Compte-Rendu - CR 06 21

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Compte-Rendu - CR 06 21 Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 21)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 02 JUIN 2021

L’an deux mil vingt et un le mercredi deux juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle Kultur Xokoa, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, ARAMENDY Marie, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago, CHARGOIS Gaëlle, LABAT ARAMENDY Ramuntxo. Absents excusés : DERCOURT Nathalie a donné procuration à GUESDON Laetitia, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, Joël LURO a donné procuration à Catherine NAVA. Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2021

COMPTE RENDU

APPROBATION DES COMPTES RENDUS et PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 24 FEVRIER, DU 13 MARS 2021 ET DU 14 AVRIL 2021

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :

▪ VIREMENT DE CRÉDIT N°1 LE 06/04/2021

DEPENSES

020 – Dépenses imprévues - 1 050.00 € 2158 – OP.16 – Autres installations, matériel et outillage + 1 050.00 €

Virement de crédit en investissement pour le remplacement du karcher des services techniques, pour un montant de 1 050.00 €.

▪ VIREMENT DE CRÉDIT N°2 LE 27/04/2021

DEPENSES

022 – Dépenses imprévues - 48.00 € 7391178 – Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes + 48.00 €

Virement de crédit en fonctionnement pour régulariser une atténuation de produit des contributions directes (réclamation sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires) d’un montant de 48.00 €.

▪ CONSULTATION : MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION ET DU SYTEME D’EAU CHAUDE SANITAIRE DU POLE ENFANCE

THERM SYSTEM : pas de réponse

CETAB : pas de réponse

MATH INGENIERIE : 12 180 € HT

Entreprise retenue : MATH INGENIERIE pour un montant HT de 12 180 € soit un montant TTC de 14 616 €.

▪ CONSULTATION : MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES VOIES DOUCES2

2BHL : 23 800 € HT

KEIMA : 22 750 € HT

IMS : 20 650 € HT

Entreprise retenue : IMS pour un montant HT de 20 650 € soit un montant TTC de 24 780 €.

▪ CONSULTATION : GEOMETRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES VOIES DOUCES

ERREKA : 3 980 € HT

ISABELLE MONEDERO : 9 020 € HT

GEODENAK : 3 809 € HT

Entreprise retenue : GEODENAK pour un montant HT de 3 809 € soit un montant TTC de 4 570.80 €.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION 20210601

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie d’Hasparren a présenté une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant total de 89.87 € au titre de l’année 2021.

Ci-dessous les références des créances concernées :

EXERCICE N° PIECE OBJET RESTANT DU 2019 T-59 IMPAYE CANTINE JANVIER 2019 7.00 € 2019 T-76 IMPAYE CANTINE FEVRIER 2019 0.17 € 2019 T-423 IMPAYE ALSH OCTOBRE 2019 1.60 € 2019 T-438 IMPAYE ALSH NOVEMBRE 2019 2.80 € 2019 T-137 IMPAYE ALSH MARS 2019 21.60 € 2019 T-264 IMPAYE CANTINE JUIN 2019 53.90 € 2020 T-28 IMPAYE ALSH DECEMBRE 2019 2.80 €

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Lorsque les procédures juridiques de recouvrement mises en œuvre par ce dernier n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, elles sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte, comptabilisée à l’article « 6541 – Créances admises en non-valeur » à l’appui de la décision du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à admettre en non-valeur les créances faisant l’objet de cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE décide :

D’ADMETTRE en non-valeur la créance irrécouvrable figurant dans le tableau ci-dessus pour un montant de 89.87 € sur le budget principal ;

CHARGE Monsieur le Maire d’émettre un mandat au compte 6541 pour un montant de 89.87 € ; PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur ont été inscrits au budget 2021 à l’article « 6541 – Créances admises en non-valeur ».

OBJET DE LA 2èmeDELIBERATION 20210602

REGLEMENT INTERIEUR « CANTINE, PAUSE MERIDIENNE, ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ALSH » 2021-2022

Rapporteur : Laetitia GUESDON

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’approuver le règlement intérieur « Cantine, pause méridienne, accueil périscolaire et ALSH » pour la rentrée scolaire 2021-2022.

Comme chaque année, le planning d’ouverture des ALSH Vacances Scolaires a été remanié en fonction du calendrier scolaire. Une tarification « Activités accessoires » (du type nuitée, mini camp, etc…) sera insérée dans le règlement intérieur.3

Il convient aujourd’hui de délibérer sur les règlements et les dossiers d’inscription unique 2021-2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE le règlement intérieur « cantine, pause méridienne, accueil périscolaire et ALSH » 2021-2022 ainsi que les dossiers d’inscription unique pour l’année 2021-2022 et ceux concernant le projet Ados.

OBJET DE LA 3èmeDELIBERATION 20210603

RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE L’ALSH ETE 2021 EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Rapporteur : Laetitia GUESDON

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’été 2021. Il propose de recruter ces personnels dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions relatives à la nature de l’emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux contrats d’engagement éducatif :

• Le caractère non permanent de l’emploi ;

• Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut être engagée en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire du CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

• Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;

• Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;

• Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos : • Pour les 6 contrats, un repos quotidien de 11 h toutes les 24 h ; • Exception faite d’une nuit d’encadrement en camp pour 1 contrat (du 6 au 7 août 2021) : le repos compensateur de 11 h sera pris directement à l’issue de la période d’accueil, conformément à la règlementation applicable aux CEE.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues. Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,2 fois le montant du SMIC horaire (soit 22,55 € par jour au 1er janvier 2021). Il est proposé au Conseil Municipal de retenir un taux de 62,17 € par jour.4

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,

DECIDE Le recrutement de 6 animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement de l’ALSH d’Ahetze pour l’été 2021,

ADOPTE L’organisation des temps de travail et des temps de repos proposée par le Maire,

AUTORISE Le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération dès lors que les besoins du service l’exigeront,

DOTE Ces emplois d’une rémunération journalière égale à 62,17 €,

PRECISE Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET DE LA 4èmeDELIBERATION 20210604

FONDS DE CONCOURS WARO CORENTIN – PAUQUET MATHILDE

Rapporteur : Laurent JUHEL

Monsieur le Maire expose la proposition de Madame PAUQUET Mathilde et Monsieur WARO Corentin demeurant 100, chemin Haroztegia relative à la création d’une clôture. Il précise que Madame PAUQUET Mathilde et Monsieur WARO Corentin, en leurs qualités de riverains mitoyens, souhaitent participer au projet municipal de construction des nouvelles clôtures de l’enceinte du bâtiment Kultur Xokoa, rue Haroztegia.

La clôture rigide projetée avec soubassement étant pour partie mitoyenne avec leur terrain, Madame PAUQUET Mathilde et Monsieur WARO Corentin, souhaitent offrir leurs concours à cette opération pour un montant de 841,80 € représentant 50 % du montant de cette section (1 683,60 € TTC).

Le Maire invite le Conseil Municipal à accepter cette offre de concours.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré à l’UNANIMITE DECIDE :

D’ACCEPTER l’offre de concours d’un montant de 841,80 € souscrite par Madame PAUQUET Mathilde et Monsieur WARO Corentin au titre la création d’une clôture mitoyenne entre le parking de Kultur Xokoa et la parcelle AD 1034.

OBJET DE LA 5èmeDELIBERATION 20210605

LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE 2 ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Rapporteur : Joel DI FABIO

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation jusqu’à 40 %.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux5

articles L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PAR :

POUR : 18 CONTRE : ABSTENTION : 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY (Groupe AHETZEN)

DECIDE de limiter l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.