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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil de Communauté extrordinaire 26oct21
Document publié le Mardi 26 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil de Communauté extrordinaire 26oct21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2021
Nombre de membres du
Conseil de Communauté
élus :
45
L’an deux mille vingt et un à 18 heures, le 26 octobre
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant
assemblé en session extraordinaire, réuni à la Salle Polyvalente de Heiligenstein, après
convocation légale en date du 20 octobre 2021 conformément aux articles L2121-10, L2121-
12 et L2541-2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude HAULLER,
Président
Nombre de membres qui
se trouvent en fonction :
45
Etaient présents : M. Vincent KOBLOTH, Mme Nathalie KALTENBACH-ERNST, M. Vincent
KIEFFER, Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, M. Thierry FRANTZ, Mme Suzanne LOTZ, M.
Jean-Claude MANDRY, Vice-Présidents
M. Fabien BONNET, Mme Caroline WACH, MM. Claude BOEHM, Gérard ENGEL, Mmes
Ferda ALICI, Anémone LEROY-KOFFEL, Laurence MAULER, MM. Gérard GLOECKLER,
Jean-Daniel HERING, Hervé-Paul WEISSE, Pierre-Yves ZUBER, Mme Florence WACK,
MM. André RISCH, Jean-Marie SOHLER, Jacques CORNEC, Mmes Doris MESSMER,
Déborah RISCH, M. Pascal OSER, Mmes Pascale STIRMEL, Evelyne LAVIGNE, Sabine
SCHMITT, MM. Claude KOST, Rémy HUCHELMANN, Mme Suzanne GRAFF, MM. Yves
EHRHART, Mme Christine FASSEL-DOCK, Jean-Georges KARL, Patrick CONRAD, Mme
Marie-Josée CAVODEAU, MM. Marc REIBEL, Denis RUXER, Jean-Marie KOENIG, Mme
Joanne ALBRECHT, M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, MM. Denis HEITZ et
Jean-François KLIPFEL, Conseillers Communautaires
M. Jean-Marc KOPP, Conseiller Suppléant
Nombre de membres qui
ont assisté à la séance :
38
Absents étant excusés :
M. Claude BOEHM, M. Hervé-Paul WEISSE,
M. Patrick CONRAD remplacé par son suppléant M. Jean-Marc KOPP,
M. Pascal OSER, Mme Joanne ALBRECHT
Nombre de membres
présents ou
représentés :
42
Absents non excusés :
M. Jean Daniel HERING,
Mme Anémone LEROY-KOFFEL,
M. Pierre Yves ZUBER,
Procurations :
M. Claude BOEHM en faveur de M. Gérard Engel
M. Patrick CONRAD en faveur de M. Jean-Marc KOPP
M. Pascal OSER en faveur de Mme Doris MESSMER
Secrétaire de séance Mme Déborah RISCH
Assistaient en outre
à la séance Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe Mme Sandrine GASPAR, Responsable du Service des Finances SOMMAIRE
N°
ODJ
N°
RAPPORT TITRE PAGE
1. 057/05/2021 Définition des orientations générales du Projet de Territoire 3
2. 058/05/2021 Approbation du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 adossé au Projet de Territoire 21
3. 059/05/2021
Modification du tableau des effectifs du personnel de la
Communauté de Communes du pays de Barr –
Créations, suppressions et transformations d’emplois
permanents et non permanents
37
2 N° 057 / 05 / 2021 DEFINITION DES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR
PREAMBULE
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Véritable fil rouge de l’action politique, le Projet de Territoire est un document indispensable pour préparer l’avenir en matière de cadre de vie, d’environnement et de développement durable, de mobilité, d’aménagement et d’urbanisme, de développement économique, de développement touristique, de services au territoire : enfance, jeunesse, équipements sportifs, etc.
Depuis l’été 2020, les conseillers communautaires nouvellement élus, assistés par les services de la Communauté de Communes, ont œuvré au sein de nos différentes instances à l’élaboration d’un nouveau Projet de Territoire. Ce document traduit notre nouvelle dynamique intercommunale au service du territoire et de nos concitoyens. Il est fondé autour d’axes majeurs, définis en réponse à de nouveaux enjeux en matière d’attractivité, d’environnement, d’économie, de services et d’équipements et déclinés au travers d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux.
Ce Projet de Territoire est le projet de tous. Il a vocation à mobiliser et fédérer l’ensemble des acteurs du territoire autour d’une ambition collective. Je souhaite qu’il soit évolutif et soumis à évaluation régulière. C’est pourquoi, habitants, socio-professionnels ou encore associations auront à tout moment la possibilité, comme cela fut le cas lors de son élaboration, de faire part de leurs souhaits et de leurs attentes via un formulaire dédié sur notre site internet.
Ce Projet de Territoire est un cap, une projection pour notre territoire. Je ne doute pas de l’adhésion consciente et réfléchie des communes, des agents et de nos partenaires pour répondre aux enjeux de demain et, en tant que Président, je suis convaincu que le renforcement de notre intercommunalité reste le préalable au développement responsable, raisonné et réfléchi de notre territoire. Si nous parvenons à placer l’homme, le citoyen au cœur de cette stratégie, alors nous serons tous gagnants.
Un travail de restitution et d’échanges autour des axes fondateurs de ce nouveau Projet de Territoire a été engagé lors du Séminaire du 16 octobre.
Les échanges et l’adhésion des participants, que je remercie pour la qualité de leur contribution, ont permis de consolider le contenu du Projet de Territoire.
Aussi, aujourd’hui l’assemblée communautaire est invitée à prendre formellement position sur les axes majeurs du Projet de Territoire ainsi que sur les moyens permettant de les atteindre.
*
* *
3 LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi N°96-142 du 21 février 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L1111-8, L2541-12 et L5211-1 et L 5214-1 ;
VU l’ensemble des éléments portés à son appréciation dans le cadre des débats engagés lors du Séminaire du 16 octobre 2021 qui permettent :
- de fonder le Projet de Territoire autour d’axes majeurs, définis en réponse à de nouveaux enjeux en matière d’Attractivité, d’Environnement, d’Economie, de Services et d’Equipements et déclinés au travers d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux,
- de l’adosser a des outils réglementaires et financiers
CONSIDERANT qu’en vertu des présentations et des conclusions issues des différents échanges réalisés lors du séminaire du 16 octobre 2021, il lui appartient dès lors d’adopter une RESOLUTION SOLENNELLE statuant sur la définition des orientations générales du PROJET DE TERRITOIRE
et
APRES en avoir délibéré,
1° STATUE
Comme suit sur la détermination des orientations générales du PROJET DE TERRITOIRE de la Communauté de Communes du Pays de BARR
1. En retenant les axes majeurs suivants et tels qu’ils sont développés en annexe de la
présente délibération :
- La Promotion et l’Attractivité du Territoire
- L’Environnement et le Développement Durable
- L’Economie et la Politique Locale du Commerce
- L’Enfance et la Jeunesse
- L’Aménagement et les Equipements
2. En adossant le Projet de Territoire aux outils règlementaires et financiers suivants :
- le PLUi, outil réglementaire évolutif permettant de décliner une politique foncière dynamique et cohérente au service des projets,
4 - le Pacte Financier et Fiscal qui constitue le socle financier pour accompagner les projets : il sera à la fois contributif, distributif et évolutif.
2° ENTEND
Par voie de conséquence s’accorder sur ces principes généraux, en autorisant Monsieur le Président, en association étroite avec le Bureau et en relais avec les Commissions Permanentes du Conseil de Communauté, les Comités de Pilotage et les Comités Techniques, à mettre en œuvre les orientations du PROJET DE TERRITOIRE, ainsi qu’à initier toute démarche et entreprendre toute mesure conservatoire permettant d’accompagner efficacement ce processus ;
3° SOULIGNE
en toutes circonstances que la consolidation de ces différentes orientations adoptées en leur principe sera soumise, au cas par cas, à une décision de validation de l’organe délibérant qui conserve à cet égard la plénitude de ses pouvoirs.
5 27/10/2021
1
Synthèse des Grandes Orientations
du Projet de Territoire
1
Annexe 1 du Rapport 057-05-2021 : Projet de
Territoire
L’ancrage fondateur du Projet de
Territoire
2
6 27/10/2021
2
3
• Des axes majeurs
• Une véritable
feuille de route
• Une traduction
opérationnelle
Un projet
partagé et
commun
Un intérêt
communautaire
La nécessité
d’une nouvelle
dynamique
Le projet
de
territoire
4
Des axes majeurs définis en réponse aux nouveaux enjeux en matière :
Economie Equipements Environnement Services Attractivité
Un projet de territoire INNOVANT par sa déclinaison opérationnelle
Un projet de territoire s’appuyant sur une nouvelle dynamique davantage opérationnelle
Mais également de nouvelles approches en matière de fonctionnement des services :
EFFICIENCE OPTIMISATION ADAPTATION
7 27/10/2021
3
Des richesses :
•Naturelles
•Paysagères
•Patrimoniales
Une offre culturelle
et touristique à
developper
5
Un beau territoire à
VALORISER
SCHEMA DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Projets du schéma priorisés sur 2021-2026 :
• Le développement des équipements et hébergements de plein air
• Le développement de la Seigneurie
• La valorisation et la promotion des atouts du territoire
• L'évolution du festival Clair de Nuit
• La structuration touristique du Pays de Barr
8 27/10/2021
4
Des mobilités
adaptées
Un engagement et
une concertation
de tous les acteurs
Des modes de
fonctionnement
repensés
Une réduction des
impacts sur le
territoire
Des équipements
performants
7
Un territoire engagé
dans la TRANSITION
ECOLOGIQUE
PCAET
PLAN Démarche
stratégique et
opérationnelle
CLIMAT Atténuer des
impacts
AIR Lutter contre la
pollution
atmosphérique
ENERGIE sobriété,
efficacité et
nouvelles
énergies
TERRITORIAL Action enracinée
sur le territoire
8/23
9 27/10/2021
5
Stratégie retenue le 19 octobre 2020
50 ACTIONS
AGRICULTURE
INDUSTRIE
AMENAGEMENT
ET GESTION DE
L'ESPACE ET DES
RESSOURCES
ENERGIE MOBILITE
9/23
Plan de Mobilité
du Pays de Barr
En cours d'élaboration
Aménagement
- Réseau cyclable (pistes,
bandes etc.)
- Pumptrack
- Jalonnement
Services vélos
- Stationnements
- Station de recharge
- Station de réparation
- Station de gonflage etc.
Communication et
mobilisation
- Manifestations à vélo
- Evènements et challenge
- Ateliers
Axe
transport et
intermodalité
Axe
mobilités
actives
Axe
mobilité
décarbonée
Déployer les bornes électriques
Evolution du TAD
- Modalités de fonctionnement
- Itinéraires
- Communication
Elaborer un
plan vélo
Accompagner les
communes dans
leurs projets
cyclables 10/23
10 27/10/2021
6
ENERGIE
PRODUCTION EFFICACITE
14/23
CEP
Bâtiments publics
FAIRE
Bâtiments privés
12
11 27/10/2021
7
Adapter le territoire au changement climatique
Revégétaliser les
espaces urbains
Préserver les
espaces naturels
Promouvoir une
économie du
foncier
Gestion de l’eau
Poursuivre la
politique
d’aménagement
des ZA
Accompagner les
projets des
investisseurs
14
Asseoir le développement
économique
La Politique Locale
du Commerce
12 27/10/2021
8
ASSEOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ACCOMPAGNER Les projets des investisseurs
POURSUIVRE La politique d’aménagement
ZA ACTUELLES
ZA POTENTIELLES
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE
Trois idées principales :
• Elaboration d'un schéma de développement
commercial
• Soutien à l'organisation d'un salon de promotion
des acteurs économiques
• Coordination d'une journée portes ouvertes chez les
artisans
13 27/10/2021
9
Etude et écoute des
besoins des usagers
Une offre de service
adaptée et connue
Des équipements
structurants
performants et
fonctionnels
17
Un territoire au plus près des
BESOINS de ses USAGERS
18
L’enfance et la Jeunesse
Émergence des pistes d’une nouvelle
Politique Enfance Jeunesse suite à
l’audit réalisé auprès des publics
14 27/10/2021
10
Restitution du diagnostic
Préconisations associées
Consolidation des
liens partenariaux
et les passerelles
entre services
Maintien d’une
proximité avec les
usagers
Veille autour de
l’habitat et des
naissances en lien
avec les projets
structurants
Fréquentation des
ALSH en hausse
sur tous les temps
accueil / travail
autour des
programmations Déploiement du
SAJ dans les
communes /
service itinérant
Réflexion tarifaire
et réorganisation
des activités du
SAJ
Réflexion autour
des équipements
structurants
Communication et
Identification RPE
et SAJ
Emergence de 8
thématiques prioritaires
• Profil des répondants
• 0 – 3 ans
• 3 – 11 ans
• 10 – 18 ans
• Attentes
• Préconisations
Définition de la politique EJ Cadre de vie sécurisant et stimulant
Cadre de vie sécurisant
et stimulant
Territoire et mobilités douces Les offres du territoire
Etayer la Communication et développer les réseaux
Favoriser les liens adultes-enfants autour de la place et
du respect
Accessibilité aux Services d’accueils et d’animations via
des Projets d’équipements structurants
Déploiement des actions sur la CCPB Valoriser la proximité et l’écoute
Accompagner et soutenir le lien
familial
Appui sur les partenaires ressources et richesse du
territoire
15 27/10/2021
11
Définition de la politique EJ
De l’épanouissement vers l’autonomie
De
l’épanouissement
vers l’autonomie
Accompagner le parcours
d’autonomisation
Proposer une offre de loisirs éducatifs adaptée
Favoriser et développer l’écoute auprès des jeunes
Soutenir l’expérimentation et échanges autour d’une
programmation annuelle variée et de proximité
Proposer et animer des projets innovants
Encourager la création d’espaces de rencontres pour les
jeunes
Animer des actions de prévention et de sensibilisation
Susciter l’implication dans la vie du territoire
Être acteur de son territoire
Favoriser la découverte et le
partage
Accompagner le développement
social et l’estime de soi
22
L’aménagement et les équipements :
Au services des projets
Garant du bon fonctionnement des
Infrastructures
16 27/10/2021
12
Zoom sur
l’accompagnement des
différents projets
présentés
précédemment
Notre rôle : Accompagnement
au recensement des besoins
et traduction opérationnelle
des projets
Travaux en cours :
Aires de Camping Car
Travaux finalisés :
Périscolaires Barr
Tanneurs, à Zellwiller et à
Gertwiller
Etudes en cours :
- Réaménagement du Camping du
Hohwald,
- Travaux d’amélioration au CIP
- Mise en œuvre de pistes cyclables,
- Aménagement des Zones d’activités :
PAAC,
- 2ème tranche Wasen à DLV,
- ZA de Zellwiller,
- Construction ou aménagement de
Périscolaires à Bourgheim, Epfig,
Mittelbergheim
Suivi des Infrastructures : Mise en place d’un programme
pluriannuel de gros travaux d’entretien
• Définition et planification
des travaux
• Maîtrise des coûts
de fonctionnement
Audit
énergétique
Maintenance
préventive
Obligations
réglementaires
(Ad’Ap, etc.)
Objectifs
17 27/10/2021
13
Projets structurants à étudier à l’échelle du mandat pour les
Pour les équipements sportifs
- le JDS à Barr
- la restructuration Gymnase de DLV
-étude de besoins sur le positionnement d’autres
équipements sportifs?
26
Une politique
foncière au service
des Projets
Un outil
réglementaire
adapté et évolutif
Le PLUI : l’Outil au service
du Territoire
18 27/10/2021
14
Un pacte évolutif
Un socle financier
pour accompagner
les projets
Un pacte
contributif et
distributif
Partage des
richesses
27
L’outil Financier :
Pacte Financier et
Fiscal
La communication autour du Projet
de Territoire
28
19 27/10/2021
15
la concertation
citoyenne
Création d’un
document de synthèse
Focus dans Dialogue
Page Site Internet
29
la communication autour
du projet de Territoire
20 N° 058 / 05 / 2021 ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL 2021-2026 ADOSSE DU PROJET DE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
A l’unanimité,
VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée par la loi N°2010-1657 du 29 décembre 2020 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi N°96-142 du 21 février 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 ainsi que la loi N°2021-953 du 19 juillet 2021 portant Loi de Finances rectificative pour 2021 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;
VU sa délibération N°082/07/2014 du 18 novembre 2014 portant institution à compter de l’exercice 2015 du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et détermination des attributions de compensation (AC) provisoires versées aux 20 communes membres pour l’exercice 2015 ;
VU sa délibération N°007B/01/2016 du 23 février 2016 portant sur l’engagement de la première phase du pacte financier et fiscal entre la Communauté de communes et les communes membres ;
VU sa délibération N°061/05/2017 du 5 décembre 2017 portant sur la poursuite du pacte financier et fiscal du Pays de Barr et institution d’un dispositif de redistribution solidaire de nouvelle génération ;
VU sa délibération N°005/01/2020 du 23 février 2021 portant sur la prorogation des modalités de répartition des charges liées aux transferts antérieurs, à la compensation des charges relatives à la participation des communes membres à l’acquisition d’équipement de protection dans la cadre de la crise sanitaire et détermination des attributions de compensation pour l’exercice 2021 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil communautaire de statuer sur la consolidation du nouveau Pacte Financier et Fiscal, pour la période 2020-2026, joint en annexe de la présente délibération en y incluant une clause de révision à mi-mandat ;
SUR proposition du séminaire du 16 octobre 2021 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
21 Après en avoir délibéré,
1° ADHERE
d’une manière générale et sans aucune réserve, selon les termes de l’annexe ci-jointe, aux principes directeurs explicités pour la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 ainsi qu’à la méthodologie retenus pour la détermination des charges financières de transfert selon la règle dérogatoire impliquant un effort légitime, équitable et solidaire de l’ensemble des vingt communes membres qui ont fait l’objet d’un consensus unanime exprimé lors de la Conférence des Maires du 31 août 2021 organisée en application de l’article L5211-40 du CGCT et selon les conditions prévues à l’article 43 du Règlement Intérieur de l’assemblée communautaire ;
2° ENTERINE
les critères ayant servi à l’établissement de l’enveloppe totale de 400 K€ sollicitée auprès des communes membres composée d’une première part de 300 K€ assise sur le niveau de services et d’équipements et une seconde part de 100 K€ liée à la richesse et la solidarité ;
3° RETIENT
dans leur intégralité en les ratifiant définitivement, les modalités relatives à la détermination des clefs de répartition de ces charges participatives générales au contingent de chacune des vingt communes membres telles qu’elles seront explicitées de manière exhaustive lors de la réunion de la CLECT du 15 novembre 2021;
4° PREND ACTE
subsidiairement que le présent dispositif constitue le socle du Pacte Financier et Fiscal dont la construction pourra évoluer autour de mesures d’accompagnement complémentaires et qu’une révision à mi-mandat est prévue en fonction de l’état d’avancement du projet de territoire ;
5° MANDATE
enfin et d’une manière non limitative, Monsieur le Président ou son représentant délégué pour engager toute démarche et signer les conventions et toutes pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
22 ANNEXE RP 058-05-2021 – Projet Pacte Financier et Fiscal
La Communauté de communes du Pays de Barr a, en 2016, décidé de se doter d’un pacte financier et fiscal afin d’y inscrire les principes généraux des politiques de solidarité et de redistribution des ressources et des charges, avec ses communes membres. Ce premier pacte a permis au territoire de porter certains outils :
- Le partage solidaire des charges des compétences historiques (périscolaire, équipements sportifs…) et nouvelles entre l’intercommunalité et ses communes membres ;
- La charge financière des compétences portée par la Communauté de communes (THD, PLUi…) pour ses communes membres et refacturée en partie à ces dernières selon des unités d’œuvre définies ;
- Des fonds de concours descendants permettant aux communes de financer des projets dirigés vers les priorités définies par le Projet de Territoire.
Comme toutes les démarches qui visent à corriger des différences et des inégalités, ce pacte est issu d’une démarche collective, il est amené à évoluer et à être, parfois, simplifié.
Au lendemain de l’élection d’une nouvelle présidence à la Communauté de communes du Pays de Barr, la démarche de révision de son pacte financier et fiscal a été enclenchée.
Il a été fait appel au cabinet KPMG afin d’analyser les facteurs clés qui sous-tendent les équilibres financiers de la Communauté de communes depuis 2016 tout en qualifiant la situation financière de ses communes membres de manière consolidée. Ce diagnostic avait pour objectif de permettre au nouveau conseil communautaire et aux communes de disposer d’une image claire et objective de la situation financière de l’ensemble intercommunal.
Les résultats de ce travail ont permis de prendre en compte les objectifs et enjeux de la collectivité définis dans son futur projet de territoire. Le pacte financier et fiscal pourra donc évoluer en conséquence pour accompagner la mise en œuvre des choix politiques retenus par les élus.
Ce second pacte financier et fiscal est un dispositif visant à organiser les moyens de mise en œuvre des orientations des politiques, il aura donc vocation à être réévalué à mi-mandat.
L’analyse financière et prospective de l’ensemble intercommunal a mis en évidence :
- Une situation financière satisfaisante pour la Communauté de communes à fin 2020, tant sous l’angle de la performance financière que de la solvabilité, résultant d’une programmation d’investissement mineure sur le mandat précédent, marquée par un résultat de clôture significatif ;
- Une situation financière communale jugée globalement très satisfaisante malgré des niveaux d’imposition plutôt faibles. La ressource fiscale est assez concentrée, notamment sur les communes disposant des zones d’activités ;
- Des compétences historiques et nouvelles détenues par l’intercommunalité, d’une part, ayant générées des charges complémentaires importantes dans le cadre de leur développement (surcoût d’exploitation et charges de renouvellement) ; - Un programme pluriannuel d’investissement (PPI) 2021-2026 ambitieux de 15 M€ (hors budgets annexes), générateur de surcoûts de fonctionnement grevant significativement les marges de manœuvre communautaires ;
23 - Des attributions de compensation (AC) de fonctionnement fluctuantes liées aux modalités de déduction retenues dans le cadre du portage des dépenses d’investissement pour le PLUi et le THD ;
- Une dynamique du produit fiscal économique amoindrie par la baisse de la dotation de compensation sur la période 2015-2019, bien inférieure à l’enveloppe de fonds de concours distribuée aux communes de 500 K€ sur le mandat passé.
Ces constats ont permis de faire émerger différentes orientations d’évolution du pacte, soumises par la Communauté de communes à ses communes membres afin d’arrêter de façon collégiale les pistes à intégrer dans le nouveau pacte financier et fiscal.
3 objectifs ont d’abord été arrêtés par l’intercommunalité, chaque piste étant ensuite intégrée à un objectif :
Objectif 1 : Optimiser les marges de manœuvre
- Agir sur les recettes via le levier fiscal
o Hausse du taux de foncier bâti intercommunal ;
o Mise en place de la taxe GEMAPI pour financer la montée en puissance graduelle des charges liées à cette compétence ;
o Partage du produit communal sur le foncier bâti économique levé sur les zones communautaires ;
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement des équipements sportifs et de la compétence périscolaire en optimisant les coûts de gestion au regard des nouveaux investissements
- Agir sur les recettes via le levier tarifaire :
o Réévaluer le tarif appliqué au périscolaire ;
o Harmoniser et réévaluer les tarifs de mise à disposition des équipements sportifs aux associations ;
Objectif 2 : Partager les dépenses afférentes au développement des compétences historiques et nouvelles ainsi qu’au coût des charges transférées
- Maintien des 400 K€ déduits des AC des communes, devant couvrir les « charges futures » du périscolaire et des équipements sportifs : enjeux de volume (surcoûts et renouvellement) et de répartition. Il est envisagé une révision à mi-mandat ; - Intégrer le coût annuel de nouvelles compétences ou du développement comme une charge mutualisée en procédant à des corrections d’AC (fonctionnement et investissement) ;
- Evaluer le coût des compétences transférées non encore évalué (ex : ZAE) en incluant le coût de renouvellement ;
- Participation par fonds de concours des communes aux renouvellements des équipements existants, le cas échéant, et aux dépenses d’équipements nouveaux ;
Objectif 3 : Maintenir un outil redistributif
- Maintien des versements de fonds de concours de la Communauté de communes envers ses communes membres au regard de l’importance du PPI.
Le nouveau pacte financier et fiscal a donc pour volonté de chercher des gains de marges de manœuvre pour assurer le financement du projet de territoire, devant permettre à l’ensemble des habitants du territoire de bénéficier de services publics efficients. Bien que la réalisation du projet de territoire soit un enjeu majeur du mandat, il est avant tout nécessaire
24 de pérenniser les financements des compétences déjà supportées par la Communauté de communes.
L’étude prospective réalisée en amont du travail d’élaboration du projet de pacte financier et fiscal, a permis de constater le besoin d’un produit/économie complémentaire de 200 K€ en 2022, 300 K€ en 2023 (soit +100 K€ par rapport à 2022), et 400 K€ en 2024 (soit +100 K€ par rapport à 2023) à minima maintenu à ce niveau pour 2025-2026, afin de financer le projet de territoire, tout en conservant une CAF Nette à 1,1 M€ minimum sur la période et un résultat de clôture cible d’environ 3 M€.
Les pistes ont été soumises à discussion lors de deux séances de Conférence des Maires. Cela a permis au territoire de confirmer ou d’ajuster certaines des propositions faites par la Communauté de communes afin d’aboutir au nouveau pacte financier et fiscal, validé le 26 octobre 2021.
25 Objectif 1 : Optimiser les marges de manœuvre
Piste : Hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Si la fiscalité sur les ménages reste le principal levier fiscal du bloc local, sa mobilisation peut s’avérer délicate. La réforme de la taxe d’habitation est venue complexifier cela en faisant dorénavant du produit perçu au titre de la taxe sur le foncier bâti, le produit majeur de la fiscalité ménage. Intercommunalité et communes se partagent le même contribuable nécessitant de veiller à ne pas sur-fiscaliser les ménages du territoire.
Principe :
Il a été constaté lors du diagnostic que le taux consolidé de la taxe sur le foncier bâti de l’ensemble intercommunal (14,42 % en 2021) était bien en-deçà de la moyenne de strate nationale (21,95 % en 2019), notamment du fait des faibles taux appliqués par les communes.
De ce fait la Communauté et ses communes membres ont acté que la hausse du taux de la taxe sur le foncier des propriétés bâties était une piste à confirmer comme variable d’ajustement graduelle du pacte en fonction de la réalisation du projet de territoire et des besoins de financements complémentaires induits.
Application :
Une augmentation du taux de TFB en 2021 (de 3,22 % à 3,58 %) permettrait d’obtenir un produit complémentaire de 100 K€.
Piste mise en œuvre en cas de besoin de financements complémentaires, qui se justifierait par la réalisation du projet de territoire et notamment par la création et/ou l’extension d’équipements structurants.
26 Objectif 1 : Optimiser les marges de manœuvre
Piste : Instauration de la taxe GEMAPI
Afin de financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) la loi a prévu la possibilité de créer une taxe dédiée.
Principe :
La Communauté de communes a inscrit dans son projet de territoire des investissements liés à la compétence GEMAPI d’environ 120 K€ par an, à partir de 2022, pouvant être amenés à évoluer à la hausse sur les années futures.
Les élus du territoire ont alors validé la nécessité d’instaurer la taxe GEMAPI, en septembre 2021, afin de financer ces dépenses nouvelles.
Application :
L’organe délibérant vote chaque année, pour l’année suivante, le produit attendu de la taxe dans la limite du plafond (soit 40 €/habitant). Le produit doit être égal à la couverture du coût prévisionnel annuel de l’ensemble des charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence.
Le produit de la taxe est réparti entre tous les redevables assujettis aux taxes d’habitation sur les résidences secondaires, aux taxes foncières et à la CFE. De manière transitoire, la cotisation sera, pour 2022, également calculée en intégrant le reliquat de produit généré par la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les ménages non encore totalement exonérés.
L’enveloppe globale est ventilée proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente aux communes membres et à l’intercommunalité.
Les élus de la Communauté de communes du Pays de Barr et de ses communes membres ont dans un premier temps acté que l’enveloppe correspondrait à 5 € par habitant, elle pourra être revue en fonction de l’évolution des dépenses afférentes à la compétence.
27 Objectif 1 : Optimiser les marges de manœuvre
Piste : Partage du produit de foncier bâti économique communal perçu sur les zones intercommunales
Le développement économique est une compétence exclusive de la Communauté de communes, cette dernière est donc de fait la seule à pouvoir investir en matière économique.
Si la Communauté de communes du Pays de Barr perçoit la totalité de la fiscalité professionnelle unique (CFE et CVAE en particulier) ainsi que le produit correspondant au taux intercommunal de la taxe sur le foncier bâti sur les entreprises implantées en ZAE, les communes membres, alors même qu’elles ne sont plus compétentes sur les ZAE, continuent de percevoir également la part du foncier bâti communal issu des ZAE.
Principe :
Afin de permettre un plus juste retour de la fiscalité bâtie issue des ZAE sur lesquelles la Communauté a investi et contribué financièrement, mais également de faire face aux enjeux de renouvellement du patrimoine sur toutes les zones communautaires, il a été décidé par les élus du territoire d’établir une répartition de la dynamique stock du produit du foncier bâti économique.
Cependant, il n’est pas question de mettre au partage le produit perçu jusqu’au 31 décembre 2021, car il participe à l’équilibre du budget des communes membres.
Ainsi les communes et l’intercommunalité partageront la dynamique de stock selon les modalités suivantes :
Application :
28 Pour ce faire, l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 dument modifiée par l’article 108 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a prévu que « lorsqu’un groupement de communes (…) crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement (…) par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement (…) et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques ».
L’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) existantes sur le territoire communautaire feront l’objet dès 2022 (dans les 3 mois suivants l’adoption du pacte financier et fiscal) d’une convention de partage de TFPB communale – conformément à l’article 29 de la loi 10-80 du 10 janvier 1980 – dument approuvée par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Barr et le conseil municipal de la commune membre concernée.
Un plan cadastral et la liste des entreprises existantes fiscalement sur ladite ZAE au 31 décembre 2021 (soit avant l’année de référence 2022) avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes seront annexés à la convention dument approuvée.
Ces données serviront ainsi de référence pour identifier sur les années postérieures à 2021 – sur les ZAE concernées - :
- Le produit initial par entreprise (produit fiscal ou compensation « VLI ») ne faisant pas l’objet d’un reversement à la Communauté de communes ;
- L’évolution du produit relatif aux créations et extensions nouvelles d’établissements ainsi que les bases taxables et produits supplémentaires engendrés faisant l’objet d’un reversement à 75 % à la Communauté ;
- Les revalorisations annuelles des bases existantes au 31 décembre 2021 faisant l’objet d’un reversement à 50 % à la Communauté.
Outre les ZAE existantes, chaque ZAE nouvelle, et chaque extension de ZAE existante, fera l’objet sans attendre d’une convention de partage du TFPB communale – conformément à l’article 29 de loi 10-80 du 10 janvier 1980 – approuvée par délibérations concordantes entre la Communauté de communes du Pays de Barr et la commune membre concernée, dès la première année de création ou d’extension de la ZAE concernée, et ce sur la base des modèles de convention déjà adoptées sur le territoire.
Les conventions établies devront être adoptées de façon concordante à la majorité simple, d’une part par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Barr, et d’autre part par les conseils municipaux des communes d’implantation des ZAE concernées.
29 Objectif 1 : Optimiser les marges de manœuvre
Piste : Maîtrise des dépenses de fonctionnement notamment pour les équipements sportifs et les périscolaires et levier tarifaire
Maîtriser les charges courantes, notamment sur des équipements structurants comme les équipements sportifs et périscolaires permettraient de limiter le besoin de financement, notamment des recettes tarifaires.
Principe :
La Communauté de communes du Pays de Barr a proposé à ses communes membres d’intégrer à ce nouveau pacte financier et fiscal une démarche d’optimisation des coûts de gestion afin de démontrer son engagement dans la recherche de marges de manœuvre.
La Communauté de communes a également proposé d’opérer un travail de réévaluation des tarifs appliqués au périscolaire mais également d’harmoniser et réévaluer les tarifs de mise à disposition des équipements sportifs aux associations lors du mandat.
Application :
Pour réaliser ces économies de gestion, la Communauté de communes s’engage à :
- Mettre en place un contrôle de gestion ;
- Réaliser des études sur les performances énergétiques des bâtiments ; - Construire des équipements, générateurs d’économies de gestion.
30 Objectif 2 : Partager les dépenses afférentes au
coût des compétences déployées ou des charges
transférées
Piste : Maintien du montant de 400 K€ historiquement déduit des AC depuis 2016, et potentielle réévaluation à mi-mandat
En 2016, lors de l’élaboration du premier pacte financier et fiscal il a été décidé de répartir entre la Communauté de communes et ses communes membres les charges des compétences historiques et nouvelles (équipements sportifs, périscolaire, tourisme…) ayant fait l’objet d’une évaluation notable.
Il a été évalué que le coût s’élèverait à 600 K€ répartis pour 200 K€ à la charge de la Communauté et 400 K€ à la charge des communes membres.
Cette enveloppe de 400 K€ a alors été répartie en 2 sous-enveloppes entre communes membres selon des critères distincts :
- Une première enveloppe de 300 K€ répartie en fonction du niveau de service (nombre d’enfants dans le périscolaire, nombre de scolaires utilisant les équipements sportifs, nombre de lits touristiques)
- Une seconde enveloppe de 100 K€ répartie en fonction du niveau de richesse des communes membres (Population INSEE, Potentiel financier réajusté en fonction des résidences secondaires et Effort fiscal).
L’étude rétrospective a permis de constater que le coût des dépenses, notamment pour les équipements sportifs et la compétence périscolaire, se sont nettement accrues depuis 2016 sans que le montant de 600 K€ ne soit réévalué.
Principe :
Les élus représentant la Communauté de communes et chacune des communes membres se sont accordés sur le fait de maintenir le coût des « charges futures » à répartir entre tous les acteurs à 600 K€ (200 K€ pour l’intercommunalité et 400 K€ pour les communes). Cependant il a été acté que le montant serait réévalué à mi-mandat.
Concernant la répartition des 400 K€ les principes édictés en 2016 ont été maintenus, soit une sous-enveloppe de 300 K€ répartie au niveau de service et une sous-enveloppe de 100 K€ répartie selon le niveau de richesse des communes.
Il a tout de même été décidé de réviser certains critères :
- Sous-enveloppe de 300 K€ : désormais ne seront plus pris en compte le nombre de lits touristiques par commune, ainsi l’enveloppe sera uniquement répartie par rapport au nombre d’enfants en périscolaire et au nombre de scolaires utilisant les équipements sportifs ;
- Sous-enveloppe de 100 K€ : désormais répartie en fonction de la population DGF pondérée par le potentiel fiscal à 50 % (soit 50 K€) et à la population pondérée par l’effort fiscal à 50 % (soit 50 K€) par rapport à la moyenne du territoire. A cette nouvelle répartition, un abattement de 30 % pour les communes de moins de 500 habitants
31 sera maintenu et il sera mis en place un écrêtement de 5 % au titre des charges de centralité.
La répartition des 2 sous-enveloppes sera revue chaque année en fonction de l’évolution des critères :
- Nombre d’enfant en périscolaire (rentrée N/N+1) ;
- Nombre de scolaires utilisant les équipements sportifs (rentrée N/N+1) ; - Population DGF ;
- Potentiel fiscal ;
- Effort fiscal ;
Source des données : AGF, Etablissements scolaires, site DGCL - Dotations
Application :
Chaque année les services de la Communauté de communes mettront à jour les critères afin d’actualiser la répartition des 400 K€ entre les communes et de déduire la part correspondante aux AC, après avis de la CLECT sans qu’il ne soit nécessaire de réunir le Conseil de Communauté.
32 Objectif 2 : Partager les dépenses afférentes au
coût des compétences déployées ou des charges
transférées
Piste : Déduire des AC le coût annuel du développement de nouvelles compétences
Le développement des compétences nouvelles pourrait être supporté solidairement à l’image du modèle passé (enveloppe de 600 K€ des charges futures).
Sur la base des répartitions approuvées pour l’urbanisme (PLUi) ou encore le déploiement du Très Haut Débit (THD), il pourrait être envisagé de déduire d’autres charges liées à de nouvelles compétences comme les mobilités.
Principe :
Dans un premier temps, le coût annuel du développement des nouvelles compétences pourrait être déduit des AC, après application d’une quote-part de prise en charges définie entre Communauté de communes et communes.
A titre d’exemple :
- 20 % restant à la charge de la Communauté de communes du Pays de Barr ; - 80 % à la charge des communes, répartit entre chacune selon des unités d’œuvre liées à la compétence.
Il sera possible au cours du mandat d’appliquer ce nouvel outil de répartition de la charge liée au développement, à toutes les nouvelles compétences que les élus du territoire jugeront compatibles.
Application :
Le coût du développement des compétences sera en intégralité supporté par la Communauté de communes avant que la charge ne soit répartie entre l’intercommunalité et les communes membres.
La quote-part de la charge revenant aux communes serait déduite des AC selon des unités d’œuvre définies pour chaque compétence. Chaque année, les services de la Communauté de communes mettront à jour les unités d’œuvre après avis de la CLECT sans qu’il ne soit nécessaire de réunir le Conseil de Communauté.
33 Objectif 2 : Partager les dépenses afférentes au
coût des compétences déployées ou des charges
transférées
Piste : Evaluer le coût des compétences transférées
Les transferts de compétences des communes vers la Communauté de communes du Pays de Barr répondent à un objectif double :
- Déployer l’intégration du territoire afin de mettre en œuvre un service public plus efficient et efficace à l’échelle du territoire communautaire ;
- Développer ce niveau de services bénéficiant d’économies d’échelle.
Principe :
Les transferts de nouvelles compétences des communes à la Communauté de communes, au cours du mandat, seront accompagnés d’une évaluation des coûts des charges de fonctionnement et des coûts de renouvellement. Les coûts évalués seront alors déduits des AC des communes qui ont transféré la charge liée à la compétence.
Application :
Impacter les AC des communes lors de chaque transfert de compétence à hauteur de la charge évaluée par le Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cela se fera désormais pour tout transfert de compétence, un travail est également en cours pour évaluer le coût des charges liées aux zones d’activités transférées par les communes en 2017 à la Communauté de communes.
Le coût des charges de fonctionnement évalué pourra être déduit des AC de fonctionnement et le coût du renouvellement pourra quant à lui être déduit des AC d’investissement.
34 Objectif 2 : Partager les dépenses afférentes au
coût des compétences déployées ou des charges
transférées
Piste : Instaurer les fonds de concours ascendants
Les fonds de concours ascendants sont versés par les communes à la Communauté de communes du Pays de Barr afin que ces dernières participent au financement d’un équipement dit structurant sur le territoire.
Principe :
Il a été défini par les élus de l’ensemble intercommunal que les fonds de concours ascendants porteraient sur la totalité des opérations de création ex-nihilo et/ou d’extension d’équipements structurants.
Ces fonds de concours ascendants porteront sur la création ou l’extension d’équipements structurants prévus au projet de territoire, cela concernera notamment les équipements périscolaires.
Application :
30 % du reste à charge du projet de création et/ou d’extension d’un équipement structurant sera supporté par la commune d’accueil de l’équipement.
35 Objectif 3 : Maintenir un outil redistributif
Piste : Renouveler les fonds de concours descendants si le PPI pouvait être couvert avec une moindre contraction des emprunts
Les fonds de concours descendants sont des outils qui seront envisagés après le financement du projet de territoire de la Communauté de communes.
Principe :
Apporter un soutien aux communes sur des dépenses d’investissement répondant en matière de développement durable et la transition écologique.
Application :
Une enveloppe évaluée, dans un premier temps, à 260 K€ mais pouvant faire l’objet d’ajustements sera ouverte à mi-mandat si le projet de territoire a pu être en partie réalisé sans nécessiter un recours important à l’emprunt.
Une clé de répartition sera définie afin de favoriser la solidarité envers les « communes de moins de 1 000 habitants ».
Le montant défini pour chaque commune pourra être réclamé sur présentation d’un projet correspondant aux thématiques privilégiées par l’intercommunalité en une ou plusieurs fois et au plus tard avant la fin du mandat actuel.
Le Président
Claude HAULLER
36 N° 059 / 05 / 2021 APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR - CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, modifiée en dernier lieu par le décret N°2021-846 du 29 janvier 2021 ;
VU le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N°2020- 1533 du 8 décembre 2020 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
VU subsidiairement sa délibération N°038/04/ 2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N°050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président en matière de création d’emplois non permanents ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le tableau des effectifs du personnel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tenant compte des différents évènements devant être pris en compte en matière de créations, transformations et suppressions d’emplois permanents et non permanents ;
SUR la saisine du Comité Technique en date du 14 octobre 2021 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et,
37 Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’approuver les mouvements suivants :
Au titre de la Direction Générale des Services
• Transformation d’un poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet en un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/12/2021 ;
2° AUTORISE
d’une manière générale Monsieur le Président à procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;
3° PRECISE
que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021.
38