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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - 20190326 DeliberationsCCPB
Document publié le Mardi 26 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - 20190326 DeliberationsCCPB)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONSEIL DE COMMUNAUTE
26 MARS 2019 DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 26 mars 2019
Nombre de membres du
Conseil de
Communauté élus :
40
L’an deux mille dix-neuf
Le 26 mars à 18 heures
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 20 mars 2019 conformément aux articles L 2121-12 et L 2541-2 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Gilbert SCHOLLY, Président
Nombre de membres
qui se trouvent en
fonction :
40
Etaient présents : Mme Suzanne LOTZ, MM. Claude KOST, Claude HAULLER, Vincent KIEFFER, Gilbert LEININGER, Alfred HILGER,
Vice-Présidents
MM. Fabien BONNET, Thierry FRANTZ, Mmes Caroline WACH, Nicole GUNTHER, Claire HEINTZ, Marièle COLAS ( présente à partir du point N° 015/02/2019), Valérie FRIEDERICH (présente à partir du point N° 018/02/2019), MM. Thierry JAMBU, Daniel WOLFF, Hugues PETIT, Yves EHRHART, Jean-Marie SOHLER, Jacques CORNEC, Jean-Marie GLEITZ, Pascal OSER, Mmes Christiane SCHEPPLER, Sabine SCHMITT, Pascale STIRMEL, MM. Jean-Claude MANDRY, Jean-Daniel HUCHELMANN, Mme Suzanne KAYSER-GRAFF, M. Jean-Georges KARL, Mme Christine FASSEL- DOCK, MM. Michel GEWINNER, Albert FARNER, Vincent KOBLOTH, Denis RUXER, Jean-Marie KOENIG, Mme Joanne ALBRECHT, M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Denis HEITZ,
Conseillers communautaires
Nombre de membres
qui ont assisté à la
séance :
37 (des points 011/02/2019
à 014/02/2019)
38 (des points 015/02/2019
à 017/02/2019
39 (des points 018/02/2019
à 027/02/2019))
Absente étant excusée :
Mme Evelyne LAVIGNE, Conseillère communautaire
Nombre de membres
présents ou
représentés :
38 (des points 011/02/2019
à 014/02/2019)
39 (des points 015/02/2019
à 027/02/2019)
Absent non excusé :
Procuration :
Mme Valérie FRIEDERICH en faveur de Mme Claire HEINTZ
Secrétaire de séance Mme Caroline WACH
Assistaient en outre à
la séance
M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services,
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe,
Mme Sandrine GASPAR, Responsable du service des Finances,
Mme Marie-Laure CACHOT, Responsable Ressources Humaines,
Mme Anne MEYER, Directrice de l’Office du Tourisme ORDRE DU JOUR
011/02/2019 Compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président
012/02/2019 Désignation des délégués communautaires appelés à siéger à la Commission Locale du Grand Cycle de l’Eau du Pays de Barr instituée auprès du SDEA dans le cadre du transfert partiel de la compétence GEMAPI
013/02/2019 Transfert de propriété à la Communauté de Communes du Pays de Barr d’un terrain appartenant à la Ville de Barr dans la ZA du Muckental en vue de sa rétrocession dans le cadre de l’aménagement d’une fourrière automobile
014/02/2019 Approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2018 – Budget principal et budgets annexes
015/02/2019 Affectation des résultats de l’exercice 2018 – Budget principal et budgets annexes
016/02/2019 Révision des grilles tarifaires des services périscolaires et accueils extrascolaires – Harmonisation pour les rentrées 2019/2020 et 2020/2021
017/02/2019 Etat annuel des subventions pour l’exercice 2019 – Dotations de fonctionnement aux organismes investis d’une mission d’intérêt général
1. Office du Tourisme du Pays de Barr
2. Missions Locale de Sélestat
018/02/2019 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association du Club Vosgien du Hohwald pour l’implantation de nouveaux panneaux d’orientation
019/02/2019 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Régionale des Métiers d’Art
d’Alsace (frémma) pour l’organisation du la 13ème édition de la manifestation « Au cœur
des métiers d’art »
020/02/2019 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association VeSPA pour l’organisation de la manifestation sportive « La ChampduF »
021/02/2019 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Trans-Form pour l’organisation de la 26ème édition des « Foulées Epfigeoises »
022/02/2019 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association « SlowUp Alsace de la Route des Vins » pour la manifestation sportive annuelle de cyclotourisme – Edition 2019
023/02/2019 Participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents – Adhésion à la nouvelle convention SANTE souscrite par le Centre de Gestion du Bas-Rhin – Révision des conditions de participation
024/02/2019 Présentation du rapport annuel portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
025/02/2019 Approbation du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – Créations, suppressions et transformation d’emplois permanents et non permanents – Etat annexes au budget primitif 2019
026/02/2019 Fiscalité directe locale – Décision en matière de fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2019
027/02/2019 Adoption des Budgets Primitifs de l’exercice 2019 – Budget principal et budgets annexes N° 011 / 02 / 2019 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU sa délibération N°038/04/2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil de Communauté adopté le 7 octobre 2014 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211- 10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 16 février au 19 mars 2019. ANNEXE AU RAPPORT N° 011 / 02 / 2019
SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 26 MARS 2019
DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION
COMPTE RENDU D’INFORMATION N° 002 / 011 / 02 / 2019
I - DELEGATIONS DU BUREAU
* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES ET LA CONCLUSION DES CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
OBJET : DECISION N°B03/2019 DU 28 FEVRIER 2019 PORTANT CONCLUSION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR ET L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME DE L’AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE (ADEUS) – DECLARATION DE PROJET RELATIVE A LA REALISATION D’UNE UNITE DE METHANISATION A ZELLWILLER
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015, statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à Monsieur le Président dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT sus visé ;
VU la délibération N° 043/04/2015 du Conseil de Communauté du 22 septembre 2015 acceptant la conclusion d’un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) visant à lui confier l’intégralité de la mission d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
CONSIDERANT que cette charte partenariale est assortie d’une convention financière annuelle définissant d’une part les travaux réalisés par l’ADEUS pour le compte des collectivités membres et d’autre part leurs engagements financiers en résultant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ce socle partenarial, l’ADEUS a été missionnée par la Communauté de Communes du Pays de Barr pour l’accompagnement dans l’élaboration du projet portant sur la réalisation d’une unité de méthanisation par la SEML Gaz de Barr emportant mise en compatibilité du POS de la commune de ZELLWILLER ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’intégrer cette intervention complémentaire dans la convention financière souscrite dans le cadre de la charte de partenariat ; 1° ACCEPTE
en contrepartie de la mission complémentaire confiée à l’ADEUS pour l’élaboration du dossier de DECLARATION DE PROJET relatif à la réalisation d’une unité de méthanisation par la SEML Gaz de Barr et emportant mise en compatibilité du POS de la commune de ZELLWILLER le versement d’une contribution de 11 165 € ;
2° AUTORISE
à cette fin Monsieur le Président à signer l’avenant N°1 à la convention financière conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et l’ADEUS ;
3° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
II - DELEGATIONS DU PRESIDENT
OBJET : DECISION N° P03/2019 DU 28 FEVRIER 2019 PORTANT CONCLUSION D’UNE MISSION DE LEVES TOPOGRAPHQIUES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS REALISEE PAR LE CABINET DE GEOMETRE ANDRES
LE PRESIDENT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-10 ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU la délibération N°038/04/2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
VU la décision de bureau du 18 décembre 2016 ayant désigné le bureau d’études Safege comme Assistant à Maîtrise d’ouvrage pour le programme de protection contre les inondations ;
VU la décision de bureau du 20 septembre 2018 ayant désigné le bureau d’études Artelia comme Maître d’oeuvre pour le programme de protection contre les inondations ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire dans le cadre des études menées par le bureau d’étude Artelia, maître d’œuvre, de procéder à des levés topographiques afin de pouvoir dimensionner les zones de rétention dans les bassins versants identifiés des communes de Bernardvillé, Nothalten et Blienschwiller ;
CONSIDERANT que le bureau d’études Artelia, maître d’œuvre sous couvert du bureau d’étude Safege, Assistant à maître d’ouvrage, a réalisé un cahier des charges précis de l’ensemble de la mission inhérente aux travaux topographiques demandés ; 1° DECIDE
de confier la mission de relevés topographiques , telle qu’elle est décrite dans le cahier des charges, au Cabinet Andres, dont le siège est OBERNAI (67210).
Le montant s’élève à 16 836 HT tel qu’il est détaillé dans le devis figurant en annexe.
La prestation comprend à la fois des relevés sur :
• 32 profils en travers de cours d’eau (et potentiellement 2 supplémentaires) • 1 profil en long d’environ 100 mètres
• 2 semis de points dans les zones de rétention (sur environ 2.7 hectares) • 15 ouvrages hydrauliques
• 3 cours d’eau canalisés
2° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DECISION N° P04/2019 DU 7 MARS 2019 RELATIVE A LA CONCLUSION D’UN AVENANT AU CONTRAT PORTANT MISSION DE PROGRAMMATION POUR LA REALISATION D’UN PROJET D’ACCUEIL PERISCOLAIRE SUR LA COMMUNE D’ANDLAU
LE PRESIDENT,
VU la Loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée et notamment son article 3 ;
VU l’Ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2194-1, R 2194-2 et R 2194-3 avec effet différé au 1er avril 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 5211-10 ;
VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT la compétence optionnelle détenue par l’EPCI au titre de l’action sociale communautaire en matière de construction, d’entretien et d’exploitation des équipements destinés aux activités périscolaires et accueils extrascolaires ;
CONSIDERANT à cet égard la délibération adoptée par le Conseil de Communauté en sa séance du 30 juin 2015 approuvant les principes généraux de la redéfinition des orientations générales de la politique enfance et jeunesse et notamment la stratégie de planification d’équipements structurants ; CONSIDERANT qu’il est opportun dans cette perspective, au regard d’un vaste programme d’aménagement de l’ensemble de la zone UE réservée aux activités éducatives et de loisirs conduit par la commune d’Andlau, d’associer au projet de construction d’un groupe scolaire un équipement d’accueil périscolaire relevant de la maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que dans le souci d’affiner l’étude de faisabilité de cette opération, il a été jugé pertinent de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage en retenant à cet effet, dans un esprit de cohérence, le mandataire désigné à son niveau par la Ville d’Andlau, le bureau d’Etudes MP Conseil ;
CONSIDERANT que dans le cadre du choix d’un futur maitre d’œuvre par voie de concours restreint dédié notamment à la construction de l’équipement d’accueil périscolaire relevant de la maitrise d’ouvrage de la Communauté de communes, il est nécessaire d’élaborer un cahier des charges à cette fin ;
1° DECIDE
la conclusion d’un avenant au contrat du 21 janvier 2019 portant mission de programmation relative à la construction d’un accueil périscolaire à Andlau confié au bureau d’Etudes MP Conseil dont le siège est situé à 67300 SCHILTIGHEIM, 5 rue de Berne.
L’objet de l’avenant, et ses modalités financières, seront déclinés de la manière suivante :
• Objet : rédaction des pièces administratives dans le cadre du choix du maitre d’œuvre par voie de concours restreint : règlement de concours, dossier de consultation des concepteurs ;
• Modalités financières : le montant de l’avenant objet de la présente décision s’élève à 840 € HT ce qui aura pour effet de porter le montant du contrat initial de 3 430 € HT à 4 270 € HT, soit une variation de + 24,5 %.
Le montant total de la rémunération du prestataire est désormais fixé à 5 124 € TTC ;
2° PRECISE
que toutes les clauses et conditions générales du contrat initial demeurent sans changement et applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation ;
3° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision. III - DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
• DECISIONS DE RENONCIATION
LE PRESIDENT,
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211- 1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ; VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU les déclarations d’intention signifiées ;
DECIDE
(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).
A titre d’information, 46 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 16 février 2019 et le 19 mars 2019.
• DECISIONS DE PREEMPTION
- NEANT - N° 012 / 02 / 2019 DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION LOCALE DU GRAND CYCLE DE L’EAU DU PAYS DE BARR INSTITUEE AUPRES DU SDEA DANS LE CADRE DU TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPETENCE GEMAPI
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2004-58 du 27 février 2004 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-33, L5211-1 et L5721-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 1958 portant création du SDEA du Bas-Rhin ainsi que ses statuts et ses modificatifs successifs ;
CONSIDERANT que par délibération N° 053/06/2018 du 27 novembre 2018, le Conseil de Communauté avait statué sur l’organisation institutionnelle de la compétence relative à la GEMAPI en se prononçant en faveur d’un transfert de compétence en « étoile » au profit respectif du SMEAS et du SDEA en vue de l’exercice opérationnel des missions prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Barr étant déjà représentée au sein du SMEAS au titre de l’alinéa 2, il lui appartient désormais de procéder à la désignation des délégués appelés à siéger au SDEA au titre des opérations liées aux alinéas 1, 5 et 8 ;
SUR PROPOSITION de la Commission de l’Aménagement, des Equipements et du Développement Durable en sa séance du 7 mars 2019 ;
SUR exposés préalables résultant du rapport préliminaire ;
1° PROCEDE EN LIMINAIRE
à la constitution d’une liste unique, après entente au sein de l’assemblée communautaire, pour la présentation des candidats appelés à siéger au SDEA dans le cadre du transfert partiel de la compétence GEMAPI ;
2° DESIGNE PAR CONSEQUENT
après scrutin secret et à la majorité absolue, les délégués suivants représentant la Communauté de Communes du Pays de Barr auprès de la Commission Locale du Grand Cycle de l’Eau : COMMUNES DELEGUES
NOMBRE DE VOIX
(1)
ANDLAU M. FRANTZ Thierry 37
BARR M. SCHOLLY Gilbert 37
M. LEININGER Gilbert 37
M. JAMBU Thierry 37
BERNARDVILLE M. PETIT Hugues 37
BLIENSCHWILLER M. SOHLER Jean-Marie 37
BOURGHEIM M. CORNEC Jacques 37
DAMBACH LA VILLE M. ROSSI Sébastien 37
EICHHOFFEN Mme LAVIGNE Evelyne 37
EPFIG Mme SCHMITT Sabine 37
GERTWILLER M. HUCHELMANN Rémy 37
GOXWILLER Mme LOTZ Suzanne 37
HEILIGENSTEIN M. KARL Jean-Georges 37
LE HOHWALD M. THIERY Alain 37
ITTERSWILLER M. SCHATZ Raymond 37
MITTELBERGHEIM M. WANTZ Stéphane 37
NOTHALTEN M. ALLONAS Thierry 37
REICHSFELD M. KOBLOTH Vincent 37
SAINT-PIERRE M. RUXER Denis 37
STOTZHEIM M. KOENIG Jean-Marie 37
VALFF M. LUTZ Germain 37
ZELLWILLER M. HEITZ Denis 37
(1) 38 suffrages exprimés – un bulletin nul N° 013 / 02 / 2019 TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR D’UN TERRAIN APPARTENANT A LA VILLE DE BARR DANS LA ZA DU MUCKENTAL EN VUE DE SA RETROCESSION DANS LE CADRE DE L’AMMENAGEMENT D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leur groupements ;
VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 3221-1 ;
VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1311-9, L 1311-10, L 2241-1 al 3, L 2541-12-4° et L 5211-37 ;
VU sa délibération N°057A/05/2017 du 5 décembre 2017 adoptée dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Barr des zones d’activités économiques communales au sens de l’article L 5214-16 I. 2°du CGCT et portant notamment institution d’un budget annexe au titre de la ZA « MUCKENTAL » de BARR, en approuvant par ailleurs les principes généraux régissant les modalités juridiques et patrimoniales du transfert ;
CONSIDERANT qu’un distinguo avait été établi au regard de la nature des biens selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé des communes, toute cession à ce dernier titre au profit de tiers exigeant un transfert en pleine propriété au profit de l’EPCI compétent constituant ainsi un préalable indispensable à toute mutation immobilière ;
CONSIDERANT qu’en concrétisation des pourparlers engagés depuis longue date par la Ville de BARR, il convient désormais de procéder à la régularisation d’une opération immobilière située dans le périmètre de la Zone d’Activités « MUCKENTAL » ; CONSIDERANT que cette transaction devra s’effectuer au respect des conditions générales fixées antérieurement par la Ville de Barr en sa qualité d’aménageur originel de la zone d’activités en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2014 ;
CONSIDERANT la décision concordante adoptée en ce sens par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Barr du 11 février 2019 ;
A L’APPUI de l’avis rendu le 11 mars 2019 par le Service des Domaine sur la valeur vénale des terrains considérés ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 18 mars 2019 ;
et
Après en avoir délibéré,
1° PREND ACTE
d’une manière générale du rappel des règles juridiques et patrimoniales régissant la gestion des biens relevant du domaine privé entrant dans le champ d’application du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Barr des zones d’activités économiques communales tel qu’il avait été caractérisé par délibération du 5 décembre 2017 ;
2° STATUE
en vertu de ces fondements sur la réalisation d’une opération immobilière à intervenir dans la ZA « MUCKENTAL » à BARR portant sur un lot de construction d’une surface totale de 7,02 ares composé de deux parcelles de terrain cadastrées en section 18-N°636/136 et 637-136 qui feront l’objet d’un transfert préalable de propriété entre la Ville de Barr et la Communauté de Communes du Pays de Barr, en vue de leur rétrocession ultime au profit de M. Jean-Pierre MEYER, exploitant du Garage MULTISERVICES à BARR, ou de toute autre entité juridique intervenant par substitution, dont l’objectif vise l’aménagement d’une fourrière automobile ;
3° DETERMINE
l’ensemble des conditions générales de vente sur la base des modalités fixées antérieurement par la Ville de Barr, à savoir :
• Prix de vente au principal :
3800.- € HT à l’are, soit un produit global de 26 676 € HT
• Régime de TVA :
L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable s’élevant à 2 277,41 €/are, soit une TVA de 455,48 €/are ; • Prix de vente TTC :
4 255,48 € représentant un prix total de 29 873,47 € TTC
• Exigibilité :
Le prix de vente sera payé comptant à la signature de l’acte authentique ; • Frais accessoires :
L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur, et sans préjudice des autres conditions particulières telles qu’elles résultent notamment du cahier des charges ; 4° SOULIGNE
en tant que clause déterminante, que le produit de cette opération qui transitera sur le budget annexe « ZA MUCKENTAL » est stipulé revenir in fine intégralement à la Ville de Barr ;
5° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété précédé de la mutation préalable entre la Ville de Barr et la Communauté de Commune du Pays de Barr devant intervenir de manière concomitante, ou tout autre document s’y rapportant, envers lesquels il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif. N° 014 / 02 /2018 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
(Monsieur le Président n’a pas participé au vote – art. L 2541-13 alinéa 3 du CGCT)
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107 ;
VU le décret N°2003-187 du 5 mars 2003 modifié par le décret N°2014-552 du 27 mai 2014 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des Collectivités Locales et Etablissements Publics Locaux ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par le décret N°2017-61 du 23 janvier 2017 et en dernier lieu par décret N° 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2121-14, L2541-13, L2543-8 et L 5211-1 ;
SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 18 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° PROCEDE
à la désignation du Président de séance pour l’examen des comptes conformément à l’article L 2543-8 du CGCT, en nommant à cet effet Monsieur Claude KOST en sa qualité de Vice-Président chargé des finances ;
2° APPROUVE
les Comptes Administratifs de l’exercice 2018 qui sont arrêtés ainsi : - en € -
Budget
Principal BA OM BA PAP BA PAAC BA AAGV BA
CAMPING
BA
MUCKENTAL Consolidé
Section de
fonctionnement
Recettes réelles 8 693 631,43 2 683 296,64 594 203,41 - 49 712,21 55 243,55 - 12 076 087,24
Dépenses réelles 7 357 248 ,62 2 505 250,47 143 824,53 421 976,41 89 669,16 48 656,86 4 636,00 10 571 262,05
Epargne brute 1 336 382,81 178 046,17 450 378,88 - 421 976,41 - 39 956,95 6 586,69 - 4 636,00 1 504 825,19
-
Recettes totales 8 860 938,90 2 683 296,64 3 158 688,74 6 545 367,41 49 712,21 55 243,55 176 384,50 21 529 631,95
Dépenses totales 8 776 345,86 2 505 250,47 3 249 367,00 6 545 367,41 89 669,16 48 656,86 176 384,50 21 391 041,26
Solde de l’exercice 84 593,04 178 046,17 - 90 678,26 - - 39 956,95 6 586,69 - 138 590,69
Résultat reporté 3 486 415,01 411 578,23 - 2 080 583,38 - 415 490,00 - 10 011,00 - 1 391 908,86
Résultat global 3 571 008,05 589 624,40 - 2 171 261,64 - 415 490,00 - 49 967,95 6 586,69 - 1 530 499,55
Section d’investissement
Recettes totales 1 573 826,04 - 3 054 434,10 6 538 881,00 7 100,00 - 171 748,50 11 345 989,64
Dépenses totales 2 479 440,49 - 2 942 949,29 6 738 617,24 8 600,00 194,48 176 384,50 12 346 186,00
Solde de l’exercice - 905 614,45 - 111 484,81 - 199 736,24 - 1 500,00 - 194,48 - 4 636,00 - 1 000 196,36
Résultat reporté 2 095 127,57 5 655,31 478 232,76 - 597 352,77 - - 1 981 662,87
Résultat global 1 189 513,12 5 655,31 589 717,57 - 797 089,01 - 1 500,00 - 194,48 - 4 636,00 981 466,51
Résultat agrégé de clôture 4 760 521,17 595 279,71 - 1 581 544,07 - 1 212 579,01 - 51 467,95 6 392,21 - 4 636,00 2 511 966,06 3° STATUE
en vertu des dispositions de l’article L2241-1 du CGCT, sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières conformément au tableau annexé aux comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes « Parc d’Activités du Piémont », « Parc d’Activités d’Alsace Centrale », « Muckental Ouest » ;
4° SOULIGNE
que les documents constituant les comptes administratifs 2018 comportent en annexe une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux et qui sera mis en ligne sur le site internet de l’EPCI ;
5. PRECISE
qu’en l’absence de sa production lors de la présente séance, le compte de gestion de Madame la Trésorière sera soumis ultérieurement à l’approbation de l’organe délibérant. Comptes Administratifs 2018
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°014/02/2019
COMPTES ADMINISTRATIFS
2018
Conseil de Communauté du 26 mars
2019 Comptes Administratifs 2018
BUDGET PRINCIPAL 2018
I. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2018
A. RECAPITULATIF PAR CHAPITRE
B. HISTOGRAMME PAR CHAPITRE
CA 2017
BP 2018
CA 2018
€0
€1 000 000
€2 000 000
€3 000 000
€4 000 000
€5 000 000
€6 000 000
€7 000 000
Impôts et taxes Dotations et
subventions
Produits des
services
Autres recettes
Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 % Conso Delta CA/CA
013 Atténuation de charges 58 026 € 38 500 € 45 948 € 119,3% -20,8%
70 Produits des services et du domaine 1 092 313 € 910 000 € 1 019 406 € 112,0% -6,7%
73 Impôts et taxes 6 136 192 € 5 850 000 € 5 923 703 € 101,3% -3,5%
dont impôts locaux 4 628 657 € 4 593 719 € 4 606 306 € 100,3% -0,5%
74 Dotations subventions et participations 1 757 277 € 1 637 000 € 1 557 711 € 95,2% -11,4%
dont dotation d’intercommunalité 492 383 € 457 000 € 456 563 € 99,9% -7%
75 Autres produits de gestion courante 120 739 € 110 000 € 116 400 € 105,8% -3,6%
77 Produits exceptionnels 92 202 € 34 001 € 30 463 € 89,6% -67,0%
Recettes réelles de fonctionnement 9 256 749 € 8 579 501 € 8 693 631 € 101,3% -6,1%
042 Op. d’ordre de transf. entre sections 171 630 € 169 000 € 167 307 € 99,0% -2,5%
002 Résultat reporté 2 727 124 € 3 486 415 € 3 486 415 € 100,0% 27,8%
Recettes totales de fonctionnement 12 155 503 € 12 234 916 € 12 347 354 € 100,9% 1,6% Comptes Administratifs 2018
C. EXPLICATIONS
Les recettes de fonctionnement diminuent de 6% par rapport à 2017, le total de cette année
avoisine les 8693 K€ contre 9257 K€ l’année précédente. Cette variation représente une perte
de produits de 563 K€ pour la CCPB.
Les produits des services et des domaines sont minorés de 71 K€. En effet, le passage en
délégation de service public, à compter de septembre 2018, implique une perte de 307 K€ de
recettes afférentes à l’activité périscolaire qui sont payées par les familles directement au
délégataire, l’AGF. Ce chapitre enregistre également en 2018 le produit relatif aux salaires des
agents mutualisés et mises à disposition. Cette recette permet de réduire partiellement cette
perte de recettes puisque le montant total à facturer s’élève à 202 K€ pour les années 2017
et 2018. Les recettes du CIP sont également en recul de 5 K€ par rapport à l’année dernière
alors que celles générées par les activités de la Banque de la matériel (+3 K€) et du Service
Enfance et Jeunesse (+26 K€) augmentent cette année.
Les impôts et taxes sont en recul de -3,5% par rapport à 2017. En effet, la CCPB perd, en 2018,
un volume de recettes qui s’élève à 212 K€ sur ce chapitre. Seul le produit relatif à la taxe de
séjour enregistre une hausse avec plus de 69 K€ de recettes supplémentaires par rapport à
l’année dernière. En effet, lors de la décision modificative de novembre 2018, les ajustements
budgétaires avaient permis d’identifier les pertes relatives aux ressources fiscales. La
diminution du produit de la CFE qui résulte de la fermeture de la SAS Erteco France à
Dambach-la-Ville suite à une fusion-absorption par la société Carrefour Proximité France sans
reprise d’activité. Ainsi que la réduction de la CVAE engendrée, à la fois, par la fermeture de
la société Erteco suscitée et le redressement judiciaire de la SA LABONAL à Dambach-la-Ville.
Les dotations et les participations diminuent de -11,4% en 2018, soit 200 K€. Cette baisse
s’explique par une diminution généralisée de l’ensemble des participations octroyées aux
différents services de la CCPB. La participation du Département envers le CIP -18 K€, celle de
la CAF pour le service Enfance et Jeunesse représente -176 K€. La dotation d’intercommunalité
est concernée avec une réduction de -35 K€. Ce constat s’explique par une répartition plus
étendue de l’enveloppe fermée destinée aux Communautés de Communes à FPU puisque
plusieurs Communautés de Communes à FA ont choisi la FPU. Mais également à la baisse de
la valeur du point de la dotation de base qui est passée de 9,849737 en 2018 contre
17,0383546 en 2017 ainsi qu’à celle de la dotation de péréquation qui s’élevait à 38,163756
en 2017 contre 22,390722 en 2018.
Les produits exceptionnels baissent cette année puisqu’il intégrait les remboursements
d’assurance engendrés par les différents sinistres qui sont moins nombreux en 2018.
le taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement par rapport aux prévisions est
de 101%. Comptes Administratifs 2018
II. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2018
A. RECAPITULATIF PAR CHAPITRE
B. HISTOGRAMME PAR CHAPITRE
CA 2017
BP 2018
CA 2018
€0
€500 000
€1 000 000
€1 500 000
€2 000 000
€2 500 000
€3 000 000
Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 % Conso Delta CA/CA
011 Charges à caractère général 2 089 226 € 2 385 250 € 1 971 283 € 82,6% -5,6%
012 Charges de personnel 1 694 915 € 1 995 500 € 1 968 322 € 98,6% 16,1%
014 Atténuations de produits 2 534 325 € 2 560 000 € 2 552 048 € 99,7% 0,7%
65 Autres charges de gestion courante 790 373 € 1 067 750 € 775 578 € 72,6% -1,9%
66 Charges financières 103 238 € 91 071 € 89 071 € 97,8% -13,7%
67 Charges exceptionnelles 5 727 € 63 000 € 947 € 1,5% -83,5%
022 Dépenses imprévues 0 € 0 € 0 € NS NS
Dépenses réelles de fonctionnement 7 217 804 € 8 162 571 € 7 357 249 € 90,1% 1,9%
042 Op. d’ordre de transf. entre sections 1 451 483 € 1 435 000 € 1 419 097 € 98,9% -2,2%
023 Vir. à la section d’investissement - € 2 637 345 € 0 € NS NS
Dépenses totales de fonctionnement 8 669 287 € 12 234 916 € 8 776 346 € 71,7% 1,2% Comptes Administratifs 2018
C. REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2018 PAR SERVICE
*Hors attributions de compensation
D. HISTOGRAMME DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT PAR SERVICE
Equipements sportifs
580K€
11%
Services généraux (*)
1 671K€
32%
Enfance et jeunesse
1 788K€
34%
Dév. Economique
102K€
2%
Culture Tourisme et
Patrimoine
876K€
16%
Environnement
140 K€
3%
Autres
125K€
2%
561
1462
1867
163
794
183 107
580
1671
1788
102
876
140 125
CA 2017 CA 2018 Comptes Administratifs 2018
E. EXPLICATIONS
1) Services Généraux :
Les dépenses des services généraux augmentent par rapport à 2017 (+209 K€). Cette évolution
s’explique par la prise en compte des frais d’agence payés lors de l’acquisition du bâtiment sis
rue Paul DEGERMANN à Barr mais également de l’augmentation des frais de personnel.
2) Equipements Sportifs :
La variation entre 2017 et 2018 n’est pas très importante (+19K€) d’autant que la gestion des
équipements sportifs a nécessité d’entreprendre des travaux d’entretien et de réparation de
matériels en 2018.
3) Culture Tourisme Patrimoine
L’exercice 2018 est marqué par une augmentation des charges du service (+82 K€). Cette
progression est importante au niveau des charges de personnel qui progresse à hauteur de
+46K€. De plus, la subvention versée à l’Office de Tourisme est majorée à +0,6% est passe
ainsi à 330 K€.
4) Enfance & Jeunesse :
Les dépenses du service Enfance Jeunesse diminuent cette année en raison du changement
de mode de gestion des activités périscolaires. Elles avaient progressé de +389 K€ entre 2015
et 2016 puis une nouvelle fois de 723 K€ entre 2016 et 2017. Cette évolution démontre la
montée en puissance de la politique en faveur de l’action périscolaire qui est à nouveau illustré
par l’ouverture de nouveaux sites en 2018, le Hohwald et Zelwiller.
Les dépenses du Service Animation et Jeunesse et du Relais d’Assistantes Maternelles
augmentent également en 2018, les premières progressent de +35 K€ et de +20 K€
5) Développement économique :
Les dépenses liées au développement économique sont en baisse (-61K€) en raison
principalement de la diminution des interventions sur les zones d’activités.
6) Autres (environnement, mobilité et logistique) :
Ces dépenses sont en léger retrait par rapport à 2017. Comptes Administratifs 2018
III. RESULTATS ET RATIOS DE FONCTIONNEMENT
A. RESULTAT
CA 2016 CA 2017 CA 2018
Recettes de fonctionnement 8 611 628 € 9 428 578 € 8 860 939 €
Dépenses de fonctionnement 7 723 282 € 8 669 287€ 8 776 346 €
Résultat brut de fonctionnement 888 346 € 759 291 € 84 593 €
Excédent reporté de N-1 1 838 778 € 2 727 124 € 3 486 415 €
Excédent global de fonctionnement 2 727 124 € 3 486 415 € 3 571 008 €
B. EPARGNE
CA 2016 CA 2017 CA 2018
Recettes réelles de fonctionnement 8 444 819 € 9 256 948 € 8 579 501 €
Dépenses réelles de fonctionnement 6 508 828 € 7 217 804 € 7 357 249 €
Epargne brute 1 935 991 € 2 039 144€ 1 222 252 €
Remboursement du K de la dette 338 226 € 351 058 € 340 220 €
Epargne nette 1 597 765 € 1 688 086 € 882 032 €
C. RATIOS
CA 2016 CA 2017 CA 2018
Nombre d’habitants 24 331 24 450 24 593
Potentiel d’épargne brute 22,9% 22,0% 14,4%
DRF / Hab 268 € 323 € 299 €
Impôts / Hab 186 € 185 € 187 €
RRF / Hab 347 € 352 € 354 €
DGF / Hab 22 € 20 € 19 €
Dépenses personnel / Hab 59 € 71 € 80 €
DRF + Remb K / RRF 81% 96% 89% Comptes Administratifs 2018
D. EXPLICATIONS
Il résulte du bilan de l’exercice 2018 que la Communauté de Communes conserve, malgré un
résultat de fonctionnement qui perd 674 598 € par rapport à l’année dernière, une capacité
d’autofinancement de 891 964 € du fait d’un excédent de fonctionnement conséquent en
2017.
Cette année, la section de fonctionnement subit l’effet ciseau, à savoir des dépenses de
fonctionnement qui augmentent 1,9% alors que des recettes de fonctionnement qui déclinent
de -6,1%. Cette situation conduit ainsi à un résultat de fonctionnement 2018 qui se dégrade
fortement.
L’épargne brute d’un montant de 1 222 252 € baisse également et perd 816 892 € par rapport
à 2017. Comptes Administratifs 2018
IV. SECTION D’INVESTISSEMENT 2018
A. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 % Conso Delta CA/CA
10 Dotations, fonds divers et réserves 48 366 € 50 000 € 98 258 € 197% NS
13 Subventions d’investissement 6 959 € 530 000 € 56 471 € 11% NS
23 Immobilisation en cours - € - € - € NS NS
Recettes réelles d’investissement 55 326 € 580 000 € 154 729 € 27% NS
040 Op. d’ordre de transf. entre sections 1 451 483 € 1 435 000 € 1 419 097 € 99% NS
021 Vir. de la section de fonctionnement - € 2 637 345 € - € NS NS
001 Résultat d’investissement reporté 1 732 909 € 2 095 128 € 2 095 128 € 100% NS
Recettes totales d’investissement 3 239 717 € 6 747 473 € 3 668 954 € 59% 13%
B. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre CA 2017 BP 2018 CA 2018 % Conso Delta CA/CA
20 Immobilisations incorporelles 207 742 € 423 773 € 345 945 € 82% NS
204 Subventions d’équipement versées 7 691 € 1 325 000 € 7 609 € 1% -1%
21 Immobilisations corporelles 406 469 € 2 158 100 € 1 596 926 € 74% NS
23 Immobilisations en cours - € 2 130 600 € 21 434 € 1% NS
020 Dépenses imprévues - € 200 000 € - € NS NS
16 Emprunts et dettes assimilées 351 058 € 341 000 € 340 220 € 100% -3%
Dépenses réelles d’investissement 972 960 € 6 578 473 € 2 312 133 € 35% NS
040 Op. d’ordre de transf. entre sections 171 630 € 169 000 € 167 307 € 99% NS
Dépenses totales d’investissement 1 144 590 € 6 747 473 € 2 479 440 € 37% NS Comptes Administratifs 2018
V.RESULTATS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT
A. RESULTAT
CA 2016 CA 2017 CA 2018
Recettes d’investissement 1 418 396 € 1 506 809 € 1 573 826 €
Dépenses d’investissement 1 170 296 € 1 144 590 € 2 479 440 €
Résultat brut d’investissement 248 100 € 362 219 € -905 614 €
Excédent reporté de N-1 1 484 809 € 1 732 909 € 2 095 128 €
Excédent global d’investissement 1 732 909 € 2 095 128 € 1 189 513€
B. RATIOS
CA 2016 CA 2017 CA 2018
Nombre d’habitants 24 331 24 450 24 593
Dépenses d’équipement / Hab 27 € 25 € 80 €
Encours de la dette / Hab 344 € 306 € 223 €
Dépenses d’équipement / RRF 8% 7% 23%
Encours de la dette / RRF 99% 81% 63%
C. EXPLICATIONS
Les dépenses d’investissement 2018 sont en progression par rapport à 2017 suite, notamment
à des acquisitions immobilières, le bâtiment du PEJS à la Ville de Barr pour 400K€ et le
bâtiment sis au 21 rue Paul DEGERMANN à Barr pour un montant de 750 K€.
La marge d’autofinancement ayant perdu 796 K€ entre 2017 et 2018, il sera probablement
envisager de recourir à l’emprunt pour couvrir les frais liés aux programmations prévues cette
année et pour celles à venir. Comptes Administratifs 2018
BUDGETS ANNEXES 2018
I. ORDURES MENAGERES
A. EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D’EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 2 460 208€ 70 Produits des services 2 675 301 €
65 Autres charges de gestion 40 578 € 77 Produits exceptionnels 7 996 €
67 Charges exceptionnelles 4 464 € Résultat reporté N-1 411 578 €
Dépenses d’exploitation 2 505 250 € Recettes d’exploitation 3 094 875 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 0 € Résultat reporté N-1 5 655 €
Dépenses d’investissement 0 € Recettes d’investissement 5 655 €
C. RESULTAT
CA 2018
Recettes d’exploitation 2 683 297 €
Dépenses d’exploitation 2 505 250 €
Résultat brut d’exploitation 178 046 €
Excédent reporté de N-1 411 578 €
Excédent global d’exploitation 589 624 €
Recettes d’investissement - €
Dépenses d’investissement - €
Résultat brut d’investissement - €
Excédent reporté de N-1 5 655 €
Excédent global d’investissement 5 655 €
Résultat global 595 279 € Comptes Administratifs 2018
II. ZONE D’ACTIVITES DE GOXWILLER-VALFF (PAP)
A. FONCTIONNEMENT
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 52 716 € 70 Produits des services
65 Autres charges de gestion 0 € 77 Produits exceptionnels
66 Charges Financières 91 108 €
67 Charges exceptionnelles 0 €
Dépenses réelles de fonctionnement 143 824 € Recettes réelles de fonctionnement 0 €
002 Résultat reporté (déficit) 2 080 583 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 3 014 434 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 2 473 377 €
043 Op. d’ordre à l’intérieur de la sect. 91 108 € 043 Op. d’ordre à l’intérieur de la sect. 91 108 €
Dépenses totales de fonctionnement 5 329 950 € Recettes totales de fonctionnement 2 564 485 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 52 716 € 70 Produits des services
65 Autres charges de gestion 0 € 77 Produits exceptionnels
66 Charges Financières 91 108 €
67 Charges exceptionnelles 0 €
Dépenses réelles de fonctionnement 143 824 € Recettes réelles de fonctionnement 0 €
002 Résultat reporté (déficit) 2 080 583 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 3 014 434 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 2 473 377 €
043 Op. d’ordre à l’intérieur de la sect. 91 108 € 043 Op. d’ordre à l’intérieur de la sect. 91 108 €
Dépenses totales de fonctionnement 5 329 950 € Recettes totales de fonctionnement 2 564 485 € Comptes Administratifs 2018
C. RESULTAT
CA 2018
Recettes de fonctionnement 3 158 689 €
Dépenses de fonctionnement 3 249 367 €
Résultat de fonctionnement -90 678 €
Déficit reporté de N-1 -2 080 583 €
Déficit global de fonctionnement -2 171 261 €
Recettes d’investissement 3 054 434 €
Dépenses d’investissement 2 942 969 €
Résultat d’investissement 111 465 €
Excédent reporté de N-1 478 233 €
Excédent global d’investissement 589 698 €
Résultat global -1 581 544 €
III. ZONE D’ACTIVITES DE DAMBACH LA VILLE (PAAC)
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 6 486 € 70 Produits des services
65 Autres charges de gestion 74 Dotations et subventions
66 Charges Financières
Dépenses réelles de fonctionnement 6 486 € Recettes réelles de fonctionnement 0 €
002 Résultat reporté 415 490 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 6 545 367 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 6 538 881 €
Dépenses totales de fonctionnement 6 960 857 € Recettes totales de fonctionnement 6 545 367 €
B. INVESTISSEMENT Comptes Administratifs 2018
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 193 250 € 16 Emprunts et dettes assimilées
27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières
Dépenses réelles d’investissement 193 250 € Recettes réelles d’investissement 0 €
040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 6 545 367 € 040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 6 538 881 €
001 Résultat reporté (déficit) 597 353 €
Dépenses totales d’investissement 7 335 970 € Recettes totales d’investissement 6 538 881 €
C. RESULTAT
CA 2018
Recettes de fonctionnement 6 545 367 €
Dépenses de fonctionnement 6 545 367 €
Résultat de fonctionnement 0 €
Déficit reporté de N-1 -415 490 €
Résultat global de fonctionnement -415 490 €
Recettes d’investissement 6 538 881 €
Dépenses d’investissement 6 738 617 €
Résultat d’investissement -199 736 €
Déficit reporté de N-1 -597 353 €
Résultat global d’investissement -797 089 €
Résultat global -1 212 579 € Comptes Administratifs 2018
IV. ZONE D’ACTIVITES DE BARR (MUCKENTAL OUEST)
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 4 636 € 70 Produits des services
Dépenses réelles de fonctionnement 4 636 € Recettes réelles de fonctionnement 0 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 171 749 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 176 385 €
Dépenses totales de fonctionnement 176 385 € Recettes totales de fonctionnement 176 385 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées
27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières
Dépenses réelles d’investissement 0 € Recettes réelles d’investissement 0 €
040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 176 385 € 040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 171 749 €
001 Résultat reporté
Dépenses totales d’investissement 176 385 € Recettes totales d’investissement 171 749 €
C. RESULTAT
CA 2018
Recettes de fonctionnement 176 385 €
Dépenses de fonctionnement 176 385 €
Résultat brut de fonctionnement 0 €
Résultat reporté de N-1 0 €
Déficit global de fonctionnement 0 €
Recettes d’investissement 171 749 €
Dépenses d’investissement 176 385 €
Résultat brut d’investissement -4 636 €
Excédent reporté de N-1 0 €
Excédent global d’investissement -4 636 €
Résultat global -4 636 € Comptes Administratifs 2018
V. AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 88 353 € 70 Produits des services 11 555 €
67 Charges exceptionnelles 1 316 € 74 Dotations et subventions 37 733 €
77 Produits exceptionnels 424 €
Dépenses réelles de fonctionnement 89 669 € Recettes réelles de fonctionnement 49 712 €
002 Résultat reporté (déficit) 10 011 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 0 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 0 €
Dépenses totales de fonctionnement 99 680 € Recettes totales de fonctionnement 49 712 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 8 600 € 16 Emprunts et dettes assimilées 7 100 €
Dépenses réelles d’investissement 8 600 € Recettes réelles d’investissement 7 100 €
040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 0 € 040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 0 €
Dépenses totales d’investissement 8 600 € Recettes totales d’investissement 7 100 €
C. RESULTAT
CA 2018
Recettes de fonctionnement 49 712 €
Dépenses de fonctionnement 89 669 €
Résultat brut de fonctionnement -39 957 €
Déficit reporté de N-1 -10 011 €
Déficit global de fonctionnement -49 967 €
Recettes d’investissement 7 100 €
Dépenses d’investissement 8 600 €
Résultat brut d’investissement -1 500 €
Déficit reporté de N-1
Excédent global d’investissement -1 500 €
Résultat global -51 468 € Comptes Administratifs 2018
VI. GESTION DES CAMPINGS
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 28 657 € 70 Produits des services 55 243 €
012 Charges de personnel 19 999 €
65 Autres charges de gestion 74 Dotations et subventions
Dépenses réelles de fonctionnement 48 657 € Recettes réelles de fonctionnement 55 243 €
002 Résultat reporté 042 Op. d’ordre de transf. entre sect.
042 Op. d’ordre de transf. entre sect.
Dépenses totales de fonctionnement 48 657 € Recettes totales de fonctionnement 55 243 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées
21 immobilisations corporelles 194 €
Dépenses réelles d’investissement 194 € Recettes réelles d’investissement 0 €
040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 040 Op. d’ordre de transf. entre sect.
001 Résultat reporté (déficit)
Dépenses totales d’investissement 194 € Recettes totales d’investissement 0 €
C. RESULTAT
CA 2018
Recettes de fonctionnement 55 243 €
Dépenses de fonctionnement 48 657 €
Résultat brut de fonctionnement 6 586 €
Résultat reporté de N-1
Déficit global de fonctionnement 6 586 €
Recettes d’investissement 0 €
Dépenses d’investissement 194 €
Résultat brut d’investissement -194 €
Déficit reporté de N-1
Excédent global d’investissement -194 €
Résultat global 6 392 € Comptes Administratifs 2018
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°14/02/2019
Budget
Principal BA OM BA PAP BA PAAC BA AAGV BA
CAMPING
BA
MUCKENTAL Consolidé
Section de
fonctionnement
Recettes réelles 8 693 631,43 2 683 296,64 594 203,41 - 49 712,21 55 243,55 - 12 076 087,24
Dépenses réelles 7 357 248 ,62 2 505 250,47 143 824,53 421 976,41 89 669,16 48 656,86 4 636,00 10 571 262,05
Epargne brute 1 336 382,81 178 046,17 450 378,88 - 421 976,41 - 39 956,95 6 586,69 - 4 636,00 1 504 825,19
-
Recettes totales 8 860 938,90 2 683 296,64 3 158 688,74 6 545 367,41 49 712,21 55 243,55 176 384,50 21 529 631,95
Dépenses totales 8 776 345,86 2 505 250,47 3 249 367,00 6 545 367,41 89 669,16 48 656,86 176 384,50 21 391 041,26
Solde de l’exercice 84 593,04 178 046,17 - 90 678,26 - - 39 956,95 6 586,69 - 138 590,69
Résultat reporté 3 486 415,01 411 578,23 - 2 080 583,38 - 415 490,00 - 10 011,00 - 1 391 908,86
Résultat global 3 571 008,05 589 624,40 - 2 171 261,64 - 415 490,00 - 49 967,95 6 586,69 - 1 530 499,55
Section d’investissement
Recettes totales 1 573 826,04 - 3 054 434,10 6 538 881,00 7 100,00 - 171 748,50 11 345 989,64
Dépenses totales 2 479 440,49 - 2 942 949,29 6 738 617,24 8 600,00 194,48 176 384,50 12 346 186,00
Solde de l’exercice - 905 614,45 - 111 484,81 - 199 736,24 - 1 500,00 - 194,48 - 4 636,00 - 1 000 196,36
Résultat reporté 2 095 127,57 5 655,31 478 232,76 - 597 352,77 - - 1 981 662,87
Résultat global 1 189 513,12 5 655,31 589 717,57 - 797 089,01 - 1 500,00 - 194,48 - 4 636,00 981 466,51
Résultat agrégé de clôture 4 760 521,17 595 279,71 - 1 581 544,07 - 1 212 579,01 - 51 467,95 6 392,21 - 4 636,00 2 511 966,06 N° 015 / 02 /2019 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et L 2311-5 ;
VU sa délibération N° 014/02/2019 de ce jour portant approbation des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion de l’exercice 2018 ;
SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 18 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2018 dans les conditions suivantes :
1. BUDGET PRINCIPAL
L’excédent de fonctionnement de 3 571 008,05€ est intégralement repris en report à nouveau – article R 002.
L’excédent d’investissement de 1 189 513,12 € est repris à l’article R 001.
2. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
L’excédent d’exploitation de 589 624,40 € est intégralement repris en report à nouveau – article R 002.
L’excédent d’investissement de 5 655,31 € est repris à l’article R 001.
3. BUDGET ANNEXE ZAE DE BARR (PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT)
Le déficit de fonctionnement de 2 171 261,64 € est repris à l’article D 002. L’excédent d’investissement de 589 717,57 € est repris à l’article R 001.
4. BUDGET ANNEXE ZA DE BERNSTEIN (PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE)
Le déficit de fonctionnement de 415 490,00 € est repris à l’article D 002. Le déficit d’investissement de 797 089,01 € est repris à l’article D 001.
5. BUDGET ANNEXE AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le déficit de fonctionnement de 49 967,95 € est repris à l’article D 002. Le déficit d’investissement de 1 500,00 € est repris à l’article D 001.
6. BUDGET ANNEXE GESTION DES CAMPINGS
Le résultat global de fonctionnement de 6 586,69 € est affecté ainsi : - couverture du déficit d’investissement – article 1068 : 194,48 €
- report à nouveau – article R002 : 6 392,21 €
7. ZA DU MUCKENTAL OUEST
Le déficit d’investissement de 4 636,00 € est repris à l’article D 001.
(Les dépenses et recettes de fonctionnement présentent un solde nul). N° 016 / 02 /2019 REVISION DES GRILLES TARIFAIRES DES SERVICES PERISCOLAIRES ET ACCUEILS EXTRASCOLAIRES – HARMONISATION POUR LES RENTREES 2019/2020 ET 2020/2021
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public et notamment son article 1er ;
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-10°, L 2541-12, L2543-4 et 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêtés Préfectoraux du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que dans sa séance du 3 juillet 2018, le Conseil de Communauté s’était prononcé favorablement :
- d’une part sur l’adjonction de forfaits pour l’accueil du mercredi à la grille tarifaire des services périscolaires et des services de restauration avec garderie ;
- d’autre part, sur la suppression du tarif mensuel nommé « 5 jours midi » ;
- enfin, sur la réalisation de correctifs pour les forfaits du soir,
l’ensemble de ces adaptations ayant été intégrées à la grille tarifaire 2018/2019.
CONSIDERANT que pour appliquer la progressivité sur l’année scolaire à venir permettant d’atteindre l’harmonisation souhaitée sur l’ensemble du territoire à la rentrée 2020, il convient d’intégrer les éléments définis ci-dessus dans les grilles tarifaires correspondantes ; CONSIDERANT qu’il convient de compléter ce dispositif en incorporant la possibilité d’appliquer en outre une tarification forfaitaire donnant l’accès à plusieurs sites selon les conditions suivantes :
- les temps scolaires sont consommés sur le lieu de scolarisation de l’enfant ou par voie d’itinérance le cas échéant et pourront être complétés par un accueil sur d’autres sites exclusivement les mercredis et petites vacances (avec identification du lieu souhaité au moment de l’inscription des familles). Cela conduira à une application possible du forfait 4 jours périscolaires + mercredis + petites vacances ou forfait 4 jours périscolaires + mercredis ;
- pour l’année 2019/2020, du fait de la coexistence de deux grilles tarifaires : cette disposition d’application d’une tarification forfaitaire englobant des accueils initialement non proposés sur le site de rattachement périscolaire, est conditionnée à la zone géographique d’appartenance : Nord ou Sud. À partir de la rentrée 2020, elle sera ouverte sans restriction géographique ;
CONSIDERANT enfin que certaines règles de portée générale méritaient d’être rappelées expressément, soit :
- la baisse de 5% pour le deuxième enfant inscrit et 10 % pour le 3ème enfant et plus,
- la majoration de 20% pour les enfants hors Communauté de Communes Pays de Barr à l'exception des enfants issus du RPI concentré Dambach-La- Ville/Dieffenthal,
- l’application du forfait vacances 4 jours n'est possible que pour les semaines incomplètes (ex : jour férié),
- la majoration de 7,50€ pour retard après fermeture de la structure. - la proratisation du montant du forfait en cas de parents séparés ;
CONSIDERANT que ces différents ajustements continuant de relever de la seule compétence de la Collectivité qui a entendu conserver ses prérogatives en matière de politique tarifaire dans le cadre de la délégation de service public, ces grilles seront imposées au délégataire pour application aux usagers ;
SUR avis du Comité de Pilotage Enfance et Jeunesse du 4 février 2019 ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 18 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
les différentes modifications et correctifs des grilles tarifaires 2019/2020 et 2020/2021 applicables aux services périscolaires et accueils extrascolaires sur le territoire du Pays de Barr conformément aux considérations qui lui ont été présentées ; 2° ADOPTE
par conséquent la mise à jour des grilles tarifaires correspondantes déclinées dans les tableaux annexés à la présente délibération, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles offres étant communément fixée au 1er septembre 2019 pour la grille tarifaire 2019/2020 et au 1er septembre 2020 pour la grille tarifaire 2020/2021 ;
3° SOULIGNE
que l’application de ces tarifs s’imposera au délégataire du service public dans le cadre de ses relations avec les usagers ;
4° RAPPELLE
que les valeurs des différents tarifs sont exprimées en euros courants et ne font pas obstacle à d’éventuelles réactualisations susceptibles d’être décidées par l’organe délibérant en fonction de considérations économiques. Annexe 1 à la délibération N° 016/02/2019
EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE NORD / SUD SUR LA PERIODE 2019/2020
QF<700 701
1800
Forfaits Sud Nord Sud Nord Sud Nord Sud Nord Sud Nord
forfait 4j périscolaire
+ mercredis+ Petites
Vacances 232,54 € 242,20 € 246,98 € 255,40 € 284,34 € 299,50 € 300,05 € 319,30 € 317,33 € 339,10 €
forfait 4j périscolaire
+ mercredis 192,97 € 201,00 € 204,98 € 212,00 € 235,98 € 248,60 € 249 € 265 € 263,33 € 281,40 €
forfait mensuel 4j
midi 109,87 € 114,40 € 116,70 € 120,60 € 134,35 € 141,40 € 141,77 € 150,80 € 149,94 € 160,20 €
forfait mensuel 3j
midi 82,36 € 85,80 € 87,48 € 90,50 € 100,71 € 106,10 € 106,28 € 113,10 € 112,40 € 120,10 €
Forfait mensuel 2j
midi 60,41 € 62,90 € 64,16 € 66,30 € 73,87 € 77,80 € 77,95 € 82,90 € 82,44 € 88,10 €
forfait mensuel 4j
midi + soir
périscolaire 167,06 € 174,00 € 177,43 € 183,50 € 204,27 € 215,20 € 215,56 € 229,40 € 227,98 € 243,60 €
forfait mensuel 3j
midi + soir
périscolaire 125,29 € 130,50 € 133,07 € 137,60 € 153,20 € 161,40 € 161,67 € 172,00 € 170,98 € 182,70 €
Forfait mensuel 2j
midi + soir 91,90 € 95,70 € 97,60 € 100,90 € 112,37 € 118,30 € 118,58 € 126,20 € 125,41 € 134,00 €
Forfait mensuel 4
soirs 70,00 € 70,00 € 74,00 € 74,00 € 83,00 € 83,00 € 94,00 € 94,00 € 100,00 € 100,00 €
Forfait mensuel 3
soirs 53,00 € 53,00 € 55,00 € 55,00 € 62,00 € 62,00 € 70,00 € 70,00 € 75,00 € 75,00 €
Forfait mensuel 2
soirs 39,00 € 39,00 € 41,00 € 41,00 € 46,00 € 46,00 € 52,00 € 52,00 € 55,00 € 55,00 €
Vacances QF<700 701
1800
forfait 5 jours avec
repas 70,74 € 72,30 € 75,16 € 76,20 € 86,76 € 89,40 € 92,30 € 95,20 € 98,10 € 101,20 €
forfait 4 jours avec
repas 56,59 € 57,80 € 60,13 € 61,00 € 69,41 € 71,50 € 73,84 € 76,20 € 78,48 € 81,00 €
forfait 3 jours avec
repas 42.44€ 43.38€ 45.10€ 46,00 € 52.06€ 53.84€ 55.38€ 57.12€ 58.86€ 60.72€
forfait 2 jours avec
repas 28,30 € 28,90 € 30,06 € 30,50 € 34,70 € 35,80 € 36,92 € 38,10 € 39,24 € 40,50 €
forfait 1 jour avec
repas 14.15€ 14.46€ 15.03€ 15.24€ 17.35€ 17,88 € 18,46 € 19.04€ 19.62€ 20,24 €
Mercredis
forfaits mensuels
QF<700 701
1800
Journée complète 43,00 € 45,60 € 54,25 € 58 € 61,75 €
8h-14h 34,40 € 36,48 € 43,40 € 46,40 € 49,40 €
14h-18h30 21,50 € 22,80 € 27,13 € 29 € 30,88 €
Accueil Ponctuel Sud et Nord Midi (repas et animation) 14,20 €
Soir 8,70 €
Midi + Soir 20,60 € Mercredi avec repas : sortie école à 18h30 20,75 € Mercredi avec repas : sortie école à 14h00 16,00 € Mercredi sans repas 14h00 à 18h30 9,70 € Les éléments complémentaires à l’application de la grille tarifaire à la rentrée 2019/2020
- Baisse de 5% pour le deuxième enfant inscrit et 10 % pour le 3ème enfant et plus. - Majoration de 20% pour les enfants hors Communauté de Communes Pays de Barr à l'exception des enfants issus du RPI concentré Dambach-La-Ville/Dieffenthal
- L’application du forfait vacances 4 jours n'est possible que pour les semaines incomplètes (ex : jour férié) - Majoration de 7,50€ pour retard après fermeture de la structure.
- En application du règlement intérieur, la Collectivité pourra proratiser le montant du forfait en cas de parents séparés
Application d’une tarification forfaitaire pouvant être consommée sur plusieurs sites en respectant le zonage Nord/Sud à la rentrée 2019/2020.
- Les temps scolaires sont consommés sur le lieu de scolarisation de l’enfant ou par voie d’itinérance le cas échéant et pourront être complétés par un accueil sur d’autres sites exclusivement les mercredis et PV (avec identification du lieu souhaité au moment de l’inscription des familles).
Cette disposition d’application d’une tarification forfaitaire englobant des accueils, initialement non proposés sur le site de rattachement périscolaire, est conditionnée à la zone géographique d’appartenance : Nord ou Sud.
Pour extrait conforme
Barr, le 1er avril 2019
Le Président
Gilbert SCHOLLY
Le Président certifie le caractère exécutoire de cette décision conformément à l’article L 2131-1 et L 2131-2-1 du CGCT compte tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat effectués en date du 1er avril 2019 et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de cette date. Annexe 2 à la délibération N° 016/02/2019
HARMONISATION DE LA GRILLE TARIFAIRE RENTREE SCOLAIRE 2020/2021
Forfaits QF<700 701
1800
forfait 4j périscolaire + mercredis+ Petites Vacances 242,20 € 255,40 € 299,50 € 319,30 € 339,10 €
forfait 4j périscolaire + mercredis 201 € 212 € 248,60 € 265 € 281,40 €
forfait mensuel 4j midi 114,40 € 120,60 € 141,40 € 150,80 € 160,20 €
forfait mensuel 3j midi 85,80 € 90,50 € 106,10 € 113,10 € 120,10 €
Forfait mensuel 2j midi 62,90 € 66,30 € 77,80 € 82,90 € 88,10 €
forfait mensuel 4j midi + soir périscolaire 174 € 183,50 € 215,20 € 229,40 € 243,60 €
forfait mensuel 3j midi + soir périscolaire 130,50 € 137,60 € 161,40 € 172,00 € 182,70 €
Forfait mensuel 2j midi + soir 95,70 € 100,90 € 118,30 € 126,20 € 134,00 €
Forfait mensuel 4 soirs 70,00 € 74,00 € 83,00 € 94,00 € 100,00 €
Forfait mensuel 3 soirs 53,00 € 55,00 € 62,00 € 70,00 € 75,00 €
Forfait mensuel 2 soirs 39,00 € 41,00 € 46,00 € 52,00 € 55,00 €
Vacances QF<700 701
1800
forfait 5 jours avec repas 72,30 € 76,20 € 89,40 € 95,20 € 101,20 €
forfait 4 jours avec repas
57,80 € 61,00 € 71,50 € 76,20 € 81,00 €
forfait 3 jours avec repas 43.38€ 46 € 53.84€ 57.12€ 60.72€
forfait 2 jours avec repas 28,90 € 30,50 € 35,80 € 38,10 € 40,50 €
forfait 1 jour avec repas 14.46€ 15.24€ 17,88 € 19.04€ 20,24 €
Mercredis forfaits mensuels QF<700 701
1800
Journée complète 43,00 € 45,60 € 54,25 € 58 € 61,75 €
8h-14h 34,40 € 36,48 € 43,40 € 46,40 € 49,40 €
14h-18h30 21,50 € 22,80 € 27,13 € 29 € 30,88 €
Accueil Ponctuel
Midi (repas et animation) 14,20 €
Soir 8,70 €
Midi + Soir 20,60 €
Mercredi avec repas : sortie école à 18h30 20,75 €
Mercredi avec repas : sortie école à 14h00 16,00 €
Mercredi sans repas 14h00 à 18h30 9,70 € Les éléments complémentaires à l’application de la grille tarifaire à la rentrée 2019/2020
- Baisse de 5% pour le deuxième enfant inscrit et 10 % pour le 3ème enfant et plus. - Majoration de 20% pour les enfants hors Communauté de Communes Pays de Barr à l'exception des enfants issus du RPI concentré Dambach-La-Ville/Dieffenthal
- L’application du forfait vacances 4 jours n'est possible que pour les semaines incomplètes (ex : jour férié) - Majoration de 7,50€ pour retard après fermeture de la structure.
- En application du règlement intérieur, la Collectivité pourra proratiser le montant du forfait en cas de parents séparés
Application d’une tarification forfaitaire pouvant être consommée sur plusieurs sites à la rentrée 2020/2021. - Les temps scolaires sont consommés sur le lieu de scolarisation de l’enfant ou par voie d’itinérance le cas échéant et pourront être complétés par un accueil sur d’autres sites exclusivement les mercredis et PV (avec identification du lieu souhaité au moment de l’inscription des familles).
Pour extrait conforme
Barr, le 1er avril 2019
Le Président
Gilbert SCHOLLY
Le Président certifie le caractère exécutoire de cette décision conformément à l’article L 2131-1 et L 2131-2-1 du CGCT compte tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat effectués en date du 1er avril 2019 et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de cette date. N° 017A / 02 /2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE BARR POUR L’EXERCICE 2019
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
(Mme Suzanne LOTZ n’a pas participé au vote – art. L2541-17 du CGCT)
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant classement de l’Office de Tourisme du Pays de Barr en catégorie 1 ;
VU la convention d’objectifs et de moyens conclue le 24 septembre 2013 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et l’Office de Tourisme Barr Bernstein pour une durée de trois ans, qui a été prorogée transitoirement depuis lors dans l’attente des préconisations devant ressortir de l’étude confiée au Cabinet ITHEA CONSEIL portant sur le schéma de développement touristique du Pays de Barr comportant notamment un volet organisationnel visant à rationaliser les différentes structures intervenant dans le déploiement des politiques publiques mises en œuvre en la matière ; VU le rapport de Madame la Présidente de l’Office Intercommunal de Tourisme du Pays de Barr portant sur le budget prévisionnel de l’action touristique de l’année 2019 prenant en compte les charges courantes d’exploitation ainsi que le programme d’animations et de promotion touristiques projeté sur le territoire communautaire ;
SUR avis de la Commission d’Animation et de Valorisation du Territoire en sa séance du 5 mars 2019 ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 18 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
1° DECIDE
d’attribuer une subvention globale de 330 000 € à l’Office Intercommunal de Tourisme du Pays de Barr au titre de sa participation à son fonctionnement pour l’exercice 2019 ;
2° SOULIGNE A CET EFFET
conformément aux articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du CGCT, que ce montant intègrera le produit de la Taxe de Séjour perçu en 2017 d’un montant de 173 867 € et qui sera reversé à l’Office de Tourisme pour être affecté aux dépenses en faveur du développement touristique du territoire ;
3° PRECISE ENFIN
que les obligations inhérentes au contrôle des modalités d’affectation des fonds au sens du décret précité du 6 juin 2001 prendront appui sur la convention d’objectifs conclue le 24 septembre 2013 entre la Communauté de Communes et l’association bénéficiaire, et seront précisées par une annexe financière en application de la présente délibération. N° 017B / 02/ 2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A LA MISSION LOCALE DE SELESTAT POUR L’EXERCICE 2019
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que l’EPCI détient à cet effet une compétence optionnelle au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire portant notamment, dans le cadre des actions en faveur de l’emploi, sur l’accompagnement ou le soutien de toute initiative ou démarche favorisant l’accès à l’emploi sur le territoire ;
CONSIDERANT le partenariat mis en place avec la Mission Locale de Sélestat dans le cadre de ses actions d’orientation et d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et portant notamment sur l’organisation de permanences hebdomadaires dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Barr situés au Pôle Jeunesse et Solidarité ;
CONSIDERANT la demande de participation financière présentée en ce sens par Monsieur le Président de cet organisme pour l’année 2019 ;
SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 18 mars 2019 ; SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
1° DECIDE
d’attribuer une subvention globale de 21 000 € à Mission Locale de Sélestat au titre de sa participation au fonctionnement du service de proximité organisé sur le territoire du pays de Barr pour l’exercice 2019 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement de la subvention feront l’objet d’une convention avec l’organisme bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué à procéder à sa signature. N° 018 / 02 / 2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DU CLUB VOSGIEN DU HOHWALD POUR L’IMPLANTATION DE QUATRE NOUVEAUX PANNEAUX D’ORIENTATION
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite le 3 février 2019 par l’Association du Club Vosgien du Hohwald, sollicitant une participation financière exceptionnelle de la Communauté de Communes du Pays de Barr au titre de sa contribution à l’implantation de quatre nouveaux panneaux d’orientation touristique ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative au cadre de vie, l’EPCI détient une compétence optionnelle visant « toute opération ou action d’intérêt communautaire destinée à favoriser l’émergence ou la mise en valeur des sites, bâtiments ou équipements remarquables au travers de cheminements ou circuits thématiques » ;
CONSIDERANT que l’action envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences statutaires exercées par la Communauté de communes du Pays de Barr en revêtant incontestablement un intérêt communautaire, et qu’il est dès lors légitime d’envisager une participation financière ;
SUR avis de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 5 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ; et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’Association du Club Vosgien du Hohwald d’une subvention exceptionnelle de 400 € dédiée à la réalisation de quatre panneaux d’orientation situés sur la commune du Hohwald ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° RELEVE
que cette participation étant assimilée à une subvention d’équipement, les écritures y afférant seront retracées à la section d’investissement selon une durée d’amortissement prévue à l’article R2321-1 du CGCT ;
3° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019 adopté ce jour. N° 019 / 02 / 2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION REGIONALE DES METIERS D’ART D’ALSACE (FREMAA) POUR L’ORGANISATION DE LA XIIIème EDITION DE LA MANIFESTATION « AU CŒUR DES METIERS D’ART »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite le 11 février 2019 par la Fédération Régionale des Métiers d’Art d’Alsace (FREMAA) relative à l’organisation de la 13ème édition de la manifestation dite « Au cœur des métiers d’art », qui se déroulera du 28 au 30 juin 2019 à Andlau ;
CONSIDERANT que cet évènement, dont le budget global s’élève à 32 900 €, s’inscrit dans le cadre de la politique globale de l’EPCI en matière de valorisation et de promotion du patrimoine local relayée plus particulièrement aux travers des « Ateliers de la Seigneurie » ;
CONSIDERANT que la manifestation proposée par la FREMAA entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 5 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ; et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de la Fédération Régionale des Métiers d’Art d’Alsace (FREMAA) d’une subvention exceptionnelle de 4000 € pour l’organisation de la 13ème édition de la manifestation « Au cœur des métiers d’art » qui se tiendra à Andlau du 28 au 30 juin 2019 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3. SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019 adopté ce jour. N° 020 / 02 / 2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION VESPA POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE DITE « LA CHAMPDUF »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite le 10 février 2019 par l’Association « Vélo et Sports de Plein Air » (VeSPA), sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de la 2ème édition de la manifestation sportive dite « La ChampduF » se tenant le 30 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;
CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
CONSIDERANT qu’il est dès lors légitime de la soutenir ;
SUR avis de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 5 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ; et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’Association « Vélo et Sports de Plein Air » (VeSPA) d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour l’organisation de la 2ème édition de la manifestation sportive dite « La ChampduF » qui se déroulera le 30 juin 2019 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3. SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019 adopté ce jour. N° 021 / 02 / 2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION TRANS-FORME POUR L’ORGANISATION DE LA 26ème EDITION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE DITE « FOULEES EPFIGEOISES »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
avec 38 voix pour,
1 abstention (M. Jean-Claude MANDRY)
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite le 23 février 2019 par l’Association « Trans-Forme », sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de la 26ème édition de la manifestation sportive dite « Foulées Epfigeoises », organisée au profit de la promotion du don d’organes, et qui se déroulera le 9 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;
CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
CONSIDERANT qu’il est dès lors légitime de maintenir le soutien consenti en 2018 ;
SUR avis de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 5 mars 2019 ; SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’Association « Trans-Forme » d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l’organisation de la 26ème édition de la manifestation sportive dite « Foulées Epfigeoises » qui se tiendra le 9 juin 2019 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3. SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019 adopté ce jour. N° 022 / 02 / 2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « SLOWUP ALSACE DE LA ROUTE DES VINS » POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE ANNUELLE DE CYCLOTOURISME – EDITION 2019
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite le 1er mars 2019 par l’Association « SlowUp Alsace de la Route des Vins », sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de la 7ème édition de la manifestation sportive éponyme se tenant le 2 juin 2019, et dont le tracé inclura pour la première fois la commune de Dambach-la-Ville ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;
CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
CONSIDERANT qu’il est dès lors légitime de soutenir cet évènement ;
SUR avis de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 5 mars 2019 ; SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’Association « SlowUp Alsace de la Route des Vins » d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € pour l’organisation de la 7ème édition de la manifestation sportive éponyme qui se tiendra le 2 juin 2019 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3. SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019 adopté ce jour. N°023 / 02 /2019 PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR A LA NOUVELLE CONVENTION SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN – REVISION DES CONDITIONS DE PARTICIPATION
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU la loi N°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
VU le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié par la loi N° 2013-612 du 26 juillet 2013 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N° RDFB 1220789C du 25 mai 2012 ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Mutualité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12 et L 5211-1 ;
VU sa délibération N°030/04/2018 du 3 juillet 2018 tendant à adhérer à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin en matière de Risque Santé Complémentaire pour le compte des collectivités lui ayant donné mandat ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant MUT’EST pour le risque SANTE ;
VU la convention de participation santé signée entre le CDG 67 et MUT’EST en date du 11 février 2019 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 8 février 2019 ; SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’adhérer avec effet au 1er janvier 2019 à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années mise en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque SANTE qui couvre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, et garantissent le remboursement des frais médicaux non couverts par la Sécurité Sociale ;
2° CONFIRME
d’une manière générale le maintien du profit des agents de la collectivité en activité, quelque soit leur statut, d’une participation au financement de leur protection sociale-santé complémentaire en vertu des dispositions législatives et règlementaires prévues spécialement à cet effet, et selon les conditions suivantes :
o pour le risque santé, la participation financière de la collectivité sera circonscrite exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le CDG 67, selon le niveau de participation fixé comme suit à compter du 1er avril 2019 :
Participation
mensuelle
agent seul 25 €
conjoint 11 €
enfant à charge 12 €
famille -
3° PREND ACTE
- que le CDG 67 au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :
o 0,04% pour la convention de participation en santé
cette cotisation étant à régler annuellement et l’assiette de cotisation étant calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année ;
- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au CDG 67 ;
4° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre et à signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant. N° 024 / 02 / 2019 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ;
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12 et L 5211-1 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre du fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
du rapport annuel sur la situation de la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tel qu’il lui a été présenté. N° 025 / 02 / 2019 APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR - CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS - ETAT ANNEXE AU BUDGET PRIMITIF 2019
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la Loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
VU la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret N° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N° 2017- 1736 du 21 décembre 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
VU le décret N° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié en dernier lieu par le décret N° 2006- 1689 du 22 décembre 2006 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie B ;
VU le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié en dernier lieu par le décret N° 2017- 1736 du 21 décembre 2017 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret N° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret N° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret N°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux et modifié en dernier lieu par décret N° 2018-840 du 4 octobre 2018 ;
VU le décret N° 2016-201 du 26 février 2016 modifié par décret N°2017-310 du 9 mars 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret N° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, modifié en dernier lieu par décret N° 2018-840 du 4 octobre 2018 ;
VU sa délibération N° 038 / 04 / 2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président en matière de création d’emplois non permanents ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le tableau des effectifs du personnel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tenant compte des différents mouvements enregistrés en 2018 en matière de créations, transformations et suppressions d’emplois permanents et non permanents ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – nomenclature 2019 tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
2° RAPPELLE
d’une manière générale qu’il appartient à Monsieur le Président de procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;
3° PRECISE
que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019. ANNEXE A LA DELIBERATION N° 025/02/2019
TABLEAU DES EFFECTIFS
Emplois permanents et non permanents
Cadre
d'emploi Grade
Emplois au
01/03/2019 P /
NP Statut
Temps
de
travail Ouvert Pourvu
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
territorial
1 0 P T 1
1 1 NP CDD 1
Adjoint administratif
principal 2ème classe 5 5 P T 4,8
Adjoint administratif
principal 1ère classe 2 2 P T 1,6
TOTAL 9 8 8,4
Rédacteur
Rédacteur territorial 1 1 P T 1
Rédacteur principal 1ère
classe 2 2 P T 1,5
TOTAL 3 3 2,5
Attachés
Attaché territorial
2 1 P T 2
1 1 P CDD 1
Attaché hors classe 2 1 P 2 2
TOTAL 5 3 5
EFFECTIFS ADMINISTRATIFS 17 14 15,9 Cadre
d'emploi Grade
Emplois au
01/03/2019 P /
NP Statut
Temps de
travail Ouvert Pourvu
Animation
Adjoint territorial
d'animation 1 1 P CDI 1
Animateur principal 2ème
classe 2 2 P T 2
TOTAL 3 3 3
EFFECTIFS ANIMATIONS 3 3 3
Cadre
d'emploi Grade
Emplois au
01/03/2019 P / NP Statut Temps de
travail Ouvert Pourvu
Social
Educateur de jeunes enfants
de 1ère classe 2 2 P T 1,3
TOTAL 2 2 1,3
EFFECTIFS SOCIAL 2 2 1,3
Cadre
d'emploi Grade
Emplois au
01/03/2019 P / NP Statut Temps de
travail Ouvert Pourvu
Patrimoine
et
bibliothèque
Adjoint territorial du
patrimoine
3 3 P T 2,3
1 1 NP CDD 1
Assistant de conservation
1 1 P CDD 1
1 1 NP CDD 1
TOTAL 6 6 5,3
EFFECTIFS CULTURELLES 6 6 5,3 Cadre
d'emploi Grade
Emplois au
01/03/2019 P /
NP Statut
Temps de
travail Ouvert Pourvu
Emplois
Fonctionnels
Directeur Général des
services des communes 20
000 à 40 000 habitants
1 1 P T 1
Directeur Général Adjoint de
communauté de communes
de 20 000 à 40 000 habitants
1 1 P T 1
TOTAL 2 2 2
EFFECTIFS EMPLOIS DE DIRECTION 2 2 2
Cadre
d'emploi Grade
Emplois au
01/03/2019 P / NP Statut Temps de
travail Ouvert Pourvu
Technique
Adjoint technique territorial
2 2 P T 2
3 3 NP CDD 2,15
Adjoint technique principal
1ère classe 1 1 P T 1
Agent de maîtrise 1 1 P T 1
Technicien principal 1ère
classe 2 2 P T 2
Ingénieur principal 1 1 P T 1
TOTAL 10 10 9,15
EFFECTIFS TECHNIQUE 10 10 9,15 Cadre
d'emploi Grade
Emplois au
01/03/2019 P / NP Statut Temps de
travail Ouvert Pourvu
Autres types
de contrat
Contrat d'avenir 1 1 NP CDD 1
Contrat d'apprentissage 1 1 NP Apprenti 1
TOTAL 2 2 2
EFFECTIFS AUTRES TYPES DE
CONTRAT 2 2 2
TOTAL EFFECTIFS CCPB 42 39 38,65 N° 026 / 02 / 2019 FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2019
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi N° 82-540 du 28 juin 1982 ;
VU les articles 2, 76 à 78 de la loi de Finances pour 2010 N°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et sa substitution par la Contribution Economique Territoriale ;
VU la loi de Finances pour 2019 N°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A, 1379-0bis et 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-3-a-1° et L5211-28 et suivants ;
VU sa délibération N° 082 / 07 / 2014 du 18 novembre 2014 portant institution de la Fiscalité Professionnelle Unique et décisions connexes ;
CONSIDERANT d’une part qu’en vertu de l’article 30 de la loi de Finances rectificative pour 2017 N°2017-1775 du 28 décembre 2017, il a été institué un nouveau mécanisme de détermination automatique du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties qui est désormais fixé en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation ;
CONSIDERANT d’autre part que l’état 1259 FPU relatif aux bases prévisionnelles d’imposition pour 2019 ainsi que les taux de référence de 2019 a été notifié par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques ;
CONSIDERANT qu’il a toutefois été préconisé lors du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2019, de surseoir à une augmentation des taux d’imposition ;
SUR proposition de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 18 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
DECIDE
par conséquent de maintenir comme suit les taux d’imposition pour l’exercice 2019 :
TAXE D’HABITATION 5,27 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 3,22 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 12,48 % COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 22,24 % N° 027 / 02 / 2019 ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;
VU l’ordonnance N°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux et leur sont rattachés ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par le décret N°2017-61 du 23 janvier 2017 et en dernier lieu par décret N° 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2221-1, L2311-1, L2312-1 à L2312-4, L2313-1 et suivants et L5211-1 ;
VU sa délibération N°010/01/2019 du 26 février 2019 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2019 ;
SUR proposition de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 18 mars 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
1° ADOPTE
les budgets primitifs de l’exercice 2019 qui se présentent comme suit : - en € -
Budget Principal BA OM BA AAGV BA CAMPING BA PAP BA PAAC BA ZAM Consolidé
Section de fonctionnement
Recettes réelles 8 120 821 3 062 000 137 168 63 307 2 298 361 439 590 50 000 14 171 247
Dépenses réelles 7 203 397 3 651 624 87 200 69 700 127 099 744 100 50 000 11 933 120
Epargne brute 917 424 - 589 624 49 968 - 6 393 2 171 262 - 304 510 - 2 238 127
Recettes totales 11 864 829 3 651 624 137 168 69 700 4 913 361 7 759 590 875 000 29 271 272
Dépenses totales 11 864 829 3 651 624 137 168 69 700 4 913 361 7 759 590 875 000 29 271 272
-
Section d’investissement -
Recettes réelles 186 000 5 656 9 500 36 194 10 000 1 711 089 4 636 1 963 075
Recettes totales 6 036 945 5 656 9 500 36 194 3 129 718 8 311 089 804 636 18 333 738
Dépenses réelles 5 864 045 5 656 9 500 36 000 599 718 194 000 - 6 708 919
Dépenses totales 6 036 945 5 656 9 500 36 194 3 129 718 8 311 089 804 636 18 333 739
-
Recettes totales 17 901 774 3 657 280 146 668 105 894 8 043 079 16 070 679 1 679 636 47 605 010
Dépenses totales 17 901 774 3 657 280 146 668 105 894 8 043 079 16 070 679 1 679 636 47 605 010 2° PRECISE
que les montants des crédits en section de fonctionnement / exploitation et d’investissement sont votés par chapitres en vertu de l’article L 2312-2 alinéa 1 du CGCT ;
3° DETERMINE
en application de l’article L 2311-2 du CGCT, l’ordre de priorité des travaux communautaires sur la base de l’état exhaustif des programmes et opérations d’investissement tel qu’il figure au budget de l’exercice, en sollicitant par ailleurs l’attribution des subventions d’équipement prévues en la matière ;
4° SOULIGNE
que les documents constituant les budgets primitifs 2019 comportent en annexe une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux et qui sera mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. Budgets Primitifs 2019
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°027/02/2019
BUDGETS PRIMITIFS 2019
Conseil de Communauté du 27 mars
2018 Budgets Primitifs 2019
BUDGET PRINCIPAL
I. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019
A. REPARTITION PAR CHAPITRE
Chapitre Budget N-1 CA 2018 BP 2019 Delta Budget N-1/BP
013 Atténuations de charges 38 500 € 45 948 € 30 000 € -22,1%
70 Produits des services et du domaine 910 000 € 1 019 406 € 208 000 € -77,1%
73 Impôts et taxes 5 850 000 € 5 923 703 € 6 174 000 € 5,5%
dont impôts locaux 4 593 719 € 4 606 306 € 4 758 882 € 3,6%
74 Dotations subventions et participations 1 637 000 € 1 557 711 € 1 571 820 € -4,0%
dont dotation d’intercommunalité 457 000 € 456 563 € 434 539 € -4,9%
75 Autres produits de gestion courante 110 000 € 116 400 € 107 000 € -2,7%
77 Produits exceptionnels 34 001 € 30 463 € 30 000 € -11,8%
Recettes réelles de fonctionnement 8 579 501 € 8 693 631 € 8 120 820 € -5,3%
042 Op. d’ordre de transf. entre sections 169 000 € 167 307 € 173 000 € 2,4%
002 Résultat reporté 3 486 415 € 3 486 415 € 3 571 008 € 2,4%
Recettes totales de fonctionnement 12 234 916 € 12 347 354 € 11 864 828 € -3,0%
B. HISTOGRAMME PAR CHAPITRE
Budget 2018
CA 2018
BP 2019
-
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
70 Produits des
services et du
domaine
73 Impôts et
taxes
74 Dotations
subventions et
participations
Autres recettes
réelles Budgets Primitifs 2019
C. EXPLICATIONS
1° Produits des services et du domaine
Les produits des services et du domaine sont amputés de la perte des recettes liées aux
activités périscolaires. En effet, le changement du mode de gestion et du passage en DSP à
compter du 1er septembre 2018 implique une minoration des recettes afférentes.
2° Impôts et taxes
Les bases fiscales 2019 ayant été notifiés, on constate, pour 2019, une évolution du produit
de la fiscalité qui évolue en corrélation avec le taux d’inflation (+1,9%). La CFE progresse
également pour 2019 et gagne 110 344€.
Des éléments détaillés portant sur la fiscalité sont développés dans le rapport relatif à la
fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2019.
La politique d’optimisation et de collecte du produit de la taxe de séjour progresse et résulte
du travail mené par le service de la CCPB depuis ces dernières années.
3° Dotations et participations
Les données définitives relatives à la DGF sont en attente de transmission par l’Etat.
Cependant, un outil proposé par l’AMF a permis de définir la prévision qui s’élève à un
montant de 1 192 620 € au titre de 2019. Budgets Primitifs 2019
II. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019
A. REPARTITION PAR CHAPITRE
Chapitre Budget N-1 CA 2018 BP 2019 Delta Budget N-1/BP
011 Charges à caractère général 2 385 250 € 1 971 283 € 1 300 397 € -45,5%
012 Charges de personnel 1 995 500 € 1 968 322 € 1 733 000 € -13,2%
014 Atténuations de produits 2 560 000 € 2 552 048 € 2 540 000 € -0,8%
65 Autres charges de gestion courante 1 067 750 € 775 578 € 1 351 000 € 26,5%
66 Charges financières 91 071 € 89 071 € 77 000 € -15,5%
67 Charges exceptionnelles 63 000 € 947 € 102 000 € 61,9%
022 Dépenses imprévues 0 € 0 € 100 000 € NS
Dépenses réelles de fonctionnement 8 162 571 € 7 357 249 € 7 203 397 € -11,8%
042 Op. d’ordre de transf. entre sections 1 435 000 € 1 419 097 € 1 450 000 € 1,0%
023 Vir. à la section d’investissement 2 637 345 € 0 € 3 211 432 € 21,8%
Dépenses totales de fonctionnement 12 234 916 € 8 776 346 € 11 864 829 € -3,0%
B. HISTOGRAMME PAR CHAPITRE
Budget N-1
CA 2018
BP 2019
-
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
011 Charges à
caractère
général
012 Charges de
personnel
014
Atténuations de
produits
65 Autres
charges de
gestion
courante
Autres charges Budgets Primitifs 2019
C. REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2019 PAR SERVICE
D. REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2019 PAR CHAPITRE ET PAR SERVICE
Services Généraux
1 983 324
39%
Equipements
Sportifs
581 080
11%
Culture Tourisme
Patrimoine
1 032 910
20%
Enfance Jeunesse
1 040 977
20%
Développement
économique
121 800
2%
Autres
401 306
8%
247 751
195 466
100 800
381 460
296 000
78 920
887174
162 090
0
281 450
208 080
157 986
848399
683 421
21 000
370000
77000
164400
S E R V I C E S
G É N É R A U X
E N F A N C E
J E U N E S S E
D V P
E C O N O M I Q U E
C U L T U R E
T O U R I S M E
P A T R I M O I N E
E Q U I P E M E N T
S P O R T I F S
A U T R E S
011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel Autres charges Budgets Primitifs 2019
E. EXPLICATIONS
Les chapitres des dépenses de fonctionnement progressent faiblement cette année.
La mise en place de la DSP pour les activités périscolaires est l’une des principales raisons
puisque la CCPB a transféré les contrats de prestation de service et le personnel affecté à la
gestion de l’activité périscolaire au délégataire.
A contrario, le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » progresse suite à
l’enregistrement de la contribution à verser à l’AGF pour la gestion en DSP qui représente un
peu plus de 585 K€.
III. RESULTATS ET RATIOS DE FONCTIONNEMENT
A. EPARGNE
CA 2017 CA 2018 BP 2019
Recettes réelles de fonctionnement 9 256 948 € 8 693 631 € 8 120 820 €
Dépenses réelles de fonctionnement 7 217 804 € 7 357 249 € 7 203 397 €
Epargne brute 2 039 144€ 1 336 383 € 917 423 €
Remboursement du K de la dette 351 058 € 340 220 € 284 353 €
Epargne nette 1 688 086 € 996 162 € 633 070 €
B. RATIOS
CA 2017 CA 2018 BP 2019 Stratorial
Habitants 24 450 24 593 24 593 24 450
Ratio d’épargne brute 22% 14% 11% 4%
DRF / Hab 323 € 299 € 293 € 295 €
Impôts / Hab 185 € 187 € 194 € NC
RRF / Hab 352 € 354 € 330 € 307 €
DGF / Hab 19 € 19 € 18 € NC
Dépenses personnel / Hab 71 € 80 € 70 € NC
DRF + Remb K / RRF 96% 89 % 92% 101% Budgets Primitifs 2019
C. EXPLICATIONS
La dégradation prévue par Stratorial était assise en 2015 sur une poursuite de l’action
communautaire au « fil de l’eau » faisant abstraction de toute mesure corrective, tant sur les
dépenses courantes de fonctionnement que sur les produits d’exploitation, avec une
hypothèse de stagnation de la fiscalité.
Les efforts d’économie et de gestion, associés à la consolidation du nouveau pacte fiscal et
financier entre le Pays de Barr et ses communes membres favorisé en outre par une assez
bonne dynamique des bases d’imposition permettent de sauvegarder une épargne brute en
déjouant les prévisions de Stratorial, et d’atteindre le ratio objectif d’épargne de 15% des
recettes réelles de fonctionnement, condition Sine qua non pour garantir une capacité
d’autofinancement solide pour faire face aux investissements lourds à venir. Ce constat a pu
être maintenu jusqu’en 2018. Par contre, en 2019, au vu de l’épargne nette annoncée qui
s’élève à 633 070€, le recours à l’emprunt semble être l’une des solutions envisagées en vue
d’exécuter la programmation d’investissement.
IV. SECTION D’INVESTISSEMENT 2019
A. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Budget N-1 CA 2018 BP 2019 Delta Budget N-1/BP
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000 € 98 258 € 50 000 € NS
13 Subventions d’investissement 530 000 € 56 471 € 136 000 € NS
23 Immobilisations en cours - € - € - € NS
Recettes réelles d’investissement 580 000 € 154 729 € 186 000 € NS
040 Op. d’ordre de transf. entre sections 1 435 000 € 1 419 097 € 1 450 000 € NS
021 Vir. de la section de fonctionnement 2 637 345 € - € 3 211 432 € NS
001 Résultat d’investissement reporté 2 095 128 € 2 095 128 € 1 189 513 € NS
Recettes totales d’investissement 6 747 473 € 3 668 954 € 6 036 945 € -11% Budgets Primitifs 2019
B. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Budget N-1 CA 2018 BP 2019 Delta Budget N-1/BP
20 Immobilisations incorporelles 423 773 € 345 945 € 449 796 € NS
204 Subventions d’équipement versées 1 325 000 € 7 609 € 500 000 € NS
21 Immobilisations corporelles 2 158 100 € 1 596 926 € 1 275 900 € NS
23 Immobilisations en cours 2 130 600 € 21 434 € 3 170 349 € NS
27 Immobilisations financières 31 000 € NS
020 Dépenses imprévues 200 000 € - € 150 000 € NS
16 Emprunts et dettes assimilées 341 000 € 340 220 € 287 000 € -15,8%
Dépenses réelles d’investissement 6 578 473 € 2 312 133 € 5 864 045 € -10,9%
040 Op. d’ordre de transf. entre sections 169 000 € 167 307 € 172 900 € NS
Dépenses totales d’investissement 6 747 473 € 2 479 440 € 6 036 945 € -10,5%
C. EXPLICATIONS
Le budget d’investissement de la collectivité, outre les dotations annuelles courantes, propose
une vision réaliste adossée sur une programmation pluriannuelle détaillée dans le tableau qui
suit et projetant pour l’année 2019 la participation pour le Très Haut Débit, le nouvel
équipement périscolaire à Andlau, le pacte financier et fiscal et la prévention des inondations. Budgets Primitifs 2019
D. PRINCIPAUX PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT
E. RATIOS
CA 2015 CA 2016 CA 2017 BP 2018
Habitants 24 145 24 331 24 450 24 593
Dépenses d’équipement / Hab 18 € 27 € 25 € 214 €
Encours de la dette / Hab 383 € 344 € 306 € 292 €
Dépenses d’équipement / RRF 6% 8% 7% 77%
Encours de la dette / RRF 118% 99% 81% 78%
Opérations 2019 2020 2021
PLUi 103 796 €
ADAP 57 900 € 89 796 € 88 014 €
Total 161 696 € 89 796 € 88 014 €
Equipements Touristiques 50 000 €
Pistes cyclables 20 000 €
CIP 268 000 €
Techno. Informat. et de Com. 72 000 €
Réhabilitation des cours d'eaux 10 000 €
Fonds de concours solidarité 250 000 €
Agencement Banque de Matériel 60 000 €
Communication 22 000 €
Equipements sportifs 221 000 €
Périscolaire 45 000 €
Urbanisme 15 000 €
Total 1 033 000 €
Très Haut Débit (1) 1 567 000 € 515 000 € 318 000 €
Gestion Electronique des Données 30 000 €
PCAET 22 000 €
Projet de construction d'une nouvel équipement sportif - Etudes 200 000 €
Nouveau équipem. périscolaire ANDLAU (2) 300 000 € 1 300 000 €
Prévention des inondations 809 000 €
Equipements sportifs 313 000 €
Siège CDC 55 000 €
Total 3 296 000 € 1 815 000 € 318 000 €
TOTAL 4 490 696 € 1 904 796 € 406 014 €
6 801 506 €
Montant à charge de la CCPB
(1) 1 600K€
(2) 500 K€
Ensemble de la programmation :
Enveloppe disponible de 4,7 M€
Engagements pluriannuels :
Nouvelles programmations et programmes suspendus et/ou reportés :
Petits investissements, opération certaines et dotations annuelles : Budgets Primitifs 2019
BUDGETS ANNEXES
I. ORDURES MENAGERES
A. EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D’EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 3 589 625 € 70 Produits des services 3 025 000 €
65 Autres charges de gestion 55 500 € 77 Produits exceptionnels 37 000 €
66 Charges financières 500 €
67 Charges exceptionnelles 6 000 €
Dépenses d’exploitation 3 651 625 € Recettes réelles d'Exploitation 3 062 000 €
Résultat reporté N-1 589 625 €
Dépenses totales d’exploitation 3 651 625 € Recettes totales d'exploitation 3 651 625 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 5 656 € Résultat reporté N-1 5 656 €
Dépenses d’investissement 5 656 € Recettes d’investissement 5 656 €
II. AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 86 100 € 70 Produits des services 20 000 €
65 Autres charges de gestion 100 € 74 Dotations et subventions 117 168 €
67 Charges exceptionnelles 1 000 € 77 Produits exceptionnels
Dépenses réelles de fonctionnement 87 200 € Recettes réelles de fonctionnement 137 168 €
002 Résultat reporté (déficit) 49 968 €
Dépenses totales de fonctionnement 137 168 € Recettes totales de fonctionnement 137 168 € Budgets Primitifs 2019
B. INVESTISSEMENT
III. GESTION DES ACTIVITES DE CAMPING
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 48 600 € 70 Produits des services 63 307 €
012 Charges de personnel 20 000 €
65 Autres charges de gestion 100 €
67 Charges exceptionnelles 1 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement 69 700 € Recettes réelles de fonctionnement 63 307 €
002 Résultat reporté 6 393 €
Dépenses totales de fonctionnement 69 700 € Recettes totales de fonctionnement 69 700 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
1068 Excédent de fonctionnement 194 €
165 Dépôts et cautionnements 5 000 € 165 Dépôts et cautionnements 5 000 €
21 immobilisations corporelles 31 000 € 27 Immobilisations financières 31 000 €
Dépenses réelles d’investissement 36 000 € Recettes réelles d’investissement 36 194 €
001 Résultat reporté (déficit) 194 €
Dépenses totales d’investissement 36 194 € Recettes totales d’investissement 36 194 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
165 Dépôts et cautionnements 8 000 € 165 Dépôts et cautionnements 9 500 €
Dépenses réelles d’investissement 8 000 € Recettes réelles d’investissement 9 500 €
001 Résultat reporté (déficit) 9 500 €
Dépenses totales d’investissement 9 500 € Recettes totales d’investissement 9 500 € Budgets Primitifs 2019
IV. ZAE DE BARR (PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT)
A. FONCTIONNEMENT
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 599 718 €
27 Autres immobilisations financières 10 000 €
Dépenses réelles d’investissement 599 718 € Recettes réelles d’investissement 10 000 €
040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 2 530 000 € 040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 2 530 000 €
001 Résultat reporté (excédent) 589 718 €
Dépenses totales d’investissement 3 129 718 € Recettes totales d’investissement 3 129 718 €
V. ZA DE BERNSTEIN (PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE)
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 44 000 € 70 Produits des services 2 298 361 €
65 Autres charges de gestion 99 €
66 Charges Financières 83 000 €
67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels
Dépenses réelles de fonctionnement 127 099 € Recettes réelles de fonctionnement 2 298 361 €
002 Résultat reporté (déficit) 2 171 262 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 2 530 000 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 2 530 000 €
043 Op. d’ordre à l’intérieur de la sect. 85 000 € 043 Op. d’ordre à l’intérieur de la sect. 85 000 €
Dépenses totales de fonctionnement 4 913 361 € Recettes totales de fonctionnement 4 913 361 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 744 000 € 70 Produits des services 439 590 €
65 Autres charges de gestion 100 €
Dépenses réelles de fonctionnement 744 100 € Recettes réelles de fonctionnement 439 590 €
002 Résultat reporté 415 490 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 6 600 000 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 7 320 000 €
Dépenses totales de fonctionnement 7 759 590 € Recettes totales de fonctionnement 7 759 590 € Budgets Primitifs 2019
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 194 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées 1 711 089 €
Dépenses réelles d’investissement 194 000 € Recettes réelles d’investissement 1 711 089 €
040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 7 320 000 € 040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 6 600 000 €
001 Résultat reporté (déficit) 797 089 €
Dépenses totales d’investissement 8 311 089 € Recettes totales d’investissement 8 311 089 €
VI. ZONE D’ACTIVITES DU MUCKENTAL OUEST
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 50 000 € 70 Produits des services 50 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement 50 000 € Recettes réelles de fonctionnement 50 000 €
042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 800 000 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sect. 800 000 €
043 Op. d’ordre à l’intérieur de la sect. 25 000 € 043 Op. d’ordre à l’intérieur de la sect. 25 000 €
Dépenses totales de fonctionnement 875 000 € Recettes totales de fonctionnement 875 000 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 165 Dépôts et cautionnements 4 636 €
Dépenses réelles d’investissement 0 € Recettes réelles d’investissement 4 636 €
040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 800 000 € 040 Op. d’ordre de transf. entre sect. 800 000 €
001 Résultat reporté 4 636 €
Dépenses totales d’investissement 804 636 € Dépenses totales d’investissement 804 636 € Budgets Primitifs 2019
STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
I. DETAIL DE LA DETTE 2019
objet Banque Taux Capital initial CRD au 1/1/19 Remb 2019 CRD au 31/12/19
Salle
EPFIG CE 4,37% 750 K€ 312 500,00 50 000,00 262 500,00
Salle
EPFIG CE 3,65% 450 K€ 190 730,00 31 905,00 158 825,00
JDS CM 3,45% 908 K€ 586 947,00 50 520,00 536 427,00
JDS CM 3,25% 1 430 K€ 1 176 279,00 41 098,00 1 135 181
CS Barr Dexia 4,75% 453 K€ 134 920,00 58 199,00 76 722,00
CS Barr Dexia 4,27% 366 K€ 124 518,00 43 285,00 81 233,00
Gymnase CM 3,95% 937 K€ 65 214,00 65 214,00 -
PAP CD 1,00% 503 K€ 402 206,00 100 552,00 301 654,00
PAP CD 0,00% 1 290 K€ 903 000,00 129 000,00 774 000,00
PAP CE 3,50% 1 500 K€ 613 245,00 158 521,00 454 724,00
PAP CM 4,80% 2 000 K€ 1 584 832,00 81 500,00 1 503 332 €
PAAC CD 0,00% 1 819 K€ 363 860,00 181 929,00 181 929,00
PAAC CD 0,00% 113 K€ 22 640,00 11 320,00 11 320,00
TOTAL 12 519 K€ 6 480 891,00 1 003 043,00 5 477 850 € Budgets Primitifs 2019
II. ENCOURS DE LA DETTE
A. TABLEAU DE L’ENCOURS ANNUEL DE LA DETTE
Exercice Budget principal Zones d’Activités Global
(au 01/01) CCPB PAP PAAC Tot ZA
2008 1 817 K€ 0 K€ 1 932 K€ 1 932 K€ 3 750 K€
2009 1 696 K€ 0 K€ 1 932 K€ 1 932 K€ 3 628 K€
2010 2 731 K€ 0 K€ 1 932 K€ 1 932 K€ 4 664 K€
2011 4 852 K€ 0 K€ 1 739 K€ 1 739 K€ 6 591 K€
2012 4 567 K€ 1 971 K€ 1 546 K€ 3 517 K€ 8 084 K€
2013 4 272 K€ 5 073 K€ 1 353 K€ 6 426 K€ 10 698 K€
2014 3 922 K€ 4 876 K€ 1 159 K€ 6 036 K€ 9 958 K€
2015 3 606 K€ 4 667 K€ 966 K€ 5 633 K€ 9 239 K€
2016 3 279 K€ 4 320 K€ 773 K€ 5 093 K€ 8 373 K€
2017 2 941 K€ 3 966 K€ 580 K€ 4 545 K€ 7 486 K€
2018 2 591 K€ 3 503 K€ 387 K€ 3 890 K€ 6 481 K€
2019 2 251 K€ 3 034 K€ 193 K€ 3 227 K€ 5 478 K€
2020 1 967 K€ 2 557 K€ 0 K€ 2 557 K€ 4 523 K€
B. RATIOS DE LA DETTE
2019 Rappel 2018
Nombre d’habitants 24 593 24 593
Encours de la dette / hab 223 € 184 K€
Epargne brute 917 K€ 1 222 K€
Encours de la dette / EB 4,9 années 4,8 années
Taux Moyen National 4,2 années
Seuil Critique 12,0 années Budgets Primitifs 2019
C. EVOLUTION DE LA DETTE
0 K€
1 000 K€
2 000 K€
3 000 K€
4 000 K€
5 000 K€
6 000 K€
Dette BP
0 K€
1 000 K€
2 000 K€
3 000 K€
4 000 K€
5 000 K€
6 000 K€
7 000 K€
Dette ZA
0 K€
2 000 K€
4 000 K€
6 000 K€
8 000 K€
10 000 K€
12 000 K€
Dette Totale Budgets Primitifs 2019
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°027/02/2019
Budget Principal BA OM BA AAGV BA CAMPING BA PAP BA PAAC BA ZAM Consolidé
Section de fonctionnement
Recettes réelles 8 120 821 3 062 000 137 168 63 307 2 298 361 439 590 50 000 14 171 247
Dépenses réelles 7 203 397 3 651 624 87 200 69 700 127 099 744 100 50 000 11 933 120
Epargne brute 917 424 - 589 624 49 968 - 6 393 2 171 262 - 304 510 - 2 238 127
Recettes totales 11 864 829 3 651 624 137 168 69 700 4 913 361 7 759 590 875 000 29 271 272
Dépenses totales 11 864 829 3 651 624 137 168 69 700 4 913 361 7 759 590 875 000 29 271 272
-
Section d’investissement -
Recettes réelles 186 000 5 656 9 500 36 194 10 000 1 711 089 4 636 1 963 075
Recettes totales 6 036 945 5 656 9 500 36 194 3 129 718 8 311 089 804 636 18 333 738
Dépenses réelles 5 864 045 5 656 9 500 36 000 599 718 194 000 - 6 708 919
Dépenses totales 6 036 945 5 656 9 500 36 194 3 129 718 8 311 089 804 636 18 333 739
-
Recettes totales 17 901 774 3 657 280 146 668 105 894 8 043 079 16 070 679 1 679 636 47 605 010
Dépenses totales 17 901 774 3 657 280 146 668 105 894 8 043 079 16 070 679 1 679 636 47 605 010