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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 34 2eme partie
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté» Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/10
reconnaissant
les aptitudes
techniques
d’un
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
et notamment
son
article
KR.
15-33-26 ;
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Christophe
RONZIER,
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les fonctions
de
garde
particulier
;
VU
les
éléments
de
cette
demande
attestant
que
M.
Christophe
RONZIER
a exercé
la fonction
de
garde
particulier
durant
trois
ans ;
k
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-100
du
6
mars
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
FONTENAY-LE-COMTE
;
ARRÊTE:
Article
1%
-
M.
Christophe
RONZIER
est
reconnu
techniquement
apte
à exercer
les
fonctions
de
garde-
pêche
particulier.
Article
2 - Le
présent
arrêté
devra
être présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Christophe
RONZIER.
Fait à Fontenay-le-Comte,
le 23
avril 2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Sébastien
ABDUL Liberté» Égalité
» Fraternité”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/11
portant
agrément
de M.
Christophe
RONZIER
en
qualité
de
garde
particulier
LE PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1 ;
VU
la commission
délivrée
par
M.
André
BUCHOU,
agissant
en
qualité
de
Président
de
la Fédération
de
Vendée
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique,
à M.
Christophe
RONZIER,
par
laquelle
il lui
confie
la surveillance
de
ses
droits
de pêche ;
VU
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
18/SPF/10
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
23
avril
2018
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
M.
Christophe
RONZIER
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-100
du
6
mars
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1°” -
M.
Christophe
RONZIER
Né
le
16
octobre
1974
à SAUMUR
(49)
Domicilié
6 impasse
de
l’Ouche
—
85420
LE
MAZEAU
EST
AGRÉÉ
en qualité de GARDE-PÉCHE
PARTICULIER
pour constater tous délits et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
André
BUCHOU
sur le territoire
des
communes
de
DAMVIX,
BOUILLÉ-COURDAULT,
BENET,
ST-SIGISMOND,
LIEZ,
MAILLEZAIS,
MAILLÉ,
ST
PIERRE
LE
VIEUX,
L'ILE
D’ELLE.
Article
2 - La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3 - Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4 - Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Christophe
RONZIER
doit
être
porteur
en permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être présentés
à toute
personne
qui
en fait la demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant. Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai pour
exercer
un recours
contentieux.
Article
7 — Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Franck
AZZOPARDI
et
au
garde
particulier
M.
Christophe
RONZIER.
Cet
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 24
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
f"
AA AE
pe
‘
Sébastien
ABDUL Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/12
portant
agrément
de M.
Christophe
RONZIER
en
qualité
de
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1
;
VU
la commission
délivrée
par
M.
Alain
FRADIN,
agissant
en
qualité
de
Président
de
l’ AAPPMA
« La
Carpe
Damvitaise
», à M.
Christophe
RONZIER,
par
laquelle
il lui
confie
la surveillance
de
ses
droits
de
pêche ;VU
les éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
18/SPF/10
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
23
avril
2018
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
Christophe
RONZIER
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-100
du
6
mars
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1”
-
M.
Christophe
RONZIER
Né
le
16
octobre
1974
à SAUMUR
(49)
Domicilié
6 impasse
de
l’Ouche
— 85420
LE
MAZEAU
EST
AGRÉÉ
en qualité de GARDE-PÉCHE
PARTICULIER
pour constater tous délits et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
Alain
FRADIN
sur
le plan
d’eau
de
la Pêcherie
sur la commune
de
DAMVIX.
Article
2 - La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4 - Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Christophe
RONZIER
doit
être porteur
en permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être présentés
à toute
personne
qui
en
fait la demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant. Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
‘hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
André
BUCHOU
et
au
garde
particulier
M.
Christophe
RONZIER.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comite,
le
23
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
PE Sébastien
ABDUL Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/13
portant
agrément
de
M.
Christophe
RONZIER
en
qualité
de
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-T
et
R.15-33-24
à R.15-33-29-2
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1
;
VU
la
commission
délivrée
par
M.
Philippe
BENOIST,
agissant
en
qualité
de
Président
de
l”
AAPPMA
«La
Gaule
Viseronne
»,
à M.
Christophe
RONZIER,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
pêche
;
VU
les
éléments
joints
à la
demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
18/SPF/10
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
23
avril
2018
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
M.
Christophe
RONZIER
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-100
du
6
mars
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1*-
M.
Christophe
RONZIER
Né
le
16
octobre
1974
à SAUMUR
(49)
Domicilié
6
iimpasse
de
l’Ouche
—
85420
LE
MAZEAU
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
Philippe
BENOIST
sur
le
Canal
du
Sablon,
sur
la commune
de
VIX.
Article
2 -
La
commission
susvisée
et
les
plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Christophe
RONZIER
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant. Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un recours
contentieux.
Article
7 —
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Alain
FRADIN
et au
garde
particulier
M.
Christophe
RONZIER.
Cet
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 24
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte Re
Sébastien
ABDUL Liberté» Égalité
» Fraternité
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/14
portant
agrément
de M.
Christophe
RONZIER
en qualité
de
garde
particulier
LE PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1
;
VU
la
commission
délivrée
par
M.
Christian
OUVRARD),
agissant
en
qualité
de
Président
de
|?
AAPPMA
«Les
Riverains
de
l’Autise
»,
à M.
Christophe
RONZIER,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
pêche
;
VU
les éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
18/SPF/10
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
23
avril
2018
reconnaissant
l’aptitude
technique
de M.
Christophe
RONZIER
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-100
du
6
mars
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1° -
M.
Christophe
RONZIER
Né
le
16
octobre
1974
à SAUMUR
(49)
Domicilié
6 impasse
de
l’Ouche
— 85420
LE
MAZEAU
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
Christian
OUVRARD
sur
les
communes
de
ST
HILAIRE
DES
LOGES,
NIEUL
SUR
L’AUTISE,
XANTON
CHASSENON.
Article
2
- La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4 - Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Christophe
RONZIER
doit
être
porteur
en permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être présentés
à toute
personne
qui
en fait la demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant. Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Philippe
BENOIST
et au
garde
particulier
M.
Christophe
RONZIER.
Cet
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de
la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte,
le 24
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Sébastien
ABDUL Liberté
» Égalité
» Fraternité
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/15
portant
agrément
de M.
Christophe
RONZIER
en
qualité
de
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1 ;
VU
la commission
délivrée
par
M.
Franck
AZZOPARDI,
agissant
en
qualité
de
Président
de
|’ AAPPMA
«Le
Dimanche
du
Travailleur
», à M.
Christophe
RONZIER,
par
laquelle
il lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
pêche ;
VU
les éléments
joints
à la demânde
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
18/SPF/10
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
23
avril
2018
reconnaissant
l’aptitude
technique
de M.
Christophe
RONZIER
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-100
du
6
mars
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article
1°
-
M.
Christophe
RONZIER
Né
le
16
octobre
1974
à SAUMUR
(49)
Domicilié
6 impasse
de
l’Ouche
— 85420
LE
MAZEAU
EST
AGRÉÉ
en qualité
de GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
pour
constater tous
délits et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
Franck
AZZOPARDI
sur
les
communes
de
ST
PIERRE
LE
VIEUX,
XANTON
CHASSENON,
NIEUL
SUR
L’AUTISE,
OULMES,
BOUILLE
COURDAULT,
BENET.
Article
2 - La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4 - Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Christophe
RONZIER
doit
être
porteur
en permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être présentés
à toute
personne
qui
en fait la demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant. Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Christian
OUVRARD
et
au
garde
particulier
M.
Christophe
RONZIER.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 24
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Sébastien
ABDUL ORIGINAL
ARRÊTÉ
Portant déclassement du domaine public de l’État de l’ancienne subdivision de la DDE à Fontenay Le Comte
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-1
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire) relatif à l'aliénation des
biens du domaine privé de l'État, et notamment ses articles R.3211-1 à R.3211-8
Vu le décret n°2008-1248 du 1% décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'État et
ses établissements publics, notamment son article 7
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 19
Considérant que l'emprise de l’ancienne Subdivision de la Direction Départementale de l'Équipement de Fontenay Le Comte, sise 19 boulevard du Chaïil à Fontenay Le Comte 85200, est inscrite au référentiel du parc immobilier de l'État sous les n° RE-FX 132912 et est cadastrée :
Section BD n°39 1440 m°
Considérant que la parcelle ci-dessus désignée est devenue inutile à la DDTM de la Vendée suivant une
décision d'inutilité du 05 décembre 2016 et que la DDTM a demandé que soit engagée la procédure de cession de cette emprise
Considérant que la subdivision de Fontenay Le Comte rentre dans le domaine public de l'État, que les biens
du domaine public sont inaliénables suivant les articles L 3111-1 et L 3111-2 du code général de la propriété
des personnes publiques et qu'un déclassement préalable du domaine public est nécessaire avant toute
cession
Considérant en conséquence que la parcelle citée ci-dessus n'a plus à faire partie du domaine public de l'État
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée :
ARRÊTE :
Article 1: Est prononcé le déclassement de l'immeuble ci-dessus référencé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliations seront adressées à M. le
Ministre de la Transition écologique et solidaire et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique.
r-Yon, le Î 2 ANR. 28 Fait à La
Pour le Ministre et par déléggfion, le Préfet de La Roche-sur-Yon
Pour le Préfet et par délé£ation,le Secrétaire Général, signé :
Vincent NIQUET Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 1
DIRECTION DIRECTION DIRECTION DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
de Charente-Maritime
DES TERRITOIRES
des Deux-Sèvres
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
de la Vendée
DES TERRITOIRES
de la Vienne
Service Eau Biodiversité et Développement Durable Service Eau et Environnement Service Eau, Risques et Nature Service Eau et Biodiversité
ARRÊTE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2018
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1;
Vu les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n°87-154 du 27 février 1987 relatifs à la coordination interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la police des eaux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ; Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 2
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public du Marais Poitevin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000 relatif au soutien d'étiage et à l'irrigation agricole de certains cours d'eau en Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-279 du 4 mars 2011 approuvant le SAGE du bassin versant du Lay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la rivière Vendée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau.
Considérant qu’une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l’Observatoire Régional de l’Environnement et du Conseil Départemental de Vendée, les suivis hydrométriques du Service de Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique de la DREAL Nouvelle Aquitaine, le suivi du réseau de l’observatoire national de suivi des étiages (ONDE) par l’Agence Française pour la Biodiversité et le suivi hydrométrique de la DREAL Pays de la Loire.
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L.110-1 paragraphe II du Code de l’Environnement;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau;
Considérant que le territoire du bassin versant du Marais Poitevin en Charente-Maritime, Deux-Sèvres, V e n d é e et Vienne est défini par les limites géographiques des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise - Marais Poitevin;
Considérant la désignation de l’Établissement Public du Marais Poitevin comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) par l’article 158 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 17 février au 9 mars. Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 3
Sur proposition des secrétaires généraux,
ARRETENT
Article 1 : Objet et période d’application
Le présent arrêté, dénommé arrêté-cadre sécheresse Marais Poitevin situé sur les départements de Charente-Maritime, Deux-Sèvres, V e n d é e et Vienne, a pour objet de :
- définir et délimiter les zones d’alerte ( b a s s i n s h yd r o g r a p h i q u e s , m a r a i s o u n a p p e ) sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaires des prélèvements en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
- définir les plans d’alertes comprenant différents seuils de gestion en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ;
- définir les mesures de limitation ou d’interdiction temporaire applicables aux prélèvements dès lors que les seuils de gestion sont atteints.
Le présent arrêté-cadre s’applique du 1eravril au 31 octobre.
Si la situation l’exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l’eau en dehors de cette période.
Article 2 : Domaine d’application et définitions
Les di s p os it i on s du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements destinés à l’irrigation des cultures réalisés sur le bassin versant du Marais poitevin :
- dans les eaux superficielles (cours d'eau, marais et nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau en travers de cours d’eau, etc...),
- dans les eaux souterraines.
En revanche, elles ne s'appliquent pas aux prélèvements liés aux usages prioritaires.
Les usages dont la définition suit concernent l’eau prélevée par forage, pompage et sur le réseau d’Alimentation en Eau Potable. Ils ne concernent pas l’eau stockée dans les réserves de récupération d’eau de pluie des particuliers.
Définitions
Les « usages prioritaires » sont définis comme suit :
- les prélèvements pour l'adduction en eau potable,
- l'abreuvement des animaux,
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie, - les prélèvements industriels des installations classées au titre du Code de l’Environnement, - et tous les autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire. Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 4
Les « usages domestiques et secondaires » sont définis comme suit :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, hors objectif sanitaire et de sécurité ;
- le remplissage de piscines à usage privé, hors chantiers en cours et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau) ;
- le lavage des bâtiments et voiries, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours ;
- l’arrosage des espaces verts publics ou privés : pelouses, massifs, terrains de sport (hors green des golfs , potagers avec prélèvements en milieu par forage ou pompage, etc,
- l’alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau,
La liste des usages domestiques et secondaire n’est pas exhaustive.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d’eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public d’alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l’article 2. du présent arrêté.
Article 3 : Aire géographique d’application, définition des zones d’alerte et type de ressource
Le périmètre d’application du présent arrêté-cadre contient 20 zones d’alerte. On entend par zone d’alerte une zone qui intègre les caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques de la ressource en eau et en particulier les relations entre les nappes et les rivières.
Pour chaque zone d’alerte inter-départementale à cheval entre plusieurs départements, est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions et de limitation à mettre en œuvre.
N° Zone d’alerte Type de ressource en eau (1) Départements concernés Préfet pilote
MP 1 Sèvre Niortaise amont ESU + ESO Vienne et Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP 2 Sèvre Niortaise moyenne ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP 3 Lambon ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP 4 Sèvre Niortaise réalimentée ESU Deux-Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP 5.1 Marais - Lay ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 5.2 Marais - Vendée ESU Charente-Maritime, Vendée Préfet de la Vendée
MP 5.3 Marais - Sèvre Niortaise ESU + ESO Deux-Sèvres, Vendée, Charente-Maritime Préfet des Deux-Sèvres
MP 5.4 Marais - Nord Aunis ESU Charente-Maritime Préfet de Charente-Maritime
MP 6 Curé - Sèvre ESO ESU Charente-Maritime Préfet de Charente-Maritime
MP 7 Mignon-Courance ESU + ESO Charente-Maritime et Deux- Sèvres Préfet des Deux-Sèvres
MP 8 Autizes superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
MP 9 Vendée superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 5
MP 10 Lay superficiel ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 11 Lay réalimenté ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 12 Lay nappes ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 13 Vendée nappes ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 14 Autizes nappes ESO Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
(1) "ESU" = Eaux Superficielles ; "ESO" = Eaux Souterraines
Le préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou de coupure et informe sans délai les autres Préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la gestion quantitative de l’eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
La carte de localisation de ces zones d’alerte figure en annexe au présent arrêté (zones d'alerte et indicateurs de suivi sur le bassin du Marais poitevin).
Article 4 : Définition des restrictions des usages agricoles à des fins d’irrigation
Pour les usages agricoles à des fins d’irrigation, sont définis 3 types de seuils de limitation ainsi qu’un seuil de crise. Les modalités de restriction en fonction des seuils de limitation sont définies à l’Article 6.
- Un seuil d’ALERTE, dont l ’ a t t e i n t e traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d’une possible situation de pénurie ou de crise.
En période transitoire d’atteinte des volumes prélevables, le seuil d’alerte est calé en fonction de l’écart volume autorisé / volume prélevable.
Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l’EPMP en tant qu’OUGC est mis en place sur une partie du territoire (cf. Article 6).
- Un seuil d’ALERTE RENFORCÉE, dont l’atteinte est le signal d’un risque de pénurie ou de crise probable.
Il nécessite une réduction conséquente des prélèvements agricoles, telle que définie dans l’Article 6.
Toute manœuvre d’ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …), de moulins ou de retenues au fil de l’eau, qui sont susceptibles d’influencer le débit ou le niveau d’eau, est alors interdite (sauf dérogation préfectorale), à l’exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le marais poitevin disposant d’un règlement d’eau. Les demandes de dérogation seront instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l’eau. Cette règle reste valable pour la coupure et la crise.
L'Article 11 de l'Arrêté inter-départemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre inter-départemental". Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l’eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.
Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 6
nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.
- Un seuil de COUPURE, dont l’atteinte entraîne l’interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d’irrigation, à l’exception des cultures bénéficiant d’une dérogation (cf. Article 5). Il est strictement supérieur au Débit de Crise, à la Piézométrie de Crise ou au Niveau de Crise (marais), définis dans le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 ou dans les SAGE.
- Un seuil de CRISE, défini aux points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et aux p o i n t s n o d a u x d e s SAGE en vigueur, au-delà desquels tous les prélèvements agricoles sont interdits. Les usages domestiques et secondaires peuvent être réglementés par arrêté préfectoral.
Le seuil de crise entraîne alors l’interdiction de tous les prélèvements agricoles. Seuls les usages prioritaires définis au présent arrêté restent autorisés.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Des cultures agricoles peuvent faire l’objet de dérogations. Les cultures agricoles en question sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une fois le seuil de crise franchi, les dérogations ne sont plus valables.
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet de chaque département concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau. En conséquence, les demandes de dérogations sont strictement limitées en volume.
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante : - pépinières ;
- cultures arboricoles ;
- cultures ornementales, florales et horticoles ;
- cultures maraîchères ;
- cultures aromatiques et médicinales ;
- cultures fruitières ;
- cultures légumières ;
- trufficultures ;
- tabac ;
- broches de vignes.
Les cultures de semences, les semis et les îlots d’expérimentation peuvent exceptionnellement faire l’objet de dérogation. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures nécessitant à l’avenir une garantie de ressource (stockage).
L’étude de la possibilité d’octroi d’une dérogation est conditionnée à l’envoi à l’OUGC par chaque irrigant d’une demande comportant :
- la nature des cultures,
- les parcelles et la surface totale concernée et le Registre parcellaire graphique (RPG), - une estimation du volume nécessaire,
- la localisation des points de prélèvement,
- et toutes autres pièces justificatives (contrats notamment).
- Et une fois la dérogation accordée, l’index avant/après la période de coupure et la période sollicitée pour l’irrigation. Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 7
Cette demande doit parvenir au plus tard le 15 avril à l’OUGC qui transmettra, avant le 15 mai, pour décision, un tableau synthèse des demandes à la DDT(M) concernée avec copie de l’ensemble des pièces justificatives de chaque demande. Une notification d’acceptation, contenant le volume attribué, sera envoyée à chaque irrigant par la DDT(M) avant le début de la période d’été. En l’absence de notification par l’administration, la demande de dérogation doit être considérée comme rejetée.
Les demandes de dérogations validées par l’administration ne sont plus valables en période de crise (atteinte du seuil de crise défini à l’Article 4).
Article 6 : Les modalités des restrictions des usages agricoles à des fins d’irrigation
La gestion volumétrique s’applique sur toutes les zones d’alerte définies à l’Article 3. Les volumes autorisés des irrigants sont basés sur la définition d’un volume annuel et d’un débit horaire dans le Plan Annuel de Répartition des prélèvements établi chaque année par l’EPMP - désigné OUGC sur le bassin versant du Marais poitevin – et homologué par les Préfets concernés.
Sur l’ensemble du territoire (cf. carte en Annexe), en référence aux seuils de limitation définis à l’Article 4, les modalités de restriction sont les suivantes :
6. 1 Avant l’atteinte du seuil d’alerte renforcée : les règles des protocoles de gestion collective de l’OUGC s’appliquent.
En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte en annexe), à l’exception de la zone MP4 (zone réalimenté) et des zones MP5.1, MP5.2, MP9, MP10 (pas de protocole en vigueur), l’OUGC met en œuvre :
- des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du présent Arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à retarder l’atteinte des seuils de gestion définis à l’Article 4, et à fédérer les irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
- des comités locaux de gestion, regroupant plusieurs zones d’alerte et divers acteurs et se réunissant régulièrement au cours de la campagne d’irrigation. Ils permettent la prise de décisions concertées de limitations ou non des prélèvements d’eau, en fonction de l’état des milieux et des besoins culturaux, afin de retarder l’atteinte des seuils de gestion définis à l’Article 4. Les principes généraux des protocoles de gestion sont les suivants :
Du 1er avril au 31 mai : le volume printemps/été autorisé est encadré par les indicateurs et seuils de gestion définis à l’Article 7. En cas de tension sur le milieu, le comité local de gestion peut proposer des limitations. Le volume non consommé est reportable sur la période suivante débutant le 1er juin
Du 1er juin au 3ème dimanche de septembre : Le volume restant à consommer au 31 mai est fractionné par quinzaine, selon la répartition choisie par chacun des irrigants. En fonction des tendances d’évolution des indicateurs de gestion, des limitations des prélèvements à la quinzaine peuvent être appliquées.
Du 3ème lundi de septembre au 31 octobre : le volume non consommé est encadré par les indicateurs et seuils de gestion définis à l’Article 7. En cas de tension sur le milieu, le comité local de gestion peut proposer des limitations. Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 8
6.2 Dès l’atteinte du seuil d’alerte renforcé et avant l’atteinte du seuil de coupure : la gestion collective se poursuit et intègre a minima les restrictions administratives suivantes :
Prélèvements en bocage (zones
MP9 et MP10 – cf. carte en
Annexe)
Autres zones de prélèvements à l’exception des zones
réalimentées
Interdiction de prélèvement tous les
jours de 8h à 20h
- Du 1er juin au 3ème dimanche de septembre : réduction
de 50 % des volumes fractionnés à la semaine (volume
autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4)
;
- Du lundi qui suit le 3ème dimanche de septembre au 31
octobre : réduction de 50 % du volume restant à
consommer au 3ème dimanche de septembre.
L’OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 1er juin. A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
6. 3 Dès l’atteinte du seuil de coupure : les prélèvements agricoles sont interdits, sauf pour les cultures bénéficiant d’une dérogation.
6.4 Synthèse : le tableau suivant résume les dispositions à considérer par seuil de limitation :
Seuil d’Alerte Seuil d’Alerte renforcée Seuil de Coupure Seuil de Crise
Mesures de limitation
des prélèvements
d'irrigation agricole :
protocoles de g e s t i o n
c o l l e c t i v e d e
l’EPMP (à l’exception
des zones MP4, MP5.1,
MP5.2, MP9 et MP10)
Mesures de restrictions
des prélèvements
d'irrigation agri cole: a
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di sposit i ons du
présent arrêté
cadre ; la g e s t i o n
c o l l e c t i v e d e l’EPMP
se poursuit
Interdiction totale des
prélèvements
d’irrigation agricole,
sauf mesures
dérogatoires (cf.
Article 6). Des
mesures concernant
les usages
domestiques et
secondaires peuvent
être prises
Interdiction totale
des prélèvements
d’irrigation
agricole
Des mesures
concernant
les usages
domestiques
et secondaires
peuvent être
prises
- Cas des zones réalimentées :
Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s’appliquent pas. Dans le cas où la ressource stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d’assurer les besoins pour l’alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien d’étiage, les prélèvements pour l’irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.
Pour la zone MP11 – Lay réalimenté, un ensemble d’ouvrages ou de transferts d’eau permettent de sécuriser l’alimentation en eau potable, de faire du soutien d’étiage et de mettre à disposition un volume d’eau pour l’irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté. Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 9
Article 7 : Les indicateurs et courbes/seuils de gestion
Pour chaque zone d’alerte (cf. Article 3), des indicateurs du milieu permettent de suivre l’état de la ressource en eau :
- des stations hydrométriques permettent de mesurer les débits des cours d’eau (Q) ; - des piézomètres permettent de mesurer les niveaux des nappes d’eau souterraines (P) ; - des stations limnimétriques permettent de mesurer les hauteurs d’eau dans les canaux du marais (H).
A chaque indicateur sont associés 3 courbes/seuils de limitation définis à l’Article 4. Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d’alerte, sont présentés dans les tableaux suivants : JUOUBI
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Article 8 : Mise en place des mesures
Règles de mise en place :
Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :
- Le seuil d’alerte : l’OUGC, en relation avec le Préfet pilote, met en œuvre des limitations prévues dans les protocoles de gestion, et informe les autres départements concernés.
- Les autres seuils : les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté- cadre sont prises par arrêté préfectoral.
Suivant les zones d’alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut dépendre de l’atteinte d’un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multi-critères). La donnée du jour J est le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier calculé ou le niveau mesuré dans le marais le jour J à minuit et transmis le jour J+1 par les structures en charge du suivi des stations de mesure.
Un comité départemental peut être organisé à l’initiative de chaque Préfet, avant la prise en compte des arrêtés de limitation.
Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à 8h00 dès le lundi suivant pour l’alerte et l’alerte renforcée. Pour les mesures de coupure ou de crise, les dates d’application sont précisées dans l’arrêté préfectoral.
Aucune levée d’alerte ou d’alerte renforcée ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l’observation de l'état de la ressource ne justifie pas de nouvelles mesures plus contraignantes ou bien l’assouplissement des mesures. En effet lorsqu’une remontée du débit ou du niveau piézométrique est observée, un arrêté préfectoral peut alors lever les restrictions d’usages en cours, selon le rythme hebdomadaire d’évolution du débit ou niveau piézométrique et à condition que le débit ou le niveau piézométrique s’établisse durablement au-dessus du seuil concerné (7 jours).
En cas de levée de coupure ou de crise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le niveau de restriction reste a minima celui de l’alerte renforcée.
Article 9 : Modalités d'application et comité départemental
L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle permanents par les services de l'État, les organismes publics et, le cas échéant, par l'observatoire départemental de l'eau. Un comité départemental de l'eau pourra être régulièrement réuni à l'initiative du préfet. Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 16
Article 10 : Contrôles et sanctions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles. Tout prélèvement doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les) index de compteur(s) les 1er avril et 1er juin puis à chaque changement de période hebdomadaire le lundi durant la période estivale du 1 er juin au 31 octobre et en fin de campagne le 31 octobre. L’OUGC se charge ensuite de faire suivre à la DDT(M) (service chargé de la police de l'eau) concernée les index de début et de fin de campagne, ainsi que les index hebdomadaires en période d’application de l’alerte renforcée et de la coupure, et ce au plus tard le 15 novembre.
Les irrigants tiennent à disposition l’ensemble de leurs relevés et en cas de demande les communiquent à la police de l’eau.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L’obstacle mis à l’exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d’infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du code l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement.
Article 11 : Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements agricoles.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par les services de l’Agence Française pour la Biodiversité.
Article 12 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des quatre départements et affichés dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Article 13 : Exécution
Les Secrétaires généraux des Préfectures de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Maires des communes concernées dans les départements de Charente-Maritime, des Deux- Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Directeurs régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des régions
Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire,
Les Directeurs départementaux des Territoires (et de la Mer) de Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé des régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire,
Les Directeurs départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Directeurs départementaux de la Sécurité Publique de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Commandants des groupements de Gendarmerie de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de la Vienne,
Le Directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin,
Les Chefs des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité de Charente- Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
Les Chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera par ailleurs affiché dans les mairies et adressé pour information au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, aux Préfets des régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire, aux Présidents des Commissions locales de l’eau des SAGE des bassins de la Sèvre Niortaise - Marais poitevin, de la Vendée et du Lay, au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de
la Transition Ecologique et Solidaire.
Le 99 AVR. 2018
A Niort,
Le Préfet
Pour le Pré let, et ;
Le Secrétaire Fee délégation, néral de
la Préfecture
fdier DORÉ
À Poitiers,
La Préfète
LS
Zu
Isabelle DILHAC
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 — p. 17 Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire 2018 – p. 18
LISTE DES PIÈCES ANNEXES
✔ Zones d’alerte et indicateurs de suivi
✔ Courbes de gestion Poe a Eee UE UNE Eee EE Eee Ie a er)
Zones d'alerte prélèvements
DM MP: Sèvre Niortaise amont MP8 Autizes superficiel
MP2 Sèvre Niortaise moyenne | | MP9 Vendée
DIN MP3Lambon MP10 Lay
DM MP, Sèvre Niortaise réalimentée MP11 Lay réalimenté
MP5.1 Marais Lay MP12 Lay Ouest
MP5.2Marais Vendée MP212 Lay Est
BP 53 Marais Sèvre Niortaise MP13 Vendée Ouest
MP5.4 Marais Nord Aunis MP13 Vendée centre
DM MP6 Curé MP13 Vendée Est
» / ve Loîng, . Co? @ ÿ MP7 Mignon-Courance MP14 Autizes nappes
Indicateurs
@ Piézomètre © Station hydrométrique
1? Saht-Hilate-ceSloges
N SS LS SQ
NAN ÿ ce Pontide Ricou)
Fou
A
o
Sahre COCne
me 6
ZAR ELA CZ
a : O1geS] el
Sources : IGN®© BD Topo®, EPMP / Conception et réalisation : EPMP, mars 2018 tre Pamproux - MP1 iézomè: P Niveau nappe (MNGF)
88,5 -
Etablissement public
du Marais poitevin
© d © a . . . . .
— Alerte
moyenne
-2017
Source données :
Observatoire
2000
——— min 2000-2017
-—---- Max 2000-2017
— Coupure
… AR
Régional de
l'Environnement
Poitou-Charentes
L ‘20-87 L'‘y20-€T L''des-gz L''ydes-Et L 390e-67 L jnoe-ÿt L ‘jnf-0€ L‘nf-St L uinf-0€ L unf-St L IBUU-TE L IBUU-9T L JBUU-T L ‘ine-9T ‘JAR-T
88,3 -
88,1 -
87,9
87,7
87,5 -
873 :
87,1 +
86,9 +
86,7 +
86,5 129,8
129,6
129,4
129,2
129,0
128,8
128,6
128,4
128,2 -
128,0
1-avr.
Niveau nappe (MNGF)
16-avr.
-
Piézomètre Saint Coutant - MP1
14-aoÙt
-
1-mai
+
16-mai
-
31-mMai
-
15-juin
+
30-juin
+
29-août
-
13-sept.
+
28-sept.
-
13-oct.
-
28-oct.
-
Etablissement public
du Marais poitevin
— 2017
00° 2016
— Alerte
——— AR
— Coupure
ss max 2000-
2017
moyenne
2000-2017
——— min 2000-2017
Source données :
Observatoire
Régional de
l'Environnement
Poitou-Charentes Pont de Ricou - MP1 et 2 Débit (m3/s)
5
6
R
S
d
LS
ÿ
>
8
8
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S
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EE
à
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2
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E
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5
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8€
5
4
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8
2
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ü
.
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|
L ‘120-87 L''20-€t L''das-g7 L''das-E£t L 390e-67 L 390e-ÿT L |Inf-0€ L uinf-0€ L unf-St L I@UU-TE L IeW-9T L IeWu-T L ‘AR-QT ‘JAR-T 0,0 Niveau nappe (MNGF)
340
33,0 À
31,0
30,0
29,0 -
28,0 -
Piézomètre Saint Gelais - MP2
27,0
1-avr. 16-avr.
-
1-mMai
+
16-mai
+
31-mai
+
15-juin
-
30-juin
+
14-août
+
29-août
+
13-sept.
+
28-sept.
-
13-oct.
+
28-oct.
-
Etablissement public
du Marais poitevin
— 2017
°°. 2016
— Alerte
— AR
— Coupure
+ Max 2000-2017
—— moyenne
2000-2017
— min 2000-2017
Source données :
Observatoire
Régional de
l'Environnement
Poitou-Charentes Niveau nappe (MNGF) Piézomètre Grange à Niort - MP3
29,0 - «
Etablissement public
du Marais poitevin
27,0
— 2017
FaS °° 2016
—— Alerte
23,0 — AR
— Coupure
- max 2000-2017
21,0
—— moyenne
2000-2017
— min 2000-2017
19,0
Source données :
Observatoire
Régional de
l'Environnement
Poitou-Charentes
17,0
14-aoÛt
1-avr. 16-avr.
+
1-mai 16-mai 31-mai 15-juin
+
30-juin
-
15-ju 29-août
|
13-sept.
-
28-sept.
-
13-oct.
-
28-oct.
- Niveau nappe (MNGF)
18,0 -
17,5
17,0
16,5
16,0
25,5
15,0
Piézomètre Forges - MP6
14,5
28-oct.
Le
Etablissement public du Marais poitevin
— 2017
0° 2016
— Alerte
. = AR
— Coupure
+ Max 2000-2017
moyenne 2000-
2017
—— min 2000-2017
Source données :
Observatoire
Régional de
l'Environnement
Poitou-Charentes Niveau nappe (MNGF)
13,5 ]
13,0
12,5 +
12,0
11,5
11,0
10,5
10,0
Piézomètre Le Bourdet - MP7
Etablissement public
du Marais poitevin
—— 2017
2016
—— Alerte
— AR
— Coupure
9,5
1-avr. 16-avr.
+
1-mai
+
16-mai
-
31-mai
|
15-juin
-
30-juin
+ FT
3 3 % à 5 $ + ? 4 m + an
a La
— — POEd
— — POEf
— — PCR
—- Max 2000-2017
moyenne 2000-2017
min 2000-2017
Source données :
Observatoire
Régional de
l'Environnement
Poitou-Charentes Niveau nappe (MNGF) Piézomètre Prissé-la-Charrière - MP7
41,0
Etablissement public
Tenue, du Marais poitevin
39,0 7 =="
— 2017
°° 2016
37,0
— Alerte
—— AR
35,0
— Coupure
= max 2000-2017
33,0
—— moyenne 2000-
2017
——— min 2000-2017
31,0
Source données :
29,0 L Observatoire ë é Régional de l'Environnement
Poitou-Charentes 1-avr. 16-avr.
-
1-mai
+
16-mai 31-mai
+
15-juin
+
30-juin
+
14-août
+
29-août
-
13-sept.
+
28-sept. 13-oct.
+
28-oct.
- Niveau nappe (MNGF) Piézomètre Saint Hilaire-la-Palud - MP7
5,0
Etablissement public
45 du Marais poitevin
— 2017
40 7 !! ! ;
Î 3,5 ;
J
— Coupure
3,0
en. max 2000-2017
2,5 —— moyenne 2000-2017)
—— min 2000-2017
2,0 + — — POFd
mm _ — POFf
15 7 — PCR
Source données :
1,0 t x Observatoire
à é Régional de l'Environnement
Poitou-Charentes 1-avr. 16-avr.
-
1-mai
+
16-mai
+
31-mai
+
15-juin
-
30-juin
+
14-août
-
29-août
+
13-sept.
+
28-sept.
+
13-oct.
+
28-oct.
| 5,0
3,0
1,0
0,0
Débit (m3/s)
1-avr. 16-avr. 1-mai
7
16-mai
7
La Tiffardière - Gestion : MP5.4 et 6 ; Crise : MP1 à 7 (hors MP5.1 et 5.2)
31-mai
|
15-juin 30-juin 30-juil.
+
14-août
|
29-août
+
13-sept.
7
28-sept. 13-oct.
7
28-oct.
|
Etablissement public
du Marais poitevin
—— 2017
°° 2016
= Alerte MP5.4 et 6
AR MP5.4 et6
— Coupure MP5.4 et 6
see max 2000-2017
moyenne 2000-2017
——— min 2000-2017
— DOE
—— DSA
=== DCR
Source données :
Banque hydro St-Hilaire-des-Loges - MP8 et 9 Débit (m3/s)
RE 8
9
à
je
2
À
©
©
LS
LE
HO
LE
À
SÈ
5
v
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S
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&.
A
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5
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LE
LS
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à
5
6
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A
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<<
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52
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‘10-87 ‘Po-€t dos-gz rdos-Et L 390e-67 300e-ÿT |nf-0€ “pnf-St
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hossoososee
uinf-St IBUU-TE leUu-QT
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4,6:
14 +
12 +
1,0 +
0,8 -
0,6 -
0,4 -
0,2 +
0,0 Le Louing - MP10 Débit (m3/s)
0,7 Ce.
Etablissement public
du Marais poitevin
Re
rene
—— 017
e°
00° 2016
Alerte
—— AR
Coupure
----- max 2000-2017
min 2000-2017
—— moyenne 2000-
2017
Banque hydro
Source données :
ñ
L ‘120-87 L''20-€t L 'das-gz | dos-Et
5
L 390e-67
> |
L 390e-ÿT
C
L |Inf-0€
£
L‘nfSt
d
L uinf-0€
2
uinf-St L IBUI-TE L IBUI-9T L IeWu-T L ‘AR-QT ‘JAR-T
0,6 -
0,5 7
0,4 -
0,3
0,2 +
0,1 +
0,0 Débit (m3/s)
1,0
0,9
0,8
0,7
0,6
0,5
0,3
Confluence Lay-Marillet - MP10 et 11
css.
Ü | | ] pp
1-avr. 16-avr. 1-mai 16-mai
7
31-mai
|
15-juin 14-août 30-juin
7
29-août
|
13-sept.
|
sept.
13-oct.
|
28-oct.
|
Etablissement public
du Marais poitevin
— 2017
02016
ee max 2000-2017
moyenne 2000-
2017
——— min 2000-2017
--- DOE
DSA
=== DCR
— AR
Coupure
Source données :
Banque hydro GE Longeville - MP12.1 Le 2,50 - VENDÉE
LE DÉPARTEMENT Etablissement public duM Si ais poitevin
IR ! 1"
À Ÿ
/
1,50
POEd = 1,5
1,20
—2017
—— Courbe d'alerte
F
o ü
POEf= 0,3 ee ———— —. = æ +
$. _ PCR=0 à
Se :
Cote
NG
—— Courbe d'alerte renforcée
— Courbe de coupure
= °POEd
— °POEf
= PCR
ss Max 2002-2018
Moy 2002-2018
— Min 2002-2018
....°2016
-0,50 -
-1,50 ï ï ï 7 T T T T r T T ï T
Ol-avr. 01-mai 31-mai 30-juin 30-juil. 29-août 28-scpt. 28-oct. 4,00 +
L 3,00 +
F VENDÉE LE DÉPARTEMENT Luçon - MP12.2 Etablissement public du Marais poitevin
2,00
=
©
Z.
£
S ©
1,00 4
POEf= 0,7 —— 0,7
PCR = 02 0,31 --> 0,26 == = = = = = = = = = = = = — 0.00 | —2017 2016 0,21
=—— Courbe d'alerte = Courbe d'alerte renforcée
—— Courbe de coupure — °POEd
— *POEf — PCR
s Max 2002-2018 Moy 2002-2018
—— Min 2002-2018
-1,00 y y u u
Ol-avr. O1-mai 31-mai 30-juin 30-j “juil. 29-août 28- sept. 28-oct. FE St Aubin - MP13.1
VENDÉE x LE DÉPARTEMENT , Etablissement public
du Marais poitevin
2,70 À ÿ
17077
5
Z
£ 2
Ô
0,70 +
=. Max —— Min
-0,30 + —— Moy —— (Courbe d'alerte
—— Courbe d'alerte renforcée — Courbe de coupure
— -POEd — -POEf
— PCR ——2017
2016
-1,30 T T T T T T > T T T T T T
Ol-avr. O1-mai 31-mai 30-juin 30-juil. 29-août 28-sept. 28-oct. FE Le Langon - MP13.2 E :
VENDÉE LE DÉPARTEMENT Etablissement public
du Marais poitevin r >
ln HI
2,00 i
1,50 + POEf= 1,4
Max 2002-2018
5 — Minn 2002-2018 Z 1,00 +
£ =— Courbe d'alerte
9 — Courbe d'alerte renforcée
— Courbe de coupure
a = *POFd
— -POEf
— PCR
0,00 ——2017
——— Moy 2002-2018
2016
-0,50 - - : r : ; ï - ; 7 ; r Ol-avr. O1-mai 31-mai 30-juin 30-juil. 29-août 28-sept. 28-oct. Doix
- MP13.3
"=
Etablissement
public
du
Marais
poitevin
2> mnt
e= mm
Prre-msmemm.——
— “
1,70
0,51 M
"
|, A
ÆON 9709
-1,00 0,00 1,00 2,00 3,00
01-avr.
01-mai
31-mai
30-juin
30-juil.
29-août
28-sept.
28-oct.
Max 2002-2018
Min 2002-2018
Courbe d'alerte
Courbe d'alerte renforcée
Courbe de coupure
POEd
POEf
PCR
2017
2016
Doix - MP13.3
0,51
0,61 -> 0,56
Cote NGF
POEd = 2
POEf = 1
PCR = 0,5
1
1,70 VENDÉE LE DÉPARTEMENT
el
5,0
4,0 -
—
© Z
2 =
Ô
3,0 +
PCR = 2,5 2,62 -> 2,60 == = = = = = = = = = =
— Min 2002-2018 — Courbe d'alerte 2,51
20 | — Courbe d'alerte renforcée === (Courbe de coupure
7 [| °POEd — -POEf
—æ PCR —)017
.....2016 moy
===. Max 2002-2018
1,0 ; : ; : + : } 4 | ! Ol-avr. 01-mai 31-mai 30-juin 30-juil. 29-août 28-scpt. 28-oct.
G Oulmes - MP14 »
Etablissem
du Marais F Aziré - MP14 E VENDÉE
LE DÉPARTEMENT Etablissement public
du Marais poitevi
3,0 4
25954
POEd = 2,4
2.0 + Cote
NGF
PCR=1,6
— Min 2002-2018 —— Courbe de coupure
ms 2017 2016
— °POFEd = °POEf
— PCR ——— Moy
eee Max 2002-2018
Ol-avr. 01-mai 31-mai 30-juin 30-juil. 29-août 28-scpt. 28-oct. GA
LS |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
Arrêté n° APDDPP- 18-0117 de suspension de l’épreuve « jeu des vachettes » de l’attraction DUEL ARENA installée au sein du parc INDIAN FOREST
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.521-23, R.532-1, L.521-24 et l’article R.322-27 du Code du Sport,
VU les articles L. 121-1 et suivants du Code des relations entre le public et les administrations,
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation générale de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation du 18 septembre 2017 à M. Jean-Marc BIDET, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Vendée,
VU le contrôle réalisé le 25 avril 2018 par deux enquêteurs du Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la DDPP de la Vendée — 185 boulevard du Maréchal Leclerc à LA ROCHE SUR YON 85000,
VU la lettre remise en main propre à M. Mickaël THIBAUD le 26 avril 2018, l’informant d’un projet d’arrêté de suspension de l’attraction « jeu de vachettes — Duel Arena »,
Considérant que Monsieur Mickaël THIBAUD, Président de la SAS OCEANO LOISIRS, parc de loisirs INDIAN FOREST, situé Le Bois Lambert — route de la Tranche - 85560 LE BERNARD, exploite notamment une attraction nommée « DUEL ARENA» constituée de plusieurs épreuves dont celle nommée « jeu des vachettes » qui consiste à faire passer un taurillon (de deux ans d’âge) dans des cerceaux lors de l’affrontement de deux équipes de joueurs comprenant au maximum dix personnes chacune. Dans chaque équipe certains pratiquants tiennent les cerceaux tandis que d’autres sont chargés d’orienter le taurillon vers les cerceaux. L'équipe qui fait passer le plus de fois le taurillon dans les cerceaux remporte l’épreuve. Cette épreuve dure de 3 à 4 minutes,
Considérant que le 21 avril 2018 à 12h 30 une pratiquante a été encornée, par l’arrière par un taurillon de race camarguaise portant le numéro de travail 6005, ce qui a causé une blessure à l’entrejambe,
Considérant que la victime portait plusieurs équipements de protection individuelle mis à la disposition des pratiquants par le parc INDIAN FOREST dont un plastron de trial, des protège-tibias, des protège-poignets, un casque de protection tous revêtus du marquage de conformité « CE »: elle portait également des genouillères, équipement dépourvu de marquage « CE », une coquille et un équipement supplémentaire conçu par le parc et qui a pour but de protéger le postérieur et l’entrejambe du pratiquant ; ce dernier ne respecte pas l’article R-322-29 du Code du Sport,
Considérant que la victime a été prise en charge par les pompiers et conduite aux urgences du Centre Hospitalier de La Roche sur Yon,
Considérant qu’il a été constaté par examen gynécologique que cet accident a causé la lésion suivante: une plaie vaginale superficielle de 4 x 2 cm au niveau de la petite lèvre gauche,
Considérant que cette lésion a occasionné une ITT de 15 jours sous réserve d’une nouvelle réévaluation,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON 1 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Considérant qu’à la suite de l’enquête menée par les enquêteurs de la CCRF de la DDPP de Vendée, Monsieur THIBAUD envisage les mesures suivantes afin d’améliorer la sécurité des utilisateurs de l’attraction Duel ARENA pour la partie « jeu des vachettes » :
- la prise de contact avec un organisme notifié dans le cadre des examens « CE de type » en application de l’article R-322-33 du Code du Sport afin de faire réaliser une évaluation de conformité aux exigences de santé et de sécurité de l’annexe III-5 du Code du Sport,
- la demande d’évaluation par cet organisme sur des protections de cornes des taurillons, conçues par son établissement afin d’atténuer les risques de blessures par encornement ainsi que l’évaluation du second équipement mis en place par l’établissement servant à protéger le postérieur et l’entrejambe des pratiquants, Considérant que les mesures que M. Thibaut envisage de mettre en place ne peuvent pas être réalisées immédiatement,
Considérant que la conception actuelle de l'épreuve nommée « jeu des vachettes » de l’attraction DUEL ARENA ne permet pas dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel d'assurer la sécurité des usagers comme l’a démontré l’accident survenu le 21 avril 2018
Considérant que, dans ces conditions, l’épreuve nommée « jeu des vachettes » de l’attraction DUEL ARENA présente un danger grave pour ses utilisateurs,
ARRETE
Article 1®:
Est suspendue, pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'épreuve «jeu des vachettes » de l’attraction DUEL ARENA installée au sein du parc INDIAN FOREST situé Le Bois Lambert — 85560 LE BERNARD.
Article 2 :
La remise en service de l’attraction mentionnée à l’article 1” est subordonnée à la mise en œuvre de mesures permettant d’assurer la sécurité des usagers et notamment la mise en place de protection des cornes de l’animal et d'équipements de protection individuelle du pratiquant contre les risques de blessures par encornement, validés par un organisme notifié dans le cadre des examens « CE de type ».
Article 3°:
L'intégralité de cette mesure prise en application de l’article L.521-23 du Code de la Consommation est affichée par le prestataire de service, en un endroit visible de l’extérieur du lieu de la prestation, à l’entrée du parc sur le panneau d’affichage, conformément à l’article L.521-24 du Code de la Consommation,
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet d’arrondissement des Sables d'Olonne, le maire de la commune concernée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 30 avril 2018
P/ Le Préfet,
g DER de la Protection des Populations,
VA Directeur Adjoint = Far Adjoint —
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant
le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces
recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
O0OCDC
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° 18-0119 de mise sous surveillance : Absence de titrage ou titrage réalisé moins de 30 jours après vaccination.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
CONSIDERANT que le chat nommé : CHARLY, né le 30/04/2014, de type racial : siamois, identifié sous le numéro d'insert 941000019902826, détenu par Mme Fatima Rassinous, domiciliée à la mignonière SAINT PIERRE DU CHEMIN (85120), a été introduit en France à partir du Maroc ;
CONSIDERANT que le chat a été présenté à la Clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 Rue du Bourg Bâtard, 85120 La Tardière, le 27 avril 2018 et a été examiné par le Dr vétérinaire MARTINOT qui a constaté l'absence de titrage réalisé au moins 30 jours après la vaccination contre la rage;
CONSIDERANT que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son introduction en France,
CONSIDERANT que le chat identifié sous le numéro d'insert 941000019902826, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
• BS41lti • Prtz.t.rnitl
RÉPUBUQUB FRANÇAISB
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ceDee
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° 18-0119 de mise sous surveillance: Absence de titrage ou titrage réalisé moins de 30 jours après vaccination.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Réglement (UE) n' 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 j uin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animau x de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8 , L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêtê ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de premi ère et deuxiéme catégorie pour les esp èces animales ;
VU l'Arrêtê du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêtê préfectoral n'17-DRCTAJ/2-431 du 31 /07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
CONSIDERANT que le chat nommé : CHARLY, né le 30104 /2014 , de type racial : siamois, identifié sous le numéro d'insert 941000019902826 , détenu par Mme Fatima Rassinous , domiciliée à la mignoniére SAINT PIERRE DU CHEMIN (8 51 20), a été introduit en France à partir du Maroc ;
CONSIDERANT que le chat a été présenté à la Clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 Rue du Bourg Bâtard, 85120 La Tardière , le 27 avril 2018 et a été examiné par le Dr vétérinaire MARTINOT qui a constaté l'absence de titrage réalisé au moins 30 jours apr ès la vaccination contre la rage;
CONSIDERANT que l'animai a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son introduction en France,
CONSIDERANT que le chat identifié sous le numéro d'insert 941000019902826 , ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (0 1 E) ; CONSIDERANT que l'animal a été vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que le règlement (CE) n°998/2003 fixe des règles particulières concernant la réalisation d'un titrage de détection des anticorps anti-rabiques pour les carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de certains pays tiers ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1: - Le chat nommé CHARLY de type racial: Siamois, identifié sous le n° de puce 941000019902826, détenu par Mme Fatima Rassinous, domiciliée à la mignonière SAINT PIERRE DU CHEMIN (85120), est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage,
Article 2 : - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
2. Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l’Union européenne, dès que possible. Le résultat de ce test sera envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
3. Si le résultat du titrage est inférieur à 0,5 Ul/mi, l'animal devra être vacciné contre la rage à la fin de la période de surveillance.
4. La présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à l'issue de la période de surveillance (soit autour du 30/07/2018), avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
5. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
6. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
7. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
8. L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
9. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
10. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
11. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
12. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du département de la Vendée ;
13. Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
LS arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.
223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent
arrêté.
Article 5 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30/07/2018.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, la Clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 Rue du Bourg Bâtard, 85120 La Tardière, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alime tation et Protection Animales A û e
Dr Jennifer DELIZY |
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez 1d possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 1000 -Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
CS 2
Les. h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-18-0120 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d’être infectée.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 18/09/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0086 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à Dominique CANTETEAU (85.201.071) sise « lieu dieu » commune de ST BENOIT SUR MER (85540) ;
Considérant
- les résultats négatifs du 16/04/2018 suite aux intradermotuberculinations comparatives du 12/04/2018 sur 135 bovins de l'élevage 85.201.071,
- les résultats négatifs du 28/04/2018 suite aux intradermotuberculinations comparatives du 24/04/2018 sur 41 bovins de l'élevage 85.201.071 (déjà testés le 13/03/18),
- l'absence de lésions macroscopiques et les résultats PCR négatifs sur les 3 bovins
85.5219.3460, 85.5219.3545 et 85.5219.3617 soumis à abattage diagnostique les 06/04/2018 et 19/04/2018,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0086 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'élevage appartenant à Dominique CANTETEAU (85.201.071) est classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination simple (IDS) ou comparative (IDC) sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2020/2021 incluse (sans obligation de dépistage IDS pour les sorties de bovins destinés à l'élevage).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Luçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 02/05/2018
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef du service Santé, Alimentation et Protection Animales
NE) te CET \ Jennifer DÉLIZY [=
|
| Vu Vu Vu Vu Vu
7
Be
|
Liberté
« Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
ARRÊTÉ
N
°
du
portant
suspension
de
l’agrément
n°085T0122
du
contrôleur
Monsieur
Stéphane
MERCERON
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le code
de
la route
;
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l’organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le poids
n°’excède
pas
3,5
tonnes
;
la
notification
à
Monsieur
Stéphane
MERCERON
de
la
décision
préfectorale
d’agrément
initial
sous
le
n°085T0122
avec
prise
d’effet
à compter
du
30
décembre
1997
;
le rapport
établi
suite
à
la
supervision
de
Monsieur
Stéphane
MERCERON
le
14
décembre
2017
par
un
agent
de
la DREAL
;
les
courriers
recommandés
en
date
du
11
janvier
adressés
à Monsieur
Stéphane
MERCERON,
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
et
au
réseau
AUTOVISION,
leur
communiquant
le
rapport
de
la visite
DREAL
du
14
décembre
2017,
les
invitant
à présenter
par
écrit,
sous
un
délai
d’un
mois,
leurs
observations
sur
les
écarts
signalés,
leur
indiquant
l’intention
de
la DREAL
de
proposer
à
M.
le
Préfet
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
R.
323-18
IV
du
code
de
la
route
et
de
l’article
13-1
de
Parrêté
du
18
juin
1991
susvisé
relatives
à
la
possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur
et les
invitant
à la réunion
contradictoire
fixée
au
22
février
2018
;
le courrier
du
4 février
2017
adressé
par
Monsieur
Stéphane
MERCERON,
en
réponse
à la
DREAL
;
les
éléments
complémentaires
fournis
par
Monsieur
Stéphane
MERCERON,
Monsieur
Loïc
BARBEAU,
responsable
légal
du
centre
n°S085F164
AUTO
CONTRÔLE
BRETIGNOLLAIS,
et
le
représentant
de
son
réseau
de
rattachement
AUTOVISION
lors
de
la
réunion
contradictoire
du
22
février
2018,
et
annexés
au
compte-rendu
de
la réunion;
le
compte-rendu
de
la réunion
contradictoire
du
22
février
2018,
transmis
par
courrier
en
date
du
15
mars
2018
à Monsieur
Stéphane
MERCERON
et à M.
Loïc
BARBEAU,
responsable
légal
du
centre
SO085F164
AUTO
CONTRÔLE
BRETIGNOLLAIS
;
Considérant
que
le
contrôle
technique
des
véhicules
concourt
à
la
sécurité
routière
et
qu’il
importe
que
cette
activité
soit
exercée
dans
le respect
de
la réglementation
qui
l’encadre
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
323-18
IV
du
code
de
la route
et de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié,
l’agrément
d’un
contrôleur
peut
être
suspendu
ou
retiré
s’il
est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le résultat
du
contrôle
technique
;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
relevés
lors
de
la
supervision
de
Monsieur
Stéphane
MERCERON
du
14
décembre
2017
;
1/2 Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
ARRÊTE
Atticle
1 -
L’agrément
n°085T0122
délivré
à
Monsieur
Stéphane
MERCERON
est
suspendu
2
au
8 juillet
2018. Atticle
2 - La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Stéphane
MERCERON,
à
son
centre
de
rattachement
S085F164,
au
réseau
AUTOVISION.
Article
4
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à Ia
Roche-sur-Yon,
le
à
7
AUR.
c
|
Le
Préfet LT ZT
ST
A Benoît BROCART
2/2 D
©
Liberté
» Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DÉLEGATION
TERRITORIALE
DE
LA
VENDEE
Arrêté
Préfectoral
ARS-PDL/DT-SSPE/2018/n°36/85
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
anti-dissémination
des
arboviroses
dans
le
département
de
la
Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
3114-5,
L
3114-7,
L
3114-1,
R
3114-9
et
D
3113-6,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
522-1,
L
522-4
et R
414-9
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-2,
L
2213-29,
L
2321-2,
L
2542-3
et L 2542-4,
Vu
la
loi
n°64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à la
lutte
contre
les
moustiques,
modifiée
par
la
loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
les
décrets
n°2005-1763
du
30
décembre
2005
et
n°65-1046
du
1*
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la loi n°2004-809
susvisée,
Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
26
août
2008
fixant
la
liste
des
départements
où
les
moustiques
constituent
une
menace
pour
la santé
des
populations,
Vu
l'arrêté
du
22
août
2011
modifié
relatif à la notification
obligatoire
des
maladies
infectieuses
et
autres
maladies
mentionnées
à l'article
D.
3113-7
du
code
de
la santé
publique,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
Vu
l'instruction
n°
DGS/VSS1/2018/85
du
3
avril
2018
relative
à
la
surveillance
du
moustiques
Aedes
albopictus
en
France
métropolitaine
en
2018
dans
les
départements
classés
au
niveau
albopictus
0,
réalisé
et à la prévention
et à la préparation
de
la réponse
au
risque
de
dissémination
d’arboviroses
dans
les
départements
classés
au titre du
1° et 2°
de
l’article
1° de
la loi n064-1246
du
16
décembre
1964,
Vu
Pinstruction
ministérielle
n°
DGS/RI1/2015/125
du
16
avril
2015
mettant
à jour
le guide
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
en
métropole,
Vu
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Technologiques
en
date
du
19
avril
2018, Vu
l'avis
du
Conseil départemental
en
date
du
12
avril
2018,
Vu
l’avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
en
date
du
3 avril
2018,
Vu
l’avis
de
la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
en
date
du
27
mars
2018, Considérant
le
bilan
de
la
surveillance
entomologique
conduit
en
2017
et
réalisée
par
l’EID
Atlantique,
Considérant
l’implantation
du
moustique
4edes
albopictus
dans
le
département
de
la Vendée,
et le
classement
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé
en
niveau
albopictus
1 du
plan
anti
dissémination
de
la
dengue
et du
chikungunya
en métropole
depuis
le
19
août
2015,
Considérant
que
la présence
de
ces
moustiques
peut
favoriser
l’émergence
de
maladies
vectorielles
et qu’il
convient
de
limiter
la prolifération
des
moustiques
vecteurs
d'arboviroses,
ARRÊTE
Article
1
: Zone
de
lutte
contre
les
moustiques
vecteurs
d'arboviroses
Le
plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
du
17
mars
2006,
et
son
instruction
annuelle
d’application,
sont
mis
en
œuvre
dans
le département
de
la Vendée.
La
totalité
du
département
est
définie
en
zone
de
lutte
contre
les
moustiques
vecteurs
d'arboviroses
(dont
Aedes
albopictus).
Ce
plan
comporte
plusieurs
axes
d’intervention
:
e
Les
mesures
de
lutte
comprenant
la
surveillance
entomologique,
et
les
opérations
et
travaux
de
contrôle
mises
en
œuvre
par
le
Conseil
départemental
(ou
son
délégataire)
et
les
propriétaires
ou
gestionnaires
de propriétés
publiques
ou privées
tels
que
définis
dans
l’arrêté
e
La
surveillance
épidémiologique
mise
en
œuvre
par
l’ARS,
la CIRE
et les professionnels
de
santé
e
Les
actions
de
coordination
et d’information
ainsi
que
les
actions
d’éducation
sanitaire
Article
2
: Définition
des
opérations
de
lutte
et dates
de
mise
en
œuvre
Les
mesures
de
lutte
sont
activées
pendant
la période
allant
du
ler
mai
au
30
novembre
de
chaque
année.
Ces
mesures
de
lutte
comprennent
:
e
La
prospection
et
la
surveillance
entomologique,
dont
les
objectifs
sont
de
délimiter
la
zone
colonisée,
estimer
la
densité
des
vecteurs,
suivre
l’efficacité
des
actions
de
contrôle
et
de
prévention,
et surveiller
l’arrivée
de
nouveaux
moustiques
vecteurs
e
Les
investigations
entomologiques
et
les
traitements
anti-larvaires
ou
adulticides
autour
des
lieux
fréquentés
par
des
cas
suspectés
ou
confirmés
d'arboviroses
e
Les
travaux
et
opérations
de
contrôle
visant
à
supprimer
les
gites
de
larves
autour
des
établissements
de
santé
par
des
moyens
mécaniques
ou,
lorsqu'ils
ne
peuvent
être
supprimés,
par
des
traitements
larvicides
Article
3
: Organisme
habilité
pour
la
surveillance
entomologique
et
les
traitements
Dans
la
zone
de
lutte
définie
à
l’article
1,
l’organisme
public
habilité
à
procéder
aux
opérations
de
surveillance
et
de
lutte
contre
les
moustiques
vecteurs
est
l’Etablissement
Interdépartemental
pour
la
Démoustication
du
littoral Atlantique
(EID
Atlantique),
dont
le siège
est situé
au
1, rue
Toufaire
à Rochefort
(17300). Article
4
: Coordination
locale
La
coordination
interministérielle
des
actions
de
gestion,
la
mobilisation
des
compétences
et
la
communication
ainsi
que
la
définition
des
actions
à
mettre
en
œuvre
en
matière
de
surveillance
épidémiologique,
de
lutte
anti-vectorielle
et de
communication
relève
du
Préfet
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés. À
cet
effet,
il s’appuie
sur
l’expertise
locale
d’une
cellule
de
gestion
placée
sous
son
autorité
et comprenant
des
membres
des
organismes
suivants
: Agence
Régionale
de
la
Santé
Pays
de
Loire,
EID
Atlantique
chargé
par
le Département
de
la surveillance
entomologique
et de
la démoustication,
DREAL
et/ou
DDTM,
DDPP,
établissements
de
santé,
collectivités
territoriales,
Conseil
départemental,
Association
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
de
Vendée,
syndicat
des
apiculteurs
ainsi
que
tout
autre
organisme
professionnel
concerné
en
tant que
de besoin. Communication
: Les
actions
de
lutte
définies
par
le présent
arrêté
sont
assorties
d'une
information
destinée
au
grand
public,
aux
habitants
des
zones
d'implantation
de
moustiques
vecteurs,
aux
maires,
dans
le
cadre
d'un
plan
dont
la
mise
en
œuvre
est
coordonnée
par
le
Préfet
de
la
Vendée
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés. Article
5
: Signalement
des
cas
(surveillance
épidémiologique)
Les
cas
suspects,
probables
et
confirmés
importés
et
les
cas
probables
et
confirmés
autochtones
d'arboviroses
doivent
être
signalés
sans
délai
à l’ Agence
régionale
de
santé,
chargée
de
mettre
en
œuvre
les
investigations
épidémiologiques
et des
relations
avec
les professionnels
et établissements
de
santé.
Article
6
: Mesures
de
prévention
des
établissements
de
santé
Les
établissements
de
santé
disposant
d'un
service
d'urgence
et/ou
d'une
maternité
(Centre
hospitalier
départemental
- sites
de
La
Roche-sur-Yon,
de
Luçon
et Montaigu
; Clinique
Saint-Charles
à La
Roche-sur-
Yon
;
Centre
hospitalier
de
Fontenay-le-Comte
;
Centre
hospitalier
des
Sables
d'Olonnes
et
Centre
hospitalier
de
Challans)
sont
tenus
de mettre
en place
un
plan
d’action
comprenant :
e
Un
programme
de
surveillance
et
de
lutte
anti-vectorielle
afin
de
repérer
et
de
détruire
les
gites
larvaires
par
des
moyens
mécaniques
ou,
lorsque
c’est
impossible,
par
un
traitement
anti-larvaire
réalisé
par un
opérateur
désigné,
à la demande
et à la charge
de
l’établissement
de
santé
concerné
e
Un
plan
de
protection
des
usagers
et
des
personnels
contre
les
piqûres
de
moustiques
(moustiquaires,
diffuseurs...)
afin
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
protection
individuelles
autour
des
malades
suspects
et confirmés
et autour
des
cas
hospitalisés
en période
virémique
e
Un
plan
d’information
et
de
formation
des
personnels
de
l’établissement,
notamment
le personnel
technique
intervenant
dans
la
lutte
anti-vectorielle
et
le personnel
de
santé
intervenant
en
matière
d’éducation
pour
la santé
e
Un
renforcement
des
mesures
de
précaution
standard
lors
des
soins
autour
des
cas
d'arboviroses
afin
d’éviter
tout
accident
d’exposition
au
sang
ou
transmission
nosocomiale
Par
ailleurs,
les
établissements
de
santé
transmettent
à
l’ Agence
régionale
de
santé
à
sa
demande
toutes
informations
utiles
relatives
aux
cas
d'arboviroses
(dossiers
cliniques
des
formes
graves,
nombre
de
passages
aux
urgences,
nombre
d’hospitalisations
après
passage
aux
urgences
.….).
L'EID
Atlantique
effectue
une
surveillance
entomologique
autour
des
établissements
sièges
d'une
structure
d'urgence
ou
d'une
maternité
(en
dehors
des
propriétés)
et
réalise
si
nécessaire,
au
regard
des
risques
sanitaires,
des
traitements
à
la
demande
de
l'ARS
sur
la
base
des
données
entomologiques
transmises
par
l'EID
Atlantique.
Article
7
: Modalités
de
traitement
mises
en
œuvre
par
l’EID
Atlantique
Les
produits
utilisés
en
cas
de traitement
sont
les
suivants
:
Substances
actives
Observations
Larvicide
biologique
utilisé
dans
tous
les
types
de
milieux,
qui
agit uniquement
par
ingestion
; faible
diffusion
latérale
dans
l’eau
du
gîte
larvaire
- Utilisable
en
Agriculture
biologique
(Label
AB-Ecocert)
Bacillus
thuringiensis
var.
israelensis-
sérotype
H14,
souche
AM
65-52:
Vectobac®WG
et Vectobac®G
(Bacillus
thuringiensis
var.
israelensis-
sérotype
H14,
souche
AM
65-52
+ Bacillus
sphaericus
sérotype
H5aSb,
souche
2362:
Vectomax
G
Larvicide
biologique
utilisé
dans
tous
les
types
de
milieux,
qui
agit uniquement
par
ingestion
; faible
diffusion
latérale
dans
l’eau
du
gîte
larvaire
- Utilisable
en Agriculture
biologique
(Label
AB-Ecocert)
Larvicide
régulateur
de
croissance
des
insectes,
utilisé
sur gîte
ÉSBbREnEoR
artificiel
en
milieux
urbains
exclusivement
Adulticide
utilisé
en
application
spatiale
(non-rémanente)
par
Ticltiméthéné
nébulisation
à froid
(en
Ultra
Bas
Volume-UBV)
ou
nébulisation
à chaud
(thermonébulisation)
en milieux
urbains
et
périurbains
Pyrèthrines
naturelles
/ Pipéronile
butoxyde
Adulticide
utilisé
en
application
spatiale
(non-rémanente)
par
nébulisation
à froid
(en Ultra
Bas
Volume-UBV)
ou
nébulisation
à chaud
(thermonébulisation)
en milieux
urbains
et
périurbains
- Utilisable
en Agriculture
biologique
(Label
AB-
Ecocert) Leur
emploi
est autorisé
sans
avis
préalable,
selon
des
modalités
respectant
le cahier
des
charges
figurant
en
annexe.
En
cas
d’intervention
dans
le
périmètre
d’un
site
Natura
2000,
l’EID
Atlantique
doit
prendre
l’attache
au
préalable
avec
l’animateur
chargé
du
secteur
concerné
afin
de
limiter
les
impacts
des
mesures
envisagés. Article
8
: Modalités
pour
l’EID
Atlantique
pour
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
En
cas
de
nécessité
de
procéder
aux
actions
de
surveillance
ou
de
traitement
qui
leur
incombent,
les
agents
de
l’organisme
visé
à l’article
3
sont
autorisés
à pénétrer
avec
leur
matériel
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées,
même
habitées,
après
que
les
propriétaires,
locataires,
exploitants
ou
occupants
en
ont
été
avisés
à
temps
pour
leur permettre
de prendre
toute
disposition utile
à la sauvegarde
de
leurs
intérêts.
En
cas
de
difficulté
ou
de
refus
d’accès,
l’intervention
des
agents
peut
être
réalisée
24
heures
après
affichage
en
mairie
d’une
mise
en
demeure
du
Préfet.
L'accès
dans
les
lieux
des
agents
est
permis
avec
l’assistance
du
maire
et
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
de
leurs
délégués,
et il sera
dressé
procès-verbal
de
l’intervention.
Article
9
: Moyens
mécaniques
collectifs
de
prévention
par
les
propriétaires
ou
gestionnaires
de
propriétés
publiques
ou
privées
Les
propriétaires,
locataires,
concessionnaires,
exploitants,
gestionnaires
ou
occupants
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
à
l’intérieur
des
agglomérations,
d’immeubles
bâtis
et
de
leurs
dépendances,
de
décharges,
y
compris
les
VHU,
et de
dépôts
situés
hors
agglomérations,
de
points
d’entrée
du
territoire,
d’établissements
de
santé
dans
les zones
de
lutte
contre
Les
moustiques
sont
tenus
de procéder
à la suppression
mécanique
des
gites
à larves.
Article
10
: Suivi
des
opérations
et
bilan
de
la
campagne
par
l’EID
Atlantique
Au
plus
tard
un
mois
avant
la
saison,
l’EID
Atlantique
doit
transmettre
pour
validation
à
la
cellule
de
gestion
la liste
et le projet
de
localisation
de
l’ensemble
des
pièges
pondoirs.
Le
résultat
de
la
surveillance
entomologique
devra
être
saisi
mensuellement
dans
l’application
nationale
dédiée
à
la
lutte
anti-vectorielle,
le
SI-LAV.
Par
ailleurs
en
complément,
un
compte-rendu
mensuel
d’activité
avec
localisation
des
pièges
et
résultats
des
suivis
entomologiques
sera
adressé
au
Préfet
et
au
Conseil
départemental.
Avant
le
31
janvier
2019,
l’EID
Atlantique
adresse
à la
cellule
de
gestion
le bilan
de
la
campagne
qui
sera
présentée
au
CODERST
et devra
comprendre
les
éléments
suivants :
e
Les
résultats
de
la
surveillance
et
présentation
de
la
cartographie
des
zones
de
présences
du
moustique
vecteur
dans
le département,
e
Le
bilan
des
interventions
autour
des
cas
de
maladies
vectorielles,
e
Les
produits
insecticides
utilisés
: nom
commercial,
composition
en
substances
actives,
doses
de
traitement,
quantités
utilisées
dans
le département,
e
La
liste
et la cartographie
des
zones
traitées,
et le nombre
de
traitement
par
zone,
e
Le
résultat
des
études
sur la résistance
des
moustiques
vecteurs
locaux
aux
insecticides,
e
Les
difficultés
rencontrées
pour
la mise
en
application
de
l'arrêté.
La
cellule
de
gestion
devra
être
informée
sans
délai
de
toute
nouvelle
implantation
d’Aedes
albopictus
ou
de
détection
de
tout
autre
moustique
vecteur
d'arboviroses
dans
le
département,
et
être
destinataire
d’un
compte-rendu
à l’issue
de
chaque
opération
de
traitement
éventuel.
Article
11
: publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
les mairies
du
département.
Article
12
: voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Article
13 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Pays
de
Loire,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
la
Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
le Président
du
Conseil
Départemental
et
la
Présidente
de
l’Etablissement
Interdépartemental
pour
la
Démoustication
du
Littoral
Atlantique,
les
Directeurs
des
établissements
de
santé
et les maires
du
département
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait à La
Roche
fur Yon,
le 2
/
05 / Af
Annexe
1 : protocole
d’intervention
autour
des
cas Annexe 1
PROTOCOLE D’INTERVENTION LAV AUTOUR D’UN CAS SUSPECT OU CONFIRME D'ARBOVIROSE
DÉROULÉ D’UNE INTERVENTION
Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient a fréquentés, identifiés par l’ARS lors de l’enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé et qu’il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l’opérateur en fonction de la durée de présence, de l’heure d’exposition, et de l’abondance en vecteurs dans les différents secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau A.
1. Préparation de l’intervention
La préparation de l’intervention commence dès la réception par l’opérateur du signalement d’un cas par mail d’alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr
La première étape consiste à définir le périmètre de l’intervention en fonction du scénario (cas isolé, cas groupés en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de confirmer l’exactitude des adresses reçues. Une fois le périmètre défini, Une cartographie prévisionnelle est réalisée, en intégrant les données environnementales à disposition de l’opérateur1 (occupation du sol, sites sensibles…). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le cas signalé se trouve à l’intérieur d’un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte précédentes pourront être intégrées à la cartographie.
2. Prospections et définition de l’intervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l’enquête entomologique, qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la nécessité ou non d’un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou adultes).
Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l’intérieur du périmètre pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et privé. Des traitements anti-larvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles. Si aucune présence du vecteur n’est observée, l’opérateur complète l’opération entomo-épidémiologique du SI- LAV et signale la fin de l’intervention à l’ARS et au Conseil départemental (en fonction des spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales).
Si un traitement adulticide s’avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été préalablement identifiées lors de l’enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures biologiques, de captage d’eau…), les agents doivent entrer en contact avec les gestionnaires. Il appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures de protection adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra être nécessaire pour l’OPD de mettre en place une zone d’exclusion (ex. autour de points d’eau), tout en veillant à ne pas nuire à l’efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu’il convient également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées dans la cartographie du périmètre d’intervention qui est transmise à l’ARS, au CD et à la DREAL concernés pour information de l’intervention à suivre et d’éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne réalisation du traitement.
Enfin, les agents réalisent une campagne d’information dans la zone qui fera l’objet du traitement par la diffusion de dépliants et d’affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des consignes visant à limiter l’exposition aux produits insecticides.
NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent être menées concomitamment au fur et à mesure de l’avancée des prospections dans le périmètre.
1Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et DREAL essentiellement) en amont de la saison de surveillance.
- 1 - + Trajet pieton (708 m)
_— E Fe eo RS — —" 2 ZT 2 Ie “Oo > ss ©, œ +
3. Traitement adulticide
Il s’agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV par nébulisation à froid réalisée depuis la voie publique sur l’ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes (voir tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-domiciliaire par voie pédestre au moyen d’un nébulisateur portable est réalisé. L’espace péri-domiciliaire comprend le jardin autour de l’habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d’intervention est présenté dans la figure n°1. Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes pollinisateurs de l’exposition aux produits insecticides.
Le passage d’un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l’exposition des résidents. Le choix de l’insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de présence de cultures biologiques dans le périmètre.
Figure 1 - exemple de définition des périmètres d’intervention autour d’un cas
4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d’effectuer une recherche de résidents absents si l’impossibilité d’accès à leur propriété met en péril l’efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d’absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.
5. Bilan de l’enquête
Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies quotidiennement dans le SI-LAV afin que l’ARS et la CIRE aient en permanence une connaissance de l’avancée du dossier. Le rapport de synthèse de l’opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier.
- 2 - TABLEAU A : SYNTHESE DES ACTIONS A MENER PAR LES OPERATEURS :
PHASE DE L’INTERVENTION ETAPES OBJECTIFS ACTIONS MISES EN ŒUVRE
1. Préparation de l’intervention
Périmètre d’intervention Définition d’une zone d’intervention adaptée aux contextes : cas isolés, en foyer simple ou multiple Analyse des ressources disponibles
Analyse des actions de LAV déjà menées en cas de foyers
Choix du périmètre en concertation avec l’ARS
Cartographie et suivi des données
Edition de la zone d’intervention
Recherche des données environnementales
connues sur la zone si disponibles
Compilation des données sur les actions déjà
menées
Dessin de la zone selon le périmètre choisi
Intégration des données environnementales disponibles
Intégration des données de LAV
Préparation des rapports d’action
2. Prospection et définition de
l’intervention
Enquête entomologique évaluer la présence du vecteur pour définir le risque de transmission
Collecte préalable des informations nécessaires à la
décision (pièges positifs…)
Echanges avec les partenaires
Consignation des données
Recherche des contraintes de traitement
adulticide
Récolter les informations sur le terrain sur rucher,
bassin piscicole, agriculture biologique, captage
d'eau etc, (de visu, si accessibles) non connus
initialement et contrôle des données connues
Limiter les impacts non-intentionnels de
l’intervention
Prise de contact et entretien avec la personne
Consignation des données
Recommandations auprès du gestionnaire du site sensible
pour la protection de son activité
Prospection entomologique et lutte contre les gîtes
Recenser les gîtes larvaires productifs en
moustiques vecteurs d'arborivoses (notamment
Ae. Albopictus) en leur attribuant une typologie
Eliminer les gîtes larvaires
Pulvérisation de larvicide avec un appareil portatif pour
les gîtes ne pouvant être éliminés
Campagne d’information, réalisée conjointement
si possible
Informer les partenaires (collectivités locales) et
la population de la zone d’intervention
Informer sur le traitement spatial
Transmettre le message de prévention aux
personnes atteintes ou potentiellement exposées à
une arbovirose
Prise de contact
Message de protection contre les piqûres (délivrés par
l’ARS et l’OPD)
Message de protection vis-à-vis des produits insecticides
Transmission de la carte prévisionnelle et des modalités de
traitement aux ARS, CG et DREAL
29, rue Delille - 85023 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél. : 02.51.36.75.00 – Télécopie : 02.51.07.00.06 PHASE DE L’INTERVENTION ETAPES OBJECTIFS ACTIONS MISES EN ŒUVRE
3. Traitement adulticide
Choix de l’adulticide
Possibilité de choix selon contraintes
environnementales
Limiter les impacts non-intentionnels en
garantissant l’efficacité des traitements
Analyse des données connues et remontées du terrain pour
le traitement spatial
Choix selon contraintes, efficacité connue du produit dans
le respect d’une égale efficacité sur les vecteurs cibles
Traitement péri domiciliaire
Nébulisation dans l’espace péri-domiciliaire
(adresse du cas et maisons contiguës), selon la
configuration de la zone
Préparation de l’intervention
Information préalable des personnes présentes et des
voisins
Traitement
Consignation des données
Pulvérisation spatiale d’adulticide
Eliminer des moustiques adultes par épandage de
produit insecticide adulticide à l’échelle de la
zone en Ultra Bas Volume (UBV)
Préparation de l’intervention
Information préalable des personnes présentes et des
voisins
Traitement
Consignation des données
4. Rattrapage de la phase de
prospection Recherche des absents Augmenter l’exhaustivité du contrôle de la zone Planification sur plusieurs jours ciblée sur les personnes
absentes lors des contrôles précédents (cas autochtones)
29, rue Delille - 85023 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél. : 02.51.36.75.00 – Télécopie : 02.51.07.00.06 TABLEAU B : DESCRIPTIF DES MODES OPÉRATOIRES ASSOCIÉS AUX NIVEAUX DU PLAN :
modes opératoires niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 niveau 5
périmètre
150m en intégrant les données
historiques et les retours du
terrain
150m en intégrant les
données historiques et les
retours du terrain
fusion des périmètres des cas du foyer
adaptée à la morphologie urbaine
fusion des périmètres adaptée à la
morphologie urbaine
dans les foyers : non
applicable car arrêt de la
gestion individuelle des cas -
procédure maintenue autour
des cas isolés
cartographie et rétro
information
rapport systématique et
individuel
rapport systématique et
individuel
selon rythme et nombre de
signalements: rapport systématique et
individuel - bilan des actions par
foyers
rapport des actions par foyers
prospection entomologique
et lutte antilarvaire
oui si absence de
connaissances préalables
(piège pondoir positif, enquête
antérieure…)
oui, idem Oui, idem Oui, idem
recherche des contraintes
de traitement adulticide
oui pour informer les
propriétaires afin d’appliquer
des mesures de prévention
oui pour informer les
propriétaires afin d’appliquer
des mesures de prévention
oui pour informer les propriétaires afin
d’appliquer des mesures de prévention
oui pour informer les propriétaires
afin d’appliquer des mesures de
prévention
campagne d'information oui pour la prévention des gîtes et des piqûres oui pour la prévention des gîtes et des piqûres oui pour la prévention des gîtes et des
piqûres. Mobilisation de relais dans les
quartiers touchés
oui pour la prévention des gîtes et des
piqûres. Mobilisation de relais dans
les quartiers touchés
traitement péridomiciliaire
Oui dans périmètre rapproché
(~50m autour du cas, selon la
configuration du terrain)
Oui dans périmètre
rapproché (~50m autour du
cas)
oui selon rythme des signalements et
taille du foyer - uniquement dans
périmètre rapproché (~50m autour du
cas)
oui selon rythme des signalements et
taille des foyers - uniquement dans
périmètre rapproché (~50m autour
du cas)
recherche des absents
Oui, à proximité immédiate du
cas si nécessité absolu pour
l’efficacité du traitement
Oui, sur 2-3 jours, autour du
cas initial sur un pourcentage
de la surface considérée. Un
passage en journée, un le
soir.
Oui, sur 2-3 jours Oui, sur 2-3 jours
traitement spatial du
périmètre 1 pulvérisation
2 pulvérisations à 3-4 jours
d’intervalle autours des cas
autochtones
2 pulvérisations espacées de 3-4 jours
dans chaque foyer - poursuite des
actions tant qu'il y a des cas
autochtones
2 pulvérisations espacées de 3-4
jours dans chaque foyer - poursuite
des actions tant qu'il y a des cas
choix de l'adulticide
selon contraintes
environnementales et efficacité
de l’alternative (ex : pyrèthre
naturel)
Deltaméthrine Deltaméthrine Deltaméthrine
29, rue Delille - 85023 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél. : 02.51.36.75.00 – Télécopie : 02.51.07.00.06