Procès Verbal - 68 56

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Procès Verbal - 68 56 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 68 56)Thèmes du document : Transports, Éthique publique, Banque, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 1 JUILLET 2024

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 juin 2024, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le lundi 1° juillet 2024 à 20h00, à la salle communale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.

Membres en exercice : 19

Membres Présents (16) : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, $. GALIBERT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUPF, E. LE MER, O. LE SCOUARNEC, $. LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN, G. VILAIN

Membres représentés (3) : J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à S. THEVENIN

P. MONTREAU, pouvoir à F. PASQUIET

N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à F. JUMEAU

Secrétaire de séance : Franck PASQUIET

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au maire, article L2122-22 du CGCT, 4° alinéa relatif aux marchés publics et 26° alinéa relatif aux demandes de subventions

2. Contrat de maintenance PRISMATRONIC du nouveau panneau lumineux d’information place de la mairie

3. Avenant au contrat de maintenance du photocopieur de la mairie

4. Adhésion au groupement de commandes du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour les reliures des actes administratifs et d’état civil

5. Renouvellement de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour les examens de laboratoire

6. Renouvellement de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la mise à disposition du délégué pour le règlement général sur la protection des données (RGPD)

7. Désignation du référent déontologue des élus du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)

8. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1% classe titulaire à temps complet

9. Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent communal à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) au titre de la restauration scolaire

10. Acquisition de la parcelle AB 479

11. Décision modificative budgétaire n°1/2024

L'ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2024 a été approuvé à PUNANIMITÉ.1 - DÉCISIONS DU MAIRE : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L.2122-22 DU CGCT 4ALINÉA, RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS ET 26°ALINÉA RELATIF AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Selon l’article L2122-23 du CGCT, je dois rendre compte de ses décisions en réunion de conseil. Aussi, je porte à votre connaissance les décisions, que j'ai prises Sur les crédits inscrits au Budget. »

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le conseil municipal

- PREND acte des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 7 septembre 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :

Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC

08/04/2024 09/04/2024 007/2024/ST 215738

Fourniture d’un taille haie avec batteries par

CHOUFFOT SAS avenue Saint Rémi 91540

FONTENAY LE VICOMTE

1015,20 €

11/04/2024 12/04/2024 008/2024/ST 215738/86

Fourniture d’une lance et d’une buse pour

nettoyeur haute pression par CHOUFFOT SAS

avenue Saint Rémi 91540 FONTENAY LE

VICOMTE

282,79 €

22/04/2024 23/04/2024 009/2024/ST 2151/144

Fourniture de matériel de signalisation routière

par la société Générale de l’Equipement Routier

(GER) 12 rue Pierre Josse 91070

BONDOUFLE, panneaux en fin de ville

528,24 €

14/05/2024 17/05/2024 001/2024/Affa

ires Générales

2188/86

Fourniture d’un drapeau prestige pour les

commémorations par la société

COMAT&VALCO équipements 253 bld Robert

Koch 34536 BEZIERS Cedex. La sénatrice J.

GUIDEZ donnera une subvention

2 599,22 €

24/05/2024 30/05/2024 010/2024/ST 2151/128

Mission de coordination SPS pour

agrandissement du parking par la SARL GC

Consultant 13bis, rue des Pichots 91310

MONTLHERY

2 976,00 €

24/05/2024 12/06/2024 011/2024/ST 2188/86

Remplacement du câble entre le comptage et le

panneau d’affichage place de la mairie par la

SICAE 14C avenue Carnot 91590 CERNY

480,00 €

21/06/2024 24/06/2024 012/2024/ST 2151/144

Acquisition de panneaux de signalisation « zone

scolaire ralentir enfants » auprès de la société

GER 12, rue Pierre Josse 91070 BONDOUFLE

249,12 €

21/06/2024 24/06/2024 013/2024/ST 2151/128

Acquisition et pose de 6 candélabres, pour

l'agrandissement du parking de la mairie, par la

société BOUYGUES ENERGIES ET

SERVICES 8, rue Denis Papin 91240 SAINT-

MICHEL-SUR-ORGE, car la CCEJR ne prend

plus en charge les nouveaux candélabres

13 971,12 €

- PREND acte des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 5 avril 2024 portant délégation du conseil municipal au Maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :Subvention ï oO

Date en ie ObiestelEMéeIsIQ0 rene ASS SAN RU B des travaux

001/2024/ Demande de subvention auprès Entre 50% et 80% 09/04/2024 | 19/04/2024 du PNRGF pour la rénovation 53 592,00 € SUBVENTIONS ne (plafonné à 15 000,00 €)

du mur du cimetière . . Subvention accordée le

27/06/24 : 15 000,00 €

Demande de subvention auprès

. 002/2024/ du Département au titre du Au taux maximum

22/04/2024 | 23/04/2024 | SUBVENTIONS | produit des amendes de police 695 457,07 € applicable lors de la

pour l’aménagement place commission

Christophe GARDAHAUT et

ses abords

2 - CONTRAT DE MAINTENANCE PRISMATRONIC

DU NOUVEAU PANNEAU LUMINEUX D'INFORMATION PLACE DE LA MAIRIE

Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies, expose :

« Par décision du conseil municipal en date du 14 avril 2015, un panneau lumineux d'information a été installé place de la mairie le 6 janvier 2016 par la société LUMIPLAN.

Un nouveau panneau lumineux d'information a été installé place de la mairie par la société PRISMATRONIC sise 451, route de Feurs 69610 HAUTE RIVOIRE, en remplacement de celui déjà existant.

Cette société propose un contrat de maintenance pour une durée de 5 ans, dont les 2 premières années seront gratuites, puis le montant annuel sera de 975 € HT, soit 1 170,00 € TTC.

La maintenance sera aussi bien préventive (resserrage des connexions électriques, vérification de l’état général et des connexions, des câbles électriques, de la toile de fond pour écrans, …… ) que corrective.

L'ancien panneau démonté ef stocké aux services techniques de la commune ne peut pas être donné. Il est estimé à 800,00 € Nous allons essayer de le placer.

Il vous est proposé de confier la maintenance du panneau lumineux d'information à la société PRISMATRONIC, pour un montant annuel de 1 170,00 € TIC, à compter de la 3°" année, pour une durée de 5 ans et d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat ainsi que tous documents s'y rapportant. »

Sur le rapport présenté par Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ (19 voix POUR),

- APPROUVE le contrat de maintenance de la société PRISMATRONIC sise 451, route de Feurs

69610 Haute-Rivoire, pour le nouveau panneau lumineux d’information installé place de la mairie en remplacement de celui existant,

- INDIQUE que le contrat de maintenance est pour une durée de cinq ans, dont les deux premières années seront gratuites et qu’ensuite le montant annuel sera de 975 € HT, soit 1 170,00 € TTC,

- AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de maintenance PRISMATRONIC, ainsi que tous documents s’y rapportant,

- DIT que la dépense sera imputée au budget 20243 - AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE

DU PHOTOCOPIEUR DE LA MAIRIE

Madame Sophie THÉVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique, expose :

« Par délibération du 24 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé la location d'un photocopieur, pour les services de la mairie, avec un contrat de maintenance, auprès de la société Groupe ESUS 5, rue du Bois Chaland 91090 LISSES.

La société KOESIO sis 514, rue Jean Bertin - Pôle 45 - 45770 SARAN a repris la société ESUS sise 5, rue du Bois Chaland 91090 LISSES,

Un technicien était sollicité de prus en plus fréquemment avec un délai d'intervention plus ou moins long. Aussi, la société KOEËSIO nous a proposé de remplacer le photocopieur par un nouveau avec un avenant au contrat de maintenance d'une durée de 22 trimestres, au montant de 1 832,00 € HT/trimestre, soit 2 198,40 € TTC/trimestre.

Îl vous est proposé d'accepter l'avenant au contrat de maintenance et d'autoriser Madame la Maire à le signer ainsi que tous documents s'y rapportant. »

Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR),

- ACCEPTE l'avenant au contrat de maintenance du photocopieur de la mairie, auprès de la société KOESIO sis 514, rue Jean Bertin - Pôle 45 - 45770 SARAN, d’une durée de 22 trimestres pour un montant de 1 832,00 € HT/trimestre, soit 2 198,40 € TTC/trimestre,

- AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant au contrat de maintenance du photocopieur mairie ainsi que tous documents s’y rapportant,

- DIT que la dépense sera imputée au budget 2024

4 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

POUR LES RELIURES DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D'ETAT CIVIL

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Depuis le décret 2010-783 du 11 juillet 2010 et la circulaire du 14 décembre 2010, les registres des actes administratifs et d'état civil font l’objet d’une réglementation qui précise les contenus et les modalités de reliure. L'usage de la colle, d'agrafes, de ruban adhésif, de trombones pour la constitution des registres est interdit. Les feuillets doivent être reliés par un relieur professionnel pour assurer une conservation pérenne des documents.

Afin d'accompagner les collectivités dans leur mise en conformité avec les dispositions légales, le CIG propose de renouveler l'adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et d'état civil pour 2025-2029, pour leur permettre d'effectuer leurs opérations de reliures.

D'une durée de quatre ans, il permet une mutualisation des demandes afin d'obtenir des tarifs attractifs. Le coût de la prestation sera connu à l'issue de la procédure de consultation mené par le CIG.

Il vous est proposé d’adhérer au groupement de commandes pour les reliures des actes administratifs et d'état civil en désignant le CIG comme coordonnateur dans l’organisation de la procédure et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention. La dépense sera inscrite au budget 2024. »Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Cônseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et d’état civil, pour la période 2025 -2029,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer, notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

- APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la commune,

- AUTORISE Madame la Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

$ —- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

POUR LES EXAMENS DE LABORATOIRE

Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, expose :

« Par délibération du 27 septembre 2022, le conseil municipal a décidé de confier par convention au CIG les examens de laboratoire d'analyses, pour une durée de deux ans. Celle-ci est arrivée à expiration.

Le service de médecine préventive du CIG propose donc le renouvellement du protocole de surveillance pour nos agents techniques et agents d'entretien au niveau des produits toxiques.

La nouvelle convention est à signer pour une durée de 2 ans.

Il vous est proposé d'accepter le renouvellement de la convention et d'autoriser Madame la Maire à la signer. La dépense sera inscrite au Budget 2024. »

Sur le rapport présenté par Monsieur Marc GERMAIN, Maire adjoint chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ (19 voix POUR),

- ACCEPTE le renouvellement de la convention avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) pour les examens de laboratoire du personnel technique et le personnel d’entretien des bâtiments, pour une durée de 2 ans,

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024

Séverine GALIBERT indique que les agents d’entretien feront aussi la prise de sang.

6 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE

INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

POUR LA MISE A DISPOSITON DU DÉLÉGUÉ

POUR LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :« Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal a fait appel au CIG pour la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD) afin de procéder au suivi de là mise en place de ce règlement sur une période d'une durée de 3 ans. Cette convention arrive à échéance.

La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique et il est nécessaire de renouveler notre précédente convention, en vue de la poursuite de la mise en conformité avec les règles relatives à la protection des données.

Le DPD coordonne l’ensemble des actions propres à garantir la conformité en matière de protection des données au sein de la collectivité.

Il est principalement chargé :

- d'informer et de conseiller les responsables de traitement et les sous-traitants de la collectivité

- de contrôler le respect du règlement en matière de protection des données - de conseiller la collectivité par la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l’exécution

- de coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et d'être le point de contact de celle-ci

Pour se faire une convention définissant les modalités d'intervention doit être signée tous les 3 ans.

Il vous est proposé d'accepter le renouvellement de la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour l'application du règlement général sur la protection des données et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant. La dépense sera inscrite au Budget 2024. »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

_Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR),

- APPROUVE je renouvellement de l’assistance du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronnes par la mise à disposition d’un délégué à la protection des données pour l’application du règlement RGPD,

- ACCEPTE la convention du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) concernant la mise à disposition d’un délégué à la protection des données du règlement RGPD, pour une durée de 3 ans et pour un montant de 66,00 €/heure de travail,

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant

- DIT que la dépense sera imputée au budget 2024

7 - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Depuis le 1% juin 2023, chaque élu local doit pouvoir solliciter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques des élus notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts et de probité (conflit d'intérêt, acceptation de cadeaux, attribution de marché recrutement membre de la famille. …).

La commune peut confier la mission de référent déontologue des élus au CIG, dont les frais pour les collectivités affiliées de moins de 5 000 habitants s'élèvent à 160,00 € pour l’année 2024.

Le montant maximum de l'indemnité pour l'intervention du référent est fixé à 300,00 €.

Il vous est proposé de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande Couronne, de fixer à 3 ans la durée d'exercice de leurs fonctions, d'approuver le montant de l'adhésion à 160,00 € pour 2024 et d'autoriser Madame la Maire à signer tous documents s'y rapportant. »Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à lPUNANIMITÉ (19 voix POUR),

- DÉCIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

- FIXE à 3 ans la durée d’exercice de leurs fonctions,

- FIXE les modalités de leur saisine et de l’examen de celles-ci les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération conformément à la délibération du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne jointe,

- INDIQUE que le tarif d’adhésion forfaitaire annuel applicable est fixé par une délibération du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne, soit pour l’année 2024 à un montant annuel de 160,00 €,

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents s’y rapportant,

- DIT que la dépense sera imputée au budget 2024

8 - CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 1°"° CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Conformément à l’article L313-1 au Code Général de la Fonction Publique portant dispositions propres à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Il vous est proposé de créer un poste d'adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet au titre d’un avancement de grade pour un de nos agents, en activité aux services techniques de la mairie depuis 2002, et qui est responsable adjoint des Services Techniques.

Un tableau d'avancement a été transmis au CIG, qui a été approuvé.

Il vous est donc proposé, d'accepter la création d’un poste titulaire d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, à compter du 8 juillet 2024. »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à PUNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe titulaire à temps complet, à compter du 8 juillet 2024

- DÉCIDE:'de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget primitif 2024

Claude EMERY demande si l’ancien poste sera supprimé

Séverine GALIBERT répond que non9 - APPROBATION DE LA CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL

A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE AU TITRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique, expose :

« Par délibération du 12 juin 2015 le conseil municipal a accepté par convention la mise à disposition d’un agent communal à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde au titre de la restauration scolaire.

La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde nous demande de délibérer sur une convention réactualisée.

Le Comité Social Territorial du CIG a émis un avis favorable en date du 28 mai 2024.

Il vous est proposé d'accepter la convention réactualisée de mise à disposition d'un agent communal à la CCEJR et d'autoriser Madame la Maire à la signer ainsi que tous documents s'y

rapportant. » :

Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR),

- APPROUVE la mise à disposition d’un agent communal de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde au titre de la compétence restauration scolaire,

- ACCEPTE les modalités de cette mise à disposition selon la convention annexée à la présente,

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant

10 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 479

Madame Séverine GALIBERT, Maire. expose :

« Suite à la liquidation judiciaire de l’ancien Intermarché en 2015, le devenir de l’ancienne station-service était en attente de décision. Avec l'acquisition de la parcelle AB 479, le brasseur devait développer son activité sur la commune en y implantant un local commercial et des parkings. Mais au vu des conditions demandées par l'architecte des bâtiments de France et par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT- sites classés) le projet n'a pas pu se réaliser, malgré les différents soutiens.

Afin de ne pas laisser en friches la parcelle AB 479 d’une superficie de 651 m° située en zone UBb du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la commune a décidé de s'en porter acquéreur pour un montant de 65 000,00 €, pour y implanter un parking public. Les frais notariés d’un montant de 2 600,00 € seront à la charge de la commune

Il vous est proposé d'approuver l'acquisition de la parcelle AB 479 en vue de la réalisation d’un parking public, de payer les frais notariés et d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte ainsi que tous documents s'y rapportant. La dépense sera imputée au Budget 2024. »Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR),

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle AB 479, d’une superficie de 651 m?, pour un montant

de 65 000,00 € afin d’y réaliser un parking public

- ACCEPTE de prendre en charge les frais notariés, d’un montant prévisionnel de 2 600,00 €

- AUTORISE Madame la Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous documents s’y rapportant

Eric Le Mer demande combien de places de parking seront aménagées

Séverine GALIBERT répond que pour l'instant le nombre de places n’a pas été fixé

11 - DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1/2024

Sur le rapport de Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- VOTE la décision modificative budgétaire n°1/2024

| INVESTISSEMENT |

RECETTES

Article N° op Libellé Montant

13 461 148 DETR 124 309,00 €

TOTAL 124 309,00 €

DÉPENSES

Article | N°op Libellé Montant

2111 . 88 Terrains nus -65 000,00 €

2113 149 Terrains aménagés autres que voirie/parking place 68 200.00 € commerciale

2151 149 | Réseaux de voirie 50 000,00 € Parking place commerciale

2151 148 Réseaux de voirie 61 109,00 €

21316 10 Equipement du cimetière 10 000,00 €

TOTAL 124 309,00 €

Le secrétaire de séance