Arrêté - 2025 DSATM 015+ERP+ CCI tampon

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Arrêté - 2025 DSATM 015+ERP+ CCI tampon Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DSATM 015+ERP+ CCI tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, 1

ARRÊTÉ N°2025 DSATM 015

PORTANT SUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE TEMPORAIRE DE

L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC, CHAMBRE DE COMMERCE

ET DE L’INDUSTRIE

Le Maire de la ville d'Auxerre,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 123-1, L. 123-2, R. 111-19 à R. 111-19-26 et R. 123-1 à R. 123-55, du

Code de la construction et de l’habitation,

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les E.R.P.,

Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 1982 portant approbation des dispositions modifiant et complétant

le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (ERP) type R,

Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 1983 portant approbation des dispositions modifiant et complétant

le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (ERP) type W,

Vu l’arrêté ministériel du 05 février 2007 portant approbation des dispositions modifiant et complétant

le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (ERP) type L,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/AG/097 en date du 15 septembre 2020 portant délégation de signature,

pour les actes afférents aux établissements recevant du public, à Sébastien Dolozilek,

Vu la demande de la CCI Yonne, représentée par Monsieur Laurent DEWEZ – Responsable Technique, en date du 07 janvier 2025

Vu l’avis favorable du cabinet du Maire, à la demande d’ouverture temporaire de la Chambre de commerce et de l’Industrie sise 105 rue des Mignottes à Auxerre, en date du 14 janvier 2025,

Vu l’avis favorable suite à la visite de contrôle de la Chambre de commerce et de l’Industrie sise 105

rue des Mignottes à Auxerre, réalisée par la Ville d’Auxerre, représentée par le service Droit des Sols –

ERP, le 16 janvier 2025,

Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux AT 089 024 22 S 0092, déposé complet le 07

décembre 2022,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à garantir la sécurité du public,2

ARRÊTE

Article 1 : La Chambre de commerce et de l’Industrie de l’Yonne, est autorisée à ouvrir temporairement

son établissement sis 105 rue des Mignottes à Auxerre, ERP types R, L, W – 3ème catégorie,

Article 2 : L’autorisation d’ouverture temporaire de l’établissement prend fin, à réception de l’arrêté

portant autorisation d’ouverture après travaux et du procès-verbal du SDIS donnant un avis en matière

de sécurité incendie.

PRESCRIPTIONS A REALISER AU TITRE DE LA SECURITE INCENDIE ET DE L’ACCESSIBILITE :

N°1 : réaliser l’affichage des consignes de sécurité dans les espaces d’attente sécurisés,

N°2 : Rendre opérant le poste d’appel direct du SDIS à l’accueil de l’établissement,

N°3 : Mettre en place une signalétique PMR pour l’accueil,

N°4 : Remettre en place les plaques de faux plafond dans l'ensemble de l’établissement,

N°5 : procéder au réglage de l'ensemble des portes CF afin d’assurer leur complète fermeture,

N° 6 : mettre en place l’ensemble des bandes podotactiles dans les escaliers.

Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.

Le directeur général de la ville d'Auxerre, le directeur départemental de la sécurité publique et tous

agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté et dont ampliation sera remise au :

• La Chambre de commerce et de l’Industrie,

• Préfecture de l’Yonne, SIDPC,

• Directeur départemental de la sécurité publique,

• Commandant du centre de secours principal d'Auxerre,

• Cabinet du Maire d’Auxerre,

• Directeur général des services de la Ville d’Auxerre,

• Police municipale,

Fait à Auxerre,

L’Adjoint au Maire chargé de la tranquillité

et de la sécurité,

signé électroniquement

Monsieur Sébastien Dolozilek