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Déliberation - actes
Déliberation - actes 61 1
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 07h57 par la commune d'Honor-de-Cos.
Lien du pdf (Déliberation - actes 61 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAMOLINAIRIE
Michel.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Etaient
présents
:
M.
BAYARD
Jean-Yves,
Mme
BEDENES
Roselyne,
M.
BOURNET
Patrick,
Nombre de suffrages
: 14 |
Mme
COMBALBERT
Chantal,
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
LAMOLINAIRIE
Josiane,
Mme
MIRC
Eliane,
M.
MOISSET
Serge,
Mme
PEGEOT
Nathalie,
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
TURPIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
Date
de
convocation
M.
METTEFEU
Bernard
donne
pouvoir
à
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
19/06/2025
PIQUARD
Laetitia
donne
pouvoir
à
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
SERRALTA
Thibault
donne
pouvoir
à
M.
BOURNET
Patrick
Date
d'affichage
19/06/2025
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
ACURCIO
Didier,
Mme
DULIAN
Alexandra,
M.
GABENS
Alain,
M.
Acte rendu
exécutoire après
L ANDOU
Benoît,
Mme
MORITZ
Corinne
dépôt
en
Préfecture
le
:
|
HI.
|
Etai(ent)
excusé(s)
:
et
publication
du
:
M.
METTEFEU
Bernard,
Mme
PIQUARD
Laetitia,
M.
SERRALTA
Thibault
|
I.
|
A
été
nommée)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
MIRC
Éliane
Numéro
interne
de
l'acte
: 2606202506
Objet
: Fixation
du
nombre
et de
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lafrançaise
dans
le cadre
d'un
accord
local
Objet:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lafrançaise
dans
le cadre
d’un
accord
local
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6-1
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
04
novembre
2016
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre,
Madame,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
est
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lafrançaise
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202506-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 ermetfdnt
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
Gee+a-sonHne-des-sièsesdifribués
en
application
de
la
règle
de
la proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
III
et
des
sièges
de
« droits
»
attribués
conformément
au
[V
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes :
—
être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
—
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
—
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l’inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la communauté.
e
à défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2025,
selon
la procédure
légale
de
droit
commun,
le
Préfet
fixera
à
27
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
IL,
IL
IV
et V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à la procédure
légale.
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
32
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
:
Populations
Nombre
de
Nom
des
municipales
-
communes
Décret
n°
nn
Membres
2024-1276 du 31
communautares
décembre
2024
Lafrançaise
2
839
7
L'Honor-de-Cos
1 608
4
|
Meauzac
1 464
|
4.
Labastide-du-Temple
1
137
|
3
Barry
d'Islemade
931
|
3
_
Puycornet
772
|
2
|
Vazerac
|
767
è
2
_.
Les Barthes
|
586
2
Piquecos
L
455
2
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202506-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 390
|
———“
|
1
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
Décide
de
fixer,
à 32
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
retenu
dans
le
cadre
de
l'accord
local.
Le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lafrançaise
est
réparti
comme
suit
:
DOS
Nombre
de
Nom
des
municipales
-
communes
Décret
n°
EE
Membres
2024-1276 du 31
|
<°MMunautaires
décembre
2024
DO
Lafrançaise
2
839
7
L'Honor-de-Cos
1
608
4
Meauzac
1
464
4
Labastide-du-Temple
1
137
3
Barry
d'Islemade
931
3
_.
Puycornet
172
2
Vazerac
767
2.
Les
Barthes
586
2
Piquecos
455
2
Labarthe
390
_ 2
Montastruc
297
1
É
Autorise
Madame,
Monsieur
le
Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération. VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
auregjistre
les
membres
prés
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202506-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAMOLINAIRIE
Michel.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Etaient
présents
:
M.
BAYARD
Jean-Yves,
Mme
BEDENES
Roselyne,
M.
BOURNET
Patrick,
Nombre de suffrages
: 14 |
Mme
COMBALBERT
Chantal,
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
LAMOLINAIRIE
Josiane,
Mme
MIRC
Éliane,
M.
MOISSET
Serge,
Mme
PEGEOT
Nathalie,
M. ROBERT
Jean-Paul,
M. TURPIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
Date
de
convocation
M.
METTEFEU
Bernard
donne
pouvoir
à
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
19/06/2025
PIQUARD
Laetitia
donne
pouvoir
à
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
SERRALTA
Thibault
donne
pouvoir
à
M.
BOURNET
Patrick
Date
d'affichage
19/06/2025
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
ACURCIO
Didier,
Mme
DUEIAN
Alexandra,
M.
GABENS
Alain,
M.
Acte rendu exécutoire aprés
LANDOU
Benoît, Mme
MORITZ
Corinne
dépôt
en
Préfecture
le
:
|
dl...
|
Etai(ent)
excusé(s)
:
et
publication
du :
M.
METTEFEU
Bernard,
Mme
PIQUARD
Laetitia,
M.
SERRALTA
Thibault
|
LT.
|
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
MIRC
Éliane
Numéro
interne
de
l'acte
: 2606202505
Objet
: Dénomination
d'une
nouvelle
voie
communale
Chemin
de
Tucol
Objet
: Dénomination
d’une
nouvelle
voie
communale
°
VU
l'article
L.
2241-1
al.
3 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L.
141-3,
e
VU
le règlement
de
voirie
en
vigueur,
e
VU
la loi
du
9 décembre
2004
n°
2004-1343
de
simplification
du
droit
modifiant
le code
de
la
voirie
routière,
+
VU
l'ordonnance
générale
du
ler juin
1969
réglementant
l'usage
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique,
°
VU
le
Code
de
la
route.
Considérants
:
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202505-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 H
s de moderniser
et de
structurer
le réseau
de voirie
communale,
ee _
CONSIDERANT
les
résultats
du
recensement
général
des
voies
publiques
effectué
par
le
service
technique
communal,
ee __ CONSIDERANT
l'importance
de
la dénomination
des
voies
publiques
pour
faciliter
l'orientation
des
usagers
et améliorer
la sécurité,
+
CONSIDERANT
les
exigences
administratives
et légales
en
matière
de
dénomination
des
voies
publiques,
e
CONSIDERANT
la volonté
de
la commune
de
garantir
une
gestion
efficace
et harmonieuse
de
l'espace
public.
Décisions : Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
ARTICLE
1 : VALIDE
la nouvelle
dénomination
de
voie
publique
communale
suivante :
e
CHEMIN
DU
TUCOL
qui
démarre
route
d’Aussac
et
se termine
à la parcelle
AL
0078
soit
une
distance
d’environ
190
m
ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
l'un
de
ses
Adjoints,
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
ARTICLE
3
: CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certi
Fait
à
L'HON
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202505-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 |
mpression
dun
Dem
|
|
ALO078
AL®079
ALO070
P p
A
%
\\
ALO080
© %
$ Q
ALO249
,190 m
Le
|
2 6 > ü
ALO083
AL0084
Aussac
0066
ALO081
ALOOB2
ALO0O68
ALO06G
7
AL
Route
d'AUSSac
ALIEN
ALO331
ALO085
Cimetière TT
|
NCEAS,
NLS,
ALO316
Sources:
Esri, Maxar,
AirbuMDAQBES,
NGA,
NASA,
,
OS,
NMA,
Geodatastyrelsen,
Rijkswaterstäat,
GSA,
Geoland
FEMA,
INtermap,
and
the
GIS
user
community;
Esri
Fommunity
Maps
Copiributors:
ï
IAR,
N
Robinson
=
,
Esri, TomTom,
Garmin,
GeoTechnologies,
Inc,
METI/NASA,
USGS
S
[|
Dossier_ADS
- parcelle
1
:1
128
N
Numéro
de
parcelle
À
0
20
40
80
m
L
L
L
L
j
see
Ville
de
&#
Montauban
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202505-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAMOLINAIRIE
Michel.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Etaient
présents
:
M.
BAYARD
Jean-Yves,
Mme
BEDENES
Roselyne,
M.
BOURNET
Patrick,
Nombre
de suffrages
: 14
Mme
COMBALBERT
Chantal,
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
LAMOLINAIRIE
Josiane,
Mme
MIRC
Éliane,
M.
MOISSET
Serge,
Mme
PEGEOT
Nathalie,
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
TÜURPIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
Date
de
convocation
M.
METTEFEU
Bernard
donne
pouvoir
à
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
19/06/2025
PIQUARD
Laetitia
donne
pouvoir
à
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
SERRALTA
Thibault
donne
pouvoir
à
M.
BOURNET
Patrick
Date
d'affichage
19/06/2025
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
ACURCIO
Didier,
Mme
DULIAN
Alexandra,
M.
GABENS
Alain,
M.
Acte rendu
exécutoire
après
| ANDOU
Benoît,
Mme
MORITZ
Corinne
dépôt
en
Préfecture
le
:
|
..
|
Etai(ent)
excusé(s)
:
et publication
du:
M.
METTEFEU
Bernard,
Mme
PIQUARD
Laetitia,
M.
SERRALTA
Thibault
|
....
|
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
MIRC
Éliane
Numéro
interne
de
l'acte
: 2606202504
|
Objet
: Promesse
de
vente
à
la SCI
" POLE
SANTE
LOUBEJAC
Objet
: Promesse
de
vente
à
la
SCI
« POLE
SANTÉ
LOUBEJAC
»
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
1. La
commune
de
L'HONOR
DE
COS
sis
en
mairie,
représentée
par
M.
Michel
LAMOLINAIRIE,
maire
de
la commune
de
L’Honor
de
Cos
selon
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020, « PROMETTANT
»
d'une
part
ET 2.
La
SCI
dénommée
«
POLE
SANTÉLOUBEJAC,
ayant
siège
social
sis
2599
chemin
de
Belpech
82
130
PIQUECOS,
« BENEFICIAIRE
» d'autre
part
IL
À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202504-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 arantg
sous
"1"
promettent
de
vendre,
en
s'obligeant,
et
obligeant
xt
tout
tsliroits
ou
ayants-cause,
fussent-ils
mineurs,
à toutes
les
garanties
ordinaires
de
fait
et
de
droit
en
pareille
matière,
sous
les
conditions
suspensives
prévues
ci-après,
à
la
société
«...
» ou
à
toute
personne
physique
ou
morale
qu'il
aura
la
faculté
de
se
substituer,
avec
faculté
d'acquérir
si
bon
lui
semble
aux
conditions
ci-après
indiquées,
le terrain
dont
la
désignation
suit. Le
«
promettant
»
s'engage,
sur
première
demande
de
la
société
«
POLE
SANTE
LOUBEJAC
»,
à
confirmer
la
présente
promesse
par
acte
authentique,
dans
un
délai
d’un
mois
à
recevoir
par
le
notaire
du
bénéficiaire.
DESIGNATION VILLE
DE
L'HONOR
DE
COS
SECTION
PARCELLE
MERE
PARCELLE
FILLE
SUPERFICIE
AX
296
348
8ca
AX
304
351
4a92cçca
AX
298
349
4aS4ca
AX
318
355
46ca
TOTAL
1000m°
Parcelle
classée
actuellement
en
zone
1 AUD
au
P.L.U
en
vigueur.
Selon
plan
de
division
ci-joint.
DUREE
DE
LA
PROMESSE
La
réalisation
de
la présente
promesse
pourra
être
demandée
par
le bénéficiaire
au
plus
tard
dans
un
délai
de
douze
12
mois
à compter
de
l'acceptation
des
présentes.
PRIX La
vente,
si
elle
se
réalise
aura
lieu
moyennant
un
prix
de
20
euros
TTC
le mètre
carré
(m°)
payable
comptant
le jour
de
la
perfection
de
l'acte
de
vente
authentique
sous
peine
d'intérêt
de
retard
au
taux
de
1%
par
mois
dû
par
le bénéficiaire.
DECOMPOSITION
DU
PRIX
Ce
prix
comprend :
- L’emprise
foncière
- La
voirie
interne
de
la parcelle
et de
l’emprise
foncière
- La
rétention
d’eau
relative
à l’emprise
foncière
-
Les
réseaux
divers
réalisés
en
quatre
branchements
sur
l’emprise
foncière
comprenant
l’eau,
l'électricité,
la fibre,
les
eaux
usées
(tout
à l’égout)
CONDITIONS
GENERALES
La
vente,
si
la
réalisation
en
est
demandée
dans
les
termes
et
conditions
sus-mentionnés,
aura
lieu
aux
conditions
ordinaires
et de
droit,
et
à celles
ci-après :
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202504-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 jouisfhnce
auront
lieu
le jour
de
la perfection
de
l'acte
authentique
par
1
-
cl
-
=
1.1
LOL
LILLNC,
116
etre
tele
LE LCL
Les
biens
devront
être
libres
à
cette
date
de
toute
location
ou
occupation
quelconque,
avec
prise
en
charge
à
compter
du
même
jour
des
impôts,
contributions
et
autres
redevances
afférents
aux
biens
vendus. Les
biens
vendus
seront
transmis
dans
l'état
dans
lesquels
1Îs
se
trouvent
actuellement,
le
vendeur
déclare
qu'il
n'existe
aucunes
servitudes
passives
ou
actives
sur
les
terrains
objet
des
présentes.
Le
promettant
déclare
que
le
terrain
objet
des
présentes
est
libre
de
tout
privilège
immobilier,
et
de
toute
hypothèque
conventionnelle,
judiciaire
ou
légale.
Il
s'interdit
d'en
conférer
aucune
pendant
a
durée
des
présentes.
Les
taxes
imputées
aux
terrains
resteront
à la
charge
du
vendeur,
comme
le
prévoit
la
législation
en
vigueur
jusqu'à
la signature
de
l’acte
de
vente
notarié.
Le
promettant
autorise
dès
à présent
le bénéficiaire
à effectuer
sur
le terrain
des
sondages
permettant
de
vérifier
la
nature
du
sol
ainsi
que
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
ce,
aux
frais,
risques
et périls
du
bénéficiaire,
à charge
pour
lui
de
remettre
les
lieux
en
l'état
à ses
frais.
Le
promettant
autorise
dès
à présent
le bénéficiaire
à effectuer
à ses
lieux
et place
toutes
démarches
auprès
des
diverses
administrations
concernées,
en
vue
de
vérifier
la
constructibilité
du
terrain,
et
à
déposer
les
demandes
réglementaires
de
permis
de
construire
et
certificats
d'urbanismes
aux
frais
exclusifs
du
bénéficiaire.
Pendant
toute
la
durée
de
l'option,
le
promettant,
dont
l'engagement
est
ferme
et
définitif,
s'interdit
d'effectuer
tous
actes
susceptibles
de
modifier
ou
de
déprécier
l'objet
de
son
offre
sans
l'accord
du
bénéficiaire.
Il
s'interdit
également,
pendant
le
même
temps,
d'aliéner
les
biens
et
objets
de
la
promesse. REALISATION
AUTHENTIQUE
DE
LA
VENTE
La
réalisation
de
la
vente
devra
être
constatée
par
acte
reçu
en
la
forme
authentique
dans
le
délai
légal
après
signature
de
la promesse
devant
notaire.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
pour
toute
cause
que
besoin
sera,
il
est
fait
élection
de
domicile
aux
sièges
respectifs
des
parties.
FRAIS Les
frais,
droits
et
honoraires,
y
compris
ceux
de
l'acte
authentique,
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur. VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les
jourS,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance,
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202504-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAMOLINAIRIE
Michel.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Etaient
présents
:
M.
BAYARD
Jean-Yves,
Mme
BEDENES
Roselyne,
M.
BOURNET
Patrick,
Nombre
de suffrages
: 14 |
Mme
COMBALBERT
Chantal,
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
LAMOLINAIRIE
Josiane,
Mme
MIRC
Eliane,
M.
MOISSET
Serge,
Mme
PEGEOT
Nathalie,
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
TURPIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
Date
de
convocation
M.
METTEFEU
Bernard
donne
pouvoir
à
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
19/06/2025
PIQUARD
Laetitia
donne
pouvoir
à
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
SERRALTA
Thibault
donne
pouvoir
à
M.
BOURNET
Patrick
Date
d'affichage
19/06/2025
Etai(ent)
absent(s) :
M.
ACURCIO
Didier,
Mme
DULIAN
Alexandra,
M.
GABENS
Alain,
M.
Acte rendu exécutoire après
LANDOU
Benoît, Mme MORITZ Corinne
dépôt
en
Préfecture
le
:
|
1...
|
Etai(ent)
excusé(s)
:
et
publication
du
:
M.
METTEFEU
Bernard,
Mme
PIQUARD
Laetitia,
M.
SERRALTA
Thibault
L..
|
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
MIRC
Éliane
Numéro
interne
de
l'acte
: 2606202503
Objet
: Prix
des
repas
à la cantine
pour
la
rentrée
scolaire
2025-2026
OBJET
:
Prix
des
repas
à la cantine
pour
la
rentrée
scolaire
2025-2026
Monsieur
le
maire
informe
l’Assemblée
que
pour
la prochaine
rentrée
scolaire
2025-2026
il y a lieu
d’augmenter
le
tarif
des
repas
de
cantine
scolaire
pour
les
enfants
et
celui
des
repas
pris
par
les
adultes. Il rappelle
à l’assemblée
que
le décret
n°
2006-753
du
29/06/2006
a supprimé
l’obligation
faite
aux
collectivités
territoriales
de
se
conformer
à un
taux
fixé
chaque
année
par
arrêté
ministériel.
Il
rappelle
qu’une
régie
intercommunale
du
RPI
dont
le
siège
est
à
L'HONOR
DE
COS a
été
créée
au
1/01/2018
pour
le paiement
des
repas
prix
sur
les
3
communes.
Les
tarifs
fixés
sont
donc
les
mêmes
sur
le territoire
du
RPI
à la majorité
des
trois
communes.
Il rappelle
que
les
tarifs
appliqués
pendant
l’année
scolaire
2024-2025
étaient
de :
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202503-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 2.95
€
TCASE
RÉ Entente
Il propose
que
pour
l’année
scolaire
2025-2026
ils
soient
fixés
à :
—
Repas
enfant
: 3.00
€
—
Repas
adulte
: 5.45
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
ouï
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
- adopte
les
propositions
ci-dessus
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé au registre
les
membres
préseñts.
Pour
extrait
g@rtifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
se
d
L HONOR
DE COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202503-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAMOLINAIRIE
Michel.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Etaient
présents
:
M.
BAYARD
Jean-Yves,
Mme
BEDENES
Roselyne,
M.
BOURNET
Patrick,
Nombre de suffrages
: 14 |
Mme
COMBALBERT
Chantal,
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
LAMOLINAIRIE
Josiane,
Mme
MIRC
Eliane,
M.
MOISSET
Serge,
Mme
PEGEOT
Nathalie,
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
TURPIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
Date
de
convocation
M.
METTEFEU
Bernard
donne
pouvoir
à
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
19/06/2025
PIQUARD
Laetitia
donne
pouvoir
à
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
SERRALTA
Thibault
donne
pouvoir
à
M.
BOURNET
Patrick
Date
d'affichage
19/06/2025
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
ACURCIO
Didier,
Mme
DULIAN
Alexandra,
M.
GABENS
Alain,
M.
Acte rendu
exécutoire après
| ANDOU
Benoît,
Mme
MORITZ
Corinne
dépôt
en
Préfecture
le :
|
Hi.
|
Etai(ent)
excusé(s)
:
ct publicaton
du.
M.
METTEFEU
Bernard,
Mme
PIQUARD
Laetitia,
M.
SERRALTA
Thibault
|
JT.
|
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
MIRC
Éliane
Numéro
interne
de
l'acte
: 2606202502
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
du
service
DECLALOC
L'outil
DÉCLALOC
est
une
plateforme
numérique
qui
a pour
objectif
de
permettre
de
déclarer
un
meublé,
classé
ou
non
ou
chambres
d’hôtes
auprès
de
la mairie
du
lieu
d’habitation.
En
s’inscrivant,
le
loueur
se
verra
délivrer
automatiquement
un
numéro
d’enregistrement
composé
de
13
caractères,
qu’il
devra
publier
dans
son
annonce
en
ligne
mais
également
sur
tous
supports
de
communication
commerciale.
La
plateforme
DÉCLALOC
répond
entre
autres
aux
exigences
de
la
loi
n°2017-678
du
28
avril
2017.
Afin
de
respecter
donc
le
cadre
légal
et règlementaire
en
vigueur,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lafrançaise
propose
d’établir
une
convention
avec
la
commune
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la mise
à disposition
gracieuse
de
l’outil
DECLALOC.
Il
donne
lecture
de
la
présente
convention
qui
aura
pour
objet
de
définir
des
principes,
outils
de
collaboration
et
moyens
financiers
entre
les
parties
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
de
Pa
plateforme
DECLALOC.
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202502-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 Jable
four
une
période
d’une
année
à compter
de
la
signature
par
mes
conduction,
sauf
dénonciation
Par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
parvenu
à
la
partie
concernée
un
mois
minimum
avant
la date
d’anniversaire
de
la convention
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Approuve
les
termes
de
la
présente
convention
de
la
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
cet
outil
mutualité
entre
la
commune
de
L’Honor
de
Cos
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lafrançaise; Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
DÉCLALOC
pour
une
période
d’un
an
à
compter
de
la signature
entre
la commune
et la Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Lafrançaise
et de
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
L'HONOR
DE
COS
Le
Secrétaire
de
séance,
L HONOR
DE COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202502-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
DECLALOC
Il est
décidé
de
passer
une
convention
ENTRE
:
La
communauté
des
communes
du
Pays
de
Lafrançaise
Représentée
par
Mr
DELBREIL
Thierry
en
sa
qualité
de
Président
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes
ci-après
désignée
cliente,
d’une
part,
ET L'Honor
de
Cos
Représenté
par
Mr
LAMOLINAIRIE
Michel
en
sa
qualité
de
Maire
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes
ci-après
désigné
d’une
part,
L’Honor
de
Cos
et La
communauté
de
commune
du
Pays
de
Lafrançaise,
sont
dénommées
ensemble
« les
Parties
».
Préambule La
communauté
de
communes
du
Pays
de Lafrançaise,
à la suite
de
son
programme
de
valorisation
de
la taxe
de
séjour,
propose
aux
communes
la mise
à disposition
gracieuse
de
l’outil
DEÉCLALOC.
La
location
des
meublés
de
tourisme
à une
clientèle
de
passage
a connu
un
essor
notable
ces
dernières
années
notamment
avec
le
développement
de
la
location
entre
particuliers
au
travers
de
plateformes
numériques.
œ
Un
meublé
de
tourisme,
classé
ou
non,
doit
être
déclaré
auprès
du
maire
de
la commune
où
est
situé
le meublé.
(voir
Art
L.324-1-1
du
code
du
tourisme).
œ
Une
chambre
d’hôtes
doit
être
déclarée
auprès
du
maire
du
lieu
de
l’habitation
(voir
Art
L.
324-4
du
code
du
tourisme).
Pour
cela
2
CERFA
sont
à
disposition
: N°
14004*04
pour
les
meublés
de
tourisme
et
N°
13566*03
pour
les
chambres
d’hôtes.
—
Deux
textes
récents
régissent
également
la
location
des
meublés
de
tourisme
et
l’activité
des
intermédiaires
de
ce
type
de
service
:
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
dite
Loi
ALUR
(article
16)
La
loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique,
dite
Loi
Lemaire
(article
51),
complétée
par
son
décret
d’application
n°
2017-678
du
28
avril
2017.
>
Deux
dispositifs
sont,
sur
ces
bases
législatives,
à
la
disposition
des
communes
afin
de
leur
permettre
de
réguler
le parc
de
logement
sur
leur
territoire :
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202502-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 -
La
procédure
de
changement
d’usage,
inscrite
dans
le code
de
la construction
et de
l’habitation
(CCH)
et
-
La
possibilité
de
mettre
en
place
une
procédure
de
déclaration
des
locations
de
meublés
de
tourisme
par
le
biais
d’un
téléservice,
solution
opérationnelle
d’identification
des
locations
meublées
de
courtes
durées
qui
se
commercialisent
sur
les
plateformes
en
ligne.
Ce
repérage
a
pour
effet
une
plus
grande
équité
entre
les
divers
types
d’hébergements
et
l’augmentation
des
recettes
de
la
taxe
de
séjour
(réel,
forfait
et
additionnelle)
et
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE),
quand
le propriétaire
du
bien
y est
soumis.
A
la
vue
de
ces
divers
éléments,
et
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
procédures
permettant
aux
propriétaires
des
meublés
de
tourisme
et/ou
chambres
d’hôtes
ou
hébergement
chez
l’habitant
de
respecter
le
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur,
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
a adhéré
au
service
DÉCLALOC.FR
de
la société
Nouveaux
Territoires.
©
Il permet
aux
hébergeurs
de
déclarer
en
ligne
via
des
formulaires
CERFA
dématérialisés
leurs
meublés
de
tourisme
et leurs
chambres
d’hôtes.
œ
Il permet
aux
hébergeurs,
collectivités
et plateformes
de
location
de bénéficier
d’un
téléservice
d’enregistrement
des
locations
de
courte
durée
tel
que
prévue
à l’article
51
de
la
Loi
n°
2016-
1321
du
7 octobre
2016
pour
une
République
numérique.
Par
la présente
convention,
La
communauté
de
communes
du
Pays
de Lafrançaise,
met
gracieusement
ce
service
à la disposition
des
collectivités
de
L'Honor
de
Cos.
Article
1
: OBJET
La
communauté
de
communes
du
Pays
de Lafrançaise,
met
gracieusement
à disposition
de
l’ensemble
des
collectivité
volontaires
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
un
outil
mutualisé
de
téléservice
de
déclaration
préalable
des
locations
de
courte
durée.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
a sélectionné
la société
Nouveaux
Territoires
et sa
solution
DÉCLALOC
permettant
d’obtenir
en
ligne :
-
Le
CERFA
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
-
Le
CERFA
de
déclaration
des
chambres
d’hôtes
-
La
déclaration
Loi
pour
une
République
numérique
et
l’obtention
d’un
numéro
d’enregistrement
à
13
chiffres
obligatoirement
affiché
par
les
plateformes
de
location
en
ligne.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
principes,
outils
de
collaboration
et
moyens
financiers
entre
les
Parties
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
de
l’Outil
DECLALOC.
Article
2
: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
2 -1
: La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
s'engage
à :
-__
Sensibiliser,
informer
et
former
les
élus,
cadres
administratifs
et
agents
techniques
concernés
de
la Collectivité,
sur
les
dispositions
réglementaires
concernant
la location
de
courte
durée.
-
Fournir
gratuitement,
à sa
demande,
à L'Honor
de
Cos
un
état
détaillé
du
parc
d'hébergement
déclaré
et renseigné
dans
la base
de
données
d’informations
touristiques.
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202502-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 Mettre
à
disposition
de
la
commune
de
L'Honor
de
Cos,
à titre
gratuit,
l’outil
DÉCLALOC,
permettant
aux
hébergeurs
de
remplir
leurs
obligations
de
déclaration
au
travers
des
CERFA
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
et de
chambre
d’hôtes
auprès
de
leur
mairie.
Cet
outil
permet
aussi
pour,
les
communes
l’ayant
mis
en
place
de
fournir
un
téléservice
fournissant
un
numéro
d’enregistrement
à
13
chiffres,
comme
prévu
dans
l’Art
51
de
la
Loi
n°
2017-1321
pour
une
République
numérique,
permettant
à tout propriétaire
de location
touristique
(meublés
de
tourisme
ou
location
de
résidence
principale)
de
déclarer
son
hébergement
à la mairie
de
la
commune
d’implantation.
Charge
à
l'EPCI
de
déployer
l’outil
DÉCLALOC
auprès
des
communes
de
son
périmètre
qui
ont
dans
leurs
prérogatives
les
déclarations
(CERFA
et/ou
numéro
d’enregistrement)
des
hébergeurs
de
locations
touristiques.
N'utiliser
les
données
transmises
par
les
communes
qu’à
de
fins
statistiques
ou
de
sensibilisation
au
classement.
Donner
accès
automatiquement
à
l’ensemble
des
déclarations,
CERFA
et
numéro
d’enregistrement,
au
service
taxe
de
séjour
compétent
sur
le territoire
de
l’intercommunalité.
A
transmettre
à
la
commune
de
L’Honor
de
Cos
en
cas
de
cession
de
la
convention
avec
Nouveaux
Territoires
pour
l’utilisation
du
service
DÉCLALOC
l’ensemble
des
données
collectées
sur
son
périmètre
sous
forme
d’un
fichier
CSV
ou
équivalent.
: La
Collectivité
s’engage à :
Transmettre
à La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
les
documents
relatifs
à
la
taxe
de
séjour
et
à
compléter
le
questionnaire
relatif
à
l'Observatoire
départemental
de
la
taxe
de
séjour.
Autoriser
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
à
l’accès
aux
informations
collectées
sur
son
périmètre
par
ses
communes
au
travers
de
l’outil
DÉCLALOC
à
des
fins
statistiques
ou
de
sensibilisation
au
classement
(ou
toute
action
entrant
dans
le
cadre
de
ses
compétences). Autoriser
les
communes
adhérentes
comprise
dans
son
périmètre,
et
ayant
adopté
la
solution
DÉCLALOC,
à accéder
aux
données
collectées
sur
leurs
territoires
respectifs.
A
participer
aux
réunions
d’informations
et/ ou
formations
mise
en
œuvre
par La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
pour
accompagner
les
collectivités
dans
la
gestion
de
leur
parc
d’hébergement
dans
le respect
de
la législation
et dans
un
objectif d’optimisation
de
la collecte
de
la taxe
de
séjour.
A
communiquer
auprès
des
communes
de
son
périmètre
sur
la
mise
en
œuvre
du
service
DÉCLALOC
auquel
l’EPCI
a souscrit
et à récupérer
les accords
des
communes
sur
l’ouverture
de
leur
compte
afin
d’accéder
à DÉCLALOC
et que
ce
dernier
soit
ouvert
à leurs
hébergeurs.
La
Collectivité
transmettra,
en
temps
réel,
à
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
un
état
précis
des
communes
demandant
que
ce
service
soit
ouvert
sur
leur
territoire. À
communiquer
sur
l'ouverture
du
service
DÉCLALOC
auprès
des
hébergeurs
de
périmètre
par
tous
moyens
lui
semblant
utiles.
Elle
informera
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
de
ses
actions
de
sensibilisations
et d’information
des
loueurs
de
son
périmètre.
Article
3
: MODIFICATION
DES
TERMES
DE
LA
CONVENTION
ET
RESILIATION
3-1:
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
à tout
moment,
à la demande
de
l’un
des
Parties.
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
donner
lieu
à un
avenant
signé
par
chacune
des
Parties.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux
—
ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l’article
1.
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202502-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 3-2
: La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’un
ou
l’autre
des
Parties
par
lettre
recommandées
avec
accusé
de
réception
adressée
à l’autre
partie/
cette
résiliation
prendra
effet
à réception
de
la lettre.
Elle
interviendra
en
particulier
en
cas
de
manquement
des
engagements
précisés
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
La
résiliation
peut
également
intervenir
de
plein
droit
en
cas
de
force
majeure,
de
changement
de
circonstance
ou
de
réglementation,
à l’initiative
d’une
des
Parties
qui
informera
l’autre
Partie
de
cette
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
prendra
effet
à réception
de
la lettre.
Article
4.
LITIGES
La
présente
convention
est
rédigée
en
langue
française.
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s’engagent
à se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
les
quinze
(15)
jours
qui
suivent
l’exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
parties
à
la
connaissance
de
l’autre
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
désaccord
persistant,
la présente
convention
sera
interrompue.
Les
éventuels
litiges
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
compétent.
Article
5
: DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
1 an,
à compter
de
la date
de
sa
signature
par
les
Parties.
La
présente
convention
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction,
sauf en
cas
de
dénonciation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
parvenu
à la partie
concernée
un
mois
minimum
avant
la date
anniversaire
de
la convention.
La
présente
convention,
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
comporte
4 pages.
Fait
à :
L'honot
ae
>
Le
:
2706
LoèS
Le
Maire,
Miche!
LAMOLINAIRIE
Président,
Mr
DELBREIL
Thierry
De
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lafrançaise,
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202502-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAMOLINAIRIE
Michel.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Etaient
présents
:
M.
BAYARD
Jean-Yves,
Mme
BEDENES
Roselyne,
M.
BOURNET
Patrick,
Mme
COMBALBERT
Chantal,
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
LAMOLINAIRIE
Josiane,
Mme
MIRC
Eliane,
M.
MOISSET
Serge,
Mme
PEGEOT
Nathalie,
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
TURPIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
M.
METTEFEU
Bernard
donne
pouvoir
à
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
PIQUARD
Laetitia
donne
pouvoir
à
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
SERRALTA
Thibault
donne
pouvoir
à
M.
BOURNET
Patrick
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
ACURCIO
Didier,
Mme
DULIAN
Alexandra,
M.
GABENS
Alain,
M.
LANDOU
Benoît,
Mme
MORITZ
Corinne
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
METTEFEU
Bernard,
Mme
PIQUARD
Laetitia,
M.
SERRALTA
Thibault
Présents
: 11
Nombre
de
suffrages
: 12
Date
de
convocation
19/06/2025
Date
d'affichage
19/06/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
L
US
|
et publication
du :
|
Lu.
|
A
été
nommée)
comme
secrétaire
de
séance
:Mme
MIRC
Éliane
Numéro
interne
de
l'acte
: 2606202501
Objet
: Attribution
aux
associations
des
subventions
2025
OBJET
:
Attribution
des
subventions
2025
Monsieur
le
maire
présente
à l’assemblée
la
liste
des
subventions
communales
accordées
en
2024,
il
soumet
à l’assemblée
l’examen
des
demandes
pour
l’année
2025.
Il
précise
qu’il
a rencontré
les
dirigeants
de
certaines
associations
et
qu’il
propose
dans
un
premier
temps
d’attribuer
aux
associations
ci-dessous
désignées
les
subventions
suivantes
:
Subventions
Subventions
Subventions
.
COL
SEE
IQ
EEE)
allouées
en
2024
|
sollicitées
2025
|
proposées
2025
Observation
Amicale
des
sapeurs-pompiers
200,00
€
200,00
€
200,00
€
Association
communale
de
Chasse
1 500,00
€
1 500,00
€
1 500,00
€
on
Association
culturelle
et
sociale
2
200,00
€
Association
les
Amis
d'Aussac
500,00
€
500,00
€
500,00
€
Association
les
Amis
de
Belpech
600,00
€!
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202601-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025 de
to
75,00
€
75,00
€
75,00
€
Association
propriétaires
des
bois
100,00
€
100,00
€
100,00
€
Association
des
joueurs
de
cartes
100,00
€
100,00
€
100,00
€
Basket
Vazerac
20,00
€
40,00
€
40,00
€
|2 enfants
Honoroise
(Chorale)
150,00
€
150,00
€
Club
de
gymnastique
de
L'Honor
de
Cos
1 000,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€
Club
des
Ainés
"Lou
Tradou"
1 500,00
€
1 500,00
€
1 500,00
€
Sporting
Club
de
Rugby
5 000,00
€
5 000,00
€
5 000,00
€ |
1 000,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€ | cadets
juniors
Ecole
de
rugby
2 000,00
€
2
000,00
€
2 000,00
€
Loubéjac
Sportif Association
(club)
2
700,00
€
2
700,00
€
2 700,00
€
oo
Loubéjac
Sportif Association
(école)
1 300,00
€
1 300,00
€
1 300,00
€
Comité
des
fêtes
de
Loubéjac
1 200,00
€
FNACA
(Lafrançaise)
200,00
€
200,00
€
Judo
Gym
de
Lafrançaise
220,00
€
260,00
€
260,00
€ | 13
enfants
La
ferme
des
lettres
1 200,00
€
1 200,00
€
1 200,00
€
Les
Joyeux
Pétanqueurs
de
Loubéjac
500,00
€
500,00
€
500,00
€
Trail
du
Lou
600,00
€
600,00
€
600,00
€
Association
arts
et musique
Lafrançaise
160,00
€
100,00
€
100,00
€ | 5
enfants
Les
trois
dindes
800,00
€
5 000,00
€
800,00
€
Vivre
ici
300,00
€
300,00
€
300,00
€
Atelier
Bien
être
200,00
€
200,00
€
200,00
€
oo
Montant
total
25
175,00
€
25
325,00
€
21
325,00
€
Le
Conseil
Municipal :
—
Entendu
que
les
crédits
votés
au
BP
2025
—
Compte
65748,
sont
suffisants
et après
délibération
accorde
les
subventions
ci-dessus
énumérées.
VOTE
: Adoptée
à
la
majorité
(Pour
: 12,
Contre
: 0, Abstention
: 0)
Pour
: M.
BAYARD
Jean-Yves,
Mme
BEDENES
Roselyne,
Mme
COMBALBERT
Chantal,
Mme
LAMOLINAIRIE
Josiane,
M.
LAMOLINAIRIE
Michel,
Mme
MIRC
Eliane,
M.
MOISSET
Serge,
Mme
PEGEOT
Nathalie,
M.
ROBERT
Jean-Paul,
M.
TURPIN
Jean-Claude,
M.
METTEFEU
Bernard
(représenté
par
M.
LAMOLINAIRIE
Michel),
Mme
PIQUARD
Laetitia
(représentée
par
M.
ROBERT
Jean-Paul)
Contre
:
Abstention
:
N'a
pas
pris
part
au
vote
: M.
BOURNET
Patrick
Le
Secrétaire
de
séance,
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessu
Ont
signé
au
registre
les
membres
prés
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait à L'HONORDE
COS
Le
Maire,
L
HONOR
DE
COS
AR
Prefecture
082-218200764-20250626-2606202601-DE Reçu le
27/06/2025
Publié le 27/06/2025