Déliberation - 01 cr Delibs cm 10 07 2024

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Déliberation - 01 cr Delibs cm 10 07 2024 Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Déliberation - 01 cr Delibs cm 10 07 2024)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 16

Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 10 JUILLET 2024

L’an deux mil vingt-quatre le mercredi 10 juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur DI FABIO Joël, Maire.

Etaient présents : ALDALURRA COQUEREL Odette, ARAMENDY Marie, CHERON Patrick, De RAFELIS Lionel, DERCOURT Nathalie, DI FABIO Joël, ELISSALDE Philippe, GOYHETCHE Ramuntcho, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, SAUBAGNE Mickael, Joël LURO, SARROSQUY Bruno, CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu.

Procurations : GUESDON Laetitia a donné procuration à Lionel de RAFELIS, NAVA Catherine a donné procuration à Joël LURO.

Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. Françoise HARRIAGUE a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 10 JUILLET 2024

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 21 MAI Avec ajout des correspondances entre le Maire et son premier adjoint.

REPPORT DE L’APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 19 JUIN 2024

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :

Marché de maitrise d’œuvre maison Bomassi :

- Cabinet Marguerite PUEYO : 50 810 € HT

- Cabinet Isabelle Joly : 70 190 € HT

- Label Equipe architectes : 59 060 € HT

- Atelier d’architecture Jolivet : 69 700 € HT

Entreprise retenue :

- Cabinet marguerite PUEYO pour un montant de 50 810 € HT

MARCHÉ RESTAURATION :

Une seule Candidature celle de l’entreprise BERTAKOA pour un Montant de : Repas adulte enfant : 3.66€ TTC le repas

Goûter ALSH : 0.58 € TTC

Repas crèche : 2.96 € TTC le repas

Goûter crèche : 1.11€ TTC

Entreprise retenue :

BERTAKOA

AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE l’IKASTOLA

L’article 6 de la convention est complété avec les dispositions suivantes : Les agents titulaires et les agents en CDD supérieur ou égal à une année de la mairie d’Ahetze pourront s’ils le souhaitent formuler une demande d’inscription pour leurs enfants auprès d’ALHORGA IKASTOLA sans condition de résidence sur Ahetze ou Arbonne.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20240701

COMMISSIONS MUNICIPALES2

Rapporteur : Joël DI FABIO

Le Maire expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Le Maire propose de créer 8 commissions qui seront chargées d’examiner les objets suivants :

- Finances

- Travaux, voirie, espace publics et cadre de vie

- Urbanisme, environnement et développement durable

- Application des droits du sols

- Solidarités

- Affaires scolaires, petite enfance, enfance et jeunesse

- Associations, culture et sports

- Communication

Il précise qu’il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et de procéder à leur nomination. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les membres des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le conseil municipal par

POUR : 13

CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago - LABAT

ARAMENDY Ramuntxo – Maritxu MARTICORENA

(GROUPE AHETZEN)

ABSTENTION : 2 Philippe ELISSALDE –

Patrick CHERON

DÉCIDE - la création des 8 commissions énumérées ci-avant ;

- fixe le nombre de membres de chaque commission selon la répartition suivante dans le tableau ci-dessous et précise qu’un élu pourra faire partie d’une à huit commissions.

PROCÈDE à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale,

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :3

Nom de la commission Nombre

de

membres

Liste de candidats

FINANCES 12 Di Fabio J. – De Rafelis L. - Guesdon L. – Elissalde P. – Saubagné M. – Chéron P. – Goyhetche R. – Juhel L. –

Harriague F. – Aramendy M.- Labat Aramendy R.

Capendeguy S.

TRAVAUX / VOIRIE / ESPACES

PUBLICS / CADRE DE VIE

11 Di Fabio J. - Saubagné M.- Elissalde P. – Guesdon L. – Sarrosquy B. - Chéron P. - Goyhetche R. – Juhel L. – Luro J.

- Aramendy M. - Labat Aramendy R.

URBANISME / ENVIRONNEMENT

ET DEVELOPPEMENT DURABLE

8 Di Fabio J. - Goyhetche R. – Elissalde P. – De Rafelis L. - Harriague F. – Aramendy M.- Juhel L. – Capendeguy S.

APPLICATION DES DROITS DU

SOL

8 Di Fabio J. - Goyhetche R. – Saubagné M.- Chéron P. - Luro J. - Aramendy M.- Labat Aramendy R. Capendeguy S.

SOLIDARITES

7 Di Fabio J. – Dercourt N. - Harriague F. – Aramendy M.- Nava C. – Coquerel O. –Marticorena M.

AFFAIRES SCOLAIRES / PETITE

ENFANCE / ENFANCE

JEUNESSE

9 Di Fabio J. - Harriague F. - Luro J.- Elissalde P. – Guesdon L. – Coquerel O. – Dercourt N. - Labat Aramendy R–

Marticorena M.

ASSOCIATION/CULTURE/SPORT 13 Di Fabio J. - Goyhetche R. – Sarrosquy B. - Guesdon L.- Elissalde P. – Chéron P. - Saubagné M.- Harriague F. -

Coquerel O. – Nava C. – Aramendy M.- Labat Aramendy R–

Marticorena M.

COMMUNICATION 10 Di Fabio J. - Aramendy M.- Sarrosquy B. - Goyhetche R. – Harriague F. - Coquerel O. – Luro J. - Nava C. – Dercourt N.

- Capendeguy S.

Le Conseil municipal de prendre acte à l’UNANIMITE de ces nominations.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20240702

DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ASSOCIATIONS ET AUTRES REPRESENTATIONS Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les représentants au sein des organismes suivants doivent être renouvelés :

- Commissions Sous-Préfecture sécurité et accessibilité : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; - Correspondant Défense : 1 correspondant titulaire ;

- Référent santé/sécurité de la Commune d’Ahetze : 1 référent titulaire ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de délégué titulaire au sein de la commission Sécurité/Accessibilité de la Sous-Préfecture.

Le Conseil Municipal a pris acte de la candidature des candidats, à savoir :

- Mickael SAUBAGNE

- Santiago CAPENDEGUY4

Par 14 voix Pour, 3 Contre et 1 abstention, Monsieur SAUBAGNE est désigné(e) délégué(e) titulaire de la commission Sécurité/Accessibilité de la Sous-Préfecture.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de délégué suppléant au sein de la commission Sécurité/Accessibilité de la Sous-Préfecture.

Le Conseil Municipal a pris acte de la candidature candidat, à savoir : - Marie ARAMENDY

- Santiago CAPENDEGUY

Par 14 voix Pour, 3 Contre et 1 abstention Madame ARAMENDY est désigné(e) délégué(e) suppléant(e) de la commission Sécurité/Accessibilité de la Sous-Préfecture.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de correspondant Défense. Le Conseil Municipal a pris acte de la candidature, à savoir :

- Ramuntcho GOYHETCHE

-

Par 17 voix Pour et 1 Abstention Monsieur GOYHETCHE est désigné, correspondant(e) Défense.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste Référent(e) Santé/Sécurité de la Commune d’Ahetze. Le Conseil Municipal a pris acte de la candidature, à savoir :

- Nathalie DERCOURT

- Santiago CAPENDEGUY

-

Par 14 voix Pour, 3 Contre et 1 abstention Madame DERCOURT est désigné référent(e) Santé/Sécurité de la Commune d’Ahetze.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20240703

ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE ET SON SUPPLEANT A TERRITOIRE D’ENERGIE Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de délégué(e) titulaire. Le Conseil Municipal a pris acte de 2 candidats, à savoir :

- Mickael SAUBAGNE

- Santiago CAPENDEGUY

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure. Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Mickael SAUBAGNE a obtenu : 14 voix et une abstention.

Santiago CAPENDEGUY a obtenu 3 voix.

Mickael SAUBAGNE a été désigné(e) délégué(e) titulaire à Territoire d’Énergie.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de délégué(e) suppléant(e). Le Conseil Municipal a pris acte de 2 candidats, à savoir :

- Marie ARAMENDY

- Santiago CAPENDEGUY

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Marie ARAMENDY a obtenu : 14 voix et une abstention.

Santiago CAPENDEGUY a obtenu : 3 voix.

MARIE ARAMENDY a été désigné(e) délégué(e) suppléant(e) Territoire d’Énergie.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20240704

ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU BILTZAR DU PAYS BASQUE5

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de membre titulaire. Le Conseil Municipal a pris acte de 2 candidats, à savoir :

- Ramuntxo LABAT ARAMENDY

- Joël DI DABIO

-

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Joël DI FABIO a obtenu :14 voix pour et une contre.

Ramuntxo LABAT ARAMENDY a obtenu 3 voix.

Joël DI FABIO est désigné(e) membre titulaire du Biltzar

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de membre suppléant(e). Le Conseil Municipal a pris acte de y candidats, à savoir :

- Ramuntxo LABAT ARAMENDY

- Ramuntcho GOYHETCHE

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Ramuntxo LABAT ARAMENDY a obtenu : 3 voix.

Ramuntcho GOYHETCHE a obtenu 14 voix pour 1 contre.

Ramuntcho GOYHETCHE est désigné(e) membre suppléant(e) du Biltzar

Le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur à régler la cotisation annuelle qui s’élève à 0.05€/ habitant

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20240705

ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA SPL DU DEPARTEMENT Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de membre titulaire. Le Conseil Municipal a pris acte de 1 candidat, à savoir :

- Mickael SAUBAGNE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Mickael Saubagné a obtenu : 14 voix pour 3 contre 1 Abstention.

Mickael SAUBAGNE est désigné comme représentant de la commune d’Ahetze à la SPL du Département

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de membre suppléant(e). Le Conseil Municipal a pris acte de 1 candidat, à savoir :

- Marie ARAMENDY

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Marie ARAMENDY a obtenu : 14 voix pour 3 contre 1 Abstention6

MARIE ARAMENDY est désigné(e) comme représentant(e) de la commune d’Ahetze à la SPL du Département

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20240705

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION, DE SUIVI ET DE

CONTROLE DES CHANGEMENTS D’USAGE ENTRE LA COMMUNE DE AHETZE ET LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Rapporteur : Ramuntcho GOYHETCHE

Dans la continuité de la prestation d’instruction du service commun du changement d’usage assurée par la Communauté d’Agglomération Pays basque pour 21 communes des 24 communes de la zone tendue, il est convenu de compléter ses missions par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme.

Le présent avenant vise donc à compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun de la Communauté définit dans une convention initiale d’adhésion.

Conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune de AHETZE a décidé, par délibération de son conseil municipal, de confier l’instruction des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d’instruction dédié de la Communauté d’Agglomération Pays basque.

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR;

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 permettant à la Communauté d’Agglomération et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs chargés de l’exercice de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays basque, fixant notamment ses compétences ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays basque en date du 16 décembre 2017 portant création du service commun pour l’instruction du droit des sols ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque en date du 16 décembre 2017 approuvant la création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols et les termes de la convention type correspondante ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 portant création du service commun « instruction des changements d’usage » au sein du service commun instruction des autorisations de droit des sols ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays basque en date du 5 mars 2022 approuvant le règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ;7

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays basque en date du 9 juillet 2022 approuvant la modification du règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ;

CONSIDERANT l’intérêt des signataires de compléter, par avenant, la convention initiale par les

actions de contrôle du changement d’usage ;

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé ci-dessus et délibéré A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque

l’avenant à la convention d’adhésion au service commun pour l’instruction, le suivi et le

contrôle des changements d’usage.

Annexes :

- Convention initiale d’adhésion au service commun

- Avenant à ladite convention

- Tableau de calcul des forfaits des 2 prestations

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION N°20240707

APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Rapporteur : Marie ARAMENDY

Monsieur le Maire informe l’assemblée, pour faire suite aux travaux d’extension du cimetière BERNATENEA, il convient de procéder à la mise en place d’un nouveau règlement de ce dernier.

Il est proposé au Conseil municipal de statuer sur le règlement intérieur ci-annexé.

Le conseil municipal après avoir examiné le projet de règlement du cimetière et en avoir largement débattu, décide à l’UNANIMITE

D’APPROUVER le règlement ci-après annexé

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION N°20240708

AUTORISATION DU MAIRE POUR SIGNER L’ARRÊTE RELATIF A LA TARIFICATION DES EQUIPEMENTS FUNÉRAIRES

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le MAIRE rappelle que les tarifications des équipements funéraires font l’objet d’un arrêté du Maire.

Par souci de transparence, Monsieur le Maire souhaite que les propositions tarifaires fassent l’objet d’un débat en conseil municipal.

Pour se faire, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la base tarifaire présentée en annexe de cette délibération.

Le conseil municipal après avoir examiné le projet de règlement du cimetière et en avoir largement débattu, décide à l’UNANIMITE

D’AUTORISER le maire à prendre l’arrêté tarifaire pour les équipements funéraires ci-après annexé.8

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION N°20240709

CONVENTION CDG 64

Rapporteur : Nathalie Dercourt

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations obligatoires, mais aussi facultatives.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle comporte un chapitre relatif à l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle. Celui-ci précise notamment que "Chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. […]"

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose désormais une offre de services en matière d’accompagnement à la mobilité.

Il propose l'adhésion par convention à cette offre de services, à compter du 10 juillet 2024 Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE :

- DECIDE d'adhérer à compter du 10 juillet 2024 à l’offre de services en matière d’accompagnement à la mobilité proposée par le Centre de Gestion,

- AUTORISE le Maire la convention proposée en annexe, ainsi que les documents d’engagement permettant sa mise en œuvre,

- PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.