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Déliberation - 116 22 ANNEXE 2 Rapport définitif avec réponse Mai
Conseil Municipal - Décisions du Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Décisions du Maire)
Thèmes du document : Cybersécurité, Banque, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020 Reçu en préfecture le 03/03/2020 Affiché le ID
: 069-216901413-20200214-DECISION_0320-AI
Décision
n°03-2020
Nature
de l'acte :
1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
PRESTATION
POUR
UN
SPECTACLE
MENE
PAR
LA
BIBLIOTHEQUE
LOUIS
CALAFERTE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
e
VU
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
17 avril
2014
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
dans
le
cadre
des
actions
menées
par
la
bibliothèque
Louis
Calaferte,
l’équipe
municipale
souhaite
proposer
des
spectacles
de
qualité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Il
est
autorisé
la
signature
d’un
contrat
de
cession
pour
deux
représentations
du
spectacle
« Tomas,
l’éléphant
qui
voulait
être
un
petit
chien-saucisse
»
par
la
compagnie
Théâtre
Merkén,
1065
chemin
de
Four,
69270
Cailloux-sur-Fontaines,
qui
se
déroulera
à la salle
des
fêtes
Noël
Delorme,
2
rue
Patrin
à
Mornant
(69440),
le
9 juin
2020,
pour
un
montant
de
1045
€ TIC
(frais de
transport
inclus).
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant. Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2020
Er
Affiché
le
ID : 069-216901413-20200217-DECISIOND4_20-AU
Décision
n°
04-20
Nature
de l'acte
: 1.1 Marché
Public
“Mornant Portant
Conclusion
d’un
marché
ordinaire
de
prestations
de
services
divers
Lot
2
: Vérifications
et
maintenance
des
systèmes
de
désenfumage
et
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
Le Maire
de la Commune
de Mornant,
e
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
et
L2122-23,
e
VU
l'article
28
du
code
des
marchés
publics,
+
VU
la
délibération
n°
25/14
en
date
du
17
avril
2014
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
M.
Le
Maire
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
+
VU
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
transmis
le
30
septembre
2019
et
publié
sur
la
plateforme
« Achatpublic.fr
»
relatif
au
marché
n°
19-04
de
« Marché
ordinaire
de
prestations
de
services
divers
»,
+ _
VU
les
offres
reçues
avant
la
date
de
remise
des
offres
fixée
au
21
octobre
2019
à 12h00,
e
VU
le
rapport
d'analyse
des
offres
validé
par
les
membres
de
la
commission.
CONSIDERANT
qu’à
l’issue
de
ce
marché
l'offre
de
la
SASU
INCENDIE
PROTECTION
SECURITE-
61
Rue
de
Solesmes-
59400
CAMBRAI,
est
retenue,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
D’attribuer
et
de
signer
le
marché
pour
le
lot
2,
portant
sur
les
vérifications
et
la
maintenance
des
systèmes
de
désenfumage
et
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
à la
SASU
INCENDIE
PROTECTION
SECURITE,
pour
un
montant
travaux
forfaitaire
de
630.05
€
HT.
ARTICLE
2
:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
À
la
Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait
à Mornant,
le 17 février
2020
Le
Maire,
Renaud
PFEFF Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20200707-DECISION20_20-AU
Décision
n°
20-20
Nature
de
l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
SUR
UN
CONTRAT
D'ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
D'UN
CARREFOUR
A
FEUX
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
17 avril
2014
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé,
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
ville
de
Mornant
a
en
charge,
via
une
entente
intercommunale
avec
les
communes
de
Chabanières
et Beauvallon,
l'entretien
du
carrefour
à feux
du
quartier
Bellevue, CONSIDERANT
QUE
le
contrat
actuel
est
échu,
la
commune
doit
contracter
un
nouveau
partenariat
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Le
contrat
actuel
est
échu
depuis
juillet
2020.
Ce
nouveau
contrat
de
2 ans
prendra
effet
à la
signature
de
ce dernier
ARTICLE
2
:
La
société
BOUYGUES
Energies,
2
Allée
de
l’Electronique
42100
Saint
Etienne
assurera
l'entretien
du
carrefour
à feux
et le dépannage
de
l'installation
ARTICLE 3 : Il s’agit
d’un
contrat
annuel
avec
2 passages
préventifs
et une
assistance
dépannage
24/24
et
7/7 ARTICLE
4 :
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux services
de
l'Etat
et
à
la Trésorerie Principale de Mornant.
f |
Faità Mornant,
le 7 sin
do
Le
Maire,
finône)-
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 31/07/2020
Affiché
le
1D : 069-216901413-20200708-DECISION21_20-AU
Décision
n° 21 - 20
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant
Portant
signature
d’une
convention
avec
Mme
BERTRAM
pour
la mise
à
disposition
d’un
terrain
accueillant
des jardins
Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
n°
42/20
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
M.
Le
Maire
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
que
pour
maintenir
une
association
et les jardins
familiaux
en place
sur
un
terrain
privé
appartenant
à Mme
BERTRAM
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Il est
proposé
qu’une
convention
soit
signée
entre
la mairie
de
Mornant,
représentée
par
Mr
Renaud
PFEFFER
et Mme
BERTRAM
domiciliée
8
rue
Elie
Rochette
à Lyon
pour
la mise
à
disposition
d’u terrain
cadastré
BM
73,
situé
chemin
de
la Trillonnière
et appartenant
à Mme
BERTRAM. Ce
terrain
est mis
à disposition
de la commune
pour
une
activité
de jardins
familiaux.
ARTICLE
2 :
Cette
mise
à
disposition
se
traduit
par
le
versement
d’un
loyer
annuel
de
100
€
à
Mme
BERTRAM
et cela pour
une
durée
de
5 ans.
ARTICLE 3 : La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait à Mornant,
le 8 juillet
2020
Le Maire, Renaud
PFE
f% ù (tône) Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20200708-DECISION22_20-AU
Décision
n° 22 - 20
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant
Portant
signature
d’une
convention
avec
l’association
« les jardins
du
Mornantet
», pour
la mise
à disposition
d’un
terrain
accueillant
des jardins
Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la
délibération
n°
42/20
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
M.
Le
Maire
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
que
pour
maintenir
une
association
communale
sur
une
activité
de
jardin
en place sur
un
terrain
privé
mis
à disposition
de la commune
de Mornant
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Il est proposé
qu’une
convention
soit
signée
entre
la mairie
de
Mornant,
représentée
par
Mr
Renaud
PFEFFER
et l'association
« les jardins
du
Mornantet
»
représentée
par
M.
MONIER
pour
la
mise
à
disposition
d’un
terrain
cadastré
BM
73,
situé
chemin
de
la
Trillonnière
et
appartenant
à Mme
BERTRAM.
Ce
terrain
est
mis
à
disposition
par
la
commune
à l’assoaition
pour
une
activité
de
jardins
familiaux. ARTICLE
2
:
Cette
mise
à disposition
se
traduit
par
le versement
d’un
loyer
annuel
de
10
€/
parcelle
à la
commune
et cela pour
une
durée
de
5 ans.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait
à Mornant,
le 8 juillet
2020
Renaud
PFERFER
:
m7 RT
frnonr Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 31/07/2020
Affiché
le
ID : 069-216901413-20200709-DECISION23_20-AU
Décision
n°23-2020
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de Contrats
#Mornant PORTANT
PRESTATION
POUR
DES
SEANCES
DE
MUSIQUE
AUX
ELEVES
DE
L’ECOLE
PRIMAIRE
DE
MORNANT
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
Ia délibération
en
date
du
17 avril
2014
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues à
l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
dans
le
cadre
du
projet
Fahro,
des
temps
d’animation
ont
été
proposés
aux
élèves
de l’école
primaire
de
Mornant,
DECIDE
:
ARTICLE 1
:
Il
a été
décidé
de
solliciter,
pour
des
séances
de
musique,
la
Cie
Foulbaz'Art
pour
10
demi-
journées
de 3 H,
soit 30
heures.
ARTICLE
2
:
Le montant
horaire
de la prestation
est de 50
€, soit un
total
de
1 500
€ TIC.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait à Mornant,
le 9 juillet
2020
Le Maire, Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 31/07/2020
Ati le
EM
1D : 069-216901413-20200720-DECISION24_20-AU
Décision
n°
24-20
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
“Mornant PORTANT
SUR
LA
CREATION
D'UN
RESTAURANT
SCOLAIRE
ALTERNATIF
Le
Maire
de la Commune
de Mornant,
e
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
°
VU
la délibération
en
date
du
17 avril
2014
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé,
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
suite
à la reprise
des
activités
scolaires
obligatoires
à compter
du
20
juin
2020
dans
le
cadre
de
la pandémie
du
COVID
19
et afin
de
respecter
les
distanciations
physiques
qui
s'imposent
tant
pour
la préparation
des
repas
et les
personnels
de
service
que
pour
les élèves.
La
Commune
de
Mornant
a souhaité
mettre
en place
une
cuisine
alternative.
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Durant
la période
du
3 juin
2020
au
3 juillet
2020,
la commune
a fait appel
à des
prestataires
extérieurs
afin
de préparer
des
repas
à la salle
des
fêtes pour
une
partie
des
élèves.
ARTICLE
2 :
Il a été proposé
de faire appel
à trois prestataires
:
-
La
Saison
des
Voisines
pour
un
montant
de
3
200
€ TIC
-
UMAMI
pour
un
montant
de
200
€ TTC
- _
C5S
pour
un
montant
de
600
€
ARTICLE
4
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
Ja Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait
à Mornant,
le 20 juillet
2020
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20200914-DEC25_20-AU
Décision
n°25-2020
Nature
de
l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
PRESTATION
POUR
UNE
MISSION
AMO
PAR
LA
SERL
POUR
LA
MODIFICATION
DU
PLU
EN
COURS
A
MORNANT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
°
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues à
l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
dans
le cadre
de
la modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et du
zonage
de
la parcelle
de
l’ancien
abattoir
à Mornant,
à la Pavière,
la commune
a besoin
de
se faire
assister
dans
l’ensemble
de
la procédure,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Le
Groupe
SERL
assurera
une
mission
AMO
auprès
de la commune
de Mornant
pour
assister
la collectivité
dans
les phases
de négociation,
d’études
diverses
pour
sa modification
du
PLU
ARTICLE
2
:
Le
montant
horaire
de
la prestation
est
de
36625
€
HT
€.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait à Mornant,
le 14 septembre
2020
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ER
1D : 069-216901413-20200827-DEC26_20-AU
Décision
n° 26/2020
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
ASSISTANCE
CONTENTIEUSE
Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant,
dans
le
cadre
d’un
contentieux
d'urbanisme
(Affaire
Hess/Moine),
doit
solliciter
les
services
du
cabinet
d'avocat
LLC
et
Associés
sis
42
rue
du
Président
Edouard
Herriot
—
69001
Lyon
afin
de
l’assister
dans
les
procédures.
DECIDE
:
ARTICLE
1:
L'assistance
du
Cabinet
LLC
et Associés
pour
:
-
l'étude
et l'analyse
du
dossier,
l'intervention
et la validation
de la stratégie
-
des
recherches
et analyses
documentaires
et rédaction
d’écritures
ARTICLE
2
:
Le
montant
des
honoraires
s'élève
à 1500
€ TIC.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait
à Mornant,
le 27 août
2020
Le
Mair
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20200827-DEC27_20-AU
Décision
n°
27/2020
Æ
Nature
de
l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
ASSISTANCE
CONTENTIEUSE
Le
Maire
de
la Commune
de Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant,
dans
le
cadre
d’un
contentieux
d'urbanisme
(Affaire
activité
d’épicerie
Za
des
Platières),
doit
solliciter
les
services
du
cabinet
d’avocat
LLC
et Associés
sis
69
rue
de la République
69002
Lyon
afin
de
l’assister
dans
les procédures.
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
L'assistance
du
Cabinet
LLC
et Associés
pour
:
-
l'étude
et l'analyse
du dossier,
l'intervention
et la validation
de la stratégie
-__
des
recherches
et analyses
documentaires
et rédaction
d’écritures
ARTICLE
2
:
Le
montant
des
honoraires
s'élève
à 2550
€
TIC.
ARTICLE
3 :
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l’Etat
et
à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait à Mornant,
le 27
août
2020
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID : 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
3
Décision
n°
29/2020
Ce
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
SUR
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'AGENCE
NATIONALE
DES
TITRES
SECURISES
relative
à l’adhésion
de
la
Commune
aux
modalités
d'attribution
et
d’usage
des
cartes
d’authentification
et
de
signature
fournies
par l’'ANTS
(carte ANTS
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
°
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant,
dans
le
cadre
de
ses
missions
d'état
civil,
doit
procéder
au
renouvellement
des
cartes
d’authentification
et
de
signature
fournies
par
l'ANTS.
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Une
convention
entre
la
Commune
de
Mornant
et
l'agence
nationale
des
titres
sécurisés
relative
à
l'adhésion
de
la
Commune
aux
modalités
d'obtention
et
d'usage
des
cartes
d’authentification
et de signature
fournies
par l’'ANTS
sera
signée.
ARTICLE
2
:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait à Mornant,
le 14
septembre
2020
4
Le
Maire,
D
Renaud
PFEFFER
___—
eo Z
ù |> NE
Ÿ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
rente
ET
ID
: 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le
1D : 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'AGENCE
NATIONALE
DES
TITRES
SECURISES
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
aux
modalités
d'obtention,
d'attribution
et
d'usage
des
cartes
d’authentification
et de
signature
fournies
par
l’'ANTS
(carte
ANTS)
Commune
de
: HORN
Get
Département
de
: RHONE
Code
Insee
a 6
\iU|
Vu
le
décret
n°
2007-240
modifié
du
22
février
2007
portant
création
de
l'Agence
nationale
des
titres
sécurisés, Les
parties
à
la
convention
-
La
commune
mentionnée
en
titre,
représentée
par
son
Maire,
-__
L'Agence
nationale
des
titres
sécurisés,
représentée
par
son
directeur.
Article
1 : Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'obtention,
d'attribution
et
d'usage
des
cartes
d'authentification
et
de
signature
fournies
par
l'ANTS
à
la
commune.
Article
Il
: Cartes
d’authentification
et
de
signature
Les
cartes
d'authentification
et
de
signature
permettent
aux
acteurs
habilités
des
collectivités
territoriales
de
s'authentifier
et
de
signer
électroniquement.
La
carte
d’authentification
et
de
signature
remise
au
délégataire
du
maire
ou
au
maire
lui-même
permet,
de
gérer
la
délivrance
de
ces
cartes
aux
agents
territoriaux
concernés
et
les
habilitations
associées. Le
maire
peut
désigner
un
ou
plusieurs
délégataires
pour
prendre
en
charge
la
délivrance
et
la
gestion
des
cartes
d’authentification
et
de
signature
des
agents
territoriaux
concernés.
Article
Ill
: Conditions
d'obtention
des
cartes
d’authentification
et
de
signature
Pour
obtenir
les
deux
premières
cartes
d'authentification
et de
signature,
la
collectivité
territoriale
doit
signer
la
présente
convention.
Les
cartes
à
puce
sont
commandées,
sur
demande
de
l'ANTS,
par
l'autorité
d'enregistrement
de
rattachement
sur
la
base
des
informations
présentes
dans
cette
convention.
Pour
la
remise
de
cette
carte,
l'autorité
d'enregistrement
de
rattachement
contacte
le
maire
ou
le(s)
délégataire(s)
désigné(s)
dans
le
formulaire
en
annexe.
La
carte
d’authentification
et de
signature
est
remise
en
face
à face
au(x)
délégataire(s)
ou
au
maire,
qui
doivent
être
munis
d'un
document
d'identité
en
cours
de
validité
(carte
nationale
d'identité
ou
passeport). Article
IV
: Conditions
générales
d'utilisation
des
cartes
d’authentification
et
de
signature
Version
20200610
- 2.0
Convention
à envoyer
à
: ANTS
- Convention
COMEDECITES,
Tour
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Olympie,
12e
étage,
101
rue
de
Tolbiac,
75013
Paris Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
ER
Affiché
le
ID :
069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
Les
conditions
générales
d'utilisation
des
cartes
d'authentification
et
de
signature
des
collectivités
territoriales
pour
les
maires
et
leur(s)
délégataire(s)
et
les
conditions
générales
d'utilisation
des
cartes
d'authentification
et
de
signature
des
collectivités
territoriales
pour
les
agents
de
mairie
sont
disponibles
sur
le site
Internet
de
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
(https://sp.ants.gouv.fr/antsv2/index.html). Article
V
: Obligations
de
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
L'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés,
par
cette
convention,
s'engage :
à
fournir
au
maire,
à
ses
délégataires
et
aux
agents
territoriaux
dûment
habilités,
utilisant
des
applications
référencées
par
l'ANTS,
des
cartes
d'authentification
et
de
signature
contenant
deux
certificats
: l'un
à
usage
d’authentification
et
l'autre
à
usage
de
signature
électronique.
Ces
cartes
sont
renouvelées
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
l'obtention
initiale,
à
l'issue
de
6
ans
d'ancienneté.
Elles
pourront
être
remplacées
gratuitement
en
cas
de
défectuosité.
à
mettre
à
la
disposition
du
maire
et
de
ses
délégataires
des
applications
accessibles
via
Internet
permettant
de
gérer
le
cycle
de
vie
des
cartes
d'authentification
et
de
signature,
l'annuaire
des
agents
et
les
habilitations
associées.
à
mettre
à
disposition
du
maire
et
de
ses
délégataires
la
documentation
utilisateur
et
technique
nécessaire
à
l'utilisation
des
applications
permettant
la
gestion
des
cartes
à
l'adresse
suivante
https://sp.ants.gouv.fr/antsv2/index.html.
à
mettre
à
disposition
des
porteurs
de
carte
une
application
leur
permettant
de
révoquer
leurs
cartes,
de
les
débloquer
et
d'en
modifier
les
codes
PIN.
à
mettre
à
la
disposition
du
maire,
de
ses
agents
et
de
ses
prestataires
les
informations
nécessaires
à
l'utilisation
de
la
carte
d'authentification
et
de
signature
notamment
via
internet.
à
respecter
le
référentiel
général
de
sécurité,
de
niveau
trois
étoiles,
sur
l'ensemble
des
composants
matériels,
logiciels
et
procéduraux.
à
assurer
au
profit
du
maire,
de
ses
délégataires,
des
agents
communaux
habilités,
une
assistance
accessible
aux
heures
ouvrées.
Article
VI
: Obligations
du
maire
Le
maire
s'engage :
à
faire
doter
de
cartes
d'authentification
et
de
signature
individuelles
les
agents
territoriaux
affectés
à
des
fonctions
nécessitant
son
utilisation,
à
conserver
les
documents
relatifs
à
la
remise
des
cartes
sous
forme
papier
ou
à
les
stocker
numériquement
(par
exemple
la
copie
du
titre
d'identité
certifiée
conforme
à
l'original
par
le
porteur), à
mettre
à
jour
l'annuaire
ou
les
annuaires,
mis
à
disposition
par
l'ANTS,
permettant
d'identifier
les
agents
disposant
d'une
carte
d'authentification
et
de
signature,
à
mettre
à
jour
les
droits
et
les
habilitations
des
agents
territoriaux
disposant
d'une
carte
d’authentification
et
de
signature
au
regard
des
délégations
attribuées,
à
déclarer
sans
délai,
via
l'Internet,
la
perte
ou
le
vol
de
sa
carte
d'authentification
et
de
signature
individuelle
d'un
délégataire
où
d'un
agent
dès
que
le
fait
est
porté
à
sa
connaissance, à
révoquer
sans
délais
les
cartes
des
agents
qui
n'assumeraient
plus
les
fonctions
nécessitant
l'usage
de
la carte
(départ,
changement
de
service
….),
Version
20200610
- 2.0
Convention
à
envoyer
à
: ANTS
- Convention
COMEDEC/TES,
Tour
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Olympie,
12e
étage,
101
rue
de
Tolbiac,
75013
Paris Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le
ID : 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
-
à
informer,
dans
les
plus
brefs
délais,
le service
d'assistance
de TAgentce
Nationale
des
Tres
Sécurisés,
dont
les
coordonnées
figurent
sur
le
site
(http:/www.ants.gouv.fr/),
de
tout
problème
technique
affectant
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
-
à
veiller
au
respect
des
bonnes
pratiques
de
sécurité
informatique
et
notamment
celles
relatives
à
l'utilisation
des
cartes
d'authentification
et
de
signature
individuelles
comme
mentionné
d'une
part
dans
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
des
cartes
agents
des
collectivités
territoriales,
et
d'autre
part,
dans
la
Politique
de
Certification
«
Acteurs
des
Collectivités
Territoriales
»,
-
à
nommer
au
moins
un
délégataire
chargé
de
la
gestion
des
cartes
et
des
droits
afférents
si
le
maire
ne
remplit
pas
cette
fonction
lui-même,
-
à
retourner
la
présente
convention
accompagnée
de
ses
annexes
dûment
renseignées
à
l'ANTS,
-
à
se
doter
des
cartes
d’authentification
et
de
signature
de
l'ANTS
et
à
les
utiliser
uniquement
pour
les
usages
et
applications
logicielles
référencées
par
l'ANTS
en
annexe,
-
à
payer,
le
cas
échéant,
les
frais
afférents
à
ces
cartes.
Article
VII
: Obligations
de
la
collectivité
territoriale
en
termes
de
sécurité
Les
mesures
de
sécurité
présentées
dans
le
«
Guide
de
sécurité
des
postes
de
travail
en
collectivités
territoriales
»
(ci-après
désigné
«
Guide
SSI
»)
définissent
le
niveau
minimum
de
sécurité
que
doivent
respecter
les
postes
de
travail
utilisés
par
la
collectivité
dans
la
délivrance
des
cartes
aux
agents.
En
signant
la
présente
convention,
la
commune
s'engage
:
-
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
décrites
dans
le
«
Guide
SSI
»
sur
les
postes
de
travail
utilisés
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
-
à transmettre
à
l'ANTS
le niveau
actuel
de
sécurité
de
ces
postes
de
travail
en
répondant
aux
questions
proposées
dans
le
«
Guide
SSl»
tout
en
s’engageant
sur
l'exactitude
des
informations
retournées
(cf
annexe
4-
Guide
SSI),
-
à
permettre
au(x)
prestataire(s)
agréés
par
l'ANSSI
(Agence
nationale
de
sécurité
des
systèmes
d'information)
d'auditer
les
responsables
de
la
gestion
des
cartes
conformément
au
référentiel
général
de
sécurité
(http://references.modernisation.gouv.fr/securite).
L'ANTS,
en
tant
qu'opérateur
de
service
de
confiance
se
réserve
le
droit
d'effectuer
des
contrôles
relatifs
à
la
sécurité
des
postes
de
travail
afin
de
vérifier
leur
conformité
vis
à
vis
des
exigences
de
sécurité
présentées
dans
le
«
Guide
SSI
» joint
avec
la
présente
convention.
Tout
contrôle
de
l'ANTS
au
sein
d’une
collectivité
territoriale
mettant
en
évidence
une
non-conformité
majeure
peut
induire
la
suspension
des
rôles
de
confiance
au
sein
de
cette
collectivité.
Dans
ce
cas,
toutes
les
commandes
et
remises
de
cartes
seront
effectuées
en
préfecture.
Article
VIIL
: Prix
des
prestations
Les
prix
des
prestations
décrites
dans
cette
convention
sont
précisés
dans
l'annexe
2.
Les
prestations,
les
prix
et
les
modalités
de
paiement
associées
sont
définis
selon
les
usages
avec
les
ministères
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
solutions
de
dématérialisation.
Version
20200610
- 2.0
Convention
à
envoyer
à
: ANTS
- Convention
COMEDEC/TES,
Tour
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Olympie,
12e
étage,
101
rue
de
Tolbiac,
75013
Paris Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Acné le
ET
ID :
069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
Article
IX
: Durée
de
la
convention
Pour
les
communes
non
soumises
à
l'obligation
prévue
dans
la
loi
susvisée,
la
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
par
période
de
6
ans,
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Pour
les
communes
soumises
à
l'obligation,
cette
convention
est
conclue
durant
toute
la
durée
de
l'obligation
prévue
par
la
loi
susvisée.
Chaque
partie
peut
demander
à
tout
moment
la
suspension
et
/
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention,
sous
réserve
d'un
préavis
de
3
mois.
Le
cas
échéant,
le
non-respect
des
obligations
de
chacune
des
parties
est
un
motif
de
la
suspension,
de
la
résiliation
de
l'abonnement
de
la
commune
au
dispositif
COMEDEC.
Article
X
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à
un
règlement
amiable
du
litige.
Conformément
à
l'article
R.
312-11
du
Code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Paris,
7
rue
de
Jouy
Cedex
04,
F-75181
Paris.
E-mail
: greffe.ta-paris@juradm.fr.
Tél.
01
44
59
44
00.
Fax
01
44
59
46
46
est
seul
compétent
pour
connaître
de
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
Convention.
Faitle Los
1 202%
à
Naan
Le
maire
Le
Directeur
de
l'ANTS
sad
PETER.
Version
20200610
- 2.0
Convention
à envoyer
à
: ANTS
- Convention
COMEDEC/TES,
Tour
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4
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11
Olympie,
12e
étage,
101
rue
de
Tolbiac,
75013
Paris ANNEXE
1 -
Liste
des
applications
compatibles
et
pr
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID :069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
r
Liste
des
applications
compatibles
Applications
Prestations
COMEDEC | Hélios/
PES
V2
légaliTé
dématErialiSé)
Sécurisés) ACTES
(Aïde
au
Contrôle
de
pour
l'application
ACTES.
SAIP
(Système
d'Alerte
et
TES
(Titres
Electroniques
_ l'application
SAIP.
Fourniture
d'une
carte
d’authentification
et
de
signature
ANTS
aux
officiers
et
agents
de
l'état
civil
ainsi
qu'aux
responsables
cartes.
Utilisation
d’une
carte
d'authentification
ANTS
délivrée
aux
officiers
et
agents
de
l'état
civil
dans
le
cadre
de
l'application
COMEDEC
pour
l'application
Hélios/PES
V2.
Utilisation
d'une
carte
d'authentification
ANTS
délivrée
aux
officiers
et
agents
de
l'état
civil
dans
le
cadre
de
l'application
COMEDEC
Utilisation
d'une
carte
d'authentification
ANTS
permettant
l'accès
à
Fourniture
d'une
carte
d’authentification
et
de
signature
ANTS
aux
officiers
et
agents
de
recueil
/
remise
ainsi
qu'aux
responsables
cartes
des
sites
non
encore
équipés
COMEDEC.
Liste
des
prestations
et
des
prix.
Applications
Prestations
Prix
de
la
prestation
Fourniture
d'une
carte
d'authentification
et
de
signature
ANTS
aux
officiers
et
agents
de
l'état
civil
ainsi
qu'aux
responsables
cartes.
COMEDEC
Gratuite,
dans
la
limite
d'une
carte
par
officier
et/ou
agent
d'état
civil
et
par
responsable
cartes,
par
période
de
6
ans,
par
collectivité.
Fourniture
des
lecteurs
de
cartes
d'authentification
et
de
signature
ANTS.
COMEDEC
Fourniture
d'une
nouvelle
carte
d'authentification
et
de
signature
COMEDEC
/
Fe
TES /
ANTS
(remplacement
suite
à
perte,
vol,
casse,
perte
de
code
CARTES
PIN...)
ou
au-delà
du
contingent
fixé
précédemment.
Utilisation
d'une
carte
d'authentification
ANTS
délivrée
aux
officiers
et
agents
de
l'état
civil
dans
le
cadre
de
au
Contrôle
de
légaliTé dématErialiSé)
EE
Gratuit*,
dans
la
limite
d'un
lecteur
de
carte
par
poste
de
travail
du
service
état
civil
au
moment
de
l'installation
du
service
COMEDEC
et
par
poste
de
travail
des
responsables
cartes.
30
euros
HT
par
carte.
L'ANTS
autorise
les
officiers
et
agents
de
l’état
civil
utilisateurs
de
l'application
COMEDEC,
à
utiliser
leur
carte
nominative
pour
les
transmissions
à
l'application
ACTES
et
les
Version
20200610
- 2.0
Convention
à
envoyer
à
: ANTS
- Convention
COMEDEC/TES,
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Olympie,
12e
étage,
101
rue
de
Tolbiac,
75013
Paris Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché le 1D : 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
et
HELIOS
/
PES
V2
l'application
COMEDEC
pour
l'application
ACTES
et/ou
HELIOS
/ PES
V2.
signatures
des
flux
comptables
PES
V2
dans
HELIOS L'ANTS
se
réserve
le
droit
de
contrôler
que
les
utilisateurs
de
l'application
ACTES
et/ou
HELIOS
|
PES
V2
soient
bien
utilisateurs
actifs
de
COMEDEC.
ACTES
(Aide
au
Contrôle
de
légaliTé dématErialiSé) et
HELIOS
/
PES
V2
Fourniture
de
lecteurs
de
cartes
pour
l'application
ACTES.
L'ANTS
ne
fournit
pas
de
lecteur
de
cartes
dans
le
cadre
de
cette
application.
Les
utilisateurs
ACTES
sont
déjà
dotés
des
lecteurs
utilisés
pour
COMEDEC.
signature
ANTS.
SAIP
(Système
i
;
ae
Fourniture
d'une
carte | L'ANTS
fournit le Ministère de l'Intérieur en carte
d'Alerte el
d'authentification
ANTS
d'Information
tfant
l'acoss
à l'apiicatl
d'authentification
et
ne
facture
pas
de
frais
des
EE.
ant
l'accès
à
l'application |
supplémentaire
à la commune.
Populations)
;
SAIP
(Système
Cine
:
Fourniture
de
lecteurs
de
cartes |
L'ANTS
ne
fournit
pas
de
lecteur
de
cartes
dans
Re
ation
pour
l'application
SAIP.
le cadre
de
cette
application.
Populations)
el
.
is
.
gate
Gratuite,
dans
la
limite
d'une
carte
par
officier
TES
AN
a
ps
si
d
D
r-
et/ou
agent
de
recueil
/
remise
et
par
nl
nu
ane
que
responsable
cartes,
par
période
de
6
ans,
par
responsables
cartes.
clleaiuité, Gratuit*,
dans
la
limite
de
deux
lecteurs
de
carte
.
par
mairie
pour
les
responsables
CARTES
(ces
TES
un
l
sel
lecteurs ne doivent pas être connecté au DR)
cartes
d'authentification
et
de
Pour
les
utilisateurs
de
DR,
les
DR
sont
déjà
munis
de
lecteurs
de
cartes.
*
L'ANTS
n'’assure
pas
la
maintenance
et
le renouvellement
des
lecteurs
de
cartes
dont
le
coût
varie
entre
5
et
15
euros.
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- 2.0
Convention
à
envoyer
à
: ANTS
- Convention
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12e
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101
rue
de
Tolbiac,
75013
Paris Envoyé
en
préfecture
le
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Reçu
en
préfecture
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02/10/2020
Affiché
le
1D : 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
ANNEXE
2 -
Caractéristiques
techniques
informatiques
pour
COMEDEC
uniquement
INFORMATIONS
A
RENSEIGNER
AIDE
Indiquer par
"OUI" ou par
"NON"
Maternité
AVTe)
NV
si la commune
dispose
ou
a
disposé
d'une
maternité
sur son
territoire
Dispositif
de
Recueil
Passeport
OUI
Indiquer par
"OUI" ou par
"NON"
si la mairie
est
équipée
d'un
dispositif de
recueil
de
demandes
de passeports
Volume
annuel
de
délivrance
d'actes
GOO
Indiquer le volume
annuel
d'actes
délivrés par la commune
(ex
: 80
000
en
2013)
Système
d'exploitation
des
postes
utilisateurs
du
service
Etat-Civil
Indiquer
le système
d'exploitation
des postes
informatiques
de
la
mairie
(ex.:
Windows
7)
Base
des
données
Indiquer la date
à partir de
laquelle
les
actes
ont été
dressés
informatiquement
Base
d'actes
image
(période)
Indiquer
le cas
échéant,
la
période
pour
laquelle
la base
d'état
civil de
la commune
contient
des
images
des
actes
Base
de
rattrapage
des
données
(période)
Indiquer
le cas
échéant,
la
période
pour laquelle
les
actes
ont
été
ressaisis
sous
forme
de
données
Commentaires
Indiquer ici tout complément d'information,
ou
renseignement
jugé
utile
par
la
commune
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- 2.0
Convention
à
envoyer
à
: ANTS
- Convention
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101
rue
de
Tolbiac,
75013
Paris Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Acné le
SX
+
1D
: 069-21690141
smaié
nes
20ltu
7
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexe
3
: Guide
Sécurité
des
Postes
de
Travail
Carte
Acteurs
de
l'Administration
de
l'Etat
Carte
Acteurs
des
Collectivités
Territoriales
Les
9 mesures
énoncées
dans
le présent
document,
permettent
de
vous
prémunir
contre
les
risques
courants
qui
peuvent
affecter
le
poste
de
travail
utilisé
pour
les
demandes
de
Cartes
Agents.
Elles
ne
prétendent
pas
avoir
un
caractère
d’exhaustivité.
Elles
représentent
cependant
le
socle
minimum
des
règles
à respecter
pour
protéger
les
informations
que
vous
allez
manipuler.
Ces
recommandations
sont
en
partie
issues
du
guide
«
d'hygiène
informatique
»
publiés
par
l'Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(ANSSI}'.
Ne
pas
les
suivre
vous
expose
à
des
risques
d'incidents
majeurs’.
Chaque
mesure
décrite
ci-dessous
est
complétée
par
un
ou
plusieurs
points
de
contrôle.
Ces
points
de
contrôle
simples
et
pragmatiques
doivent
vous
permettre
de
déterminer
si
vous
appliquez
actuellement
la
mesure
ou
non.
La
première
partie
du
document
présente
les
règles
propres
au
poste
de
travail
et
à sa
configuration.
La
seconde
partie
se
concentre
sur
les
bonnes
pratiques
d'utilisation
de
ce
poste
de
travail.
Dans
la
suite
du
document,
le
terme
«
poste
de
travail
»
désigne
le
poste
informatique
utilisé
pour
la
commande
et
la
gestion
des
Cartes
Agents
délivrées
pour
la
collectivité
territoriale.
Un
«
administrateur
»
désigne
la
personne
qui
dispose
des
droits
suffisants
pour
configurer/administrer
le poste
de
travail.
ANTS
- v.1.1
08/11/2012
?http://www.ssi.gouv.fr/IMG/pdf/guide
hygiene
informatique
anssi.pdf
2 En
vertu
des
articles
323-1
à 323-7
du
Code
pénal
applicable
lorsqu'une
infraction
est
commise
sur
le territoire
français,
les
atteintes
et
les
tentatives
d’atteintes
aux
systèmes
de
traitement
automatisé
de
données
sont
sanctionnées,
notamment
l'accès
et
le
maintien
frauduleux,
les
modifications,
les
altérations
et
le
piratage
de
données,
etc.
Les
peines
encourues
varient
de
1
à
3
ans
d'emprisonnement
assortis
d’une
amende
allant
de
15.000
à
225.000
euros
pour
les
personnes
morales.
Version
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- 2.0
Convention
à envoyer
à
: ANTS
- Convention
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de
Tolbiac,
75013
Paris Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le
1D : 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
Sécurité
relative
à l’utilisation
du
poste
de
travail
Mesure
1 -
Chaque
personne
ayant
accès
au
système
doit
être
connue
Chaque
personne
ayant
accès
au
poste
de
travail
doit
utiliser
une
session
de
travail
nominative
et
personnelle,
protégée
par
un
identifiant
(nominatif)
et
un
mot
de
passe.
Les
sessions
partagées
ou
communes
sont
donc
à
proscrire.
Une
liste
des
personnes
ayant
accès
(ou
ayant
eu
accès)
au
poste
de
travail
doit
être
conservée
par
le responsable
de
la collectivité
territoriale.
[1
Chaque
utilisateur
dispose
de
sa
session
de
travail
personnelle
(identifiant/mot
de
passe)
[]
La
liste des
utilisateurs
du
poste
de
travail
existe
et est
tenue
à jour
Mesure
2 -
Ne
pas
avoir
les
« droits
d'administrateur
» sur
le
poste
L'accès
aux
fonctions
d'administration
du
poste
de
travail
doit
être
restreint
aux
seuls
administrateurs
de
celui-ci.
11 doit
donc
y
avoir
un
compte
administrateur
en
plus
du
ou
des
comptes
utilisateurs
(mentionnés
dans
la
mesure
1).
Les
applications
nécessitant
des
droits
de
niveau
«administrateur
»
pour
leur
exécution
doivent,
dans
la
mesure
du
possible,
être
évitées
et
l'installation
et
la
mise
à
jour
de
logiciels
sur
le
poste
de
travail
sont
sous
le
contrôle
de
l'administrateur
du
poste
de
travail.
L'utilisation
d'internet
à
partir
d’une
session
administrateur
est
à
proscrire.
[]
Les
utilisateurs
du
poste
de
travail
ne disposent
pas
des
droits
« administrateur
»
[L'administrateur
n’utilise
pas
(ou
peu)
sa session
pour
aller sur
Internet
Mesure
3 -
Le
poste
de
travail
est
protégé
contre
les
virus.
Un
unique
logiciel
antivirus
doit
être
installé
(par
l'administrateur)
sur
le
poste
de
travail
et
configuré
pour
recevoir
ses
mises
à jour
automatiquement.
L'utilisateur
du
poste
de
travail
ne
doit
pas
pouvoir
le désactiver.
[]
Un
unique
antivirus
est
installé
et configuré
sur le poste
de
travail
O
Un
utilisateur
quelconque
du
poste
de
travail
ne
doit
pas
pouvoir
le désactiver
Mesure
4 -
Le
poste
de
travail
exploite
des
logiciels
«
à jour
»
L'administrateur
doit
régulièrement
procéder
à
la
mise
à
jour
du
système
d'exploitation
et
des
logiciels
installés
sur
le
poste
de
travail
(notamment
du
navigateur
web).
Ces
mises
à jour
permettent
de
contrer
les
dernières
failles
de
sécurité.
Les
mises
à
jour
critiques
des
systèmes
d'exploitation
peuvent
être
installées
sans
délai
en
programmant
une
vérification
automatique
périodique
hebdomadaire.
[1] La
mise
à jour
du
système
d'exploitation
est
programmée
de
façon
automatique
[1]
L'état
du
poste
de travail
est
régulièrement
contrôlé
par
l'administrateur
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Convention
à envoyer
à
: ANTS
- Convention
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de
Tolbiac,
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en
préfecture
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Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ET
10
: 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
Mesure 5
-
Le
poste
de
travail
est
protégé
un
pare-feu
(firewall)
Un
unique
pare-feu
logiciel
(compatible
avec
l'antivirus
installé
sur
le
poste
de
travail)
ou
matériel
doit
protéger
le
poste
de
travail.
Les
systèmes
d'exploitation
Windows
7
et
Windows
10
sont
déjà
équipés
d'un
pare-feu
compatible
avec
les antivirus
actuels.
[]
Un
unique
pare-feu
(matériel
ou
logiciel)
protège
le poste
de
travail
Mesure
6 -
L’exécution
automatique
des
clés
USB
doit
être
désactivée.
Les
supports
amovibles
(clés
USB,
disques
durs
externes,
téléphones
portables,
baladeurs
numériques,
…)
sont
un
moyen
privilégié
de
propagation
des
codes
malveillants
et
de
fuite
de
données.
L'administrateur
du
poste
de
travail
doit
donc
interdire
techniquement
la
connexion
de
ces
supports
amovibles
sauf
si
c’est
strictement
nécessaire.
Dans
le
cas
contraire,
l’exécution
automatique
(autoruns)
depuis
de
tels supports
doit
être
désactivée.
[]
Les
supports
amovibles
de
stockage
ne
peuvent
être
connectés
sur
le poste
de
travail
Mesure
7 -
Limiter
l’utilisation
des
technologies
sans-fil
Les
technologies
sans
fil
(WiFi,
Bluetooth,
3G)
présentent
de
nombreuses
failles
de
sécurité
si
elles
sont
mal
configurées.
L'usage
de
ces
technologies
doit
être
évité,
au
profit
d’une
connectivité
filaire
standard,
Lorsque
les technologies
sans
fil sont
utilisées,
les connexions
doivent
être
sécurisées.
[]
Le
poste
de
travail
est
connecté
au
réseau
à l’aide
d’un
câble
réseau
standard
[]
Le clavier
et la souris
du
poste
de travail
sont
connectés
à l’aide
de
fils
Version
20200610
- 2.0
Convention
à envoyer
à
: ANTS
- Convention
COMEDEC/TES,
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12e
étage,
101
rue
de
Tolbiac,
75013
Paris Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
AMichéls
EM
ID
: 069-216901413-20200914-DEC29_20-AU
Sécurité
relative
à
l’environnement
de
travail
Mesure
8 -
Travailler
sur
un
bureau
dégagé
L'espace
de
travail
ne
doit
pas
être
encombré
par
du
matériel
inutile
dans
la
fonction
du
poste
et
aucun
matériel
suspect
ne
doit
être
branché
sur
le
poste.
En
cas
de
doute,
demandez
conseil
à
l'administrateur
du
poste
de
travail.
Aucune
information
confidentielle
(code
PIN,
mot
de
passe)
ne
doit
être
apparente
sur
l’espace
de
travail.
De
la
même
façon,
aucune
Carte
Agent
active
ne
doit
être
laissée
à
la
portée
d’une
tierce
personne.
[1
Le bureau
du
poste
de travail
est
dégagé
(pas de
matériel
inconnu
à proximité)
[]
Les
Carte
Agents
ne sont
pas
stockées
à proximité
du
poste
de
travail
[]
Aucun
élément
sensible
{mot
de
passe,
code
PIN)
n’est
affiché
sur
le poste
de travail
Mesure
9 -
Soyez
prudents
°
Ne
jamais
ouvrir
les
pièces
jointes
d’un
email
ou
cliquer
sur
des
liens
sans
vous
assurer
de
la
fiabilité
du
message
en
termes
de
source
d'émission
et
de
contenu.
e
Ne
«surfez
»
pas
sur
des
sites
illégaux
ou
potentiellement
vecteurs
de
risques
lorsque
vous
êtes
sur
le
poste
de
travail
° _
Refusez
toujours
les
installations
de
logiciels
qui
vous
sont
proposées
spontanément
lorsque
vous
surfez
sur
Internet
et
refusez
systématiquement
l'installation
des
barres
d'outils
{«
toolbar
»)
à
destination
des
navigateurs
internet.
e
N'installez
jamais
des
programmes
piratés
et/ou
qui
ne
sont
pas
nécessaires
à
l’utilisation
du
poste
de
travail.
[]
Les
consignes
ci-dessus
ont
été
diffusées
aux
utilisateurs
du
poste
de
travail
[]
Les
navigateurs
installés
n’ont
pas
de
barres
d'outils
spécifiques
(Ask,
Google,
Hotmail,
..)
[]
Les
logiciels
installés sur
le poste
de
travail
proviennent
d’éditeurs
fiables
Version
20200610
- 2.0
Convention
à
envoyer
à
:ANTS
- Convention
COMEDEC/TES,
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Paris Envoyé
en
préfecture
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Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ET
ID :
069-216901413-20200914-DEC29_20-AU Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20200914-DEC30_20-AU
Décision
n° 30/2020
va
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
ASSISTANCE
CONTENTIEUSE
Le Maire
de la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la Commune
de
Mornant,
dans
le cadre
d’une
mission
de
conseil
juridique
en
urbanisme,
doit
solliciter
les
services
du
cabinet
d’avocat
LLC
et Associés
sis
69
rue
de la République
69002
Lyon
afin
de l’assister
dans
les procédures.
DECIDE
:
ARTICLE 1 : L'assistance
du
Cabinet
LLC
et
Associés
pour
:
-
l'étude
et l’analyse
du
dossier,
l'intervention
et la validation
de
la stratégie
-
des
recherches
et analyses
documentaires
et rédaction
d’écritures
ARTICLE 2 : Le
montant
des
honoraires
s’élève
à 600
€ TIC.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20200924-DEC31_20-AU
Décision
n°
31-20
Nature
de
l'acte
: 3-3
Location
#Mornant
Portant
signature
d’un
avenant
à une
convention
de
mise
à disposition
d’un
local
accueillant
une
activité
de
librairie
Le Maire
de la Commune
de
Mornant,
e
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la
délibération
n°
42/20
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
M.
Le
Maire
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
que
pour
régulariser
une
modification
des
surfaces
communales
mises
à disposition
de l’activité librairie
sur
la résidence
7 avenue
du
Souvenir
de la commune
de
Mornant
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Il est proposé
qu’un
nouvel
avenant
au bail soit signé
entre
la mairie
de
Mornant,
représentée
par
Mr
Renaud
PFEFFER,
et
la
librairie
« Lulu
la
Mornantaise
»
représentée
par
Mme
DROUHARD
et
Mme
NIVET-LEROY
pour
la
régularisation
des
surfaces
d’un
local
commercial,
situé
7 avenue
du
Souvenir,
appartenant
à la commune.
Un
bail initial
a été
signé
le 1/5/2015
ainsi qu’un
premier
avenant
le 20
décembre
2016.
ARTICLE
2
:
Cet
avenant
n’entraine
aucune
modification
sur
le
montant
du
bail.
Il
prend
effet
au
1
septembre
2020.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait
à Mornant,
le 24
septembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Mehéte 1D : 069-216901413-20200924-DEC31_20-AU
AVENANT
N°
2
“Mornant
AU
CONTRAT
DE
BAIL
SIGNE
LE
3JUIN
2015
Entre
les soussignés
La
commune
de
Mornant
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
PFEFFER.
Ci-après
dénommé
le BAILLEUR
Et La
SARL
« Lulu
la Mornantaise
», au
capital
de
10
000
euros
immatriculées
au
RCS
de
Lyon,
n°
810
402
818
00019,
dont
le siège
social
est
à Mornant,
7 rue
du
Souvenir,
représentées
par
ses
co-gérantes
: Isabelle
Nivet-Leroy,
demeurant
à Saint
Didier
sous
Riverie
(69440)
route
des
Monts
du
Lyonnais,
née
à
Clermont
Ferrand
le
23
août
1973
et
Charlyne
Drouhard,
demeurant
à
Saint
Didier
sous
Riverie
(69440)
rue
du
19
mars
1962,
née
à
Besançon,
le
3
octobre
1971.
Ci-après
dénommé(s)
les
LOCATAIRES
Il a été convenu
ce qui
suit :
1 —
Exposé
préalable
Par
acte
sous
seing
privé,
à
Mornant
en
date
du
03
juin
2015,
le
bailleur
la
Commune
de
Mornant
représentée
par
Monsieur
Renaud
PFEFFER
a
consenti
un
bail
à Madames
Nivet
Leroy
Isabelle
et
Charlyne
Drouhard
à effet
du
19° mai
2015
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
portant
sur
un
local
commercial
sise
7
avenue
du
Souvenir
—
69440
Mornant. Ce bail
a fait l’objet
d’un
avenant
en
date
du
20
décembre
2016.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce qui
suit :
VW
2
— Article
à modifier
du
contrat
« Indexation
»
Les parties
conviennent
quand
dans
l'intérêt
collectif et afin de réaménager
les espaces
publics,
la commune
engage
des
travaux
de requalification
des
abords
du
local.
Il est convenu
que
pour
réaliser
des
aménagements
compatibles
et
accessibles
aux
personnes
à mobilité
réduite,
une
partie
de la cour sera
détachée
et
intégrée
aux
réaménagements
de l’espace public.
Une
surface
approximative
de
46
m2
est
envisagée
(la
surface
exacte
sera
établie
dans
le
cadre
d’un
document
d’arpentage).
La
commune
s'engage
à déposer
les murs
et adaptations
existantes
et
à
rebâtir
comme
prévu
de
nouvelles
limites
physiques
pour
réaménager
l’espace
laissé
en
jouissance
au local.
At Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
ich le
Fra
1D
: 069-216901413-20200924-DEC31_20-AU
3
—
Autres
clauses
du
contrat
de
location
Les
autres
clauses
du
contrat
de bail
demeurent
sans
changement.
Cet
avenant
n’engendre
pas
de
réactualisation
ou
de
négociation
de
montant
du
bail
Cet
avenant
prend
effet
à partir
du
1° septembre
2020.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
remis
à chacune
des
parties,
Le bailleur
Le locataire
« lu et approuvé,
bon pour
accord
»
« lu et approuvé
»
Monsieur
le Maire
SARL
Lulu
la Mornantaise
Le
18 septembre
2020
L
(ÿes
2
AVE
5
Cyu
)_.|
LULU
la
mornantaise
7 avenue
du
Souvenir
69440
Mornant.
Se
Tél.
09
73
14
43
47
ret
:810
402
818
00019
RCS
L:
on
N°TVA
FR
78
810
402
818
è Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2021
Affiché
le
ID :
069-216901413-20210104-DECISIONO1_21-AU
Décision
n° 01-21
Nature
de l'acte : 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
CONTRAT
D’ELIMINATION
DES
DECHETS
AVEC
LE
SITOM
SUD
RHONE Le
Maire
de la Commune
de Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
17 avril
2014
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé,
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues à
l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
dans
le cadre
du
contrat
d'élimination
des
déchets
avec
le SITOM
SUD
RHONE
sis
262
rue
Barthélémy
Thimonier
—
69530
Brignais,
la
commune
de
Mornant
doit s'acquitter
de la redevance
2020
pour
la collecte et le traitement
des
déchets
non
ménagers
assimilables
aux
ordures
ménagères.
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Le
montant
de
la
redevance
2020
s'élève
à
15
226.71
€,
pour
un
tonnage
retenu
de
71.74
tonnes. ARTICLE 2 : La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait
à Mornant,
le 4 janvier
2021.
Le
Maire, ==
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2021
Affiché
le
ID : 069-216901413-20210104-DECISIONO2_21-AU
Décision
n°
02-21
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant ORTANT
SUR
UNE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la
délibération
en
date
du
17
avril
2014
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant,
dans
le
cadre
de
la
formation
de
ses
élus
doit solliciter
la société VPV
Formation
conseils.
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
La
société
VPV
Formation
conseils
procèdera
à
la
formation
«
les
enjeux
budgétaires
et
financiers
».
ARTICLE 2 : La formation
d’une
durée
de
2 heures
sera facturée
350
€ (TVA
non
applicable).
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait à Mornant,
le 04 janvier
2021.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
A Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2021
Afché le
EM
ID :
069-216901413-20210104-DECISION03_21-AU
Décision
n°
03-21
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de Contrats
“Mornant PORTANT
SUR
UNE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la
délibération
en
date
du
17
avril
2014
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions prévues à
l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant,
dans
le
cadre
de
la
formation
de
ses
élus
doit
solliciter la société VPV
Formation
conseils.
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
La
société
VPV
Formation
conseils
procèdera
à
la
formation
de
3
élus
en
visio
sur
«le
panorama
des finances
locales
et enjeux
pour
le bloc
communal
».
ARTICLE
2
:
La formation
d’une
durée
de
2 heures
sera facturée
800
€ (TVA
non
applicable).
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait
à Mornant,
le 04 janvier
2021.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le 11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2021
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20210129-DECISION_0421-AU
Décision
n°
04-21
Z
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
Types
de Contrats
#Mornant PORTANT
CONTRAT
ANNUEL
DE
LOCATION
ET
DE
MAINTENANCE
DE
LA
MACHINE
À
AFFRANCHIR
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant,
°
VU
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article L2122-22,
°
VU
la délibération
en
date
du
17 avril 2014
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé,
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues à
l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la Commune
de Mornant
doit renouveler
son
contrat
de location-
maintenance
de
la
machine
à
affranchir
avec
la
société
Quadient
7
rue
Henri
Becquerel
92565
Rueil
Malmaison
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Le
montant
total
du
contrat
s'élève
à 1 032.96
€ HT
soit
1 239.55
€ TIC.
ARTICLE
2
:
Le
présent
contrat
sera
effectif pour
une
durée
d’un
an
du
26/09/2020
au
25/09/2021.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera transmise
aux
services
de l'Etat
et à
Ja Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait à Mornant,
le 29
janvier
2021
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 069-216901413-20210211-DESISIONO5_21-AU
Décision
n°
05-21
Nature
de l'acte :
1.4 Autres
Types
de
Contrats
“Mornant PORTANT
CONTRAT
ANNUEL
POUR
LE
DEGRAISSAGE
DES
HOTTES
DE
CUISINE Le
Maire
de la Commune
de Mornant,
e
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
°
VU
la
délibération
en
date
du
20
mars
2021
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
commune
de
Mornant
doit
renouveler
son
contrat
pour
le
dégraissage
des
hottes
des
restaurants
scolaires
avec
la
société
Thierry
CHEFNEUX
Assainissement
SAS,
ZAC
du
Baconnet
—
57
allée
des
Erables
—
69700
MONTAGNY,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Le montant
total
du
contrat
s'élève
à 559,00
€ HT
soit
670,80
€ TIC.
ARTICLE
2
:
Le
présent
contrat
sera
effectif
pour
une
durée
d’un
an
du
01/01/2021
au
31/12/2021.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la
Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait à Mornant,
le 11 février
2021,
Le
Maire,
Renaud
P Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 069-216901413-20210211-DECISIONO6_21-AU
Décision
n°
06-21
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
CONTRAT
ANNUEL
POUR
LE
VIDAGE
DES
BACS
DE
GRAISSE
Le
Maire
de la Commune
de Mornant,
e_
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
o
VU
la
délibération
en
date
du
20
mars
2021
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
commune
de
Mornant
doit
renouveler
son
contrat
pour
le
vidage
des
bacs
de
graisse
des
restaurants
scolaires
avec
la
société
Thierry
CHEFNEUX
Assainissement
SAS,
ZAC
du
Baconnet
—
57
allée
des
Erables
—
69700
MONTAGNY,
DECIDE
:
ARTICLE
1:
Le montant
total
du
contrat
s'élève
à 974,00
€
HT
soit
1 128,20
€ TTC.
ARTICLE
2
:
Le
présent
contrat
sera
effectif
pour
une
durée
d’un
an
du
01/01/2021
au
31/12/2021.
ARTICLE 3
:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la
Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait à Mornant,
le 11 février
2021,
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2021
Affiché
le
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2021
CL
ID
: 069-216901413-20210310-DECISION_0721-AU
Décision
n°
07-21
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
SUR
UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
ENEDIS
ET
LA
COMMUNE
DE
MORNANT
POUR
INSTALLATION
D’UN
CABLE
HTA
SUR
DES
PARCELLES
COMMUNALES
Le Maire
de
la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues à
l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
commune
de
Mornant,
propriétaire
des
parcelles
AT
113,
AT
116
et
AT
117,
doit
autoriser
Enedis
à
réaliser
des
travaux
et
installer
un
câble
HTA
en
sous-terrain
sur
ces parcelles,
DECIDE
:
ARTICLE
1
:
Dans
le
cadre
de
la
restructuration
de
tout
le
réseau
HTA,
Enedis
va
procéder
à la
dépose
d’une
ligne
sur
des
parcelles
privées
et
à l’enfouissement
d’une
autre
ligne
sur
des
parcelles
communales. ARTICLE
2
:
Enedis
sollicite
donc
la
commune
de
Mornant
pour
la réalisation
de
travaux
et l'installation
d’un
câble
HTA
en
sous-terrain
sur
les parcelles
communales
AT
113,
116
et 117 faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune.
Une
convention
de
servitudes
fixe
les
modalités
d'intervention
et d'entretien
du
réseau
par
Enedis.
ARTICLE 3
:
La
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2021
Affiché
le
ID : 069-216901413-20210316-DECISION_0821-AU
Décision
n°
08-21
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
RESILIATION
DU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
DU
27
JUIN
2019
POUR
L’EXTENSION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
MUNICIPAL
PASSE
AVEC
LA
SOCIETE
LES
ATELIERS
ARCHITECTURE
Le
Maire
de
la Commune
de Mornant,
Pouvoir
Adjudicateur
°_
VU
le droit
de
la Commande
publique
applicable
au
présent
contrat,
e_
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la
délibération
n°
42/20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
un
seuil
défini
par
décret
(procédure
adaptée)
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial supérieure
à 5%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
°_
VU
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
relatif à l'extension
du
restaurant
scolaire
municipal
notifié
le 27
juin
2019
avec
la
société
LES
ATELIERS
et
la
Ville
de
Mornant
pour
assurer
l’ensemble
des
éléments
de missions
inscrits
au
contrat,
Considérant
l’évolution
du projet
au vu
du
programme
initial,
Considérant
le
courrier
daté
du
21
janvier
2021
du
Cabinet
LES
ATELIERS
Architecture
nous
informant
de
leur
non
capacité
à pouvoir
poursuivre
les
missions
de
maîtrise
d'œuvre
non
réalisées
suite
à une
réorganisation
de leur
agence,
Considérant
le
courrier
recommandé
n°
1A
184
3692
9
du
18
février
2021
mettant
en
demeure
le
maître
d'œuvre
de
nous
faire
part
de
ses
observations
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
avant
de
résilier ledit contrat
pour
motif d'intérêt général,
Considérant
les
éléments
de
missions
actés
par
la
ville,
réglés
ou
à
régler
au
titulaire
pour
un
montant
de
10
774,35
euros
HT
(phase
PRO),
de
l'absence
d’indemnité
à
verser
pour
résiliation
d'intérêt
général
au
vu
de
l’article
72
du
contrat
et de
la
réponse
faite
par
les ATELIERS
Architecture
par
courriel
en
date
du
24
février
2021,
qui
ne
formule
aucune
observation
particulière
à
cette
décision,
DECIDE:
ARTICLE
1 :
De
résilier pour
motif
d'intérêt
général
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
du
27 juin
2019
pour
l'extension
du
restaurant
scolaire
municipal
sans
indemnité
à compter
de
la
réception
du
courrier
recommandé
par
LES
ATELIERS
Architecture
selon
les modalités
définies
ci-dessus.
ARTICLE 2: De
charger
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de l’exécution
de la présente
décision.
Fait
àMornant,
le 16 mars
2021
Maitre, Envoyé
en préfecture le 25/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2021
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20210316-DECISION_0921-AU
Décision
n°
09-21
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
Types
de Contrats
“Mornant PORTANT
SUR
UNE
CONVENTION
D’ENFOUISSEMENT
DES
ÉQUIPEMENTS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
ROUTE
DE
BELLEVUE
(RD
30)
ENTRE
ORANGE,
LE
SYDER
ET
LA
COMMUNE
DE
MORNANT
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
e
VU
la
demande
formulée
par
la
société
Orange,
en
date
du
2
février
2021,
pour
l’enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
route
de
Bellevue
(RD
30), CONSIDERANT
QUE
la commune
de
Mornant
est
d’accord
pour
que
la société
Orange
procède
à ces
enfouissements,
DECIDE
:
ARTICLE
1
:
De
signer
la
convention
particulière
relative
à
l’enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
route
de
Bellevue
(RD
30)
et
par
conséquent
de
valider
la
participation
financière
de
la
commune
estimée
à
1744.60
€
selon
le
devis
joint
à
la
convention. ARTICLE
2
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant. Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2021
Affiché
le
ID :
069-216901413-20210316-DECISION_1021-AU
Décision
n°
10-21
Nature
de
l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
“Mornant PORTANT
SUR
UNE
CONVENTION
D’ENFOUISSEMENT
DES
ÉQUIPEMENTS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
RUE
SERPATON
ENTRE
ORANGE,
LE
SYDER
ET
LA
COMMUNE
DE
MORNANT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
e
VU
la
demande
formulée
par
la
société
Orange,
en
date
du
26
janvier
2021,
pour
l’enfouissement
des
équipements
de communications
électroniques
rue
Serpaton,
CONSIDERANT
QUE
la commune
de
Mornant
est
d’accord
pour
que
la société
Orange
procède
à ces
enfouissements,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
De
signer
la
convention
particulière
relative
à
l’enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
rue
Serpaton
et
par
conséquent
de
valider
la
participation
financière
de la commune
estimée
à 2611.45
€ selon
le devis joint
à la convention.
ARTICLE 2
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l’Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait
à
Mornant,
le 16 mars
2021
Te Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2021
Affiché
le
ID : 069-216901413-20210316-DECISION_11_21-AU
Décision
n°11-21
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
#Mornant PORTANT
CONTRAT
DE
CESSION
POUR
PRESTATION
AVEC
« ASSOCIATION
"ADAM
PRODUCTIONS
»
POUR
L’ANIMATION
DE
L’INAUGURATION
DE
LA
PLACE
DES
ARBRES
DU
6 JUIN
2021
Le Maire
de la Commune
de Mornant,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant
souhaite
proposer
une
animation
dans
le
cadre
de l'inauguration
de la place
des
arbres
du
6 juin
2021,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
De
signer
un
contrat
avec
« Association
Padam
Productions
»,
hameau
de
Chenavel,
2
impasse
du
Bressan,
01640
JUJURIEUX
pour
l’animation
de
l’inauguration
de
la
place
des
arbres
organisée
le dimanche
6 juin
2021.
ARTICLE
2
:
Le
montant
de
la prestation
s’élève
à 1630
€ TTC.
ARTICLE
3 :
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la Trésorerie
Principale
de Mornant. Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
“
1D : 069-216901413-20210401-DECISION_1221-AU
Décision
n°12-21
LT
Nature
de
l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
Mornant PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
ET
DE
CONSEILS
AUPRÈS
DE
VPV
FORMATION
CONSEILS
Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
du
code
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant
envisage
de
procéder
au
recrutement
de
nouveaux
agents
et de
proposer
des
formations
spécifiques
aux
élus
et certains
agents
DECIDE
:
ARTICLE
1
:
De
signer
une
convention
avec
« VPV
FORMATION
CONSEILS
»,
représenté
par
Virginie
Paquien,
sis
1163
avenue
Marcel
Merieux,
le Corastella,
69280
Marcy
l'étoile,
portant
sur
une
prestation
de services
et de conseils
en
matière
d'organisation
et de
ressources
humaines.
ARTICLE
2
:
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12 mois
à compter
du
1°’ mars
2021.
ARTICLE
3
:
La
convention
est conclue
sur le fondement
des
dispositions
de l’article
R-2122-8
du
code
de
la commande
publique,
soit pour
un
montant
total
inférieur
à 40
000
euros
HT
sur
la durée.
ARTICLE
4 :
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Fait à Mornant,
le 1
avril
2021
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
Affiché
le
1D : 069-216901413-20210422-DECISION13_21-AR
TE] CL
Décision
n°
13-21
Nature
de l’acte
: 1.1 Marché
Public
‘Mornant Portant
Conclusion
d’un
marché
de
travaux
d’entretien
et d'amélioration
de
voirie
et réseaux
pour
le compte
du
groupement
de
commandes
conclu
entre
les
communes
de
Beauvallon,
Chabanière,
Orliénas,
Rontalon,
Saint
André-la
Côte,
Saint
Laurent
d’Agny,
Soucieu
en
Jarrest,
Taluyers
et Mornant.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
e
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
et
L2122-23,
e
VU
la
délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
e
VU
la convention
de constitution
du
groupement
de
commande
du
2 mars
2021
e
VU
les
articles
R.2123-1,
1°,
R2162-2
alinéa
2
et
R2162-13
à R2162-14
du
code
de
la
commande
publique,
e
VU
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
transmis
le
21
février
2021
et
publié
sur
la
plateforme
« Achatpublic.fr
»
relatif
au
marché
n°
21-01
de
«travaux
d’entretien
et
d'amélioration
de
voirie
et réseaux
»,
°_
VU
l'offre unique
reçue
avant
la date
de remise
des
offres
fixée
au
26
mars
2021
à 12h00,
e
VU
le
rapport
d'analyse
des
offres
validé
par
les
membres
de
la
commission
réunie
le
8
avril 2021 CONSIDERANT
qu’à
l'issue
de
cette
consultation,
l'offre
du
groupement
solidaire
constitué
par
l’entreprise
SAS
MGB
TRAVAUX
PUBLICS
- 140
rue
Frédéric
Monin
—
ZI
les
Platières
—
69440
MORNANT
et
son
co-traitant
SARL
CARLE
TP
—
521
route
des
fontaines
—
69440
TALUYERS
a été retenue
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
D'attribuer
et de
signer
le marché
«travaux
d'entretien
et d'amélioration
de voirie
et réseaux»
au
groupement
solidaire
constitué
par
l’entreprise
SAS
MGB
TRAVAUX
PUBLICS
et son
co-
traitant
SARL
CARLE
TP
pour
une
durée
initiale
de
12
mois
renouvelable
2
fois
et pour
un
montant
maximum
par période
de
1 180
000
€ HT.
ARTICLE
2
:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
Afché ls
EM
ID
: 069-216901413-20210430-DECISION14_21-AR
Décision
n°
14-21
Nature
de l’acte
: 1.1 Marché
Public
LEZ
éMornant Portant
Conclusion
d’un
contrat
de
fourniture
de
gaz
naturel
pour
les
bâtiments
communaux Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
eo
VU
Je
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
et
L2122-23,
e
VU
la
délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
e
VU
le contrat
de fourniture
de gaz
naturel
proposé
par
la société
ENI
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prolonger
la
fourniture
de
gaz
naturel
auprès
de
l'entreprise
ENI
-— agence
de
LYON
pour
1 an.
DECIDE
;:
ARTICLE
1 :
De
signer
le
contrat
de
fourniture
de
gaz
naturel
proposé
par
la société
pour
la période
du
1°
février
2021
au
31 janvier
2022.
ARTICLE
2
:
Les
consommations
réelles
ainsi
que
le
coût
des
abonnements
seront
appliqués
sur
les
prix
par
compteurs
indiqués
dans
le contrat.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait
à Mornant,
le 30
avril
2021.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2022
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20220617-DECISION04_22-AU
EN
Æ
Décision
n°
04-22
iMornant
Nature
de
l'acte
: 7.10
Divers
PORTANT
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
N°17
— REGIE
DE
RECETTES
—
PRÊT
DE
MATERIEL
ET
LOCATION
DE
LA
SALLE
NOEL
DELORME
Le Maire
de la Commune
de Mornant,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d’avances
des collectivités territoriales
et de leurs établissements
publics locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
202oautorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7:
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
42-20
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et L2122-23
susvisés,
Vu
la
décision
municipale
n°22-09
en
date
du
9 juillet
2009
portant
création
de
la
régie
de
recettes instituée pour le prêt de matériel
et la location
de la salle Noël
DELORME ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15 juin
2022
;
Considérant
que
la
Commune
de
Mornant
réorganise
les
services
pour
une
meilleure
rationalité
des services
;
DECIDE :
ARTICLE
1°":
La
régie
de
recettes
n°17
créée
en
date
du
9 juillet 2009
pour
le prêt
de
matériel
et la location
de la salle Noël
DELORME
instituée
auprès
du
service
Vie
associative
est clôturée
à compter
du
15 juillet
2022.
ARTICLE 2 :
Il est mis
fin aux
fonctions
du
régisseur
et des
mandataires
de la régie.
ARTICLE
3
: La
directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de l'Etat et à la Trésorerie
Principale
de
Mornant. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2022
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20220617-DECISIONO5_22-AU
Décision
n°
05-22
Nature
de l’acte
: 7.10
Divers
#Mornant
PORTANT
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
—
DROITS
DE
PLACE
-
MARCHES Le Maire
de
la Commune
de
Mornant,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7:
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
42-20
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et L2122-23
susvisés,
Vu
la décision
municipale
n°29-17
en
date
du
28
septembre
2017
portant
création
de la régie
de recettes
Droits
de place - Marchés
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15 juin
2022
;
Considérant
que
la
Commune
de
Mornant
réorganise
les
services
pour
une
meilleure
rationalité
des
services
;
DECIDE:
ARTICLE
1°"
: La
régie
de recettes
en
date
du
28
septembre
2017
portant
création
de la
régie de recettes
Droits
de place - Marchés
instituée
auprès
du service Sécurité Publique
est
clôturée
à compter
de 30 juin
2022.
ARTICLE
2
: Il est mis
fin aux
fonctions
du
régisseur
et des
mandataires
de la régie.
ARTICLE
2
: La
directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de l'Etat et à la Trésorerie
Principale de Mornant. Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2022
Affiché
le
1D : 069-216901413-20220617-DECISIONO7_22-AU
par Mornant
Décision
n°
06-22
Nature
de l’acte
: 7.10
Divers
PORTANT
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
n°
22
—
DROITS
DE
PLACE Le
Maire
de la Commune
de Mornant,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités territoriales
et de leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
42-20
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et L2122-23
susvisés,
Vu
la
décision
municipale
n°04-13
en
date
du
29
mai
2013
portant
création
de
la
régie
de
recettes
Droits
de place
en
annulant
// remplaçant
l'arrêté
du
27 février
1978
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15 juin
2022
;
Considérant
que
la
Commune
de
Mornant
réorganise
les
services
pour
une
meilleure
rationalité
des
services
;
DECIDE :
ARTICLE
1°"
: La
régie
de
recettes
en
date
du
29
mai
2013
portant
création
de
la régie
de
recettes
Droits
de place
instituée
auprès
du
service
Sécurité
Publique
est
clôturée
à compter
du
15 juillet
2022.
ARTICLE
2 : Il
est mis fin aux fonctions
du régisseur et des mandataires
de la régie.
ARTICLE
3
: La
directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de l'Etat
et à la Trésorerie
Principale
de Mornant.
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2022
Affiché
le
ID :
069-216901413-20220704-07_22-AU
Décision
n°
07-22
Nature
de l'acte
: 7.10
Divers
iMornant
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
Le
Maire
de
la Commune
de Mornant,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
42-20
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et L2122-23
susvisés,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°06/08
en
date
du
28
avril
2008,
portant
création
de
la
régie
de
recettes
de la bibliothèque
municipale
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15 juin
2022
;
Considérant
qu’il y'a
lieu
pour
la commune
de
Mornant
de
modifier
la régie
de
recettes
de
la
bibliothèque
municipale,
pour
augmenter
son
fond
de
caisse
en
l’adaptant
aux
nouvelles
modalités
de
versement
des
espèces
à
la
Banque
Postale
et
pour
augmenter
le
montant
de
l'encaisse
et la périodicité
du versement.
DECIDE:
ARTICLE
1°":
Il
a
été
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
bibliothèque
de
la
commune
de
Mornant.
ARTICLE
2
: Cette
régie
est installée
à 4, rue
Patrin
à Mornant.
ARTICLE
3:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants:
abonnements,
photocopies,
remplacement
d’une
carte
informatique,
d’une
pochette
CD,
remplacement
DVD,
renouvellement
pochette
CD
ou
K7,
remboursement
d’une
liseuse
ARTICLE
4
:
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: numéraire
et chèques
bancaires.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’un
récépissé
de
carnet
à souche.
ARTICLE 5 :
L'intervention
d’un
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. Envoyé
en préfecture le 01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20220704-07_22-AU
ARTICLE
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
pourra
être
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès-
qualité
auprès
de la DRFIP
auvergne
Rhône
Alpes.
ARTICLE
7
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50
€ est mis
à disposition
du
régisseur,
ARTICLE
8
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 1500
€.
Le
montant
maximum
de la seule
encaisse
numéraire
est fixé
à 500
€,
ARTICLE
9
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint le maximum
fixé à
l’article
8 et au
minimum
une
fois
par
trimestre,
et
obligatoirement
au
31 décembre
de l’année.
ARTICLE
10
:_
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
maire
de
Mornant
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
opérations
de
recettes
après
chaque
versement
et
au
minimum
une
fois par
trimestre,
ARTICLE
11:
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
ARTICLE
12:
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Le
RIFSEEP
étant
mis
en
place
dans
la commune.
ARTICLE
13
: Le
mandataire
suppléant
ne percevra
pas
d’indemnité
de responsabilité,
ARTICLE
14:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
de la présente
décision.
/
el Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2022
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20220704-08_22-AU
ET
Décision
n°
08-22
#Mornant
Nature
de l’acte
: 7.10
Divers
PORTANT
CREATION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES
-— REGIE
ADMINISTRATIVE Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
r'égisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22 juin
2022
;
Considérant
que
la
Commune
de
Mornant
réorganise
les
services
pour
une
meilleure
rationalité
des
services
;
DECIDE
:
ARTICLE
1":
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
dite
Régie
administrative
auprès
du
service
Finances
de la commune
de
Mornant,
ARTICLE
2
: Cette
régie
est installée
à Mairie
de
Mornant
— Hôtel
de ville-
69440
Mornant.
ARTICLE
3
: La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
-
Occupation
du
domaine
public
: Marchés
hebdomadaires,
Fêtes
et vogues,
Terrasses,
Cirques
et
théâtres
ambulants,
Camions
d’outillages,
vêtements
ou
autres,
concessions
de
cimetières,
ou
autre
occupation
du
domaine
public...
-
Location
de
salles
: Salle
Noël
DELORME,
Salle
RODIN
/ Salle
RENOIR
(maison
des
Associations)
-
Mise
à disposition
de salles
/ Caution
-
Prêt
de
location
de
matériels
-
Encarts
publicitaires
—
Bulletin
municipal
- _ Versements
de
dons
à la commune
ARTICLE
4
:
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: numéraire
et chèques
bancaires.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’un
récépissé
de
carnet
à souche,
ARTICLE 5
: L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a lieu
dans
les conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
1D
: 069-216901413-20220704-08_22-AU
Achète
ET
ARTICLE
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
pourra
être
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès-
qualité
auprès
de la DRFIP
auvergne
Rhône
Alpes.
ARTICLE
7
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50
€ est mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
8
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé à 4 000
€.
Le montant
maximum
de la seule encaisse
numéraire
est fixé à 1 000
€.
ARTICLE
9
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8
et
au
minimum
une
fois
tous
les
deux
mois,
et obligatoirement
au
31 décembre
de l’année.
ARTICLE
10
:_
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
maire
de
Mornant
la totalité
des
pièces
justificatives
des
opérations
de
recettes
après
chaque
versement
et au
minimum
une
fois tous
les
deux
mois.
ARTICLE
11:
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
12
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité,
le RIFSEEP
étant
mis
en
place
dans
la commune,
ARTICLE
13
: Le mandataire
suppléant
ne percevra pas
d’indemnité
de responsabilité.
ARTICLE
14:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l’exécution
de la présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché
le
ID : 069-216901413-20220704-09_22-AU
2Mornant
Décision
n°
09-22
Nature
de l’acte
: 7.10
Divers
PORTANT
CREATION
D’UNE
REGIE
D'AVANCE
—
MENUES
DEPENSES
Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22 juin
2022
;
Considérant
que
la
Commune
de
Mornant
réorganise
les
services
pour
une
meilleure
rationalité
des
services
;
DECIDE:
ARTICLE
1°:
Il
est
institué
une
régie
d’avances
auprès
du
service
Evénementiel
de
la
commune
de Mornant.
ARTICLE
2
: Cette
régie
est installée
à Mairie
de Mornant
— Hôtel
de ville-
69440
Mornant
ARTICLE
3
:
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
: produits
alimentaires,
petit
matériel,
achats
pour
fêtes
et
cérémonies,
fournitures
lorsque
ces
dépenses
ne
sont
pas
incluses
dans
un marché
public
passé
selon
une
procédure
formalisée,
ARTICLE
4
:
Les
dépenses
désignées à
l’article 3 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
: carte bancaire.
ARTICLE
5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
des
régisseurs
es
-qualité
auprès
de la DGFIP
Auvergne
Rhône
Alpes.
ARTICLE
6
: Le
montant
maximum
de l’avance
à consentir
au
1 220
€.
ARTICLE
7 : Le
régisseur
verse
auprès
du
maire
la totalité
des justificatifs
des
dépenses
au
minimum
une
fois par trimestre,
et obligatoirement
en fin d’année,
ARTICLE
8
:
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
9
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité,
Le
RIFSEEP
étant
mis
en
place
dans
la commune. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché
le
ER
ID
: 069-216901413-20220704-09_22-AU
ARTICLE
10
: Le
mandataire
suppléant
ne percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
ARTICLE
11:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2022
Affiché
le
ID : 069-216901413-20220718-DECISION10_22-AU
Décision
n° 10/
22
Nature
de
l’acte
: 7-10
Divers
PORTANT
CONTRACTUALISATION
D'UN
PRET
BANCAIRE
AUPRES
DE
LA
BANQUE
POPULAIRE
Le
Maire
de
la commune
de
Mornant
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 2122-22,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le Maire
à procéder
à la
réalisation
des
emprunts
d’un
montant
inférieur
à 550
000
euros
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l’article
L.
1618-2
et
au
a
de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires,
VU
l'offre
de
prêt
en
date
du
7 juin
2022
établie
par
la Banque
Populaire
Auvergne
Rhône-Alpes,
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
la réalisation
des
projets
d’investissements
à venir,
il est
opportun
de
recourir
à un
emprunt,
DECIDE
:
Article
1°:
Pour
financer
ses
travaux
d'investissement
2022,
la commune
de
Mornant
contracte
auprès
de
la
Banque
Populaire
Auvergne
Rhône-Alpes
un
emprunt
de
la somme
de
cinq
cent
mille
euros
(500
000
euros)
au
taux
fixe
de
1,69
%
dont
le versement
sera
effectué
le 7 octobre
2022
et dont
le
remboursement
s'effectuera
par
une
première
échéance
réglée
le 7 janvier
2023
puis
à échéances
trimestrielles Le taux
d’annuité
s'élève
à 1,69
%
(taux fixe)
Le
prêt
comporte
60
échéances
soit
une
durée
de
15
ans
L’amortissement
du
capital
est
constant
à 8
333,33
euros
pour
59
échéances
et
8
333,53
euros
pour
la dernière
échéance.
Les
intérêts
sont
calculés
susr
la base
de
mois
de
30 jours
de
d'année
de
360
jours
La
commision
d'engagement
s'élève
à 500
€
Possibilité
de
remboursement
anticipé
moyennant
le paiement
d’une
clause
actuarielle Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2022
Affiché
le
ETS
Article
2
:
ID
:069-216901413-20220718-DECISION10_22-AU
La
commune
de
Mornant
décide
que
le remboursement
du
présent
emprunt
s'effectuera
dans
le
cadre
de
paiement
sans
mandatement
préalable
Article
3
:
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
Maire
de
Mornant,
approuve
les conditions
financières
et
est
autorisé
à
signer
le contrat
dont
l'offre
de
financement
est
annexé
à la
présente
décision
Article 4
:
La
Drectrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise :
-
A
Madame
la Trésorière
de
Mornant
-
Au
Représentant
de
l'Etat
Fait à MORNANT,
le A8 OA
121. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
ID :
069-216901413-20220729-11_22-AU
Reçu
en
préfecture
le 01/08/2022
Affiché
le
EM
Décision
n°
11/22
Nature
de
l’acte
: 1.4 Autres
Types
de Contrats
PORTANT
SUR
UNE
CONVENTION
D’ASSISTANCE
JURIDIQUE
Le
Maire
de la Commune
de
Mornant,
°
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant,
en
l’absence
de
service
juridique
dans
l’organisation
des
services
de
la
commune
et
la
nécessité
d’une
sécurisation
juridique
des
actes
administratifs,
DECIDE:
ARTICLE
1 :
De
conventionner
pour
une
durée
déterminée
à
compter
du
1
août
2022
au
31
décembre
2022
avec
le
Cabinet
MLD
avocats
domicilié,
1, place
Francisque
REGAUD
à Lyon
pour
une
assistance
juridique
sur
l’ensemble
des
dossiers
nécessitant
une
expertise
et
un
accompagnement
en
droit public
pour
la sécurisation juridique
de ses
actes.
ARTICLE
2
:
Le
montant
forfaitaire
mensuel
des
honoraires
s'élève
à 1920
€ TTC.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant. Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20220729-12_22-AU
ÿ
IF
Fe
Décision
n° 12/22
!Mornant
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
PORTANT
SUR
DES
PRESTATIONS
JURIDIQUES
Le Maire
de
la Commune
de
Mornant,
e_
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
+
VU
la
délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant,
dans
le
cadre
de
la
réponse
à apporter
au
rapport
provisoire
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne
Rhône
Alpes
reçu
le
23
juin
2022.
DECIDE:
ARTICLE
1 :
De
solliciter
le
Cabinet
MLD
avocats
domicilié,
1,
place
Francisque
REGAUD
à
Lyon
pour
les
prestations juridiques
suivantes
:
-
Analyse
juridique
du
rapport
provisoire
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne
Rhône
Alpes
-
Analyse
des
pièces
de
la
commune
-
Réunions
de
travail
-
Rédaction
de
la
réponse
de
la
Commune
-
Rédaction
de
pièces
annexées
à la
réponse
ARTICLE
2
:
Le montant
des
honoraires
s'élève
à 6000
€ TIC.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et
à
la
Trésorerie
Principale
de
Mornant.
À Mornant,
le 29 juillet 2022
dire,
ET
ee
an
+
nou
PFEFFER