Procès Verbal - PV 27 11 2025

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Procès Verbal - PV 27 11 2025 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 11 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 27 NOVEMBRE 2025

Convocation du 13 novembre 2025

Sous la présidence de M. Nicolas WINLING, Maire

Membres présents

ou

représentés :

Adjoints

M. Emmanuel SCHALL, M. Pascal BARTH

Conseillers Municipaux

M. Didier GANGLOFF, M. Olivier GRUNDRICH, M. Dominique HECKMANN, M. Nicolas MESENBOURG (procuration à M. Emmanuel SCHALL), M. Joseph MULLER, M. André NEUNREUTHER (procuration à M. Nicolas WINLING), Mme Jeannine RISCH, Mme Séverine STEINMETZ, M. Vincent STEFFEN (rejoint la séance au point n° 14), Mme Astride STROH

Membre absent

excusé :

Membre absent :

./.

M. Antoine HECKMANN

ORDRE DU JOUR

1. Désignation de la secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025

3. Transfert d’un bien de la CCMV dans l’inventaire de la Commune par cession à titre gratuit 4. Décision budgétaire modificative n°2 : régularisation d’une intégration à l’inventaire d’un bien par la CCMV

5. Travaux de viabilisation pour le lotissement Les Jardins : attribution du marché 6. Travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour le lotissement Les Jardins : approbation du devis

7. Travaux d’eau potable pour le lotissement Les Jardins : approbation du devis 8. Travaux d’assainissement pour le lotissement Les Jardins : approbation du devis 9. Travaux de pose du réseau de fibre optique pour le lotissement Les Jardins : approbation du devis

10. Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031 11. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet 12. Modification du tableau des effectifs

13. Approbation des propositions d’évolutions statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’établissement public territorial de bassin (EPTB) sur une portion de son territoire 14. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association l’Amicale des Pêcheurs de Dahlenheim dans le cadre de l’organisation du marché de noël

15. Informations et points divers

Conseillers

Élus 15

En exercice 14

Présents ou

représentés 13

Excusé 0

Absent 11°) Désignation de la secrétaire de séance.

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Sandra ROEDINGER, secrétaire générale de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2025 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection est approuvé à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées.

41-2025. Transfert d’un bien de la CCMV dans l’inventaire de la Commune par cession à titre gratuit

Vu la délibération n° 038A/2025 du 1er avril 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble adoptant le budget primitif de l’exercice 2025 ;

Vu la délibération n° 10-2025 du 18 mars 2025 adoptant le budget primitif de l’exercice 2025 ;

Vu l’annexe 3 par commune détaillant les biens concernés par les transferts ;

Vu les travaux réalisés en 2022 visant à faire correspondre l’état de l’actif de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble avec celui du Service Gestion Comptable (SGC) ;

Vu les dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales relatives au transfert et à la mise à disposition des biens entre collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5211-17 du CGCT relatif aux biens utilisés dans le cadre des compétences transférées ;

Vu les règles comptables applicables aux collectivités locales, notamment l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur dans la collectivité, et les dispositions relatives à l’amortissement des immobilisations ;

Vu la doctrine de la DGFIP relative à la régularisation des immobilisations et aux écritures de cession/transfert à titre gratuit (cf. instructions comptables, fiches DGFIP sur les immobilisations transférées) ;

Considérant que certains biens ont été financés par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble (CCMV) anciennement Communautés de Communes des coteaux de la Mossig et des Portes du Vignoble dans le cadre de ses compétences sur des terrains appartenant aux communes, sans pour autant avoir fait l’objet d’un transfert lors du changement de compétence ;

Considérant également que certains biens, bien que relevant de la compétence communale, ont été acquis ou financés par la CCMV et doivent, à ce titre, être transférés aux communes concernées sous forme de cession à titre gratuit ;

Considérant que la présente délibération, accompagné de son annexe, tient lieu de justificatif auprès du comptable public ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

- autorise les écritures de régularisation de l’inventaire ;- accepte le transfert du bien de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble à la Commune, selon les modalités et éléments mentionnées en annexe 3 ;

- dit que les écritures comptables seront réalisées par le comptable public, conformément aux règles de la M57 et à la présente délibération, qui tient lieu de pièce justificative.

42-2025. Décision budgétaire modificative n°2 : régularisation d’une intégration à l’inventaire d’un bien de la CCMV

Afin de régulariser des écritures d’immobilisations, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- approuve la modification budgétaire telle que détaillée ci-dessous :

43-2025. Travaux de viabilisation pour le lotissement Les Jardins : attribution du marché

Vu la délibération n° 10-2024 du 15 février 2024 approuvant le projet de « lotissement des Jardins » ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la procédure d’appel d’offres lancée le 21 août 2025 pour les travaux de viabilisation du lotissement des Jardins en deux lots distincts : - lot 1 : Travaux de voirie et d’assainissement

- lot 2 : Travaux d’éclairage public et de réseaux secs

Le dossier de consultation adressé aux entreprises a donné lieu à la réception dans les délais de 6 plis pour le lot 1 et de 4 plis pour le lot 2.

Les offres réceptionnées ont été étudiées, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (prix : 60% et valeur technique : 40%).

Lot 1 : Travaux de voirie et d’assainissement

Entreprises Total HT TVA 20% Total TTC

EUROVIA 187 876.50 € 37 575.30 € 225 451.80 €

BUCHHOLZ 188 901.45 € 37 780.29 € 226 681.74 €

DIEBOLT 199 772.50 € 39 954.50 € 239 727.00 €

ARTERE 206 462.25 € 41 292.45 € 247 754.70 €

COLAS 226 364.01 € 45 272.80 € 271 636.81 €

EIFFAGE 229 000.00 € 45 800.00 € 274 800.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

ARTICLE/

COMPTE Opération LIBELLE

DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

21318/041 / Local périscolaire Dahlenheim + 15 933,89 €

RECETTES

ARTICLE/

COMPTE Opération LIBELLE

DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

13251/041 / Local périscolaire Dahlenheim + 15 933,89 €Lot 2 : Travaux d’éclairage public et de réseaux secs

Entreprises Total HT TVA 20% Total TTC

EST RESEAUX 18 758.50 € 3 751.70 € 22 510.20 €

SOBECA 23 094.00 € 4 618.80 € 27 712.80 €

SOGECA 25 133.10 € 5 026.62 € 30 159.72 €

CITEOS 26 259.00 € 5 251.80 € 31 510.80 €

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de retenir comme étant les entreprises les mieux-disantes et donc d’attribuer le marché conformément aux propositions énumérées ci-dessus à : - lot 1 : Travaux de voirie et d’assainissement : Entreprise EUROVIA pour un montant HT de 187 876,50 € ;

- lot 2 : Travaux d’éclairage public et de réseaux secs : Entreprise EST RESEAUX pour un montant HT de 18 758,50 €.

L’ensemble des dossiers a été étudié et contrôlé par la maîtrise d’œuvre puis proposé aux membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer les lots de l’appel d’offres relatif aux travaux de viabilité pour le lotissement Les Jardins conformément au descriptif rédigé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe 2025.

44-2025. Travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour le lotissement Les Jardins : approbation du devis

Vu la délibération n° 10-2024 du 15 février 2024 approuvant le projet de « lotissement des Jardins » ;

Vu la délibération n° 43-2025 du 27 novembre 2025 attribuant les lots du marché concernant les travaux de viabilité du lotissement Les Jardins ;

Considérant qu’il y a lieu également de procéder aux travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ;

Vu le devis établi par Strasbourg Electricité Réseaux pour un montant HT de 7 286,12 € soit 8 743,34 € TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le devis de Strasbourg Electricité Réseaux pour un montant HT de 7 286,12 € dans le cadre des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au BA 2025.

45-2025. Travaux d’eau potable pour le lotissement Les Jardins : approbation du devis

Vu la délibération n° 10-2024 du 15 février 2024 approuvant le projet de « lotissement des Jardins » ;Vu la délibération n° 43-2025 du 27 novembre 2025 attribuant les lots du marché concernant les travaux de viabilité du lotissement Les Jardins ;

Considérant qu’il y a lieu également de procéder aux travaux d’eau potable ;

Vu le devis établi par le SDEA pour un montant HT de 37 400,00 € soit 44 880,00 € TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le devis du SDEA pour un montant HT de 37 400,00 € dans le cadre des travaux d’eau potable ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au BA 2025.

46-2025. Travaux d’assainissement pour le lotissement Les Jardins : approbation du devis

Vu la délibération n° 10-2024 du 15 février 2024 approuvant le projet de « lotissement des Jardins » ;

Vu la délibération n° 43-2025 du 27 novembre 2025 attribuant les lots du marché concernant les travaux de viabilité du lotissement Les Jardins ;

Considérant qu’il y a lieu également de procéder aux travaux d’assainissement ;

Vu le devis établi par le SDEA pour un montant HT de 9 099,26 € soit 10 919,11 € TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le devis du SDEA pour un montant HT de 9 099,26 € dans le cadre des travaux d’assainissement ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au BA 2025.

47-2025. Travaux de pose du réseau de fibre optique pour le lotissement Les Jardins : approbation du devis

Vu la délibération n° 10-2024 du 15 février 2024 approuvant le projet de « lotissement des Jardins » ;

Vu la délibération n° 43-2025 du 27 novembre 2025 attribuant les lots du marché concernant les travaux de viabilité du lotissement Les Jardins ;

Considérant qu’il y a lieu également de procéder aux travaux de pose du réseau de fibre optique ;

Vu le devis établi par Rosace pour un montant HT de 3 616,50 € soit 4 339,80 € TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le devis de Rosace pour un montant HT de 3 616,50 € dans le cadre des travaux de pose du réseau de fibre optique ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au BA 2025.

48-2025. Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas- Rhin 2026-2031

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et Mut’Est pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) décide d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) décide de fixer le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

- agent seul : 50 € par mois

- conjoint : 20 € par mois

- enfant à charge : 15 € par mois

• dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire » :

- agent seul : 10 € par mois4) prend acte :

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

5) autorise le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

49-2025. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que les besoins du service, dans le cadre du départ à la retraite de l’agent technique actuellement en poste et afin de permettre un sur croissement, nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial pour les missions d’agent des services techniques polyvalent en milieu rural,

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent : - grade correspondant à l’emploi : adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe

- durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 35/35ème.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

o L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- crée au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent à temps complet ;

- précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique principal 1ère classe ;

- précise que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : maintenance bâtiments communaux, entretien et travaux de voirie, propreté des espaces verts et des espaces publics, entretien des véhicules, travaux en régie, distribution du courrier et des bulletins communaux, …

- précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code (2° de l’article L.332-8).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er décembre 2025.

- autorise Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits aux chapitres et articles du budget prévus à cet effet.

50-2025. Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313- 8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de la création du poste suivant :

• Adjoint technique territorial permanent à temps complet

- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

- que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er décembre 2025.

51-2025. Approbation des propositions d’évolutions statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’établissement public territorial de bassin (EPTB) sur une portion de son territoire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune, a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.

CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;

CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;

CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;

VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin- Meuse, du 2 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Le Conseil Municipal,

• prend acte des informations et précisions fournies par Monsieur le Maire ; • approuve les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération. • autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.52-2025. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association l’Amicale des pêcheurs de Dahlenheim dans le cadre de l’organisation du marché de noël (M. Vincent STEFFEN rejoint la séance)

Vu l’organisation par l’Amicale des Pêcheurs de Dahlenheim du marché de noël le 21, 22 et 23 novembre dernier ;

Considérant la participation financière de la Commune à hauteur de 350 € pour cette manifestation ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après délibération,

Le Conseil Municipal à 12 voix pour et 1 abstention (M. Didier GANGLOFF),

- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 350 € à l’Amicale des Pêcheurs de Dahlenheim ;

- charge Monsieur le Maire de procéder au versement de la subvention.

3) Informations et points divers

➢ Point sur le repas des aînés. Le repas aura lieu au restaurant « A l’Arbre Vert » de Kirchheim. Le rendez-vous est fixé à 11h30. 73 personnes sont inscrites (personnes âgées, conseillers municipaux et employés communaux). Pour l’animation, il est prévu un spectacle concert animé par Isabelle GRUSSENMEYER et son musicien.

➢ Point sur la distribution des colis aux personnes âgées ne participant pas au repas. Le colis n’est pas offert de façon automatique aux personnes ne participant pas au repas. Il sera uniquement offert aux personnes de grand âge ne pouvant se déplacer ou les personnes dont l’état de santé ne permet pas la participation au repas.

➢ Monsieur Emmanuel SCHALL, adjoint au maire et délégué auprès du Sélect’Om, fait un point suite à la réunion à laquelle il a participé. La mise en place des nouvelles consignes relatives au tri sélectif sont décalées et devraient être opérationnelles courant mai-juin 2026. Une communication sur ce sujet sera faite pour informer les habitants courant du 1er trimestre 2026.

➢ Mme Séverine STEINMETZ, fait un point sur les fenêtres de l’avent organisées par Mme Agnès MESENBOURG. A ce jour, 4 dates ont été validées (3 décembre, 6 décembre, 13 décembre et 16 décembre). Les personnes qui le souhaitent peuvent encore s’inscrire.

➢ Réunion de la commission CCID : mardi 16 décembre 2025 à 19h à la Mairie.

➢ Ramassage des sapins : samedi 10 janvier 2026 à partir de 13h30. Une information sera insérée dans le bulletin communal du mois de décembre.

➢ Cérémonie des vœux du Maire : vendredi 16 janvier 2026 à 19h à la Mairie. Une information sera insérée dans le bulletin communal. Toute la population sera cordialement invitée.

➢ Réunion de la commission finances : vendredi 23 janvier 2026 à 19h et mardi 10 février 2026 à 19h30.

➢ Réunion du conseil municipal pour approbation du CFU (compte financier unique) : jeudi 5 février 2026 à 19h30.

➢ Réunion du conseil municipal pour approbation du BP (budget primitif) : mardi 24 février 2026 à 19h30.Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h00.

La Secrétaire de séance Le Maire,

Sandra ROEDINGER Nicolas WINLINGProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 27 novembre 2025

E. SCHALL S. STEINMETZ P. BARTH D. GANGLOFF O. GRUNDRICH

A. HECKMANN

ABSENT

D. HECKMANN N. MESENBOURG J. MULLER A. NEUNREUTHER

J. RISCH V. STEFFEN A. STROH