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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 69 2eme partie
Document publié le Vendredi 6 février 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 69 2eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2018 — DDTM 85 - DML-()3 du 2 À AOÛT 2018 | des territoires et de la mer | de la Vendée
ortant autorisation d'occupation du domaine public maritim
aturel de l’État au lieu-dit « la plage de Tanchet » au bénéfic
ervice gestion durable e la commune du Château d'Olonne pour l’organisation d'u le la mer et du littoral « sde ité gesticn pétrimoniälé concert gratuit le samedi 1‘ septembre 2018
Délégation à la mer et au littoral
du domaine public maritime
L
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants, et vu notamment l’article R.2124-15,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu la décision en vigueur 18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé, Vu l'arrêté préfectoral n° DDE SMR 187 du 25 juin 2008 modifié, par lequel l'État a autorisé la concession de la plage de Tanchet au bénéfice de la commune du Château d'Olonne et vu le cahier des charges qui y est annexé,
Vu la demande du 29 mai 2018 par laquelle Monsieur Joël Mercier, maire du Château d'Olonne, sollicite, pour le compte de la ville du Château d'Olonne, l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l'État au lieu-dit « la plage de Tanchet » afin d’organiser un concert gratuit pour le public,
Vu l’avis du 23 juillet 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu la décision du 7 août 2018 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant la compatibilité du projet avec les autres activités de la concession des plages, Considérant, qu’en l’absence de lien direct de cette manifestation avec l’exploitation de la plage concédée, une autorisation d’occupation du DPM peut être délivrée,
Arrête
Article 1 — Objet
La commune du Château d'Olonne ayant pour SIRET n° 218 500 601 00016, représentée par son maire Monsieur Joël MERCIER, ayant siège social Hôtel de Ville — 53, rue Séraphin Buton — 85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE, et ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État, au lieu-dit « plage de Tanchet », sur ladite commune, pour organiser un concert « électronique» en partenariat avec l'Association « Sets de table » d/samedi 1er septembre 2018 de 19 h à minuit.
Ce
Article 2 —- Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente.
Cette autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Il lui est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 1° septembre 2018 à 8 h jusqu’au dimanche 2 septembre 2018à 8 h et ne sera pas reportée.
Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l'exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d'hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'Etat se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 6 — Conditions techniques
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté et de tout autre arrêté préfectoral ou municipal concernant cette manifestation sur la commune du Château d'Olonne. Il incombe à l’organisateur d’informer les baigneurs, les plongeurs, les navigateurs et tout autre usager concerné des interdictions édictées dans le cadre de cette manifestation, notamment pour la fermeture et le contrôle de certains accès à la plage.
Concernant les éclairages nocturnes, une déclaration de phénomène côtier lumineux insolite doit être effectuée auprès du CROSS ÉTEL (croset-telec@developpement-durable.gouv.fr ou cross- etel.dosm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr) et au Service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires (ddtm-dml-sramp@vendee.gouv.fr) au minimum 48 heures avant le début du concert, avec un extrait de carte précisant la zone d’emprise.
Les animations réalisées doivent être gratuites pour le public estimé de 600 à 1000 personnes à l'instant T sur la plage à mi-marée pendant le concert.
Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler les véhicules terrestres à moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté.
Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Comme figuré au plan annexé au dossier, sur l’emplacement prévu pour la manifestation sur le haut de l’estran, les équipements suivants peuvent être installés :
. une scène composée d’un plancher de 21 m? avec une façade de 7 mètres linéaires abritant le matériel de sono et d’éclairage
. des barrières délimitant une zone pour le public de 1200 m? à 3000 m° environ.
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la charte d'aménagement communale.
Article 6.4 — Sécurité des usagers de la plage
L’organisateur de la manifestation est responsable de la sécurisation de la plage. À ce titre, il a la charge de prendre toutes les mesures utiles pour la prévention de tout accident dû à la manifestation. Il est prévu notamment ;
+ la mise en place d’un dispositif de sécurité et de gestion du public avec la police municipale, une société de surveillance avec un maître chien, la SNSM, et des bénévoles, + la fermeture et contrôle des accès plages par les escaliers et rampes et surveillance côté mer par un agent et un maître chien. Libre passage des piétons : Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Cette manifestation doit être couverte par une assurance pour garantir le bénéficiaire contre les risques d’utilisation du matériel par les participants et contre tout risque d’accident du fait de son installation sur le DPM.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L'accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toute demande pour un renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMhn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public. Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la manifestation, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être
remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux. Des poubelles supplémentaires doivent être mises sur la plage
et leur ramassage ainsi que le nettoyage doit être fait dès le dimanche matin par le service propreté de la commune
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles
soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé
d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par PÉtat
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la
Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du
responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. En ce cas, le préfet peut également procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux »
s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur BOUSSAIS. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation. Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire du Château d'Olonne, sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, 12 À AOÛT 2018
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine
public maritime
Jean-Philippe YORNIÈRE Autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime au Chateau d'Olonne, N
a Plage de TANCHET, pour organiser une manifestation musicale et dispositif de
curite, le samedi O1 septembre 2018
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Zone du public
Scène
et Conf d'accès
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ion Patrimoniale Le Chef de l'Unité
He lic Maritime DE LA VENDÉE du Domain Source(s) : IGN © Scanexp / Ortho 2016
Jean-Philippe VORNIERE Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie: 02 51 443348
ddtm-sem@vendee.gouv.fr
Liberté « Libart » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 18-DDTM85-608
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département
de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU ie code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-400 du 16 juin 2017, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté inter-départemental du 20 avril 2018 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-594 du 3 août 2018 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
lavoirs, etc.
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
Niveau de Mesures de restriction Date d’entrée en Zones d'alerte A È : restriction associée vigueur
: Alerte Interdiction de prélèvement : à SUP 1a - Sèvre nantaise renforcée tous les jours de 8 h à 20 h Lundi 6 août 2018
: Alerte Interdiction de prélèvement : à SUPIb - Maines renforcée tous les jours de8hà20h Lundi 6 août 2018
Interdiction totale di RUES SUP 2 - Boulogne Coupure h Tél et = Lundi 23 juillet 2018
: Interdiction totale de : à SUP 3 - Marais breton Coupure prélèvement Lundi 20 août 2018
: Interdiction totale de 7 SUP 4 - Vie et Jaunay Coupure prélèvement Lundi 23 juillet 2018
Ans e Interdiction totale de sac SUP 5 - Côtiers vendéens Coupure prélèvement Lundi 16 juillet 2018
MP 8 - Autize superficiel Coupure Det” de Lundi 20 août 2018
z Interdiction totale de : : MP 9 - Vendée Coupure prélèvement Lundi 20 août 2018
: Alerte Interdiction de prélèvement Ut MP 10 — Lay superficiel renforcée tous les jours de 8 h à 20h Lundi 23 juillet 2018
MP 11 — Lay réalimenté Néant Néant
MP 5.1 - Marais Lay Néant Néant
MP 5.2 - Marais Vendée Néant Néant
Parce Protocole de gestion
mes Alerte collective de l'EPMP: | Lundi 6 août 2018 lortaise non report des volumes
Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
Arrêté préfectoral portant imitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/5) EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
Niveau de | Mesures de restriction Date d’entrée en %
Fnnes d'alerte restriction associée vigueur
SOUT 1 - Autres nappes d’eaux Néant Néant
douces
SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Néant Néant
Gestion collective des
élèvements irrigation : a MP 12.1 - Nappes Lay Ouest Alerte Le “es proto me de| Lundi 20 août 2018
gestion de l’EPMP
MP 12.2 - Nappes Lay Est Néant Néant
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Néant Néant
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Néant Néant
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Néant Néant
Gestion collective des
| prélèvements irrigation | L MP 14 - Nappes Autizes Alerte via les protocoles de Lundi 20 août 2018
gestion de l’'EPMP
(PRELEVEMENTS NON CONCERNES |
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :
-__ destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
-__ destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),
-__ effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1” novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées,
- domestiques.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable
Sans objet.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/5) Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doïvent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais poitevin et le Marais breton.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d’eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, son emplacement, le volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de Feau dans le département de la Vendée (4/5) Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 20 août 2018 à 08 heures. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-594 du 3 août 2018, qui sont abrogées à compter du lundi 20 août 2018 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2018.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi qu’aux Préfets de Charente-Maritime, de Loire Atlantique, du Maine et Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 AOÛT 2018
Lu Benoît BROCART
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/5) 2
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de le mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 6 O9 /DDTM/DML/SRAMP/2018
réglementant les mouvements d’entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l’occasion du tir de feu d’artifice du 25 août 2018 dans le cadre de la manifestation nautique La Grande Bordée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article 5331-8 :
VU l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités
territoriales et de leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’État;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les mouvements d’entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le dimanche 26 août 2018 de 00h15 à 01h00.
Il pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la capitainerie du port.
ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée, Monsieur le directeur du port de plaisance de port Olona et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .
2 2 AOÛT 2018 Fait à La Rdche sur Yon, le
Le Préfet,
7
_—
7 Benar ÉRocnrTr ME A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des territoires et de le mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°441 © /DDTM/DML/SRAMP/2018
réglementant les mouvements d’entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l’occasion de la parade nautique organisée
dans le cadre de la
manifestation La Grande Bordée aux Sables d'Olonne le 25 août 2018
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports
maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l’autorité investie
du pouvoir de police
portuaire est le représentant de l'Etat;
VU l'arrêté n°89-DDE-AMAR formant règlement particulier de police
applicable aux ports de
commerce, pêche et plaisance des Sables d'Olonne;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Dans le cadre de la parade nautique organisée à l’occasion
de La Grande Bordée, la
navigation dans le port des Sables d'Olonne est interdite le samedi 25 août
2018 de 16h30 à 17h30.
Les navires accrédités par l'association la Commune Libre de la Chaume,
représentée par Madame
Line HUGE, sont autorisés à faire mouvement dans le chenal du port
par la Capitainerie (canal
VHF 12).
Il pourra être dérogé à ces dispositions sur ordre de lacapitainerie.
le samedi 25 août, la pleine mer étant à 17h17, l'organisateur de la parade
nautique devra contacter,
la veille, la capitainerie afin de connaître les modalités de régulation de
la navigation dans le chenal
l'après-midi du 25 août 2018, le trafic du port de commerce restant prioritaire.
Le passage d’eau reste opérationnel sur autorisation de la capitainerie.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du code de justice
administrative relative aux délais de recours contentieux en matière
administrative, cette décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de NANTES pendant un
délai de deux mois à compter du jour de sa publication. ARTICLE 3 Le présent arrêté sera affiché à la capitainerie du port et aux bureaux des ports de
plaisance (CCI et Port Olona) des Sables d'Olonne, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne et à la
délégation à la mer et au littoral (DDTM) de la Vendée. Il sera également publié au registre des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Vendée, le Directeur adjoint de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, Délégué à la mer et au Littoral, le président du Conseil
Départemental de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant du Port des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Sous-Préfet des Sables d’ Olonne, à M. le Président du Conseil
Départemental de la Vendée, et à M. le Maire des Sables d° Olonne.
Faità LA ROCHE-SUR-YON, le 9 2 AQUT 2018
Le Préfetide la Vendée
LBerott BRrocAeT D
PRÉFET DE ET DE LA "à VENDÉE
Direction . départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 6 4 4 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE Délégation à la mer DU COLLÈGE MOLIÈRE POUR L'ORGANISATION DE LA JOURNÉE ct au Éttoral NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE LE 26 SEPTEMBRE 2018 SUR LES PLAGES DE FORT SAINT-PIERRE ET DES SABLEAUX À Service gestion NOIRMOUTIER EN L’ÎLE
durable de la mer et
du littoral
. . LIEU DE L’'OCCUPATION
Unité gestion Plages de Fort saint-Pierre et des Sableaux
parinonials du Commune de Noirmoutier en l’Île omaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Association sportive du collège MOLIÈRE
12, rue Molière
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 25 juin 2018 par lequel Monsieur Michel PIRAT, principal du collège Molière et président de l’association sportive, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État aux lieux-dits « Plages de Fort saint-Pierre et des Sableaux » sur la commune de Noirmoutier en l” Île afin d’y organiser la journée nationale du sport scolaire,
p.1/5 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 27 juin 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 26 juin 2018 de l’association des propriétaires des cabines de plage de Noirmoutier (APCPN)
Vu l'avis favorable du 18 juillet 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
L’association sportive du collège MOLIÈRE, représentée par Monsieur Michel PIRAT, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur les plages de Fort saint-Pierre et des Sableaux de Noirmoutier en l’Île, pour l’organisation de la journée nationale du sport scolaire, Des rencontres sportives amicales se dérouleront entre les collèges publics du district de Challans.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur la plage des Sableaux sur plusieurs secteurs totalisant une superficie de 3 000 m° environ, conformément au plan annexé. 150 élèves participeront aux différentes disciplines sportives suivantes :
+ Beach volley
+ Beach foot
+ Ultimate
+ Paddle
+ __ Longe côte
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du mercredi 26 septembre 2018, de 13h00 à 16h30.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations nécessaires aux différentes activités.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 26 septembre 2018.
p.2/5 Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par Forganisateur.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l’environnement naturel du site. Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel. Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
“ CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Environ 150 collégiens pourront évoluer sur les plages concernées pour les différentes activités prévues. Le bénéficiaire devra faire délimiter les zones d’activité par tout moyen adapté, afin d’assurer la préservation du haut de plage et de la dune qui demeurent une priorité dans la protection des habitats et espèces localisés dans le site et aux alentours.
À ce titre, le bénéficiaire de cette AOT pourra sensibiliser les collégiens aux enjeux de préservation du site, en associant l’animatrice Natura 2000.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par la manifestation et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
p.3/5 Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l'exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité, À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 10 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée à titre gratuit.
Article 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
p.475 Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à l’association sportive du Collège MOLIÈRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le Président de l’APCPN, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 2 3 AOÛT 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine P Maritime
Jean-PhilipG
p. 5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de l'association sportive du collège
MOLIERE pour l'organisation de la journée nationale du sport scolaire le 26 septembre 2018 aux lieux-dits "Plages de Fort Saint-Pierre et des
Sableaux" sur la commune de Noirmoutier en l'ile
press DE L'NERBAUDIESES ré
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du sport
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Source(s) Scan 25 € IGN
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Vu pour être arpe AQUT 2018
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Liber + Égaité + Frverael
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PRÉFET du Domain ic Maritime DE LA VENDÉE
Jean-Phiiane VONNIEE rs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction à
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°45 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR UN MURET ET UNE RAMPE D'ACCES
, . SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Bussoleries
Unité gestion Commune de Saint Hilaire de Riez
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM maritime . 1 + . Commune de Saint Hilaire de Riez
ee suivie par : Monsieur Laurent BOUDELIER (Maire)
ean-Benoît Mercier , : 02.51.20 42 63 Place de l'Eglise — BP 49
85 270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier, en date du 7 juin 2018, par lequel la commune de Saint Hilaire de Riez, représentée par le Maire Monsieur Laurent BOUDELIER, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un muret et une rampe d’accès sur la plage des Bussoleries de la
p.1/5 commune de Saint Hilaire de Riez,
Vu l’avis conforme favorable du 21 juin 2018 du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 27 juin 2018 fixant
les conditions financières,
Vu l’avis favorable tacite de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint Hilaire de Riez, représentée par le Maire Monsieur Laurent BOUDELIER, ci- après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage des Bussoleries » sur la commune
de Saint Hilaire de Riez, sur un espace de 80 m° pour un muret et une rampe d’accès.
Ces aménagements permettent l’accès à la plage des Bussoleries.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 10 ans à compter du 1° septembre 2018. Elle cessera de plein droit le 31 août 2028.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
L’environnement naturel du site devra être respecté,
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que le tournage ait lieu.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p. 2/5 Article 5 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. I prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’état en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
p.3/5 Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une nouvelle demande d’autorisation d’occupation temporaire du DPM.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11 - REDEVANCE
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée à titre gratuit.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
p.415 L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Hilaire de Riez, représentée par le Maire Monsieur Laurent BOUDELIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Hilaire de Riez, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 3 AOÛT 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Publiÿ Mariti
Jean-Philippe WORNIERE
p.5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de la commune de Saint Hilaire de Riez
pour un muret et une rampe d'accès au lieu-dit "Plage des Bussoleries" sur la commune de Saint Hilaire de Riez
0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 & IGN
DOUTE) A TNOPPOONEN A0
À IN
Vu pour être annexé 2
à l'arrêté du
estion Patrimoniale
ubiic Maritime
Le Chef de l'U:
PRÉFET du Domain!
DE LA VENDÉE Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
Vu le Code général de la
2122-1 à R. 2122-8,
EE
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° CAT
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE
NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Résiliation de l’AOT N° 2018-81 du 29/01/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage de l’Anse Rouge. Cabine n°20
sur la commune de Noirmoutier en l’Île
OCCUPANT du DPM
M et Mme BARBEY Jean
45, boulevard Garibaldi
75 015 PARIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R.
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment
les articles L.112-3 à 112-6, L.1 14-5, L.212-1, L.221-8 et L411-2,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de
la mer de laVendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental
des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°2018-81 du 29 janvier 2018 autorisant M et Mme BARBEY
Jean à occuper un emplacement de 3,50 m2 sur le domaine public
maritime au lieu-dit « plage de l’Anse Rouge », sur la commune
de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous
le n° 20,
Vu la demande du 15 août 2018, par laquelle M et Mme BARBEY Jean sollicitent
la résiliation de leur autorisation d’occuper temporairement le domaine
public maritime au lieu-dit « plage de l’Anse Rouge » sur la commune
de Noirmoutier en l'Île, en raison de la vente de leur cabine le 15
août 2018 à Mme de la Charrière Anne,
ARRETE
Pb. 1/2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-81 du 29 janvier 2018 autorisant M et Mme BARBEY Jean à occuper un emplacement de 3,50 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage de l’Anse Rouge », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°20 est résilié à compter du 15 août 2018 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme BARBEY Jean. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 4 AOUT 2u18
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégatio:
Le Chef de l'Unité Gestio
du Domaine
p.2/2 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
EE =
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° LÀ
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE
PTE NOIRMOUTIER EN L’ÎLE Délégation à la mer
eus Moral Résiliation de P'AOT N° 2018-171 du 01/02/2018
Service gestion durable
de la mer et du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Sableaux. Cabine n°22 Unité gestion 7 ù h
sur la commune de Noirmoutier en l’Île patrimoniale du domaine public
RASE OCCUPANT du DPM
M et Mme OUDOT Patrick
5, chemin de la Chapaude
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 31 1-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu lParrêté AOT n°2018-171 du 1* février 2018 autorisant M et Mme OUDOT Patrick à occuper un emplacement de 5,50 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 22,
Vu la demande du 13 août 2018, par laquelle M et Mme OUDOT Patrick sollicitent la résiliation de leur autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, en raison de la vente de leur cabine le 13 août 2018 à M et Mme MIKOL BOURDILLAT,
ARRETE
p.1/2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-171 du 1° février 2018 autorisant M et Mme OUDOT Patrick à occuper un emplacement de 5,50 m?° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°22 est résilié à compter du 13 août 2018 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme OUDOT Patrick. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 4 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
p.2/2 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° (A9
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE
NOIRMOUTIER EN L'ILE
Résiliation de PAOT N° 2018-151 du 30/01/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°106 .
sur la commune de Noirmoutier en l’Île
OCCUPANT du DPM
M et Mme BINI Gérard
4, résidence des Grands Gobets
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°2018-151 du 30 janvier 2018 autorisant M et Mme BINI Gérardà occuper un emplacement de 4 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 106,
Vu la demande du 11 août 2018, par laquelle M et Mme BINI Gérard sollicitent la résiliation de leur autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, en raison de la vente de leur cabine le 11 août 2018 à M et Mme ERULIN Gilles,
ARRETE ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-151 du 30 janvier 2018 autorisant M et Mme BINI Gérard à occuper un emplacement de 4 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°106 est résilié à compter du 11 août 2018 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme BINI Gérard. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 4 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégati
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
p.2/2 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
Liberté * Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 62
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Résiliation de l’AOT N° 2018-182 du 01/02/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Sableaux. Cabine n°32
sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
domaine public
Un. OCCUPANT du DPM
M et Mme ERULIN Gilles
5, avenue Georges Clémenceau
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT n°2018-182 du 1% février 2018 autorisant M et Mme ERULIN Gilles à occuper un emplacement de 4 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l’Ile, pour l’installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 32,
Vu la demande du 12 août 2018, par laquelle M et Mme ERULIN Gilles sollicitent la résiliation de leur autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, en raison de la vente de leur cabine le 12 août 2018 à M et Mme BOCQUET Gérard,
ARRETE
p.1/2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-182 du 1° février 2018 autorisant M et Mme ERULIN Gilles à occuper un emplacement de 4 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°32 est résilié à compter du 12 août 2018 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme ERULIN Gilles. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 24 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
p.2/2 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 62 À
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Résiliation de lAOT N° 2018-93 du 30/01/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°7 .
sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
OCCUPANT du DPM
M et Mme JOZAN Marc
16, rue Jean de la Fontaine
78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°2018-93 du 30 janvier 2018 autorisant M et Mme JOZAN Marc à occuper un emplacement de 4 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 7,
Vu la demande du 6 mai 2018, par laquelle M et Mme JOZAN Marc sollicitent la résiliation de leur autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, en raison de la vente de leur cabine le 8 mai 2018 à M et Mme BODIN Gilles,
ARRETE
p.1/2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L’arrêté AOT n°2018-93 du 30 janvier 2018 autorisant M et Mme JOZAN Marc à occuper un emplacement de 4 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°7 est résilié à compter du 7 mai 2018 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme JOZAN Marc. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 4 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Jean-Phili ORNIERE
p.2/2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 6 22 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR UNE PÊCHERIE SUR LA COMMUNE DE VIT BOUIN Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et L’Epoids
du littoral Berge de l’étier du Dain
. . Commune de Bouin Unité gestion
ets OCCUPANT du DPM
? Monsieur René GOURAUD maritime :
1, les Gros Cailloux
44 140 LE BIGNON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.1 14-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 17 mai 2018 par lequel Monsieur René GOURAUD sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une pêcherie sur l’étier du Dain au lieu-dit « L’Epoids » de la commune de Bouin,
Vu Pavis conforme favorable du 7 juin 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du
Préfet maritime de |’ Atlantique au titre de l’action en mer,
p.1/5 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 8 juin 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 13 juin 2018 de la commune de Bouin,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’ AUTORISATION
Monsieur René GOURAUD, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « l’Epoids » sur la commune de Bouin, pour une pêcherie d’une surface de 10 n° sur l’étier du Dain. Cette pêcherie en bois est équipée d’un carrelet.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1‘ janvier 2018. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
Elle devra également respecter la réglementation de la pêche maritime, quant aux tailles minimales de capture et de l’engin de pêche (carrelet) dont le maillage ne doit pas être inférieur à 14 mm.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient
pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p. 3/5 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 257 euros. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4. Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Gouraud René » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur René GOURAUD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Bouin, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 4 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégati
Le Chef de l’Unité i
du Domaine
Jean-Philip
p.5/5 | MN Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime N =” naturel de L'Etat au bénéfice de M. GOURAUD René pour une À pêcherie au lieu dit "L'Epoids" sur la commune de Bouin
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Source(s) :Orthophotoplan 2016 © IGN
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Vu pour être annexé
àlarrêté du 2 4 AUUT 2018
Libé + pal 2 Frein
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0226 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-I et R.228-I :
VU le code des collectivités territoriales :
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-43 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1°" Août 2018 :
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux exotiques ainsi qu’un marché aux oiseaux de cages, parcs et volières sont organisés le 02 Septembre 2018 par l'AOMC à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon sur la commune de CHANTONNAY (85 110) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Quection Dénartemantale de ta Praiection des Repulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee gouv.fr
1/4
• Égalit é . Fraternil i
R ÉPUBLIQU E FRANÇ AIS E
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Serv ice Santé , Alimentation et Protection Animales
Le Pr éfet de la Vendée,
C hevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordr e Nat ional du l\Iér ite
Arrêté N° : APDDPP -18 -0226 Arrêté relatif à l 'organi sation de concour s ou exposi tions avicole s
VU la décision 97 /794 /CE du 12 novem bre J 997 fixan t certaines modal ités d 'a ppl icat ion de la d irect ive 9 1/496 /CEE du Consei l en ce qui concerne les co ntrô les vété rinaires des an ima ux sur pieds en provenance des pays tier s;
VU le code rural. notamm ent ses art icles L225 , L,2 14-7, L.22 1-1. L.22 1-5, L.22 1-8 , L.236- 1 et R,228- 1
VU le code des co llect iv ités ter ritoria les;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la ma lad ie de Newca stle:
VU l 'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les condit ions sanita ires pour l'importation et le transit. sur le territoire métropolitain et dans les départements d 'outre -mer. des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'art icle L.236-1 du code rural :
VU la note de serv ice 98 -8182 relative aux échange s intracommu nautaires de vo lailles et d'œufs à couver:
VU la note de service DGAL/SDS PA/N °2003 -8 175. re lative a ux co ndi tions de présentation des volai lles et autres o isea ux à des ex pos itions. co ncours, rassem ble ment s ou lâch er s :
VU l'a rrêté préfectoral n? 17-DRCTAJ/2-43 d u 3 1 j uillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sop hie BOUYER . Directrice départementale de la protection des popu la tions:
VU la décision de subd él égation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1 cr Août 20 18 :
C ONS IDE RANT qu 'une bour se aux oisea u x ex o tiqu es ain si qu 'un march é a u x oi seaux d e cages, parc s et voli ère s so nt o rga n isés le 02 Se pte m b re 201 8 p ar l'AOM C à la sa lle du C DE, 66 ru e d e La Roche su r Yon su r la c ommune de C HAN T ONNA Y (85 110) et qu'il co nvient de prendre toutes me sures utiles de police san itaire afin d'évi ter la diffus ion de ma lad ies réputées contagie uses:
OUae-UQ.I\ !l~ll'lll_ta.l"
ta. Plolae-\loo ~ PQpu.klUQ.l"i
185, Bd du Maréchal Leclerc - B P, 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 471 000 - Fax. 0251 47 12 00 E·mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1:— une bourse aux oiseaux exotiques ainsi qu’un marché aux oiseaux de cages, parcs et volières organisés par l'AOMC sont autorisés à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon le 02
Septembre 2018 sur la commune de CHANTONNAY (85 110), sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr Sabine BREUL, Vétérinaire sanitaire VIEILEVIGNE (44 116), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr Sabine BREUL, Vétérinaire Sanitaire à VIEILLE VIGNE (44 116) qui vérifiera l’état de santé
des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr Sabine BREUL, Vétérinaire sanitaire à VIEILLEVIGNE (44 116) est habilitée à
refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de lattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
juection Dénartemantale de ta Fra: 1des à
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
I. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint {annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Düection Départemantale de ta Pratection des Fopulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CHANTONNAY (85 110), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr Sabine BREUL, vétérinaire sanitaire à VIEILLEVIGNE (44 116) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 17/08/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS La Chef de Service santé, alimentation et protec jon animales
NE DELIZY
Duection tementale de ta Pratection des Populs
185, Bd du Maréchal Leclerc— B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee gouv.fr
4/4 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0229 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Vendée du 1° Août 2018 ;
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux se déroulant à la maison de quartier du Bourg Sous La Roche est organisée le 9 septembre 2018 par l’ Amicale Ornithologique Cedeiste de Vendée et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Duecetion Départementale de la Protection des Fopulations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article L Une bourse aux oiseaux se déroulant à la maison de quartier du Bourg Sous la Roche organisée par l’Amicale Ornithologique Cedeiste de Vendée est autorisée le 9 septembre 2018 au BOURG SOUS LA ROCHE (85 000) sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr DEMARCQ de la clinique vétérinaire du Plessis,
Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr DEMARCQ de la clinique vétérinaire du Plessis, Vétérinaire Sanitaire à LA ROCHE SUR
YON (85 000) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr DEMARCQ de la clinique vétérinaire du Plessis, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE
SUR YON (85 000) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
4e ! tion des £ eUon es Fr S
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 -Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 817$).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Duection Départemantale de la Praiection des Reputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA ROCHE SUR YON (85 000), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr DEMARCAQ de la clinique vétérinaire du Plessis, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/08/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS La Chef de Service santé, alimentationset protection animales
isction des Pay
185, Bd du Maréchal Leclerc — 8. P. 795- _ 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP 18-0230 de Mise sous Surveillance sanitaire d’un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS
en filière ponte
pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code rural et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural et notamment l’article R..223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 août 2018,
Considérant le rapport d'analyses référencé SA 2018 22630-1 du laboratoire d'analyse de biologie vétérinaire et agroalimentaire LABOVET 85500 LES HERBIERS reçu le 17/08/2018 sur des prélèvements réalisés le 09/08/2018 sur une chiffonnette nous informant de la présence de Salmonella Entéritidis dans le bâtiment VO85GBB.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE:
Article 1 - Le troupeau de poules pondeuses appartenant à la SCEA LOG ELEVAGE, sise à LA BROSSETTE, commune de VENDRENNES (85250), hébergé dans le bâtiment N° INUAV VO85GBB de l'exploitation est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés du cabinet LABOVET 85500 LES HERBIERS.
Article 2 - La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis.
2. L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 -Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0231 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1°" Août 2018 :
CONSIDERANT qu’une présentation avicole se déroulant à l’espace Richambeau sur la commune de
STE HERMINE (85 210) est organisée les 8 et 9 septembre 2018 par les associations UAV et FRA, et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Duseton Départementale de la Protection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1 Une présentation avicole se déroulant à l’espace Richambeau sur la commune de STE HERMINE (85 210) organisée par les associations UAV et FRA, est autorisée les 8 et 9 septembre 2018 sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire 94 rue des carrières à LUCON (85 400, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par la clinique vétérinaire 94 rue des carrières à LUCON (85 400) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire 94 rue des carrières à LUCON (85 400) est habilitée à refuser
l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
D Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir
une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et
les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
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185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA \ ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont
accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Düueetion Dénartemantale de te Protection des Fepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans lexposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture. le maire de STE HERMINE (85 210), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, la clinique vétérinaire 94 rue des carrières à LUCON (85 400) sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 20/08/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS La Chef de Service santé, alimentation et protêction animales
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4l4 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0233 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-] :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1° Août 2018 :
CONSIDERANT qu’une exposition vente de volailles et oiseaux se déroulant dans le cadre de la foire
à l’ancienne sur la commune de L'HERMENAULT (85 570) est organisée le 02 septembre 2018 par le comité des fêtes de l’Hermenault, et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police
sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Düuection Départementale de ta Pratection des Fopukations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article le Une exposition vente de volailles et oiseaux se déroulant dans le cadre de la foire à
l’ancienne sur la commune de L'HERMENAULT organisée par le comité des fêtes de l’Hermenault,
est autorisée le 02 septembre 2018 sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire de FONTENAY LE COMTE (85 200), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de Pexposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par la clinique vétérinaire de FONTENAY LE COMTE (85 200) qui vérifiera l’état de santé des
animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire de FONTENAY LE COMTE (85 000) est habilitée à refuser
l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cl E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 817$).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Dueetion Départementale de & Protection des Pepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de L'HERMENAULT (85 570), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, la clinique vétérinaire de FONTENAY LE COMTE (85 200) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/08/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
414
51 47 10 00 —-Fax. 02 51 47 12 00 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0234 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER. Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1° Août 2018 ;
CONSIDERANT qu’une exposition avicole se déroulant dans le cadre de la fête de l’agriculture sur la
commune de LA CHATAIGNERAIE est organisée les 25 et 26/08/2018 par les jeunes agriculteurs de Vendée (TERRE ATTITUDE VENDEE), et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Duscÿon Départemantale de ta Protection des Popuketions
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 -Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1 Une exposition avicole se déroulant dans le cadre de fête de l’agriculture sur la commune de LA CHATAIGNERAIE (85 120) organisée par les jeunes agriculteurs de Vendée (TERRE ATTITUDE VENDEE), est autorisée les 25 et 26/08/2018 sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85 120), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de lPexposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85 120) qui vérifiera l’état de santé des
animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de lexposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Duseton Dé 21ais oputatons . x
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 —85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX _-
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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él. 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Dueetion Départementale de ta Pratection des Ponulations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA CHATAIGNERAIE (85 120),
le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le cabinet ANIMEDIC à LA TARDIERE (85 120) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 22/08/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS La Chefde Service santé, alimentation et protectin animales
Duection Dép j ja
185, Bd du Maréchal Leclerc — 8 P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —-Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° 18-0240 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL POUR ABSENCE DE TITRAGE OÙ TITRAGE REALISE MOINS DE 30 JOURS APRES VACCINATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU Le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l’'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 1er Août 2018 ;
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période 3 mois réalisé par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 Rue du Bourg Bâtard 85120 La Tardière, attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur chat nommé : CHARLY, né le 30/04/2014, de type racial : siamois, identifié sous le numéro d'insert 941000019902826, détenu par Mme Fatima Rassinous, domiciliée à la mignonière SAINT PIERRE DU CHEMIN (85120).
CONSIDERANT que le titrage antirabique réalisé le 11 juin 2018 est valide.
CONSIDERANT que la vaccination antirabique est valide.
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations : ARRETE
Art. 1€. — L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-18-0119 en date du 30 avril 2018 est levé.
Art. 2. —- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Clinique vétérinaire ANIMEDIC 52 Rue du Bourg Bâtard 85120 La Tardière désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales. 2
Ar
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2018 -25 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2018/6 DIRECCTE/Pôle T/UD85 du 14 juin 2018 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision n° 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17 du 18 juin 2018 de La responsable de l’Unité départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1” septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du 30 juillet 2018, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d’employer 43 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle «Le Dernier Panache », pour les représentations qui se dérouleront entre le lundi 3 septembre et le dimanche 4 novembre 2018 inclus ;
SUR l'avis rendu le 16 août 2018 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle ;
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93°"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;
CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois
porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi
générateurs d'intensité et d'émotion pour le public durant le spectacle ;
CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas
en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les
enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 43 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8 ans et plus ;
CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai
2018 ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi des 43 enfants de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Dernier Panache »,
pour les représentations qui se dérouleront entre le lundi 3 septembre et le dimanche 4
novembre 2018 inclus ;
ARRETE
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses,
représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 43 enfants suivants :
- AUBERT Lou-Ann, - BILLY Iwan,
- __AUGER Maxime, - __ BOISSINOT Thaïs,
- _ AUGER Mika, - _ BOURASSEAU Martin,
-_ BERTHELOT Gabin, - _ BRUNAUD Alexane,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93°"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ CAILLAULT Paul-Joseph, GUILLEMANN Sixte,
CARMONA Marie, GUILLOTEAU Arthur,
CHAIGNEAU Adam, GUILLOTEAU Victor,
CHEVALIER Jehan, JEAN Maximilien,
COUTAND Nolan, LE GALL Ilan,
DE FROISSARD Camille, LECOMTE Elise,
DE LA BRUNETIERE Clément, MARIES Judith,
DE LAUNOY Louise, MARTIN Mathis,
DOIGNON Clotilde, MENANTEAU Kassy, DUFRESNE Elena, MONNEREAU Eugénie, DUPONT Jules, MONNEREAU Faustin, DURAND-PEYROLES Judicaël, POIRON Marthe,
DUSENNE Constantin, SALAUN Edouard-Marie,
ETOURNEAU Garance, SETTIA Inès,
GAUTHIER Bertille, SORIN Amaury,
GAUTHIER Louise, TRICHEREAU Louna,
GAUTIER Lila-Rose, VIOLAND Benoît.
GUERRY Mathilde,
Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;
Pour les représentations qui se dérouleront entre le lundi 3 septembre et le dimanche 4 novembre 2018 inclus, et conformément aux plannings communiqués à la Commission ;
Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :
- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;
- en période de vacances scolaires : les enfants sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10 h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;
- S’agissant des enfants âgés de 8 ans, l’autorisation est accordée sur la période des vacances scolaires conformément à l’avis formulé par les membres de la commission lors de la réunion le 17 juin 2016, et sous réserve qu’ils effectuent au maximum 3 représentations par jour et 6 représentations par semaine ;
- S’agissant des enfants âgés de 8 ans, l’autorisation est accordée sur les périodes scolaires, sous réserve qu’ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) ;
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 43 enfants, ainsi qu’une stabilité dans leur apprentissage scolaire ;
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représentation, afin de s’assurer en fonction de l’âge, de l’état de santé de l’enfant, de la
durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste pour la santé de l’enfant et pour déterminer d’éventuelles contre-indications.
Article 3 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de
chacun des enfants concernés ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité
Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 17 août 2018,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l’Unité
Départementale de la Vendée,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2018 - 26 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée,
portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2018/6 DIRECCTE/Pôle T/UD85 du 14 juin 2018 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU Ia décision n° 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17 du 18 juin 2018 de La responsable de l’Unité départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1° septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du 30 juillet 2018, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 75 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs », pour les représentations qui se dérouleront entre le lundi 3 septembre et le dimanche 4 novembre 2018 inclus ;
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dans le Spectacle ;
CONSIDERANT le descriptif du nouveau spectacle « Le Ballet des Sapeurs », ainsi que le descriptif des rôles occupés par les enfants, étudiés et analysés par les membres de la
Commission ;
CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique, physique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils
ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission considère que seuls les
enfants âgés de 9 ans et plus peuvent raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 75 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 9 ans et plus ;
CONSIDERANT les arrêtés n° 2017-08 du 31 mars 2017 et n° 2017-12 du 22 mai 2017
fixant les conditions d’emploi des enfants dans le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’emploi
des 75 enfants de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs »,
pour les représentations qui se dérouleront entre le lundi 3 septembre et le dimanche 4
novembre 2018 inclus ;
ARRETE
Article ler : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses,
représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould — Directeur des Ressources
Humaines, est autorisée à employer les 75 enfants suivants :
- ALLAIRE Foucauld, - AUGER Antonin,
- ALLAIRE Blanche, -__ AUGER Lucas,
- ALLAIS Apolline, - BARON Noah,
- ALLAIS Philomène, - BELAUD Florentin,
- __ARCHAMBAUD Hugo, - BEUMIER Anaïs,
- __AUGER Corentin, -_ BEUMIER Armand,
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Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ BITEAU Théophane,
BONDON Basile,
BONNENFANT Quentin,
BONNENFANT Clément,
BORKOWSKI Ladislas,
BOURASSEAU Margot,
BOUSSEAU Corentin,
BROCHARD-PAVIOT Faustine,
CHAIGNEAU Ephrem,
CHESSE Lise,
CHUPIN Arsène,
COULANGE Océane,
COULANGE Emy,
CWYNAR Lisa,
DE BUYST Flora,
DE FROISSARD Joseph,
DE FROISSARD Théophile,
DE LA BONNELIERE Romane,
DE LA BONNELIERE Montaine,
DE LAUNOY Jeanne,
DE VILLIERS Gaspard,
DE VILLIERS Martin,
DION Louise,
ESNAULT Martin,
ETOURNEAU Inès,
FERREIRA MOREIRA Laly,
FORTIN Liouba,
FORTIN Hyacinthe,
FOUGERAY Charles-Emmanuel,
GAUTHIER Clémence,
GUERRY François,
GUESLIN CIUFFO Victoria Luna,
Pour le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;
GUILLEMAIN Paul,
JOLY Jeanne,
LARGER Wojtyla,
LE GALL Aélia,
MARIES Thomas,
MAROLLEAU Erwan,
MARTINEAU Jules,
MARTINEAU Victoire,
MICHENAUD Noa,
MONNEREAU Emile,
MORIVAL Soizic,
PASCOTTO Yuna,
PASQUIET-FORTIN Madisson,
POIRON Jeanne,
PREVOT Lucas,
RAUTUREAU Matéo,
RAUTUREAU Anaé,
REMIGEREAU Nathan,
REMIGEREAU Robin,
RENOLEAU Florent,
ROBERT Maximilien,
ROUSSEAU Nathan,
ROUSSIERE Noa,
SAUPAGNA Gabriel,
TELLIER Adrien,
TENAUD Agnès,
TENAUD Louis,
VALLIER Maguelonne,
VERMES Augustine,
VIGNERON Charlotte,
VIOLAND Angélique.
Pour les représentations qui se dérouleront entre le lundi 3 septembre et le dimanche 4 novembre 2018 inclus ;
Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que l’ensemble des enfants aient bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la 1ère représentation, afin de s’assurer en fonction de l’âge, de l’état de santé de l’enfant, de la durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste pour la santé de l’enfant et pour déterminer d’éventuelles contre-indications.
Article 3 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;
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Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 17 août 2018,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l’Unité
épartementale de la Vendée,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2018 - 27/DIRECCTE - UD de la Vendée
modifiant l'arrêté n° 2018 - 24/DIRECCTE - UD de la Vendée
portant classement de la commune de LONGEVILLE SUR MER en Zone Touristique au sens de l’article L3132-25 du Code du travail
La Préfète de la Région Pays de la Loire
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-25, L3132-25-2, R3132-19 et R3132-20 ;
Vu
Vu
Vu
le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-la- Loire ;
l’arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1” septembre 2017 ;
l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/04 du 19 janvier 2018 de la préfète de la région Pays-de- la-Loire, portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, et notamment son article 14 ;
l’arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/UD85/18 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à Mme LESDOS Christine, Responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE de la Vendée, et notamment son article 3 ;
Vu le dossier présenté le 23 mai 2018, par Monsieur BRIDONNEAU - Maire de la commune de Longeville sur Mer, en vue de faire reconnaitre sa commune en Zone Touristique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Longeville sur Mer en date du 17 mai 2018, et donnant un avis favorable au classement de la commune en Zone Touristique ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr Au lieu de :
Considérant les éléments présentés et motivés au dossier par la Mairie de Jard sur Mer ; Il faut lire :
Considérant les éléments présentés et motivés au dossier par la Mairie de Longeville sur Mer ;
Considérant l’étude d’impact justifiant l’opportunité de la création d’une Zone Touristique ;
Considérant en effet la capacité d’accueil touristique de la commune ;
Considérant le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, conférant ainsi à la commune un caractère hautement touristique ;
Au lieu de :
Considérant également les sites naturels, culturels et historiques : les plages du Brouil, du Rocher et des Conches, le site du Menhir du Russelet, l'Eglise Notre Dame de l’Assomption, les différents labels détenus par la commune, ainsi que les animations générant une forte attraction touristique dans la commune en période estivale et avant-saison ;
Il faut lire :
Considérant également les sites naturels, culturels et historiques : les plages du Bouil, du Rocher et des Conches, le site du Menhir du Russelet, l'Eglise Notre Dame de l’Assomption, les différents labels détenus par la commune, ainsi que les animations générant une forte attraction touristique dans la commune en période estivale et avant-saison ;
ARRETE
Article 1 : L'inscription de la commune de LONGEVILLE SUR MER sur la liste des Zones
Touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes au sens de l’article L3132-25 du Code du travail est ACCEPTEE ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Région et la Responsable de l’Unité
Départementale DIRECCTE de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Maire de la commune de
LONGEVILLE SUR MER, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région des Pays de la Loire et de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 21 août 2018,
Pour la Préfète de Région et par délégation,
Le Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
DIRECCTE de la Vendée,
Mrs. Christine LESDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de Région des Pays de la Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS. - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.