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Déliberation - actes 62
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 07h57 par la commune d'Honor-de-Cos.
Lien du pdf (Déliberation - actes 62)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
17
février
2026
18:00
En
exercice
:
19
mardi
17
février
2026,
le
Conseil
Municipal
de
L
HONOR
DE
COS
s'est
Présents
:
14
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
du
Conseil
Municipal.
Excusés
:
1
Absents
: 4
Membres
présents :
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
Date
de
la
convocation
:
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ELIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
12/02/2026
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
Président
de
séance :
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD
MICHEL
LAMOLINAIRIE
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
:
THIBAULT
SERRALTA
(donne
pouvoir
à
: ALAIN
GABENS)
ELIANE
MIRC
Membres
Absents
:
Rapporteur
:
JEAN-YVES
BAYARD,
ALEXANDRA
DULIAN,
BENOIT
LANDOU,
JEAN-
PAUL
ROBERT
N°
interne
de
l'acte :
1702202606 N°
de
feuillet
:
Acquisition
de
plein
droit
de
bien
vacant
et
sans
maitre
compte
SICARD
ERNEST
JULIEN
Objet
:
Acquisition
de
plein
droit
de
bien
vacant
et
sans
maitre
compte
SICARD
ERNEST
JULIEN VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L2241-],
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2, VU
le Code
Civil,
et notamment
les
articles
713
et
1369,
VU
la loi
n°2004/809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale.
VU
l'arrêté
du
19
juin
2024
constatant
le
classement
de
communes
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation
modifié
par
l’arrêté
du
14
avril
2025.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la commune.
Il expose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
la
parcelle
ci-dessous :
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202606-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 cadastrales AV
72
JAMBAU
42a
47ca
Friches
Appartiendrait
à Monsieur
SICARD
Ernest
Julien,
né
le
04/01/1910
à L'HONOR-DE-COS
(82).
CONSIDERANT
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
du
TARN
ET
GARONNE
(82),
aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n’a
pu
être
identifié.
CONSIDERANT
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a pu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
SICARD
Ernest
Julien
au
04/01/1910
à
L’'HONOR-DE-COS
(82)
ainsi
qu’un
décès
survenu
le
30/04/1997
à L'HONOR-DE-COS
(82),
soit
depuis
plus
de
dix
ans,
délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation.
CONSIDERANT
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
SICARD
Ernest
Julien.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la commune
de
L'HONOR-DE-COS
(82),
à titre
gratuit.
Conformément
à l’article
L.2222-20
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
sans
maître
situé
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
et
dont
la
succession
a
été
ouverte
depuis
plus
de
10
ans
n’interdit
pas
au
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Toutefois,
il
ne
peut
être
fait
droit
à
cette
demande
si
le
bien
a
été
aliéné
ou
utilisé
d'une
manière
s'opposant
à
cette
restitution.
Le
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
ne
pourra,
dans
ce
cas,
obtenir
de
la
commune
que
le
paiement
d'une
indemnité
représentant
la
valeur
de
l'immeuble
au
jour
de
l'acte
d'aliénation. A
défaut
d'accord
amiable,
l'indemnité
est
fixée
par
le juge
compétent
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité publique.
La
restitution
de
l'immeuble,
ou
à défaut,
le paiement
de
l'indemnité,
est
subordonné
au
paiement
par
le
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
apprécié
depuis
le
point
de
départ
du
délai
de
trois
ans
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
1123-1
du
CG3P
pour
les
immeubles
mentionnés
au
même
2°,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Commentaires
:
Résultats
de
vote
:
Adopté
à
l'unanimité
Pour
: 15
voix
MICHEL
LAMOLINAÏIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ÉLIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD,
THIBAULT
SERRALTA
Contre
: 0
voix
Certifié
exécutoire :
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le :
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202606-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 Abstentions
: O
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: 0
Absents
lors
du
vote
: 4
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
Le
Secrétaire
de
séance,
ELIANE
MIRC
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202606-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
17
février
2026
18:00
En
exercice
: 19
mardi
17
février
2026,
le
Conseil
Municipal
de
L
HONOR
DE
COS
s'est
Présents
: 14
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
du
Conseil
Municipal.
Excusés
: 1
Absents
: 4
Membres
présents :
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
Date
de
la
convocation :
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ELIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
12/02/2026
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
Président
de
séance
:
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD
MICHEL
LAMOLINATRIE
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance :
THIBAULT
SERRALTA
(donne
pouvoir
à
: ALAIN
GABENS)
ELIANE
MIRC
Membres
Absents
:
Rapporteur
:
JEAN-YVES
BAYARD,
ALEXANDRA
DULIAN,
BENOIT
LANDOU,
JEAN-
PAUL
ROBERT
N°
interne
de
l'acte :
1702202605 N°
de
feuillet
:
Acquisition
de
plein
droit
de
bien
vacant
et
sans
maitre
compte
DELZARS
FRANÇOIS
ELIE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2, VU
le Code
Civil,
et notamment
les
articles
713
et
1369,
VU
la loi n°2004/809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale.
VU
l'arrêté
du
19
juin
2024
constatant
le
classement
de
communes
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation
modifié
par
l’arrêté
du
14
avril
2025.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous :
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales BH
124
TANARIDES
34a
99ca
Bois
Taillis
Certifié
exécutoire :
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202605-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 Appartiendrait
à Monsieur
DELZARS
François
Elie,
né
le
17/05/1914
à L'HONOR-DE-COS
(82).
CONSIDERANT
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
du
TARN
ET
GARONNE
(82),
aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n’a
pu
être
identifié.
CONSIDERANT
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
1l a pu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
DELZARS
François
Elie
au
17/05/1914
à
L'HONOR-DE-COS
(82)
ainsi
qu’un
décès
survenu
le
20/12/2003
à
MONTAUBAN
(82),
soit
depuis
plus
de
dix
ans,
délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation.
CONSIDERANT
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
DELZARS
François
Elie.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la commune
de
L'HONOR-DE-COS
(82),
à titre
gratuit.
Conformément
à l’article
L.2222-20
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
sans
maître
situé
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
et
dont
la
succession
a
été
ouverte
depuis
plus
de
10
ans
n’interdit
pas
au
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa restitution.
Toutefois,
il
ne
peut
être
fait
droit
à
cette
demande
si
le
bien
a
été
aliéné
ou
utilisé
d'une
manière
s'opposant
à
cette
restitution.
Le
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
ne
pourra,
dans
ce
cas,
obtenir
de
la
commune
que
le
paiement
d'une
indemnité
représentant
la
valeur
de
l'immeuble
au
jour
de
l'acte
d'aliénation. A
défaut
d'accord
amiable,
l'indemnité
est
fixée
par
le Juge
compétent
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
La
restitution
de
l'immeuble,
ou
à défaut,
le paiement
de
l'indemnité,
est
subordonné
au
paiement
par
le
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
apprécié
depuis
le
point
de
départ
du
délai
de
trois
ans
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
1123-1
du
CG3P
pour
les
immeubles
mentionnés
au
même
2°,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Commentaires
:
Résultats
de
vote
:
Adopté
à
l'unanimité
Pour
:
15
voix
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ÉLIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD,
THIBAULT
SERRALTA
Contre
: 0
voix
Abstentions
: O0
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: O
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202605-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 Absents
lors
du
vote
: 4
Le
Secrétaire
de
séance,
ELIANE
MIRC
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
.
Le
Maire
4
D
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202605-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
17
février
2026
18:00
En
exercice
: 19
Présents
:
14
Excusés
:
1
Absents
: 4
Date
de
la
convocation :
12/02/2026 Président
de
séance
:
MICHEL
LAMOLINAIRIE
Secrétaire
de
séance
:
ELIANE
MIRC
Rapporteur
:
N°
interne
de
l'acte :
1702202604 N°
de
feuillet
:
mardi
17
février
2026,
le
Conseil
Municipal
de
L
HONOR
DE
COS
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
du
Conseil
Municipal.
Membres
présents
:
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ELIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAÏTRIE,
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir :
THIBAULT
SERRALTA
(donne
pouvoir
à
: ALAIN
GABENS)
Membres
Absents
:
JEAN-YVES
BAYARD,
ALEXANDRA
DULIAN,
BENOIT
LANDOU,
JEAN-
PAUL
ROBERT
Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
au
01/05/2026
LE
MAIRE
VU
le code
général
de
la fonction
publique ;
LE
MAIRE
expose
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant,
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale,
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois
permanents
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
collectivité,
et propose
d’établir
le tableau
des
effectifs
comme
suit
à compter
du
01/05/2026 :
Nombre
Nombre
Nombre
d’emplois
et durée
Cadre
d’emplois
Grade
d’emplois
d’emplois
hebdomadaire
de
service
pourvus
vacants
Rédacteur
Rédacteur
ou
Rédacteur
1
35h
0
1
territoriaux
principal Adjointe
administrative
Adjoint
administratif
principale
2°"
classe
2
35h
2
0
Mairie
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202604-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
territorial
35
Adjoint
Technique
Adjoint
technique
territorial
Cantine
29
/ 35ème
Adjoint
technique
territorial Ecole
35h
ATSEM
ATSEM
PPAL
2ème
cl
Ecole
35h
Agent
de
Maîtrise
Agent
de
Maîtrise
Principal Ecole
95%
TP
Agent
de
Maîtrise
Agent
de
Maîtrise
Principal Cantine
35h
Agent
de
Maîtrise
Agent
de
Maîtrise
Principal Services
techniques
35h
Agent
de
Maîtrise
Agent
de
Maîtrise
Principal Services
techniques
35h
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Ecole/mairie
27h
1
(contractuel sur
emploi
permanent,
art
L
332-8
du
CGFP)
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
ou
à
la
majorité
:
Acceptent
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
Disent
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
occupant
ces
postes
et
aux
paiements
des
charges
s’y
rapportant
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à cet
effet
de
l’année
en
cours.
Commentaires
:
Résultats
de
vote :
Adopté
à
l'unanimité
Pour
: 15
voix
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ÉLIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD,
THIBAULT
SERRALTA
Contre
: O
voix
Abstentions
: O
voix
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202604-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 N'ont
pas
pris
part
au
vote
: O
Absents
lors
du
vote
: 4
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
|
ÉLIANE
MIRC
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202604-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
17
février
2026
18:00
En
exercice
:
19
Présents
: 14
Excusés
:
1
Absents
: 4
Date
de
la
convocation :
12/02/2026 Président
de
séance
:
MICHEL
LAMOLINAIRIE
Secrétaire
de
séance
:
ELIANE
MIRC
Rapporteur : N°
interne
de
l'acte
:
1702202603 N°
de
feuillet
:
mardi
17
février
2026,
le
Conseil
Municipal
de
L
HONOR
DE
COS
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
du
Conseil
Municipal,
Membres
présents :
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ÉLIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir :
THIBAULT
SERRALTA
(donne
pouvoir
à
: ALAIN
GABENS)
Membres
Absents
:
JEAN-YVES
BAYARD,
ALEXANDRA
DULIAN,
BENOIT
LANDOU,
JEAN-
PAUL
ROBERT
Création
de
trois
postes
permanents
d'agent
de
maîtrise
principal
LE
MAIRE
VU
le code
général
de
la
fonction
publique ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
les
emplois
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé ;
CONSIDÉRANT
qu’en
raison
des
avancements
de
grade
en
promotion
interne
de
certains
agents
de
la
collectivité,
1l conviendrait
de
créer
les emplois
permanents
correspondants.
LE
MAIRE
propose
d'inscrire
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
à compter
du
01
MAI
2026
Nombre
d’emploi
Grade
Nature
des
fonctions
Temps
de
travail
Niveau
de
recrutement
Hebdomadaire
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202603-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 Agent de Maîtrise
École / ATSEM
95%
Principal
Territorial
I
Agent
de
Maîtrise
Cantine
35h
Principal
Territorial
I
Agent
de
Maîtrise
Services
techniques
35h
Principal
Territorial
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
ou
à
la
majorité
:
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées ;
CHARGENT
le Maire,
de
procéder
à toutes
les démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l’agent
;
DIsENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
les
charges
afférentes
des
agents
nommés
dans
l’emploi
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
en
cours.
Commentaires
:
Résultats
de
vote :
Adopté
à
l'unanimité
Pour
: 15
voix
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ELIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD,
THIBAULT
SERRALTA
Contre
: 0
voix
Abstentions
: O
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: O
Absents
lors
du
vote
: 4
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
# ELIANE
MIRC
Certifié
exécutoire :
LA
O
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le:
M.
Publié
le :
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-1702202603-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
17
février
2026
18:00
En
exercice
:
19
mardi
17
février
2026,
le
Conseil
Municipal
de
L
HONOR
DE
COS
s'est
Présents
: 14
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
du
Conseil
Municipal.
Excusés
: 1
Absents
: 4
Membres
présents :
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
Date
de
la
convocation :
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ELIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
12/02/2026
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
Président
de
séance :
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD
MICHEL
LAMOLINAIRIE
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir :
Secrétaire
de
séance :
THIBAULT
SERRALTA
(donne
pouvoir
à
: ALAIN
GABENS)
ÉLIANE
MIRC
Membres
Absents
:
Rapporteur :
JEAN-YVES
BAYARD,
ALEXANDRA
DULIAN,
BENOIT
LANDOU,
JEAN-
N°
interne
de
l'acte :
1702202602 N°
de
feuillet
:
PAUL
ROBERT
Validation
définitive
de
la
procédure
foncière
-
ventes
croisées
suite
à
désinscription
du
PDIPR Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21
et
L.2241-1, le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.2141-1
et
suivants, le
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.161-10
et
suivants
relatifs
aux
chemins
ruraux,
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.361-1
et
suivants
relatifs
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée
(PDIPR),
la
délibération
du
Conseil
municipal
relative
à
la
désinscription
d’un
chemin
rural
du
PDIPR
et
à la
consultation
du
public,
la
notice
explicative
et
le document
d’arpentage
joints
au
dossier,
le devis
SOGEXFO
n°
DEVD22412
relatif à la rédaction
des
actes
fonciers,
Considérant
que
le chemin
rural
concerné,
situé
au
lieu-dit
«
Rossignol
»,
a fait
l’objet
d’une
désinscription
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-170220202-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 régulière
du
PDIPR
par
délibération
du
Conseil
municipal,
e
que
ladite
délibération
a
été
transmise
par
courrier
électronique
le
27
janvier
2026
au
Conseil
départemental
pour
enregistrement
de
la
désinscription,
qu’une
consultation
du
public
a
été
organisée
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois,
qu'aucune
observation
ni
réclamation
n’a
été
formulée
durant
cette
période,
que
le chemin
rural
désaffecté
ne
présente
plus
d’utilité
pour
l’usage
public,
que
les
opérations
foncières
projetées
permettent
une
meilleure
cohérence
parcellaire
et
la
régularisation
définitive
des
emprises,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Article
1 — Validation
de
la
procédure
Valide
définitivement
la
procédure
de
désinscription
du
chemin
rural
du
PDIPR,
la
consultation
du
public
et
l’absence
d’observations,
et
constate
que
le
chemin
est
régulièrement
sorti
du
domaine
affecté
à l’usage
public.
Article
2 — Approbation
des
ventes
foncières
Approuve,
conformément
au
document
d’arpentage
joint,
les
opérations
foncières
suivantes :
e
Vente
par
la
commune
à
l’association
«
Les
3
Dindes
»
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
317,
321
et 323,
e
Vente
par
la
commune
à Mme
Lisa
FERNANDEZ
de
la parcelle
cadastrée
section
B
n°
320,
e
Vente
par
l’association
«
Les
3
Dindes
»
à
la
commune
des
parcelles
cadastrées
section
BI
n°
410,
408
et 404,
e
Vente
par
Mme
Lisa
FERNANDEZ
à
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
BI
n°
406.
e
Vente
par
l’indivision
LACOSTE
à la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
BI
n°
402.
Article
3 - Conditions
financières
Fixe
le prix
de
cession
à un
euro
(1
€)
par
mètre
carré
pour
l’ensemble
des
ventes
susvisées.
Article
4 —- Rédaction
des
actes
Décide
de
confier
la
rédaction
des
actes
authentiques
en
la
forme
administrative
au
cabinet
SOGEXFO,
conformément
au
devis
DEVD22412,
les
honoraires
correspondants
étant
intégralement
pris
en
charge
par
Mme
Lisa
FERNANDEZ.
Article
5 —
Pouvoirs
au
Maire
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l’ensemble
des
documents,
pièces
et
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Article
6 —
Délégation
de
signature
Délègue
la
signature
de
l’acte
administratif,
pour
le
compte
de
la
commune,
au
Premier
adjoint,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Article
7 — Publicité
et
exécution
La
présente
délibération
sera
affichée,
transmise
au
contrôle
de
légalité,
et
exécutée
par
Monsieur
le
Maire. Certifié
exécutoire :
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le:
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-170220202-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026 Commentaires
:
Résultats
de
vote :
Adopté
à
l'unanimité
Pour
:
15
voix
MICHEL
LAMOLINAIRIE,
JEAN-CLAUDE
TURPIN,
CHANTAL
COMBALBERT,
ALAIN
GABENS,
ÉLIANE
MIRC,
JOSIANE
LAMOLINAIRIE,
DIDIER
ACURCIO,
ROSELYNE
BEDENES,
PATRICK
BOURNET,
BERNARD
METTEFEU,
CORINNE
MORITZ
ANDRIEU,
SERGE
MOISSET,
NATHALIE
PEGEOT,
LAETITIA
PIQUARD,
THIBAULT
SERRALTA
Contre
: 0
voix
Abstentions
: 0
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: O
Absents
lors
du
vote
: 4
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
ÉLIANE
MIRC
Certifié
exécutoire :
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le :
AR
Prefecture
082-218200764-20260217-170220202-DE Reçu le
19/02/2026
Publié le 19/02/2026