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Déliberation - Decisions 031 035
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambert.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions 031 035)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DECISION
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'AMBERT,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
juillet
2020,
qui
autorise
le
Maire
à
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
et
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
Vu
la
procédure
initiée
par
Monsieur
GOURGOUILLON
en
reconnaissance
de
la
faute
de
son
employeur
suite
à
l'accident
du
travail
dont
il a été
victime
à
l’abattoir,
ARTICLE
1° :
ARTICLE
2
:
DECIDE
La
SAS
HDV
Avocats,
avocat
au
barreau
de
Clermont-Ferrand,
demeurant
17
boulevard
Barrieu
63
130
ROYAT,
est
chargée
d'assurer
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
d'Ambert
dans
le
cadre
d’une
procédure
initiée
par
Monsieur
GOURGOUILLON
en
reconnaissance
de
la
faute
inexcusable
de
son
employeur
suite
à
l'accident
du
travail
dont
il a
été
victime.
Les
honoraires
de
base
sont
fixés
aux
sommes
suivantes,
sommes
hors
taxes
à
majorer
de
la
TVA
au
taux
en
vigueur
à
la
date
de
la
facturation
:
-
2
500
€
HT
pour
l'intégralité
de
la
procédure
devant
le
Pôle
Social,
-
400
€
HT
en
cas
d'expertise
judiciaire
ordonnée
le
cas
échéant
par
la
juridiction
(par
réunion
d'expertise).
Outre
le
règlement
des
honoraires,
la
commune
s'acquittera
des
frais
et
débours
payés
à
des
tiers
: actes
et
diligences
facturés
par
huissiers,
droit
de
plaidoirie,
émoluments,
honoraires
et
rémunération
des
techniciens.
Un
forfait
administratif
global
(frais
de
chancellerie,
ouverture
du
dossier,
correspondances,
copies,
...)
sera
facturé
à
hauteur
de
10
%
du
montant
total
hors
taxe
des
honoraires
facturés.
Expédition
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
d'Ambert.
Fait
à AMBERT,
le 4
Juillet
2022
Le
Maire,
Guy
GORBINET
AR
Prefecture
063-216300038-20220704-DEC2207031-AU Reçu le
07/07/2022
Publié le 07/07/2022 DECISION
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'Ambert,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
Juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
DECIDE
ARTICLE
1:
de
résilier
le
bail
de
location
conclu
avec
Monsieur
et
Madame
MENDIVE
pour
un
appartement
de
type
F4
situé
1
rue
de
la
Grave
63600
AMBERT.
Cette
résiliation
prendra
effet
le
1° juillet
2022
inclus.
ARTICLE
2
:
de
restituer
à
Monsieur
et
Madame
MENDIVE
la
caution
initialement
constituée
d'un
montant
de
560,00
€.
ARTICLE
3:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
ouvert
spécialement
à
cet
effet
et
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
d'Ambert.
Fait
à
AMBERT,
le &5
juillet
2022
Guy
GORBINET,
Maire
d'Ambert
—
AR
Prefecture
063-216300038-20220705-DEC2207032-AU Reçu le
07/07/2022
Publié le 07/07/2022 DECISION
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d’Ambert,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
juillet
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
d’un
montant
inférieur
à
214
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
marché
de
téléphonie
mobile
conclu
le
23
novembre
2021
avec
SFR
pour
un
montant
de
8
115.00
euros
hors
taxes,
ramené
à 7 523.42
€
HT
par
avenant
n°1
conclu
le 15
février
2022,
Vu
les
modifications
intervenues
en
cours
d'exécution
du
marché,
DECIDE
ARTICLE
1 :
De
conclure
un
avenant
n°2
portant
le marché
à 8 418.62
euros
hors
taxes.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
ouvert
spécialement
à
cet
effet
et
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Sous-Préfet
d’Ambert.
Fait
à
AMBERT,
le 4 juillet
2022
Le
Maire,
Guy
GORBINET
AR
Prefecture
063-216300038-20220704-DEC2207033-AU Reçu le
07/07/2022
Publié le 07/07/2022 DECISION
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'Ambert,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
BECIDE
ARTICLE
1:
d'attribuer
les
aides
suivantes :
Prooriétaires
Trou
de
faux
Montant
des
|
Subvention
|
Aide
de
la
P
YP
travaux
de
l’Anah
commune
Paule
CECCALDI
Adaptation
du
7
561,88
€
3
780,94
€
378,00
€
69
avenue
des
Tuileries
|
logement
63
600
AMBERT
ARTICLE
2:
La
date
d'éligibilité
des
dépenses
est
fixée
à
la
date
d'agrément
de
l’Anah.
ARTICLE
3:
La
subvention
sera
mandatée
après
constat
de
la
réalisation
des
travaux
et
remise
d’une
copie
des
factures
acquittées.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
ouvert
spécialement
à
cet
effet
et
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
d’'Ambert.
Fait
à AMBERT,
le
12 juillet
2022
Guy GORBINET, Maire
d'Ambert
-
AR
Prefecture
063-216300038-20220712-DEC2207034-AU Reçu le
13/07/2022
Publié le 13/07/2022 DECISION
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'Ambert,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
Juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
DECIDE
ARTICLE
1:
de
conclure
un
bail
de
location
avec
Madame
Mireille
SALES
pour
un
appartement
de
type
studio
situé
13
boulevard
de
l'Europe
63
600
AMBERT
avec
effet
au
8 juillet
2022.
ARTICLE
2:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
ouvert
spécialement
à
cet
effet
et
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
d'Ambert.
13
juillet
2022
Guy
GORBINET,
Maire
d'Ambert
—
AR
Prefecture
063-216300038-20220713-DEC2207035-AU Reçu le
15/07/2022
Publié le 15/07/2022