Arrêté - 2025 DSATM 342+ERP+ Ecole+des+Rosoirs tampon

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Arrêté - 2025 DSATM 342+ERP+ Ecole+des+Rosoirs tampon Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DSATM 342+ERP+ Ecole+des+Rosoirs tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, N° 2025 DSATM 342

PORTANT SUR LE MAINTIEN D’OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC – ECOLE MATERNELLE DES ROSOIRS

Le Maire de la ville d'Auxerre,

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 123-1 à R. 123-55, du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.,

Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type R,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB 2023 131 du 1er mars 2023 portant composition des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1,

Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité,

Vu l'avis favorable au maintien d’ouverture au public de l’école maternelle des Rosoirs sis 15 rue de la Tour d’Auvergne à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre, consécutivement à la visite périodique en date du 23 mai 2025.

Considérant que le niveau de sécurité de l’établissement présente des infractions à la réglementation en vigueur, mais qu'il peut y être remédié,

Arrête,

ARTICLE 1er : La ville d’Auxerre, représentée par Monsieur le Maire, Crescent Marault, est autorisée à maintenir ouverte au public, l’école maternelle des Rosoirs sise 15 rue de la Tour d’Auvergne à Auxerre, ERP du 1er groupe – type R, – 4ème catégorie, avec un effectif total de 123 personnes,

Les membres de la sous-commission départementale des ERP IGH ayant retenu des infractions à la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les présentes prescriptions doivent être réalisées dans le délai fixé pour chacune d’elles :

PRESCRIPTIONS – RECOMMANDATIONS – RAPPELS :

Prescription(s) liée(s) à l'exploitation :1• S'assurer que les dégagements (sorties, sorties de secours, circulations horizontales et verticales, etc.) soient maintenus libres en permanence afin de permettre une évacuation sûre et rapide du public (table devant une issue de secours de la salle d'activité). Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - (art. CO 35 § 1). Délai : Immédiat et permanent.

2• Supprimer toute saillie ou dépôt venant réduire la largeur réglementaire des dégagements (palier au R+1 présence de table, et bancs, mobiliers des deux côtés des circulations). Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - (art CO 37 § 1). Délai : immédiat.

3• S'assurer que les lambrequins et encadrements en étoffe ou les rideaux tendus sur les vantaux des portes pare-flammes imposées dans les dégagements soient de catégorie M2. Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public – (art AM 11). Délai : 15 jours.

4• Initier le personnel à la mise en œuvre des appareils ou dispositifs d'extinction et d'alerte. Cette information doit être maintenue dans le temps. Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public – (art MS 72). Délai : tous les ans, 1/3 du personnel.

5• Fournir au secrétariat de la Commission de sécurité le procès-verbal ou rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) de l'équipement d'alarme. Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public – (art GE 10 § 2). Délai : 1 mois.

6• Limiter le stockage de matières combustibles entreposé dans les réserves et lingerie à l’arrière de la salle d'évolution. Le SAS coupe-feu 1h doit être exempt de tout stockage et les portes fermées en permanence (Analyse de risques et R 143-13) Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143- 1 à R.143-47) - R.143-13. Délai : immédiat et permanent.

7• Créer un accès au travers de la palissade extérieure, installée pour sécuriser les travaux en cours, de manière à permettre le regroupement de tous les enfants au même endroit en cas d'évacuation. Le chef d’établissement doit être en mesure de s’assurer sans délai de l’évacuation de tous les occupants (Analyse de risques et R 143-13) Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47) - R.143-13. Délai : 15 jours.

Recommandation(s) liée(s) à l'amélioration du niveau de sécurité :

8• S’assurer que les portes résistant au feu des circulations et qui pour des raisons d'exploitation sont maintenues ouvertes soient conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique. Dans ce cas seul l'équipement d'alarme de type 1 ou 2 permet l'usage d'un tel dispositif. Articles CO47§1 et R16. Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : 6 mois.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

N° 1 N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrée par le maire qui vérifie leur conformité aux règles prévuesaux articles L. 11-7, L. 123-1 et L. 123-2 (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).

N° 2 Faire procéder périodiquement, en cours d'exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants : - désenfumage : tous les ans (art. DF 10),

- chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les ans (art. CH 58),

- ventilation : tous les ans (art. CH 58),

- gaz : tous les ans (art. GZ 30),

- électricité et éclairage de sécurité : tous les ans (EL 19),

- ascenseurs : tous les ans et tous les 5 ans par une personne ou un organisme agréé (avant remise en service faisant suite à une transformation importante – vérifications du respect des dispositions applicables aux ascenseurs) (art. AS 9),

- appareils de cuisson : tous les ans (art. GC 22),

- moyens de secours :

. extincteurs et RIA : tous les ans,

. détection automatique d’incendie : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (art. MS 58),

. système de sécurité incendie : tous les ans et tous les 3 ans, par une personne agréée , avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (SSI A et B) (art. MS 68) ;

. équipement d’alarme : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 §1 - IT 248)(art. MS 73).

Nota : Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l'article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.

RAPPEL

Il est rappelé à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même Code.

ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à La ville d’Auxerre, représentée par Monsieur le Maire, Crescent Marault, pour l’école maternelle des Rosoirs sise 15 rue de la Tour d’Auvergne à Auxerre, et dont ampliation sera remise à :

- Préfet de l'Yonne (service interministériel de défense et de protection civile), - Directeur départemental de la sécurité publique,

- Directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- Directeur départemental des territoires, sous-commission accessibilité, - Services de la ville concernés.

Pièce jointe : PV CA 249/25/FFDélais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à Auxerre,

l’Adjoint au Maire chargé de la tranquillité

et de la sécurité,

signé électroniquement

Monsieur Sébastien Dolozilek.