crÈation, la production, l’organisation, l’exploitation et la gestion de toutes actions ou activités artistiques, culturelles, sportives et de loisirs pour la population de Fontenay-aux-Roses. Le CCJL dÈveloppe Ègalement des actions relevant des missions d’un centre social, lieu d’animations de la vie sociale et de proximité à vocation globale familiale, intergÈnÈrationnelle qui accueille toute la population en veillant ‡ la mixitÈ sociale. A ce titre la Ville attribue chaque annÈe une subvention d’équilibre annuelle permettant d’assurer son fonctionnement dans les meilleures conditions.

La Ville et le CCJL mutualisent certains de leurs moyens humains, et matÈriels nÈcessaires ‡ l'exercice de leurs compétences, tout en veillant au respect de l’autonomie de l’EPA.

Comme il a ÈtÈ fait pour le CCAS, autre Ètablissement public administratif de la Ville, il convient de formaliser cette mutualisation. Cette mise ‡ disposition fera l'objet d'un remboursement par le CCJL en fonction des dÈpenses effectivement rÈglÈes dans l'annÈe. Ce remboursement sera intÈgralement compensÈ par une augmentation de la subvention de la Ville de mÍme montant.

La prÈsente convention se propose donc de faire l'inventaire des moyens mis ‡ disposition et des services rendus par la Ville au CCJL pour en chiffrer les co˚ts et prÈvoir les modalitÈs de leur remboursement.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de mise ‡ disposition de moyens humains et matÈriels et de remboursement des dÈpenses engagÈes par la commune de Fontenay- aux-Roses au bénéfice de l’établissement public administratif CCJL, ‡ compter de la date de signature pour une durée totale de 4 ans et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

_________________________

M. le Maire : ´ Je laisse ici la parole ‡ Mme BEKIARI car je dois me dÈporter. ª

Mme BEKIARI : ´ Tous les membres du CCJL doivent Ègalement se dÈporter. Lorsqu’il y a mise à disposition de moyens humains et matériels et remboursement des dépenses engagÈes par la commune de Fontenay-aux-Roses au bénéfice d’un établissement public administratif autonome, en l’espèce le CCJL, il y a convention afin de formaliser ces mutualisations. Cette convention sur laquelle nous allons nous prononcer se propose de faire l’inventaire des moyens mis ‡ disposition et des services rendus par la Ville au CCJL et aussi de chiffrer les co˚ts et prÈvoir les modalitÈs de leur remboursement.

Il est donc proposÈ au conseil municipal d’approuver ladite convention ‡ compter de la date de signature pour une durée totale de 4 ans et d’autoriser M. le Maire ‡ la signer. Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.

Qui souhaite prendre la parole ? Personne.

Nous passons donc au vote.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, cette délibération est adoptée à l’unanimité. Les personnes ‡ qui on a demandÈ de se dÈporter peuvent regagner la sÈance. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention de mise ‡ disposition de moyens humains et matÈriels et de remboursement des dÈpenses engagÈes par la commune au bénéfice de l’EPA CCJL prenant effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durÈe totale de quatre ans.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 71/107

[REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean- Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, LE FUR Pauline, votent pour]

[VASTEL Laurent, ROUSSEL Philippe, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), LECUYER Sophie, COLLET CÈcile, POGGI LÈa-Iris, ne prennent pas part au vote]

25-Approbation du contrat d’engagement relatif au reversement des dons au profit de l'AFM-TÈlÈthon dans le cadre de l'Èdition 2024

Rapporteur : P. ROUSSEL

Rapport de prÈsentation

Contexte et objectifs :

Le TÈlÈthon est un ÈvÈnement national de collecte de fonds, organisÈ chaque annÈe par l'AFM- TÈlÈthon, dans le but de financer la recherche scientifique sur les maladies rares et gÈnÈtiques. En 2024, comme chaque annÈe, l'AFM-TÈlÈthon sollicite la participation des communes et des acteurs locaux pour organiser des ÈvÈnements de collecte et garantir la bonne gestion des fonds rÈcoltÈs. Dans ce cadre, la commune de Fontenay-aux-Roses souhaite, une nouvelle fois, s'engager activement aux cÙtÈs de l'AFM-TÈlÈthon pour soutenir cet effort de solidaritÈ. Afin d'assurer la bonne gestion des dons et de respecter les conditions de l'AFM-TÈlÈthon, il est nÈcessaire de formaliser un contrat d'engagement avec l'Association. Ce contrat spÈcifie les engagements de la commune concernant le reversement intÈgral des fonds collectÈs, le respect des rËgles de gestion des recettes et des dÈpenses, ainsi que l'organisation des ÈvÈnements.

Les engagements de la commune :

Le contrat d’engagement entre la mairie de Fontenay-aux-Roses et l'AFM-TÈlÈthon repose sur plusieurs principes fondamentaux, définis dans la Charte Force T de l’AFM-TÈlÈthon. Les principaux engagements que la commune prend sont les suivants :

1. Reversement intÈgral des dons :

La Mairie s'engage ‡ reverser l'intÈgralitÈ des fonds collectÈs lors des ÈvÈnements organisÈs dans le cadre du TÈlÈthon 2024 ‡ l'AFM-TÈlÈthon. Les dons collectÈs ne seront en aucun cas affectÈs ‡ des frais d’organisation, à l'exception d'une limite de 10 % qui pourra Ítre allouÈe aux frais liÈs ‡ l’organisation de ces événements, conformément aux règles de la Charte Force T.

2. Respect des rËgles de la Charte Force T :

La commune s'engage ‡ respecter les rËgles de la Charte Force T, et notamment les trois rËgles d'or qui rÈgissent la remontÈe des fonds ‡ l'AFM-TÈlÈthon. Cela inclut notamment l'obligation de garantir la transparence et l'intÈgritÈ des transactions et de mettre en place des mesures adÈquates de sÈcuritÈ pour les fonds collectÈs.

3. Obtention des autorisations nÈcessaires :

La commune s'engage ‡ disposer de toutes les autorisations nÈcessaires, qu'elles soient administratives, de sécurité ou d’assurances, pour l'organisation des événements de collecte. Ces autorisations sont essentielles pour garantir la lÈgalitÈ et la sÈcuritÈ des actions menÈes.

4. Signature de l'attestation sur l'honneur :

Le Maire est autorisé à signer le contrat d’engagement, engageant la commune à respecter les conditions dÈfinies dans la Charte Force T et ‡ transmettre tous les documents nÈcessaires ‡ l'AFM- TÈlÈthon pour le suivi des collectes.

Conclusion :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 72/107

Il convient de souligner que la délibération relative à l’approbation du contrat d’engagement est prÈsentÈe tardivement, car l'AFM-TÈlÈthon ne nous transmet le contrat d'engagement ainsi que la charte Force T qu'en novembre, ce qui ne permet pas de procÈder ‡ la validation de l'engagement plus tÙt dans l'annÈe et de le prÈsenter au Conseil municipal de septembre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le contrat d'engagement entre la mairie de Fontenay-aux-Roses et l'AFM-TÈlÈthon pour le reversement des dons collectÈs dans le cadre du TÈlÈthon 2024, tel que prÈsentÈ dans le projet de dÈlibÈration.

Il est également proposé d'autoriser le Maire à signer le contrat d’engagement et à transmettre tous les documents nécessaires à l’AFM-TÈlÈthon, conformÈment aux engagements stipulÈs dans la Charte Force T.

Cela permettra Ègalement de garantir la bonne organisation des ÈvÈnements sur le territoire communal, en assurant la transparence et l'intÈgritÈ des fonds collectÈs. Cette dÈmarche est essentielle pour renforcer la solidaritÈ nationale en faveur de la recherche contre les maladies rares et gÈnÈtiques, tout en assurant la conformitÈ de la commune avec les rËgles de l'AFM-TÈlÈthon.

_________________________

M. ROUSSEL : ´ Il s’agit tout simplement de la charte pour le Téléthon que M. le Maire doit signer. Celle-ci prévoit qu’aucun conseiller, ni M. le Maire, ni des agents ne se mettent de l’argent dans la poche et que celui-ci soit bien collecté en totalité afin de l’envoyer à l’organisme qui gère le TÈlÈthon, l’AFM. ª

M. le Maire : ´ TrËs bien. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve le contrat d’engagement, s'engageant ‡ respecter les rËgles de la Charte Force T de l'AFM-TÈlÈthon, notamment les trois rËgles d'or de la remontÈe des fonds.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa- Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

26- Organisation des opÈrations du recensement rÈnovÈ de la population 2025 et création d’un emploi d’agent recenseur

Rapporteur : G. REIGADA absente reprÈsentÈe par Mme GALANTE-GUILLEMINOT

Rapport de prÈsentation

Le prochain recensement rÈnovÈ de la population se dÈroulera du 16 janvier au 15 fÈvrier 2025. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, chaque annÈe 8% des adresses sont tirÈes au sort par l'INSEE pour Ítre recensÈes.

Les enquÍtes de recensement sont prÈparÈes et rÈalisÈes par les communes. Ce sont elles qui ont la responsabilité du recrutement et de l’encadrement des agents recenseurs.

Aussi, un appel ‡ candidature a ÈtÈ effectuÈ ‡ la fois en interne pour le personnel communal intÈressÈProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 73/107

et externe pour des Fontenaisiens disponibles durant cette pÈriode de collecte.

Il convient donc de procéder à la création d’un emploi de contractuel d’un agent recenseur contractuel ‡ temps non complet pour la pÈriode des opÈrations de recensement.

Il est par ailleurs proposÈ de fixer la rÈmunÈration des agents recenseurs comme suit :

Feuille de logement : 3.00 €

Feuille de logement non enquÍtÈ : 0.50 €

Bulletin individuel : 2.00 €

Bonne tenue du carnet de tournÈe : 45.00 €

Prime pour une collecte de qualitÈ : 250.00 €

SÈance de formation : 20.00 € (ne concerne pas le personnel communal, la formation Ètant dÈlivrÈe sur leurs heures de travail)

Cette rÈmunÈration forfaitaire des feuilles de logement et bulletin individuel tient compte du dÈveloppement du recensement par internet.

Il est également proposé de verser une prime de 180 € au coordonnateur communal (responsable du service population) pour la supervision des opÈrations de recensement.

_________________________

M. le Maire : ´ Je me charge de prÈsenter cette dÈlibÈration ‡ la place de Mme REIGADA, absente. Comme vous le savez et comme chaque annÈe il y a des opÈrations de recensement dans la commune. Pour les mener à bien nous avons besoin d’embaucher un emploi de contractuel au tarif qui vous a ÈtÈ indiquÈ dans le rapport de prÈsentation.

Pour le reste je rapporte conforme.

Pas de remarques ?

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide : - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux enquêtes de recensement rénové de la population en 2025.

- La création d’un emploi de contractuel pour faire face à des besoins occasionnels soit 1 emploi d'agent recenseur, contractuel, ‡ temps non complet, pour la pÈriode allant du 16 janvier au 15 fÈvrier 2025.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa- Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

27- Retrait de la commune de CarriËres-sur-Seine du SIFUREP

Rapporteur : G. REIGADA

Rapport de prÈsentation

Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal FunÈraire en RÈgion Parisienne (SIFUREP) a pour missions d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Île-de-France, pour le compte des collectivitÈs qui y sont adhÈrentes.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 74/107

La commune de CarriËres-sur-Seine (dÈpartement des Yvelines – 15 256 habitants au 1er janvier 2024) a demandÈ son adhÈsion au SIFUREP, au titre des compÈtences ´ Service extÈrieur des pompes funËbres ª et ´ crÈmatorium et sites cinÈraires ª, lors de son conseil municipal du 22 juin 2020. Son adhésion au Syndicat a été définitivement approuvée par l’arrêté inter préfectoral du 25 mai 2021.

La commune de CarriËres-sur-Seine a manifestÈ son souhait de se retirer du Syndicat par dÈlibÈration en date du 27 novembre 2023.

Lors de son comité syndical du 11 juin 2024, le SIFUREP a délibéré à l’unanimité favorablement sur le retrait de la commune de CarriËres-sur-Seine.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 5211-19 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, le retrait d’une commune d’un Syndicat doit être décidé par des dÈlibÈrations concordantes du ComitÈ syndical du SIFUREP et des conseils municipaux de toutes les communes qui en sont membres.

Ainsi le SIFUREP doit obtenir l’accord de ses membres ‡ une majoritÈ rÈunissant soit deux tiers au moins, des conseillers municipaux des communes du SIFUREP reprÈsentant plus de la moitiÈ de la population totale de celles-ci, soit la moitiÈ au moins des organes dÈlibÈrants des communes reprÈsentant les deux tiers de la population du SIFUREP

Il est, par ailleurs, prÈcisÈ que si les communes ne dÈlibËrent pas dans les 3 mois suivant la rÈception de la dÈlibÈration du SIFUREP, leur silence vaudra refus exprËs de la dÈcision de retrait du Syndicat.

Je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur le retrait de la commune de CarriËres-sur-Seine.

_________________________

M. le Maire : ´ Il s’agit maintenant d’une sorte de marronnier.

Nous faisons partie du syndicat du SIFUREP et il se trouve que lorsqu’une commune veut se retirer de ce syndicat il doit y avoir non seulement une dÈlibÈration du comitÈ syndical mais Ègalement de toutes les communes qui en sont membres.

Je vous propose donc d’approuver le départ de la commune de Carrières-sur-Seine qui a souhaitÈ quitter le SIFUREP.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le retrait de la commune de CarriËres-sur-Seine du SIFUREP.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa- Iris, LE FUR Pauline, votent pour]ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 75/107

28- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL DES COLLÉGIENS TEMPORAIREMENT EXCLUS ENTRE LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX- ROSES ET LE COLLEGE DES ORMEAUX

Rapporteur : D. LAFON

Rapport de prÈsentation

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre d’une convention de partenariat entre la Commune et le Collège des Ormeaux, visant à instaurer un dispositif d’Accueil des CollÈgiens Temporairement Exclus (ACTE).

Ce dispositif a pour ambition de rÈpondre aux enjeux de prÈvention du dÈcrochage scolaire en offrant une alternative Èducative et structurÈe aux ÈlËves temporairement exclus. En participant au programme ACTE, les collÈgiens concernés bénéficieront d’un accompagnement individualisé, incluant un soutien pédagogique pour ne pas accumuler de retard scolaire, ainsi qu’une mission citoyenne ‡ vocation sociale et solidaire. Ce parcours vise ‡ encourager la rÈflexion sur les comportements, à adopter des attitudes positives, et à faciliter la réintégration de l’élève dans son Ètablissement, tout en rÈduisant le risque de rÈcidive.

Ce partenariat entre le Collège et la Commune s’inscrit pleinement dans la politique éducative de la ville, dont les priorités incluent la promotion de l’égalité des chances, la prévention des comportements à risques, et l’engagement pour la réussite éducative de tous les jeunes.

Afin de permettre l’adoption de ce nouveau dispositif ACTE, il est nécessaire d’abroger la convention prÈcÈdente approuvÈe par la dÈlibÈration n∞DEL231005_13 du 5 octobre 2023. Cette nouvelle convention introduit des amÈliorations significatives, adaptÈes aux besoins Èvolutifs des ÈlËves, en renforçant les modalités d’accompagnement et en impliquant plus Ètroitement les parents et les Èquipes Èducatives.

La convention fixe le cadre d’intervention et précise les engagements réciproques de la Commune et du Collège pour garantir un accueil adapté. Elle prévoit notamment l’implication des parents, la mise en place de modalités d’accueil définies et encadrées, ainsi que le suivi de l’élève par un animateur rÈfÈrent du service jeunesse.

Les engagements de la Commune incluent la coordination avec les services compÈtents et, si nÈcessaire, l’orientation de l’élève vers un parcours de réussite éducative, garantissant ainsi un accompagnement personnalisÈ et optimal.

La convention est proposée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement chaque année, sans pouvoir excÈder une durÈe totale de quatre ans. Elle prÈvoit des clauses de modification et de résiliation permettant d’ajuster ou de mettre fin au dispositif si nécessaire.

Ce partenariat s’inscrit dans l’axe éducatif du Projet éducatif de la Commune, renforçant l’égalité des chances et la rÈussite scolaire des jeunes.

_________________________

M. LAFON : ´ Le service Jeunesse, au travers notamment du club prÈados et avec un certain nombre de partenaires, propose depuis plusieurs annÈes au collège de mettre en place un service d’accueil des exclus. Nous avons en effet plusieurs exclus dont un certain nombre sont livrÈs ‡ eux-mÍmes. Il est donc proposé de les accueillir, de les accompagner, de faire un certain nombre d’actions avec eux. Un travail a ÈtÈ menÈ avec le collËge pour cet accueil temporaire dont les modalitÈs sont assez simples. Quand un élève est exclu, quelle que soit l’instance qui prend la décision (notamment le conseil de discipline), les parents sont informÈs que le service Jeunesse a un accord avec le collËge pour accueillir ces ÈlËves et pour construire avec eux un projet, un programme sur la semaine. Certains pourront Ítre accueillis par exemple dans le cadre de travaux dans une association ou dans une entreprise, d’autres pourront être au collège ou mis en présence de gens qui pourront les accompagner pour ne pas rajouter de la perte d’acquisition pendant cette période-l‡.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 76/107

Il vous est donc proposé d’approuver cette convention qui a été longuement travaillée avec le collège et dans laquelle figurent toutes les garanties.

Pour vous donner un ordre de grandeur, nous avons eu l’an dernier 70 ou 75 exclusions temporaires au collège allant d’une journée à plus. Une douzaine de familles ont demandé à bénéficier de ce dispositif, sachant que le club prÈados, quand il connait les ÈlËves concernÈs, fait vraiment un travail avec les familles pour que celles-ci essaient de leur confier leur enfant. ª

Mme BROBECKER : ´ Comme l’année dernière on va s’abstenir puisque l’on déplore que "Jeunes dans la CitÈ" ne soit plus dans la convention. MÍme si on est trËs contents que le service Jeunesse y soit il manque le regard croisé et on s’abstiendra. ª

M. le Maire : TrËs bien, nous allons pouvoir voter.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- abroge la dÈlibÈration n∞DEL231005_13 du 5 octobre 2023 portant approbation de la convention de partenariat entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et le CollËge des Ormeaux, relative à la prévention de l’exclusion et à l’accueil des élèves temporairement exclus de l’établissement.

- approuve la convention de partenariat pour l’accueil des collégiens temporairement exclus (ACTE) entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et le CollËge des Ormeaux, prenant effet à compter du 6 janvier 2025, pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de quatre ans au total.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, votent pour]

[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, s’abstiennent]

29- Approbation de la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre de la commune de rÈsidence aux frais de restauration entre la commune de Bourg-la-Reine et la commune de Fontenay-aux-Roses.

Rapporteur : D. LAFON

Rapport de prÈsentation

L’article L212-8 du Code de l’Education dispose que lorsque les Ècoles maternelles ou ÈlÈmentaires publiques d'une commune reÁoivent des ÈlËves dont la famille est domiciliÈe dans une autre commune, la rÈpartition des dÈpenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de rÈsidence.

La Ville de résidence s’engage à participer aux frais de restauration et aux activités périscolaires et extrascolaires des enfants scolarisÈs en classe de type UPE2A (UnitÈs PÈdagogiques des ElËves Allophones Arrivants), en classe de type ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), en classe de type IJS (Institut des Jeunes Sourds) et en classe de type DAR (Dispositifs d’Autorégulation pour les ÈlËves prÈsentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolaritÈ primaire des enfants.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 77/107

Les modalitÈs de calcul pour la participation de la commune de rÈsidence aux frais de restauration sera égale à la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial. Il appartient ‡ la famille de faire calculer son quotient familial annuellement auprËs de sa commune de rÈsidence.

La commune de résidence s’engage à s’acquitter des frais de restauration sur production d’un état semestriel de la commune d’accueil ainsi que les factures attestant la fréquentation effective de l’enfant et à réception d’un titre de recettes, avec un effet rétroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis 1er janvier 2023.

La participation de la commune de rÈsidence pourra Ítre revalorisÈe autant que de besoin, sur une mÍme annÈe scolaire, selon la modulation des tarifs appliquÈs par les deux communes.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre de la commune de rÈsidence aux frais de restauration entre la commune de Bourg-la Reine et la commune de Fontenay-aux-Roses à compter de la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la mÍme durÈe, pendant toute la durÈe de la scolaritÈ et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

_________________________

M. LAFON : ´ Je vous propose de prÈsenter ces quatre dÈlibÈrations en mÍme temps puis je vous quitterai ensuite. Comme Mohamed il faut en effet que je dÈcolle trËs tÙt demain matin.

Je ne sais pas si vous vous souvenez qu’au dernier conseil municipal nous avons voté deux conventions sur des tarifs avec des communes, de mémoire il s’agissait de Châtillon et de Bourg-la- Reine. Pour le tarif de Bourg-la-Reine je vous avais prÈcisÈ que cette commune appliquait des tarifs de rÈciprocitÈ trËs ÈlevÈs, notamment parce que certains de ces tarifs concernaient entre autres l’Institut des Jeunes Sourds. Ainsi, si un ÈlËve fontenaisien va ‡ cet Institut des Jeunes Sourds et compte tenu de ces tarifs relativement élevés, l’idée est d’avoir une forme de réciprocité. Jusqu’à maintenant un accord courait avec l’Association des Maires du 92. Globalement, les frais annuels de scolaritÈ Ètaient de 750 € et l’on s’arrangeait pour les frais de cantine, etc. Aujourd’hui il y a rÈciprocitÈ avec cinq communes. Dans tous ces accords il y a en fait un tronc commun qui concerne des dispositifs dont certains ont été évoqués tout à l’heure comme les ULIS. Si un ÈlËve ULIS vient chez nous il nous faut avoir une forme de rÈciprocitÈ pour une raison simple : si ce n’est pas le cas l’élève sera considéré comme hors commune et paiera plein pot toutes les prestations, ce qui peut donc Ítre assez difficile.

Le tronc commun est constituÈ de trois choses :

- Les ULIS : nous en avons une aux Pervenches et une au Parc.

- Le fameux dispositif d’autorégulation mis en place à l’école de la Roue qui permet d’accueillir des élèves qui sont dans le spectre du trouble autistique mais qui sont scolarisables. Il s’agit d’un dispositif général avec un enseignant, des professionnels dédiés, qui est monté par l’Académie, les écoles et l’ARS.

- Est rajoutÈe cette annÈe une UPE2A qui est une section mobile, ‡ mi-temps sur Fontenay et ‡ mi- temps sur une autre commune. Elle permet d’accueillir des enfants qui ne parlent pas français. Jusqu’à présent, les enfants dans cette situation qui arrivaient sur Fontenay étaient envoyés soit à Bourg-la-Reine, soit à Sceaux et nous avons maintenant cette UPE2A à l’école de la Roue. Toutes les conventions concernent donc ce tronc commun.

Il y a ensuite des spÈcificitÈs pour certaines villes.

¿ Bourg-la-Reine il y a cet Institut des Jeunes Sourds dont je vous ai parlÈ. Cela veut dire que si l’un de nos ÈlËves va ‡ Bourg-la-Reine (nous en avons d’ailleurs un), cette réciprocité permet de prendre en charge une partie des frais.

Sur Ch‚tillon il y a une unité d’enseignement maternel pour autistes et une unité d’enseignement ÈlÈmentaire pour autistes. Si nous mettons des enfants l‡-bas nous aurons donc une rÈciprocitÈ sur les frais.

Pour Malakoff et Sceaux, nous sommes sur le tronc commun.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 78/107

Il est possible que nous ayons d’autres délibérations dans l’année car d’autres communes vont peut- Ítre se rÈveiller.

Pour que l’on comprenne bien, je rappelle juste que nous avons eu un gros problème parce qu’un élève de l’école des Ormeaux a été envoyé dans une UPE2A à l’école des Blagis à Sceaux sans nous informer. C’est une famille qui était en quotient 2 ou 3 et comme nous n’étions pas informés, Sceaux a appliquÈ le tarif hors commune avec un repas ‡ 9 ou 10 €. À la fin du mois la famille s’est donc retrouvÈe avec ce problËme-l‡ et comme il y avait eu Èvidemment rapprochement de fratrie parce que le petit frËre Ètait Ègalement parti ‡ Sceaux, cela faisait 400 € par mois pour une famille qui avait moins de 400 € par mois. Il nous faut donc être vigilants aussi sur ce genre de choses.

Les trois dÈlibÈrations sont donc de mÍme nature, mÍme si le pÈrimËtre est lÈgËrement diffÈrent. ª

M. le Maire : ´ Je vous propose malgrÈ tout de voter chacune des dÈlibÈrations. Pour la convention avec Bourg-la-Reine :

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre aux frais de restauration avec la commune de Bourg-la-Reine, calculÈe avec la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son Ècole de secteur, en fonction de son quotient familial.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

30- Approbation de la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre de la commune de rÈsidence aux frais de restauration entre la commune de Ch‚tillon et la commune de Fontenay-aux-Roses

Rapporteur : D. LAFON

Rapport de prÈsentation

L’article L212-8 du Code de l’Education dispose que lorsque les Ècoles maternelles ou ÈlÈmentaires publiques d'une commune reÁoivent des ÈlËves dont la famille est domiciliÈe dans une autre commune, la rÈpartition des dÈpenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de rÈsidence.

La Ville de résidence s’engage à participer aux frais de restauration et aux activités périscolaires et extrascolaires des enfants scolarisÈs dans des classes spÈcialisÈes de type les UPE2A (UnitÈs Pédagogiques des Elèves Allophones Arrivants), de type ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), de type UEMA (Unité d’Enseignement en Maternelle Autisme), de type UEEA (UnitÈ d’Enseignement en Elémentaire Autisme), et de type DAR (Dispositif d’Autorégulation pour les élèves prÈsentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolaritÈ primaire des enfants.

.

Les modalitÈs de calcul pour la participation de la commune de rÈsidence aux frais de restauration sera égale à la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial. Il appartient ‡ la famille de faire calculer son quotient familial annuellement auprËs de sa commune de rÈsidence.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 79/107

La commune de résidence s’engage à s’acquitter des frais de restauration sur production d’un état semestriel de la commune d’accueil ainsi que les factures attestant la fréquentation effective de l’enfant et à réception d’un titre de recettes, avec un effet rétroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis 1er septembre 2024.

La participation de la commune de rÈsidence pourra Ítre revalorisÈe autant que de besoin, sur une mÍme annÈe scolaire, selon la modulation des tarifs appliquÈs par les deux communes.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de réciprocité relative à la participation financiËre de la commune de rÈsidence aux frais de restauration entre la commune de Ch‚tillon et la commune de Fontenay-aux-Roses à compter de la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la mÍme durÈe, pendant toute la durÈe de la scolaritÈ et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

_________________________

M. le Maire : ´ Pour la convention avec la commune de Ch‚tillon :

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre aux frais de restauration avec la commune de Ch‚tillon, calculÈe avec la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

31- Approbation de la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre de la commune de rÈsidence aux frais de restauration entre la commune de Malakoff et la commune de Fontenay-aux-Roses

Rapporteur : D. LAFON

Rapport de prÈsentation

L’article L212-8 du Code de l’Education dispose que lorsque les Ècoles maternelles ou ÈlÈmentaires publiques d'une commune reÁoivent des ÈlËves dont la famille est domiciliÈe dans une autre commune, la rÈpartition des dÈpenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de rÈsidence.

La Ville de résidence s’engage à participer aux frais de restauration et aux activités périscolaires et extrascolaires des enfants scolarisÈs dans des classes spÈcialisÈes de type UPE2A (UnitÈs Pédagogiques des Elèves Allophones Arrivants), de type ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) et de type DAR (Dispositif d’Autorégulation pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolaritÈ primaire des enfants.

Les modalitÈs de calcul pour la participation de la commune de rÈsidence aux frais de restauration sera égale à la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonctionProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 80/107

de son quotient familial. Il appartient ‡ la famille de faire calculer son quotient familial annuellement auprËs de sa commune de rÈsidence.

La commune de résidence s’engage à s’acquitter des frais de restauration sur production d’un état semestriel de la commune d’accueil ainsi que les factures attestant la fréquentation effective de l’enfant et à réception d’un titre de recettes, avec un effet rétroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis 1er septembre 2024.

La participation de la commune de rÈsidence pourra Ítre revalorisÈe autant que de besoin, sur une mÍme annÈe scolaire, selon la modulation des tarifs appliquÈs par les deux communes.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de réciprocité relative à la participation financiËre de la commune de rÈsidence aux frais de restauration entre la commune de Malakoff et la commune de Fontenay-aux-Roses à compter de la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la mÍme durÈe, pendant toute la durÈe de la scolaritÈ et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

_________________________

M. le Maire : ´ Pour la convention avec la commune de Malakoff :

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre aux frais de restauration avec la commune de Malakoff, calculÈe avec la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

32- Approbation de la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre de la commune de rÈsidence aux frais de restauration entre la commune de Sceaux et la commune de Fontenay-aux-Roses.

Rapporteur : D. LAFON

Rapport de prÈsentation

L’article L212-8 du Code de l’Education dispose que lorsque les Ècoles maternelles ou ÈlÈmentaires publiques d'une commune reÁoivent des ÈlËves dont la famille est domiciliÈe dans une autre commune, la rÈpartition des dÈpenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de rÈsidence.

La Ville de résidence s’engage à participer aux frais de restauration et aux activitÈs pÈriscolaires et extrascolaires des enfants scolarisÈs dans des classes spÈcialisÈes de type UPE2A (UnitÈs Pédagogiques des Elèves Allophones Arrivants), de type ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) et de type DAR (Dispositif d’Autorégulation pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolaritÈ primaire des enfants.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 81/107

Les modalitÈs de calcul pour la participation de la commune de rÈsidence aux frais de restauration sera égale à la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial. Il appartient ‡ la famille de faire calculer son quotient familial annuellement auprËs de sa commune de rÈsidence.

La commune de résidence s’engage à s’acquitter des frais de restauration sur production d’un état semestriel de la commune d’accueil ainsi que les factures attestant la fréquentation effective de l’enfant et à réception d’un titre de recettes, avec un effet rétroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis 1er septembre 2024.

La participation de la commune de rÈsidence pourra Ítre revalorisÈe autant que de besoin, sur une mÍme annÈe scolaire, selon la modulation des tarifs appliquÈs par les deux communes.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre de la commune de rÈsidence aux frais de restauration entre la commune de Sceaux et la commune de Fontenay-aux-Roses à compter de la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la mÍme durÈe, pendant toute la durÈe de la scolaritÈ et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

_________________________

M. le Maire : ´ Pour la convention avec la commune de Sceaux :

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention de rÈciprocitÈ relative ‡ la participation financiËre aux frais de restauration avec la commune de Sceaux, calculÈe avec la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

33- Actualisation du tableau des emplois

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

ConformÈment au Code GÈnÈral de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivitÈ ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nÈcessaire au fonctionnement des services et de mettre ‡ jour le tableau des effectifs en fonction des recrutements et des Èvolutions des postes.

Il est donc proposÈ de crÈer 20 postes budgÈtaires qui se dÈclinent de la maniËre suivante :

FiliËre administrative :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 82/107

CrÈation :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2Ëme classe ‡ temps complet - 3 postes d’adjoint administratif principal de 1Ëre classe ‡ temps complet - 1 poste de rÈdacteur principal de 1Ëre classe ‡ temps complet

- 1 poste d’attaché à temps complet

Il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2Ëme classe et trois postes d’adjoint administratif principal de 1Ëre classe dans le cadre des avancements de grade prononcÈs au titre de l’année 2024.

Il convient de crÈer un poste de rÈdacteur principal de 1Ëre classe dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2024.

Il convient de créer un poste d’attaché à temps complet dans le cadre du recrutement du Responsable Administratif et Financier de la Direction des Services Techniques.

FiliËre culturelle :

CrÈation :

- 1 poste d’attaché principal de conservation du patrimoine à temps complet

Il convient de créer un poste d’attaché principal de conservation du patrimoine dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2024.

FiliËre mÈdico-sociale :

CrÈation :

- 1 poste d’agent social principal de 2Ëme classe ‡ temps complet

- 1 poste d’agent social principal de 1Ëre classe ‡ temps complet

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet - 2 postes d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet

Il convient de créer un poste d’agent social principal de 2Ëme classe et un poste d’agent social principal de 1Ëre classe dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2024. Il convient de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2024.

Il convient de créer deux postes d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle en raison de la fin de la convention de mise ‡ disposition de 2 EJE dans le cadre de la municipalisation de 2 crËches dÈpartementales.

FiliËre police municipale :

CrÈation :

- 1 poste de chef de service de police municipale ‡ temps complet

Il convient de crÈer un poste de chef de service de police municipale dans le cadre de la promotion interne du responsable de la PM.

FiliËre technique :

CrÈation :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2Ëme classe ‡ temps complet - 4 postes d’adjoint technique principal de 1Ëre classe ‡ temps complet - 1 poste de technicien principal de 2Ëme classe ‡ temps complet

Il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de 2Ëme classe dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2024.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 83/107

Il convient de créer trois postes d’adjoint technique principal de 1Ëre classe dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2024.

Il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de 1Ëre classe en raison de la fin de la convention de mise à disposition d’un agent auprès des enfants dans le cadre de la municipalisation de 2 crËches dÈpartementales.

Il convient de crÈer un poste de technicien principal de 2Ëme classe dans le cadre des avancements de grade prononcÈs au titre de l’année 2024.

L’effectif des grades concernés sera modifié comme suit :

Grade

Situation avant dÈcision Situation aprËs dÈcision

Emplois Dont temps non complet Emplois Dont temps non complet

FiliËre administrative

AttachÈ (+1) 25 0 26 0

RÈdacteur principal de 1Ëre classe (+1) 0 0 1 0

Adjoint administratif (+1) 18 0 19 0

Adjoint administratif principal de 2Ëme

classe (+1) 27 0 28 0

Adjoint administratif principal de 1Ëre

classe (+3) 24 0 27 0

FiliËre culturelle

AttachÈ principal de conservation du

patrimoine (+1) 0 0 1 0

FiliËre mÈdico-sociale

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle (+2) 6 0 8 0

Auxiliaire de puÈriculture de classe

supÈrieure (+1) 13 0 14 0

Agent social principal de 2Ëme classe (+1) 4 0 5 0

Agent social principal de 1Ëre classe (+1) 4 0 5 0

FiliËre police municipale

Chef de service de police municipale (+1) 0 0 1 0

FiliËre technique

Technicien principal de 2Ëme classe (+1) 3 0 4 0ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 84/107

Adjoint technique principal de 2Ëme classe

(+1) 36 0 37 0

Adjoint technique principal de 1Ëre classe

(+4) 13 0 17 0

_________________________

M. CHAMBON : ´ Sur cette modification du tableau des emplois il s’agit de la création de 20 postes budgÈtaires pour les filiËres administratives, culturelles, mÈdicosociales, police municipale et filiËre technique. Comme d’habitude il s’agit essentiellement de postes créés suite ‡ des avancements de grade.

Il faut noter aussi la création de deux postes d’éducateurs jeunes enfants liés en fait à la municipalisation des crËches PÈri et Pervenches. Ce sont des agents du DÈpartement à qui l’on propose, suite ‡ cette municipalisation, de rejoindre le personnel communal.

Idem pour un agent auprËs des enfants liÈ au mÍme processus de municipalisation des deux crËches. Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer. ª

M. le Maire : ´ Je ne vois pas de questions.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés dÈcide de crÈer les emplois suivants : - 1 poste d’attaché à temps complet

- 1 poste de rÈdacteur principal de 1Ëre classe ‡ temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2Ëme classe ‡ temps complet - 3 postes d’adjoint administratif principal de 1Ëre classe ‡ temps complet - 1 poste d’attaché principal de conservation du patrimoine à temps complet - 2 postes d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet - 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet - 1 poste d’agent social principal de 2Ëme classe ‡ temps complet

- 1 poste d’agent social principal de 1Ëre classe ‡ temps complet

- 1 poste de chef de service de police municipale ‡ temps complet - 1 poste de technicien principal de 2Ëme classe ‡ temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2Ëme classe ‡ temps complet - 4 postes d’adjoint technique principal de 1Ëre classe ‡ temps complet

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

34- Rapport Social Unique (RSU) 2023

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 ao˚t 2019 prÈvoit depuis le 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du RapportProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 85/107

sur l’Etat de la Collectivité, plus communément appelé bilan social.

Ce rapport rassemble les ÈlÈments et donnÈes ‡ partir desquels pourront Ítre Ètablies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.

Le dÈcret n∞ 2020-1493 du 30 novembre 2020, ´ relatif ‡ la base de donnÈes sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.

Le RSU est une obligation lÈgale annuelle. Il dresse un Ètat des lieux de la situation du personnel dans une collectivité ou EPCI au 31 décembre de l’année écoulée. Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel selon une liste d’indicateurs déterminée. Les indicateurs du RSU 2022 sont les mÍmes que ceux du RSU 2021.

Ce travail d’analyse et de suivi des données permet de recueillir des indicateurs pour mesurer les Èvolutions et permettre de rÈpondre aux enjeux actuels. Il comporte les synthèses tels que l’égalité professionnelle, santÈ, sÈcuritÈ et conditions de travail, risques psychosociaux, absentÈisme.

Ces synthèses sont de véritables outils d’information, de dialogue social, de suivi, de communication et d’aide à la décision.

Le rapport social unique 2023 a ÈtÈ prÈsentÈ au ComitÈ Social Territorial du 10 dÈcembre 2024.

_________________________

M. CHAMBON : ´ Nous présentons tous les ans ce rapport social unique. Il s’agit ici du rapport 2023. Le RSU est une synthËse de donnÈes et d’indicateurs relatifs aux différentes caractéristiques du personnel de la commune. Pour rappel, ces donnÈes sont le fruit de l’extraction d’un ensemble de données qui proviennent des RH sur un certain nombre de critères. C’est transmis au CIG qui en fait la synthËse.

Il y a donc toute une sÈrie de thËmes qui sont abordÈs que je ne vais pas tous reprendre car nous en aurions pour un moment mais je me permettrai d’insister sur trois points.

…volution de la pyramide des ‚ges : un certain nombre d’agents vieillissent, des agents prÈsents dans la collectivité depuis longtemps. La moyenne d’âge est de 48 ans, ce qui pose en fait un certain nombre de problËmes sur des missions qui comportent de la pÈnibilitÈ. Ces agents qui prennent de l’âge ont en effet de plus en plus de difficulté à mener à bien ces missions, ce qui a des conséquences au niveau du service des ressources humaines en termes de prÈvention, bien Èvidemment, mais aussi de reclassement. Le fait d’obtenir ces données nous permet justement d’évaluer exactement quelles sont les actions que nous allons pouvoir mettre en place au niveau RH.

Mouvements de personnels : nous sommes en pleine évolution sur ce point. Il s’agit des agents qui rejoignent notre collectivitÈ et de ceux qui en partent. En 2023 nous avons eu 58 arrivÈes pour 69 dÈparts, c'est-‡-dire que nous avons eu plus de départs que d’agents qui nous rejoignaient. L’année 2023 a ÈtÈ une annÈe encore compliquÈe en termes de recrutements, phÈnomËne que nous avons rÈussi ‡ inverser en 2024 suite aux actions mises en place en termes de recrutement.

J’ouvre une parenthèse en précisant que 22 % des personnes qui ont quittÈ la collectivitÈ sont des personnes qui sont parties ‡ la retraite. On rejoint donc un petit peu le point prÈcÈdent.

Ces ÈlÈments contenus dans cette synthËse sont donc de vÈritables outils, non seulement d’information mais aussi des outils de suivi et d’aide à la décision au niveau RH. ª

M. le Maire : ´ M. MERGY et Mme LE FUR. ª

M. MERGY : ´ Merci, M. le Maire. Merci, Emmanuel, pour cette prÈsentation trËs claire du rapport social unique. Beaucoup de données ont été reprises, néanmoins j’ai quelques interrogations car je me souviens du débat de l’an dernier et on n’a finalement pas plus d’éléments aujourd’hui.

De mÈmoire, Astrid BROBECKER Ètait intervenue sur les risques psychosociaux, sur le documentProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 86/107

unique d’évaluation des risques professionnels en demandant à quelle échéance il était prévu de l’actualiser puisque la dernière édition date de 2021. Pour le coup, il n’y a pas plus d’éléments sur les RPS cette annÈe.

Mme GAGNARD – qui est partie – Ètait intervenue sur la question de la cellule de signalement sur les violences sexistes et sexuelles. On nous avait promis des éléments qu’on attend toujours.

Dernier point, il avait été évoqué la question d’une enquête sur la qualité de vie au travail qui datait de 2022. Il était prévu de mettre en place un plan d’action pour améliorer la QVT en 2024 et de présenter également ce plan d’action. Là aussi, on attend toujours.

Je remercie les services et Emmanuel pour ce qui nous a ÈtÈ prÈsentÈ ; je regrette simplement que nous n’ayons toujours pas ce qui nous avait été promis l’an dernier. Voilà, je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Mme LE FUR. ª

Mme LE FUR : ´ Merci. Premièrement, je prends acte de ce que nous nous sommes dit tout à l’heure à la demande d’Astrid BROBECKER pour que vous puissiez nous communiquer l’organigramme de la Mairie remaniÈ – puisque les remaniements sont dans l’air du temps.

Deuxième point, je m’interroge sur le taux d’accidents de travail. Il y a quand même 31 accidents de travail en 2023 avec en moyenne 74 jours d’absence, ce qui est quand même assez élevé. Je m’interrogeais donc sur cette hausse quand même assez importante.

Mon dernier point a ÈtÈ dit par Gilles, il manque aussi les ÈlÈments sur les signalements auprËs de la cellule d’écoute dont on avait parlé l’an dernier. ª

M. le Maire : ´ M. CHAMBON. ª

M. CHAMBON : ´ Concernant déjà l’étude sur la qualité de vie au travail, c’est une étude qui comportait deux volets. Le premier volet Ètait un diagnostic avec un audit complet, des rencontres avec les reprÈsentants du personnel et des membres du personnel Ègalement. La deuxiËme Ètape, qui consiste justement ‡ faire un certain nombre de prÈconisations, n’a pas encore été mise en œuvre pour l’instant, tout simplement parce que nous avons eu d’autres priorités à mener, lesquelles n’étaient pas plus prioritaires mais les services n’avaient pas la possibilité en fait de mener à bien ces deux choses. La partie qualité de vie au travail sera réactivée à un moment et il n’y aura pas de souci.

Sur la prÈvention et les risques professionnels, il faut savoir que nous avons restructurÈ tout le service de prÈvention pour pouvoir justement faire face ‡ un certain nombre de besoins. L‡ aussi nous ne sommes pas encore allés jusqu’au bout de tous les dispositifs à mettre en œuvre mais ce sont des choses qui se mettent en place progressivement. La responsable du service PrÈvention a fait un travail déjà extrêmement important sur l’année 2024 qui ne figure donc pas effectivement dans ce RSU qui, lui, concerne l’année 2023.

Concernant l’organigramme, une modification est effectivement en cours de réflexion. Ce n’est pas une grosse modification mais des amÈnagements ‡ la marge au niveau de certains services. Comme on l’a évoqué tout à l’heure, cela sera présenté lors d’un prochain CST, probablement courant janvier.

Sur le taux d’accidents au travail avec ce chiffre de 31 accidents, il faut savoir déjà que parmi ces accidents figurent des accidents que l’on va dire mineurs (chocs contre du mobilier, chutes de hauteur, chutes de plain-pied, manutention de charges un peu lourdes) et des accidents sur les trajets pour venir au travail. Ce sont l‡ aussi des ÈlÈments importants. Les accidents du travail sont tout ‡ fait dans les normes des collectivitÈs ‡ effectifs Èquivalents. ª

M. le Maire : ´ Bien, je vous propose donc d’en prendre acte. ª

Le Conseil municipal prend acte de la prÈsentation du rapport social unique (RSU) sur la base des donnÈes 2023.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. RENAUX), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 87/107

CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, prennent acte]

35- Le Parcours emploi compÈtences (PEC) en partenariat avec France- Travail

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

Introduction

Le PEC (Parcours Emploi CompÈtences), anciennement aussi appelÈ CUI-CAE (Contrat Unique

d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi), est à l’origine un dispositif qui facilite

l’insertion professionnel de toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et/ou

professionnelles d’accès à l’emploi.

Dans un contexte de soutien renforcÈ ‡ l'insertion professionnelle et de lutte contre la prÈcaritÈ, la

Ville souhaite amplifier ses actions en matiËre de dÈprÈcarisation et de retour ‡ l'emploi en s'appuyant

sur le dispositif du Parcours Emploi CompÈtences (PEC). Ce programme vise ‡ offrir des opportunitÈs

d’emploi durable aux personnes éloignées du marché du travail, tout en contribuant à la réalisation de

missions d’intérêt général au sein de la collectivité. Dans cette dynamique, la Ville ambitionne de

contractualiser avec France Travail afin de recruter des bÈnÈficiaires du PEC, principalement sur des

postes dans les secteurs techniques, administratifs et parfois sociaux. Ces recrutements permettent

non seulement de répondre à des besoins spécifiques de la collectivité, mais aussi d’accompagner les

bÈnÈficiaires dans le dÈveloppement de leurs compÈtences et leur retour ‡ un emploi stable.

Pendant toute la période du PEC, la personne concernée est rémunérée et bénéficie d’actions de

formation, tandis que l’employeur perçoit des aides spécifiques.

L’aspect relatif à la législation du travail

Le PEC est un contrat de travail de droit privÈ, ‡ durÈe dÈterminÈe (CDD) et fixÈ dans la limite de 24

mois.

Il s'agit par principe de pÈriode de CDD comprises entre 6 et 12 mois, pouvant Ítre renouvelÈes dans

la limite de 24 mois, Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné

à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisÈ uniquement si les

engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés. Le contrat est conclu sur une durée

hebdomadaire de 20 heures minimum.

En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat.

Par ailleurs, la rémunération d’un Parcours Emploi Compétences ne peut être inférieure au Smic

horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées.

Modalités d’organisation

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi

permettant de dÈvelopper des compÈtences transfÈrables, un accËs facilitÈ ‡ la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 88/107

Durant toute sa durée, l’agent en contrat PEC bénéficie d’un suivi spécifique de la part de son

conseiller référent (il s’agit bien souvent d’un suivi dématérialisé), mais aussi de la part de son

employeur et du tuteur dÈsignÈ dans la collectivitÈ.

Les avantages pour l’agent recruté en PEC

- Une aide ‡ la prise de poste

- Un tutorat avec un autre agent de la collectivitÈ pour la construction, notamment, de son projet

professionnel

- Des actions de formation pour monter en compÈtences (formations internes, VAE,

prÈqualification, etc.)

- Une aide pour la recherche d’emploi à l’issue du PEC

L’objectif étant de permettre à l’agent en PEC de l’accompagner dans sa recherche d’emploi et de

renforcer ses compÈtences.

Les avantages pour la collectivitÈ

- Contribuer à la déprécarisation des emplois aidés vers un retour à l’emploi

- Combler ses besoins en recrutement sur des postes qui ne trouvent pas preneur, ou

difficilement

- Bénéficier de l’aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État d’un montant de :

o 80 % du Smic horaire brut pour les rÈsidents des quartiers prioritaires de la ville

(QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

o 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de

handicap jusqu’à 30 ans ;

o 30 ‡ 60 % pour les autres publics.

- Bénéficier d’une aide à la formation

- Bénéficier d’une « réduction générale » sur les charges sociales (cotisations et contributions

patronales diverses)

_________________________

M. CHAMBON : ´ Il s’agit d’un dispositif extrêmement intéressant puisque ce programme vise à offrir des emplois durables aux personnes éloignées du marché du travail. C’est quelque chose que nous faisons en collaboration avec France Travail et qui consiste ‡ contractualiser afin de recruter des bÈnÈficiaires de ce dispositif dans les secteurs techniques, administratifs, voire Èventuellement dans des services à caractère social. Les personnes sont rémunérées et bénéficient d’une formation. Ce sont des CDD de 6, 12 ou 24 mois maximum. L’agent recruté est aidé au moment de la prise de poste via un tutorat d’un agent qui l’accompagnera pendant cette période. Une formation sera assurée pour monter en compÈtence, formation qui peut Ítre dispensÈe au sein de la collectivitÈ. Par ailleurs, l’agent bénéficie d’une aide à la recherche d’emploi au moment de sa sortie du dispositif.

La collectivitÈ est tout ‡ fait dans son rÙle puisque ce dispositif contribue ‡ la dÈprÈcarisation des emplois aidÈs. Cela lui permet de combler des recrutements difficiles ‡ trouver sur certains postes. Il y a Èvidemment des aides ‡ la formation et des charges sociales rÈduites.

C’est donc un dispositif gagnant-gagnant pour la collectivitÈ comme pour ces personnes qui ont des difficultÈs ‡ trouver un emploi. ª

M. le Maire : ´ Merci. Pas de question ?

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide : - de crÈer un maximum de dix poste(s) à compter du 12 décembre 2024 et jusqu’à fin dÈcembre 2025 dans le cadre du dispositif ´ parcours emploi compÈtences ª - ´ contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 89/107

- d’approuver le recrutement des PEC sur des emplois d’adjoints technique, adjoints administratif et agents sociaux.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. RENAUX), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

36- Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) de la filiËre Police Municipale

Rapporteur : E CHAMBON

Rapport de prÈsentation

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2024-614 du 29 juin 2024, relatif au rÈgime indemnitaire relevant des cadres d’emploi de la police municipale, il est proposé d’adopter le nouveau dispositif indemnitaire, à savoir l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), en remplacement de l’ancienne indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Ce nouveau rÈgime indemnitaire de la filiËre de police municipale, issu du dÈcret prÈcitÈ, vise ‡ rationaliser et uniformiser l’attribution des indemnités au sein de cette filière. L’ISFE, qui combine une part fixe et une part variable, sera dÈsormais versÈe aux fonctionnaires relevant des diffÈrents cadres d’emplois de cette filière.

L’objectif principal de cette réforme est d’aligner les indemnités sur les nouvelles exigences professionnelles des agents de police municipale, en reconnaissant leurs responsabilitÈs accrues et leur engagement au service de la sÈcuritÈ publique.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nÈcessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de dÈterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement

- de préciser la date d’effet.

I- Champ d’application :

Les bénéficiaires de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires ‡ temps complet, ‡ temps non complet ou ‡ temps partiel en fonction dans la collectivitÈ et relevant des cadres d’emplois des :

- Directeurs de police municipale

- Chefs de service de police municipale

- Agents de police municipale

II- Principes gÈnÈraux et modalitÈs de versement :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 90/107

Le rÈgime indemnitaire est composÈ de deux parts : une part fixe et une part variable.

L’attribution de l'indemnité varie selon les fonctions exercées, les responsabilités spécifiques et les sujÈtions particuliËres des agents.

➢ La part fixe est déterminée par l’application d’un taux individuel au montant du traitement soumis ‡ la retenue pension (Traitement indiciaire brut).

De ce fait, la part fixe est déterminée par le biais d’un pourcentage en lieu et place d’un montant fixe qui implique que le montant de l’ISFE augmente automatiquement dès lors qu’il y a un avancement d’échelon ou de grade au bénéficie de l’agent.

➢ La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir lesquels sont appréciés en fonction des critères fixés par l’organe délibérant, dans la limite des montants fixÈs par le dÈcret.

La collectivitÈ dÈfinit les taux et montants de la part fixe et de la part variable dans la limite des plafonds du dÈcret, comme indiquÈ dans le tableau ci-dessous :

Part fixe Part variable

(Taux maximal par rapport

au traitement indiciaire)

(Dans la limite du

plafond annuel maximal)

Directeurs de police

municipale 33% 9 500 €

Chefs de service de police

municipale 32% 7 000 €

Agents de police municipale 30% 5 000 €

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE)

Taux et plafonds maximaux applicables

Cadres d’emplois concernés

➢ PÈriodicitÈ de versement des deux parts :

La part fixe est versÈe mensuellement.

La part variable est versÈe mensuellement dans la limite de 50% du plafond dÈfini et peut Ítre complétée d’un versement annuel en fonction des critères de la manière de servir et de l’engagement professionnel dÈfinis ci-dessous :

CritËres ´†ManiËre de servir†ª†: CritËres ´†Engagement professionnel†ª†:

PonctualitÈ Remplacement ou intÈrim

Respect du cadre de travail CapacitÈ ‡ Ítre moteur

AdaptabilitÈ Participation ‡ un projet

Devoir de rÈserve Adaptation aux Èvolutions et aux situations exceptionnellesProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 91/107

L’attribution de la part variable repose sur l’évaluation des critères de la manière de servir et de l’engagement professionnel, lors de l’entretien professionnel annuel.

Cette part variable annuelle est définie sur un socle de 375€ modulable à la hausse ou à la baisse selon l’évaluation des critères, le groupe de fonction de l’agent dont la présence requise est d’au moins six mois sur l’année évaluée.

➢ Clause de sauvegarde :

Le dÈcret prÈvoit un dispositif transitoire de sauvegarde au profit des agents dont le nouveau montant indemnitaire mensuel perÁu est infÈrieur ‡ celui dont ils bÈnÈficiaient prÈcÈdemment.

Le dispositif peut être mis en œuvre lorsque l’agent perçoit au titre de la part fixe et de la part variable de l’ISFE un montant mensuel inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel.

Dans ce cas, le montant prÈcÈdemment perÁu peut Ítre conservÈ ‡ titre individuel et au titre de la part variable au-del‡ de la limite des 50% prÈvus et dans la limite des montants plafonds.

Ce dispositif de sauvegarde n’est valable que lors de la première application des dispositions relatives ‡ la nouvelle indemnitÈ.

➢ Maintien de l'indemnitÈ ISFE en cas d'absence :

En cas d’absence, l’ISFE est versée selon les modalités suivantes :

CongÈs de maladie ordinaire (CMO) Maintien de L’ISFE ‡ taux plein pendant 3 mois puis rÈduction de moitiÈ pendant les 9 mois

suivants.

CongÈs maternitÈ, paternitÈ ou adoption Maintien de l’ISFE

Accident de service, accident de travail ou

maladie professionnelle

Maintien de l’ISFE

CongÈs longue maladie (CLM)

CongÈs longue durÈe (CLD)

Temps partiel thÈrapeutique (maintien optionnel au

choix de la collectivitÈ)

Maintien de l’ISFE

Pas de maintien de l’ISFE

Dans le cas d’une période de préparation au reclassement (PPR), et en complément de l’article L.826- 2 du code gÈnÈral de la fonction publique prÈvoyant uniquement le maintien du traitement et non celui du rÈgime indemnitaire, la commune de Fontenay-aux-Roses prévoit un maintien du montant d’ISFE de l’agent, durant toute la période de PPR.

Une fois reclassé, et lorsque l’agent est positionné sur des fonctions octroyant un montant de régime indemnitaire, il se verra attribuÈ le montant du rÈgime indemnitaire liÈ au poste, pouvant Ítre ‡ la hausse ou ‡ la baisse.

➢ Cumul :

L’ISFE se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les indemnitÈs ci-dessous indiquÈes :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 92/107

- L’indemnité horaire de travaux supplémentaires

- Les indemnitÈs pour travail de nuit, dimanche ou jour fÈriÈ

- Les indemnitÈs pour travail supplÈmentaire ou astreintes

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- L’indemnisation des frais de missions

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, indemnité différentielle…)

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

- La prime de fin d’année

- L’indemnité compensatrice de la CSG

- La prime spéciale d’installation

III- EntrÈe en vigueur :

La date d’effet est fixée au 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les textes régissant le régime antÈrieur seront abrogÈs selon le dÈcret n∞2024-614.

_________________________

M. CHAMBON : ´ La rÈglementation a ÈvoluÈ au cours de cette annÈe avec notamment un dÈcret publiÈ en juin 2024 relatif au rÈgime indemnitaire des agents de police municipale. Ce nouveau rÈgime indemnitaire est construit selon le mÍme moule que le rÈgime indemnitaire que nous avons dÈfini au niveau du RIFSEEP, avec une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la maniËre de servir qui sont les critËres que nous avions dÈfinis. Cette part variable est calculée en fonction de critères et liée à l’entretien professionnel annuel.

Ce dispositif permet de rÈgulariser une situation ; il est passÈ au dernier comitÈ social territorial avec avis favorable des reprÈsentants du personnel et des reprÈsentants de la collectivitÈ. ª

M. le Maire : ´ Merci. Pas d’objection, pas de remarque ?

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, instaure les nouvelles modalitÈs du versement de l’ISFE de la filiËre Police Municipale ‡ compter du 01/01/2025.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. RENAUX), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

37- ModalitÈs des remboursements des frais de dÈplacement des agents lors de mission ou de formationProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 93/107

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

Le régime d’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux est dÈterminÈ par le dÈcret n∞2001-654 du 19 juillet 2001 modifiÈ.

Ce texte renvoie quasi systÈmatiquement aux dispositions prÈvues par le dÈcret n∞2006-781 fixant les conditions et les modalitÈs de rËglement des frais occasionnÈs par les dÈplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, lequel est modifiÈ par le dÈcret n∞ 2019-139 du 26 fÈvrier 2019.

Ainsi, sous rÈserve de quelques dispositions propres ‡ la fonction publique territoriale, la prise en charge des frais de dÈplacement dans la fonction publique territoriale repose sur celle prÈvue dans la fonction publique d’Etat.

Le dÈcret n∞2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le dÈcret n∞2006-781 du 3 juillet 2006 simplifie en ce qu’il allège la procédure de conservation et de communication des frais liés aux déplacements temporaires des agents.

Principe

Les agents territoriaux peuvent Ítre amenÈs ‡ se dÈplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnÈs par ces dÈplacements, sous certaines conditions, sont ‡ la charge de la collectivitÈ pour le compte de laquelle le dÈplacement est effectuÈ.

DËs lors que ces frais sont engagÈs, conformÈment aux dispositions rÈglementaires et autorisÈs par l'autoritÈ territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents. Cette prise en charge n’a donc pas à être autorisée par l’organe délibérant. Toutefois, les textes prévoient que certaines modalitÈs de remboursement soient dÈfinies par dÈlibÈration, laquelle ne pourra pas Ítre plus restrictive que la rËglementation.

Le remboursement des frais de dÈplacement est effectuÈ ‡ la fin du dÈplacement ou mensuellement, ‡ terme Èchu. Le paiement des diffÈrentes indemnitÈs de frais de dÈplacement, est effectuÈ sur prÈsentation d'un Ètat de frais et de toutes piËces justifiant de l'engagement de la dÈpense dans la limite des montants plafonnÈs.

Le bÈnÈfice du remboursement des frais de dÈplacement est ouvert aux agents suivants :

• aux agents titulaires et stagiaires (en activitÈ, dÈtachÈs dans la collectivitÈ ou mis ‡ sa disposition),

• aux agents contractuels de droit public,

• aux agents de droit privÈ recrutÈs dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels que les contrats Parcours Emploi Compétences (PEC), contrats d’apprentissage, adultes relais, etc.

La durÈe du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les amÈnagements de cette durÈe (temps partiel, cessation progressive d'activitÈ ...) est sans incidence sur les conditions et les modalitÈs de calcul des remboursements de frais. Ainsi, les indemnitÈs perÁues ‡ ce titre restent dues au taux plein sans proratisation.

DÈfinitions

Est considÈrÈ en dÈplacement, l'agent qui se dÈplace pour les besoins du service hors de sa rÈsidence administrative et hors de sa rÈsidence familiale. A cette occasion, l'agent pourra prÈtendre ‡ la prise en charge :

• de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, • de ses frais de repas et d’hébergement,

• de frais annexes et complÈmentaires : les frais de pÈage d'autoroute, les frais de stationnement du vÈhicule, les frais de taxis ou de location de vÈhicules, peuvent Ègalement être remboursés quand l'intérêt du service le justifie, après autorisation expresse de l’autorité territoriale et sur prÈsentation des piËces justificatives.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 94/107

L’article 7 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifiÈ prÈcise :

- « L’agent territorial est en stage, au sens du présent décret, lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisÈe par l'administration ou ‡ son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics administratifs, conformÈment aux dispositions du 1∞, du 2∞ et du 5∞ de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 ª.

Autrement dit, l’agent territorial est en stage lorsqu’il se déplace pour suivre une action de formation, qui comprend l’une des actions suivantes :

- Une formation d’intégration ;

- Une formation de professionnalisation ;

- Une formation de perfectionnement ;

- Des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ; - Formations dans le cadre du dispositif de reclassement (PPR).

Dans le cadre de ce stage, l’agent public peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport ainsi que la prise en charge de ses frais de repas et d’hébergement, sous la forme d’indemnité de stage et/ou d’indemnité de mission. L’indemnité de stage et l’indemnité de mission sont exclusives l’une de l’autre.

Prise en charge des frais de dÈplacement liÈs ‡ la participation aux concours et examens

Principe

L'agent appelÈ ‡ se prÈsenter aux Èpreuves d'admissibilitÈ ou d'admission d'un concours, d'une sÈlection ou d'un examen professionnel organisÈ par l'administration, hors de ses rÈsidences administrative et familiale, pourra prÈtendre ‡ la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses rÈsidences et le lieu de convocation.

ModalitÈs pratiques

Cette prise en charge est limitÈe ‡ un aller-retour par annÈe civile.

Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.

Pour les concours, deux dÈplacements peuvent s'avÈrer nÈcessaires pour une mÍme opÈration, un premier dÈplacement pour les Èpreuves d'admissibilitÈ puis un deuxiËme dÈplacement si l'agent est autorisÈ ‡ participer aux Èpreuves d'admission au concours.

Les collectivitÈs locales peuvent prendre en charge les frais de transport rÈsultant de ces deux dÈplacements.

Lorsque les Èpreuves d'admission et d'admissibilitÈ d'un concours se dÈroulent sur deux annÈes, le concours constituerait une opÈration rattachÈe ‡ la premiËre annÈe (art. 6 dÈcret du 03/07/06).

Lorsqu’ils sont pris en charge, les frais de déplacement sont calculés sur la base de la distance du centre d’épreuves le plus proche pour l’année considérée, sauf circonstances particulières.

Fixation des barËmes :

Les frais de repas :

• Le remboursement se fait au rÈel avec obligation de fournir les piËces justificatives, dans la limite du remboursement des frais de repas plafonné à 20 €

Les frais de dÈplacements :ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 95/107

• Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2Ëme classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

Il est autorisé, quand l’intérêt le justifie :

• L’utilisation de son véhicule personnel ou le plus adapté à la nature du déplacement • Le remboursement des frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute • Le remboursement des frais d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur

Les indemnitÈs kilomÈtriques

Montant des indemnités kilométriques selon l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les barèmes suivants (mis à jour en fonction des barèmes de l’état) :

Pour l’usage d’un véhicule :

Puissance fiscale

du vÈhicule

Jusqu'‡ 2 000 km de 2 001 km ‡

10 000 km

AprËs 10 000 km

5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Pour l’usage d’une motocyclette, d’un vélomoteur ou d’un autre véhicule à moteur :

• Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0.15 €/km

• Vélomoteur ou d’un autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) : 0,12 €/km

Les frais d’hébergement

Le remboursement se fait au rÈel avec obligation de fournir les piËces justificatives, dans la limite du montant plafonnÈ des frais d'hÈbergement.

Le montant des frais d’hébergement dans la limite des plafonds de l’état :

RÈgion Commune Taux journalier En Ile-de-France A Paris

- Dans une autre

commune du grand

Paris

- Dans une autre ville

140€

120€

90€

Dans une autre rÈgion Dans une ville de plus de

200 000 habitants 120€

Dans une autre commune 90€

Pour un travailleur handicapÈ et en situation de mobilitÈ rÈduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hÈbergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.

Ce document est prÈsentÈ pour avis au ComitÈ Social Territorial du 10 dÈcembre 2024.

_________________________ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 96/107

M. CHAMBON : ´ Il s’agit d’une délibération purement technique qui définit les modalités de remboursement des frais lorsqu’un agent se déplace par exemple pour une formation. Cette dÈlibÈration fixe les barËmes pour les frais de repas, les frais de dÈplacement, les indemnitÈs kilométriques et les frais d’hébergement. Bien évidemment c’est sur justificatif.

Les agents concernÈs par cette dÈlibÈration sont les agents titulaires ou stagiaires, les agents contractuels de droit public, les agents de droit privÈ qui bÈnÈficient par exemple du PEC, de l’apprentissage ou d’un contrat adultes-relais. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Merci. Pas de remarque, pas de question ?

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve ModalitÈs des remboursements des frais de dÈplacement des agents lors de mission ou de formation.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. RENAUX), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

38- Mise à jour de l’autorisation de remisage à domicile de certains vÈhicules de service

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

La Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des

fonctions ou soumis ‡ des sujÈtions particuliËres justifiant le remisage du vÈhicule de service ‡ leur

domicile sous certaines conditions.

L’article L. 2123-18-1-1du CGCT créé par l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative ‡ la transparence de la vie publique, dispose que ´ Selon des conditions fixÈes par une dÈlibÈration annuelle, le conseil municipal peut mettre un vÈhicule ‡ disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une dÈlibÈration nominative, qui en prÈcise les modalitÈs d'usage. ª

Il est donc nÈcessaire de soumettre ‡ dÈlibÈration du Conseil municipal, aprËs avis du ComitÈ

Technique lors de sa sÈance du 5 dÈcembre 2024, la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant

droit ‡ remisage ‡ domicile et de prÈciser les conditions de celui-ci. Chaque agent concernÈ fera

ensuite l’objet d’un arrêt nominatif.

1- Conditions d’octroi et modalités du remisage à domicile :

• Le véhicule est nécessaire aux missions du poste de l’agent

• La distance entre le lieu de travail de l’agent et son domicile n’excède pas 50km

• Seuls les trajets domicile-travail sont autorisés, aucun déplacement à titre personnel n’étant

permis

• Le véhicule doit être laissé à la disposition de l’administration tous les jours entre 9h et 17h

• Le vÈhicule est restituÈ lors de chaque repos hebdomadaire et durant les pÈriodes de congÈs

• Le véhicule doit être remisé sur le lieu de travail en cas d’absence de plus de 2 jours ouvrés

consÈcutifsProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 97/107

2- Liste des fonctions et missions ouvrant droit ‡ la possibilitÈ de remisage ‡ domicile :

Directeur de Cabinet

Directrice GÈnÈrale Adjointe

Directeur des Services Techniques

Directeur du PÙle Centre Technique Municipal

Chef de la Police Municipale

ChargÈ de projets

Responsable des Moyens Techniques

Responsable de la rÈgie B‚timent

Responsable de la rÈgie des Espaces Verts

Responsable de la rÈgie PropretÈ Urbaine Voirie

_________________________

M. CHAMBON : ´ Il s’agit là aussi d’une délibération technique qui définit les règles de remise à domicile des véhicules de service. Certains véhicules sont mis à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage de leur véhicule à leur domicile. C’est en fait simplement la mise à jour d’une délibération antérieure pour définir ces conditions d’octroi et modalités de remisage. Je vous remercie. ª

M. le Maire : ´ Merci. Pas de question ?

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci de ce vote unanime. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise le principe de remisage ‡ domicile de certains vÈhicules de service municipaux ‡ usages professionnels aux utilisateurs assurant des fonctions et missions aux sujÈtions spÈcifiques suivants :

- Directeur de Cabinet

- Directrice GÈnÈrale Adjointe

- Directeur des Services Techniques

- Directeur du PÙle Centre Technique Municipal

- Chef de la Police Municipale

- ChargÈ de projets

- Responsable des Moyens Techniques

- Responsable de la rÈgie B‚timent

- Responsable de la rÈgie des Espaces Verts

- Responsable de la rÈgie PropretÈ Urbaine Voirie

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. RENAUX), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

39- Attribution d’un véhicule de fonction

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentationProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 98/107

Depuis la loi n∞2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fixÈes par une dÈlibÈration annuelle, mettre un vÈhicule ‡ disposition de ses membres ou des agents de la collectivitÈ territoriale lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Si le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction aux membres du conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitÈe et strictement justifiÈe. En effet, il est rappelÈ que le CGCT a instituÈ, en parallËle, un dispositif complet d'indemnisation des frais de dÈplacement exposÈs par les Èlus locaux dans l'exercice de leurs fonctions et que l'article 6 du dÈcret n∞2022-250 du 25 fÈvrier 2022 invite ‡ limiter les cas d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service aux seuls agents suivants :

• Les agents occupant un emploi fonctionnel d’une région, d’un département ; • Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale ‡ fiscalitÈ propre de plus de 20 000 habitants ;

• Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

• Les agents occupant un emploi de collaborateur de cabinet du prÈsident de conseil départemental ou régional, d’un maire ou d’un président d’un établissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre de plus de 80 000 habitants, dans la limite d’un seul emploi par collectivitÈ ou Ètablissement.

Par ailleurs, le CGCT rappelle que l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une dÈlibÈration nominative, qui en prÈcise les modalitÈs d'usage.

En ce qui concerne l’avantage en nature, celui-ci est un bien ou un service fourni ou mis ‡ disposition d’un agent ou d’un élu par la collectivité territoriale ou l’établissement, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule …).

A cet Ègard, la circulaire du ministre du Budget datÈe du 1er juin 2007 prÈcise que ´ sont susceptibles de constituer un avantage en nature […], le véhicule de fonction […] ». L’avantage est constitué par l’économie de l’achat ou de la location du véhicule, des frais d’entretien, de carburant, de taxes (ex : certificat d’immatriculation) et d’assurance.

L’évaluation de l’avantage en nature s’effectue selon deux modalités :

• Sur la base d’un forfait annuel

• Sur la base des dÈpenses rÈellement engagÈes

Au regard de ces ÈlÈments, la Ville de Fontenay-aux-Roses souhaite réserver l’attribution d’un véhicule de fonction à l’emploi de Directeur Général des Services.

Il pourra jouir de la libre utilisation de ce bien dans le cadre de ses dÈplacements privÈs. Toutes les diligences fiscales afférentes à l’octroi de ce bien sont à la charge de son bénéficiaire et relèvent de sa seule responsabilitÈ.

Pour les motifs suivants : les responsabilitÈs qui lui incombent, les contraintes de dÈplacement et de temps inhÈrentes ‡ ses fonctions.

Cette attribution fait l’objet d’une délibération annuelle. Il conviendra donc d’en délibérer tous les ans, ‡ la date anniversaire de la prÈsente dÈlibÈration.

Il est donc proposÈ au Conseil municipal d’attribuer un véhicule de fonction à l’emploi de Directeur Général des Services, de retenir le mode d’évaluation forfaitaire pour le calcul de l’avantage en nature et les modalités d’usage proposées ci-dessus.

_________________________ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 99/107

M. CHAMBON : ´ Il s’agit de l’attribution d’un véhicule de fonction pour le Directeur général des services puisque dans les communes de plus de 5 000 habitants le DGS a cette possibilitÈ de disposer d’un véhicule de fonction. L’objet de cette délibération est tout simplement de définir les règles, le mode d’évaluation forfaitaire par exemple pour le calcul de l’avantage en nature, etc., donc l’ensemble de ces conditions. ª

M. le Maire : ´ Merci. Y a-t-il des questions, des remarques ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 5 abstentions. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés dÈcide d’octroyer un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions de Directeur Général des Services.

Le Directeur GÈnÈral des Services pourra jouir de la libre utilisation de ce bien dans le cadre de ses déplacements privés. Toutes les diligences fiscales afférentes à l’octroi de ce bien sont à la charge de son bÈnÈficiaire et relËvent de sa seule responsabilitÈ.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. RENAUX), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, votent pour] [SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, s’abstiennent]

40 - Dotation exceptionnelle attribuÈe aux personnels employÈs dans le centre municipal de santÈ de la ville de Fontenay-aux-Roses

Rapporteur : E. CHAMBON

Rapport de prÈsentation

Selon la loi n∞ 2022-1499 du 1er dÈcembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et le dÈcret n∞ 2024-1051 du 21 novembre 2024, relatif aux modalitÈs de rÈpartition de la dotation exceptionnelle attribuÈe aux communes en fonction des Èquivalents temps plein de 2023 du centre municipal de santÈ, la ville souhaite proposer ‡ son organe dÈlibÈrant de rÈattribuer cette dotation par le versement d’une prime exceptionnelle aux agents employés dans son centre de santé municipal.

Les bÈnÈficiaires de cette prime exceptionnelle sont les agents publics (fonctionnaires et contractuels) du Centre Municipal de SantÈ de la ville au prorata des effectifs dÈclarÈs en 2023 en fonction de la quotité de temps de travail pour les effectifs administratifs, paramédicaux et médicaux, qui n’ouvrent pas le droit au complÈment de traitement indiciaire (CTI) qui a ÈtÈ accordÈ dans le cadre des accords du SÈgur de la santÈ et de ses suites.

Cette prime est versée aux agents administratifs, paramédicaux et médicaux qui n’ouvrent pas le droit au complÈment de traitement indiciaire (CTI) qui a ÈtÈ accordÈ dans le cadre des accords du SÈgur de la santÈ et de ses suites.

Le montant brut de la prime en Equivalent Temps Plein calculÈe en fonction de la dotation versÈe est de 2 398€.

La prime exceptionnelle non reconductible sera versÈe en une fois, sur la paie de janvier 2025, en fonction de la quotitÈ de temps de travail et au prorata du temps de prÈsence de l’agent.

Je vous remercie de bien vouloir en dÈlibÈrer.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 100/107

_________________________

M. CHAMBON : ´ C’est une délibération que nous avons déjà passée l’année dernière, qui a toujours un caractère exceptionnel et qui est renouvelée de façon exceptionnelle cette année. Il s’agit d’une prime qui concerne les agents fonctionnaires et contractuels au prorata des effectifs dÈclarÈs en 2023.

Elle s’adresse aux agents administratifs, paramédicaux et médicaux qui n’ouvrent pas le droit au complÈment de traitement indiciaire de la prime dite SÈgur. Cette prime est non reconductible et sera versÈe en janvier 2025. ª

M. le Maire : ´ TrËs bien.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. ª

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, dÈcide le versement d’une prime exceptionnelle : les bÈnÈficiaires de cette prime exceptionnelle sont les agents publics (fonctionnaires et contractuels) du Centre Municipal de SantÈ de la ville au prorata des effectifs dÈclarÈs en 2023 en fonction de la quotitÈ de temps de travail pour les effectifs administratifs, paramédicaux et médicaux, qui n’ouvrent pas le droit au complément de traitement indiciaire (CTI) qui a ÈtÈ accordÈ dans le cadre des accords du SÈgur de la santÈ et de ses suites.

[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela (pouvoir ‡ Mme GALANTE-GUILLEMINOT), LAFON Dominique (pouvoir ‡ M. RENAUX), GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES EstÈban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA VÈronique (pouvoir ‡ M. VASTEL), SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed (pouvoir ‡ M. GABRIEL), PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET CÈcile, KEFIFA Zahira (pouvoir ‡ Mme ANTONUCCI), KARAJANI Claire (pouvoir ‡ Mme LECUYER), MERLIER ThÈrËse, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre (pouvoir ‡ Mme BROBECKER), MERGY Gilles, GOUJA Sonia (pouvoir ‡ Mme LE FUR), BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI LÈa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]

M. le Maire : ´ Je crois que nous avons terminÈ notre ordre du jour. ª

M. SOMMIER : ´ Non, M. le Maire, il manque le point 0, sur le procËs-verbal. ª

M. le Maire : ´ Vous avez parfaitement raison, M. SOMMIER, et je vous remercie de me l’avoir rappelé car j’étais sur le point d’oublier, il nous faut en effet valider le procès-verbal du dernier conseil municipal du 26 septembre 2024. Nous avons reÁu quatre remarques de Mme GALANTE- GUILLEMINOT, une remarque de M. MERGY et cinq remarques de M. SOMMIER qui ont bien Èvidemment ÈtÈ prises en compte et intÈgrÈes dans le procËs-verbal. Je vous propose donc d’en délibérer.

Qui est contre ? Qui s’abstient. Nous avons donc adopté le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre dernier. ª

Le procËs-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024 est adoptÈ à l’unanimité des suffrages exprimÈs.

➢ QUESTIONS ORALES

M. le Maire : ´ J’avais deux questions de Mme POGGI et de M. MERGY et deux questions de M. SOMMIER. Je vais proposer ‡ Mme POGGI et ‡ M. MERGY Èventuellement de commencer. ª

Question de LÈa-Iris POGGI & Gilles MERGY sur la confirmation de l’abandon du projet visant le club prÈados

´ Monsieur le maire,ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 101/107

Vous aviez inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 26 septembre dernier une délibération portant sur le dÈclassement du club prÈados. ¿ la suite de cette inscription, deux pÈtitions ont ÈtÈ lancées dont l’une comprend 1 034 signataires ‡ date.

Certainement pris de court par cette mobilisation, vous avez demandÈ le retrait de la dÈlibÈration ‡ l’ordre du jour du conseil municipal. Nous pensons que ce retrait était dû à une impréparation qui aurait conduit à l’illégalité de la décision.

Vous avez ensuite diffusÈ un communiquÈ de presse dans lequel il est indiquÈ que le club prÈados sera maintenu, qu’il est prévu d’acquérir un pavillon dans le même secteur et donc de déménager le club prÈados.

Mais le dÈcalage entre ce communiquÈ et la rÈalitÈ est important. En effet, ce “projet” d’un coût d’environ 2 M€ (acquisition pavillon + rénovation pour respect des normes) n’a jamais été inscrit aux budgets des annÈes prÈcÈdentes ni dans la programmation pluriannuelle des investissements dans la ville. Autre incongruitÈ, comment avoir l’assurance d’un transfert si aucune promesse de vente avec un riverain n’est signée ?

Puis le 29 novembre 2024, les parents d’élèves recevaient un courrier indiquant que, concernant le club prÈados, aucun projet de démolition n’est prévu.

Afin de clarifier votre position, pouvez-vous confirmer que le club prÈados et son service public ne feront pas l’objet d’une modification/dÈplacement/suppression ? Autrement dit, pouvez-vous confirmer que vos projets ne toucheront pas le club prÈados ? ª

Mme POGGI : ´ Je ne vais pas faire la lecture de questions que tout le monde a eues. Je vais commencer par le club prÈados. On a bien entendu certaines rumeurs, certains courriers, etc., et on voudrait Ítre s˚rs que vous ne toucherez pas au club prÈados. On voudrait que ce soit dit en conseil municipal pour que cela devienne officiel. ª

M. le Maire : ´ Je crois que nous sommes toujours dans la mÍme problÈmatique, c'est-‡-dire que lorsqu’on fait un projet, nous avons toute une phase de travail où nous explorons un certain nombre de possibilités. Tout d’abord, il n’a jamais été question de supprimer le club préados, c’est une Èvidence ; nous avons même créé une structure équivalente aux Blagis qui s’appelle Joséphine- Baker, ce n’est donc pas pour supprimer le club préados qui est à côté du collège. Il n’a donc jamais été question de le supprimer. Par contre, le club préados n’a pas toujours été dans ce pavillon-l‡ et c’est vrai que sur la version initiale du projet de rénovation des Ormeaux il y avait un certain nombre de contraintes techniques qui nous amenaient ‡ envisager de le dÈplacer. C’est une option qui avait ÈtÈ retenue dans la phase initiale de conception de la rÈnovation des Ormeaux.

Comme vous le savez, j’ai écrit à l’ensemble des parents d’élèves pour les informer d’une révision du projet de rÈnovation des Ormeaux. Nous avions prÈvu initialement une rÈnovation qui partait sur une hypothèse d’augmentation de la capacité de l’école des Ormeaux avec six classes de plus censÈes correspondre aux 600 logements qui vont être rajoutés aux Blagis, lesquels sont d’ailleurs financés en partie par la ZAC des Paradis. Nous avions dÈj‡ fait une premiËre Ètude sur la dÈmographie scolaire lorsque l’on a révisé la carte scolaire qui montrait quand même que la démographie scolaire à Fontenay était assez nettement en baisse. C’est d’ailleurs ce que confirment les chiffres : nous perdons en général entre une trentaine et une cinquantaine d’enfants chaque année. Lorsque nous avons lancÈ le projet des Ormeaux nous avons ÈtÈ amenÈs ‡ nous dire que ce serait plutÙt deux ‡ quatre classes seulement qui seraient nécessaires mais c’est en fait un élément important car avec deux à quatre classes de plus, cela veut dire qu’il faut complètement reconstruire la restauration qui est déjà un petit peu limite en termes de capacité aujourd’hui. On en profite aussi à ce moment-l‡ pour séparer la maternelle de l’élémentaire et on fait un projet qui est effectivement très ambitieux et aussi très coûteux puisqu’il Ètait chiffrÈ ‡ 12 M€. Ce projet comprenait aussi la réintégration au sein de l’enceinte scolaire de l’accueil de loisirs pour des raisons à la fois de sécurité, de fluidité en termes de traitement de diffÈrentes fonctions des locaux en en mutualisant certains. Cela amenait d’ailleurs à libérer deux parcelles de terrain à la fin puisque, dans l’hypothèse où l’on déplaçait le club préados et où l’on réintégrait le centre de loisirs – qu’il n’était pas non plus question de supprimer – à l’intérieur de l’enceinte scolaire, on se retrouvait avec deux parcelles que l’on pouvait éventuellement valoriser en les vendant à un promoteur. Ce n’est pas non plus un gros mot que de dire qu’une Ville cherche de temps en temps ‡ valoriser une parcelle de terrain pour contribuer au financement d’un projet d’intérêt gÈnÈral.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 102/107

Il se trouve que deux choses se sont produites simultanÈment. La premiËre, c’est que nous avons fait un concours d’architecte qui nous a amenés à désigner un lauréat, un lauréat censé tenir dans une enveloppe de 12 M€. Or, sans aucune demande complémentaire de la Mairie, ce lauréat nous a écrit deux mois plus tard pour nous expliquer que ce projet co˚terait non pas 12 mais 15 M€, voire 16 M€ puisqu’il augmentait aussi ses honoraires d’un degré de complexité. Bien entendu, cela ne nous a pas laissé d’autre choix que de déclarer le concours d’architecte infructueux.

Dans le mÍme temps nous avons vu apparaitre un certain nombre de donnÈes complÈmentaires, notamment de l’Éducation nationale qui nous annonce envisager probablement la fermeture de trois classes supplémentaires l’année prochaine parce que les projections en termes de démographie scolaire sont en baisse de faÁon trËs nette.

On a vu apparaitre aussi les statistiques sur la dÈmographie tout court, c'est-‡-dire le taux de naissances. On n’a jamais fait aussi peu d’enfants dans notre pays depuis 1944, qui n’est quand mÍme pas une date totalement anodine.

Accessoirement il y a eu depuis le début de l’année 2024 quelques livraisons de logements collectifs. Jusqu’à présent, sur la première mandature nous avions livrÈ zÈro logement collectif, nous ne pouvions donc pas savoir qui allait intÈgrer ces nouveaux logements collectifs. Nous avons maintenant un peu le profil des acheteurs, des gens qui s’installent dans ces logements collectifs et nous nous apercevons bien que nous sommes dans le sud du 92 et que le ratio de 1 classe pour 100 logements ne s’appliquent absolument pas, nous en sommes très loin. Les 500 logements que nous avons livrés en dix ans permettent en fait de maintenir la population fontenaisienne, d’être à peu près au "zéro urbanistique", mais ils n’enrayent pas la baisse de la démographie scolaire puisqu’il semble que les achats sont une majoritÈ de rÈsidences principales dans des typologies qui sont plutÙt des typologies familiales mais qui apportent en fait assez peu d’enfants en âge d’être scolarisés en primaire.

On voit donc bien que la dÈmographie de la ville se maintient entre 24 et 25 000, ce qui est ‡ peu prËs le but recherché puisque c’est toujours l’objectif que nous avons recherché en construisant peu mais, en même temps, cela ne suffit pas pour enrayer la baisse de la démographie scolaire. Si l’on se projette ‡ une ÈchÈance de 10 ou 15 ans, on voit donc bien que le fait de calibrer une nouvelle Ècole des Ormeaux avec deux ou quatre classes de plus n’a pas beaucoup de sens. Si nous dÈpensons 12 M€ pour avoir à terme une école avec des classes vides, c’est un projet qui est surdimensionné.

Nous avons donc revu notre projet et avons dÈcidÈ de le re-phaser. Il y avait deux phases qui Ètaient tout d’abord la construction du nouveau réfectoire et de la nouvelle maternelle puis la rénovation du b‚timent principal. Nous allons donc inverser, commencer par la rÈnovation du b‚timent principal, ce qui va nous donner un peu de temps pour adapter le projet et nous permettre de ne pas dÈcaler dans le temps la rénovation de l’école des Ormeaux. Cela permet aussi de revérifier avec l’ensemble de la communauté éducative que l’on répond bien au besoin. Cette rÈnovation sera quand mÍme une rénovation lourde puisque l’on va dépenser probablement un montant de l’ordre de 6 ou 7 M€. Ce n’est pas une rénovation a minima mais une rénovation lourde, énergétique et de confort où l’on pourra adapter les usages mais nous avons revu ‡ la baisse le capacitaire.

Cela nous amËne par consÈquent ‡ rÈpondre complËtement ‡ la question puisque, ‡ partir du moment où nous réduisons la capacité, nous n’avons plus besoin de détruire les bâtiments existants et de faire des constructions et nous n’avons donc plus besoin de déménager le club préados. Nous n’avions jamais eu l’intention de le supprimer mais, là, nous n’avons plus besoin de le déplacer. Voil‡, est-ce que j’ai répondu à votre question ? ª

Mme POGGI : ´ Oui. ª

Question de LÈa-Iris POGGI & Gilles MERGY sur la VEFA et les rËgles de la commande publique

´ Monsieur le Maire,

Aux termes du conseil municipal du 7 dÈcembre 2023, la majoritÈ a votÈ les dÈlibÈrations n∞17 et 18 portant respectivement sur le dÈclassement par anticipation du gymnase Jean-Fournier et la cession de terrains appartenant à la Ville rue Lombart et rue des Potiers.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 103/107

Dans le cadre de ces dÈlibÈrations, il nous a ÈtÈ expliquÈ que le futur gymnase sera acquis auprËs d’un ensemble de promoteurs immobiliers. L’objet de cette VEFA correspondra au cahier des charges de la commune puisqu’il devra remplacer l’actuel gymnase des Potiers.

Si le mécanisme de la VEFA est autorisé pour permettre aux communes de devenir propriétaire d’un bien, il en va autrement lorsque le code de la commande publique trouve à s’appliquer.

Selon une jurisprudence établie, le Conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union europÈenne jugent qu’un contrat de VEFA sera requalifié en marché public de travaux lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1/ Les travaux ne sont pas entamÈs de sorte que l’objet principal du contrat consiste en réalitÈ en la rÈalisation de travaux ;

Ici, c’est bien notre cas puisque les travaux n’auront pas commencé.

2/ L’ouvrage est conçu pour satisfaire un besoin précisé par le pouvoir adjudicateur-acquÈreur. Ici, compte tenu des explications qui nous ont ÈtÈ donnÈes lors du conseil municipal de dÈcembre 2023, cela semble bien être le cas puisqu’il nous a été soutenu que le projet remplacerait l’actuel gymnase des Potiers.

Afin que notre commune soit sÈcurisÈe dans le cadre de ce montage, pourriez-vous nous confirmer que la VEFA que vous envisagez respecte bien les rËgles prÈcitÈes et que le contrat de VEFA ne sera pas requalifiÈ en marchÈ public de travaux ? ª

Mme POGGI : ´ C’est une question relative au futur gymnase des Potiers, on est là sur un aspect un peu plus technique qui porte sur une éventuelle requalification en marché de travaux publics d’une VEFA. Sans faire un cours de droit, il y a deux conditions pour ce type de requalification : - Les travaux ne sont pas commencÈs, grosso modo.

- La VEFA doit rÈpondre ‡ un cahier des charges.

Compte tenu de la prÈsentation qui nous avait ÈtÈ faite par M. RENAUX il y a quasiment un an, je crains que l’on ne soit dans cette configuration-l‡.

Pouvez-vous donc nous assurer que ce point a bien été vérifié par un avocat spécialisé pour qu’on évite de reprendre tout le projet et qu’on évite de perdre de l’argent dans quelque chose qui ne pourra aboutir ? ª

M. le Maire : ´ Je vous remercie de cette prévenance, d’une certaine faÁon. En pratique, c’est un peu plus compliqué que cela quand même. La VEFA est quelque chose d’assez souvent utilisÈ par bon nombre de villes de France mais il est vrai que sur une Èpoque rÈcente il semble qu’il y ait une évolution, notamment de la jurisprudence, comme vous le signalez très bien. Elle dit en gros que si les projets ne sont pas suffisamment "intriqués" l’un avec l’autre, cela peut être considÈrÈ par certains juges comme un dÈtournement du code des marchÈs publics et de la commande publique.

Évidemment, nous envisageons donc d’utiliser un autre montage juridique qui soit plus irréprochable. Ensuite, je ne suis pas un spÈcialiste du droit mais nos avocats travaillent dessus. Mais effectivement ce ne sera pas une VEFA. ª

Question orale posÈe par Jean-Yves SOMMIER

´ Monsieur le Maire,

Au conseil municipal du 26 septembre dernier, lors de l’examen du point 10 de l’ordre du jour concernant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’EPFIF, Mme BROBECKER vous signalait l’existence des villes avoisinantes d’une charte avec les promoteurs pour rendre plus acceptables les nouvelles constructions immobilières. Elle prenait en particulier l’exemple de la Ville de Malakoff avec ce qui est appelÈ "charte de la construction et de la ville durable". Elle vous encourageait ‡ Ètablir un tel document.ProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 104/107

Vous lui avez répondu (page 40 du projet de compte rendu) qu’elle devait "se mettre à jour" puisqu’une telle charte avec les promoteurs existait déjà. Fort de votre affirmation, je me suis mis à la recherche de votre document, sans rÈsultat.

Aussi je me suis tourné le 12 novembre dernier vers votre Directeur de Cabinet à qui j’ai demandé de m’en adresser une copie. À ce jour je n’ai reçu ni accusé de réception, ni de réponse.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire, je m’adresse à vous en conseil municipal et sollicite une copie de ce document tant utile pour la prÈservation de la qualitÈ de notre ville.

Je vous en remercie. ª

M. SOMMIER : ´ La premiËre question va Ítre rapide puisque vous avez signalÈ lors du dernier conseil municipal l’existence d’une charte avec les promoteurs. J’ai réclamé cette charte à votre Directeur de cabinet et je n’ai pas eu d’accusé de réception ni de réponse. C’est pour cette raison que je sollicite à nouveau l’envoi de cette charte avec les promoteurs. Merci. ª

M. le Maire : ´ Vous avez parfaitement raison sur une chose, c’est qu’en fait nous n’avons pas le droit de la voter puisque, depuis que nous n’avons plus la compétence urbanisme, nous ne pouvons pas adopter une charte qui est d’une vertu contraignante.

Par contre, la charte interne qui existe dÈj‡ depuis de nombreuses annÈes a ÈtÈ reprise pour un certain nombre de ses points dans le PLU, et pour le reste nous continuons effectivement ‡ l’appliquer. Ce sont des instructions qui sont donnÈes aux services et qui sont transmises aux promoteurs. Même si elles n’ont pas de forme juridique impérieuse, il est Èvident que les promoteurs essaient en gÈnÈral de respecter les recommandations de la Mairie. Nous vous la passerons bien volontiers.

Un certain nombre d’éléments concernent les façades, d’autres concernent les typologies pour préserver plutôt des typologies familiales de façon à ce que les familles continuent à venir s’installer à Fontenay-aux-Roses et que ce ne soit pas uniquement des T1, T2 ou T3 car c’est ce que les promoteurs ont spontanément envie de construire aujourd’hui, ce qui donne des villes dortoirs plutôt que des villes familiales. Il y a Ègalement des rËgles de double orientation de faÁon ‡ obtenir des appartements de qualitÈ. Il y a donc un certain nombre de rËgles que je ne manquerai pas de vous donner.

Vous pensez construire quelque chose, M. SOMMIER ? ª

M. SOMMIER : ´ Non, mais je suis harcelÈ par les promoteurs alors que je suis dans une zone faiblement constructible.

Je pense que l’on pourrait aller au-del‡ car certaines villes voisines ont des chartes trËs contraignantes. ª

M. le Maire : ´ Structurellement, on ne peut pas le faire. Ensuite, la plupart du temps les constructeurs sont quand même bien obligés car c’est nous qui délivrons les permis de construire, il y a quand mÍme une pression, mais lÈgalement cela ne peut pas leur Ítre imposÈ. ª

M. SOMMIER : ´ C’est un sujet qui a été abordé à l’initiative du CAUE au "Plus petit cirque du monde" où l’ensemble des élus avaient été invités – vous n’aviez pas pu vous libérer. Je pense qu’il y a eu des prÈsentations faites notamment par la Maire de Malakoff et des discussions avec le Maire de Sceaux et le Maire d’Antony qui Ètaient assez intÈressantes pour avancer justement. ª

M. le Maire : ´ Je suis toutefois disposé à reprendre cette discussion car c’est une de mes marottes. Ensuite, c’est plutôt un problème de sémantique, c'est-‡-dire que l’on dit la même chose mais il y a ce que l’on peut imposer dans le cadre d’une négociation – que l’on arrive souvent à imposer car le promoteur a besoin de son permis et essaie quand mÍme de ne pas se mettre la municipalitÈ ‡ dos – et puis il y a ce qui est imposÈ par la loi ou par le rËglement dans le cadre du PLU qui, lui, est vraiment beaucoup plus formel. Je dirais que ce sont deux niveaux d’action pour essayer de contraindre les promoteurs, notamment à ne pas remplir complètement l’espace. Nous avons ainsi des rËgles d’épannelage pour ne pas avoir uniquement des cubes et des parallÈlÈpipËdes qui se construisent. Je pense que nous n’allons pas prolonger la discussion au-del‡. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 105/107

Question orale posÈe par Jean-Yves SOMMIER

´ Monsieur le Maire,

Le 6 novembre dernier la commission des relations avec les Èlus du CRIF vous a reÁu en tant que Maire de Fontenay-aux-Roses et c’est à ce titre que je vous interpelle.

Je suis comme vous inquiet et consterné de la montée de l’antisémitisme en France, antisémitisme qui gangrËne notre sociÈtÈ et notre vivre-ensemble.

Dans votre analyse livrée à la commission vous accusez les partis de gauche d’en être responsables, partis qui selon vous sont "enfermÈs dans une dÈrive communautarisme victimaire".

Ce propos, Monsieur le Maire, vous l’avez déjà tenu dans cette instance et même vous l’aviez élargi à toute l’opposition. Je m’insurge contre cette attitude qui ne peut qu’alimenter la haine de l’autre sans aucun fondement.

Vous accusez par ailleurs la "trop grande facilitÈ de rentrer sur le territoire franÁais sans contrÙle" et vous enchainez en montrant du doigt la religion musulmane qui aurait importÈ "certains problËmes".

Enfin, vous remettez en cause l’enseignement et les enseignants en mettant notamment en exergue que dans les Ècoles, en 5e, nos enfants qui apprenaient auparavant le Moyen ¬ge Ètudient maintenant la naissance de l’islam.

Monsieur le Maire, vous avez des responsabilitÈs et je salue votre initiative de rÈunir toutes les communautÈs au moins une fois par an. Mais, Monsieur le Maire, Èvitons ensemble de stigmatiser les uns ou les autres et au contraire crÈons des ponts avec tous les gens de bonne volontÈ et ne gÈnÈralisons pas sur des dÈrives qui peuvent exister.

Que proposez-vous, Monsieur le Maire, pour que, dans notre commune, nous fassions face ensemble à ces fléaux que sont l’antisémitisme et la peur de l’autre et établissions les liens pour vivre sereinement nos diffÈrences ?

Je vous en remercie. ª

M. SOMMIER : ´ Je vous avoue très honnêtement, M. le Maire, que j’ai hésité à maintenir cette deuxième question compte tenu du contexte particulier que l’on vit depuis 48 heures. Je le vis assez directement le soir avec les mortiers et les fusÈes.

Je maintiens toutefois cette question ce soir mais si l’assemblée estime qu’il ne faut pas mettre de l’huile sur le feu en ce moment et de ne pas en faire Ètat par consÈquent dans le procËs-verbal du conseil municipal, je m’y rangerai sans aucun problème. ª

M. le Maire : ´ Sois vous la maintenez, soit vous ne la maintenez pas. Dès lors qu’on va la débattre au sein de ce conseil municipal, je vais vous dire une chose, je n’ai rien à cacher.

Quant à mettre de l’huile sur le feu, parlons-en. Je pense que les propos tenus dans Le Parisien par certains de vos colistiers ne sont pas de nature à apaiser le climat en parlant de l’injustice pour les jeunes. On voit bien aujourd’hui que la situation est préoccupante et que dans les jours qui viennent on risque fort d’avoir un embrasement dans plusieurs villes. Pour information il y en a eu hier soir ‡ Ch‚tenay-Malabry, ‡ Malakoff, ‡ Antony, et ‡ Fontenay-aux-Roses ‡ un moindre degrÈ parce que nous avions mis en place les outils de mÈdiation, notamment ‡ la gestion urbaine de proximitÈ et au conseil de quartier. Je crois qu’il y avait aussi Bourg-la-Reine et la Butte-Rouge ‡ Ch‚tenay-Malabry. Il est donc possible que le week-end soit moins confortable encore et je pense qu’il faut à un moment donnÈ respecter un moment de deuil et les gens qui sont morts plutÙt que de faire des objets politiques avec des affaires de droit commun. ª

M. SOMMIER : ´ Je suis assez d’accord mais je vous reprends par contre par rapport à ce que vous venez de dire en parlant de mes colistiers. Je pense que ce sont plutÙt vos colistiers, M. le Maire, qui ont mis l’huile sur le feu, je suis désolé de vous le dire comme ça. ª

M. le Maire : ´ Ah bon. ªProcËs-verbal du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 106/107

M. SOMMIER : ´ Vous pouvez faire l’étonné mais je pense que vous êtes aussi au courant que moi. Par rapport aux dÈclarations du Parisien, je n’ai pas vu ce qui était cité et j’aimerais le voir. ª

M. le Maire : ´ C’est assez facile de le lire. ª

M. MERGY : ´ Sur Le Parisien, M. le Maire, il n’y a aucun élu qui est cité. ª

M. le Maire : ´ Si, une élue qui est même conseillère départementale est dans l’article du Parisien o˘ elle parle de l’injustice, etc. ª

M. SOMMIER : ´ Non. ª

Mme BROBECKER : ´ On n’a rien eu. Hier un journaliste nous a contactés, j’étais avec Jean-Yves SOMMIER et Maxime MESSIER et on n’a dit quasiment rien. Alors, citez-le, il faut le citer maintenant. ª

M. le Maire : ´ Écoutez, je l’ai lu et je n’ai pas rêvé. ª

Mme BROBECKER : ´ Pas nous. ª

M. le Maire : ´ "Un sentiment d’injustice grandissant : sa colistiËre, Astrid BROBECKER, qui connait bien le quartier, juge mÍme la situation prÈoccupante. ´ Ce dÈcËs suscite beaucoup d'Èmoi. Il y a dÈj‡ eu un mort dans le quartier il y a quelques annÈes, un grave accident aussi. Ce n'est pas le premier drame. Les jeunes ont un sentiment d’injustice grandissant. ª"

Je pense que c’est ce genre de commentaire qui a dû vous échapper. ª

Mme BROBECKER : ´ C’est dans quel article ? ª

M. le Maire : ´ C’est dans Le Parisien. ª

M. SOMMIER : ´ Dimanche j’étais à côté d’Astrid BROBECKER quand le journaliste du Parisien a appelé et je peux vous garantir qu’elle a justement pensÈ ‡ dire, enfin je le dis sous son contrÙle... ª

M. le Maire : ´ …coutez, ce sont de toute façon de mauvaises querelles et ce n’est pas l’objet non plus. ª

M. SOMMIER : ´ Par contre, je regrette effectivement votre déclaration qui, tout d’abord, attaque à nouveau la gauche – mais c’est habituel – en disant que ce sont des islamistes, etc., ... ª

M. le Maire : ´ Parce que je dois Ítre un affreux mec de droite. ª

M. SOMMIER : ´ Si vous aviez pris la parole au nom de l’UDI, ça m’aurait moins choqué mais vous la prenez en tant que Maire de Fontenay-aux-Roses et j’avoue que ça m’a choquÈ.

Ensuite, c’est un peu abrupt lorsque vous déclarez que la religion musulmane a importé "certains problèmes". Je pense qu’il y a l’islamisme radical, oui, effectivement, on est bien d’accord, mais tout comme on a des cathos radicaux, des gens qui n’ont pas de religion... ª

M. le Maire : ´ Il ne faut pas faire d’amalgame, chaque mot a un sens en français. Oui, l’immigration musulmane a importÈ avec elle les problËmes actuels de la religion musulmane, ce qui est logique. C'est-‡-dire notamment la problématique de l’extrémisme religieux qui est aujourd’hui quand même plus vivant dans la religion musulmane que dans les autres religions, mais qui l’a été et qui existe encore dans la religion juive en IsraÎl, qui existe aussi avec la religion catholique. Je ne fais aucun amalgame en tout cas entre les religieux et les gens qui sont extrÈmistes religieux, de quelque religion qu’ils soient. ª

M. SOMMIER : ´ Malheureusement, ce n’est pas ce qui est écrit. ª

M. le Maire : ´ Écoutez, en l’occurrence, c’est ce que j’ai dit.