Procès Verbal - PV 2020 1 Commune de FAY AUX Loges

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Procès Verbal - PV 2020 1 Commune de FAY AUX Loges Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Fay-aux-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2020 1 Commune de FAY AUX Loges)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, PV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2020

L’an deux mil vingt le vingt-trois janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MURA Frédéric, Maire.

Présents : Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Paul PERRIN, Monsieur Maurice TOULLALAN, Madame Magali BLANLUET, Monsieur Fabrice PELLETIER, Madame Nathalie LE GOFF, Monsieur Patrice GARNIER, Madame Sylvie CHEVILLON, Madame Anne BESNIER, Madame Isabelle VAN DER LINDEN, Monsieur Philippe BAUMY, Monsieur Bruno GUYARD, Monsieur Philippe AUGER, Madame Marianne HUREL, Monsieur Jean-François VASSAL, Madame Mariline BOUCLET, Monsieur Jean-Philippe LECOINTE, Madame Christine HEDJRI.

Absents ayant donné un pouvoir : Madame Annick GOUDEAU à Madame Isabelle VAN DER LINDEN, Madame Anne BOUQUIER à Madame Magali BLANLUET, Monsieur Richard RAMOS à Monsieur Jean- François VASSAL.

Absent excusé : Monsieur David DUBOIS.

Secrétaire de séance : Madame Mariline BOUCLET.

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 : Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal :

Cimetière communal :

- Concession décennale dans le columbarium au nom de LAMPIETTI pour un montant de 305 €. - Renouvellement concession cinquantenaire au nom de CHEVALIER pour un montant de 187 €.

Liste des engagements :

Fournisseur Objet Compte Montant COMMUNAUTE

COMMUNES DES

LOGES

Travaux rue André Chenal 2 152 320 000, 00 €

LAGARDE Restauration église installation chantier 2 313 293 955, 70 € LAGARDE Restauration église échafaudage 2 313 120 283, 45 € IMT Restauration église échafaudage sous-traitant 2 313 23 673, 60 € PAUL BONNET Restauration église menuiserie 2 313 53 382, 00 € PAUL BONNET Restauration église métallerie 2 313 20 268, 00 € CADET CONCEPT Restauration église paratonnerre 2 313 127 506,80 € MAMIAS Restauration église paratonnerre sous-traitant 2 313 6 041,00 € TOTAL INVESTISSEMENT : 965 110, 55 €

Droit de préemption urbain :

Le Maire, par délégation du Conseil Municipal en date du 15 juin 2017, a décidé de ne pas préempter sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivantes :

 Référence 71/2019

Bâti sur terrain propre – 74, Route de Trainou – ZV 0063

 Référence 72/2019

Bâti sur terrain propre – 157, Route de Donnery – La Houllière – ZO 0169PV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

 Référence 73/2019

Bâti sur terrain propre – Rue du Carrouge – ZR 0382 et ZR 0162

 Référence 74/2019

Bâti sur terrain propre – 280, Hameau de Nestin – ZI 0022

 Référence 75/2019

Bâti sur terrain propre – 24, Rue du Général de Gaulle – AR 0139

 Référence 1/2020

Non bâti - 38, Rue Alphonse Desbrosse - AR 0545

 Référence 2/2020

Non bâti - 2, Rue de la Binoche - AR 0546

 Référence 3/2020

Non bâti - 8, Allée des Frênes - ZO 0429

 Référence 4/2020

Bâti sur terrain propre - 149, Route de Saint Denis - ZN 0085

 Référence 5/2020

Bâti sur terrain propre - 34, La Bretonnière – ZL 0131

 Référence 6/2020

Bâti sur terrain propre - 5, Rue des Crots - ZR 0263

COP RÉGIONALE

Présentation de Madame Anne BESNIER, 10ème vice-Présidente déléguée à l’enseignement supérieur

et à la recherche à la région de la Région Centre-Val de Loire

Monsieur le Maire rappelle que la COP de PARIS sur les changements climatiques a eu lieu il y a quelques

années et que celle de la ville de BARCELONE a eu lieu plus récemment, au mois de décembre 2019.

Monsieur Frédéric MURA explique que ce dossier ne fera pas l’objet d’une délibération du Conseil municipal

et qu’il s’agit seulement d’une information.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne BESNIER qui le remercie. Elle rappelle que la région a

proposé à la Communauté de Communes des Loges une présentation de ce dossier, qui ne l’a pas souhaité.

Elle indique que la présentation commence par le visionnage d’une vidéo de quelques minutes. La Région

Centre-Val de Loire mobilise tous les acteurs du territoire pour répondre aux urgences climatiques et sociales.

La première COP s’est tenue du 9 au 14 décembre 2019 et a été un temps de valorisation des engagements des

parties, de "négociations" sur des amendements de l'accord, et de validation de la méthodologie de la COP.

Madame Anne BESNIER précise que cette action s’articule sur deux axes : la tenue de conférences sur le

dérèglement climatique et les engagements en faveur du climat. L’ambition première est l’adaptation aux

changements climatiques. Elle précise que la COP de BARCELONE a été un insuccès, que la Ville de

ROUEN a été la première à faire une COP et que la Bretagne est en train de la faire. L’idée est de proposer des

actions visant à atténuer les effets du changement climatique. La première édition de la COP Centre – Val de

Loire est lancée avec comme références les objectifs nationaux et européens fixés à la suite de la COP 21 à

Paris en 2015 et les objectifs fixés dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement

durable et d’égalité des territoires (SRADDET) du Centre-Val de Loire. Ce document dresse les grandes

orientations sur les volets climat et énergie, en particulier dans les domaines d’action suivant :

•Baisser les consommations d’énergie et de matières avec l’objectif de réduire la consommation énergétique

finale de 43 % en 2050 par rapport à 2014 ;

•Baisser les émissions de gaz à effet de serre non énergétiques (agriculture, gaz chlorofluorocarbures…) ;

•Remplacer les énergies et matières polluantes pour atteindre 100 % de la consommation régionale d’énergie

couverte par la production en région d’énergies renouvelables et de récupération (géothermie, méthanisation,

photovoltaïque, bois-énergie…) en 2050, et réduire de 100 % les émissions de gaz à effet de serre d’origine

énergétique entre 2014 et 2050 ;PV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

•Protéger et développer les puits de carbone (forêts, agroécologie…) ;

•Adapter le territoire au dérèglement climatique.

Madame Anne BESNIER communique sur les différents acteurs de la COP, à savoir :

- Les citoyens ;

- Les associations ;

- Les collectivités territoriales ;

- Les entreprises ;

- Les établissements financiers ;

- Les organismes de recherche et d’éducation.

Elle fait savoir que les citoyens ont la possibilité de télécharger une application WAG (We Act for Good). Elle

gratuite et disponible (pour Android et IOS) de WWF France. La région y a créé un groupe « Région Centre-

Val de Loire » pour se lancer des défis citoyens à l’échelle du territoire, découvrir de bonnes idées d’actions

quotidiennes, accéder à des actualités, retrouver des événements COP, partager des astuces utiles. Les acteurs

peuvent également déposer des engagements ou bien encore se mobiliser (en organisant des ateliers ou des

évènements).

Arrivée de Monsieur Fabrice PELLETIER à 20H16.

Madame Anne BESNIER indique que pour obtenir le label COP, il appartient aux acteurs concernés par cette

démarche de déposer un engagement sur le site internet cop.centre-valdeloire.fr dans la rubrique « je me

mobilise ». Elle informe les membres du Conseil municipal que la région va délibérer au mois de juin 2020 sur

l’accord COP, à savoir la méthode de la COP, les moyens financiers. Elle précise que l’accord sera revu tous

les deux ans et que les engagements intervenus après la délibération pourront tout de même être pris en

compte. L’engagement de la région pour la COP est l’isolation thermique des lycées.

Monsieur le Maire fait savoir que les individus sont tous conscients qu’il est dans l’intérêt de tous de se

tourner vers des actions éco-responsables mais il demande quel est l’intérêt de le déclarer dans le cadre de la

COP et s’il y a possibilité d’avoir accès aux engagements et actions déjà déposés. Il fait référence à

Ungersheim, petit village alsacien entièrement autonome. Il regrette de ne pas toujours être tenu informé des

bonnes idées déjà mise en évidence. Madame Anne BESNIER répond à Monsieur le Maire sur ces deux

points : L’intérêt est de pouvoir bénéficier de nouveaux financements en plus de ceux déjà existants,

notamment celui de l’ADEME (6 millions d’euros sur 3 ans). Le second intérêt est que plus les engagements

seront nombreux, plus ils seront visibles et plus les organismes financiers se mobiliseront. L’idée est d’inciter

les entreprises et les banques à se mobiliser. Madame Anne BESNIER indique que les engagements déjà

déposés au niveau de la COP régionale Centre-Val de la Loire sont visibles sur le site internet mais que ceux

de la France entière ne sont pas recensés. Madame Marianne HUREL demande combien d’engagements ont

déjà été déposés. Madame Anne BESNIER répond que 50 engagements et 9 coalitions ont déjà été répertoriés

et que les engagements déposés par les entreprises font l’objet d’une vérification attentive. Madame Marianne

HUREL s’interroge sur le suivi des engagements. Madame Anne BESNIER précise qu’ils font l’objet d’un

suivi par le biais d’indicateurs. Monsieur Maurice TOULLALAN encourage les populations à se tourner vers

ces actions mais craint qu’elles rencontrent des difficultés pour les mener à bien et cite à titre d’exemple les

solutions relatives à une meilleure isolation de leur habitation. Il s’interroge également sur l’accueil qui sera

fait au niveau des banques. Madame Anne BESNIER lui fait savoir que les banques réfléchissent à la mise en

place de taux spécifiques pour permettre plus de facilités aux citoyens. Madame Anne BESNIER donne le coût

du réchauffement climatique, 4 minutes coûtent 685 000 euros et dans 10 ans ces 4 minutes coûteront

1 500 000 euros. Un membre du public prend la parole et évoque l’énergie de l’hydrogène. Madame Anne

BESNIER l’informe qu’au niveau de la région elle travaille sur le sujet et la stratégie à mettre en œuvre pour

l’utiliser. Elle coûte entre 7 et 10 euros le kilo. Deux départements ont pour projet de l’utiliser. L’Europe

dispose de fonds pour cette énergie. La région Centre-Val de Loire souhaite tester les trains à hydrogène. Les

réservoirs contenant l’hydrogène sont testés et sont très solides. Madame Isabelle VAN DER LINDEN regrette

que la Communauté de Communes des Loges n’ai pas jugé utile de transmettre cette information sur la COPPV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

mais demande pourquoi l’information pourrait ne pas être transmise aux communes. Madame Anne BESNIER

indique que pour une question organisationnelle, seules les communautés de communes ont reçu cette

proposition. Monsieur le Maire souhaite que la Commune de FAY-AUX-LOGES communique sur la COP

régionale. Madame Anne BESNIER fait savoir qu’il existe une association qui s’intéresse à l’hydrogène

(AFHYPAC – Association française pour l’hydrogène et les piles à combustible). Sur le territoire de la

Commune de GIEN, OTIS a mis en place un ascenseur qui fonctionne à l’hydrogène. À NANTES, c’est un

bateau qui fonctionne à cette énergie. Monsieur le Maire souhaite que les politiques prennent le problème dans

sa globalité. Monsieur Maurice TOULLALAN dit qu’il ne faudrait pas que toutes les voitures soient

électriques ou à hydrogène parce que l’État prend des intérêts sur l’essence. Monsieur le Maire rappelle que

toutes les études ont démontré que les voitures diesel sont les moins polluantes. Il suggère de se diriger vers

l’énergie de la biomasse mais redoute la disparition des forêts d’ici 60 années. Monsieur Frédéric MURA

soutient que la meilleure solution est d’encourager les populations à moins consommer. Madame Marianne

HUREL invite à la rééducation des populations passant par des gestes simples de chacun. Madame Isabelle

VAN DER LINDEN met l’accent sur la sensibilisation des enfants à ces problématiques. Madame Anne

BESNIER indique que la région prévoit de changer les cars (il n’y aurait plus de cars diesel d’ici à 2025 mais

des cars électriques, hybrides, à hydrogène), de revoir l’isolation dans les lycées (avant 2023), de mener une

action sur les trains. Elle signale que l’Europe dispose de fonds pour mettre en œuvre toutes ces actions.

Monsieur le Maire relève qu’il est difficile de mobiliser les fonds européens. Madame Anne BESNIER

soutient que la région peut apporter son aide aux communes dans la constitution des dossiers auprès de

l’Europe. Monsieur le Maire remercie Anne BESNIER pour sa présentation de la COP RÉGIONALE et salut

cette très belle initiative de la région.

2020-001 - Finances et budgets locaux – Subventions aux associations 2020 - Modifications

Monsieur le Maire confie la parole à Monsieur Maurice TOULLALAN. Il présente ses excuses aux membres

du Conseil municipal puisqu’une erreur a été commise sur la précédente délibération du mois de décembre

2019. Madame Isabelle VAN DER LINDEN relève qu’elle était absente lors du Conseil municipal du mois de

décembre dernier et que le tableau qui a été présenté en séance ne correspond pas à celui dont elle disposait.

Monsieur Fabrice PELLETIER soutient qu’il a ensuite procédé à une vérification ligne par ligne.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le travail de la Commission « Associations, fêtes et cérémonies communication, loisirs et culture »,

Considérant un oubli et une erreur de montant sur le tableau accordant les subventions aux associations pour l’année 2020,

Monsieur Maurice TOULLALAN propose de rajouter une subvention pour évènements particuliers (blason fronton de la caserne) de 500 € pour l’Amicale des Pompiers et d’octroyer une subvention pour évènements particuliers (pantalons) de 390 € pour la pétanque au lieu des 270 € indiqués sur le précédent tableau,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’octroyer une subvention pour évènements particuliers de :

- 500 € pour l’Amicale des Pompiers ;

- 390 € (au lieu des 270 € inscrits) pour la Pétanque.

- DIT que les crédits correspondants à ces dépenses sont inscrits dans le budget primitif 2020.PV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-002- Finances et budgets locaux – Garantie d’emprunt à l’EHPAD « Petit Pierre » pour la

construction du nouvel EHPAD

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Maurice TOULLALAN. Il explique que dès lors que l’EHPAD

est un établissement public, ses emprunts doivent être garantis par la collectivité. Madame Marianne HUREL

est surprise que la Commune de FAY-AUX-LOGES soit tenue d’être le garant du projet de l’EHPAD. La

Commune de FAY-AUX-LOGES n’est pas seule à se porter garant. Le Conseil départemental se porte garant

pour la moitié du montant, la Commune de JARGEAU pour 25% et la Commune de FAY-AUX-LOGES pour

25%. Monsieur Maurice TOULLALAN se veut rassurant en indiquant que de son expérience professionnelle,

il n’a connu aucun établissement public défaillant. Ces garants permettent à l’EHPAD d’obtenir de meilleurs

taux d’intérêt. Madame Marianne HUREL s’interroge sur ce que la caution engage. Les citoyens paieraient.

Madame Anne BESNIER constate une différence avec le cas des bailleurs sociaux. S’ils ne paient pas, les

logements sont vendus. Madame Anne BESNIER demande à qui appartient l’EHPAD. Monsieur Maurice

TOULLALAN indique que l’EHPAD est autonome financièrement et que le Maire est Président du Conseil

d’administration. Monsieur le Maire soutient que l’EHPAD est une entité juridiquement indépendante. Il

indique que le Département et l’Agence Régionale de Santé sont financeurs. Monsieur Maurice TOULLALAN

ajoute que la Région est également financeur de l’EHPAD. Monsieur Maurice TOULLALAN informe les

membres du Conseil municipal que la Commune d’ORLÉANS garanti tous les emprunts du Centre Hospitalier

Régional d’ORLÉANS. Madame Marianne HUREL s’interroge sur la manière de procéder lorsque la

Commune est sous tutelle de l’État. Monsieur Maurice TOULLALAN soutient que cette demande de garantie

émane des banques. Madame Marianne HUREL demande ce qu’il est en si la Commune refuse de se porter

garant. Monsieur Maurice TOULLALAN indique que le taux d’intérêt sera plus élevé. Monsieur Maurice

TOULLALAN précise que les employés de l’EHPAD sont des personnels de la fonction publique territoriale.

Madame Christine HEDJRI demande si la Commune de FAY-AUX-LOGES peut se porter garant pour 10%

seulement. Monsieur Maurice TOULLALAN répond que cela n’est pas envisageable. Madame Marianne

HUREL constate que le montant restant à garantir par la Commune de FAY-AUX-LOGES, 1 440 405 euros,

est très élevé. Monsieur le Maire admet que le principe pose question mais affirme que le risque encouru par

la collectivité est minime. Il soutient également que le Département et l’ARS ne vont pas soutenir un projet qui

n’est pas viable. Monsieur le Maire est plus inquiet quant aux opérations relatives aux logements sociaux

dans la mesure où de nombreux bailleurs sociaux ont mis la clef sous la porte. Monsieur le Maire ajoute que

lorsque la Commune fait un emprunt, elle n’a pas de garant. Il indique que cette question a fait débat à la

Commune de JARGEAU d’autant que le projet ne se situe pas sur son territoire et que pour le moment elle n’a

pas encore accepté de se porter garant. Monsieur Maurice TOULLALAN rappelle que l’intérêt général

prévaut. Madame Marianne HUREL propose de se renseigner sur le principe au sein de la banque. Monsieur

le Maire rappelle que le projet de l’IMPro dans la ZAC DES LOGES a été garanti par la Commune de FAY-

AUX-LOGES.

Par courrier du 17 janvier 2020, la Directrice Générale de l’EHPAD « Petit Pierre » sise 18, Rue Notre Dame à

FAY-AUX-LOGES, a sollicité la garantie de la Commune de FAY-AUX-LOGES, à hauteur de 25 % pour la

souscription d’un emprunt d’un montant total de 5 761 520 €. Cet emprunt sera également garanti à hauteur

de 50 % par le Département et 25 % par la Commune de JARGEAU. La part restant à garantir pour la

Commune de FAY-AUX-LOGES est donc de 1 440 405 €,

Cet emprunt est destiné à financer la construction du nouvel EHPAD « Petit Pierre » de 90 places dans le quartier des Bourrassières à FAY-AUX-LOGES.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,PV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (Madame Magali BLANLUET ne prend pas part au vote et Madame Marianne HUREL s’abstient) :

- APPROUVE le principe d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement du prêt de l’EHPAD « Petit Pierre » de 5 761 520 € qui sera nécessaire pour la construction du nouvel EHPAD « Petit Pierre ».

- DEMANDE à avoir le contrat définitif pour approbation et validation de la garantie dans un conseil municipal ultérieur.

2019-003- Finances et budgets locaux - Avenant à la convention d’adhésion au service de médecine

préventive du CDG du Loiret

Madame Anne BESNIER rapporte que les absences injustifiées des agents aux visites médicales coûtent très

chères. Monsieur Bruno GUYARD demande si l’employeur a la possibilité de sanctionner un agent pour ce

motif. Monsieur le Maire indique que l’employeur verse aux fonctionnaires le complément indemnitaire

annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, appréciée

lors de l’entretien professionnel. Madame Anne BESNIER précise que l’agent peut recevoir une sanction

disciplinaire. Monsieur Jean-Philippe LECOINTE ajoute qu’il convient d’être vigilant sur ce point notamment

en cas d’accident du travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019-006 décidant d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Loiret,

Considérant la proposition d’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret qui modifie l’article 8 sur les conditions financières pour les absences injustifiées des agents aux visites médicales qui seront facturées à 80 € pour une visite médicale et 48 € pour un entretien infirmier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret tel que joint en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et le charge de régler toutes les formalités utiles.

2019-004 – Achat public - Choix de la compagnie pour le FAY’STIVAL 2020

Monsieur le Maire fait savoir aux membres du Conseil municipal qu’il convient de mettre en concurrence les

compagnies pour l’organisation du FAY’STIVAL pour pouvoir prétendre à une aide de l’Europe. La

Commune de FAY-AUX-LOGES a donc lancé un appel d’offres auquel deux compagnies ont répondu. La

Compagnie « Clin d’Oeil », qui propose huit spectacles et un spectacle enfant et la Compagnie « La lune à

l’envers » (dans le Jura), qui propose sept spectacles et un spectacle jeunes mais uniquement du théâtre.

L’offre de cette dernière compagnie étant moins diversifiée que celle de la Compagnie « Clin d’Oeil ».

Monsieur le Maire rapporte que quelques différences ont également été relevées sur la direction artistique et

les déplacements. La Compagnie « Clin d’Oeil », dont la prestation s’élève à 47 601 euros HT, a obtenu 98

points et la Compagnie « La lune à l’envers », dont la prestation s’élève à 49 910 euros HT, a obtenu 86

points. La subvention est d’environ 15 000 euros. Monsieur le Maire fait savoir que la Commune de FAY-

AUX-LOGES a demandé 20 593 euros à LEADER. Madame Anne BESNIER fait appel aux entreprises

susceptibles de faire du mécénat et rappelle que les plaquettes seront envoyées par messagerie électronique.PV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Elle indique qu’ENGIE a participé à hauteur de 1500 euros chaque année. Le FAY’STIVAL se déroulera du

mercredi 20 mai au dimanche 24 mai 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de partenariat passée entre les différentes communes de la « constellation culturelle » pour une programmation culturelle et artistique dense pour les années 2018, 2019 et 2020, Vu la proposition faite par la commission d’appel d’offres et MAPA « fournitures et services » du 20 janvier dernier,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition faite par la Commission d’appel d’offres et MAPA « fournitures et services » qui propose de retenir la compagnie Clin d’Oeil pour le FAY’STIVAL 2020, pour un montant de 47 601 € HT soit 50 226 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

2019-005 – Institutions, organisation et vie politique – Rapport de la CLETC

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes des Loges souhaite prendre en charge la totalité des dépenses liées au tourisme. Le transfert de charge pour la Commune de FAY-AUX-LOGES s’élève à 1200 euros. Madame Anne BESNIER relève que certaines communes ne participaient pas. Pour la Commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE le transfert de charge s’élève à 86 728 euros et pour celle de JARGEAU à 36 424 euros. Monsieur Fabrice PELLETIER constate que les participations sont celles des communes avoisinantes de CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE et rapporte que la Commune de SULLY-LA- CHAPELLE n’était pas volontaire. Monsieur le Maire annonce que désormais la Communauté de Communes des Loges prend en charge la compétence tourisme. Les représentants ont fait savoir que les petites communes n’avaient pas la capacité financière pour assumer le coût de cette compétence et d’autres représentants ont indiqué que les Communes de CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE et de JARGEAU allaient bénéficier d’un avantage à ce que la Communauté de Communes des Loges assume complétement la charge des dépenses liées au tourisme. La taxe de séjour (hors JARGEAU) a rapporté 18 000 euros. La somme de 180 000 euros de budget est consacrée au tourisme.

Monsieur le Maire indique que l’autre point porte sur la compétence du SDIS. La moyenne de la dépense est de 30,24 euros par habitant. Monsieur le Maire constate que la Commune de FAY-AUX-LOGES se situait en dessous de cette valeur et qu’un lissage a été effectué sur trois ans.

En 2019 : 101 719 euros.

En 2020 : 106 349 euros.

En 2021 : 110 978 euros.

En 2022 : 115 608 euros.

Monsieur le Maire soutient que plusieurs Maires ont demandé une clause de revoyure. Monsieur Maurice TOULLALAN affirme que le SDIS coûte de plus en plus cher aux communes et que les pompiers se réfugient derrière la réglementation. Monsieur Jean-François VASSAL indique que le camion incendie présent sur l’aéroport du Loiret, situé à SAINT-DENIS-DE-L’HÔTEL, a coûté 660 000 euros et que les pompiers de l’aéroport dépendent du Ministère des Transports. Il précise que l’aéroport a dû contracter un emprunt pour le financement du camion et que chaque année il rembourse au syndicat mixte les intérêts et le capital. Madame Anne BESNIER rapporte que prendre l’avion représente une consommation d’environ deux litres pour deux passagers. Monsieur Bruno GUYARD remarque que les communes les plus peuplées (de CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE et de JARGEAU) paieront moins de contribution. Monsieur le Maire indique que la somme de 30,24 euros est la somme la plus juste, que les budgets des collectivités ne sont pas identiques et que cette somme ne représente pas le même poids dans le budget des communes. Monsieur Frédéric MURA relève que les Communes de FÉROLLES, OUVROUER et DARVOY paieront moins. Madame Anne BESNIER constate que toutes les communes paient le même prix quand bien même elles ont un budget différent. Lorsque le Département a repris le SDIS, il a procédé à une étude et à des déductions fonction desPV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

bâtiments et équipements présents sur les territoires. Monsieur Bruno GUYARD estime que le système est injuste et suggère que la contribution soit proportionnelle au budget de chaque commune. Monsieur le Maire affirme que le fonctionnement est moins favorable aux communes depuis que le Département a repris la gestion du SDIS. Madame Mariline BOUCLET fait part aux membres du Conseil municipal d’un manque de bénévoles.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 17 décembre 2019, Vu la demande de la Communauté de Communes des Loges de se prononcer sur le rapport définitif de la CLECT transmis par son Président,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (Monsieur Bruno GUYARD s’abstient) :

-DÉCIDE :

Article 1er : Le Conseil municipal approuve le présent rapport de la CLETC de la Communauté de Communes des Loges faisant suite à la réunion du 17 décembre 2019 portant sur « la clause de revoyure » sur la compétence tourisme qui conclue que la Communauté de Communes des Loges prendra en complètement en charge les dépenses liées au tourisme.

Article 2 : Le Conseil municipal approuve le présent rapport de la CLETC de la Communauté de Communes des Loges faisant suite à la réunion du 17 décembre 2019 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre du transfert de la compétence « contribution financière au SDIS » qui adopte un lissage linéaire sur 3 ans des charges transférées pour atteindre un montant de contribution de 30.24 € par habitant en 2022.

Article 3 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

2019-006 – Institutions, organisation et vie politique – Modification des statuts de la Communauté de

Communes des Loges

Le Conseil communautaire lors de sa séance du 29 avril 2019 dans sa délibération n°2019-049 a approuvé le transfert de la compétence « fourrière animale » à son profit et a validé la modification des statuts de la Communauté de Communes des Loges portant sur ce point. La prise en charge de cette compétence est basée sur le nombre d’habitants et fixée à 0.31 € par habitant.

Le Conseil communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2019 dans sa délibération n°2019-141 a approuvé le transfert de la compétence facultative «contribution au SDIS » » à son profit à compter de 2020 et a validé la modification des statuts de la Communauté de Communes des Loges portant sur ce point.

La Communauté de Communes des Loges propose de rajouter de nouvelles compétences facultatives : 8 – Fourrière animale

9 – Contribution au financement du SDIS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :PV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Loges qui rajoute deux compétences facultatives, la « fourrière animale » et « la contribution au financement du SDIS » telle qu’indiqué dans les statuts joints en annexe.

Informations diverses :

Analyses d’eau :

 Résultat des analyses d’eau de l’ARS :

Mardi 03 décembre 2019 à 10H16 – Bourg – Mairie :

Eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.  Résultat des analyses d’eau de l’ARS :

Mardi 07 janvier 2020 à 11H18 – Bourg – Mairie :

Eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.

Arrêté de mise à l’enquête publique de la révision allégée et de la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme N°2020/017 en date du 17 janvier 2020

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de la révision allégée et de la modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de FAY-AUX-LOGES pour une durée d’un mois, du Lundi 10 février 2020 au Mercredi 11 mars 2020 inclus. Monsieur Bruno DENTAN, commissaire enquêteur désigné par Madame le Président du Tribunal administratif d’Orléans, se tiendra à la disposition du public, en Mairie de FAY AUX LOGES, aux dates de permanence suivantes :

- Le lundi 10 février 2020, jour d’ouverture de l’enquête, de 9 heures à 12 heures ; - Le mercredi 26 février 2020 de 9 heures à 12 heures ;

- Le samedi 07 mars 2020 de 9 heures à 12 heures ;

- Le mercredi 11 mars 2020 de 14 heures à 17 heures, jour de fermeture de l’enquête. Durant toute la durée de l’enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner

éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à

l’adresse suivante :

MAIRIE DE FAY-AUX-LOGES

48, Rue Abbé Georges Thomas

45450 FAY-AUX-LOGES

Courrier de Monsieur Rodolphe OUF, Président d’Initiative Loiret

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président d’Initiative Loiret, reçu en Mairie le

21 janvier 2020, l’informant que sur la Commune de FAY-AUX-LOGES, Initiative Loiret a versé un prêt

d’honneur à la BOULANGERIE GM, représentée par Monsieur Guillaume DAVID pour la création de son

activité de boulangerie-pâtisserie.

Permanence des élus en vue du premier tour des élections municipales dimanche 15 mars 2020 Monsieur le Maire fait circuler aux membres du Conseil municipal un tableau d’inscription aux permanences

du premier tour des élections municipales 2020.

TOUR DE TABLE :

Monsieur Frédéric MURA rappelle à Monsieur Fabrice PELLETIER l’organisation du repas du personnel et

des élus, qui aura lieu vendredi 31 janvier 2020 à la Salle des Fêtes à 19H30. Monsieur Fabrice PELLETIER

confirme qu’il a pris note de cet évènement.PV 2020-1 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Monsieur Maurice TOULLALAN indique que tous les terrains de la zone 1AUI de la ZAC DES LOGES ont

été vendus. Par ailleurs, il fait savoir aux membres du Conseil municipal que la Commune de FAY-AUX-

LOGES a reçu de l’AMF un courrier précisant le calcul de l’État concernant la taxe d’habitation. Il précise

que cette explication n’est pas claire et que l’État va solliciter financièrement les collectivités. Il indique que

le calcul de la taxe sur 2018 s’applique sur 2021, que le parlement a voté sur des taux de base de 2017 et que

le coefficient fait intervenir les taxes foncières sur les propriétés bâties. Il ajoute de Madame Catherine

REVALIER, Directrice générale des services, a interrogé la Direction Générale des Finances Publiques pour

obtenir des éclaircissements sur ces points.

Madame Christine HEDJRI s’interroge sur la liste des engagements, notamment pour les travaux de

réhabilitation de l’Église. Monsieur le Maire précise que les sommes ont été engagées.

Monsieur Fabrice PELLETIER annonce que la Galette des Ainés de la Commune, offerte par la municipalité, aura lieu à la Salle polyvalente Samedi 1er février 2020 à 15 heures.

La prochaine séance du Conseil Municipal se déroulera :

- le jeudi 05 mars 2020 à 20 heures.

La séance est levée à 22h15.

Le Maire,

Frédéric MURA.