unknown - Communauté de communes - Loges - PV du 02 06 2025 A Valider cc Juin

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unknown - Communauté de communes - Loges - PV du 02 06 2025 A Valider cc Juin Document publié le Lundi 2 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - PV du 02 06 2025 A Valider cc Juin)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 1 sur 14

Procès verbal du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes des Loges

Lundi 02 juin à 18 h 00 – à Saint Denis de l’Hôtel

L’an deux mille vingt-cinq, le 02 (deux) juin à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués le 23 (Vingt-trois) mai, deux mille vingt-cinq, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges.

Présents :

Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL.

Pour Châteauneuf sur Loire : Mada me Florence GALZIN, Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle VERCRUYSSEN, Monsieur Philippe ASENSIO, Monsieur Benoit GUEROULT, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame Monique LEMOINE.

Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.

Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Catherine DALAIGRE. Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON, Madame Jocelyne CHESNEAU. Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Madame Magali BLANLUET, Madame Aurore YANG. Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS.

Pour Ingrannes : Monsieur Robert RAPINE.

Pour Jargeau : Monsieur Alain MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MISSERI, Monsieur Alexandre RADIN.

Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ.

Pour Saint Denis de l’Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN.

Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN.

Pour Sandillon : Monsieur Pascal JUTEAU, Madame Odile TAFFOUREAU, Madame Sophie CROISET. Pour Seichebrières : /.

Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN.

Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU.

Pour Sury aux Bois : /.

Pour Tigy : Monsieur Noël LE GOFF, Madame Fabienne GODIN.

Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT.

Pour Vitry aux Loges : Monsieur Christophe BOURILLON.

Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 42

Nombre de délégués présents : 33 Date de la convocation : 23 mai 2025

Nombre de pouvoirs : 9

0

Date de la publicationCCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 2 sur 14

Pouvoirs :

Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Françoise VENON ayant donnée pouvoir à Madame Michèle VERCRUYSSEN.

Pour Donnery : Monsieur Dominique DUSAUTOIS ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne CHESNEAU. Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Gérard HUET ayant donné pouvoir à Madame Aurore YANG. Pour Jargeau : Madame Sophie HÉRON ayant donnée pouvoir à Monsieur Alain MARGUERITTE. Pour Saint Denis de l’Hôtel : Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE ayant donnée pouvoir à Monsieur David DUPUIS et Monsieur François DURIN ayant donné pouvoir à Monsieur Arnauld MARTIN. Pour Sandillon : Monsieur Denis BISSONNIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal JUTEAU. Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER ayant donné pouvoir à Madame Florence GALZIN. Pour Vitry aux Loges : Madame Sylvie GANDON ayant donnée pouvoir à Monsieur Christophe BOURILLON.

Absents :

Pour Jargeau : Madame Claudine BEGON.

Pour Sury aux Bois : Madame Françoise HEBERT.

Pour Vienne en Val : Madame Pascaline GUERIN.

Ordre du jour :

1. Nomination d'un secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-Verbal du conseil du 28 avril 2025.

3. Compte rendu des décisions prises par le président

4. Projet de délibération :

AFFAIRES GENERALES – Rapporteur Frédéric MURA

1. Composition du conseil communautaire – Proposition d’accord local

VOIRIE CADRE DE VIE – Rapporteur Denis BISSONNIER

2. Marché mutualisé de balayage – Lancement de la consultation

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Rapporteur Frédéric MURA

3. Zone d’activité de Saint Barthélémy à Châteauneuf sur Loire – Cession d’un terrain à caractère économique – Avis à émettre

FINANCES – Rapporteur Sophie CROISET

4. Budget principal – Admissions en non valeurs

5. Budget annexe SPANC – Admissions en non valeurs

6. Fonds de concours aux communes – Commune d’Ingrannes

URBANISME HABITAT AMENNAGEMENT DU TERRITOIRE – Rapporteur David DUPUIS

7. Motion contre la création d’un Etablissement public foncier en région Centre-Val de Loire

5. Questions diverses

La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 3 sur 14

1- Nomination du secrétaire de séance :

Monsieur Régis PLISSON a été nommé secrétaire de séance.

2- Approbation du procès-verbal du 28 avril 2025 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3- Compte-rendu des décisions prises par le Président :

Décision N°2025-016 – relative aux études géotechniques de 3 liaisons cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges

ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer le marché à bons de commande pour les études géotechniques de 3 liaisons cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges (Vienne en Val à Tigy/ Donnery à St Denis de l’Hôtel et St Martin d’Abbat à Châteauneuf sur Loire) passé avec la société ICSEO, située 5 impasse de la Garenne – St Denis de l’Hôtel (45550).

ARTICLE 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 26 000€ HT soit 31 200,00 € TTC. ARTICLE 3 : Le marché a une durée de 4 ans.

ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’APn°07 à l’article 2031et à la fonction 845 du budget CCL.

Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision N°2025-017 – Relative à la mission d’études géotechniques pour l’extension et le réaménagement de la Mison de Santé Pluridisciplinaire de Sandillon

ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer le marché CFM 2025 005 relatif à la mission d’études géotechniques pour l’extension et le réaménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de SANDILLON passé avec la société GINGER CEBTP, située Allée des Joncs – ST CYR EN VAL (45590). ARTICLE 2 : Le montant du marché est fixé à 4 490,00€ HT soit 5 388,00 € TTC. ARTICLE 3 : Le marché a une durée de 7 mois.

ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’AP n°06 à l’article 2313 et à la fonction 414 du budget CCL.

Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

4- Délibérations :

2025-058 Composition du conseil communautaire pour le prochain mandat – Fixation et répartition du nombre de sièges dans le cadre d’un accord local

Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2026, il est rappelé que la composition du Conseil communautaire sera fixée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Loges peut être arrêtée soit :

- Sur la base du droit commun, avec 45 sièges (38 sièges pour la strate de 40 à 49 999 habitants + 7 sièges assurant un représentant aux plus petites communes)

- Sur la base d’un accord local permettant de fixer et répartir un nombre de sièges total ne pouvant excéder de plus de 25%la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 4 sur 14

Cet accord local doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT (lorsque 2 sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège)

La composition actuelle du conseil communautaire correspond à la règle de droit commun. Elle est constituée de 45 sièges.

En cas d’accord local, il est possible d’ajouter jusqu’à 25% de sièges supplémentaires, soit un total de 56 sièges.

Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et ne disposant actuellement que d’un seul siège, ont souhaité en avoir deux dans le futur conseil communautaire. Ces communes sont au nombre de 3 : Saint martin d’Abbat, Bouzy la Forêt et Férolles.

Il est ainsi proposé un accord local fixant le nombre de sièges à 48 avec la répartition suivante :

Nom de la commune Population municipale Conseil actuel

Droit

commun

prochain

mandat

Accord local

prochain

mandat

Châteauneuf-sur-Loire 8 470 8 9 9

Jargeau 4 636 5 4 4

Sandillon 4 209 4 4 4

Fay-aux-Loges 3 846 4 4 4

Saint-Denis-de-l'Hôtel 3 057 3 3 3

Donnery 2 833 3 3 3

Tigy 2 463 2 2 2

Vitry-aux-Loges 2 212 2 2 2

Vienne-en-Val 1 965 2 2 2

Darvoy 1 905 2 2 2

Saint-Martin-d'Abbat 1 825 1 1 2

Bouzy-la-Forêt 1 231 1 1 2

Férolles 1 134 1 1 2

Sury-aux-Bois 775 1 1 1

Sigloy 660 1 1 1

Ingrannes 543 1 1 1

Ouvrouer-les-Champs 539 1 1 1

Sully-la-Chapelle 453 1 1 1

Combreux 270 1 1 1

Seichebrières 220 1 1 1

43 246 45 45 48CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 5 sur 14

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 8 voix « Abstentions » (Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Sylvie DALAIGRE, Madame Sophie HÉRON, Monsieur Alain MARGUERITTE, Monsieur Jean- Pierre MISSERI, Monsieur Alexandre RADIN, Monsieur Christophe BOURILLON, Madame Sylvie GANDON) et 34 « Pour » :

PROPOSE un accord local portant à 48 le nombre de sièges au conseil communautaire.

PROPOSE la répartition des 48 sièges comme suit :

DEMANDE au Président de transmettre cette proposition d’accord local aux communes afin qu’elles puissent se prononcer sur son adoption, à la majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population) avant le 31 août 2025.

Monsieur Joël TURPIN : J’ai souvent émis le souhait de disposer de deux délégués. Cela ne me concernera pas l’an prochain mais je fais cela pour assurer une meilleur représentation de la commune.

Madame Florence GALZIN : Ce n’est pas les derniers chiffres de population connus.

Monsieur Frédéric MURA : La population de référence correspond à la population légale publiée par l’INSEE. Elle a été validée par la préfecture.

Monsieur David DUPUIS : C’est plus facile d’être deux pour relater l’activité de la Communauté de Communes des Loges auprès de notre commune. Les communes de moins de 1000 habitants n‘ont pas le choix d’être seul, mais le suppléant a toujours du mal à suivre le travail du conseil communautaire.

Madame Florence BONDUEL : Je rejoins mes collègues, parfois il est difficile d’être seul pour assumer le pouvoir de décision

Monsieur Alain MARGUERITTE : C’est étonnant pour Jargeau la diminution du nombre de représentants mais si le débat a eu lieu en Bureau, je n’interviens pas.

Monsieur Frédéric MURA : C’est le résultat du calcul tenant compte du évolution différente de la population dans les différentes communes de la CCL.

Nom de la commune Nombre de sièges

Châteauneuf-sur-Loire 9

Jargeau 4

Sandillon 4

Fay-aux-Loges 4

Saint-Denis-de-l'Hôtel 3

Donnery 3

Tigy 2

Vitry-aux-Loges 2

Vienne-en-Val 2

Darvoy 2

Saint-Martin-d'Abbat 2

Bouzy-la-Forêt 2

Férolles 2

Sury-aux-Bois 1

Sigloy 1

Ingrannes 1

Ouvrouer-les-Champs 1

Sully-la-Chapelle 1

Combreux 1

Seichebrières 1

48CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 6 sur 14

Monsieur Pascal JUTEAU : On ne peut rien faire pour Jargeau ? Pourquoi ne pas ajouter un représentant pour Jargeau ? Une diminution du nombre représentant pour Jargeau, cela pose questions !

Monsieur Pascal SEMONSUT : La discussion aujourd’hui est pour donner plus de moyens aux communes qui n’en ont pas assez. Mais ce n’est pas parce que le bureau en a parlé, que le débat ne doit pas revenir en conseil.

Monsieur Christophe BOURILLON : Je m’abstiendrai car je n’ai pas assez de recul pour me prononcer.

Monsieur Marc BRYNHOLE : C’est stupide de retirer un représentant à une commune.

Madame Monique LEMOINE : Les élus de Jargeau peuvent demander un amendement sur la délibération proposée.

Monsieur Frédéric MURA : Nous n’avons pas eu de demande de la commune de Jargeau, c’est donc sur cette délibération que les communes devront se prononcer avant le 31 août.

2025-059 Marché de mutualisation de balayage de voiries

Par délibération n° 2025-031 du 31 mars 2025, le Conseil communautaire a validé la Convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché mutualisé de balayage de voirie avec les communes de la CCL souhaitant y participer.

Un recensement des besoins de chaque commune a été mené au cours du 1er trimestre 2025.

CARACTERISTIQUES de la consultation :

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Il s’agit d’un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande par chaque commune membre.

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :

Maximum HT

100 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

La période initiale est fixée à un an reconductible 3 fois pour la même durée.

Il n’est pas prévu de répartition en lot géographique ou technique afin de permettre au titulaire d’organiser des tournées sur plusieurs communes et ainsi limiter l’impact environnemental de la prestation.

Aucune variante n'est autorisée.

Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est proposée.

CRITERES de sélection des offres :

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 60.0

2-Valeur technique 35.0

2.1-Organisation et moyens humains dédiés à la réalisation du marché 20.0

2.2-Moyens techniques affectés à l’exécution du marché 15.0CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 7 sur 14

3-Environnement : dispositions mises en œuvre afin de limiter l’impact des prestations du marché sur l’environnement (organisation, moyens techniques, gestion des déchets) 5.0

Négociation possible : non

Date prévisionnelle de publication : 16 juin 2025

Date limite de remise des offres : 18 juillet 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis de la commission Voiries réunie le 13 mai 2025

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

APPROUVE le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation de prestations de balayage de voirie

AUTORISE le Président à procéder à la consultation des entreprises

AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2025-060 ZAC Saint Barthélémy à Châteauneuf sur Loire – Cession de parcelles à vocation économique – Autorisation à donner à la commune

La communauté de Communes des Loges est informée de la vente à intervenir par la commune de Châteauneuf sur Loire de la parcelle BK 678 située sur la zone de Saint Barthélémy, d’une superficie de 1 970 m² pour un montant de 18 170 € HT à la SCI Marina.

Considérant la compétence relative aux ZAE transférée par la loi NOTRE (loi N°2015-991) aux communautés de communes à la date du 1er janvier 2018,

Considérant que les transferts de charges correspondant à cette compétence n’ont pas encore été évalués, Vu la délibération du 14 mars 2025 de la commune de Châteauneuf sur Loire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

AUTORISE la vente de cette parcelle par la commune de Châteauneuf sur Loire dans les conditions ci- dessus,

CONSTATE la fin de la mise à disposition de ces parcelles à la CCL à compter de la signature de l’acte de vente,

AUTORISE la remise du prix à la commune, propriétaire,

CONFERE les pouvoirs les plus étendus à Monsieur le Président de la CCL aux fins d’intervenir à l’acte de vente pour y réitérer la présente résolution.

2025-061 Budget Principal: Admissions en non-Valeurs

Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L. 2121-29 et R.1617-24,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public le 01 Avril 2025,CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 8 sur 14

Montant de la somme à admettre en non-valeur : 5 710,25 €

Années d’émission des titres : 2009 à 2023

La dépense correspondante sera imputée au budget principal de la Communauté de Communes des Loges, article 6541.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

APPROUVE l’admission en non-valeur des titres suivants :

244,85

Poursuite sans effetPersonne disparue T-614-1 226,00

T-489-1 7,65

T-591-1 4,58

T-484-1 6,62

15,00

RAR inférieur seuil poursuite T-515-1 15,00

4 180,60

Personne disparue T-4-1 4 180,60

8,55

T-657-1 2,28

T-751-1 6,27

9,26

T-214-1 0,60

T-40-1 4,20

T-401-1 4,46

RAR inférieur seuil poursuite

2016

RAR inférieur seuil poursuite

RAR inférieur seuil poursuite

2009

2011

2013

2015CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 9 sur 14

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour l’exécution de cette délibération.

2025-062 Budget annexe SPANC – Admissions en non valeurs

Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L. 2121-29 et R.1617-24,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public le 10 Avril 2025,

Montant de la somme à admettre en non-valeur : 2 004,60 €

Années d’émission des titres : 2007 à 2023

La dépense correspondante sera imputée au budget annexe du SPANC, article 6541.CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 10 sur 14

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

APPROUVE l’admission en non-valeur des titres suivants :

22,50

Combinaison infructueuse d actes T-900065001102-1 22,50

63,08

Combinaison infructueuse d actes R-69-1150-1 22,50

R-69-655-1 30,00

RAR inférieur seuil poursuite T-710019270012-1 10,58

45,00

Combinaison infructueuse d actes R-5-1180-1 22,50

R-5-671-1 22,50

22,50

Combinaison infructueuse d actes R-5-1470-1 22,50

25,00

Combinaison infructueuse d actes R-5-1456-1 25,00

2011

2007

2008

2009

2010CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 11 sur 14

144,58

Combinaison infructueuse d actes R-5-1457-1 25,00

R-5-2247-1 25,00

R-5-2734-1 25,00

R-5-3073-1 19,58

R-5-822-1 25,00

R-5-916-1 25,00

125,00

Combinaison infructueuse d actes R-5-1444-1 25,00

R-5-2227-1 25,00

R-5-2713-1 25,00

R-5-821-1 25,00

R-5-913-1 25,00

100,00

Combinaison infructueuse d actes R-13-1455-1 25,00

R-13-2237-1 25,00

R-13-2723-1 25,00

RAR inférieur seuil poursuite T-104-1 25,00

159,00

Combinaison infructueuse d actes R-22-151458-1 25,00

R-22-152260-1 25,00

R-22-152319-1 25,00

R-22-152741-1 25,00

T-710019330012-1 59,00

160,00

Combinaison infructueuse d actes R-17-161446-1 25,00

R-17-162263-1 25,00

R-17-162749-1 25,00

T-710019470012-1 85,00

150,00

Combinaison infructueuse d actes R-25-171364-1 25,00

R-25-172085-1 25,00

R-25-173163-1 25,00

R-25-173195-1 25,00

Décédé et demande renseignement négative R-25-170758-1 25,00

R-25-173774-1 25,00

2017

2012

2013

2014

2015

2016CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 12 sur 14

187,52

Combinaison infructueuse d actes R-20-182097-1 25,00

R-20-183103-1 12,50

R-20-183192-1 25,00

R-20-183222-1 25,00

R-20-183923-1 25,00

R-20-184425-1 25,00

Décédé et demande renseignement négative R-20-180221-1 25,00

R-20-180759-1 25,00

RAR inférieur seuil poursuite R-20-182066-1 0,02

332,00

Combinaison infructueuse d actes R-29-190195-1 25,00

R-29-190844-1 25,00

R-29-192107-1 25,00

R-29-193186-1 25,00

R-29-193214-1 25,00

T-340-1 132,00

Décédé et demande renseignement négative R-29-190223-1 25,00

R-29-190763-1 25,00

RAR inférieur seuil poursuite R-29-192403-1 25,00

283,00

Combinaison infructueuse d actes R-39-200847-1 26,00

R-39-202110-1 26,00

R-39-203105-1 26,00

R-39-203183-1 26,00

R-39-203308-1 26,00

R-39-203925-1 26,00

T-311-1 100,00

Décédé et demande renseignement négative R-39-200766-1 26,00

RAR inférieur seuil poursuite R-39-203582-1 1,00

78,00

Combinaison infructueuse d actes R-35-315-1 26,00

R-39-2089-1 26,00

RAR inférieur seuil poursuite T-50-1 26,00

104,00

Combinaison infructueuse d actes R-16-324-1 26,00

R-20-2063-1 26,00

R-22-3006-1 26,00

T-8-1 26,00

3,42

RAR inférieur seuil poursuite R-2700-4477-1 3,42

2 004,60

2023

2018

2019

2020

2021

2022

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour l’exécution de cette délibération.CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 13 sur 14

Monsieur Frédéric MURA : Je ne comprends pas qu’on propose de mettre en non-valeur des titres de 2023 Monsieur Philippe ASENSIO : S’il y a non-valeur, c’est que la trésorerie a fait le nécessaire. Il faut leur faire confiance.

Madame Sophie CROISET : Le fait d’admettre en non-valeur est une prudence d’écriture comptable, cela ne signifie pas que le recouvrement n’est plus possible.

2025-063 Fonds de concours aux communes – Commune d’Ingrannes

La commune d’Ingrannes souhaite acquérir un broyeur d’accotements pour un montant de 8 850 € HT.

La commune d’Ingrannes a déjà bénéficié d’un fonds de concours de la CCL pour l’acquisition d’un tracteur avec faucheuse / débroussailleuse, d’un montant de 45 200 € (délibération N°2024-66 du 27 mai 2024).

Chaque commune pouvant bénéficier d’un fonds de concours jusqu’à 50 K€, la commune sollicite donc une participation financière de la CCL à hauteur de 4 800 € pour cette nouvelle acquisition.

La part d’autofinancement de la commune s’élèvera à 4 050 €, soit 45,76% du prix d’acquisition.

Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,

Considérant la demande de la commune d’Ingrannes s’appuyant sur la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2025,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

EMET un avis favorable à l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 4 800 € à la commune d’Ingrannes pour l’acquisition d’un broyeur d’accotements.

AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025-064 Motion contre la création d’un établissement public foncier d’Etat en région Centre Val de Loire

L’Etat souhaite créer un établissement public foncier d’Etat (EPF d’Etat) sur la Région Centre-Val de Loire. Aucune stratégie, ni réflexion n’ont été produites et communiquées auprès des élus locaux, des instances des collectivités concernées et des EPF existants. Actuellement deux EPF locaux sont implantés sur le territoire de la Région Centre- Val de Loire : l’EPFLI Foncier Cœur de France, basé à Orléans et couvrant tout ou partie des départements du Loiret (45), de l’Eure-et-Loir (28), du Loir-et-Cher (41), du Cher (18) et de l’Indre (36) et l’EPF de Tours Val de Loire, situé à Tours, en Indre-et-Loire (37) et couvrant la métropole de Tours.

Cette éventuelle création d’un nouvel établissement étatique n’apparait pas d’une évidence efficiente et ni même relever d’un besoin formulé par les élus du territoire dans la gestion des projets d’aménagements, dès lors que l’action des Etablissements existants est connue, satisfait le besoin des collectivités adhérentes et se situe au plus proche des besoins des territoires.

Le Président de l’EPFLI Foncier Cœur de France, dans la motion jointe, sollicite le soutien des collectivités membres.

Vu le rapport du Président de l’EPFLI Foncier Cœur de France, EPF local accompagnant le territoire,

Vu l’engagement de l’ensemble des collectivités locales sur les politiques foncières et la revitalisation des territoires,

Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages et les entreprises en Centre-Val de Loire, au profit d’une structure qui n’apporterait rien de plus,

Vu l’action de l’EPFLI Foncier Cœur de France en faveur des collectivités territoriales,

Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,CCL – Conseil Communautaire du 02 juin 2025 - Page 14 sur 14

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

-REFUSE catégoriquement la création d’un Etablissement Public foncier d’Etat sur le territoire du Centre-Val de Loire,

- REFUSE tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du territoire en faveur d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil local,

- FAIT respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur de l’attractivité de leurs territoires avec le soutien de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

- RESPECTE le principe de libre administration des collectivités locales,

- AFFIRME que l’EPFLI Foncier Cœur de France remplit parfaitement son rôle auprès des collectivités locales et souhaite maintenir ses actions, lesquelles sont reconnues par les opérateurs et les partenaires institutionnels.

- AFFIRME qu’une fiscalité choisie est plus profitable aux territoires qu’une fiscalité subie.

Monsieur David DUPUIS : Je pense qu’il serait également souhaitable que les Conseils Municipaux puissent aussi se prononcer

Madame Monique LEMOINE : Quelles sont les chances de succès de cette motion ?

Monsieur David DUPUIS : De nombreux territoires adhérent à l’EPFLI, des EPCI et des communes mais aussi la Région. Il y a donc de bonnes chances de succès.

.4-Questions diverses :

Monsieur Pascal SEMONSUT : Samedi prochain à Vienne en Val

Diffusion du film “En fanfare”

Conférence de Jérôme FOURQUET

Harmonie de Marcilly et Férolles

Monsieur Pascal JUTEAU : Congrès départemental des pompiers à Sandillon le 14 juin

Monsieur Arnauld MARTIN : Mad Jacques – 20 ans de la Loire à vélo de Tours à Saint Denis de l’Hôtel – Arrivée prévue dimanche soir

Tournoi de football jeunes les 07 et 08 juin pour les 9/10 ans et les 11/12 ans – 2000 jeunes attendus

La séance est levée à 18H57.

Le secrétaire de séance, Le Président, Régis PLISSON. Frédéric MURA.