Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM délibérations 03 22
Conseil Municipal - CM délibération 20 12 21
Déliberation - 01 CR DELIBS CM 20 03 2024
Procès Verbal - PV DELIBS CM 03 02 2023
Compte-Rendu - CR 09 20
Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 02 2023
Conseil Municipal - CM 03 21
Déliberation - DELIBERATIONS CM 06 07 2022
Compte-Rendu - CR CM 20 03 2026 tampon
unknown - NOTE FINANCIERE CA 2024 tampon
Conseil Municipal - CM 02 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ahetze.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 20)
Thèmes du document : Logement, Famille, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
:PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
:19
DE
LA
COMMUNE
D’AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
La
Salle
de
la
Mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents_excusés
:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance
:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
1°
DELIBERATION
N° 20200201
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
DECEMBRE
2019
|
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2019.
Fait
et délibéré
Le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
DE LA
COMMUNE
D’AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
Le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La
Loi,
dans
la
Salle
de
La
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents
excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
à
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance,
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du CGCT).
OBJET
DE
LA
2è"e
DELIBERATION
N° 20200202
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
]
Rapporteur
: Philippe
ELISSALDE
En
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
suivantes
prises
en
vertu
des
délégations
accordées
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
avril
2014.
Marchés
Publics
:
LOT
1 - Démolition-Gros
œuvre-Ravalement-Pierre
:
ARREBAT
: 202
071,03
€
HT
LES
COMPAGNONS
DE
SANIT-JACQUES
: 206
440,15
€
HT
ETCHART
: 270
000,00
€
HT
Entreprise
retenue
: ARREBAT
pour
un
montant
de
202
071,03
€
HT,
soit
242
485,24
€ TTC
LOT
2
- Charpente-Couverture
ITOIZ
: 135
300,00
€
HT
Entreprise
retenue
: ITOIZ
pour
un
montant
de
135
300,00
€
HT,
soit
162
360,00
€ TTC
LOT
3
- Zinguerie
ZINC
ADOUR
: 10
500,00
€
HT
Entreprise
retenue
: ZINC
ADOUR
pour
un
montant
de
10
500,00
€
HT,
soit
un
montant
de
12
600,00
€ TTC
LOT
4
- Menuiseries
bois
intérieures
et
extérieures
EMAC
BOIS
: 21
320,00
€
HT
EYHERART
:
39
910,00
€
HT Entreprise
retenue
: EMAC
BOIS
pour
un
montant
de
21
320,00
€
HT,
soit
un
montant
de
25
584,00
€ TTC
LOT
5 - Peinture/Traitement
parquets
NOBLE :
23
500,15
€
HT
SOPEGA?2
: 21
046,80
€
HT
Entreprise
retenue
: SOPEGA2
pour
un
montant
de
21
046,80
€
HT,
soit
un
montant
de
25
256,16
€ TTC
LOT
6 - Electricité
SMJ
ELEC
: 4
970,19
€
HT
Entreprise
retenue
: SMJ
ELECT
pour
un
montant
de
4
970,00
€
HT,
soit
un
montant
de
5
964,00
€ TTC
LOT
7
- Paratonnerre
BODET
CAMPANAIRE
: 5 843,50
€
HT
HEURELEC
: 5
104,00
€
HT
LAUMAILLE
: 8
880,00
€
HT
Entreprise
retenue
: BODET
CAMPANAIRE
pour
un
montant
de
5
843,50
€
HT,
soit
un
montant
de
7
012,20
€ TTC
LOT
8 - Vitrail
ATELIER
GERALD
FRANZETTI
: 3 780,00
€
HT
Entreprise
retenue
: ATELIER
GERALD
FRANZETTI
pour
un
montant
de
3
780,00
€
HT,
soit
un
montant
de
4
536,00
€ TTC
Le
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
de
ce
compte
rendu.
Fait
et
délibéré
Le
12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
19
DE
LA
COMMUNE
D'AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
la
Mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents
excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
Le
secrétaire
de
séance,
HARRIAGUE
Françoise
à
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du CGCT).
OBJET
DE
LA
3è"°
DELIBERATION
N° 20200203
[
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
BUDGET
ANNEXE
CIMETIERE
|
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
compte
de
gestion
2019
du
budget
annexe
Cimetière
est
établi
par
Le
Receveur
à
la
clôture
de
l'exercice.
Le
Maire
Le
vise
et
certifie
que
Le
montant
des
titres
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à
ses
écritures.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
le vote
du
compte
de
gestion
intervient
avant
le vote
du
compte
administratif,
Monsieur
Le
Maire
présente
Le
rapport
suivant
:
Les
comptes
de
gestion
tenus
par
La
Trésorière
Municipale
pour
le
budget
Cimetière
présentent
les
résultats
suivants
:
BUDGET
ANNEXE
DU
CIMETIERE
Fonctionnement
Recettes
Prévisions
budgétaires
38
556.00
€
Recettes
nettes
4
666.66
€
Dépenses
Autorisations
budgétaires
38
556.00
€
-
Dépenses
nettes
-38
555.67
€
Résultat
de
l'exercice
- 33
889.01
€
Le
Conseil
Municipal,
après
s'être
fait
présenter
les
résultats
du
compte
de
gestion
du
budget
annexe
Cimetière
2019
dressé
par
Madame
la Trésorière
de
la
Commune,
Après
avoir
écouté
Monsieur
le Maire
dans
son
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Après
s'être
assuré
que
Madame
la Trésorière
a
repris
dans
ses
écritures
Le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de
tous
Les
titres
de
recettes
ainsi
visés
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu’elle
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
Lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Le
Conseil
Municipal,
statuant
sur
l'exécution
du
budget
2019
en
ce
qui
concerne
ses
différentes
sections
budgétaires,
PAR :
POUR
: 12
CONTRE :
4
- Mme
ITURZAETA-FORDIN,
M
CAPENDEGUY,
M
PEREIRA-ALVES,
M
LABAT-ARAMENDY
ABSTENTION
:
DECLARE
que
ces
comptes
n’appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part
et
adopte
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
CIMETIERE
dressé
pour
l'exercice
2019
par
Madame
la
Trésorière
de
la Commune,
visé
et
certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire
d'Ahetze,
Fait
et délibéré
le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
19
DE LA
COMMUNE
D'AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
La
Mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents_
excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du CGCT).
OBJET
DE
LA
4ème
DELIBERATION
N° 20200204
[
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
BUDGET
ANNEXE
LOHIGETA
|
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
Le
compte
de
gestion
2019
du
budget
annexe
LOHIGETA
est
établi
par
le
Receveur
à
La
clôture
de
l'exercice.
Le
Maire
Le
vise
et
certifie
que
le
montant
des
titres
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à
ses
écritures.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le vote
du
compte
de
gestion
intervient
avant
Le vote
du
compte
administratif.
Monsieur
Le
Maire
présente
le
rapport
suivant
:
Les
comptes
de
gestion
tenus
par
la
Trésorière
Municipale
pour
le
budget
annexe
LOHIGETA
présentent
les
résultats
suivants
:
BUDGET
ANNEXE
LOHIGETA Investissement
Fonctionnement
Recettes
Prévisions
budgétaires
960
000.00
€
789
000.00
€
Recettes
nettes
960
000.00
€
488
443.24
€
Dépenses -
Autorisations
budgétaires
960
000.00
€
789
000.00
€
-
Dépenses
nettes
488
443.24
€
488
443.24
€
Résultat
de
l'exercice
471
556.76€
0.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
s'être
fait
présenter
les
résultats
du
compte
de
gestion
du
budget
annexe
LOHIGETA
2019
dressé
par
Madame
la
Trésorière
de
la
Commune,
Après
avoir
écouté
Monsieur
Le Maire
dans
son
exposé
et en
avoir
délibéré,
Après
s'être
assuré
que
Madame
la
Trésorière
a
repris
dans
ses
écritures
Le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de
tous
Les
titres
de
recettes
ainsi
visés
et
celui
de tous
Les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu’elle
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d’ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Le
Conseil
Municipal,
statuant
sur
l'exécution
du
budget
annexe
concerne
ses
différentes
sections
budgétaires,
PAR:
LOHIGETA
2019
en
ce
qui
POUR
: 12
CONTRE
: 4
- Mme
ITURZAETA-FORDIN,
M
CAPENDEGUY,
M
PEREIRA-ALVES,
M
LABAT-ARAMENDY
ABSTENTION
:
DECLARE
que
ces
comptes
n'appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part
et
adopte
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
LOHIGETA
dressé
pour
l’exercice
2019
par
Madame
la
Trésorière
de
la
Commune,
visé
et
certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire
d’Ahetze,
Fait
et délibéré
Le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
DE LA
COMMUNE
D'AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 15
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
La
Mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents
excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
à
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas,
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du CGCT). MONSIEUR
LE
MAIRE
SE
RETIRE
POUR
CETTE
DELIBERATION
OBJET
DE
LA
6"
DELIBERATION
N° 20200206
[
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINSITRATIF
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
Le
Maire
présente
Le
rapport
suivant
:
Pour
Le
vote
du
Compte
Administratif
du
budget
principal
de
la
Commune,
devant
me
retirer,
je
propose
délire
Monsieur
Di
Fabio,
premier
adjoint
en
charge
des
questions
financières
comme
Président
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Di
Fabio,
délibérant
sur
le
Compte
Administratif
2019
du
budget
principal
de
la
commune
dressé
par
Monsieur
Le Maire
d’Ahetze,
DONNE
ACTE
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
Principal
de
La
Commune
2019,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
DU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
SECTION
D’'INVESTISSEMENT
DEPENSES
:
Prévus
1 091
102.00
€
Réalisé
477
582.92
€
Excédent
2018
63
952.08
€
Reste
à
réaliser
464
990.73
€
RECETTES
:
Prévus
1 091
102.00
€
Réalisé
616
014.90
€
Reste
à
réaliser
-€ SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
:
Prévus
2 005
238.97
€
Réalisé
1311
312.77
€
Reste
à réaliser
-€
RECETTES
:
Prévus
2 005
238.97
€
Réalisé
(hors
excédent
2018)
1 961
129.34 €
Excédent
2019
649
816.57
€
Reste
à réaliser
-€
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
Sans
Report
excédent
/déficit
2018
Investissement
138
431.98
€
Fonctionnement
649
816.57
€
Avec
Report
excédent/déficit
2018
Investissement
202
384.06
€
Fonctionnement
893
945.54
€
Résultat
global
1 096
329.60
€
Le
Conseil
Municipal,
statuant
sur
l'exécution
du
budget
2019
en
ce
qui
concerne
ses
différentes
sections
budgétaires,
PAR
:
POUR
: 11
CONTRE
: 4
- Mme
ITURZAETA-FORDIN,
M
CAPENDEGUY,
|
ABSTENTION
:
M
PEREIRA-ALVES,
M
LABAT-ARAMENDY
DECLARE
que
ces
comptes
n’appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part
et
adopte
le
compte
ADMINISTRATIF
du
budget
principal
de
la Commune
dressé
pour
l'exercice
2019,
Fait et délibéré
Le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
19
DE
LA
COMMUNE
D’AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 15
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
La
Mairie,
sous
là
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents_excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
MONSIEUR
LE
MAIRE
SE
RETIRE
POUR
CETTE
DELIBERATION
OBJET
DE
LA
8ème
DELIBERATION
N° 20200208
|
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINSITRATIF
DU
BUDGET
ANNEXE
LOHIGETA
Monsieur
le Maire
présente
Le
rapport
suivant
:
Pour
le
vote
du
Compte
Administratif
du
budget
annexe
LOHIGETA,
devant
me
retirer,
je
propose
d’élire
Monsieur
Di
Fabio,
premier
adjoint
en
charge
des
questions
financières
comme
Président
de
séance, Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Di
Fabio,
délibérant
sur
le
Compte
Administratif
2019
du
budget
annexe
LOHIGETA
dressé
par
Monsieur
Le Maire
d’Ahetze,
DONNE
ACTE
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
Annexe
LOHIGETA
2019,
Lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
DU
BUDGET
ANNEXE
LOHIGETA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES :
Prévus
960
000.00
€
Réalisé
488
443.24
€
Excédent
2018
-€
RECETTES
:
Prévus
960
000.00
€
Réalisé
960
000.00
€
Reste
à réaliser
-€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
:
Prévus
789
000.00
€
Réalisé
488
443,24
€
Reste
à réaliser
-€ RECETTES
:
Prévus
789
000.00
€
Réalisé
488
443,24
€
Excédent
2019
0.0
€
Reste
à réaliser
-€
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
Sans
Report
excédent/déficit
2018
Investissement
471
556.76
€
Fonctionnement
0.00
€
Avec
Report
excédent/déficit
2018
Investissement
471
556.76
€
Fonctionnement
0.0
€
Résultat
global
excédent
471
556.76
€
Le
Conseil
Municipal,
statuant
sur
l'exécution
du
budget
annexe
LOHIGETA
2019
en
ce
qui
concerne
ses
différentes
sections
budgétaires,
PAR :
POUR
: 11
CONTRE
:; 4
- Mme
ITURZAETA-FORDIN,
M
CAPENDEGUY,
|
ABSTENTION
:
M
PEREIRA-ALVES,
M
LABAT-ARAMENDY
DECLARE
que
ces
comptes
n’appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part
et
adopte
le
compte
administratif
du
budget
annexe
LOHIGETA
dressé
pour
l'exercice
2019,
Fait
et
délibéré
le
12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
DE
LA
COMMUNE
D’AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
La
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents
excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
à
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
à
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
à
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance,
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du CGCT).
OBJET
DE
LA
9ème
DELIBERATION
N° 20200209
ACCEPTATION
DES
DONS
RELATIFS
À
LA
RESTAURATION
DE
L'EGLISE
RECUS
ENTRE
LE
19
ET
LE
31
DECEMBRE
2019
Rapporteur
: Philippe
ELISSALDE
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que,
Monsieur
le
Maire
informe
que
depuis
le
12
décembre,
la
DDFIP
a
délivré
un
avis
favorable
concernant
le
projet
de
réfection
de
l'Eglise
Saint
Martin.
Ainsi,
Les
dons
affectés
à
ce
projet
peuvent
ouvrir
droit
à
La
réduction
d'impôt
au
titre
du
mécénat
conformément
aux
articles
200
et
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts
Suite
à
La
délibération
du
18
décembre
2019,
plusieurs
chèques
de
donateur
sont
arrivés
en
Mairie
entre
le 20
et Le 31
décembre.
Conformément
aux
dispositions
fiscales,
« lorsque
le paiement
intervient
par
virement,
prélèvement,
ou
carte bancaire,
la date
à retenir
est celle de
l'inscription
de la somme
au
crédit
du compte
du
donataire. Lorsque
jent
par chèque,
la
date
à retenir
est
celle
de
remise
du
chèque
lorsque
c
i
ataire
même
s'il
ne
le
porte
pas
immédiatement
au
crédit
de
son
compte
bancaire
ou
de
réception
de
la
lettre
si
è
essé
par courrier
» (cf,
BOI-IR-RICI-250-20-20120912,
20)
Monsieur
le
Maire
communique
au
Conseil
Municipal
Les
noms
des
administrés
qui
ont
fait
donation
à
la
Commune
d'Ahetze
pour
Le
projet
de
rénovation
de
l'église
entre
Le
19
et
le
31
décembre
:
Mr
et
Mme
Joseph
GOYHETCHE
1 000,00
Mme
IBARRA
Stéphanie
150,00
Mr
et
Mme
Jean
Pierre
TRECU
200,00
Mr
et
Mme
Jean
François
VERDIER
100,00
Total
somme
reçue
entre
le 19
et
le 31
décembre
2019
1 450,00 Cette
somme
de
1 450,00
€ sera
versée
en
complément
des
fonds
déjà
collectés.
Pour
mémoire
: Le total
des
dons
au
18
décembre
2019
s'élevait
à
89
950
€.
Monsieur
le Maire
invite
l'assemblée
à délibérer
sur
l'acceptation
de
cette
libéralité.
Considérant
que
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
ses
articles
200
et
238-1,
Considérant
l'avis
favorable
délivré
par
la
DDFIP
en
date
du
12
décembre
2017
quant
à
l'éligibilité
des
dons
affectés
au
projet
de
réfection
de
l'Eglise
à
la
réduction
d'impôt,
Considérant
que
les
donations
dont
il s’agit
ont
pour
but
la
réfection
de
l'Eglise,
Considérant
que
la Commune
s'engage
dans
ce
projet,
Considérant
que
la
situation
financière
des
donateurs
leur
permet
de
faire
cette
libéralité
à
la
hauteur
du
montant
désigné
ci-dessus
sans
nuire
à
leur
famille,
Le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
décide
:
-
D’accepter
les
donations
citées
ci-dessus
dont
il
s'agit,
aux
charges,
clauses
et
conditions
susmentionnées
ci-dessus.
-
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
Fait
et délibéré
Le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE
Ÿ
st: REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
DE
LA
COMMUNE
D'AHETZE
En
exercice:
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
La
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents_excusés
:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance
:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
Le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
10°"
DELIBERATION
N° 202002010
[
ACCEPTATION
DU
DON
DE
L'ASSOCIATION
ELGARREKIN
Rapporteur
: Ramuntxo
GOYHETCHE
Le
Maire
expose
la
promesse
de
don
présentée
par
l'association
ELGARREKIN,
en
date
du
31
janvier
2020
Il
expose
que
l'association
souhaite
effectuer
un
don
à
hauteur
de
6
500€
à
la
mairie
d'Ahetze.
Cette
donation
financière
aurait
pour
unique
objet
la
réalisation
d’un
futur
terrain
de
« padle
»
à
Ahetze
dans
le
cadre
de
la
mandature
à venir
2020
- 2025.
Si
ce
projet
d'équipement
sportif
n’était
pas
réalisé
sur
cette
période,
l'association
demande
que
ce
don
soit
restitué,
Considérant
l’article
L. 2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Maire
invite
Le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
l'acceptation
de
ce
don
financier
et
Les
conditions
de
l'association.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré
à l'UNANIMITE
:
DECIDE
d'accepter
le
don
de
l'association
d’un
montant
de
6
500
€
ayant
pour
unique
objet
la
réalisation
future
d’un
terrain
de
paddle
sur
la
période
2020-2025.
D'ACTE
le
remboursement
à
l'association
de
la
somme
de
6
500
€
si
un
tel
projet
n'était
pas
réalisé
sur
cette
période.
Fait
et délibéré
Le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe ELISSALDE
Li
À REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
DE
LA
COMMUNE
D’AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
La délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents
excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
à
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
à
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
à
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
Le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du CGCT).
OBJET
DE
LA
11°"°
DELIBERATION
N°202002011
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
LA
PREMIERE
PHAASE
DE
TRAVAUX
DE
L'EGLISE
Rapporteur
: Joel
DI
FABIO-
Laurent
JUHEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
engage
une
première
phase
de
travaux
de
restauration
de
l'église
Saint-Martin,
suite
à
La
réalisation
d’un
diagnostic
architecturale
et
patrimonial,
mené
par
l'architecte
du
patrimoine
Isabelle
Joly,
du
dépôt
du
permis
de
construire
et
de
l'acceptation
de
ce
dernier
par
La
DRAC.
Pour
mener
à
bien
cette
première
phase
de
travaux,
Il
convient
de
solliciter
de
la
part
de
l'Etat
(DRAC),
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
Les
subventions
possibles
pour
ce
type
de
projet. Par
ailleurs,
des
sources
de
cofinancement
ont
déjà
été
obtenues
de
La
part
de
donateurs
privés.
Le
plan
de
financement
approuvé
par
la
DRAC
pour
la
première
phase
de
travaux
est
le
suivant
: EGLISE SAINT
MARTIN
: TRAVAUX
PHASE
1
- PLAN
DE FINANCEMENT
DEPENSES
HT
RECETTES
TRAVAUX
SUBVENTIONS
Maçonnerie
& Pierre
de
Taille
28
041,90
€
Charpente
97
161,95
€|DRAC
(25%)
43
750,00
€]
Zinguerie
8 912,40
€|REGION
(25%)
43
750,00
€]
Peinture
13
076,15
€|DEPARTEMENT
(25%)
43
750,00
€]
Protection
Foudre
5 843,50
€
Vitraux
- protection
3 780,00
€|Sauvegarde
de
l'Art Français
10 000,00
€]
Autofinancement
Mairie
MISSION
SPS
2 500,00
€|d'Ahetze
33
750,00
€]
FORFAIT
REMUNNERATION
MOE
7 068,34
€
PROVISION
POUR
HAUSSE
DE
PRIX
ET
IMPREVUS
8 615,76 €
TOTAUX
175 000,00 €|
175 000,00 €]
Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE,
Décide
:
D'APPROUVER
ce
plan
de
financement
de
la
première
phase
de
travaux
de
l'église
Saint
Martin
De
SOLICITER
l’ensemble
des
partenaires
publics
que
sont:
la
DRAC,
Le
conseil
Régional,
le
Conseil
Départemental.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
tous
les
actes
administratifs
en
lien
avec
ce
projet.
Fait
et délibéré
Le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
DE
LA
COMMUNE
D’AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La
Loi,
dans
la
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine. Absents
excusés
:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance
:Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
12°"
DELIBERATION
N° 202002012
CANDIDATURE
SUITE
A
L'APPELÀ PROJET
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Le
Maire
expose
Le
nouvel
appel
à
projets
lancé
depuis
Le
mois
de
janvier
2020
par
le
Conseil
Départemental
en
faveur
des
projets
structurants
à
destination
des
communes
et
des
intercommunalités.
IL
soutiendra
prioritairement
les
projets
d'investissement
en
lien
avec
les
thématiques
du
Schéma
Départemental
d'Accessibilité
des
Services
Au
Public.
En
effet,
outre
le
règlement
d'aide
au
maïntien
du
patrimoine
des
communes,
le
Conseil
Départemental
propose
de
soutenir
Les
projets
d'investissement
au
travers
d'appels
à
projets
qui
permettront
de
mettre
en
exergue
les
enjeux
de
développement
identifiés
sur
les
territoires
communaux
et
intercommunaux.
Le
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
souhaite
accompagner
l'effort
des
collectivités
qui
investissent
en
vue
de
structurer
leur
territoire
et
maintenir
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants.
L'image
du
village
d’Ahetze
est
associée
depuis
maintenant
plus
de
25
ans
à
l’organisation
de
sa
célèbre
Brocante.
Cette
dernière
attire
mensuellement
de
nombreux
professionnels
et
autres
chineurs
qui
font
d'Ahetze
un
village
imprégné
de
cette
indentée,
Afin
d'organiser
les
déplacements
et
l'aménagement
futur
du
village
en
lien
avec
son
développement
et
ses
spécificités,
La
société
Artésite
a
été
missionnée
en
2016
pour
la
création
d’un
plan
de
référence
des
espaces
publics
centraux.
Ce
dernier
projette
une
vision
d'aménagement
en
plusieurs
phases
des
différents
sites
de
La
commune
(soit
en
rénovation
soit
en
création)
et
des
connexions
possibles
en
imaginant
les
diverses
circulations,
piétonnes,
douces,
automobiles.
Après
les
travaux
de
rénovation
de
la
place
Mattin
Trecu
achevés
en
juin
2018.
La
place
de
la
brocante
et
ses
abords
ont
été
repérés
comme
un
des
éléments
à
la
fois
central,
stratégique
et
structurant
dans
Le
process
d'aménagement
des
espaces
publics. Cet
aménagement
contribuera
également
au
renforcement
de
l'activité
économique
qu'engendre
la
brocante
mensuelle
sur
Ahetze.
Au-delà
de
l'affluence
qu’elle
peut
connaitre
Les
jours
de
brocante,
cette
place
et
ses
abords
sont
également
Le
lien
entre
divers
équipements
publics
de
la
commune
(Crèche,
école,
commerces,
trinquet..)
mais
également
un
lieu
à
la
croisée
des
chemins
où
peut
s'organiser
facilement
du
stationnement
à
des
fins
de
covoiturage
et/ou
liaison
en
transport
collectif
vers
Les
agglomérations
voisines
BAB
et
Sud
Pays
Basque.
C'est
pourquoi
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
ce
projet
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projets
structurants
porté
par
le Conseil
Départemental.
Sur
la
base
des
études
financières
réalisées
par
le cabinet
Artésite
le plan
de
financement
prévisionnel
serait
le suivant
:
BUDGET
PREVISIONNEL
;
AHETZE
- AMÉNAGEMENT
DE
LA PLACE
DE
LA BROCANTE
DANS
LE CADRE
DU
PLAN
DE
RÉFÉRENCE
DES
ESPACES
PUBLICS
Poste
1
: Installation
du
chantier
et
travaux
préliminaires
41
475,00€
Poste
2
: Revêtement
de
sol,
dalles
betons
et bordures
316060,00€
DETR
(en
2019
priorité
5 de
20
à 40%)
217
464,90
€ Envisagé
Poste
3 : Eclairage
public
66
950,00€
Conseil
Régionnal
(15%)
108
732,45
€ Envisagé
poste
4:
Macéngeé
36
650,00€
Conseil
Départemental
(30%
dans
le cadre
de
l'appel
à
217
465,05
€
projet)
Solicité
Poste
5 : Equipements
et mobiliers
155
010,00
€
Syndicat
des
mobilités
OU
Poste
6
: Plantations
42
840,00€
Fonds
de
concors
Agglomération
68
000,00
€
Envisagé
TOTAL
HT
658985,00€
Autofinacement
Commune
113221,10€
Aléas
et Divers
( dont
réajustement
des
tarifs
- base
2016)
10%
65
898,50€
TOTAL
HT
724
883,50€
724
883,50
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré
DECIDE
PAR
:
POUR
: 12
CONTRE
: 4
- Mme
ITURZAETA-FORDIN,
M
CAPENDEGUY,
|
ABSTENTION
:
M
PEREIRA-ALVES,
M
LABAT-ARAMENDY
+
D'APPROUVER
la
présentation
de
ce
projet
d'Aménagement
de
la
place
de
la
brocante
dans
le
cadre
l’appel
à
projet
du
Conseil
Départemental
avec
son
plan
de
financement
prévisionnel
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
MAIRE
à
solliciter
le
financement
départemental
et
tous
les
autres
partenaires
financiers
dans
le
cadre
de
ce
projet. Fait
et
délibéré
le
12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE
CL REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
DE
LA
COMMUNE
D'AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine, Absents
excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
Le
secrétaire
de
séance,
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du CGCT).
OBJET
DE
LA
13°"°
DELIBERATION
N° 202002013
LANGUE
BASQUE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
LEHA
POUR
LA
CRECHE
Rapporteur
: Ramuntxo
GOYHETCHE
Depuis
2015,
la
Commune
s’est
engagée
dans
une
procédure
de
labellisation.
L'établissement
d'accueil
des
jeunes
enfants
TTIPITTOAK
d’'AHETZE
souhaite
développer
un
accueil
bilingue
de
type
€
(l'enfant
est
accueilli
dans
un
environnement
bilingue,
La
moitié
des
professionnels
s'adressent
à
lui
en
basque
et
l’autre
moitié
en
français).
Le
23
juin
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
adopté
son
projet
de
politique
linguistique
communautaire
en
faveur
de
la
langue
basque,
dans
lequel
elle
fixait
comme
objectif
de
structurer
une
offre
bilingue
dans
les
services
à
La
population
portés
par
le
bloc
communal,
devenant
de
fait,
Le
seul
organisme
public
en
charge
du
pilotage
du
dispositif
d'appui
aux
politiques
communales. Ainsi
dans
le
prolongement
de
cette
décision,
le
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2019
a
adopté
les
nouveaux
critères
de
Financement
pour
l'appui
aux
communes
décidant
notamment
d'intervenir
à
hauteur
de
50%
des
coûts
du
dispositif
LEHA
à
l'attention
des
services
petite
enfance.
Pour
les structures
en
démarche
de
labellisation,
la CAPB
procède
en
concertation
avec
le gestionnaire
à
la définition
du
plan
d'accompagnement.
L'objectif
de
ce
plan
est
d'aider
le gestionnaire
à
répondre
aux
prérequis
du
cahier
des
charges.
L'état
de
mise
en
œuvre
du
plan
est
évalué
chaque
année,
et
au
terme
de
sa
mise
en
œuvre,
l'établissement
procède
à
une
nouvelle
demande
de
labellisation
auprès
du
Comité
des
labels.
Le
label
à une
durée
de
validité
de
deux
ans.
L'Etablissement
d'accueil
des
jeunes
enfants
Ttipittoak
a
formulé
une
demande
de
labellisation
au
modèle
C.
Après
examen
de
la
demande,
le
Comité
des
labels
a
déclaré
l'établissement
Ttipittoak
en démarche
de
labellisation,
sous
réserve
d'adoption
d'un
plan
d'accompagnement,
permettant
à
la
structure
de
remplir
les
conditions
fixées
par
le cahier
des
charges
du
modèle
C.
Le
budget
prévisionnel
de
la
feuille
de
route
2020
serait
réparti,
sous
réserve
des
délibérations
prises
par
l'assemblée
délibérante
du
partenaire,
selon
Le
schéma
suivant
:
e
la
Commune
d'AHETZE
cofinancerait
à
hauteur
de
50
%
:
e
La
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
cofinancerait
à
hauteur
de
50
%.
Dépenses
Recettes
Coût
de
La formation
intensive
Formation
d’un
agent
5 985,00
€
Commune
d’Ahetze
(50%)
11
529,50
€
Remplacement
d’un
agent
15
624,00
€
Agglomération
(50%)
11
529,50
€
Achat
de
matériel
d'éveil
100,00
€
Animation
en
Langue
Basque
700,00
€
Coût
de
traduction
650,00
€
TOTAL
23
059,00
€
TOTAL
23
059,00
€
Sur
la
base
de
ces
éléments,
le
budget
prévisionnel
du
plan
de
formation
professionnelle
à
la
langue
basque
s'élève
à 23
059,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
à
L'UNANIMITE
DECIDE
:
- De
participer
à
hauteur
de
50%
du
budget
estimé
du
plan
de
formation
intensive
d’un
agent
de
l'établissement
d'accueil
des
jeunes
enfants
Ttipittoak,
dans
la
limite
de
11
529,50
€;
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
afin
de
définir
la
répartition
des
différents
coûts
;
-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
de
la
Commune
en
2020.
Fait
et délibéré
le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 19
DE
LA
COMMUNE
D'AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
Le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La
Loi,
dans
la
Salle
de
La
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine,
Absents
excusés
: PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent. Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
à
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
14°
DELIBERATION
N °202002014
LANGUE
BASQUE
SIGNATURE
DE LA
CONVENTION
D'UN
CONTRAT
DE
PROGRES
POUR
LE
SERVICE
SCOLAIRE
Rapporteur
: Ramuntxo
GOYHETCHE
Le
23
juin
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
adoptait
son
projet
de
politique
linguistique
communautaire
en
faveur
de
la
langue
basque,
dans
lequel
elle
fixait
comme
objectif
de
structurer
une
offre
bilingue
dans
les
services
à
la
population
portés
par
le
bloc
communal,
devenant
de
fait,
le
seul
organisme
public
en
charge
du
pilotage
du
dispositif
d'appui
aux
politiques
communales.
Ainsi,
dans
le
prolongement
de
cette
décision,
le
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2019
a
adopté
les
nouveaux
critères
de
financement
pour
l'appui
aux
communes,
décidant
notamment
d'intervenir
à
hauteur
de
50
%
du
coût
des
contrats
de
progrès.
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
la
Communauté
d'Agglomération
propose
aux
communes
et aux
syndicats
de
communes
de
les
accompagner
dans
l'intégration
progressive
de
la
langue
basque
au
sein
de
leurs
services, À
terme
l'objectif
est
que
la
commune
ou
le
syndicat
puissent
fonctionner
de
manière
bilingue
et
autonome.
Ils
constitueront
ainsi
un
véritable
relais
local
pour
la
politique
linguistique,
en
donnant
aux
habitants
l'accès
à
une
offre
de
services
bilingues,
et
donc
à
la
possibilité
d'utiliser
la
langue
basque
au
quotidien
et
dans
un
contexte
de
proximité.
Le
principe
de
fonctionnement
de
ce
dispositif
est
d'intégrer
la
langue
basque
dans
les
services
identifiés
comme
prioritaires
dans
le
cadre
d'un
diagnostic.
Late
de
la
langue
basque
suppose
à la
fois
:
de
développer
la
compétence
en
langue
basque
des
agents
notamment
par
la
formation
professionnelle
-_
d'intégrer
la
langue
basque
dans
les
supports
de
travail
des
services
en
ayant
notamment
recours
à
de
la traduction
de
proposer
chaque
année
des
actions
concrètes
en
langue
basque
dans
le cadre
d'un
programme
d'action
(signalétique
et
affichage,
action
d'information
et
sensibilisation
aux
élus,
agents
et
administrés,
projets
en
basque,
etc.
),
Le
contrat
de
progrès
se
matérialise
par
:
une
convention
pluriannuelle
fixant
la
liste
des
services
priorisés,
des
mesures
à
mettre
en
place,
les
engagements
financiers
des
parties,
la durée
du
contrat des
feuilles
de
route
annuelles
fixant
les
actions
à
réaliser
dans
l’année
et
les
budgets
annuels
en
lien.
Un
comité
de
suivi
composé
de
représentants
de
la
commune
ou
du
syndicat
de
communes,
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
constitué.
Il est
chargé
du
suivi
du
contrat
de
progrès
et
de
l'élaboration
des
feuilles
de
routes
annuelles.
Ces
feuilles
de
route
sont
soumises
à
la
décision
du
Conseil
permanent
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Un
diagnostic
de
l'organisation
des
services
et des
points
d'appui
en
langue
basque
a été
réalisé.
Au
terme
de
l'exercice,
le service
identifié
comme
prioritaire
est
le suivant
:
1.
Service
scolaire
En
complément
du
contrat
de
progrès,
la
commune
d’Ahetze
travaille
à
la
mise
en
œuvre
d'un
accueil
bilingue
dans
le cadre
du
dispositif
LEHA
au
sein
de
sa
crèche
communale.
Afin
d'intégrer
progressivement
la
langue
basque
dans
le
service
prioritaire
(service
scolaire),
la
commune
d'Ahetze
met
en
place
selon
les
modalités
présentées
ci-après,
les
mesures
nécessaires
:
-
La
commune
d'Ahetze
met
en
place
un
plan
de
formation
professionnelle
à
la
langue
basque,
pour
toute
la
durée
de
la
convention.
Ce
plan
prévoit
d'envoyer
en
formation
intensive
1
agent
volontaire
sur
6
mois.
Ainsi,
le
coût
pédagogique
maximum
annuel
de
la
formation
s'élèvera
à
5985€,
auquel
s'ajoute
le
coût
de
remplacement
de
l'agent
travaillant
en
milieu
scolaire.
L'enveloppe
annuelle
maximale
prévue
pour
la formation
s'élève
ainsi
à
18.
305,00
€.
-
Une
enveloppe
annuelle
de
2.000
€
est
mobilisée
pour
la
traduction
des
supports
de
travail
et
de
communication,
-
Parallèlement,
et
au
fur
et
à
mesure
de
la
concrétisation
des
axes
de
travail
listés
ci-avant,
la
mairie
d'Ahetze
travaillera
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
d'un
programme
d'actions
bilingues
où
en
langue
basque,
Le
budget
prévisionnel
de
la
feuille
de
route
2020
serait
réparti,
sous
réserve
des
délibérations
prises
par
l'assemblée
délibérante
du
partenaire,
selon
Le
schéma
suivant
:
e
La
Commune
d'AHETZE
cofinancerait
à
hauteur
de
50
%
;
e
La
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
cofinancerait
à
hauteur
de
50
%.
Dépenses
Recettes
Coût
de
la formation
intensive
Formation
d’un
agent
5 985,00
€ |
Commune
d’Ahetze
(50%)
10
152,50
€
Remplacement
d'un
agent
12
320,00
€ |
Agglomération
(50%)
10
152,50
€
Coût
de
traduction
2 000,00
€
TOTAL
20
305,00
€
TOTAL
20
305,00
€
Sur
la
base
de
ces
éléments,
le
budget
prévisionnel
du
plan
de
formation
professionnelle
à
la
langue
basque
dans
le cadre
du
contrat
de
progrès
s'élève
à
20
305,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
à
L'UNANIMITE
DECIDE
:
-
De
participer
à
hauteur
de
50%
du
budget
estimé
du
plan
de
formation
intensive
d'un
agent
du
service
scolaire,
dans
la
limite
de
10
152,50
€ ;
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
là
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
afin
de
définir
la
répartition
des
différents
coûts
;
- Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
Commune
2020.
Fait et délibéré
le
12
février
2020
Le Maire,
Y
(2
Cas
Philippe LT REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
:PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
19
DE
LA
COMMUNE
D'AHETZE
En
exercice
:
19
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
:16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
La
Salle
de
la
Mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient_
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine.
Absents
excusés
: PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à
JUHEL
Laurent, Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
15°"
DELIBERATION
N°202002015
[
CREATION
D'UN
POSTE
DE
REDACTEUR
Rapporteur
: Philippe
ELISSALDE
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
compte
tenu
de
l’évolution
des
besoins
organisationnels
de
la
commune
et
d'un
départ
en
retraite
d'un
agent
au
1°
mars
2020,
il conviendrait
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
Responsable
Finances,
Ressources
Humaines
et
Elections
à
compter
du
1°
mars
2020.
Il propose
d'associer
différents
grades
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
à
cet
emploi,
Le
tableau
des
emplois
serait
complété
comme
suit
:
Temps
Emploi
Grades
associés
ci
hebdomadaire
9
moyen
de
travail
- Rédacteur
Responsable
Finances,
ET
principal
de
‘2ème
Ressources
Humaines
4
1
35h
et
Elections
2
PESRERUT
principal
de
1ère
Après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à L'UNANIMITE
DECIDE
:
-
D'ADOPTER
l'ensemble
des
propositions
du
Maire
-
PRÉCISE
que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Fait
et délibéré
Le
12
février
2020
Le
Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
19
En
exercice :
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 16
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'AHETZE
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
La
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine.
Absents_excusés:
PEREIRA
ALVES
Vitor
à
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a donné
procuration
à JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance
: Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l’unanimité
de
désigner
à
main
levée
Le
secrétaire
de
séance,
HARRIAGUE
Françoise
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
16°"°
DELIBERATION
N° 202002016
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
POUR
LE
LOTISSEMENTLOHIGETA
Rapporteur
: Ramuntxo
GOYHETECHE
-
La
Commune
d'Ahetze
fait
face
depuis
plusieurs
années
à
une
augmentation
importante
des
demandes
de
logements,
et
notamment
des
terrains
à
bâtir.
Cette
demande
très
soutenue
entraîne
une
pression
foncière
importante
qui
se
répercute
sur
Le
prix
des
logements
ainsi
que
sur
Le
prix
des
terrains
à
bâtir.
La
Commune
souhaite
lutter
contre
Le
phénomène
de
déconnexion
croissante
entre
les
coûts
de
viabilisation
des
terrains
et
Leur
prix
de
vente.
Sur
l'opération
Lohigeta,
la
Commune
d’Ahetze
s’est
positionnée
comme
l'aménageur
afin
de
répondre
aux
objectifs
suivants
:
Maitriser
la
pression
foncière
et
éviter
la spéculation
immobilière.
Permettre
un
parcours
résidentiel.
Permettre
aux
jeunes
du
territoire
de
se
loger.
Maitriser
l'aménagement
en
élaborant
un
quartier
qualitatif
et
répondant
aux
aspirations
des
futurs
habitants. Proposer
une
mixité
sociale
au-delà
des
objectifs
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
et
respectant
Le
programme
local
de
l'habitat.
Permettre
l'accession
à
la
propriété
y compris
pour
des
ménages
aux
revenus
modérés.
Afin
d'atteindre
ces
objectifs,
la Commune
a
décidé :
De
revendre
un
macro-lot
à
un
bailleur
social
pour
produire
des
appartements
en
location
et
en
accession
à
la propriété. De
commercialiser
9
lots
individuels
(libres
de
constructeur)
à
des
prix
bien
inférieurs
au
prix
du
marché
immobilier
libre,
De
définir
Les
critères
d'attribution
de
ces
lots.
D'imposer
certaines
obligations
aux
acquéreurs
de
lots.
La
superficie
des
terrains
est
détaillée
dans
Le
tableau
ci-dessous
:
N°
du
lot
Superficie
(en
m2)
620 660 640 425 390 350 490
Macro-lot
destiné
à
un
bailleur
social
455
Slelæi{olu|a|wln|
450 VY YVYVYVYY 1) 3) 1
PRIX
DE
VENTE
Le
prix
de
vente
des
Lots
de
terrain
à
bâtir
sera
décidé
lors
d’un
futur
Conseil
Municipal
avec
l'objectif
de
réaliser
une
opération
à
l'équilibre,
c'est-à-dire
en
prenant
compte
du
coût
d'achat
du
terrain
par
la
collectivité
duquel
est
déduit
Le
coût
d'achat
du
macro-lot
par
le
bailleur
social
et
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
d'aménagement
et
frais
annexes.
La
somme
résultante
est
répartie
sur
La
vente
des
terrains,
au
prorata
de
leur
superficie
et
de
Leur
emplacement
au
sein
du
projet.
Les
prix
comprendront
:
Le
bornage
de
la
parcelle
et
Le
plan
de
vente,
Les
branchements
suivants,
en
limite
de
propriété
:
Eau
potable,
Eaux
pluviales,
Eaux
usées,
Electricité, Téléphone, Les
prix
ne
comprendront
pas :
Le
raccordement
des
réseaux
de
La
limite
de
propriété
à
la
maison,
Les
différents
abonnements
(eau,
électricité...),
Les
frais
d'actes
notariés,
La
PFAC
(Participation
pour
Le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif),
La
TA
(Taxe
d'Aménagement)
qui
est
liée
au
permis
de
construire
IL
est
aujourd’hui
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
règlement
d'attribution
des
Lots.
Ce
dernier
se
décompose
en
trois
parties
:
LA
PROCEDURE
DE
CANDIDATURE
LES
CRITERES
D'ATTRIBUTION
LES
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
VENTE
LA
PROCEDURE
DE
CANDIDATURE
:
La
procédure
d'attribution
de
ces
9 lots
assure
la transparence
et l'équité
de
La municipalité
dans
son
choix
des
acquéreurs. A) Publicité
de la procédure
La
commercialisation
des
9 lots
sera
annoncée
à La population
par
La diffusion
d'un
article
dédié
dans
la presse
locale,
ainsi
que
par
Le biais
du
panneau
lumineux
et du
site
Internet
de
La commune
sur
lequel
sera
mis
en
ligne
ce présent
règlement
et la fiche
de
candidature.
La
mairie
communiquera
également
Le
lancement
de
La commercialisation
aux
personnes
qui
sont
d'ores
et
déjà
enregistrées
en
mairie
comme
intéressées
par
un
lot.
Ces
documents
seront
par
ailleurs
communiqués
à toute
personne
en
faisant
La demande
écrite.
B) Dépôt
de
candidature,
modalités,
délais
À compter
de
La parution
dans
Le journal
Local,
les
candidats
intéressés
pour
acquérir
un
des
9 Lots
disposeront
d'un
délai
de
8 (huit)
semaines
pour
transmettre
à La Mairie
leur dossier
complet.
Les
dossiers
de
candidature
devront
être
déposés
en
mairie
pendant
Les
heures
d'ouverture,
sous
pli cacheté
contre
remise
d'un
accusé
de
réception
avec
la date
et l'heure.
Aucune
demande
adressée
par
courrier
ne
sera
recevable,
ceci
afin d'éviter
tout
Litige sur
les jours
ou
heures
de
dépôt.
Le dossier
de candidature
sera
constitué
des éléments
suivants,
dûment
remplis
et signés:
- Un
courrier
motivant
la candidature
;
- La fiche de candidature
complétée
et signée;
- Les
différentes
pièces
ou
documents
demandés
dans
la fiche de
candidature:
- L'engagement
de respect
du
règlement
de
lotissement;
-
L'engagement
du
respect
du
règlement
d'attributions
des
lots,
et
des
conditions
relatives
à
la
vente,
l'attestation de véracité
des informations
transmises:
-
Un
plan
de
financement
et
les
capacités
d'endettement
associées
pour
attester
de
La
capacité
d'achat
du
terrain
et Le projet
de logement
(simulation
de
prêt).
Les
dossiers
de
candidatures
seront
enregistrés
et
numérotés
dans
Leur
ordre
d'arrivée,
sans
être
ouverts.
L'enveloppe
des
candidatures
doit porter
La mention
« candidature
- lotissement
Lohigeta
».
C) Admissibilité du dossier,
analyse
des candidatures
Une
commission
d'attribution
a été créée pour analyser
les offres et décider
des acquéreurs. 2)
Elle
est
composée
de
5 élus
municipaux
(4
de
La
majorité
et
1 de
l'opposition),
de
2 membres
du
CCAS
et
de
2
personnes
tirées
au
sort
dans
la
liste
électorale.
Toute
personne
ayant
un
intérêt
direct
ou
indirect
(lien
de
parenté,
concubin...)
ne
pourra
pas
être
membre
de
cette
commission.
À
cette
fin,
il
remettra
à
la
commission
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'à
sa
connaissance
sa
capacité
de
siéger
remplit
ce
pré
requis.
La
commission
d'attribution
pourra
rejeter
tout
dossier
en
cas
de
non-respect
des
modalités
ou
de
difficultés
rencontrées
pour
analyser
la
candidature
:absence
de
pièces,
absence
de
réponse,
délais
non
respectés,
informations
erronées,
etc.
Les
dossiers
seront
instruits
et
vérifiés
en
amont
par
La
technicienne
en
charge
de
l'urbanisme
et
le
DGS
puis
soumis,
de
manière
anonyme
à l'approbation
de
La
commission.
Les
dossiers
complets
seront
étudiés
au
regard
des
critères
définis
au
chapitre
«Critères
d'attribution»,
en
page
7 de
ce
document.
La
commission
se
garde
Le
droit
de
demander
des
précisions
au
candidat
sur
les
pièces
transmises
exclusivement
par
voie
postale,
La
commission
se
garde
également
le
droit
de
réaliser
toutes
vérifications
utiles
des
pièces
transmises.
TOUT
DOSSIER
INCOMPLET
SERA
REJETE
D) Décision
finale
.
Les
noms
des
acquéreurs
retenus
seront
connus
dans
un
délai
de
1 mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
clôture
des dépôts
de candidature,
Chaque
candidat
sera
informé
de
son
classement,
par
voie
postale,
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies.
Les
9 premiers
candidats
seront
invités
par
ordre
chronologique
à choisir
Leur Lot.
En
cas
de
nombre
de
points
identiques
pour
plusieurs
dossiers,
la
commission
départagera
les
candidats
par
tirage
au
sort.
En
cas
de
désistement,
ou
d'incapacité
financière
du
candidat,
Les
Lots
seront
proposés
aux
candidats
suivants
par
ordre
de
classement.
A
l'issue
de
La procédure,
si un
où
plusieurs
Lot(s)
n'ont
pas
été
attribués
uniquement
en
raison
d'un
défaut
de
candidature
pour
ce
ou
ces
Lot(s),
un
nouvel
appel
à
candidatures
sera
organisé
sur
la
base
des
mêmes
modalités
que l'appel
initial.
CRITERES
D'ATTRIBUTION
Critère
1
: Aider
à
l'acquisition
de
la
résidence
principale
des
personnes
en
primo
accession
ou
déjà
propriétaire
d’un
logement
(Studio
à
T2
maximum)
inadapté
à
l'évolution
de
la
famille,
c'est-à-dire
souhaitant
acquérir
leur
résidence
principale.
Pour
un
ménage,
il
sera
obligatoire
que
les
deux
conjoints
remplissent
cette
condition.
IX Bien
non
destiné
à la
résidence principale
du
candidat
Dossier
irrecevable
ation
Candidature
d'un
professionnel
de
l'immobilier
Dossier
irrecevable
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
libre)
dont
l'un
des
conjoints
au
moins
est
propriétaire
d'une
Dossier irrecevable
maison
individuelle
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
libre)
dont
aucun
des
conjoints
n'a jamais
été propriétaire
d'un
50
logement
à La date de dépôt
de candidature
(1)
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
libre)
dont l'un
des
conjoints
au moins
est propriétaire
d'unpetit
10
logement
type
appartement
à la date
de
dépôt
de candidature
(1)
La
qualité
de
primo-accédant
est
définie,
au
sens
de
La
définition
pour
l'octroi
du
PTZ
:
il
ne
faut
pas
avoir
été
propriétaire
de
son
domicile
durant
les
2 années
précédant
Le
prêt.
(Code
de
La
construction
et
de
l'habitation
:
articles
L31-10-2 à
L31-10-5)
À
cette
fin,
Le
candidat
devra
fournir
Le
ou
Les
contrat(s)
de
bail
et
La
ou
les
dernières
quittances
de
loyer.
L'emprunteur
hébergé
peut
fournir
une
attestation
sur
l'honneur
de
l'hébergeant
qui
déclare
l'avoir
logé,
accompagnée
d'un
justificatif
d'identité
ainsi
que
d'un
extrait
cadastral,
un
avis
de
taxe
foncière
ou
un
contrat
de
Location
avec
un
tiers
bailleur
établi
au
nom
de
l'hébergeant.
>
Critère
répondant
à
un
objectif
d'intérêt
général
d'aide
à
l'accession
des
ménages
primo-accédant. >
Critère
2
: Favoriser
l'acquisition
pour
Les
jeunes
familles
(avec
des
enfants
présents
ou
annoncés).
t-elle 1e
ii
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
libre)
avec
au
moins1 enfant
mineur
ou
enfant
à naître
59
Candidature
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
libre)
sans
enfant
40
Candidature
d'une
personne
seule
sans
enfant
20
>
Critère
3
:Aider
les
personnes
aux
revenus
modestes
ou
aux
opportunités
personnelles
insuffisantes
d'acquérir
un
bien
au
prix
du
marché
libre,
mais
cependant
suffisants
pour
pouvoir
financer
l'acquisition
du
terrain
objet
de
La
candidature,
et
La
construction
du
logement.
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
Dossier irrecevable
union
libre)
dont
Le
dossier
ne
présente
pas
de
plan
de
financement
suffisant
(2)
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
Dossier
irrecevable
union
libre)
disposant
d'une
opportunité
foncière
(3)
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
50
union
libre)
dont
Le niveau
de
ressources
ne
dépasse
pas
celui
fixé
pour
l'octroi
d'un
prêt
locatif
social
(PLS)
(4),
et
présentant
un
plan
de
financement
suffisant
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
15
union
libre)
dont
Le
niveau
de
ressources
dépasse
celui
fixé
pour
l'octroi
d'un
prêt
locatif
social
(PLS)
(4)
de
20%
maximum,
et
présentant
un plan de financement
suffisant
(2)
Le
plan
de
financement
est
considéré
suffisant
si
Le
candidat
présente
une
capacité
financière
(apport
personnel
disponible,
promesse
de
prêt
d'une
banque,
…)
assurant
le
financement
du
projet
immobilier
complet,
terrain
et
maison.
(3)
Est
considéré
comme
opportunité
foncière
tout
élément
patrimonial
permettant
l'accession
du
candidat
à
sa
résidence
principale
car
disposant
de
droits
à
construire
particuliers
:
local
ou
bien
professionnel
pouvant
accueillir
un
logement,
détention
suffisante
de
parts
de
SCI
d'immeuble
d'habitation,
terrain
constructible,
patrimoine
personnel
ou
des
parents,
etc.
(4)
Les
plafonds
de
ressources
PLS
sont
égaux
à
ceux
du
PLUS
majorés
de
30
%
(arrêté
du
29.7.87
: art.
1
er).
Ces
plafonds
sont
à
comparer
avec
l'ensemble
des
revenus
fiscaux
de
référence
du
ménage
au
titre
de
l'année
2018
(figurant
sur
l'avis
d'imposition
2019).
Toutefois
il est
tenu
compte
des
revenus
de
l'année
n-1
ou
des
revenus
des
douze
derniers
mois,
s'ils
sont
inférieurs
d'au
moins
10
%
par
rapport
à ceux
de
l'année
n-
2.
Tableau
des
plafonds
de
ressources
2020
pour
le PLS,
par
catégorie
:
1- Une
personne
seule
27131
2 - Deux
personnes
ne comportant
aucune
pers.
à charge
à l'exclusion |
36 231
des
jeunes
ménages!
ou
une
pers.
seule
en
situation
de
handicap
3
-
Trois
personnes
ou
une
pers.
seule
avec
une
pers.
à
charge
ou |
43571
un jeune
ménage
sans
personne
à charge
ou
deux
personnes
dont
au
moins
une
est
en
situation
de
handicap
4
-
Quatre
personnes
où
une
pers.
seule
avec
deux
pers.
à
charge
ou |
52601
trois
personnes
dont
au
moins
une
est
en
situation
de
handicap.
‘Définition
de
jeunes
ménages
: la somme
des
âges
révolus
des
deux
conjoints
le composant
est au
plus
égale
à 55
ans > 3)
5
-
Cinq
personnes
ou
une
pers.
seule
avec
trois
pers.
à
charge
ou |
61879
quatre
personnes
dont
au
moins
une
est
en
situation
de
handicap
6 - Six
personnes
où
une
pers.
seule
avec
quatre
pers.
à charge
ou
cinq |
69 737
personnes
dont
au
moins
une
est
en
situation
de
handicap
Personne
supplémentaire
+7778
Critère
répondant
à
un
objectif
d'intérêt
général
d'aide
à
l'accession
des
ménages
sous
plafond
de
ressources. Critère
4
: Favoriser
les
personnes
en
lien
avec
la
commune,
c'est-à-dire
résidant
et/ou
travaillant
sur
Le
territoire
ou
aux
environs,
et
renforcer
Les
liens
intergénérationnels.
EST
AD
ONE
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
libre) résidant sur la commune Candidature
d'une
personne
seule
où
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
40
libre) dont l'un au moins
des conjoints
est en lien générationnel
avec
un ou
des
habitants
de
La commune
(5)
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
29
libre)
dont
l'un au moins
travaille sur La commune
d'Ahetze
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
ménage
(déclaré
ou
en
union
10
libre)
résidant
dans
une
des
communes
limitrophes
(Arbonne,
Arcangues,
Bidart, Guethary,
Saint jean de Luz et Saint
pee sur nivelle)
(5)
On
entend
par
lien
générationnel
enfant,
parent,
grand-parent.
Critère
répondant
à
un
objectif
d'intérêt
général
au
titre
d'une
politique
communale
et
intercommunale
d'aide
à
la
mobilité
résidentielle.
A
l'issue
de
la
(des)
procédure(s)
d'attribution,
l'ensemble
des
éléments
sera
transmis
au
notaire
mandaté
par
la Commune.
En
application
de
l’article
L442-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
commune
consentira
une
promesse
unilatérale
de
vente
indiquant
la
consistance
du
lot
réservé,
sa
délimitation,
son
prix
et
son
délai
de
livraison,
Les
candidats
attributaires
seront
tenus
de
respecter
les
délais
d'exécution
prévus
au
chapitre
ci-dessous
«
conditions
relatives
à
la vente
»
pour
la mise
en
œuvre
de
leur
projet.
Le
paiement
des
terrains
s'effectuera
de
La
manière
suivante
: Versement
du
prix
à
la
signature
de
l'acte
de
vente
authentique.
CONDITIONS
RELATIVES
À
LA
VENTE
1 Objet
de
la cession
La
cession
d’un
terrain
à
bâtir
est
consentie
à
l'acquéreur
en
vue
de
la
construction
de
sa
résidence
principale
d'habitation
qui
devra
être
conforme
au
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
aux
documents
du
permis
d'aménager
(notamment
au
«
règlement
du
lotissement
»),
ainsi
qu’au
cahier
des
prescriptions
architecturales
et
paysagères.
La
contenance
de
chaque
lot
(et
sa
«
décomposition
»),
telle
qu'elle
sera
indiquée
après
bornage
par
Les
soins
d’un
Géomètre
Expert
sera
garantie
aux
acquéreurs.
2
Propriété
et
jouissance
La
promesse
unilatérale
de
vente
sera
notamment
signée
sous
condition
suspensive
de
délivrance
d’un
permis
de
construire,
la
cession
d’un
lot
ne
pouvant
intervenir
qu’une
fois
le
permis
délivré.
La
demande
de
permis
de
construire
devra
être
déposée
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
signature
de
la
promesse
unilatérale
de
vente.
A
cet
égard,
il
est
rappelé
que
l'étude
d’avant-projet,
avant
dépôt
du
Permis
de
Construire,
fera
obligatoirement
l’objet
d’un
avis
de
l'architecte
conseil
de
l’opération
:
M.
Jean-Paul
ALAMAN
Cabinet
d'architecture
Alaman-
Macdonald
24,
avenue
d'Espagne
64250
CAMBO-LES-BAINS Le
dossier
de
Permis
de
Construire
ne
pourra
être
déposé
en
mairie
qu'avec
le
visa
favorable
de
cet
architecte
conseil.
D'autres
conditions
suspensives
seront
également
prévues
dans
la
promesse
de
vente,
notamment
l'obtention
d’un
prêt
bancaire.
3
Clauses
anti-spéculatives
Pour
réaliser
Les
objectifs
fixés
par
la
commune
et,
notamment
éviter
toute
spéculation,
contraire
à
l'esprit
des
cessions
consenties
par
la
commune
à
un
prix
préférentiel,
Les
actes
de
cession
comporteront
un
certain
nombre
de
contreparties
à
charge
des
acquéreurs
de
Lots.
Chaque
acquéreur
devra
ainsi
s'engager
:
"À
acquérir
Le
lot
dans
Le
seul
but
d'y
construire
une
seule
maison
d'habitation
individuelle
à
usage
de
résidence
principale
: La
division
du
lot
est
proscrite.
“À
déposer
un
permis
de
construire
dans
Les
6 mois
à
compter
de
la
notification
du
lot
attribué.
“À
achever
la
construction
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
(date
de
dépôt
de
La
DAACT
en
mairie
faisant
foi)
“
Ane
pas
revendre
le
terrain
nu
avant
la
réalisation
de
La
construction.
“
Ane
pas
revendre
la
maison
avant
un
délai
de
20
ans
à compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique.
Si
l'acquéreur
ne
respecte
pas
ses
engagements,
La
commune
aura
là
possibilité
d'exercer
une
action
en
résolution
de
la
vente.
En
cas
d'exercice
de
l’action
résolutoire,
la
commune
devra
rembourser
à
l'acquéreur
Le
prix
(initial)
d'acquisition
du
terrain.
Les
frais
d'acte
(frais
de
notaire)
et
des
frais
financiers
éventuels
(notamment
des
indemnités
de
remboursement
anticipé),
ainsi
que
Les
frais
de
construction
et
d'aménagements
supportés
restent
à
La
charge
de
l'acquéreur
partant.
IUpourra
être
dérogé
à
La
clause
d'interdiction
d’aliéner
dans
le
délai
de
20
ans
si
l'acquéreur
justifie
d'un
cas
de
force
majeure
assimilable
à
un
accident
de
La
vie.
Sont
admis,
le
décès,
une
mutation
professionnelle
à
plus
de
50
km
du
lieu
du
précédent
travail,
une
séparation
ou
un
divorce,
une
incapacité
financière
à
assumer
le
projet
de
construction
sur
Le
Lot
ou
à
rembourser
Le
prêt
nécessaire
au
financement
de
La
construction.
Dans
le
cas
de
revente
dérogatoire
à
l'interdiction
d'aliéner
pendant
20
ans
(sauf
autorisation
dérogatoire)
la
commune
sera
bénéficiaire
d’un
pacte
de
préférence.
En
vertu
de
ce
pacte
de
préférence,
la
commune :
“ _
Disposera
d’une
priorité
d'achat
ou
faculté
de
rachat
au
cas
où
l'acquéreur
déciderait
de
revendre
son
bien
pendant
la durée
de
validité
du
pacte
de
préférence
;
“Aura
la
possibilité
de
substituer
à
elle-même
un
nouvel
acquéreur
répondant
aux
critères
d'attribution
des
lots
ci-dessus
définis.
En
cas
de
vente
dans
le
cadre
du
pacte
de
préférence,
Le
prix
de
vente
du
bien
sera
le
prix
(initial)
d'acquisition
du
terrain
auquel
sera
rajouté
Le
prix
de
La
construction,
de
l'aménagement
du
terrain,
Les
frais
d'acte
et
les
frais
financiers
éventuels
sur
justificatifs.
Ces
clauses
seront
plus
amplement
détaillées
dans
Le
compromis
et
l'acte
de
vente.
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
PAR
:
POUR
: 12
CONTRE
: 4
- Mme
ITURZAËTA-FORDIN,
M
CAPENDEGUY,
|
ABSTENTION
:
M
PEREIRA-ALVES,
M
LABAT-ARAMENDY
D'APPROUVER
le
règlement
d'attribution
présenté
ci-dessus,
des
Lots
1,2
3,
4,
5,6
,7
,9
et
10
composés
des
trois
parties
suivantes
:
1)
LA
PROCEDURE
DE
CANDIDATURE
2)
LES
CRITERES
D'ATTRIBUTION
3)
LES
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
VENTE
Fait
et
délibéré
Le
12
février
2020
Le
Maire,
Philippe
ELISSALDE REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
19
DE
LA
COMMUNE
D'AHETZE
En
exercice :
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 16
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
La
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire.
Etaient
présents
:
BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine.
Absents_excusés
:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
à
donné
procuration
à JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance
: Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
le
secrétaire
de
séance,
HARRIAGUE
Françoise
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
17è"e
DELIBERATION
N° 202002017
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
MARQUAGE
ROUTIER
ET
DE
SIGNALISATION
HORIZONTALE
Rapporteur
: Laurent
JUHEL
Dans
le
cadre
de
là
réalisation
et
de
La
maintenance
des
travaux
de
marquage
de
routier
et
de
signalisation
horizontale,
la
commune
fait
procéder
à
une
mise
en
concurrence
conformément
au
Code
de
la
commande
publique,
Les
communes
de
Ahetze,
Aïnhoa,
Arbonne,
Ascain,
Biriatou,
Ciboure,
Guéthary,
Hendaye,
Saint-
Jean-de-Luz
et
Saint-Pée-sur-Nivelle,
ayant
Les
mêmes
besoins,
il serait
intéressant
dans
un
souci
de
simplification
administrative
et
d'économies
d’échelles,
de
constituer
un
groupement
de
commande
afin
de
mutualiser
ces
prestations.
L'article
L
2113-6
du
code
de
la
commande
publique
permet
la
création
d’un
groupement
de
commande
associant
plusieurs
personnes
publiques.
Une
convention
constitutive
sera
signée
par
les
membres
du
groupement
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
et
Les
champs
d’action
de
celui-ci.
La
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
en
sera
Le
coordonnateur,
La
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
sera
chargée
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
lancement
de
la
procédure
et
à
La
sélection
du
cocontractant
retenu.
Chacun
des
membres
du
groupement
s'engage,
dans
la
convention,
à
signer
avec
Le
cocontractant
retenu,
un
marché
à
hauteur
de
ses
besoins
propres
tels
qu’il
les
a
préalablement
déterminés.
La
convention
précise
que
la
mission
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération,
Le
Conseil
municipal
DECIDE
A L'UNANIMITE
:
- D'APPROUVER
la
convention
constituant
le
groupement
de
commande,
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
la
convention.
Fait
et délibéré
Le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe ELISSALDE:
rt REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
: PYRENEES-ATLANTIQUES
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
19
En
exercice :
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 16
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
D'AHETZE
SEANCE
DU
12
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt
le
mercredi
douze
février
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
Salle
de
La
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ELISSALDE,
Maire,
Etaient
présents
:BERIAIN
DUMOULIN
Alba,
BURUCOA
Marie-Christine,
CAPENDEGUY
Santiago,
COQUEREL
Odette,
DI
FABIO
Joël,
ELISSALDE
Philippe,
GOYHETCHE
Ramuntxo,
HARRIAGUE
Françoise,
JUHEL
Laurent,
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
LE
HIR
Marie
Josée,
LURO
Joël,
NAVA
Catherine.
Absents_
excusés
:
PEREIRA
ALVES
Vitor
a
donné
procuration
à
CAPENDEGUY,
ITURZAETA-FORDIN
Maité
a
donné
procuration
à
LABAT
ARAMENDY
Ramuntxo,
SARROSQUY
Bruno
a
donné
procuration
à JUHEL
Laurent.
Absents
: HERRADOR
Pierre,
ETCHEVERRY
- SOCHON
Sandra,
LEGAL
Nicolas.
Secrétaire
de
séance
:Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
désigner
à
main
levée
Le
secrétaire
de
séance.
HARRIAGUE
Françoise
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L.
2121-15
du
CGCT).
OBJET
DE
LA
18ème
DELIBERATION
N°202002018
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
ACCESSIBILITE
Rapporteur
: Joël
DI
FABIO
Le
Conseil
Communautaire
dans
sa
délibération
du
14
décembre
2019
a
approuvé
les
termes
de
la
convention
d'attribution
des
fonds
de
concours
« accessibilité
» pour
La
commune
d'Ahetze,
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
la
participation
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
de
la
Commune
d'Ahetze,
pour
la
mise
en
place
en
accessibilité
du
cimetière
BERNATENEA,
du
Trinquet
Pantxoa
SEIN
et
des
toilettes
publiques.
Le
montant
de
l’aide
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à
8 000€
pour
La
réalisation
de
ces
opérations
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé
à
29
984
€
64
comme
détaillé
ci-
dessous :
Poste
1 : Travaux
29
414,64
€ HT
Poste
2 : Etudes
570,00
€ HT
TOTAL
29
984,64
€ HT
Et
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Assiette
Fonds
de
Autre
subventionnable
concours
CA
subvention
:
Gone
Asa
HT
Pays
Basque
DETR
29
984,64
€
8 000,00
€
5119,20€
16
865,44
€
Le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
DECIDE
:
- D'APPROUVER
ce
plan
de
financement
permettant
de
solliciter
les
8
000€
du
fonds
de
concours
accessibilité
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
relative
à
ce
fonds
de
concours
«
accessibilité
»
Fait
et délibéré
le 12
février
2020
Le
Maire,
Philippe ELISSALDE