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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 46 du 12 JUIN 2019
Document publié le Mercredi 12 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 46 du 12 JUIN 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
12 JUIN 2019
SPECIAL N° - 46 - JUIN 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 – PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
3 Extraits :
Arrêté en date du 11 Avril 2019 paru au journal officiel de la république française du 18 Avril 2019 (Texte N° 16) acceptant la renonciation totale de la Sté Variscan Mines au permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstène, germanium et substances connexes, dit « Permis de Silfiac » dans les départements des Côtes-d’Armor et du Morbihan
Arrêté en date du 11 Avril 2019 paru au journal officiel de la république française du 18 Avril 2019 (Texte N° 15) acceptant la renonciation totale de la Sté Variscan Mines au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes, dit « Permis de Merléac »
Arrêté en date du 11 Avril 2019 paru au journal officiel de la république française du 18 Avril 2019 (Texte N° 14) acceptant la renonciation totale de la Sté Variscan Mines au permis exclusif de recherches de mines de tungstène, molybdène, cuivre, zinc, plomb, étain, or, argent et substances connexes, dit « Permis de Loc-Envel »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral en date du 6 Juin 2019 portant désignation des membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre d’un projet de modernisation des appareils de signalisation maritime du Port de Locquémeau
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - UNITE DEPARTEMENTALE DES COTES-D’ARMOR
Décision en date du 6 Juin 2019 accordant une demande de dérogation au repos dominical pour 2 saisonniers de la SDC Jacques Cartier sis à SAINT-CAST-le-GUILDO pour les dimanches du 1 er Juillet au 31 Août 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté en date du 12 Juin 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de Publicité Foncière de Lannion relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes- d’Armor ARRÊTE EN DATE DU 11 AVRIL 2019
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DU 18 AVRIL 2019 (TEXTE N° 16)
Acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines
au permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstène, = germanium et substances connexes, dit « Permis de Silfiac »
dans les départements des Côtes d’Armor et du Morbihan
NOR : ECOL1910392A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, en date du 11 avril 2019, la renonciation totale de la société Variscan Mines portant le numéro 528 859 846 au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé 16 rue Léonard de Vinci, 45077 à Orléans Cedex, au permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstène, germanium et substances connexes, dit « Permis de Silfiac », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Gouarec, Lescouët-Gouarec, Perret, Plélauff, Plouguernevel dans le département des Côtes d’Armor et de Bubry, Cléguérec, Guern, Locmalo, Malguénac, Melrand, Sainte-
Brigitte, Séglien et Silfiac dans le département du Morbihan est acceptée.
En conséquence, il est mis fin au dit permis et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches. ARRÊTE EN DATE DU 11 AVRIL 2019
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DU 18 AVRIL 2019 (TEXTE N° 15)
Acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines
au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes, dit « Permis de Merléac »
NOR : ECOL1910389A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, en date du 11 avril 2019, la renonciation totale de la société Variscan Mines portant le numéro 528 859 846 au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé 16 rue Léonard de Vinci, 45077 à Orléans Cedex, au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes, dit «Permis de Merléac », portant sur tout ou partie du territoire des communes d’Allineuc, Bréhand, Caurel, Corlay, Gausson, Hénon, La-Harmoye, Lanfains, Langast, Laniscat, Le-Bodeo, Le-Quillio, L'Hermitage-Lorge, Merléac, Moncontour, Mur-de-Bretagne, Plaintel, Plémy, Ploeuc-sur-Lié, Plouguenast, Plussulien, Quessoy, Saint-Brandan, Saint-Carreuc, Saint-Gelven, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Igeaux, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Mayeux, Saint-Thélo, Trédaniel et Uzel dans le département des Côtes d'Armor est acceptée.
En conséquence, il est mis fin au dit permis et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches. ARRÊTE EN DATE DU 11 AVRIL 2019
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DU 18 AVRIL 2019 (TEXTE N° 14)
Acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines
au permis exclusif de recherches de mines de tungstène, molybdène, cuivre, zinc, plomb, étain, or, argent et substances connexes, dit « Permis de Loc-Envel »
NOR : ECOL1910368A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, en date du 11 avril 2019, la renonciation totale de la société Variscan Mines portant le numéro 528 859 846 au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé 16 rue Léonard de Vinci, 45077 à Orléans Cedex, au permis exclusif de recherches de mines de tungstène, molybdène, cuivre, zinc, plomb, étain, or, argent et substances connexes, dit « Permis de Loc-Envel », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Bulat-Plestivien, Calanhel, Callac, Coadout, Grâces, Gurunhuel, La Chapelle-Neuve, Loc-Envel, Loguivy-Plougras, Lohuec, Louargat, Maël-Plestivien, Moustéru, Pédernec, Plésidy, Plougonver, Ploumagoar, Plounevez- Moëdec, Plourac’h, Pont-Melvez, Saint-Adrien, Saint-Péver et Tréglamus dans le département des Côtes d’ Armor est acceptée.
En conséquence, il est mis fin au dit permis et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches. EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement
mer et littoral
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre d’un projet de modernisation des appareils de signalisation maritime du Port de Locquémeau
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code des transports ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques locales et notamment ses
articles 4 et 5 ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’État en mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°111/98 des 4 décembre 1998 et 28 décembre 1998 portant délégation pour l’exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Côtes d'Armor donnant délégation de signature à M.
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
VU la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
VU la demande par laquelle la subdivision des Phares et Balises de Lézardrieux sollicite la convocation d’une commission nautique locale chargée de se prononcer sur le projet de
modernisation des appareils de signalisation maritime du port de Locquémeau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Objet
Une commission nautique locale est instituée pour l’examen de la demande de modification du balisage par l’installation d’un feu de guidage pour l’entrée du port de Locquémeau. La commission se réunira le 19 juin 2019 à 9h30 à la coopérative du Port de Locquémeau. +
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) et adresse géographique du site du siège) ou adresse de l'UT et numéro de téléphone de l'UT www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2: Composition
Est membre de droit, Monsieur Eamon MANGAN, Administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, ou son représentant ;
Sont nommés membres temporaires de cette commission nautique locale :
Titulaires Catégorie
M. Christian CALAMY |Plaisancier PE
M. Pierre-Yves LEFEUVRE [Plaisance
(M. Serge GLORION Pan a
M. William ABBEST, ou son représentant Délégué départemental de la SNSM des Côtes
d’Armor, ou son représentant —— ——— —— — ns — —
J
|M. Vincent CADREN pêcheur professionnel
M. Joël BRIAND [pécheurprofessionnd
[M. Thierry LE CALVEZ . _ pêcheur professionnel | | de
M. Tristan LE CALVEZ L . h pêcheur professionnel : mn Le
M. Jean-Yvon COATENLEM |Conchyliculteur
Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :
Pour la direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique Manche Ouest :
- Monsieur Patrick COADALAN, chef de la subdivision des phares et balises de Lézardrieux ; - Monsieur Gwenaël RAUX, adjoint au chef de la subdivision des phares et balises de Lézardrieux.
Pour le conseil départemental et la commune de Tredrez-Locquémeau :
- Emmanuel RENAUD, Conseil départementale des Côtes d’Armor, Direction des infrastructures,
gestion des ports et écluses
- Laurence DELACHAIR, Mairie de Tredrez-Locquémeau, responsable des services techniques.
Le président de la commission nautique locale invite à assister à la réunion de la commission nautique locale toute personne dont il juge l’expertise utile pour l’examen du projet.
ARTICLE 3: Ordre du jour
La subdivision des Phares et Balises de Lézardrieux, chargé de l’entretien des établissements de signalisation maritime, travaillent à une modernisation de ces équipements. Dans ce cadre, le service envisage de remplacer le feu d’entrée du port de Locquémeau par un feu de guidage.
Le dossier de présentation du projet sera transmis à tous les membres de la commission avec la
convocation à la commission.
La présentation en séance sera effectuée par le porteur de projet.
ARTICLE 4: Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les
tiers intéressés : d'un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès des ministres concernés ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une
décision implicite ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et affiché à la mairie de
Tredrez-Locquémeau.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 je nm Z1,
Pour le directeur départements
terrioires-et de la mer,
Le àdirecteur adjoint,
LL.
Eamon MANGAN Han a we
14 tort 269
rio ut si
AS DUAM rev 7
Ex -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 06 juin 2019 des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi or Le Responsable de l’Unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 ;
VU la demande reçu par courrier le 15 avril 2019 par l’entreprise SDC Jacques Cartier représentée par FONCIA, côte d’Emeraude, 26 avenue Anita Conti — 35400 ST MALO, visant à obtenir l’autorisation d’employer des saisonniers à la Résidence Jacques Cartier, 15 A 21 rue Jacques
Cartier, 12 rue Duguesclin à 22380 St CAST LE GUILDO ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU larrêté du 07 septembre 2018 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor ;
VU la consultation en date du 18 avril 2019 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que l’absence d’un préposé aux abords de la piscine au sein de la Résidence
Jacques Cartier compromettrait la quiétude et la sérénité des résidents ;
CONSIDERANT que cette demande requiert la présence de 2 saisonniers employés sur une plage
horaire de 12h-20h sur les dimanches du 01 juillet au 31 août 2019 ;
CONSIDERANT que le fait pour l’entreprise SDC Jacques Cartier, représenté par FONCIA de ne pas employer de personnels le dimanche serait donc de nature à entrainer un préjudice au
public notamment les résidents ;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les
engagements en termes d’emploi pris par l’entreprise ;
CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 DECIDE
ARTICLE 1:
La demande de dérogation au repos dominical pour 2 saisonniers de la SDC Jacques Cartier sis à ST CAST LE GUILDO est accordée pour les dimanches du 01 juillet au 31 août 2019.
ARTICLE 2 :
Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit.
ARTICLE 3 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et le Responsable de l'Unité
départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
Responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d'Armor,
N
=V S Yves-Marc UE
ANNE à
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43
Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte
— CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 Liborté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
CÔTES
D’ARMOR
ARRETE
Relatif à la fermeture
exceptionnelle
du
service
de
Publicité
Foncière
de
Lannion
relevant
de
la Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
les
articles
1
et
3
du
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements,
notamment
ses
articles
26
et 43
;
VU
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques
;
VU
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
l'avis
de
M.
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
7 juin
2019
;
SUR
proposition
de
Mme
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
-ARRETE-
Article
1:
Le
service
de
Publicité
Foncière
de
Lannion
relevant
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
ne
sera
pas
en
mesure
d’accepter
les
dépôts
d’actes
le vendredi
14
juin
et sera
exceptionnellement
fermé
toute
la journée.
Article
2
:
Mme
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
M.
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor.
SAINT-BRIEUC,
le
‘4
9
0 6
19
Le
Préfet
Pour
Préfet,
La
Secréthire Béatrice
OBARA
Place
du
Général
De
Gaulle
—
B.P.
2370
—
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX