Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Loges - PV du CC de decem
unknown - Communauté de communes - Loges - 2023 06 26 Proce
Procès Verbal - PV 2020 1 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2020 1 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2021 10 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2021 10 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
unknown - Communauté de communes - Loges - PV du 02 06 2025
unknown - Communauté de communes - Loges - PV du 27012025
unknown - Communauté de communes - Loges - PV du 28042025
unknown - Communauté de communes - Loges - PV DU 21102024
unknown - Communauté de communes - Loges - PV du 30 06 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - PV du 30 06 2025)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement,
Communauté nn Date de la publication de Communes Date de la publication
des LOGS
à 7 29 SEP, 2025
[ Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 39
Nombre de délégués présents: 28 -Date de la convocation : 23 juin 2024
!
|
: Nombre de pouvoirs : 11
Procès verbal du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Loges
Lundi 30 Juin à 18 h 00 - Saint Martin d’Abbat
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 (Trente) juin à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment
convoqués le 23 (Vingt-trois) juin, deux mille vingt-cinq, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges.
Présents :
Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL. .
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Michèle VERCRUYSSEN, Monsieur Benoit GUEROULT, Madame Bernadette ROUSSEAU.
Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.
Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE.
Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON, Madame Jocelyne CHESNEAU, Monsieur Dominique DUSAUTOIS.
Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Madame Magali BLANLUET, Madame Aurore YANG. Pour Férolles : /.
Pour Ingrannes : /. .
Pour Jargeau : Madame Sophie HERON, Monsieur Alain MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MISSERI. Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ.
Pour Saint Denis de l'Hôtel : Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE, Monsieur François DURIN. Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN.
Pour Sandillon : Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER, Madame Sophie CROISET. Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER.
Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN.
Pour Sully la Chapelle : /.
Pour Sury aux Bois : /.
Pour Tigy : Madame Fabienne GODIN.
Pour Vienne en Val : Madame Pascaline GUERIN.
Pour Vitry aux Loges : Monsieur Christophe BOURILLON, Madame Sylvie GANDON.
Pouvoirs :
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN ayant donnée pouvoir à Monsieur Benoit GUEROULT et Monsieur Régis PLISSON ayant donné pouvoir à Madame Michèle VERCRUYSSEN.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page sur56 “#5 11
[Ni
sl
" Pour Darvoy : Madame Catherine DALAIGRE ayant donnée pouvoir à Monsieur Marc BRYNHOLE.
Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Gérard HUET ayant donné pouvoir à Madame Aurore YANG.
Pour Féroiles : Monsieur David DUPUIS ayant donné pouvoir à Madame Sophie CROISET.
Pour Jargeau : Madame Claudine BEGON ayant donnée pouvoir à Madame Sophie HERON et Monsieur
Alexandre RADIN ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre MISSERI.
Pour Saint Denis de l'Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN ayant donné pouvoir à Madame Anne ROUMEGAS- PORCHE.
Pour Sandillon : Monsieur Pascal JUTEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Denis BISSONNIER.
Pour Tigy : Monsieur Noël LE GOFF ayant donné pouvoir à Madame Fabienne GODIN.
Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT ayant donné pouvoir à Madame Pascaline GUERIN.
Absents :
Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Philippe ASENSIO, Madame Françoise VENON, Madame Monique LEMOINE.
Pour Ingrannes : Monsieur Éric POILANE.
Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU.
Pour Sury aux Bois : Madame Françoise HEBERT.
Ordre du jour :
1 Nomination d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-Verbal du conseil dû 02 juin 2025.
3. Compte rendu des décisions prises par le président
4. Projet de délibération :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Rapporteur Frédérie MURA
Conseil pour l’emploi — Désignation des représentants de la CCL
Aide économique à l’immobilier — Entreprise GODEL
Aide TPE — Entreprise AK Diag Expert
Aide TPE — Entreprise SASU KO’SY
Aide TPE — Entreprise EI VENON Déborah
Transfert des zones d’activité économique — Approbation du rapport de la CLECT Shisbi
FINANCES -— Rapporteur Sophie CROISET
7. Budget principal — Compte de gestion 2024
8. Budget principal — Compte administratif 2024
9. Budget principal — Affectation des résultats 2024
10. Budget principal — Budget supplémentaire 2025
11. Budget annexe SPANC — Compte de gestion 2024
12. Budget annexe SPANC — Compte administratif 2024.
13. Budget annexe SPANC — Affectation des résultats 2024
14. Budget annexe SPANC — Budget supplémentaire 2025
15. Budget annexe ZAC des Loges — Compte de gestion 2024
16. Budget annexe ZAC des Loges — Compte administratif 2024
17. Budget annexe ZAC des Loges — Affectation des résultats 2024
18. Budget annexe ZAC des Loges - Budget supplémentaire 2025
19. Budget annexe ZA Saint Germain — Compte de gestion 2024
20. Budget annexe ZA Saint Germain — Compte administratif 2024
21. Budget annexe ZA Saint Germain — Affectation des résultats 2024 22. Budget annexe ZA Saint Germain -— Budget supplémentaire 2025 23. Budget annexe TOURISME — Compte de gestion 2024
24. Budget annexe TOURISME -— Compte administratif 2024
25. Budget annexe TOURISME -— Affectation des résultats 2024
26. Budget annexe TOURISME -— Budget supplémentaire 2025
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 2 sur 56 27. Budget annexe TOURISME - Subvention d’équilibre
28. Budget annexe MARIGNY — Compte de gestion 2024
29. Budget annexe MARIGNY — Compte administratif 2024
30. Equipements aquatiques — Convention avec les sapeurs-pompiers — gratuité d’entrée
BATIMENTS EQUIPEMENTS — Rapporteur D DUPUIS et F MURA
31. Marché d’entretien ménager — Lancement de la consultation
SERVICES À LA POPULATION - Rapporteur Noël LE GOFF
32. Convention Territoriale Globale — Point d'avancement — Pour information 33. Crèche de Sandillon -— Travaux de renforcement - Attribution
SPANC GEMAPI EAU ASSAINISSEMENT -— Rapporteur Anne ROUMEGAS PORCHE
34. Gestion du système d’endiguement — Adoption des tarifs pour les autorisations d'occupation temporaire
TOURISME - Rapporteur Sophie HERON
35. Tourisme Loiret — Route de la rose — Subvention 2025
RESSOURCES HUMAINES -— Rapporteur Frédéric MURA
36. Tableau des effectifs — Mise à jour au 1% juillet 2025
AFFAIRES GENERALES — Rapporteur Frédéric MURA
37. Convention PCAET Fonds vert
5. Questions diverses
La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.
1- Nomination du secrétaire de séance :
Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD a été nommé secrétaire de séance.
2- Approbation du procès-verbal du 02 juin 2025 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
3- Compte-rendu des décisions prises par le Président :
Décision N°2025-018 — relative au marché de maintenance des installations techniques de la réserve incendie. du forage, de la station de relevage de la ZAC des Loges et l'Evangile à FAY AUX LOGES et du poste de relevage de la canalisation de rejet en Loire à DONNERY
ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer le marché 2025-030 relatif à la maintenance des installations techniques de la réserve incendie, du forage, de la station de relevage de la ZAC des Loges et l'Evangile à FAY AUX LOGES et du poste de relevage de la canalisation de rejet en Loire à DONNERY passé avec la société SUEZ, située 26 rue de la Chaude Tuile - ORLEANS (4500).
ARTICLE 2 : Le montant du marché est fixé à 27 000€ HT annuel soit 32 400,00 € TTC. ARTICLE 3 : Le marché a une durée d’un an reconduit tacitement 2 fois. ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6156 et à la fonction 60 du budget CCL. Afticle 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision N°2025-019 — relative au contrat de location de photoconieurs pour les crèches de Jargeau et Fav aux Loges et pour la piscine de Jargeau
CCL — Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 3 sur 56 ARTICLE 1: le Président est autorisé à signer le contrat de location de photocopieurs pour les crèches ‘de Jargeau et Fay aux Loges et pour la piscine de Jargeau passé avec la société KONICA DACTYL ,située 2 avenue de la Prospective — CS30126 - BOURGES (18021). ‘ ARTICLE 2 : Le montant du contrat est fixé à 200€ HT trimestriel soit 240,00 € TTC. ARTICLE 3 : Le contrat a une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 61358 et à la fonction 4221 pour les crèches et 323 pour la piscine du budget CCL.
Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision N°2025-020 — relative au contrat de maintenance — Vérification d’exutoires de fumées et de leur asservissement au siège de la CCL
ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer le contrat de maintenance — Vérification d’exutoires de fumées et de leur asservissement au siège de la CCL passé avec la société ESSEMES, située 16 rue Jacqueline Auriol - LA VILLE AUX DAMES (37 700).
ARTICLE 2 : Le montant annuel du contrat est fixé à 190€ HT soit 228,00 € TTC.
ARTICLE 3 : Le présent contrat est conclu jusqu’au 31/12/2025 et sera renouvelé tacitement sans pouvoir excéder la durée 3 ans. ‘
ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6156 et à la fonction 020. Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision N°2025-021 — relative au contrat de maintenance — Vérification d’exutoires de fumées et de leur asservissement au gymnase de Vitry aux Loges
ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer le contrat de maintenance — Vérification d’exutoires de fumées et de leur asservissement au gymnase de Vitry aux Loges passé avec la société ESSEMES, située 16 rue Jacqueline Auriol - LA VILLE AUX DAMES (37 700).
ARTICLE 2 : Le montant annuel du contrat est fixé à 680€ HT soit 816,00 € TTC.
ARTICLE 3 : Le présent contrat est conclu jusqu’au 31/12/2025 et sera renouvelé tacitement sans pouvoir excéder la durée 3 ans.
ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6156 et à la fonction 321. Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution de la présente décision.
4 Délibérations :
2025-065 Désignation des représentants de la CCL pour le comité Local pour l'Emploi du bassin d’emploi d’Orléans
Dans le cadre de la loi Plein emploi, des comités locaux pour l’emploi (CLPE) co-pilotés par l’Etat et la Région- Centre-Val-de-Loïre sont mis en place afin de mieux coordonner l’action des acteurs du Réseau pour l'Emploi et de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs. Le CLPE d'Orléans a été installé le 24 septembre 2024. °
Madame SLIMANI Vanessa (Maire de Saint Jean de Braye) a été désignée par les Présidents des EPCI du bassin d'Orléans à la vice-présidence du CLPE pour représenter les EPCI (vice-présidence tournante sur un rythme annuel). ‘
Le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi, pris en application de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venue préciser la composition des comités pour l'emploi.
Il prévoit ainsi de désigner pour chaque EPCI un représentant titulaire et un représentant suppléant. Ces élus seront « membres permanents » de l’instance.
Ceci exposé,
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 -_ Page 4 sur 56 Vu la proposition de la commission Développement Economique du 05 juin 2025 de désigner :
Titulaire : Madame Odile TAFFOUREAU
Suppléante : Madame Catherine ROUZIC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
DESIGNE Madame Odile TAFFOUREAU représentante titulaire et Madame Catherine ROUZIC représentante suppléante de la CCL au Comité Local pour l’emploi du bassin de j’Orléanais ;
2025-066 Attribution d’une aide à l’investissement immobilier à la SAS GODEL
La Communauté de Communes des Loges accorde une aide à l’immobilier d’entreprises dans les conditions définies au règlement.
Par ce biais, la Communauté de Communes entend faciliter l'implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
PROJET de la SAS GODEL
La Menuiserie GODEL a été créée en 1997 et a déménagé sur Sandillon en 2011.
Elle assure la fabrication et la pose de cuisines/meubles/dressing/ aménagement de magasins pour une clientèle de particuliers 60% et de professionnels (40%). Elle propose des projets sur mesure grâce à son bureau d’études.
L’entreprise est locataire d’un bâtiment de 550m° sur la ZA du Bois Vert et souhaite construire un nouveau bâtiment sur la même zone pour :
e Disposer de nouvelles capacités de production grâce à un atelier plus spacieux
e Disposer d’un meilleur confort de travail (bureaux et atelier agrandis. Espaces plus confortables et
fonctionnels)
°__ Disposer d’un showroom dédié pour accueillir la clientèle et mettre en avant son savoir-faire.
e Améliorer ces Performances énergétiques via l'installation de panneaux solaires et d’une pompe à chaleur
(baisse consommation et meilleur confort thermique).
Grâce à ce nouveau bâtiment, l’entreprise envisage de développer son activité (+500k€ entre 2024 et 2027) et créer 5 emplois sur la période.
Le projet sera porté par la SCS GODEL BATIPRO, détenu par le groupe GODEL (Holding) à 95% et M. Vincent GODEL à 5 %.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses éligibles Montant HT Recettes Montant HT
Construction et aménagement d’un bâtiment 1 045 883 € Prêt 985 883€ rofessionnel (dépenses retenues i _
Subvention 6%| 60 000 €
1
TOTAL | 1045 883€ | TOTAL 1 045 883 € |
Le montant total de l'investissement retenu est de 1 045 883 € HT.
[ Investissement subventionnable plafonnée à _ 1 000 000 € | | Taux d’aide —_— ———=| 6% Subvention arrondie à 60 000 €
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 3: Page 5 sur 56 Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n°2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds
Partenarial Economie de proximité ;
Vu la délibération n°2023-109 du 23 octobre 2023 approuvant le règlement des aides à l’immobilier des
entreprises de la CCL ;
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 05 juin 2025,
Considérant la demande déposée par M. GODEL en date du 28 octobre 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 35 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » (Mr Christophe BOURILLON et Mme Sylvie GANDON)
APPROUVE l'attribution d’une aide de 60 000 € à la SCS GODEL Bâti Pro, représentée par M. GODEL, pour création d’un nouveau bâtiment
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-067 Aide économiques — Attribution d’aides en faveur des Très Petites Entreprises — Fonds Partenarial Economie de Proximité - SARL AK DIAG EXPERT
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d’aide aux TPE. Elle accorde des aides directes,‘ notamment avec les objectifs suivants :
e Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
Favoriser le maintien et la création d'emplois
Renforcer l’attractivité du territoire
Le règlement « Aide en Faveur des TPE de la Communauté de communes des Loges — Fonds Partenarial Economie de Proximité » précise les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de l’aide et le processus d’attribution.
PROJET SARL AK DIAG EXPERT
M.KASSALI est titulaire d’un diplôme Bac+2 Diagnostiqueur immobilier.
Il a travaillé 2 ans en qualité de diagnostiqueur immobilier 2022-2024.
Il est certifié : Electricité, Gaz, Performance, énergétique (DPE individuel), Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation), Plomb
Il a souhaité créer son entreprise et a suivi une formation auprès de la BGE sur le dernier trimestre 2024 (377 heures). Il a créé la SARL AK DIAG EXPERT, le 14/02/2025.
Il proposera la réalisation de diagnostics (DPE...) à une clientèle de particuliers (propriétaires) et de professionnels (agences immobilière, notaires.) sur Sandillon et les environs (métropole).
Sollicitation de la CCL :
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 6 sur 56 L'aide est sollicitée sur le volet acquisition de matériels pour un montant de 5 140 €.
L'investissement est financé par emprunt bancaire,
Avec un taux d’intervention de 30%, la subvention est de 1 540 €.
PROJET EURL AK DIAG EXPERT
Devis [Dépenses HT [Recettes HT Lu ——#"————— — ES 4 —|
TESTOON Controleur Installation électrique 899€ Auto financement
Protec Coffre fort OA 3817 570 € | Prêt bancaire 3600€ | — + 4 nn
Thermo hygrometre, thermo anenometre+sonde r estoon te da ee " 278€ | |
DELL |Materiel informatique 918€ |Subvention ( , =
| — L a. “i 4 = | TOTAL 5140€ /TOTAL 5140€
1540€
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par l’entreprise SARL AK DIAG EXPERT représentée par M. KASSALI,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération_n° 2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds Par Economie de Proximité et le règlement d'intervention « Aides en faveur des TPE de la CC des Loges »,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 05 juin 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 35 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » (Mr Christophe BOURILLON et Mme Sylvie GANDON) :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 1 540 € à la SARL AK DIAG EXPERT représentée par M. KASSALI,
Nature des dépenses : acquisition de matériels dans le cadre de son activité de diagnostic
Montant des investissements : 5 140 € HT
Taux d’aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre
2025-068 Aides économiques — Attribution d’aides en faveur des Très Petites Entreprises — Fonds Partenarial Economie de Proximité —- SARL KO’SY
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d’aide aux TPE. Elle accorde des aides directes, notamment avec les objectifs suivants :
+ Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
Favoriser la création d’activités non présentes sur Le territoire
Favoriser le maintien d’activités dans les’centres bourgs
Favoriser le maintien et la création d'emplois
Renforcer l'attractivité du territoire
Le règlement « Aide en Faveur des TPE de la Communauté de communes des Loges — Fonds Partenarial Economie de
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 7 sur 56 Proximité » précise les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul de Paide et le processus d’attribution.
PROJET SARL KO’SY
Mme MOREIRA a exercé dans une entreprise de services informatiques en qualité de chef de projet puis de manager.
Elle a intégré la Poste en 2007 en qualité de manager de différents services. Elle a découvert l’art du brunch lors de différents voyage à l’étranger et souhaite proposer cette activité sur Jargeau. A cette fin, elle a créé l'EURL KO’SY le 10/03/2025 et c’est mise en disponibilité.
Elle envisage de s’installer place du Martroi dans un local de 90 m2 pour proposer une activité de salon de thé/brunch (20 places)
Elle vise une clientèle de particuliers et d'entreprises avec une offre de brunch (y compris à emporter) et cible les
clientèles touristiques Loire à Vélo….).
Les produits seront réalisés par Mme MOREIRA à partir de produits locaux.
Le prévisionnel réalisé par le cabinet JAVIER montre que l’entreprise est en capacité de faire face à ces engagements pour les volumes de CA définis.
Sollicitation de la CCL :
L'aide est sollicitée sur le volet acquisition de matériels et des travaux pour un montant de 21 089 € HT. €.
Le plan de financement est le suivant :
PROJET SARL KOSY
[Devis [tes . HT Recettes … HT
IMETRO _|Matériels cuisine +500€ - 10 652 € | Auto financement :_ €]
CONCEPT PLAQUE Aménagement du local 3 992€ |Prêt bancaire | 16089 € |
Julien ILLAND Travaux électrique !___6445€ |Subvention | ___5000€
[roTAL 21 089€ [TOTAL 21089 €
L'investissement est financé par emprunt bancaire,
Les investissements retenus sont de 16 667 € H.T. Avec un taux d’intervention à 30 %, la subvention est arrondie à 5000 €.
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par l’entreprise SARL KO’SY représentée par Mme MOREIRA,
Vu le code général des collectivités,
Va les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n° 2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds Par
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 8sur56 Economie de Proximité et le règlement d’intervention « Aides en faveur des TPE de la CC des Loges »,
Va l’avis favorable de la commission développement économique du 05 juin 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 35 voix.« POUR » et 2 « ABSTENTIONS » (Mr Christophe BOURILLON et Mme Sylvie GANDON) :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 5 000 € à la SARL KO’SY représentée par Mme MOREIRA,
Nature des dépenses : acquisition de matériels et réalisation de travaux
Montant des investissements : 21 089 € HT (plafonnement à 16.667 €)
Taux d'aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Arrivée de Madame Sophie CROISET
2025-069 Aide économiques — Attribution d’aides en faveur des Très Petites Entreprises — Fonds Partenarial Economique de Proximité - El VENON DEBORA
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d’aide aux TPE. Elle accorde des aides directes, notamment avec les objectifs suivants :
e Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
Favoriser le maintien et la création d’emplois
Renforcer l’attractivité du territoire
Le règlement « Aide en Faveur des TPE de la Communauté de communes des Loges — Fonds Partenarial Economie de Proximité » précise les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul de l’aide et le processus d’attribution.
PROJET EI DEBORA VENON
Mme VENON 2 exploité un restaurant (D’herbes et d’épices) sur Orléans pendant 5 ans. Elle l’a vendu en février 2024 et a poursuivi une activité de traiteur en auto entreprise à son domicile (CA d’env.15k€).
En Janvier 2025, elle passe en Entreprise Individuelle avec le projet d’ouvrir un concept store à Châteauneuf sur Loire afin de développer une offre traiteur (40% du CA), épicerie fine (40% du CA) et décoration.
À cette fin, elle acquiert un local professionnel au 2 rue Gambetta (anciennement ALIZARINE)
Elle souhaite contribuer au soutien des agriculteurs locaux en privilégiant les circuits courts et promouvoir les produits régionaux pour son épicerie fine.
Avec ce projet, elle souhaite proposer une offre originale sur Châteauneuf sur Loire (Traiteur-Epicerie fine à consommer sur place ou à emporter- Décoration)
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 9 sur 56 Sollicitation de Ia CCL :
L'aide est sollicitée sur le volet travaux d’aménagement du local pour un montant de 32.517€ HT. Les investissements
retenus sont de 16 667 € HT.
L'investissement est auto-financé par l’entreprise.
Avec un taux d’intervention de 30%, la subvention est plafonnée à 5 000 €.
PROJET EI DEBORA VENON
LE —— En ———<——— a —— |
[Devis JDépenses a LÉ J | [Odion faménagement Cloisons __ 10 300 € | Auto financement __ [27517] Martin lElectricite = =. 1860 € |Prêt bancaire | {Sani Carro (Plomberie 1255 € |Subvention | 500€! |Degrigny Peinture 5963€| | _| (RUPE |Renovation facade 13139€ _ - | [TOTAL | _32517€ |TorAL | 32517€
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par l’entreprise EI DEBORA VENON représentée par Mme VENON,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n° 2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds Par
Economie de Proximité et le règlement d’intervention « Aides en faveur des TPE de la CC des Loges »,
Va l’avis favorable de la commission développement économique du 05 juin 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 37 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » (Mr Christophe BOURILLON et Mme Sylvie GANDON) :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 5 000 € à l’'EI DEBORA VENON
Nature des dépenses : travaux d’aménagement d’un local professionnel
Montant des investissements : 32 517 € HT (plafonnement à 16.667 €)
Taux d’aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération. °
2025-070 Zone d’activités économiques — Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées du 05 mai 2025 ‘finalisation du transfert des ZAK)
La Communauté de communes des Loges est dotée d’une fiscalité professionnelle unique (ci-après « FPU »). Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, elle dispose d’une Commission locale d’évaluation des charges transférées (ci-après « CLECT ») qui a vocation à procéder à l'évaluation des transferts de charges nécessaires à la détermination du montant des attributions de compensation
versées par les EPCI dotés d’une FPU à leurs communes membres.
Pour mémoire, les attributions de compensation (ci-après « AC ») constituent un reversement, par l’EPCI à fiscalité propre doté de la FPU à ses communes membres, des produits de la fiscalité professionnelle antérieurement perçus par
ces dernières, déduction faite des charges transférées à PEPCI dans le cadre des transferts de compétences.
CCL- Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 10 sur 56 Conformément au cadre juridique en vigueur, la CLECT de la Communauté de communes a vocation à rendre un rapport sur l’évaluation des charges transférées après chaque transfert de compétence.
Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » (Article 67 de la loi), la Communauté de communes est devenue compétente, à titre obligatoire, en matière de zones d’activités économiques (ci-après « ZAE »), et intervient pour assurer, en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Pour rappel, par délibération du 3 mars 2020, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur du transfert des 11 ZAE suivantes, réparties sur son périmètre :
© ZAE de Saint-Barthélèmy - Châteauneuf sur Loire
ZAE Clos des Cochardières - Donnery
ZAE des Cailloux — Jargeau
ZAE de la Garenne - Saint Denis de l'Hôtel
ZAE de l’industrie - Saint Denis de l'Hôtel
ZAE Aigrefin — Saint-Martin-d’Abbat
ZAE du Bois Vert — Sandillon
ZAE la Motte Blandin — Tigy
ZAE Saint Germain — Vienne en Val (partie communale)
ZAE Le Guidon — Vitry aux Loges
ZAE de la Gare — Vitry aux Loges 0000000000
Conformément à ce qui précède, la CCL doit procéder à la détermination d’un montant des AC qu’elle devra reverser à ses communes membres, en tenant compte de l’évaluation des charges qui lui ont été transférées dans le cadre de la prise de compétence « ZAE ».
Pour ce faire et conformément à la procédure prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts il incombe : © à la CLECT d’adopter un rapport évaluant le coût net des charges transférées ; © aux communes membres de la Communauté d’adopter le rapport de la CLECT : le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
En l’espèce, la CLECT a adopté un rapport sur l'évaluation des charges transférées le 05 mai 2025 portant exclusivement sur les conséquences du transfert des zones d’activité économique à la Communauté de-communes. Ce rapport conclut à absence de transfert de charges des communes vers l’intercommunalité dans le cadre du transfert à cette dernière de la compétence « ZAE ». Cette évaluation n’a donc pas vocation à remettre en cause les montant des Attributions de compensation reversées par la CCL à ses communes membres.
Il vous est proposé, bien que les dispositions législatives ne l’imposent pas, de prendre acte et d’approuver ce rapport.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16 :
Va le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Loges définis par arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2024 ;
Vu le rapport de la CLECT adopté le 05 mai 2025 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
PREND ACTE ET APPROUVE Je rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération en ce qu’il porte sur le transfert des zones d’activité économique à la Communauté de communes des Loges ;
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 11 sur 56 CONSTATE que ce rapport conclut à l’absence de charges transférées et ne remet pas en cause le montant des AC actuellement versé par la Communauté de communes des Loges à ses communes membres ;
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et en particulier transmettre le rapport de la CLECT aux communes afin qu’elles puissent se prononcer sur son adoption, à la majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population) dans les trois mois.
2025-071 Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1°' juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice,
Vu l’exécution du budget principal pour l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion du budget principal dressés pour l'exercice 2024,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui, n’ appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le compte de gestion 2024 du budget principal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes'et de dépenses de l’exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui du budget principal ; APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe ;
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2025-072 Approbation du compte administratif 2024 du budget principal
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ier juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice,
Vu le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu'aux termes de l’article L 1612-12 du Code. général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l’exécution de la section d’investissement,
Considérant la fin de l’exercice 2024, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l’exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du vote. ‘
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2024 du budget principal.
CCL- Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 12 sur 56 BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 14 057 125,65 16 711 628,56 2654sol
Investissement IL 2 843 009,09] 2 778 197,80 -64 811,29]
Reports N-1 Report en section de QUEUES (002) 6 631 384,77
Report en section d'investissement (001) 566 514,33
Fonctionnement 14 057 125,65 23 343 013,33
Investissement 3 409 523,42] 2778 197,80
Restes à réaliser |Section de fonctionnement
2024 à reporteren [Section d'investissement 1 060 273,24 442 894,25
2025 Total des restes à reporter 1 060 273,24 442 894,25
Section de fonctionnement 14 057 125,65 23 343 013,33
Section d'investissement 4 469 796,66 3 221 092,05
26 564 105,38 TOTAL CUMULE 18 526 922,31
Après avoir désigné Madame Sophie CROISET, présidente de la séance,
Hors de la présence du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2024 qui donne les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 14 057 125,65 16 711 628,56 2 654 502,91
Investissement 2 843 009,09 2778 197,80]. -64 811,29]
Reports N-1 Report en EU L fonctionnement (002) 6 631 384,77
Report en section d'investissement (001) 566 514,33
Fonctionnement _ 14 057 125,65 23 343 013,33
Investissement 3 409 523,42 2778 197,80
Restes à réaliser |Section de fonctionnement
2024 à reporter en |Section d'investissement 1 060 273,24 442 894,25
2025 Total des restes à reporter 1 060 273,24 442 894,25
Section de fonctionnement 14 057 125,65 23 343 013,33
Section d'investissement 4 469 796,66 3 221 092,05
TOTAL CUMULE 18 526 922,31 26 564 105,38
2025-073 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget principal
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace
les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’annéé écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 -_ Page 13 sur 56 BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 14 057 125,65 16 711 628,56 2 654 502,91|
Investissement 2 843 009,09 2778 197,80] -64 311,29]
Reports N-1 Report en section : UE {002) 6 631 384,77
Report en section d'investissement (001) 566 514,33
Fonctionnement 1405712565] 23 343 013,33
Investissement 3 409 523,42 2778 197,80
Restes à réaliser |Section de fonctionnement
2024 à reporter en |Section d'investissement 1060 273,24 442 894,25
2025 Total des restes à reporter 1 060 273,24 442 894,25
Section de fonctionnement T 14 057 125,65 23 343 013,33
Section d'investissement 4 469 796,66 3 221 092,05
TOTAL CUMULE L 18 526 922,31 26 564 105,38
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
AFFECTE les résultats 2024 du budget principal comme suit :
e__ Résultat de fonctionnement :
Affectation au 1068 d’un montant de 1 248 704,61 €
Affectation en recette au-compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté » d’un montant de 8 037 183,07 €
e Résultat d’investissement: Déficit de 631 325,62 € affecté en dépenses au compte 001 de la section d'investissement « Résultat d'investissement reporté »
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 14 sur 56 2025-074 Budget supplémentaire 2025 — Budget Principal
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2024.
DEPENSES
‘6541 - Admission en non valeur
6281 - Financement CAUE
673- Titres annulés { sur exercices antérieurs} -66 892,00]
65736211 - Subvention de fonctionnement pour Tourisme
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES 7 970 291,07
DEPENSES
Restes à réaliser
1060 273, 4[TOTAL RAR
Mesures nouvelles
217318- Renforcement Fondation Multiaccueil +80 000,00
21538- nb Travaux Canalisation Loire plus value par 127 408,6
rapport à prévi
21748- Marché City stade Bouzy -90 000,00]
2148- Marché City stade Bouzy Changement imputation 90 000,
2148- Marché City stade Bouzy plus value par rapport à prévi 25 300,
2041412 - FDC aux communes 311500,
2041412 - FDC Santé { Férolles) 130 000,
21848- Mobilier de bureau suite réaménagement 7000,
21828- véhicule ST plus value par rapport à prévi 12 000,
21xx - Equilibre 2 045 500,24/1641 Réduction emprunt -6064 106,18
TOTAL DEPENSES 4069 617,7 TOTAL RECETTES 2069 617,76)
Figurent également :
e Eninvestissement :
- Les travaux pour le renforcement des fondations de la crèche de Sandillon
- Les plus-values par rapport au montant estimé pour les marchés du City stade de Bouzy la Forêt et
de la canalisation en Loire
- Les fonds de concours aux communes non encore attribués
- Le fonds de concours Santé pour Férolles délibéré
- Les écritures patrimoniales : transfert des études vers les travaux
- Les crédits inscrits au 21 permettent simplement d’assurer l'équilibre de la section.
e En fonctionnement : -
- En dépenses, le versement de la subvention au budget tourisme pour couvrir les résultats et les
restes à réaliser 2024
- La baisse de la dotation de la DCRTP
Vu la délibération précédente portant sur l’affectation des résultats 2024,
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 15 sur 56 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
ADOPTE les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget 03 Raetne à réaEoer TOTAL Lbsté Fmeroice (1 LE Propostions Chap. (] 4 uv
De [ras _ To GT
z AAPORIEMINE IOOPOrSIES (SALE S1861000 643 TE EG 32273 20éi/5 corne npérationsi jé!
ae 726 06000 828 582,10 44 80,00 4x 500.00 3 787 48210
1 2465 03600 215 971,41 1387 208.83 53672080 2078 21634
ë ce 200 ce 200 Go
23 tmmonsisanions en cours jsau? 2224) 36175200 500 Le 500! 38117200 dy compeis operations) (4j
Totsr 168 ospeneos L'équipement FTIS358,00 + 060 273,24 1858 708,88 + 836 708,8 | 10 18 S4O IT
1 Dotatons, foncé Guers et Rerves Go 2,00 E0G R00 DEC
13 Snventions DATVBETSERNENR LA 500 x cos Goû Bas
45 Empruns et dette asemieRe 53 cac 207 EE £.D0 SX
45 ax 500 GE ae 50
% ag 506 ri] 20 nec
Ci AUTES inrnobies tions MNANGereE 121 GE 500 EDG 5,00 Li
Total des dépenses Rance 53 006.00 £,00 6oû 5,00 55 006,00
45... | Chapitres Woperons sour compte SDS, 507 D0G 209 EFD SÛSSE. de tiers 471
Totai des dépenses reshes d'inveedssement F34286258 1 060 273,24 1238 708.53 1858 7OB56 +481 B47E|
7 | 'Opéersomermx ete ie 0.00 2.00 ET Seons81
47 | Opératons partmontsles je! &œ0 SET EE CES 530 200.07)
Ton des dépenses coute au 539308.87 538 508.27 538 309,07 PHVESTSSEMANZ
Î TOTAL [ 542 562,58 | 1069 278,24 | 22376 016,90 | 2378 018,20 | 11751 154,72 |
+
Î Do SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE Ou anne [___ 7 51328]
TOTAL DES DEPENSES D'INVEDTIS SEMENT CUMULEES [ 12412 480,34|
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 16 sur 56 RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Buxigetde | Rostse àréaneor Vote de TOTAL
Chap. Lbeié | reerdoa(t) 12 ProPOoOne | ocsomtses (3) | ! Lot ” D'ÉETEC
CRE | de Em] D# 13 | Butvertions cinvestissement reçues {saut 16875 44283225 asc 500 459 DK 134
15 | Emprnts & dettes assurées (51 5 DEA DE IE &0 6054 106,€ | -5084 106.18 5 22 | trmobiisitions moomoreies jsaur 204: De Em 926 Et 5.08 2 | Sutrentons d'équpement versées 24] (131 te £e0 Cr 00 GG 21 | immobrisatone cororeties 21 00 206 ae =D SE 22 | tmobisaons reçues en areotatorte) 18! ED oo 920 00 ca 23 | ramooisations encours jsaut 2324 /e1 £.00 200 nec 5,00 oc Total des recettes c'équipemant 6060 531,58 AAEES425 08410618) -605410518 459 360.00
16 | Dotatons, fonds auers etrécerves 15aut 2ÉOOM DS ED ED Er] 280 000.00 1068;
406€ | Excédents de Hnctinement caohatsee (7 00 500 Ass | +248 m4 1248 702.51 138 | autres sigveniions Invest montrant 8) 500 00 do 3, Da 15 | Emprunt & dettes assimiees L.Dq 06 200 800 Ce] 18 | Qpte de Hatson :aMscationiBA régie) ie) CDS 500 a06 Boo ox 25 | Paroipailons et créances rnacnéee 1.01 ÉTD 240 200 2. 27 | Autres immobiesatons trancieres it 2.08 50 2,00 300 CA D24 | Produfs des ceesions rimmonlisatons 509 300 2,06 200 sac Tata de recettes Ninanciores 280 000.09 2,00 1276] 1248 70461 1 528 704,61 45... | Chasires dopécations nou ke compte ce Set 003.65 ET] dec Em ESt 003,55 LES
Total 66 recattsa rasfios 0rinveeitssement TUIS7SSE 442 89475 ASS] 81540167 2638 06826
923 | Vrement de 1 seconde DT 28,00 72881511] 70287317 Ba 102 tt Ércornemen #10!
G42 | Opértons orme transe ane 20 500,00 806 0.60 420 006 où sections fi [T3
921 | operations oattmontaes 112) co 53930007 EX H097 36 200.67
Total des rR08meS d'ordre d'VSSTESEMENE | 1212700 BAPT2SOS| DATE 5779412.08 |
LU TOFAL | as428&œs! amas | 56267295] Sr] 12412480,% |
TOTÉLOES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES I
R091 SOLOE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU AHTICIPE |
+
55]
12412480,8e |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 17 sur 56 E DEPENSES DE FONCTIONNEMENT … Budget 05 Rsstse 4 roatoor Voie de TOTAL Î
chap. Ubse | roxmeeics (1j CT Fropoetions | engine (7 1 u it a Malle
011 | Charges a caractere gérer ia ETES T 5.09 ER ET 3 320 5000 Dt2 | Chargee ce personnes e tas 3 276 999,00 En 500 EC ame amer!
oi4 | anénustons de peocute étDs3S0 En £.00 EE 5008600 os |aps 00 Got 500 Bœ 00e oiT | RAA /Requarestons de RM am £09 509 200 C4 65 | auvres orage de gesnon 2536 390.00 03 56 184,56 56 154,56 28835449 coureTE (eauT ESA] 41
éase | Frais tmictonnement des groupes om E.06 ED0 Em 008 | d'aue
Totar de dépenses de gestion courants EE] 500 HAS EHESS A5 DST FSE 66 | Charge fransèree 350€ En 500 ET] 35000 67 | Charges speorquesis 59002 5D0 emo 6000.00 11 00008 68 | Dotasons au proies, 105007 501 G0o 1220028 déprgatons /senurgéteIres) (4
Totsé ds dépenses rates de 14968 OUS 00 1.00 775 AS 15 025 478,56 fonctionnement |
cs |Memersis semer 911 287.00 FORT SFT TOUS TT EEE 192.17 dfvesossament /5)
aa | opartonsonre rensente 426 70407 ace dos 425-000.00 secons 5) (8j
es | cpermnsonre manerce aæ 0,0% 600 a sean {a
ToRaI 06 penses d'OPU 08 1391 M7.0 7902815,11 FORTE 82343027 foncronmement | Î
[ TOTAL | 16222500 | n60[ 75702507) 7sm2107| 2420 55,07 | +
Î _ = = D O2 RESULTAT REPORTE OU ANRCIFE | 5.00 |
[ TOTAL DES DEPENGES DE FONCRONMEMENT CUMULEES | 24.260 561,67 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 18 sur 56 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
œ Rise à rasieer Vote de TOTAL
Chap. Libene cos à NA(Z D TT ï a nouvelles #
en emmmanmrmnmammnnreraenenes Memoire - = me = D13 | Aténusions de charges id G00 EC &
DiE ABA 0 0e 200
Di7 RSA /Réguanseions de RM 501 C.09 01
FU. | Dr serces, damane ventes 3420000 200 200 œœ 37200000 dverses
T5 |mposetmeseantrat, 7886 157,00 D00 00 5.00 75684700 731 | Fiecaéocae 3 #70 0000 De 8.00 co 3570 00000 72 | Dotions et partisparions fu; 48227800 20) -66 322,00
Totst des rocattes de gestion courants 16 250 290,00 005 € 552,00 6889200 16 223 396.00 7 | moisrrénces nul E.00 3m E 00 05 F7 | Smauts epécnques sai no1 au 500 ao as 78 | Reprises amot, déorécianons, om 500 ao LT Ov. *6em-Dungétares! (4!
Total dos recsttas réelles de Fonctionnement 18 290 290,00 2.00 6 692,00 66 592,00 16 223 396.00
Ge2 | Cosmtonsonre ranx sne a 2,06 ac &c0 , |escenses:
042 | Operations omre rer de a 000 a ace Sen 5; nl Toral 086 receres d'ordre de 9.0 a 00 ace FOPCTONNEMENE
[2 Tor« __1 1625020,00 | 2 66 882,00 | es] 116 228 858,00 |
+
[ nn _ROP2RESULTET REPORTE OU ANFIOIE | Bus7 109,07 |
[ “EOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22205507|
2025-075 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe SPANC
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1‘ juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu lexécution du budget annexe SPANC pour l’exercice 2024 en ce qui conceme les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion de SPANC dressés pour l'exercice 2024,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l'appui, n “appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe SPANC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui du budget annexe SPANC ;
APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe ;
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 19 sur 56 2025-076 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe SPANC
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice,
Vu le compte administratif du SPANC pour l'exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu’aux termes de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l'exécution de la section d’investissement,
Considérant la fin de l'exercice 2024, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l’exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du vote.
I! est demandé ‘au Conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC.
BUDGET ANNEXE SPANC DEPENSES RECETTES ___ RESULTAT.
Fonctionnement | 180 655,88 168 669,70 -11 986,18
Investissement | 277,19 7 330,46 7 053,27
Reports N-1 Report en section de fonctionnement {002} 351 109,56]
Report en section d'investissement (001) 62 471,25
Fonctionnement : 180 655,88 519 779,29
Investissement 277,19 69 801,71
Restes à réaliser |Section de fonctionnement 0,00 0,00:
2024 à reporter en |Section d'investissement 0,00 0,00
2025 Total des restes à reporter 0,00 0,00
Section de fonctionnement 180 655,88
Section d'investissement 277,19
TOTAL CUMULE 180 933,07
Après avoir désigné Madame Sophie CROISET, présidente de la séance,
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 20 sur 56 Hors de la présence du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
+ APPROUVE le compte administratif du budget annexe du SPANC pour l'exercice 2024 qui donne les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE SPANC DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 180 655,88 168 669,70 -11 986,18
Investissement = 277,19 7 330,46 7 053,27
Reports N-1 Report en section de CRUE (002) 351 109,59:
Report en section d'investissement (001) 62 471,25
Fonctionnement 180 655,88 519 779,29
Investissement 277,19 69 801,71.
Restes à réaliser {Section de fonctionnement 0,00 0,00
2024 à reporter en [Section d'investissement 0,00: 0,00
2025 Total des restes à reporter 0,00! 0,00
Section de fonctionnement 180 655,88 519 779,29
Section d'investissement 277,19 63 801,71
TOTAL CUMULE l 180 933,07 589 581,00
2025-077 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe SPANC
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif du SPANC pour l'exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.
BUDGET ANNEXE SPANC DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 180 655,88 168 669,70 -11 986,18
Investissement 277,19 7 330,46 7 053,27
Reports N-1 Report en serton de fonctionnement {002) | 351 109,59
Report en section d'investissement (001) 62 471,25
Fonctionnement 180 655,88 519 779,2 )
Investissement 277,19 69 801,71
Restes à réaliser {Section de fonctionnement 0,00: 0,00
2024 à reporter en [Section d'investissement 0,00 0,00!
2025 Total des restes à reporter 0,00: 0,00!
Section de fonctionnement ] 180 655,88
Section d'investissement 277,19
TOTAL CUMULE 180 933,07
CCL — Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 21 sur 56 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
AFFECTE les résultats 2024 du budget annexe du SPANC comme suit :
+ Résultat de fonctionnement : Excédent de 339 123,41 € affecté en recettes du compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté »
+ Résultat d’investissement: Excédent de 69 524 ,52 € affecté en recettes au compte 001 de la section d'investissement « Résultat d'investissement reporté »
2025-078 Budget supplémentaire 2025 — Budget annexe SPANC
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2024.
Toutes les écritures surlignées en bleu correspondent aux écritures de reprise.
RECETTES DEPENSES
011 - 617 Equilibre 337 118,81 002 Résultat cumulé 339 123,41
6541 - Admission en non valeur 2 004,60
TOTAL RECETTES 339 123,41 TOTAL DEPENSES 339 123,41
DEPENSES RECETTES
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
001 Résultat cumulé 69:524,52|
21 Immobilisations corporelles - Equilibre 69 524,52
| TOTAL DEPENSES 69 524,52 TOTAL RECETTES 69 524,52
Les crédits inscrits aux comptes 617et 21 permettent simplement d’assurer léquilibre de chacune des”sections.
Vu la délibération précédente portant sur l’affectation des résultats 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ADOPTE les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
CCE - Conseil Communautaire du30 juin 2025 - Page 22 sur 56 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Liberté Baxiget de Restos à Proposttions VOTE (3 TOTAL | rexercios {1} || réailser 1-12] | nouvemss n __m CAE
aff Charges à caractére 9erèra/ 250,23 co 37 118,81 33 118,91 . SET *6E,83
2 Charges de personne, (MS assez 492 235,00 oo 5,99 3,01 192 338,00
gts ASÉNUSHONS de prockfte 5,09 Lo 2,90 2,99 CET
ss ACTES CHarDeL de Gestion Courant 2453, Co0 290,50 24,50 458,60
__Totaï dec dépenses da gestion de servioes_ 155 725,00 ex sx 12241 239 123,81 Er 55 Charges financières L.90 Lo 5,2 5,29 5,09 ST Charges sxcepionnelies 152,05 Co 0,02 2.01 6 *S0, 58 Detations au prorisions et déorécia 200,08 [4 5,99 ax 2 C0, 0E Li Imagrs sur es once et a5smTéS 153 1,00 000 De pu CCR gaz Dépenses imprèues 2, } Î p.30 2,2 2 606.00 __Tots! des dépenses réelles d'exploltstion 184 BBE,D0 és | sze122481 288 125.41 504 008,61 Dë3 Mirernents section C'ivrestsnement jé 2.50 Ê,00 Bot 2.00 Daz Cparaf pure ransier entre recdons :0 TOD2.0G 6.06 Co Too 545 Cérai Gûre Lorie De seCHON 101 5.6c LG ê og CG ———— -
Ton des SADONSES C'ONrE d'axuramon 7 CO, 6,00 2,00 7 008,00
TOTAL 171 EBS,60 5.0 BE 125,41 2S6 1231 613 008,4:
+
[ D 062 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICHPE (2) | 2,09 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATIOM CUMULEES | 541 008,42 |
RECETTES D'EXPLOITATION
np bare Budget de Routes | Proposions | VOTES: TOTAL ! rexerclos {1} || réaliser 1 2) | nouvenss
1 ïn IE M=t+lleln
os Abéruatiors de Charges LD c09 LR 2,2 Ê,C0
Fa Mantes proiués fabiouée, prestations 168 009,00 oo Su ax 156 ÊSC.00
F3 Produits sus de La scalité 17) 0,00 co 8,00 2,99 EC
Fe. Eubventons C'ersiotation 5,98 oo Ciel 2,27 LC
75 Acères Drotuits Ge DEStion courante 2,0 om 5,28 9,5 DES
Fotal dec reonttec de RG CAC 188 090,0 2e EDS 8,90 1B8 000,09
Froouite “ranciers. 2,90 Do cu 5,97 Ce
Produitz erceDionneis 3895,07 êx 2,2 9,02 3 886,00
78 Reprises sur provtsions et épréciations jt 5,08 |h £,00 5,50 L.C5
Total dee recettes rosfies d'exploitation 171 886,08 2" 2.00 | _ 2,08 474 896,00 GAZ Cobra gré Munster ere Pacs ‘ES 6.66 l Ge Log Lan LE] Cpérai" Grbre Leur ge SEC Ho l'E ° 6.00 G0C 2,00 | LA) For Des rBconRs d'ordre d'exphaTaTon cor |h 2 5,08 | &æ
TOTAL 171 886,00 cet 2.8 E,0D 179 886,07
+
L RACZ RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE(2)] ane a:2,as |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITÉTION CUMULEES | Et1 002,41 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 23 sur 56 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
€hap. Libelk Eudgst de Rastes à Progoaltione VOTE (3j TOTAL
Fexercics (1 | rémilssr N-1 nouvelles
1 épi we =IE
2 lrmobtisations nporporelies 0c2 om 3,99 D.0û ECC
a immobtisations corporels « 7 000.06 oc ESsis,s LEE 7 T6 624,52
= lrmobiesatiors TeSUES BA MELON 0c2 D 2, 5 1,0c
23 Immabifsatons en COSZ a0s cc 2.21 006 L.06
ot des o0érions d'équipement 0c9 000 2,39 oc ECC
Total dec dépencec d'équipement TébCec ” DE ÉS 526,62 NE B24S2 76 624,62
41 Dotadons, fonds dvers et réserves ocs Le 220 Go DEC
45 Bubvertions d'nvestissement 000 Go 2,52 DEG CCC
45 Emnerarés et dettes assimilées 01 000 D, 00 LC
15 Compte de lacon : afectot" IBATEgHe E) CED 000 2, 000 GET
ä Parscpet" et créances ratnchèss 652 CE 2,21 Goo ECC
I Autres mmobtisations Ananciérez 001 200 2,99 Do C0
225 Daperses POréues coî 9,5 co EE
Total dog ÎMnaneières ten cu 0.99 ce 9,09
45. | Totai doc vpéretione paur compte de tiers 181 28Ù se D.b0 ce 9,00 Total des dépoñses rioles d'iInvoattsssment TES ie LA AS EMERS 78 SI4,E2 cg Opéra ordre iransiert enre smréons (2: 4.86 | 8.08 309 a Ga Opérations agrimonlyes At 2.06 6.60 2.99 “ace Tom des dépenses d'OrWYs d'ITIVESASSEMIONT AP 6,00 4.09 6.00
TOTAL - td, 7,1 con BE 524,52 me EE F6 624,62
+
I D 061 SOLDE D'EXECUTION MEGATIF REPORTE Où ANTICIPE (2) | 0.02 À
Î TOTAL DES DEPENSES D'IHVESTISSEMENT CUMULEES | 7e 624,62 |)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libeité Budget de Rostess | Propositions | VOTE4S] FOTAL Fexercies (1) réameer #-1 nouvalles
1 au a É'ÉET ES
45 Butventions d'irventicemers 2,00 cc Em 2,20 ECC
45 Emprents es dettes ac cimies QT 1651 LBe 000 cc 2,09 EC
2 rranléatons nCCpaHEleE CDE cm Lire] 9,92 L.0C
ni re onsations cHporsies 2,90 C.00 ce ü,De 2,00
E MPOBESANOE PREUVES en AMECEEHON ‘0.00 LE] pos 5.25 Ce
F2] tmEltsaons ef; COUT 0,06 020 ECO 3,00 CRC
Totaï des rereftes d'équipement 8,00 14 I BE 2.09 ii Dotaiens. londs disers et risenes 2,05 coc Lie] 2,00 Lis 1#Æ Récerves Ii D, 5.0 CŒ 2.00 Eco 155 Dévéts er cautionnemens reçUz ET 0e EC 9,20 CCE 18 Lomote de falson : atectatt Angie: Es 30 000 E00 2 CCC 3 Fartioper ei créances régchées 1 £.00 To 2,00 DCC Es Autres imrobissfons francières 0,00 500 ccC 2,00 ECC Total dos rrosttec fnaniéres 0,09 C1, 18 0,09 LA M. Total dec opérationt pour le compte de berc 5,59 ce C6 B88 6,00 #
Totai des recettes réelles d'investissement 1,00 w D 20 0.00
cr Mrement de Ne SECHOr d'exDéOEaNON F6! L0Ù Li] p.00 206
Da | Cvére” orne rancter entre sections re: F 00:06 a co 00.06 DE Coératons DETÈMONARE LE L00 ao CEC Ê ee
Toral des recétres d'ordre d'MIVaSOSSement 7 006,06 | 8.00 6,80 To
= TOTAL | Fr ete a. | Er
[ .R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANFICIPE (21 | au 524,62 |
[ TOTALDES RECETTES D'MVESTISSEMENT CUMULEES | 78 624,62 |
CCL — Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 24 sur 56 2025-079 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe de la ZAC des Loges
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1° juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice,
Vu l'exécution du budget annexe de la ZAC des Loges pour l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion de
la ZAC des Loges dressés pour l’exercice 2024,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice 2024 passées par le comptable public et les
pièces fournies à l’appui, n’appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe de la ZAC des Loges.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice 2024 passées par
comptable public et les pièces fournies à l’appui du budget annexe de la ZAC des Loges ;
APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe :
DECLARE que-le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2025- 080 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAC des Loges
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZAC des Loges pour l’exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu'aux termes de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l'arrêté. des comptes de
Pordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l'exercice, le solde de l’exécution de la section d’investissement,
Considérant la fin de l'exercice 2024, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l’exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des coliectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du vote. .
Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAC des Loges.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 25 sur 56 BUDGET ANNEXE ZAC DES LOGES DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 897 594,15 897 593,50] -0,65)
Investissement 0,00 855 321,18 855 321.18
Reports N-1 Reporten section de fonctionnement (002 353 219,13
Report en section d'investissement (001) 7 705,66|
Fonctionnement 897 594,15 1250 812,63
Investissement 7705,66 855 321,18
Section de fonctionnement 897 594,15) 1250 812,63
Section d'investissement 7 705,66! 855 321,18,
TOTAL CUMULE 905 299,81 2 106 133,81
Après avoir désigné Madame Sophie CROISET, présidente de la séance,
Hors de la présence du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe de la ZAC des loges pour l’exercice 2024 qui donne les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE ZAC DES LOGES DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 897 594,15 897 593,50 -0,65
Investissement 0,00| 855 321,18! 855 321,18]
Reports N-1 Report en de QUE (002) 353 219,13!
Report en section d'investissement {001} 7 705,66]
Fonctionnement 897 594,15 1250 812,63
Investissement 7 705,66] 855 321,18
Section de fonctionnement 897 594,15| 1250 812,63
Section d'investissement 7 705,66! 855 321,18.
TOTAL CUMULE 905 299,81 2 106 133,81
2025-081 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe de la ZAC des Loges
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZAC des Loges pour l’exercice 2024 présenté à monsieur.le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 26 sur 56 BUDGET ANNEXE ZAC DES LOGES DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 897 594.15 897 593,50 -0,65
Investissement 0,00 855 321,18 855 321 18.
Reports N-1 Report en section de fonctionnement (002) 353 219,13,
Report en section d'investissement (001) 7 705,66
Fonctionnement 897 594,15, 1250 812,63
Investissement 7 705,66 855 321,18
[Section de fonctionnement 897 594,15 1250 812,63,
Section d'investissement 7 705,66) 855 321,18
TOTAL CUMULE 905 299,81 2 106 133,81,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
AFFECTE les résultats 2024 du budget annexe de la ZAC des Loges comme suit :
e Résultat de fonctionnement : Excédent de 353 218,48 € affecté en recettes du compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté »
+ Résultat d'investissement: Excédent de 847 615,52 € affecté en recettes au compte 001 de la section d’investissement « Résultat d’investissement reporté »
2025-0832 Budget supplémentaire 2025 — Budget annexe de Ia ZAC des Loges
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2024.
Toutes les écritures surlignées en bleu correspondent aux écritures de reprise.
DEPENSES RECETTES
605 Equilibre 353218,48 |002 Résultat cumulé 353 218,48]
TOTAL DEPENSES 353 218,48 TOTAL RECETTES 353 218,43
DEPENSES RECETTES
168751 - Dettes - GFP de rattachement 847 615,52 [001 Résultat cumulé 847 615,52
TOTAL DEPENSES 847 615,52 TOTAL RECETTES 847 615,52
Les crédits inscrits aux comptes 605 et 16 permettent simplement d’assurer l’équilibre de chacune des sections.
Vu la délibération précédente portant sur l’affectation des résultats 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ADOPTE les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
CL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 27 sur 56 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
l Budget de Restes à réaliser Frretiens Vote de TOTAL Chap. Libellé l'exercice (1} N-41 02 l'assemblée (3 ' # nouvelles nl Watsuem
08 |RSA 540 0.00 500 9.09 0.20
2 Immobilisations incorporelles {eauf 0,00 6.02 2.09 2.09 0.90 204) (y compris opérations} 4}
204 | Subventions d'équipement versées ty 5,00 0.09 2.00 2.09 0,00 compris apérations} 4} 18)
23 immobilisations éormorelles {y compris 0.00 0,08 D0G 5.03 0,00
opérations} (4}
a Immobilisations reçues en 2.00 0,09 0.00 2,89 0.00 affectation y compris apérations} (4}
45}
2 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0.20 600 6.09 9,00 0.90 | {y compris opérations} {4}
Total des dépenses d'équipement 0:00 6,00 0,06 0,09 0,00 À
16 Dotations, fortis divers et réserves 0.06 0.02 5.00 2,00 0.00 38 Subventions d'investissement {4} 620 5.02 0.00 om coû 16 Emprunis et detes assimilées 85 236,10 9.00 847 61582 47 €15,52 91361352 18 Cpte de liaison - affectation 9,90 0.00 00 2.50 5.06 1BA.règie} (+
2 Participations et créances ratiachées 0.00 0.08 0.0 6,0 0.00 27 Autres immobilisations financières (4} 0,90 0.00 0.00 9.09 0.06
Total des dépenses financières 65 988,00 0,09 847 615,52 847 615,52 913 613,52
45... | Chapkres d'opérations pour compte 0.20 000 0.06 3,09 0.06 de tiers (7j
Total des dépenses réelles d'investissement 65 958,00 0,00 847 615,52 847 515,52 513 613,52
040 | Opérations ordre transf entre 1 045 270.88 0.00 6,00 4 045 270.85 sections (8)
041 | Opérations patrimonisiec {8} 2.00 0.00 6,09 2.00
Fotal des dépenses d'ordre 1 045 270,85 | 9,00 0,00 1 045 270,85
d'investissement |
TOTAL [ 1 411 268,85 I 8,00 [ 847 51522 | 847 615,52 Î 1 858 884,37 Î
+
D 801 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 9,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î 1358 864,37 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025. - Page 28 sur 56 RECETTES D'INVESTISSEMENT_
Buagetde | Restes à réaliser —. Vote de TOTAL |
Chap. Libellé rexercice (1j N10) l'assemblée {3 1 n roneies m V=i+il+ Hit
me |rSA 2.00 9.00 20 0.00 0.20
13 | Subventions d'investissement (reçues) {sauf 9,50 9,00 9,00 020 0.06 128} (4
18 Emprunts et detles assimilées (5) 0.00 2,50 9.00 0,00 0.60 20 | immobiisations incorporeñles jsauf 204) (4) 2.00 9,00 an 020 0.06 204 Subventions d'équipement versées f4j (13) 0,60 0.60 8.00 0,96 0,06 a Immobiäsations corporelles {4} 9.09 9.00 9,00 0.00 0,20 22. | immobiisations reçues en affectation (4} (8) 5.60 9,50 5.0 0.00 0:20 2%. | Immobitisätions en cours {sauf 2224} (4j 2.00 6.00 om 0.00 0.00
Total des recettes d'équipement 6,00 8.00 0,00 0,06 6,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves feauf 2.00 2.00 9.00 020 0.00 1068}
1088 | Excédents de fonctionnement capitalisès (7) 5.00 0.00 9,00 0.00 0.00 138 | Autres subventions iivest non transf. 14; 5.00 9.50 5.00 5.00 G.20
15 | Emprunts et detes assimiées 9.00 000 9.00 0.06 0.00 18 | Cie de Baïson : affectation (BA.régie} (8} 2.00 9.00 9.00 0.00 0.90 26 Farticipations et créances ratachées 2.00 2450 2.09 5,00 6.00 27 | Autresimmobiisations fnancières {4) 900 0.00 eo 0.00 0,00 024 | Produits des cessions dimmobifisstions 0.00 0.00 5.00 008 0.26
Total des recettes financières 0.00 o.00 9,00 0,00 8,00
45... | Chapitres d'opécations pour le compte de 2.00 9.00 9.00 4.00 0.20 tiers (8)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 9,00 9,00 6,00 0,00 |
021 | Virement de is section de 6.00 | 6,00 2,00 2.09
fonctionnement (10}
040 | Opérations ordre trans£ entre 1 113 268,88 c06 20 1 114 268,85 sections 410} (114
44 | Cpératons patimonisies (10 0,90 |l 2.00 2,0 2.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1111 265,85 0,06 0,00 4111 268,85
[ . TOTAL | +117 268,85 [ 0.06 0,00 | 0,00 | 4 114 268,85 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 847 615,82 |
[ _ TOTAL DES RECETTES L'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 4968 E44,37 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 29 sur 56 _DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
[— de Budget de Restes à réaliser n | Vote de TOTAL Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions Fassemblée 3) 1 L none [] N=ls+h+iR
gti Charges à caractère général {4) 185 000,10 6.00 353 218.48 355 218,48 603 218.48
812 | Charges de personnel et frais 0.00 0.00 1.09 9.00 0:00 assimités {4}
mé | Aténuzions de produire 0.00 ce ano an 0.90 ouw |4apa 0.00 200 808 0,00 0:00 ci? RSA / Régularisations de RMI 0,09 0.00 8.09 0,00 0,90 65 | Autes charges de gesion 5,00 cos 2,08 050 120 courante (sauf B5983 4}
gs8e - | Frais fonctionnement des groupes cu0 ao 0.00 000 0.90 d'étus
Total des dépenses de gestion courante 450 001,00 0,00 353 218,48 363 218,28 SE3 219,48 66 Charges financières 0,09 0,00 00 0,60 0.00 € Charges spécifiques [4 0,20 0,90 2,09 0.00 0:50 68 | Oatations aux provisions, 000 I 209 0.00 0.00 dépréciations {semi-bucgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 150 001,00 6,00 353 218,48 ‘353 218,48 503 215,48
fonctionnement
023 | Virement à la section 0.00 à 0,00 6.00 5,00 d'investissement (5)
042 Opérations ordre fransf. entre 1111 266,85 6,06 6,00 1111 269.85
sections (5) (8)
043 Opérations one férieur de te 0,00 0,0 0.06 6.09
section (5) Î
Total des dépenses d'ordre de 1111 268,85 À î 0,00 0,06 1111268865 fonctionnement |
TOTAL 4261 269,85 | 0,09 Î 353 218,48 Il 3453 218,48 | 1 614.488,33 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 2,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1614 488,53 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 30 sur 56 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser _ Vote de TOTAL
Chap. Liberté . l'exercice {1} N4 6) Gorttens Fassembiée (3) ; nl sed mm Were R+
Dt3 | Anémuatons decharges (4 | "02 0,06 4 000! ow 626 ms |aP«A 0.06 oc 6.09 oo c:00
17 | RSA / Régularisations de RMI 0:20 0.00 0.00 00 0.00 70 Prod. services, domaine, ventes 25.608,00 0.08 p.00 2.00 245 998.00 diverses
78 [impôts ettaxes (saut 731) 0.00 000 c:00 pa 0,00 781 | Fiscalité locale 6:09 20 2.09 0.00 0.00
74 Otations et participations {4} 200 oct eo 2.09 0:06 76 | Autres produits de gestion 1,00 0.20 es 0.00 +90 courante (45
Total des recettes de gestion courante 215 999,00 0,06 0,00 0,00 215 995,00
76 Produits fnanciers 0.00 000 5.00 2,00 0.10 7 Produits spécifiques (4) 0.00 020 09 0,60 5:10 7 Reprises amort. dépréciations, 006 8.06 2,00 0.00 prov. £sem-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 215 599,00 | 0,00 6,00 0,00 245 995,00 |
042 | Gpérations orcre transf entre 1 045 270,85 2,09 0.00 4 04€ 270,85 sections {5} [6]
042 | Ghérations ordre intérieur de ta 0,00 0.09 8.06 20 section (5)
Total des recettes d'ordre de 1 045 270,58 2,09 @,00 # 045 270,85
fonctionnement
[L TOTAL | 4261 269,85 | 0,00 Ï 0,00 I 0.06 | 1261 269,85 |
+
I R 902 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 353 248,48
L TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUHULEES | 46144883 |
2925-083 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe de la ZA st Germain
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1° juin de l’année qui suit la clôture de lexercice,
Vu lexécution du budget annexe de la ZA st Germain pour l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion de la ZA St Germain dressés pour l'exercice 2024,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à lappui, n’appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe de la ZA St Germain.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l'appui du budget annexe de la ZA St Germain ;
APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe :
CCL — Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 31 sur 56 DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2025-084 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA St Germain
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZA St Germain pour l'exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et de: décisions modificatives, :
Vu qu'aux termes de l’article L' 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l’exécution de la section d’investissement, -
Considérant la fin de l’exercice 2024, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l’exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du vote.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA St Germain.
BUDGET ANNEXE ZA SAINT GERMAIN DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 58 230,16 70 784,89) 12 554,73
Investissement 60 915,51 6,00! -60 915,51
Reports N-1 Report en section de fonctionnement {002) 253 291,24 |
Report en section d'investissement (001) 153 345,84) ]
Fonctionnement 311 521,40 70 784,89
Investissement 214 261,35 0,00]
Section de fonctionnement 311 521,40! 70 784,89
Section d'investissement 214 261,35 0,00!
TOTAL CUMULE 525 782,75 70 784,89]
Après avoir désigné Madame Sophie CROISET, présidente de la séance,
Hors de la présence du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe de la ZA St Germain pour l’exercice 2024 qui donne les résultats suivants :
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 32 sur 56 BUDGET ANNEXE ZA SAINT GERMAIN DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 58 230,16 70 784,89 12 554,73
Investissement 60 915,51] 000! -60 915,51
Reports N-1 Report en section de CRUE nt (002) 253 291,24
Report en section d'investissement (001) 153 345,84]
Fonctionnement 311 521,40! 70 784,89
Investissement 214 261,35 0,00]
Section de fonctionnement 311 521,40 70 784,89]
Section d'investissement 214 261,35 0,00]
TOTAL CUMULE 525 782,75 70 784,89
2025-085 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe de la ZA st Germain
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZA St Germain pour l’exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.
BUDGET ANNEXE ZA SAINT GERMAIN DEPENSES RECETTES …: RESULTAT
Fonctionnement 58 230,16 70 784,89 12 554,73 |
Investissement 60 915,51, 0,00! -60 915,51
Reports N-1 Report en section de fonctionnement (002) | 253 291,24
Report en section d'investissement (001) 153 345,84.
Fonctionnement 311 521,40. 70 784,89
Investissement 214 261,35
Section de fonctionnement 311 521,40.
Section d'investissement 214 261,35
TOTAL CUMULE 525 782,75
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
AFFECTE les résultats 2024 du budget annexe de la ZA de St Germain comme suit :
e Résultat de fonctionnement : Déficit de 240 736,51 € affecté en dépenses du compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté »
e Résultat d’investissement: Déficit de 214 261,35 € affecté en dépenses au compte 001 de la section d'investissement « Résultat d'investissement reporté »
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 33 sur 56 2025-0386 Budget supplémentaire 2025 — budget annexe de ia ZA St Germain
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2024.
Toutes les écritures surlignées en bleu correspondent aux écritures de reprise.
DEPENSES
002 Résultat cumulé
TOTAL DEPENSES
240 736,51
240 736,51
RECETTES
70 Cessions de terrains
TOTAL RECETTES
240 736,51
240 736,51
DEPENSES RECETTES
001 Résultat cumulé
TOTAL DEPENSES
214 261,35
214 261,35
16 Equilibre emprunts et dettes assimilés
TOTAL RECETTES
214 261,35
214 261,35,
Les crédits inscrits aux comptes 70 et 16 permettent simplement d’assurer l’équilibre de chacune des sections. p P p. q
Vu la délibération précédente portant sur l’affectation des résultats 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ADOPTE les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 34 sur 56 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de ‘Restes À réaliser » Vote de FOTAL
Chap. Libellé l'exercice {f} NA Propos | a cembiée (3j 1 ñ pouvees im Malte
618 |RSA 6e 0.00 2.00 00 e00 20 Immobilisations ncorporeles {sauf 80 050 5,00 2.0 ce 204} {y compris opérations {4}
24 | Subventions d'équipement versées {y 0.00 5.00 0.00 0.09 9.05 comens opérations) (4) {2j
21 Immobilisations corporelles {y compris acé otq 24 2.00 20
opérations} (+) :
2 Immobilisations reçues er (te) 1.20 9,00 6.00 5.00 affectation ly compris opécations] (4)
{si
23 Immobilisations en cours (sauf 2424 LE 2,60 3,00 5,00 5.09
Îy comprs opérations) 141
Total des dépenses d'équipement 0.66 0.00 260 2,00 8,00
10 Dotations, fonds divers et réserves dc 2.00 8,00 5.00 95
12 | Subventions d'investissement {4} 040 2,09 2,0 ca co 18 Emprunts et deties assimilées 48 102.50 0.00 D 5,0 48 102.50 16 Cpte de Kaison : affectation ao 2,60 2.00 5.07 005 (BArégiel (8
28 Paricpafons el créances rattachées me Doû 2.40 2,09 20
27 | Autres immobFsaïons financières (4) ace 0.00 DO 200 0,00
Total des dépenses financières 46 102,50 0,00 6.80 0.09 46 102,50 4... | Chapires d'opérations pour compte 609 0.00 280 0.00 60 de ters 47}
Total des dépenses réelles d'investissement 46 102.50 0,00 0.09 2,00 46 102.50
049 Opérations ordre transf entre 2469 436.97 6.00 2.00 F468 436,87
sections (8)
041 | Opérations patrimoniales {8 200 6.00 do 020
Fotai des dépenses d'ordre 24694%,97 a 2.00 2469 436.97 d'investissement
TOTAL 2515 539,47 | 0.00 Il 0.09 Ï 6,00 [ 2545 539,47 |
+ .
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 4135 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2729 600,62 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 35 sur 56 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser = Vote de TOTAL
Chap. Libeté r'exercie (1) LT be rassemblés (3; ë u 1 Wa=isie
aie |RSA &0e 5.00 D 9.00 2,00 1ä | Stbvemions d'avesissement ireques) isaf on 2.00 025 0.60 5,00 +293 {4
18 | Emprunts et dettes assmilées 15 877 23070 20 21428138 2144 281,35 70 252.05 20 | Immobilisations incceporekes sai 204) 143 02 20 0.00 0.04 500 204 | Subventions d'équisement versées 1414131 2.00 0.00 02 9.00 00 ai Irmobilisstions corporetes 14} * 50 24 co 2,00 5,00 22 | Inmobiisatons reçues en affectation {4} (8 ge 2,0 22 9.00 2.00 22 | immobilisations en cours isauf 2324) {4} 09 2,00 A 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 577 990,70 0,09 21426135 24.261,35 792 252,05
1ü Dotations, nds divers et réserves (sauf 5,00 2.00 0.00 0.00 0,0ù 2088;
1668 | Excëdents de fonctionnement casitalisés {7} 00 2,09 205 | 2.00 00 135 | Aures subventions invest non tant {4} 5,09 2. 0,05 2,00 2,0 18 | Emprunis et dettes assmilées 08 2.0 0.50 -09 50 18 | Cpte de liaison: aFectation IBArégies (8) 9.69 2400 0.09 2.00 0,09 28 | Faticipatons etorbances rattachées 00 a 0.00 2,00 9.00 27 | Aires immobisations financières {4 cop 2.00 0.22 0,00 200 24 | Prooits des cessions dimmobilisations c00 9.89 0.0 0.00 co
Total des recettes fnancières 0.00 5.00 9,08 0,08 0.08
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 2.00 a07 2.0 0.00 tiers (Bj
Totai des recettes réelles d'investissement 577 950.70 060 21626135 214261,35 792 252.65
021 | Virement de fs section de 5,08 |\ 1 0.00 60 0,06
fonctionnement [10
640 | Gpérations-ortire ranst enire 1937 S4BTF 009 80e 4837 BBF sections F0; (11)
941 | Cpéraons patrimoniales /10) 066 an 0.00 20
Tom! des receres d'ordre d'invesdissement 1 837 548,77 | 0.00 8.06 1997 877 —_— =
L TOTAL I 25153847 | 0.00 | 21426435 | 2414261,35 | 2 729 BED.B2
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 9.06 |
LL TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 2725 80022 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 36 sur 56 __DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Fa Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice {t NA Propositions | obiée (at : 1 h rauvRs ae L'AEC ENT o11 | Charges à caractère pénérat it 531 000.00 DE “ani TE #81 000.00 012 | Charges de personnel ettrais ace 9.00 0.60 2.00 c.05 assimilés f4}
dia | Akénuations de produits co 3,60 500 oœ co gt |apa a.c0 2.00 0.08 2.00 co m7 RSA Régularsatons de RMI f.co 5,06 D 0,09 a 65 | Autres charges de gestion tee 2.00 2,60 00 10 courante [sauf B5B6 {4}
8588 | Frais fonctionnement des groupes 09 2.0 2m 0.® 00 d'étus
Total des dépenses de gestion courante 531 001.08 0,00 0.60 €,00 531 001,00 sa Charges fnancières 88820 0.60 0.00 2,00 B6E,20 87 | Charges spécñiques (41 00 0.60 200 uœ 00 ës Dotations aux provisions, 002 00 &,00 5,00 dépréciations isemi-bucigétaires| {4}
Total des dépenses réelles de 531 889,2 0.00 0,69 €,00 SH 889, fonctionnement
025. | Virement à la section 0,90 6.00 0.06 0.00 d'investissement (5!
042 | Goérations orire transf entre 1897 548.77 co 0.00 1887 548.77 sections (5; (€)
043 | Opérations ordre intérieur de la 888,20 | } 8.00 2.06 888.20 secfion (5}
Toai des dépenses d'omire de 1838 456,97 LL 000 aœ 4935 236.97 foncrionnemens |
[__ TOTAL Î 2470 326.17 | 0.0 | 000 | 0.00 | 2470 326.17 |
+
{ D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 240 736,54 |
TOTAL DES DEPENSES DE FOHCTIONNEMENT CUMULEES | 2711 062.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 37 sur 56 Vote de TOTAL bi Euaget de Propositions Chap. ibelté l'exercice (t NA l'assemblée (3 . î : h rouvelles il u DATENT 013 | Aténuations de charges i4} ac 0.00 2,69 0.0 0.00 at |Apa ue 0.00 0.00 00 6.00 917 | RSA/ Régulansations de RMI 00 0.07 2,00 5.00 cu 70 Prod. servises, domaine, ventes 9.00 2,00 24073881 240 728,81 240 736.51 diverses :
73 |impèts ettaxes {saut 731) oc 0.00 0.00 00 000 731 | Fiscalité locale oc 220 ou 2,00 0.00 74 Dotations et particepations {4} 0.00 9,00 0.09 9,00 c.a0 73 | Autres produits de gestion 1.00 0.01 209 ca 100 courame (4
Total des recettes de gestion courante 1,00 0.00 240 736.51 240 736,51 240 737,51 76 Produts fancecs 0.00 0,07 0,00 9.0 0,00 FT | Procuis spéciiques (4) 00 2.0 2,90 ml] 0,0 78 | Reprises amoit, dépréciatons, 0.00 2.00 2,00 0.00 prov. isemi-budgétairest {ét
Total des recettes réelles de fonctionnement 1,00 | .. 040 240 736,51 240 736,54 240 737,51
042 | Opérations ordre tant entre 2468 436,97 6.00 0.09 2465 436,97 sections (5) 46]
043 | Opérafons ordre imérieur de 1s 88,20 60 2.06 888,20 section (5; |
Tori des recenes d'ordre de 2470328.17 0.00 0.00 2470 FIST fonctionnement
L TOTAL | 2470 326.17 | 0,06 | 240 736,51 | 240 786.51 | 2711 062.68 |
+
[ nn R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICPE | 2.0]
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [ 2741 062,68 ]
2025-0387 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe TO SME
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1° juin de l’année qui suit la clôture de
l'exercice, ‘
Vu l’exécution du budget annexe TOURISME pour l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion de TOURISME dressés pour l'exercice 2024,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui, n’appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe TOURISME.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui du budget annexe TOURISME ;
CCL - Conseil Cominunautaire du 30 juin 2025 - Page 38 sur 56 APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe ;
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2025-088 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe TOURISME
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif du budget annexe TOURISME pour l’exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu’aux termes de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l'exécution de la section d’investissement,
Considérant la fin de l’exercice 2024, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l’exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du vote.
I est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2024 du budget annexe TOURISME.
BUDGET ANNEXE TOURISME DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 102 845,01 76 569,17 -26 275,84
Investissement E | 8 979,60 206,00 -8 773,60
Reports N-1 Report en section : fonctionnement (002) . 0,00 0,00
Report en section d'investissement (001) 0,00: 0,00
Fonctionnement 102 845,01 76 569,17
Investissement __8979,60| 206,00!
Restes à réaliser {Section de fonctionnement © 6,00 0,00
2024 à reporter en [Section d'investissement 14 395,27 0,00
2025 Total des restes à reporter 14 395,27) 0,00
Section de fonctionnement 102 845,01 76 569,17
Section d'investissement 23 374,87 206,00!
TOTAL CUMULE 126 219,88 76775,17
Après avoir désigné Madame Sophie CROISET, présidente de la séance,
Hors de la présence du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
+ __ APPROUVE le compte administratif du budget annexe TOURISME pour l’exercice 2024 qui donne les résultats suivants :
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 39 sur 56 BUDGET ANNEXE TOURISME DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 102 845,01 76 569,17 -26 275,84 |
Investissement 1 8 979,60 206,00 -8 773,60
Reports N-1 Report en en a fonctionnement (002) 0,00 0,00!
Report en section d'investissement (001) 0,00 0,00
Fonctionnement —T 102 845,01 76 569,17
Investissement . 8 979,60 206,00:
Restes à réaliser {Section de fonctionnement 0,00 0,00
2024 à reporter en |Section d'investissement 14 395,27 0,00
2025 Total des restes à reporter 14 395,27 0,00!
Section de fonctionnement : 102 845,01 76 569,17
Section d'investissement 23 374,87 206,00
TOTAL CUMULE 126 219,88 76 775,17
2025-089 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe TOURISME
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif du Budget annexe TOURISME pour l'exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.
BUDGET ANNEXE TOURISME DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 102 845,01 76 569,17 -26 275,84
Investissement 1 8 979,60 206,00! -8 773,60
Reports N-1 Report en UT de fonctionnement (002) 0,00 0,00
Report en section d'investissement {001) 0,00 0,00!
Fonctionnement 102 845,01 76 569,17
Investissement 8 979,60 206,00!
Restes à réaliser |Section de fonctionnement 0,00! 0,00
2024 à reporteren |Section d'investissement 14 395,27 0,00
2025 Total des restes à reporter 14 395,27 0,00
Section de fonctionnement 102 845,01 76 569,17
Section d'investissement 23 374,87 206,00!
TOTAL CUMULE 126 219,88 76 775,17
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
AFFECTE les résultats 2024 du budget annexe TOURISME comme suit :
e Résultat de fonctionnement: Déficit de 26 275,84 € affecté en dépenses du compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté » d’un montant
e Résultat d'investissement: Déficit de 23 168,87 € affecté en dépenses au compte 001 de la section d’investissement « Résultat d’investissement reporté »
_CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 40 sur 56 2025-090 Budget supplémentaire 2025 — budget annexe TOURISME
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2024.
Toutes les écritures surlignées en bleu correspondent aux écritures de reprise.
RECETTES DEPENSES
002 Résultat cumulé 26 275,84 | 7573621 -Subv de fonct BA { pour couvrir 49 444,71
résultats 2024)
6236 - impression 10 000,00
7573621 -Subv de fonct BA { pour couvrir 10 000,00!
023 Virement à la section de fonctionnement 23 168,87|nouveaux besoins)
TOTAL RECETTES 59 444,71 TOTAL DEPENSES
RECETTES DEPENSES
Restes à réaliser
21 Immobilisations corporelles 14 395,27|
Mesures nouvelles
001 Résultat cumulé 8 773,60|021 Virement de la section de fonctionnement 23 168,87
TOTAL DEPENSES 23 168,87) TOTAL RECETTES 23 168,87)
Vu la délibération précédente portant sur l’affectation des résultats 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ADOPTE les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 41 sur 56 Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU SUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT Ci Î
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser L Vote de TOTAL | Chap. Libellé l'exercice {1} N40) Frepesions l'assemblée (3)
ï nu ru) im W=i+B+l |
pe |rSA 0.00 0,00 0.03 0.60 0.00
20 immobilisations insorporelies {sauf 0.00 0.00 108 0.00 0,08 204) {y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées {y 0.00 6.08 208 2.09 006 compris epératians) (4) (0)
2! immobilisations corporelies {y compris 15 000.00 14 395,27 2.00 0.00 29 305,27
opérations} {4}
2 immobilisations reçues en 0,20 0.00 0.09 9.00 0.00 affectation {y compris opérations) (4}
45,
#3 Immobilisations en cours (sauf 2524) C.60 0,00 6.00 0.00 000
{y compris opérations] (4) |
Totai des dépenses d'équipement 45 000,09 14395,27 0,00 6,00 25 395,27 |
10 Dotations. fonds divers et réserves 0.00 0.00 5.00 1.00 026 13 Subventions d'investissement (4) 000 620 8.00 9.00 020 18 Emprunts et dettes assimilées 0.00 G.00 6,09 2.00 620 16 Cpte de liaison : affectation 0.20 0:50 509 0.06 CE EBA régie} (6)
2 Participations et créances ratachées. 506 9. 8.09 9.00 o.06 a Autres immobilisations financières {4} 040 0.20 6,09 2.X 0.20
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,09 0,00 2,00
45... | Chapkres d'opérations pour compte 6.09 0.00 BOD 0.00 0.90
de üers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 15 000,06 44 395,27 0,00 0,00 29 395.27 |
040 | Opérations once trancf entre 2,00 600 2,09 ET sections (8)
041 | Opérations patrimonisiee 8; 2,00 0.00 cac 2.09
Totai des dépenses d'ordre 6,00 0,68 6,60 9,00 d'investissement
TOTAL 45 009,60 | #4 395,27 [ 0.09 I Ca 28 296,27 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE [_ e773,60 |,
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 38 168,67 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 42 sur 56 RECETTES D'INVESTISSEMENT
.. Budget de .… | Restes à réañser | on Vote de TOTAL Chap. Libellé Fexercice (1} NA 0) F l'assemblée {3} 1 n pouveiss mi Wien m
ns |RSA 9.00 0.00 26 0.00 0:20 13 | Subventions d'investissement freguesj {sauf 0.00 9.09 0,00 0.20 020 1289 4
16 Emprunts et detes assimilées (5j 2.00 5.00 0.00 0.20 0.90
20 | Immobiïsations incorporelles (sauf 204) 44) 0.00 9. 00 020 c.20 204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 2.0 2.00 Ca 0,08 2,00 2 Immobifsations corporelies 14) 9.00 9.00 900 6.00 080 æ Immobitisations reçues en affectation (4} {6 92.00 20 0.00 6.08 0.90 23 ‘| Immobitisations en cours (sauf 2224) (4) 8.00 06 500 0.06 0,90
Total des recettes d'équipement 2.00 0,00 2,60 6,06 0,00 |
10 | Dotations. fonds divers et réserves {saur 9.00 0.0 on 0.00 c00 1088}
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés {7 9.00 2,00 ct 0.08 9:20 138 | Autres subventions invest non transt. (4 9.09 9.20 2,00 020 020
16 Emprunits et detes assimilées 0.00 9.00 2. 620 6,90
18 | Gpte de Kaison : affectation {BA régie) (8 2.06 0,00 on 00 6.00 26 | Paricipations et créances rattachées 9.00 9.00 9.00 c.00 620 27 | Autres immobilisations financières {4} 2.00 0.00 co 000 c.20 gs | Produits des cessions immobilisations 9.00 2,00 2.09 000 0.00
Total des recettes financières 2,09 0.00 5,60 6,00 0,00
45... | Chapitrés d'apérations pour te compte de 2.00 2,00 2,6 6.00 c.90
tiers (0)
Total des recettes réelles d'investissement 0.00 9,00 00 0,00 0,00
02 | Virement de ia section de 12 000,00 2316887 23 168,67 35 165,87 fonshonnement (10
040 | Opérations ordre transf entre 3 000,00 2.00 200 3000.00 sections (10) {113 |
04 | Gpérationc patimenisies (10) 5,00 2,08 ac 5.09
Tofal des recettes d'ordre d'investissement 15.008,08 23 168,87 22 168,87 38 168,87
[LL TOTAL ] 45 000,00 | 2.00] 2iee7] 216567] 28168,87) +
| R 601 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 384687 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 43 sur 56 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT [ Budget de Restes À réaliser Vote de ES
Chap. Libelté Pexercioe (1) NA) Se l'assemblée (3) ; nu nouvelles Hi Min
Dit | Charges à caractère générai {4 68 350.00 0.00 +0 000.08 16 002,62 78 350.00 032 | Charges de personnel et frais 187 862.00 0.08 0,00 2.9 +87 882.00 assimilés (4}
014 | Aténuatons de produits 620 0.00 00€ 9.29 Ce os |APA 020 om 6.00 2.00 5,09 m7 | RSA /Réguiarisations de RMI oùc 0.0 500 0.09 5.20 es Autres charges de gestion 7 99000 0.08 0.00 2.61 7 800,66 courante {sauf 8588) 4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 000 0.00 6.60 9,09 92.20 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 264 102,00 6,00 10 000,00 +0 009,09 274 102,00
8e Charges financières 0.00 000 0.06 5,90 6.06 67 Charges spécifiques 4) 920 0.09 Do 2.09 0.0 es Dotæions aux provisions. CE] 2.00 2.00 006 dépréciations (sem-budgétaires] (4)
Total des dépenses réelles de 264 102,00 0,00 +0 006,00 10 000,00 274102,00 fonctionnement
023 | Virement à 4e section 42 000,09 28 168.87 23 166.87 35 168,87 dinrestissement (5}
042 Opérations ordre transf entre 8.099,09 0,00 0,09 2 000,08
sections (67 18)
043 | Opérations ordre intérieur de is 0.09 0.00 009 00 section f5) ;
Total des dépenses d'ordre de 15 000,09 23 163,87 23 168,87 38 168,87 fonctionnement ]
TOTAL 278 402,00 Il 8,09 | 33 168,87 I 33 168,87 | 342270,87 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE [ 26 275,84 |
LC TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUWULEES | 538 548,71 |
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 44 sur 56 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de restes äréanser | D oitons Vate de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) KA 62 l'assemblée (3} 1 ñ ag mu D'ÉTEL
Dt2 | Aténuations de charges (4) 02 | 000 | 600! 00 ox os |4PA 0.00 020 2.09 2.00 0:00 Gt7 | RSA/Régutarisations de RM 0.06 co 2.08 2.00 0.60 70 Prod. services, domaine, ventes 2000.06 CE 509 2.00 2020.46 diverses
737 [impôts ettaxes (sauf 731} oc 0.06 c.00 0.00 0.0 731 Fiscalité locale 60 OCGIO 0.00 0,00 0.8 56 020.00 74 Ontaïons et participations (4} 6.20 0.00 2.09 2,50 0.00 75 Autres produis de gestion 227 02.00 0,20 So 444.71 56 444,71 288 546.71 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 273 102,00 6,00 69 444,71 59 444,71 338 548,71
7 Produits fnanciers 0,00 0.08 02 0.00 0.20 7 Produits spécifiques {4} CH 0,06 002 2,0 6.00 78 Reprises amor, dépréciations, 0.90 2.0 2,00 6.00 prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réeïles de fonctionnement 273 102,00 | 0,00 59 444,71 59 444,71 338 546,71 |
42 | Opérations ardre tranct entre 2.00 0.00 6,00 0,00 sections (5) (€)
045 Opérations ordre intérieur de la 0.60 0,20 2,05 8.09
section (5)
Fotal des recettes d'ordre de 0,00 | 0,00 5,08 0,00 | fonctionnement |
LL TOTAL | 278 402,00 | 0,00 | 59 444,74 Î 59 444,71 | 236 546,71 I
+
[ R 602 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE &,
1 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 338 546,74 |
2025-091 Virement du budget Annexe au budget TO SME
Vu la Commission Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et le compte administratif 2024 du budget annexe Tourisme.
Considérant que pour l’année 2024, il n’a pas été versé la subvention de fonctionnement prévue au budget annexe Tourisme,
Au vu des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe Tourisme : Déficit de fonctionnement de 26 275,84 € et déficit d'investissement de 8 773,60 €
Au vu des restes à réaliser du budget annexe Tourisme : 14 395,27€
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e De procéder au versement d’une subvention de fonctionnement au budget annexe Tourisme de 49 444,71 € pour couvrir les résultats et les restes à réaliser de l’exercice 2024
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 45 sur 56 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ACCORDE une subvention de fonctionnement 49 444,71€ au budget annexe Tourisme afin de couvrir les résultats 2024 et les restes à réaliser
AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération e1 notamment le versement de la subvention
2025-092 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe MARIGNY
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1% juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice,
Vu l’exécution du budget annexe MARIGNY pour l'exercice 2024 en ce qui conceme les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion du MARIGY dressés pour l’exercice 2024,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui, n’appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe MARIGNY.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice 2024 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui du budget annexe ZA MARIGNY ;
APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe :
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2025-093 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA MARIGNY
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZA MARIGNY pour l'exercice 2024 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu’aux termes de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de
l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l’exécution de. la section d’investissement,
Considérant la fin de l'exercice 2024, le Conseil communautaire est ameñé à approuver le compte administratif de l’exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du vote.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA MARIGNY.
CCL- Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 46 sur 56 BUDGET ANNEXE MARIGNY DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 0,00! 0,00 0,00
Investissement - 0,00! 0,00! 0,00
Reports N-1 Reporten de fonctionnement (002) 0,00) 0,00!
Report en section d'investissement (001) 6,00 0,00!
Fonctionnement 0,00] 0,00
Investissement 0,00 0,00,
Section de fonctionnement 0,00: 0,00!
Section d'investissement 0,00! 0,00
TOTAL CUMULE 0,00 0,00
Après avoir désigné Madame Sophie CROISET, présidente de la séance,
Hors de la présence du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
+ APPROUVE le compte administratif du budget annexe de la ZA MARIGNY pour l'exercice 2024 qui donne les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE MARIGNY DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 0,00! 0,00 0,00
Investissement 6,00: 0,00! 0,00
Reports N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 0,00!
Report en section d'investissement (001) 0,00 0,00
Fonctionnement 0,00! 0,00
Investissement 0,00! 0,00!
Section de fonctionnement 0,00! 0,00
Section d'investissément 0,00! 0,00)
TOTAL CUMULE 6,00 6,00
Présentation globale des résultats 2024, budget principal et budgets annexes, par Madame Sophie CROISET.
Monsieur Jean-Pierre MISSERI : le syndicat intercommunal du bassin du Loiret (SIBL) est devenu syndicat mixte (SMBL).
Monsieur Benoit GUEROULT: Les résultats sont tous au vert. Au lieu de proposer des hausses d'impôts, ne peut- on pas envisager des baisses d'impôts ? Les ressources du territoire proviennent avant fout des entreprises donc nous avons tout intérêt à tes faires venir et à sortir le tapis rouge pour les accueillir.
Madame Sophie CROISET: La taxe GEMAPI est une taxe ciblée avec un objectif environnemental. Baisser les impôts des entreprises dans l'objectif de les attirer est une chose, être en mesure de les accueillir avec du foncier disponible en est une autre. I! faut aussi s'assurer des besoins futurs de la CCL.
Monsieur Frédéric MURA: C'est une réflexion à avoir pour le mandat futur : baisse des impôts des entreprises maïs aussi aides de la CCL aux communes pour amortir la baisse des aides de l'Etat. I! faut se poser la question de la baisse des impôts maïs aussi de la redistribution aux communes.
Îl faut aussi se méfier car les gros projets viennent de démarrer et vont manger une partie de la trésorerie.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 47 sur 56 2025-094 Convention avec les pompiers pour l’utilisation des équipements aquatiques
Cette convention formalise les modalités de collaboration entre les services de ia CCL et ceux du SDIS. Chaque année, l’équipe des piscines de Jargeau et Châteauneuf sur Loire réalise, sur uné journée, le recyclage de ses compétences en secourisme avec l’intervention des sapeurs-pompiers.
Les jeunes sapeurs-pompiers de la caserne de Jargeau bénéficient depuis quelques années d’une ligne d’eau réservée le samedi matin pour leurs entrainements.
Cette année, le service Equipements aquatiques de la CCL accueille un apprenti èn formation BPJEPS activités aquatiques et natation. Dans le cadre de son projet d’apprentissage, il a travaillé sur un programme d’entrainement pour les sapeurs-pompiers.
Cette démarche a été l’occasion de renforcer les relations de partenariat entre les deux structures, formalisée par la convention qui vous est proposée.
Cette convention prévoit notamment :
- La gratuité d’entrée pour les sapeurs-pompiers du territoire sur les heures d’ouverture publique,
- L'accueil des équipes spécialisées du SDIS sur le territoire des Loges pour leurs entrainements,
- La proposition de séances d’entrainement spécifiques
- La formation au maintien des acquis PSE1 pour les équipes de la CCL
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
APPROUVE la convention avec le SDIS pour les équipements aquatiques,
APPROUVE la gratuité de l’accès aux deux équipements aquatiques par les pompiers du territoire,
AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-095 Marché d’entretien ménager des bâtiments communautaires — Lancement de la consultation
Par délibération n° 2021-111 en date du 29 novembre 2021, le Conseil communautaire a attribué l’entretien ménager des bâtiments communautaires à la société TEAMEX.
Ce marché, d’une durée d’un an reconductible 3 fois, prend fin au 31 décembre 2025. Une nouvelle consultation est nécessaire pour un début des prestations à compter du 1” janvier 2026.
CARACTERISTIQUES de la consultation :
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-65 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande par chaque commune membre.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :
Maximum HT
120 000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
La période initiale est fixée à un an à compter du 1% janvier 2026 reconductible 3 fois pour la même durée.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 -_ Page 48 sur 56 Il n'est pas prévu de répartition en lot géographique ou technique afin de permettre au titulaire d'organiser les prestations sur l'ensemble des sites et ainsi limiter l'impact environnemental de la prestation.
Aucune variante n'est autorisée.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est proposée.
CRITERES de sélection des offres :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères | Pondération
1-Prix des prestations | 50.0
2-Valeur technique 40.0
2.1-Moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché (profil des 10.0 encadrants, organigramme, CV...) . | i
2.2-Moyens matériels spécifiquement dédiés à l'exécution du marché (liste des 10.0 matériels, liste des produits, gestion des stocks, fiches techniques.)
2.3-Organisation et qualité de service (méthodologie du candidat, contrôle, ….) 20.0
3-Valeur environnementale et sociale (gestion des déchets, de la ressource en eau, en 10.0 électricité et en produits. gestion des déplacements)
Négociation possible : non
Date prévisionnelle de publication : 7 juillet 2025
Date limite de remise des offres : 8 septembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la commission Voiries réunie le 13 mai 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation de prestations d’entretien ménager des bâtiments communautaires
AUTORISE le Président à procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2025-096 Convention Territoriale Globale — Bilan 2024
La Convention Territoriale Globale a été adoptée par le conseil communautaire en novembre 2022 pour une durée de 4 ans. Elle constitue le cadre de travail avec la CAF du Loiret.
Elle a été signée par les 20 communes, 3 SIRIS (Sigloy Guilly, Férolles Ouvrouer les Champs et Ingrannes Sully la Chapelle) et la CCL.
A fin 2024, l’avancement des actions est le suivant :
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 49 sur 56 LA CTG - Quelques chiffres
107 actions nouvelles déployées
sur l'ensemble du territoire
Etat d'avancement des
Actions :
83 actions menées par les communes,
C3 2 x SU 2 VS 1 per un Syndicat, 24 per la
Rene) ME commncie mano Communauté de Communes des
Loges
La CAF a mobilisé des financements importants pour soutenir les actions des collectivités du territoire : près de 1,5 ME en 2023 sur le fonctionnement et ,04 ME en investissement.
722 397€
154 200€ |
Accueil de loisirs sans hébergement | | 587 835€
Aides à l’investissement : 365 000 € en 2023.
Lors du comité de pilotage annuel qui s’est tenu le 20 mai, le calendrier de préparation de la prochaine convention a été abordé.
SEPTEMBRE 2026 à
AVRIL 2027
Lancement de la consultation des
communes en lien avec le
renouvellement du projet de territoire
de la CC et ateliers participatifs
La phase de consultation pourra être conduite en parallèle du prochain projet de territoire.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 50 sur 56 Le conseil communautaire, PREND CONNAISSANCE :
PREND CONNAISSAN, CE du bilan 2024 de la Convention Territorial Globale.
2025-097 Crèche à Sandilion — Travaux de renforcement de sol par injection solide — Attribution du marché
Un effondrement du sol a été constaté fin septembre 2024 dans le jardin de la crèche. A titre conservatoire, la structure a été déménagée dans des locaux mis à disposition par la commune de Sandillon au 1307 rue Verte. Un comblement de la cavité a été réalisé le 17 octobre 2024 afin de stabiliser le sol et la dalle à proximité.
Une étude géotechnique a été confiée au bureau d’études HYDROGEOTECHNIQUE CENTRE. Son rapport conclut à la nécessité de réaliser un renforcement de sols par un procédé d’injection solide pour retrouver la compacité du sol.
Par délibération en date du 28 avril 2025, le conseil communautaire a autorisé le lancement de la consultation des entreprises en procédure adaptée ouverte. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : IE s'agit d'un marché ordinaire:
Les variantes sont autorisées.
Délais :
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 2 mois, dont 1 mois de préparation.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 15/07/2025.
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 51 sur 56 CRITERES de sélection des offres :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
L Critères | Pondération
1-Prix des prestations :-60.0
2-Valeur technique 40.0
2.1-Délai d'exécution | 20.0
2.2-Méthodologie d'intervention 10.0
2.3-Pertinence et adéquation des compétences de l'équipe proposée pour réaliser les missions demandées 10.0
Négociation possible : oui
Date de publication approximative : 7 mai 2025
Date limite de remise des offres : 2 juin 2025 à 12h00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la commission d’attribution des offres réunie le 20 juin 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ATTRIBUE le marché à l’entreprise BOTTE FONDATIONS pour un montant de 104 014,00 € HT ;
AUTORISE le Président à signer le marché et engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2025-098 Système d’endiguement du Val d'Orléans — Tarifs des redevances des Autorisations d’Occupation Temporaire
Suite au transfert de gestion des digues domaniales en 2024, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) ont repris la gestion des Autorisations d‘Occupation Temporaire (AOT) sur les digues. En effet toute occupation spécifique du domaine public doit être autorisée. Cette occupation se traduit par un droit délivré, permettant au pétitionnaire d’occuper ce domaine public sous condition. Ce droit n’autorise ni les nouveaux travaux ni les démarches à mener auprès d’autres réglementations (urbanisme, loi sur l’eau.….). Toute autorisation est individuelle, précaire et révocable.
Auparavant accordées par la Direction Départementale des Territoires (DDT), ce sont désormais les EPCI qui doivent délivrer les arrêtés d’AOT sur les digues. Les AOT concernant le lit de la Loire sont, elles, toujours gérées par la DDT. ‘
Toute occupation privative du domaine public est soumise à redevance, dont le montant était auparavant fixé par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP). Les rampes d’accès non aménagées aux maisons sont exemptées de redevance, ainsi, généralement, que les projets d’intérêt généraux.
Suite au transfert de gestion, il appartient à chaque EPCI de fixer le montant des redevances sur les portions de digues domaniales présentes sur leur territoire. Les membres de la Commission SPANC GEMAPI EAU ASSAÏTNISSEMENT ont émis les avis suivants Lors de la réunion du 20/05/2025 :
- D’accorder la gratuité pour les communes ou les collectivités si l’occupation sert à l’intérêt public - De rester au plus proche de la tarification de l’Etat
- De ne pas fixer de redevances inférieures à 25€
- En cas de cumul d’occupation pour les riverains, de ne facturer que deux occupations comme le faisait l'Etat (forfait et minimum de perception le plus impactant)
- Ont validé la grille de redevances ci-après
— CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 52 sur 56 Eau agricole
Prix DDT Prix proposé
Type d'occupation (€TTC) (€TTC) Par unité
| Réseaux = | L
| Travaux 0
0 (forfait national)
LGRE HEnSpO — — — = — Ne pas appliquer -— —— 0 (forfait national) les redevances sur
Gaz distribution les communes ou
F les collectivités si
39,75 | intérêt public
| Réseau lumière urbaine | Au km :
0 (forfait national)
| Electricité linéaire ——
Electricité armoire de 216 216
| comptage ENEDIS Forfait mul
433 433 | Forfait
Article R2333-121 Article R2333-121
Vu les statuts de la CCL et la compétence GEMAPI,
Vu le transfert de gestion des digues domaniales du 29 janvier 2024, Vu les tarifs recensés dans les arrêtés délivrés par l’Etat,
Vu l’avis de la Commission SPANC GEMAPI EAU ASSAINISSEMENT du 20/05/2025,
Ouvrage eau et du CGCT du EGCT PR 2025 = km x 30€ x (indice de ‘assainissement _! l'année/100)
Riverains ‘
Rampe d'accès (non 0 0
| aménagée) = mm —————————
Minimum de perception 135€
Clôture grillagée, muret LE 3m} jusqu’à 45m} dont portillon ou portail : au-delà 3€/ml
| Haie arborée 2,34 3 | ml (mètre linéaire)
| Mur de soutènement 150 150 | Forfait (pour 1 ou plusieurs murs)
Éscalier _ 150 150 | Forfait Minimum de perception 135€
152 4,5/m2 jusqu’à 30 m2
{Talus remblayé au-delà 4,50 €/m2
| Terrain nu/jardin _ 3 3 |m2
Minimum de perception 210€
216 7€/m2 jusqu’à 30 m2?
| Terrasse/véranda = au-delà 7€/m2
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
APPROUVE les principes et les tarifs de facturation de redevance des Autorisations d‘Occupation Temporaire (AOT) sur les digues
AUTORISE le Président à signer les arrêtés délivrant ces Autorisations d‘Occupation Temporaire
CCL — Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 53 sur 56 2025-099 Tourisme Loiret — Route de la Rose - Subvention 2025
Tourisme Loiret a initié en 2016 le projet « La Route de la Rose du Loiret ». Cette démarche vise à inscrire le département du Loiret comme destination d’excellence en matière de roses. Ces dernières sont l’un des fils conducteurs d’un cheminement atypique pour découvrir le territoire.
La Communauté de Communes des Loges participe à cette démarche territoriale permettant de développer et promouvoir la Route de la Rose dans le Loiret et à l'extérieur du Département depuis 2021. Cette participation se concrétise par une convention de partenariat annuelle avec Tourisme Loiret et une patticipation au financement de l’opération à hauteur de 1 600 € par an (Convention renouvelable annuellement).
Afin de proroger la participation de la CC des Loges en 2025 et de formaliser le partenariat avec Tourisme
Loiret, il est proposé de renouveler la convention et la participation financière de 1600 € par an. Etant précisé, qu’en 2025 différentes actions de communication et de relations publiques seront mises en œuvre par Tourisme Loiret, dont l’évènement la Route de la Rose en Fête les 7 et 8 juin 2025 (cf convention jointe). La CCL est mentionnée sur le site internet et les supports de communication.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention avec Tourisme Loiret,
APPROUVE l'attribution d’une subvention de 1 600 € à Tourisme Loiret en 2025
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes afférents à la présente délibération
2025-100 Modification du tableau des effectifs au 1° juin 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades $'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs au 17 juin 2025 pour tenir compte des modifications de cadres d’emplois :
* Création d’un poste (tourisme) dans l’attente d’un départ en retraite au 1° janvier 2026 Filière administrative : .
e 1 poste d’Adjoint Administratif principal de 1°° classe — cat C (35/35ème) +1ETP
*_ Création d’un poste (ressources humaines) en raison d’un départ en retraite au 1° août 2025 Filière administrative :
°:_1 poste d’Adjoint Administratif principal de 2°%* classe — cat C (35/35è%°) - 1ETP ° 1 poste d’Adjoint Administratif territorial — cat C (35/35è%e) +1ETP
Avancement de grade
Filière sociale :
1 poste d’Educatéur de jeunes enfants — cat A (35/35m°) - 1ETP
1 poste d’Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle — cat À (35/35è%) +1 ETP
Vu l'avis du Comité social territorial du 16 juin 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 cn Page 54 sur 56 ADOPTE les modifications au 1% juillet 2025 du tableau des effectifs suivant :
Ÿ Création d’un poste (tourisme) dans l’attente d’un départ en retraite au 1° janvier 2026
Filière administrative :
1 poste d’Adjoint Administratif principal de 1%° classe — cat C (35/35ème) +1ETP
Création d’un poste (ressources humaines) en raison d’un départ en retraite au 17 août 2025 Filière administrative :
1 poste d’Adjoint Administratif principal de 2° classe — cat C (35/35èm°) -1ETP 1 poste d’Adjoint Administratif territorial — cat C (35/35%%) +I1ETP
Avancement de grade
Filière sociale :
1 poste d’Educateur de jeunes enfants — cat À (35/35èm°) -1ETP 1 poste d’Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle — cat A (35/35) +1ETP
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 de la CCL.
2025-101Convention financière pour le soutien des plans climat air Energie territoriaux
L’Etat a mobilisé une enveloppe financière dédiée au soutien des actions qui contribuent aux objectifs fixés dans les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) en lien avec la feuille de route de la transition écologique régionale. Pour ce faire, le Fonds vert dispose d’une mesure spécifique PCAET pour soutenir les structures porteuses d’un plan climat dans leurs actions de transition écologique.
Dans ce cadre, une enveloppe départementale de 1,7 ME a été répartie par l’Etat entre les six structures porteuses de PCAET sur le territoire. Le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne s’est donc vu attribuer une enveloppe de 273 914 € à affecter à des projets locaux en lien avec les thématiques du PCAET.
Afin de redistribuer cette enveloppe aux porteurs de projets concernés, une convention listant les projets retenus a été établie. Cette convention sera signée par la Préfecture du Loiret, le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, les communautés de communes de la Forêt, des Loges, du Val de Sully et des Portes de Sologne ainsi que par les différents porteurs de projets retenus. La convention est annexée à la présence délibération.
Les projets retenus sont :
CCL - Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 55 sur 56 Nom du projet Porteur du projet Enveloppe PCAET
Efficacité énergétique, énergie renouvelable
Etude énergétique et programme d'ac- Bougy-lez-Neuville, Loury, Neuville- : h ne
: L 46852€ tions d'amélioration de la performance aux-Bois, Traînou et Vennecy
Rénovation et extension de l'école Saint Florent Le Jeune 33912€
Réhabilitation du presbytère pour accueil de jour Germigny
des Prés 33912€ |
Extension MSP de Sandillon — Bâtiment ceL 92 721€
structure bois avec isolation paille
Mobilité
Installation de bornes de recharge pour ccPs a517€
véhicules électriques
Achat d'un véhicule technique électrique CCL 24 000 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention financière pour le soutien des plans climat air énergie territoriaux,
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes afférents à la présente délibération
A-Questions diverses :
- Magazine communautaire — distribué semaine prochaine
+ Questionnaire bilan projet de territoire par Marieka, étudiante master droit public
- Fête de Sigloy à l’occasion des 20 ans des Passeurs de Loire le 13 septembre
La séance est levée à 19H45.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.
Ye J AA 4
CCL -Conseil Communautaire du 30 juin 2025 - Page 56 sur 56