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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 45 2eme partie
Document publié le Jeudi 11 septembre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 45 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie : 02 51 44 33 48
ddtm-sem@vendee.gouv.fr
Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 18-DDTMS85-488
autorisant le prélèvement d'eau brute «des Bélinières »
dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du
Graon
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-1 à 214-4 et R. 214-1 à 214-151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif à la zone de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ;
VU le décret consolidé n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1970 déclarant d'utilité publique la construction d’un barrage sur la rivière Le Graon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-616 du 21 novembre 2014 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Plaine et Graon à prélever et rejeter des eaux dans la rivière Le Graon ;
VU l'arrêté ARS-PDL/DT/SSPE/2015/n°016/85 du 16 janvier 2015 autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon à utiliser l'eau superficielle de la retenue du Graon et de la prise d'eau des Bélinières en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3-800 du 21 décembre 2017 prononçant le transfert de la compétence production eau potable et la dissolution du SIAEP Plaine et Graon à Vendée Eau ;
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Plaine et Graon déposée le 15 mai 2017 ;
VU l'avis des services lors de la consultation administrative ; VU le dossier soumis à enquête publique du 20 décembre 2017 au 22 janvier 2018 inclus, en application de l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/1-725 du 17 novembre 2017 ;
VU l'avis du commissaire-enquêteur en date du 21 février 2018 ;
VU le rapport et la proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 19 avril 2018 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 03 mai 2018 sur le projet d’arrêté ;
VU la déclaration n° 2018VEE05BU13 du bureau de Vendée Eau en date du 07 juin 2018 ;
CONSIDERANT ia nécessité d’avoir un remplissage optimal de la retenue du Graon pour débuter la saison estivale et assurer l’approvisionnement en eau potable du secteur ouest du département ;
CONSIDERANT les difficultés à remplir le barrage du Graon certaines années suivant la pluviométrie;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne et les enjeux du SAGE du bassin du Lay ;
CONSIDERANT que les effets sur l’environnement du prélèvement sont minimisés par diverses mesures réductrices prévues par le dossier ou prescrites par l’arrêté ;
ARRETE:
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Syndicat Mixte VENDEE EAU est autorisé à réaliser un prélèvement d'eau brute dans la rivière Le Lay afin d’alimenter la retenue du Graon, voire directement l’usine de production d’eau potable du Graon, à des fins de production d’eau potable. Ce prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présente les caractéristiques suivantes :
- Débit de prélèvement maximal : 2 000 m°/h (2 x 1000 m°/h)
- Volume annuel prélevé maximal : 5,50 Millions de m°/an
- Commune de localisation du prélèvement : Le Champ-Saint-Père
- Cours d’eau sollicité : Le Lay
- Commune de localisation du rejet : Le Champ-Saint-Père
- Milieu récepteur : Retenue du Graon
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon(2/8) Article 2 : Procédure
En application de l’article R.214-1 du code de l’environnement, les rubriques de la nomenclature
concernées par cette opération sont :
Rubrique] Type de travaux Procédure
[...] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, [...] ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h ou à 5 % du A ne débit du cours d'eau [...] (A) utorisation
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau [...] (D)
1.2.1.0.
Le prélèvement est de 2 000 m°/h maximum et 5, 5 Mm par an.
[...] ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées [...] ont prévu l'abaissement des seuils :
1.3.1.0. | 1° capacité supérieure ou égale à 8 m’/h (A)
2° dans les autres cas (D)
Autorisation
Le prélèvement est de 2 000 m°/h maximum et 5, 5 Mm par an.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du
2.1.0. | Cours d'eau (A)
2° comprise entre 2 000 et 10 000 m’/j ou entre 5 et 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D}
Autorisation
Le rejet sera de 48 000 m°/j maximum dans la retenue du Graon.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
2230. a) supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (A)
b) compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D)
Autorisation
Article 3 : Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation soumise à l’enquête publique.
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon(3/8) Article 4 : Description des ouvrages
Le prélèvement est réalisé via une station de pompage existante, située au lieu-dit «Les Bélinières », parcelle E1200 - Commune de Champ-Saint-Père
L’eau est acheminée par refoulement dans une canalisation 600 jusqu’à la retenue du Graon au niveau du lieu-dit « Choselier » - Commune de Champ-Saint-Père, à l’amont de la prise d’eau potable de l’usine de traitement du Graon. Elle peut également être directement acheminée à l’usine de production d’eau potable.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des usages et obligations liés au fonctionnement du barrage du Graon.
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des prescriptions du SAGE du bassin du Lay.
Le prélèvement d’eau dans Le Lay est possible sous réserve que :
- le débit cumulé du Lay et du Marillet mesuré au point nodal de Mareuil-sur-Lay (défini dans le SDAGE Loire-Bretagne) soit supérieur à 150 L's ;
- le débit du Lay reconstitué au point nodal de La Claye (selon la formule Qu cuye =1.11 X
Qray à Mareuil 1.02 X QMaritiet à Mareu +1.25 X QYon à Nesmy) SOit supérieur à 400 L/s ;
- le niveau d’eau au point nodal de Moricq (défini dans le SAGE du Lay) mesuré à l’amont du barrage Moricq soit supérieur à 2,00 mNGF ;
De plus, le débit de prélèvement d’eau est adapté, voire compensé depuis lâchers d’eau à partir de barrages AFP situés à l’amont du point de prélèvement, dans les conditions suivantes :
Qua Claye Débit de prélèvement maxi | Compensation depuis lâchers amont
1000 LS < Qu cuye 2000 m‘/h Néant
700 Vs < QLa cuye < 1000 Vs 1000 m‘/h Néant
2000 m‘/h Lâcher de barrages à 300 L/s
400 L/s < Quacuye < 700 Vs 1000 m‘/h Lâcher de barrages à 300 1/s
2000 m‘/h Lâcher de barrages à 600 1/s
Qua Cuye < 400 1/s Interdiction Interdiction
Les installations de pompage disposent d’un appareillage de mesure en continu de la quantité d’eau prélevée. Le pétitionnaire avise la Direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) de la date du commencement de l'exploitation des ouvrages et de la date de leur arrêt. Il doit à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui doivent comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Pendant la période de pompage, le pétitionnaire transmet chaque lundi à la DDTM un bilan des volumes prélevés la semaine précédente.
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon(4/8) Article 6 : Suivi qualitatif
Durant la phase d’exploitation des installations de pompage, le pétitionnaire réalise un suivi de la qualité des eaux brutes prélevées pour les paramètres suivants:
Paramètre Fréquence des mesures
pH En continu
Conductivité En continu
Nitrates hebdomadaire
Toute variation anormale d’un des paramètres fait l’objet d’une information de la DDTM et de l'ARS, et d’analyses complémentaires pour vérifier la présence d’une éventuelle pollution.
De plus, une analyse de type « Ressource Superficielle » (RS) est effectuée par les soins du pétitionnaire, et à ses frais, à la première mise en service du transfert d'eau et pendant la phase d'exploitation, à raison d'une analyse par mois.
La liste des paramètres de l'analyse type RS est présentée en annexe du présent arrêté. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les résultats des analyses de surveillance seront adressés, dès connaissance, à la DDTM et à l'ARS qui se réserve le droit de réaliser des analyses supplémentaires.
Le pétitionnaire est tenu de réaliser un suivi une fois par an, transmis à la DDTM, de la présence et de l’évolution de la moule zébrée et de l’Egéria dans la retenue du Graon sur une durée de 5 ans. Des prescriptions complémentaires pourront être étudiées en cas d’évolution défavorable de ces paramètres.
Article 7 : Autres Mesures environnementales
Le pétitionnaire est tenu de restaurer dans le Marais poitevin, si possible à proximité de la station de pompage, 1000 m° de prairies humides (2 fois la surface de l’emprise de la station de pompage) et de replanter 50 ml de haies pérennes initialement présentes sur le site.
Article 8 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 : Contrôle par le service chargé de la police de Peau
Le service chargé de la police de l'eau contrôle les dispositifs d’auto-surveillance.
Le pétitionnaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon(s/8) Article 10 : Transmission à un tiers
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Incidents et accidents
Conformément à l'article R.214-46 du code de l'environnement, «tout incident ou accident
intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 ».
Article 12 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais pourra être à tout moment modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R.214-17, 214-18 et 214-26 du code de l'environnement.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des suites qui peuvent être données dans le cadre des autres procédures d'autorisations auxquelles est soumis l'aménagement, en particulier au titre du code de la santé publique.
Article 13 : Recours, droit des tiers et responsabilités
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément à l’article L.214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée
auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui demeurent réservés. Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon(6/8) Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes de Champ-Saint- Père et de Saint-Vincent-sur-Graon. L’accomplissement de cette formalité est certifié par procès- verbal dressé par les soins des maires concernés et adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service chargé de la police de l'eau.
Un dossier sur l'opération et le présent arrêté sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Enfin, une copie de l'arrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l’eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Lay.
Article 15 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, les maires des communes de Champ-Saint-Père et de Saint-Vincent-sur-Graon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à la Roche-sur-Yon, le @ & JUIN 2018
Le Préfet, , ,
pour k gcefet par cle baton
le sec Ré tairu geméeal Par La Kerec'am
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon(7/8) ANNEXE
Liste paramètres analyse type « Ressources Superficielles »
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon(8/8) Annexe 1 -RS analyse complète à la ressource en eau superficielle
Paramètre
Terrain
re de l'eau
M
ia coli
ues
fibre
ilibre calocarbonique
et
Fer dissous
an total
inéralisation
uctivité à 25C
um
nésium
lorures
ium
lice
ulfates
azote et
um (en NH4:
eldhal (en
total (en
et uants minéraux
um
luorures
ures totaux
ic
ium
Nickel
re
lomb
rome
ivre
minium total
m
et Matières
total
en
Code SISE-Eaux
du dans SISE-Eaux
Unité du paramètre
TEAU T
PH unitépH
ASP ualit.
COUL ualit.
ODQ ualit.
TURBNFU NFU
ECOL_MP
STR_MP
n/100mi
n/100mi
CALCOCA calcul
CO3 Co3
RCO3 m
FED
MN
CDT25
CA
MG
CL
NA
m:
PT mg/l de P205
SE
FMG
CYANT
BMG
AS
CD
NI
HG
PB
CRT
CU
ALTMICR
ZN
BA
COT
MES
DCO
Annexe 1 - page 1 Annexe 1 -RS ana com
DBO5
aux saturation en dissous
M uants
de surface méth.
Phénols (indice C6H50
ures dissous ou émulsionés
a
uoranthène
h
uoranthène
uoranthène
ndéno(1
rocarb. .arom.(total Gsubst.
volatils
étrach
richl
étrach
1,1,2,2
lèn+T
substance
totaux
à la ressource en eau superficielle
DBO5 O2
O2SAT sat
DETAMG
IPHENMG
HYDISSO
BAPYR
BBFLUO
BGPERY
BKFLUO
FLUORA
INDPYR
HPAT
Liste minimum des
TCEY
TCLEY
TCEYTCL
Liste minimum des
cf liste ci-dessous
PESTOT
Liste minimale demandée analyse Pesticides par substances
nom molécule
triazines et
erbumeton
Numéro CAS
. Liste des
834-12-8 AMTH
1912-24-9 ATRZ
21725-46-2 CYANZ
51235-04-2 HXZN
41394-05-2 MTMI
7287-19-6 PROM
139-40-2 PROP
122-34-9 SMZ
33963-04-8 TEREM
886-50-0 TERBU
5915-41-3 TBZ
6190-65-4 ADET
1007-28-9 ADSP
TBZDES 30125-63-4
Liste minimum des
470-90-6 CFVP
24934-91-6 CLMP
2921-88-2 CLMPE
62-73-7 DDVP
13194-48-4 EPROP
23560-59-0 HEPTENO
122-14-5 FENIT
121-75-5 MALTH
56-38-2 PARTH
298-00-0 PARTHM
14816-18-3 PHM
Liste minimum des
309-00-2
5103-74-2
Annexe 1 - page 2
Code SISE-Eaux Annexe 1 -RS lète à la ressource en eau su
12789-03-6
27304-13-8
53-19-0
72-548
3424-82-6
72-55-9
789-02-6
50-29-3
60-57-1
959-98-8
33213-65-9
1031-07-8
72-20-8
485-73-6
319-846
319-85-7
319-86-8
58-890
76-44-8
1024-57-3
118-74-1
72-43-58
19666-30-9
1982-47-4 CHLX
15545-48-9 CTOL
330-54-1 DIU
101-42-8 FNUR
34123-59-6 ISP
330-55-2 LNR
18691-97-9 MTBZTZ
3060-89-7 MTBR
19937-59-8 MTZ
1746-81-2 MLNR
555-37-3 NBR
Liste minimum des
94-74-6
94-75-7
120-36-5
93-65-2
55335-06-3
Liste minimum des
61-82-5 AMNTZ
113096-99-4 CPCNZ
106325-08-0 EPOXCZ
131341-86-1 FLUDIOX
85509-19-9 FSLZ
79983-71-4 HXCZ
‘ebuconazole 107534-96-3 TBCZ
Liste minmum des
1563-66-2 CARBR
10605-21-7 CBDZ
79127-80-3 FENOXY
carbamates
Liste minimum des
34256-82-1 ACETOCH
15972-60-8 ALCL
67129-08-2 METZCL
acétamides …
Annexe 1 - page 3 rifluraline
Annexe 1 -RS ana à la ressource en eau su
51218-45-2
87674-68-8
15299-99-7
23950-58-5
35256-85-0
Liste minimum des
111991-09-4
122931-48-0
Liste minimum des
1918-00-9
1089-84-5
91465-08-6
52918-63-5
Liste minmäm
131860-33-8
143390-89-0
minimum des
99105-77-8
Liste
1066-51-9
1071-83-6
51276-47-2
27314-13-2
69377-81-7
112281-77-3
74070-46-5
314-40-9
1897-45-6
81777-88-1
121552-61-2
110488-70-5
26225-79-6
67564-91-4
120068-37-3
138261-41-3
36734-19-7
57837-19-1
77732-09-3
40487-42-1
32809-16-8
53112-28-0
1582-09-8
50471-44-8
Annexe 1 - page 4
NICOSUL
RSFU
AZOXYST
KRESOXI
AMPA
GPST
GFST
NFZ
FPYRM
TCNZ
CNPA
BRMCL
CLTHAL
CLOMAZO
PMPA
DMTM
ETFS
FPPMP
FIPRO
IMIDA
IPD
METAL
ODX
PDM
PROCYM
PRMTN
TRIF
VCLZ Liberté + Liberté» Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 4 89 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’INSTALLATION D'UN PLONGEOIR SUR RS LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et Plage de Boisvinet
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Vi gestion OCCUPANT du DPM patrimoniale du
domaine public
maritime
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur François BLANCHET (maire)
86, quai de la République
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée,
Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
p.1/6 Vu la demande et le dossier du 2 mai 2018, par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un plongeoir sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 23 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 31 mai 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 25 mai 2018 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1” - OBJET DE L’ AUTORISATION
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHE, ci- après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « Plage de Boisvinet » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie, pour l’installation d’un plongeoir représentant une emprise au sol de 9,61 m2. Le plongeoir, en acier galvanisé revêtu d’une peinture blanche est équipé de deux planches en bois pour les sauts et sa hauteur est de 7,60 m. Il est fixé au sol sur une dalle béton d’une surface de 9,61 n°.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’'AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2018.
Elle cessera de plein droit le 30 septembre 2018 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour la période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 30septembre 2018. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
p.2/6 Les travaux de terrassement sont strictement interdits.
La circulation d’une pelle à chenille sera autorisée uniquement pour la mise en place et le retrait du
plongeoir.
L'utilisation du plongeoir est soumise aux prescriptions figurant dans l’arrêté n°2017-207-PLA de la commune, réglementant les plages, la baignade et les activités nautiques dans la bande des 300 mètres,
notamment l’article 6, plongeoir de Boisvinet.
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque
l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
p.3/6 Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonceraïit en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de cent trente Euros (130 €).
p. 4/6 La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean
Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Commune Saint Gilles — Plongeoir » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET. Ii sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché
en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le Î { JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le chef de l’unité Gestion Pâtrimoniale
du Domaine iti
Jean-Phili
p. 6/6 Autorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de À
l'État au bénéfice de la commune de Saint Giles Croix de Vie pour
l'installation d'un plongeoir au lieu dit "Plage de Boisvinet" sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie.
# 2 Le es apte
F
s/
Vu pour être annexé à
l'arrêté du
4 1 JUIN 208
Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
PRÉFET |
DE LA VENDÉE
| Jean-Philippe VORNIERE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Vo, :
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 30 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D’UN CLUB DE PLAGE der SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L’ÎLE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage du Mardi-Gras
du littoral Commune de Noirmoutier-en-l'Ile
CHER, OCCUPANT du DPM PRRSCRIAIEEU Monsieur Antoine DUPERRON
domaine public .
Héntine 6, route du Mesnil-Esnard
76 240 BELBEUF
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/6 Vu la demande et le dossier du 27 décembre 2017 complété le 19 janvier 2018 et le 8 février 2018, par lequel Monsieur Antoine DUPERRON sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de 2 cabines de plage et d’un club de plage sur la plage du Mardi-Gras à Noirmoutier en l’Île,
Vu l’avis conforme favorable du 22 mars 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 6 avril 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 5 juin 2018 fixant les conditions financières,
Vu l'avis favorable du 13 avril 2018 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l'avis favorable du 4 avril 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu l’avis favorable du 27 mars 2018 de l’association des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier (APCPN),
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Antoine DUPERRON, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Plage du Mardi-Gras » sur la commune de Noirmoutier en l’Ile, sur un espace comprenant 2 cabines d’une superficie totale de 9 m° et un espace de 200 m° pour l'installation d’un club de plage avec différents équipements (piscine, balançoires, trampolines, toboggan...) représentant une emprise au sol de 80 m°.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1‘ janvier 2018.
La période d’exploitation du club ainsi que l’installation des 2 cabines est comprise entre le 1° juillet et le 31 août de chaque année.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
p.2/6 Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 1° juillet et le 31 août. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Les travaux de terrassement sont strictement interdits.
La mise en place de la piscine devra en tenir compte. Un léger nivellement pourra être autorisé pour sa
mise en place mais devra faire l’objet d’une déclaration préalable au service chargé de la gestion du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit garantir le libre passage du public entre ses installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Chaque cabine pourra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier (APCPN).
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
p.3/6 Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
p.4/6 Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de huit cent soixante-trois Euros (863 €). L'indice TP02 initial est celui
établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean
Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « DUPERRON Antoine » précédé de
la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
p. 5/6 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Antoine DUPERRON. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 4 JUIN 208 Aux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Marifime
Jean-Philipp NIERE
p.6/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime ; naturel de L'Etat au bénéfice de Monsieur DUPERRON Antoine pour À l'installation d'un club de plage sur la plage du Mardi-Gras sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile
Nouvelle emprise
du club de plage
Source(s) Orthophotoplan 2016 © IGN
a
Liens + Égalt» Fraurané
RéPUBLIQUE FRANÇAISE
stion Patrimoniale Le Chef de l'Unifé
PRÉFET blic Maritime DE LA VENDÉE du Domaine
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lean-Philippe VORNIERE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction ne |
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 44 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU LARGE DE L'ÎLE D’YEU POUR GT. à L’IMMERSION D’UNE CAVE A VIN SOUS-MARINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et Au large de l'Île d’Yeu (proximité de l'épave « Le Marseille ») du littoral Commune de l’Île d’Yeu
Dre OCCUPANT du DPM
PE ee SARL Atlantique Scaphandre domaine public
maritime M David BOSSARD
Quai de la Cabaude
85 100 LES SABLES D'OLONNE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/6 Vu la demande et le dossier du 19 avril 2018 complété le 23 avril 2018, par lequel la SARL Atlantique Scaphandre représentée par Monsieur David BOSSARD sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'immersion d’une cave à vin sous-marine au large de l’Île d’Yeu à proximité de l’épave « Le Marseille »,
Vu l'avis conforme favorable du 26 avril 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 16 mai 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 6 juin 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis du 11 mai 2018 du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines,
Vu l’avis favorable du 11 mai 2018 de la commune de l’Île d’Yeu,
Vu les avis des services intéressés,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
La SARL Atlantique Scaphandre, représentée par Monsieur David BOSSARD, agissant en tant que gérant, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au large de l’Île d’Yeu, à proximité de l’épave « Le Marseille », à une profondeur de 15 m environ, une surface de 2 m° pour l’immersion d’une cave à vin sous- marine.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une durée del an à compter du 1° juin 2018.
Elle cessera de plein droit le 31 mai 2019 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la navigation et aux règles de sécurité et de signalisation des opérations de plongée.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’'IMMERSION DE LA CAVE
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire.
p.2/6 L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité, etc.) rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Pour des raisons de sécurité, les coordonnées de la cave sous marine, précisées dans le dossier, ne figurent pas
dans l’arrêté il n’y aura pas de balisage en surface.
Cette cave sous-marine sera munie de 2 anodes sacrificielles de 20 kg chacune et aucun traitement de surface ne sera appliqué pour éviter toute pollution.
La cave ne devra pas être ensouillée dans l’épave mais à proximité et si des vestiges étaient découverts, ceux- ci devront être laissés en place, sous peine de poursuite. Toute découverte sur le site ou à proximité devra être déclarée dans les 48 heures qui suivront à l’autorité maritime compétente.
Le positionnement de la cave devra éviter au mieux l’habitat « Roches et blocs circalittoraux » à gorgone et rose de mer avec ou sans algues sciaphiles (espèce nécessitant peu de lumière), notamment les gorgones et les roses de mer. Une prospection préalable par le pétitionnaire est à effectuer avant sa mise en place. Il pourrait être fourni une photographie des fonds avant et après sa mise en œuvre à fin de vérification.
Le bénéficiaire devra avertir le centre opérationnel maritime de Brest (combrest.infonaut(@premar- atlantique.gouv.fr) pour faire diffuser au moins 48 heures avant le déroulement des opérations de mise en place de la cave sous-marine, sous la forme d’un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV), les informations relatives à sa position exacte et à la période d'occupation du domaine public maritime afin d’éviter les risques éventuels d’interférence avec les autres usagers de la mer.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
p.3/6 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux cent dix-neuf Euros (219 €).
La redevance est payable en une fois, pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
p.4/6 La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Atlantique Scaphandre » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SARL Atlantique Scaphandre représentée par Monsieur David BOSSARD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Île d’Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le # 4 JUIN 2018
Pour le Directeur départemental adjoint des Territoires et de
la Mer
Délégué à la Mer et au Littoral et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philippe NIERE
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ME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
a départementale Arrêté n° 2018-DDTM/DML/SGDML-493 es territoires € la mer
de la Vendée du 11 juin 2018
Délégation à la mer et au littoral portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Service gestion durable naturel de l’État sur la plage du Veillon à TALMONT-SAINT- Cents pairs HILAIRE, au bénéfice de la commune, pour l’installation
du domaine public maritime d’un poste de secours et le stationnement d’un véhicule de
N° ADOC : 85-85288-0008 SECOurs.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9.
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 5 novembre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques : la pointe du Payré, les marais et le bois du Veillon,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de [’Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu les délégations et subdélégations de signature en vigueur,
Vu la demande du 16 mars 2018, complétée le 20 avril 2018, par laquelle Monsieur DE RUGY, maire, représentant la commune de Talmont-Saint-Hilaire, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « plage du Veillon », au bénéfice de ladite commune, pour installer un poste de secours et stationner un véhicule de secours, Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 du 20 avril 2018 au titre de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,
Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’ Atlantique du 31 mai 2018, Vu l’avis conforme du 23 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée, pour le préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
AP _AOT poste de secours_plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_ 2018-2028 p.1/5 Vu la décision du 23 mai 2018 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières, favorable à la gratuité,
Vu l'avis favorable du 4 mai 2018 du chef de l’unité protection du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM85/SGDML/UPL), Considérant le caractère d’utilité publique de cette utilisation du DPMn sur le site de la plage du Veillon,
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
Par le présent arrêté, la commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE, enregistrée au SIRET n° 218 502 888 00017, représentée par son maire Monsieur Maxence De Rugy, ayant siège social au n°3, rue de l’hôtel de ville — 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu-dit « plage du Veillon », au droit de la parcelle AL258, pour installer un poste de secours sur un emplacement de 110 m?° et pour stationner un véhicule de secours.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel.
Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée en 2028 sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est interdite.
Article 4 - Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de PÉtat en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières : gratuité
Au vu des dispositions dérogatoires de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation d’occupation du domaine public maritime est délivrée à titre gratuit.
AP_AOT_poste de secours_plage du Veillon_Thlmont-Saint-Hilaire_2018-2028 p.245 Article 6 — Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté. S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le bénéficiaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 7 — Conditions techniques
+ Article 7.1 — Circulation et stationnement
Au vu des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, par le présent arrêté préfectoral, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler les véhicules terrestres à moteur (engins de Chantier) nécessaires aux travaux d’installation et démontage du poste de secours sur le secteur de DPM concerné. Le stationnement des véhicules autres que celui servant pour les secours est interdit sur la plage.
Un protocole doit être établi par le maître d’ouvrage avec des mesures de prévention pour limiter les risques de pollution accidentelles dues à des fuites d’hydrocarbures des véhicules (carburant, huile). + Article 7.2 — Caractéristiques des aménagements autorisés sur le DPMn
Comme figuré en annexe à titre indicatif, le périmètre autorisé pour l'occupation représente une superficie de 110 m° environ en haut de plage.
+ Article 7.3 — Implantation de l’espace occupé / Travaux
Les interventions doivent avoir lieu en dehors de périodes d’affluence de la fréquentation du public et en dehors de la période de nidification du gravelot à collier interrompu potentiellement présent sur le site Natura 2000 du « Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables et Jard-sur-Mer ». Le maître d’ouvrage doit informer les usagers de la présence des véhicules de chantier et il peut baliser les zones de chantier sur le DPMn afin d’assurer la sécurité des piétons.
Pour toute intervention, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime avec un préavis minimum de 8 jours, en lui transmettant les dates et jours d’intervention prévus. + Article 7.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les aménagements et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
+ Article 7.5 — Entretien en bon état de l’espace occupé
Les aménagements établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
+ Article 7.6 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 — Contrôle de l’occupation
- Article 8.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ Article 8.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
Toute évolution du présent projet, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet au préalable d’une nouvelle demande d’autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
AP_AOT poste de secours_plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_ 2018-2028
P.3/5 Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM, il adresse sa demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, au moins deux mois avant la date d’occupation fixée à l’article 1 du présent arrêté, et en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de I’ AOT. Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Tout dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux sur la portion de DPM autorisée pour l’occupation. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 11 - Remise en état des lieux
À la fin de la présente autorisation, tous les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral fibre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
L'État (service gestionnaire du domaine public maritime) peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 12 - Précarité de l’autorisation
+ Article 12.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
- au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, - au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur
- si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque,
- en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l'exploitation,
- en cas de non utilisation de l’autorisation dans le délai d’une année à compter de sa délivrance. En cas de négligence du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
AP_AOT. poste de secours_plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_2018-2028
2.4/5 + Article 12.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s'appliquent.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 14 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes: 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) au maire de Talmont-Saint-Hilaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet arrêté avec le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de
l'implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 16 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Taimont-Saint-Hilaire sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d’Olonne, lef 4° JUIN 2919
Pour le préfet etl pat subdélégation,
ign Patrimoniale
Maritime
Le Chef de l'Unité G
du Domaine
Jean-Philippe VORNIERE
AP_AOT_ poste de secours_plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_2018-2028
p.545 DJ Autorisation d'occupation temporaire | À
"du domaine Public Maritime Naturel de l'État L
Commune de Taimont Saint Hilaire - Plage du Veillon
Légende
EE Poste de secours et stationnement véhicule 4x4
Espaces remarquables
[CZ] Sites classés
Natura 2000
[7] Limite cadastrale
Source(s) : Orthophotoplan 2016 © IGN
et» get» rar
APURLIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE |
AOT sur un emplacement de 110 m2
au bénéfice de la commune de Talmont-Saint-Hilaire
pour l'installation d'un poste de secours et ke stationnement
d'un véhicule 4x4,
Saisonnier sur la période du 1er mai jusqu'au 30 septembre
{5 mois maximum par an)
Vu pour être annexé
à l'arrêté du
1 4 JUIN 201
Le Chef de l'Unité Geëtiün Patrimoniale
du Domaine Auhlic Maritime
Jean-Philippe VORNIERE Liberté » Lt rt Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2018-DDTM/DML/SGDML-r US
dela Vendée du 12 juin 2018
Délégation à la mer et au littoral modifiant l’arrêté n°2018-DDTM/DML/SGDML-493 du 11
Service gestion durable juin 2018 portant autorisation d’occupation du domaine Rd public maritime naturel de l’État sur la plage du Veillon à du domaine public maritime TALMONT-SAINT-HILAIRE, au bénéfice de la commune, N° ADOC : 85-85288-0008 pour l'installation d’un poste de secours et le stationnement d’un véhicule de secours.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté n°2018-DDTM/DML/SGDML-493 du 11 juin 2018 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel de l’État sur la plage du Veillon à TALMONT-SAINT-HILAIRE, au bénéfice de la commune, pour l’installation d’un poste de secours et le stationnement d’un véhicule de secours,
Vu les délégations et subdélégations de signature en vigueur,
Considérant la nécessité de corriger une erreur matérielle et de préciser la durée de l’autorisation temporaire accordée à la commune de Talmont-Saint-Hilaire,
ARRÊTE
Article 1 — Objet : modification de l’arrêté n°2018-DDTM/DML/SGDML-493 du 11 juin 2018 Par le présent arrêté, les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°2018-DDTM/DML/SGDML-493 du 11 juin 2018 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente autdrisation est accordée pour une durée de 10 saisons à partir de la date de publication du présent arrêté. Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 30 septembre 2027 sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
Sous réserve du respect du code de l’urbanisme, l'installation du poste de secours démontable est permise chaque année sur une période de cinq mois comprise entre le 17 mai et le 30 septembre.
La tacite reconduction est interdite. »
Le reste sans changement.
Article 2 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
AP_modification AOT_ poste de secours_plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_2018-2027 p.1/2 Article 3 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) au maire de Talmont-Saint-Hilaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet arrêté avec le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de Pimplantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Talmont-Saint-Hilaire sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1.2 JUIN 29 Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le préfet et par/subdélégation,
estion Patrimoniale Le Chef de l'U
ublic Maritime du Doma
Jean-Philippe VORNIERE
AP_modification AOT_poste de secours_plage du Veillon_Thlmont-Saint-Hilaire_2018-2027 p.2/2 Liberté ° Liberté » Égalt » Faterahé ° Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction dé . des territoires et de la mer Arrêté n° 2018-DDTM/DML/SGDML- n° 43S
dela Vendée du 94 JUIN 2018
Hgntion à la ner 65e fifa portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Service gestion durable naturel de l’État sur la plage du Veillon à TALMONT-SAINT- de Rgner et au oral HILAIRE, au bénéfice de ladite commune et de l’association ité gestion patrimoniale à ; du domaine public maritime « Talmont Association Kitesurf Private Team » (TAKPT) pour des animations sportives comprenant de l'initiation au cerf-volant et
une compétition de kite-surf sur la journée du samedi 16 juin avec
possibilité de report au dimanche 17 juin 2018.
N° ADOC : 85-85288-0018
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9.
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 5 novembre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques : la pointe du Payré, les marais et le bois du Veillon,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu les délégations et subdélégations de signature en vigueur,
Vu la demande du 30 mars 2018, complétée le 11 avril 2018 avec une déclaration de manifestation nautique (DMN), par laquelle Monsieur DE RUGY, maire, représentant la commune de Talmont-Saint-Hilaire, et l’association « Talmont Association Kitesurf Private Team (TAKPT) » sollicitent l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « plage du Veillon », au bénéfice de ladite commune et de TAKPT, pour organiser une journée de manifestations sportives (cerf-volant et kite-surf), le samedi 16 juin 2018,
Vu l’accusé de réception de la déclaration de manifestation nautique (DMN) du 1“ juin 2018 signé par la cheffe du service de régulation des activités maritimes et portuaires de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
AP_AOT manifestation ponctuelle plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_16 et 17/06/2018 p.1/5 Vu l’avis de principe conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique, Vu l'avis conforme du 7 juin 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée, pour le préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu la décision du 12 juin 2018 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant la compatibilité de la manifestation ponctuelle avec les usages du domaine public concerné,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La commune de Talmont-Saint-Hilaire, collectivité enregistrée au SIRET n° 218 502 888 00017, ayant siège social au 3, rue de l’hôtel de ville — 85440 TALMONT SAINT HILAIRE, représentée par son maire, et l’association « TALMONT ASSOCIATION KITESURF PRIVATE TEAM » (TAKPT), type loi 1901, affiliée à la fédération française de vol libre, enregistrée sous le RNA n° W853000722, représentée par son président : Anthony MAHE, et ayant siège social au 1980, route de la Martinière — 85440 GROSBREUIL, ci-après désignés « bénéficiaire(s) », sont autorisés à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu-dit « plage du Veillon », en partie en site classé, sur 5145 m? environ, pour organiser une journée d’animations sportives comprenant de l’initiation au cerf-volant (de 10 h à 14 h) et une compétition de kite-surf en seconde partie de journée (de 14 h à 18h30) utilisant la bande des 300 m dans l’eau avec un zodiac et des kitesurfs (12 au maximum).
Article 2 —- Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel pour chaque personne concernée (la commune et l'association TAKPT). Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Article 3 - Durée
Sous réserve des conditions météorologiques, la présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 16 juin 2018, avec possibilité de report au dimanche 17 juin 2018. Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 17 juin 2018 (minuit), sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales et particulières
Les bénéficiaires doivent respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité, etc.
Ils doivent respecter les conditions mentionnées dans l’accusé de réception de la déclaration de manifestation nautique du 1° juin 2018.
Le maire doit afficher toute information relative à la sécurité de la manifestation sur les lieux. Les bénéficiaires sont réputés bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (barnums notamment). Les bénéficiaires sont considérés responsables vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. Chaque bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée. Un bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de Faction de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
AP_AOT manifestation ponctuelle_plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_16 et 17/06/2018 p.215 Article 5 —- Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’organisateur de la compétition sportive (payante pour les participants) doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Selon le barème en vigueur pour une compétition sportive regroupant de 1 à 49 participants sur le DPMn, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale d’un montant de cinquante et un euros (51 €).
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute la durée de lP’occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l'occupant « Talmont Association Kite surf Private Team ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 — Conditions techniques
+ Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement, sauf pour les véhicules de secours. Exceptionnellement, un véhicule est autorisé à circuler pour transporter le matériel nécessaire à la manifestation, notamment pour le montage et le démontage des barnums.
+ Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur le site prévu pour la manifestation, les équipements suivants peuvent être installés : e 3 zones d’initiation au cerf-volant de 1500 m°? chacune
o une zone de 645 m° environ pour le décollage des kitesurfs avec l’installation de 2 barnums de 9 m°? chacun, d’une table et d’un banc (en plastique) pour le jury
o une zone dans l’eau réservée pour la compétition de kite-surf.
Article 6.3 -— Implantation de l’espace occupé
L’installation doit être faite en lien avec les services techniques municipaux. Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur le site. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage. - Article 6.4 — Libre passage des piétons
L’accès des piétons sur la plage et un espace d’une largeur significative tout le long de la mer doit être préservé pour l’usage libre et gratuit par le public.
+ Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis sur le DPM sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation aux frais des bénéficiaires. Ils doivent contracter une assurance pour être garantis) contre les risques d’utilisation du matériel par des tiers et le risque d’accident sur le DPM du fait de l’activité autorisée. « Article 6.6 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
-__ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L'accès au site de l’implantation est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
AP _AOT manifestation ponctuelle_plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_16 et 17/06/2018 p.3/5 Article 8 - Modification de l’autorisation — Kenouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Toute demande pour un renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée au minimum trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Tout dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L’entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l'organisateur de la manifestation sur le DPMn. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de DPM autorisée pour l’occupation.
Chaque bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
Dès la fin de la manifestation, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par chaque bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPMhn pour quelque cause que ce soit (annulation/interdiction de la manifestation, cessation d’activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non d’un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si un bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l'autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où un bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où un bénéficiaire n’est plus détenteur des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
-__ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence d’un bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire concerné. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
AP_AOT. manifestation ponctuelle_plage du Veillon_Talmont-Saint-Hilaire_16 et 17/06/2018 2.4/5 «Article 11.2 — Résiliation à la demande d’un bénéficiaire
Chaque bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé (ou par un message électronique) avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Chaque bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) au maire de Talmont-Saint-Hilaire et au président de l’association TAKPT. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet arrêté avec le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Talmont-Saint-Hilaire sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4 4 JUIN 204 Fait aux Sables d'Olonne,
k
Pour le préfet et pÂy sufdélégation,
n Patrimoniale
Maritime
Jean-Philippe VORNIÈRE
AP_AOT manifestation ponciuelle_plage du Veillon_Taimont-Saint-Hilaire_16 et 17/06/2018 2.5/5 Autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'Etat sur la plage du Veillon à Talmont Saint Hilaire, au bénéfice de [a commune et de l'association "Talmont Association Kite-surf Private Team" (TAKPT) pour des animations sportives comprenant de l'initiation au cerf-volant et une compétition de kite-surf$ sur la journée du samedi 16 juin avec possibilité de report au dimanche 17 jjuin 2018 - Localisation
Vu pour être annexé à l'arrêté du : { n JUIN 2018
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nn Le Chef de l'Uni£ Gegtion Patrimoniale
P du Dom blic Maritime PRÉFET
DELA VENDÉE | Source(s) : IGN © SCAN25 / Orthophotoplan 2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Por RE RE REA Re pu ie de la Vendée du Î 5 JUIN 2018
Délégation à la mer et au littoral
portant autorisation d’occupation du domaine public Service gestion durable ., L ‘ . din à ol maritime naturel de l'Etat au lieu-dit “Plage de la Ron BeNon parmonine Mine” à Jard-sur-Mer, au bénéfice de Monsieur du domaine public maritime Emmanuel RAMBEAUD pour une activité de petite
restauration (et vente de boissons non alcoolisées et
produits préemballés à consommer sur place et/ou à
emporter) destinée aux usagers de la plage
Dossier ADOC n° : 85-85 114-0004
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants, Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, L.2213-23,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret du 5 novembre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques : la Pointe du Payré, les marais et le bois du Veillon,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCARD), préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu les délégations et subdélégations de signature en vigueur,
Vu la demande du 9 mars 2018 par laquelle Monsieur RAMBEAUD sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit «la plage de la Mine » sur la commune de Jard-sur-Mer, pour installer une activité de restauration et vente à emporter destinée aux usagers de la plage,
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,
p. 1/6 Vu la procédure de publicité sur le site internet de la préfecture entre le 16 avril et le 16 mai 2018, conformément aux dispositions nouvelles de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et considérant l’absence de candidat potentiel pour l'emplacement concerné, Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 31 mai 2018, Vu Pavis conforme du 23 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l'avis du 25 mai 2018 du maire de Jard-sur-Mer,
Vu la décision du 24 mai 2018 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu les observations du directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement des pays de la Loire du 8 juin 2018,
Vu l’avis du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres du 11 juin 2018, Vu l’avis de l’office national des forêts du 24 mai 2018,
Vu l’avis de la délégation territoriale de la Vendée de l’agence régionale de santé des pays de Loire (ARS) du 4 juin 2018,
Vu la demande préalable d’obtention d’une concession des plages par la commune de la Jard-sur-Mer, Considérant que l’activité de petite restauration sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel (DPMhn) et avec les autres usages sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Monsieur Emmanuel RAMBEAUD), né à MARENNES (17320), commerçant, déclaré sous le n° SIRET
441 598 448 00021 au RCS. de la Roche-sur-Yon, pour une activité de vente de boissons, glaces,
produits alimentaires, restauration à emporter, sous l’enseigne « La Vague », demeurant : 135, le Pay — 85440 POIROUX, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, sur un emplacement de 144 m° au lieu-dit « plage de la Mine », sur la commune de Jard-sur-Mer, à l’intérieur d’un site classé, pour installer une activité saisonnière de restauration de plage et vente à emporter de produits préemballés et de boissons non- alcoolisées, destinée aux usagers de la plage de la Mine.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour 2 saisons à compter de 2018 avec une utilisation saisonnière entre le 15 juin et le 15 septembre sous réserve de l’obtention d’un titre d’urbanisme. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 15 septembre 2019, sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date
La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
p. 2/6 Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, le bénéficiaire occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) par la direction départementale des finances
publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale comprenant :
+ une part fixe de 10,27 € par m? occupé soit mille quatre cent soixante-dix-neuf euros (1479 €) + et une part variable de 5 % du chiffre d’affaires si inférieur à 100000 € et de 2,5 % du CA HT
au-delà.
Cette redevance annuelle est automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO2 connu pour l’année en cours. L'indice TPO02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4. Cette redevance est payable par terme annuel et d’avance dès notification de la présente autorisation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE — TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant «RAMBEAUD ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 — Conditions techniques
Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement: les véhicules personnels ou de livraison ne doivent ni circuler ni stationner sur le DPMn.
Exceptionnellement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler uniquement les véhicules terrestres à moteur nécessaires au nivelage (avec un simple aplanissement), au montage et au démontage de ses installations, sur le seul périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté (entre le 15/06 et le 15/09).
La circulation de véhicules pour l’approvisionnement commercial est interdite sur la plage.
p. 3/6 Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur l’emplacement de 144 m°? maximum autorisé, peuvent être installés les équipements suivants : ° module local technique cuisine/accueil : bungalow métal et bardage bois : 16,80 m°? (7 x 2,4) ° module vente de glaces : bungalow métal et bardage bois : 16,70 m°? (5,85 x 2,85) e module rangement / kiosque réserve fibre avec bardage bois : 5 m°? (2,2 x 2,2) ° terrasse en bois de 70 m? (14 ml x 5 m) en partie couverte par une pergola. Ces installations doivent être amovibles et démontables. Elles ne doivent pas être fixées à demeure. Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage du site classé.
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 144 m° et de 18 m en linéaire. Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Aucun raccordement nouveau aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Le raccordement est fait sur des réseaux publics existants et il doit être provisoire et démontable. L'activité ne doit pas engendrer de problème sanitaire (collecte et évacuation des eaux usées, déchets, etc) impactant la qualité de l’eau de baignade.
Le bénéficiaire doit respecter l’environnement naturel du site et la loi littoral et s’engage formellement à respecter le linéaire et la superficie de l’emplacement figurant au plan annexé. Les équipements doivent être implantés à une distance de 3 mètres au minimum en avant du pied des dunes, de manière à protéger le cordon dunaire. Le bénéficiaire doit installer un dispositif de mise en défens du pied de dune (à l’aide d’une clôture en fil lisse par exemple) de part et d’autre de ses installations pour empêcher les piétinements en arrière de celles-ci.
Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation. La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 bis — Bilan annuel de l’activité saisonnière
Chaque année avant le 1” avril, le bénéficiaire devra transmettre au Préfet (à l'attention du service gestionnaire du domaïne public maritime) un rapport annuel comportant les éléments financiers (comptes d’investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à lPutilisation des dépendances concédées et une analyse du fonctionnement de l’occupation, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine.
p. 4/6 Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de P'État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Toute demande pour renouveler une autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMhn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date
d’occupation prévue.
Il n'y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Tout dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l’occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine
public maritime autorisée pour l'occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel
primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit du site.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPMhn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient
du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations
applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par PÉtat
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.
p. 5/6 Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur RAMBEAUD.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Ce document et notamment le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation. Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, l’inspectrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire en charge des sites classés, le maire de Jard-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 5 JUIN 2018
Pour le Préfet de la Vendée, et par/subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniafe du domaine public
marifime,
JEAN-PHIL ORNIERE
p. 6/6 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu- N dit "plage de la Mine" à Jard sur Mer au bénéfice de Monsieur Rambeaud Emmanuel pour IN
une activité saisonnière de restauration et de vente à emporter - Localisation
Légende
Linéaire de 18 m maximum ZA Natura 2000
Profondeur de 8 m maximum Site classé Laisser 3 m entre le pied de
dune et les modules —— Ligne de haute mer
Liber» Égalut » Froumnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale
du domaine public maritime
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 2018-DDTMS85/DML/SGDML- n°493
du {5 JUIN 2018
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
naturel de l’État sur la plage du Bouil à LONGEVILLE-SUR-
MER, au bénéfice de ladite commune, pour l'installation
d’une zone de stockage de matériel et de bateaux de l’école de
voile municipale N° ADOC : 85-85 127-0004
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-I et suivants, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu les délégations et subdélégations de signature en vigueur,
Vu la demande du 16 mars 2018, par laquelle Monsieur BRIDONNEAU, maire, représentant la commune de Longeville-sur-Mer sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « plage du Bouil », au bénéfice de ladite commune, pour installer une zone de stockage de matériel et de bateaux de l’école de voile municipale, Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l’ Atlantique du 31 maï 2018, Vu l’avis conforme du 16 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée, pour le préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu la décision du 24 mai 2018 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
AP_AOT zone activité école de voile municipale _plage du Bouil LONGEVILLE-SUR-MER 2018-2019 p.1/6
dép arteme ntal e
de s le...... ltolres el dl' la m er
de la Vendée
Délégation à la mer cl au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Un ité gest ion patrimonia le
d u domaine public maritime
N° ADOC : 85-85 12 7-0004
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20 18-DD TM85/D ML/SGDML- fl~0')-::r
du 15 JUIN 2018
portant autorisation d'occupation du domain e public maritime
naturel de l' État sur la plage du Bouil à Lû NGEVl LLE-SUR-
MER, au bénéfice de ladite commune, pou r l' installation
d'une zone de stockage de matériel et de bateaux de l'école de
voile municipale
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Cheva lier de la Légion d 'Ho nneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes pub liques, notamment les articles L.2 121- 1, L.2122- l et suivants, L.2124- 1, L. 2124-4 et les articles R.2l 22-1 et suivants, R2124-56, R 21 25-1 et suivants, Vu le code de l' environnement, notamment l' article L.321-9.
Vu le code de l 'u rbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n02004 -11 2 du 6 février 2004, modifi é, relatif à l'organisation de l'action de l' État en mer, Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des pr éf ets, à l' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 20 17 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 20 15 nomman t M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROY ER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu l'arrêté n02018 /001 du 3 jan vier 2018 du préfet maritime de l' Atlantique, portant délégati on de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départ emental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu les délégations et subdélégations de signature en vigueur,
Vu la demande du 16 mars 2018, par laquelle Monsieur BRIDONNEA U, maire, représentant la commune de Longeville-sur-Mer sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l' État au lieu-dit « plage du Bouil », au bénéfice de ladite commune, pour installer une zone de stockage de matériel et de bateaux de l' école de voile municipale, Vu l'éva luation des incidences Natura 2000 au titre de l' article R4l4- l 9-2 1° du code de l'environnement,
Vu l'avi s conforme du command ant de la zone maritime de l' Atlantiqu e du 31 mai 2018, Vu l' avis conforme du 16 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée, pour le préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l' État en mer,
Vu la décision du 24 mai 2018 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
AP_AOT_:ol/e actil'iti reole de vo ite municipale y/ag e du BO/l iIJ O.....GE I'ILLE-SUR-MER jO IX·2 0/9 p. J / 6 Vu l’avis favorable du 7 mai 2018 du conseiller d’animation sportive de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée (DDCS85/Service réglementation des APS), Vu l’avis du 22 mai 2018 du service régulation des activités maritimes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM85/SRAMP),
Considérant la compatibilité de l’activité sollicitée avec les usages du DPM sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La commune de LONGEVILLE-SUR-MER, enregistrée au SIRET n° 218 501 278 00012, représentée par son maire Monsieur Michel BRIDONNEAU, ayant siège social à l’hôtel de ville au 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85560 LONGEVILLE-SUR-MER, ci-après désigné(e) «bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu-dit « plage du Bouil », sur un emplacement de 215 m°, pour y installer une zone de stockage de matériel et des bateaux servant pour l’activité de l’école de voile municipale.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel.
Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 saisons à partir de la date de publication du présent arrêté. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 30 septembre 2019 sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
Sous réserve du respect des dispositions du code de l’urbanisme, l’occupation du DPMhn est autorisée chaque année sur une période de 6 mois comprise entre le 1° avril et le 30 septembre et, à défaut de titre au regard du PLU en vigueur, l'installation des aménagements légers doit être limitée à une période de 3 mois comprise de préférence entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières : redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
AP_AOT zone activité école de voile municipale _plage du Bouil_LONGEVILLE-SUR-MER_ 2018-2019 p.2/6 Selon le barème en vigueur appliqué aux écoles de voile, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale d’un montant de 4,06 € par m? occupés, soit huit cent soixante-treize euros (873 €).
Cette redevance annuelle est automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02 connu pour l’année
en cours. L’indice TPO2 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, par terme annuel, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA
ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant :
DDFiP VENDEE - TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A 850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant « Commune de Longeville — école de voile ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté. S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le bénéficiaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 6 —- Conditions techniques
Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement: les véhicules personnels ou de
livraison ne doivent ni circuler ni stationner sur le DPMn.
Exceptionnellement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler uniquement les véhicules
terrestres à moteur nécessaires au nivelage (avec un simple aplanissement), au montage et au démontage de ses installations, sur le seul périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté (entre le 15/06 et le 15/09).
Le stationnement des véhicules autres que ceux servant pour les secours est interdit sur la plage. Un protocole doit être établi par le maître d’ouvrage avec des mesures de prévention pour limiter les risques de pollution accidentelles dues à des fuites d’hydrocarbures des véhicules (carburant, huile).
Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Comme figuré en annexe à titre indicatif, sur le périmètre autorisé pour l’occupation en haut de plage, les aménagements suivants peuvent être installés :
° 2 modules de type algéco de 15 m? chacun pour le stockage de matériel ° une zone de stockage pour une vingtaine de catamarans posés à même le sable sur 185 m2. Ces installations doivent être amovibles et démontables. Elles ne doivent pas être fixées à demeure. Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage.
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 215 m° et de 45 m linéaire. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Le raccordement éventuel est fait sur des réseaux publics existants : il doit être provisoire et démontable. L'activité ne doit pas engendrer de problème sanitaire impactant la qualité de l’eau de baignade.
AP._AOT zone activité école de voile municipale _plage du Bouil LONGEVILLE-SUR-MER 2018-2019 p.3/6 Le bénéficiaire doit respecter l’environnement naturel du site et la loi littoral et s’engage formellement à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au plan annexé. Les équipements doivent être implantés à une distance de 3 mètres au minimum en avant du pied des dunes, de manière à protéger le cordon dunaire. Le bénéficiaire doit installer un dispositif de mise en défens du pied de dune (à l’aide d’une clôture en fil lisse par exemple) de part et d’autre de ses installations pour empêcher les piétinements en arrière de celles-ci.
Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les aménagements établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation. La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit au préalable adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Toute demande de renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois avant la date d’occupation prévue.
Tout dossier doit être présenté comme prévu par les articles R.2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L’entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux sur la portion de DPM autorisée pour l’occupation. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
A la fin de chaque saison, tous les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel par le bénéficiaire afin que le public retrouve l’usage intégral libre et gratuit du site.
AP_AOT zone activité école de voile municipale _plage du Bouil_LONGEVILLE-SUR-MER 2018-2019 P.4/6 De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à lexpiration de l’autorisation d’occupation du
DPMhn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d’office
et à ses frais et risques par l’administration.
L'État (service gestionnaire du domaine public maritime) peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si un bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations
applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
° au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, ° au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
° en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé (ou par un message électronique) avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des
conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du DPM dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes: 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
AP_AOT zone activité école de voile municipale _plage du Bouil LONGEVILLE-SUR-MER 2018-2019
p. 5/6 Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) au maire de Longeville-sur-Mer. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet arrêté avec le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
15 JUIN 208 Fait aux Sables lonne/AÂe
Pour le préfet et pdy subdélégation,
Le Chef de l'Unité Patrimoniale
du Domaine PWblig Maritime
Jean-Philippe VORNIERE
AP_AOT zone activité école de voile municipale _plage du Bouil_LONGEVILLE-SUR-MER_2018-2019 p.6/6 Autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime naturel de l'Etat au l
bénéfice de la commune de Longeville sur Mer, afin d'installer une zone réservée aux À
activités de l'école de voile municipale sur la plage du Bouil - Localisation
2_1SUI= PR au je “21e Capon
1" Jacd É SN ke
fe Les Atlantitësÿe
Légende
[2] Natura 2000
C7] Cadastre
—— Ligne de haute mer
Emprise AOT : 215 m2
| dont modules : 30 m2
15 JUIN 201 Vu pour être annexé à l'étrêté du :
Le Chef de l'Unité Sestjon Patrimoniale
du Domaine \Alb/ic Maritime
PRÉFET DE LA VENDÉE
Source(s) : IGN© SCAN 25 / ORTHOPHOTOPLAN 2016
Jean-Philippe VORNIERE Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 2018/4S38-DDTM/DML/SGDML
Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que le pompage de l’eau de mer
à des fins aquacoles,
et retrait des coquillages en provenance de La Tranche sur Mer sud de la pointe de Grouin du Cou à La Faute sur Mer côté océan, zones de production 85.08.21 - 85.08.22 - 85.08.41 de la pointe du Grouin du Cou à la pointe de la Faute expédiés à compter du
11 juin 2018
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-590 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 1/5 VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de lIFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles recoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017/704 DDTM/DML/SGDML/UCM du 22 décembre 2017 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 du Préfet de la Vendée portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée (modificatif);
VU la décision n° 18-DDTM/SG-466 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance du phytoplancton et des phycotoxines (REPHY) du centre IFREMER - bulletin d'alerte n° 2018-Dépt 85-011 du 14/06/2018
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par IFKEMER sur les moules prélevées le 11 juin 2018 dans la zone 076 - Pertuis Breton - 076-P-005 Les Ecluseaux (terre), ont démontré leur toxicité par présence de AO (Acide okadaïque) - DTXSs (Dinophysistoxines) - PTXs(Pectenotoxines) à
un taux de 172,7 ug/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
1 quai Dingler— CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2/5 ARRETE:
ARTICLE 1: fermeture de zone.
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits pour les moules en provenance des zones de production de la pointe du Grouin du Cou sur la commune de la Tranche sur Mer à la pointe de la Faute sur Mer numérotées 85.08.21 - 85.08.22 - 85.08.41 définies par l’arrêté préfectoral n° 2017/704-DDTM/DML/SGDML/UCM du 22 décembre 2017, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: mesures de retrait et de rappel.
Les moules en provenance des zones de production de la pointe du Grouin du Cou sur la commune de la Tranche sur Mer à la pointe de la Faute sur Mer numérotées 85.08.21 - 85.08.22 - 85.08.41 depuis le 11 juin 2018, sont considérées comme potentiellement dangereuses en cas d'ingestion.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. I1 devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers.
ARTICLE 3: devenir des lots retirés.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009. Le propriétaire informera la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déterminera les modalités de transport des lots concernés : sous couvert d’un laissez-passer sanitaire ou avec un document d’accompagnement.
ARTICLE 4: utilisation de l'eau de mer,
IL est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenance, l'eau de mer provenant des zones de production de la pointe du Grouin du Cou sur la commune de la Tranche sur Mer à la pointe de la Faute sur Mer numérotée 85.08.21 - 85.08.22 - 85.08.41 tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 11 juin 2018 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, et sous réserve d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer .
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 3/5 ARTICLE 5 : travail sur les concessions.
Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les autorisations de transport et de transfert des coquillages concernés, provenant de la zone mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, sont suspendues pendant la durée de l'interdiction, sauf en ce qui concerne uniquement le transfert de coquillages des concessions vers les établissements situés dans les zones fermées pour y être
travaillés.
ARTICLE 6 : mesures de réouverture et de levée des restrictions.
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des analyses effectuées par IFREMER.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : publication et exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Vendée et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 15 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et par subdélégation
L'adjoint au chef du service gestion durable de
la mer et du littoral
A C2
Bruno BOILLON
1 quai Dingler— CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 4/5 Copies:
MAA — DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de La Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantrique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85 — SrAnf
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/5 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Direction
DÉCISION N° 18 DDTM/ADS-486
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER
LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIÈCES MANQUANTES ET DES MAJORATIONS ET PROLONGATIONS DE DÉLAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE l'ÉTAT
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Considérant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupation du sol relevant de la compétence de l'État, le Directeur Départemental est compétent pour signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État, en sa qualité de responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,
Considérant qu'en application de l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions, DÉCIDE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs compétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État :
e Mme Isabelle VALADE, directrice adjointe,. Alexandre ROYER, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
e M. Pierre SPIETH, chef du service urbanisme et aménagement,
e M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et chef de l'unité ADS,
e M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d’unité ADS et responsable du pôle animation ADS
e M.Eric AULLO), responsable du centre instructeur de Fontenay le Comte,
Mme Martine PARE, responsable du centre instructeur de Challans,
M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS,
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision n°17/DDTM/ADS-710 en date du 02 janvier 2018.
Article 3 :
La Secrétaire générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Chef du Service Urbanisme et Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le
1 1 JUIN 2018
Le Directeur Dépârtemental
des Territoires ef de la Mer,
Stéphané BURON Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SG/RH
DÉCISION N° 18 /DDTM/ADS/487
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE
ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
(Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie
Préventive)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la loi n°2010-1658 du 29/12/2010 de Finances rectificative pour 2010, article 28, entrée en
vigueur le 1er mars 2012,
VU le décret n° 2012-88 du 25/01/2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
VU l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 et suivants,
VU le code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 524-15,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de
Mme Isabelle VALADE, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont les autorisations de construire constituent le fait générateur notamment :
- lettres de demande de renseignements,
- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,
- réponses aux réclamations contentieuses,
e Mme Isabelle VALADE, Directrice adjointe
° M. Pierre SPIETH, responsable du Service Urbanisme et Aménagement (SUA),
° M. Gérard COBIGO, adjoint au chef de service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
e Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pôle fiscalité à la Roche sur Yon,
e Mme Emmanuelle NOBLETZ, adjointe à la responsable du pôle fiscalité à la Roche sur Yon,
e M. Jean-François JUSKO, adjoint au responsable de l'unité ADS et responsable du pôle animation à la Roche Sur Yon,
° M. Eric AULLO, responsable du centre instructeur de Fontenay le Comte,
e Mme Martine PARE, responsable du centre instructeur de Challans
Article 2 : Délégation est donnée à :
e M. Pierre SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
e M. Gérard COBIGO Gérard, Adjoint au chef du SUA, responsable de l'unité ADS
à l'effet de signer les titres exécutoires, les certificats administratifs valant instruction pour l'émission des titres exécutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse de pénalités.
Article 3: Délégation est donnée à :
e M. Pierre SPIETH Pierre, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement,
à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n°17-DDTM/ADS-711 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Vendée du 02 janvier 2018.
Article 5 : La Secrétaire générale de la DDTM et le Chef du Service Urbanisme et Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon, le 1 1 JUIN 2018
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Stéphane BURON VU
VU
VU
VU
7
5 h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o00o0
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE AP DDPP-18-0151 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0101 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à EARL LA GUILLAUMIERE (85.109.515) sise « la guillaumière » commune des Herbiers (85500) ;
Considérant
- l'absence de lésions macroscopiques, puis le résultat négatif en PCR sur l’animal n° 64.1166.6307 envoyés en abattage diagnostique le 08/05/2018 ,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0101 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des Herbiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 07/06/2018
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY Er
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE AP DDPP-18-0152 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 18/09/2017
12017 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Fabrice DESERRE (EDE 64.199.010)
déclaré infecté de tuberculose le 04/08/2017 et le cheptel bovin de l'exploitation Jean-Marc BITEAU (85.215.061) sise à St Fulgent (85250) ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin du GAEC DE LA PAQUIOTTE (EDE
21.024.008) déclaré infecté de tuberculose le 24/02/2018 et le cheptel bovin de l'exploitation Jean-
Marc BITEAU (85.215.061) sise à St Fulgent (85250) ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de Jean-Marc BITEAU sise à St Fulgent (85250) dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.215.061 est déclaré « susceptible d’être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
Contrôle par intradermotuberculination simple (IDS) ou comparative (IDC) avant le 01/07/2018
des bovins n° 4984200269, 56.2508.2562, 85.5538.4651, 36.1817.6197 et 49.8420.0310 présents dans le bâtiment d'engraissement dérogataire et du n° 79.4680.1044 localisé dans votre atelier dérogataire herbe.
Si l'intradermotuberculination se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai du ou des bovins concernés.
Article 3 :investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet des Essarts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 07/06/2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protect
Populations, aDE >
du
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un\délai de‘déi® nrèis à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration
du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. 2
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n°APDDPP- 18-0160 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de l’influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-
3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 18-0109 en date du 19/04/2018 relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation de volailles à risque d'Influenza aviaire faiblement pathogène appartenant à l'exploitation GAEC LA VALLEE DE LA VERGNE La Grande Vergne - 85 670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON et concernant les bâtiments d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifiés comme suit: VO85AXG, VO85HGF, VO85HGG,
VO85HGH et VO85HGI.
CONSIDERANT le compte rendu de visite favorable du Dr Benoît SRAKA (LABOVET Conseil et associés) en date du 28/05/2018 ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses favorables n° D180600200 transmises par le laboratoire de référence INOVALYS en date du 08/06/2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral APDDPP 18-0109 du 19/04/2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur vétérinaire Thierry GAVARET (LABOVET Conseil et associés), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 11/06/2018
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale dela Protection des Populations,
à Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Etied4e SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr EX ©
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n°APDDPP- 18-0161 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de
volailles suspecte d’être infectée par un virus de l’influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223- 3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP n°18-0136 du 22/05/2018 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'influenza aviaire appartenant à l'exploitation EARL LES FORGES Les Forges - La Pommeraie Sur Sèvre 85700 SEVREMONT et concernant les bâtiments d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifiés comme suit : VO85BAS, VO85HCZ, VO85HGB et V085HGC.
CONSIDERANT le compte rendu de visite favorable du Dr Thierry MAUVISSEAU (LABOVET Conseil et associés) en date du 25/05/2018 ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses favorables n° D180501352 transmises par le laboratoire de référence INOVALYS en date du 08/06/2018 ;
ARRETE
ARTICLE er: L'arrêté préfectoral APDDPP 18-0136 du 22/05/2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur vétérinaire Thierry GAVARET (LABOVET Conseil et associés), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 11/06/2018
P/Le Préfet,
partemental Protection des Populations,
Service Santé; \fi entation et Protection Animales, Z /
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LrÈ ienrié SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr