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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 28 2eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 28 2eme partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
BE
Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction nn
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 355 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’'OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabines n°72 et 73
Unité gestion Commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
eee SARL MULTIVOILE
affaire suivie par: M Ghislain BONNIFAIT (gérant)
Jean-Benoît Mercier 12, rue des Chevrettes
GH19768 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier, en date du 3 décembre 2017, par lequel Monsieur Ghislain BONNIFAIT,
p. 1/6
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PRÉFET DE LAVENDÉE
Direction
départe ment ale
des territoires
et de la mer
de la Ve ndée
Délégation à la mer
et au littoral
Serv ice gest ion durable
de la mer ct du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
doma ine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Ben oit Mercier
02.51.20 42 63
ARRÊTÉ 2018 -DDTM-SGDML-UGPDPM N° ?3 ~
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL
NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L 'ÎLE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames. Cabines n072 et 73
Commune de Noirmoutier en l'Îl e
OCCU PANT du DPM
SARL MULTIVOILE
M Ghislain BONNIFAIT (gérant)
12, rue des Chevrettes
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PR ÉFET DE LA VEN DÉE,
Chevalier de la Lég ion d'hon ne ur
Cheval ier de l'O r dre Nationa l du Mér ite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122- 8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 32 1-9,
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des service s de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l' arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littora l de la Vendée, à compter du 1" jan vier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/001 du 3 janvier 20 18 du préfet maritime de l 'At lantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint , délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nO I7-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier, en date du 3 décembre 201 7, par lequel Monsieu r Ghislain BONNIFAIT,
p. J / 6 gérant de la SARL MULTIVOILE, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’exploitation d’un commerce de location de matériel nautique et le mouillage d’un zodiac plage des Dames à Noirmoutier en l’Île,
Vu l’avis conforme favorable du 13 février 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 19 février 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 23 février 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 29 mars2018 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’avis favorable du 15 février 2018 de l’association des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier (APCPN),
Vu l'avis favorable du 23 février 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’ AUTORISATION
Monsieur Ghislain BONNIFAIT, agissant en tant que gérant de la SARL MULTIVOILES, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, sur un espace comprenant les cabines numérotées 72 (4 m°) et 73 (7 m°) d’une superficie totale de 11 m° et un emplacement à proximité de 80 m° pour le stockage du matériel lié à son activité commerciale de sports nautiques (école de ski nautique et engins tractés), et à créer un mouillage de proximité pour l’amarrage d’un zodiac de sécurité d’une longueur hors tout de 4,70 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1‘ janvier 2018.
La période d’exploitation est comprise entre le 1° avril et le 30 septembre de chaque année.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme, etc.
P.2/6 Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS NAUTIQUES
Les installations, en dehors des 2 cabines, ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 1° avril et le 30 septembre. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage, y compris le corps mort nécessaire au mouillage du zodiac.
Le stationnement du matériel nautique devra être organisé de manière à n’occasionner aucune gêne pour les autres usagers de la plage.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
Le flotteur et le corps-mort devront impérativement porter le numéro d’immatriculation du navire. Le demandeur sera seul responsable de l’installation de son mouillage qu’il devra positionner en s’assurant que le rayon d’évitage de son navire est compatible avec celui des éventuels navires voisins, et ce quelles que soient les conditions météorologiques et l’heure de marée.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Chaque cabine pourra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l’Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier (APCPN).
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de lexécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
P.3/6 Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de neuf cent vingt-six Euros (926 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
p.4/6 Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Multivoiles » précédé de la mention «REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un
recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Ghislain BONNIFAIT, gérant de la SARL MULTIVOILES. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
p. 5/6 Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 30 MARS 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Péfrimoniale
p.6/6 ue
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de la SARL MULTIVOILES pour le
stockage de matériel nautique sur la commune de Noirmoutier en
l'ile au lieu dit "Plage des Dames"
Emprise 91 m2 : stockage 80 m2
2 cabines 11 m2 + 1 mouillage zodiac
Source(s) :Orthophotoplan 2016 © IGN
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 3 h
Stockage
me
Z Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 77° des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL Hénin à NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°105
Unité gestion Commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM maritime
SARL MONVNKITE
affaire suivie par : Monsieur Julien GRILLAT
Jean-Benoît Mercier 8bis, chemin de la Blancharderie
PEAR 85 630 BARBATRE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/6 Vu la demande et le dossier, en date du 20 novembre 2017, par lequel Monsieur Julien GRILLAT, gérant de la SARL MOUVNKITE, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'exploitation d’un commerce de location de matériel nautique plage des Dames à Noirmoutier en l’Île,
Vu l’avis conforme favorable du 26 janvier 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 5 février 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 30 janvier 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 26 février 2018 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l'avis favorable du 9 février 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu l’avis favorable du 26 janvier 2018 de l’association des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier (APCPN),
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Julien GRILLAT, agissant en tant que gérant de la SARL MOUVNKITE, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, sur un espace comprenant la cabine numérotée 105 d’une superficie de 5 m° et un emplacement à proximité de 15 m° pour le stockage du matériel lié à son activité commerciale de sports nautiques.
En dehors des horaires d’ouverture de l’activité, le zodiac devra être amarré dans la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) gérée par la commune.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2018.
La période d’exploitation est comprise entre le 1‘ juin et le 1° septembre de chaque année. Pour la cabine, la période est comprise entre le 1° janvier 2018 et le 31 décembre 2022. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de lautorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme, etc.
p.2/6 Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS NAUTIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire. Les activités de bouées tractées par des navires à moteur et de ski nautique ainsi que ses disciplines associées (wakeboard...) sur la façade Atlantique ne font pas l’objet d’autorisations spécifiques. Néanmoins, tout pratiquant des activités mentionnées doit strictement évoluer au-delà de la bande littorale des 300 mètres en se conformant aux conditions réglementaires définies au sein des articles 3-3 (ski nautique et wakeboard) et 3-4 (bouées tractées) de l’arrêté modifié du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 en date du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’ Atlantique. En complément, le navire à moteur dédié au tractage devra également effectuer un transit entre le rivage et le large, dans la bande littorale des 300 mètres, à une vitesse limitée à 5 nœuds et uniquement à l’intérieur de chenaux ou de zones réservés et définis dans le plan de balisage réglementé par les arrêtés du maire de Noirmoutier en l’Île et du préfet maritime de l’ Atlantique de la commune visée.
Le bénéficiaire doit garantir le libre passage du public entre ses installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Chaque cabine pourra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de
réparation dans le respect de la charte esthétique de l’Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier (APCPN).
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
p.3/6 En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
P.4/6 Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de cinq cent quatre-vingt-dix Euros (590 €). L’indice TPO02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SARL MOUVNKITE » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
p.5/6 Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÈTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Julien GRILLAT, gérant de la SARL MOUVNKITE. I] sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 20 MARS 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Pa#frimoniale
p. 6/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'Etat au bénéfice de la SARL MONVNKITE pour le
stockage de matériel nautique sur la commune de Noirmoutier en l'ile au lieu dit "Plage des Dames"
me
Z
Stockage
Emprise 20 m? : stockage 15 m2
cabine 5 m?
Vu pour être annexÿ
à l'arrêté du
PRÉFET
DE LA VENDÉE
JeanPhilippe VORNIERE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction "—r ”
départementale ARRETE N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 331 des territoires
et de la En AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ETAT POUR L'INSTALLATION D'UN MODULAIRE ET
Délévation à la LE STOCKAGE DE MATERIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE CB Fe SAINT GILLES CROIX DE VIE et au littoral
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Grande Plage
…, | Commune de Saint Gilles Croix de Vie Unité gestion
domaine public OCCUPANT du DPM a martine SEMVIE (Société d'économie Mixte de Saint Gilles Croix de Vie) Boulevard de l’Egalité Forum Port la Vie, BP 451
85 804 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p. 1/6
• l'NundJl
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PRÉFETDE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Ve ndée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 20I8-DDTM-SGDML -UGPDPM N° ~'5f
A UTORISANT L'OCC UPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT PO UR L'INSTALLATION D' UN MODULAIRE ET LE STOCKAGE DE MATÉRIEL NAUTIQ UE SUR LA COMMU NE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L'OCCUPATION
Grande Plage
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT d u DPM
SEMVIE (Socié té d' économie Mixte de Saint Gilles Croix de Vie)
Boulevard de l' Egalité
Forum Port la Vie, BI' 451
85 804 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE P RÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d' honne ur
C heva lier de l' O rdr e National d u Mérite
Vu le Code général de la propriété des personne s publiques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamm ent l'article L. 321-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 j uillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoit Brocart,
Vu l' arrêt é du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomin ation de M. Stéphan e BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER , directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" janvier 20 18,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2·63 6 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départem ental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n02018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l 'A tlantiqu e portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER , directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 7-DDTMlSG·604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p .lI6 Vu le dossier du 25 janvier 2018 par lequel la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un modulaire et le stockage de matériel nautique lié à son activité sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l'avis conforme favorable du 13 février 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 19 février 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 20 février 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 29 mars 2018 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l'avis favorable du 16 février 2018 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul, ci-après dénommée en tant que «bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 200 m°, situé sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation d’un modulaire type « Algéco » de 28 m°? et au stockage de matériel nautique (chars à voile, surfs) lié à son activité.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 15 juin 2018 et elle cessera de plein droit le 15 septembre 2018. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2018 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 15 juin 2018 et le 15 septembre 2018. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
p.2/6 Le stationnement du matériel nautique devra être organisé de manière à n’occasionner aucune gêne
pour les autres usagers de la plage.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
Conformément aux dispositions fixées par arrêté municipal, l’activité de chars à voile est limitée uniquement à une pratique encadrée et organisée après balisage de la zone d’évolution. De fait la location de chars à voile en pratique libre sur le secteur concerné n’est pas autorisé. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de Pautorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
p.3/6 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux mille cinquante-six Euros (2 056 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.4/6 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SEMVIE » précédé de la mention «REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 30 MARS 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
p. 6/6 pm”
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de la SEMVIE pour l'installation d'un
modulaire et le stockage de matériel nautique sur la commune de
Saint Gilles Croix de Vie au lieu dit "Grande Plage"
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RME 7 :
0 1000 2000 m
Source(s) :Scanexp 25 © IGN
Emplacement
200 m?
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 30 MARS uv y: E]
Lien Évahié
RéPusLiQue Fi Le Chef de l'Unité Gesk trimoniale
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Jean-Philippe VORNIERE Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 18-0088 relatif à l’abrogation d’un périmètre interdit suite à
VU
Vu
vu
VU
VU
VU
VU
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une déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 82/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/84/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-8,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la futte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 8 février du 2016 modifié retatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
le schéma départemental de gestion cynégétique ;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP-18-0063, en date du 08/03/2018, relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles ;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP-18-0064, en date du 09/03/2018, déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène :
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017, portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Vendée en date du 18 Septembre 2017 ;
CONSIDERANT la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires en date du 12/03/2018 dans l'exploitation placée sous surveillance ;
CONSIDERANT les investigations réalisées dans le périmètre défini par l'arrété APDDPP-18-0064 lors desquelles aucune présence virale n'a été détectée ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations (DDPP),
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 485, rue Bd Maréchat Lecterc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46,12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.fr Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 18-0064 en date du 09/03/2018 susvisé est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations, le maire de la commune de LES HERBIERS et de SAINT-MARS-LA-REORTHE, et les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans le périmètre interdit sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/ La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L’adjoint à la chef de service Santé ion et Protection Animales
Etienne SEGUY |! ©
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à
compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.fr BE h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-AP DDPP-18-0089 relatif à la levée de la mise sous surveillance
d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le
complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0486 de mise sous surveillance de l'exploitation
appartenant à l'EARL PELE (85.210.372) sise « 8 rue de l'abbé Ténèbre » commune de ST ETIENNE DU BOIS (85670) ;
Considérant
- les résultats négatifs du 02/03/2018 suite à l'intradermotuberculination comparative du 27/02/2018 de 14 animaux présents et contemporains de bovins issus du foyer de
tuberculose bovine EDE n° 47.073.049,
- le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Rémi DUBROCA (n° 40.005.049), déclaré infecté de tuberculose bovine le 19/01/2018 et le cheptel bovin de l'EARL PELE (n° 85.210.372),
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17 - 0486 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'élevage 85.210.372 reste classé à risque pendant 1 an avec une prophylaxie obligatoire sur la campagne 2018/2019, à réaliser avant le 30/04/2019 sur les bovins de plus de 2 ans.
En revanche, l'élevage n'est pas soumis à l'obligation d'une IDS pour toute sortie de
bovin de plus de 6 semaines destiné à l'élevage. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Aizenay, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 03/04/2018
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Profêction Animales 4
RES. -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o0000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-18-0090 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Joël CABANNES (EDE 40.298.008) déclaré infecté de tuberculose le 12 Janvier 2018 et le cheptel bovin de l'exploitation du gaec le chardonneret (85.300.257) sise à Venansault.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation du GAEC LE CHARDONNERET sise aux coûts — 85190 VENANSAULT dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.300.257, déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1- Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 30/04/2018 des 15 bovins présents dans l'atelier laitier à la date du présent arrêté (cf liste ci-jointe), contemporains du bovin 40.0600.9975 issu de l'élevage 40.298.008 et détenu dans l'élevage 85300257 entre le 12/09/2003 et le 16/07/2012.
Si l'IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai. Si l'IDC se révèle négative, les mesures sont levées.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Aizenay, 85190 AIZENAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 04/04/2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Copie à GDSB85 et cabinet vétérinaire de Aizenay
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois. à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux
pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision
contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2018 - 07 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du
travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée,
portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du
travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/84 du 16 août 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant
délégation de signature ;
VU Parrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1° septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner
les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du 26 février 2018, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du
Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA
BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 38 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache », pour les
répétitions qui se dérouleront entre le 26 mars et le 6 avril 2018, ainsi que les représentations
qui se dérouleront entre le samedi 7 avril 2018 et le jeudi 31 mai 2018 inclus ;
SUR l’avis rendu par la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle s’étant réunie le 16 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et
humains qui y sont mis en œuvre ;
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi
générateurs d’intensité et d'émotion pour le public durant le spectacle ;
CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas
en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les
enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 38 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8 ans et plus (un des enfants, DE LAUNOY Louise, aura effectivement 8 ans le 2 avril 2018) ;
CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016 et n° 2016-30 du 27 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu’au regard des plannings communiqués, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’emploi des 38 enfants de moins de 16 ans, pour participer au
spectacle « Le Dernier Panache », pour les répétitions et les représentations qui se dérouleront entre le 26 mars 2018 et le 31 mai 2018 inclus ;
ARRETE
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses,
représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 38 enfants suivants :
- AUBERT Lou-Ann, - DE LAUNOY Louise,
- _ AUGER Maxime, - __ DOIGNON Clotilde
- BILLY Iwan, - _ DUFRESNE Elena,
- __ BOISSINOT Thaïs, - _ DUPONT Charlotte,
-_ BOURASSEAU Martin, - _ DURAND-PEYROLES Judicaël,
- _ BRUNAUD Alexane, -_ DUSENNE Constantin,
- CAILLAULT Paul-Joseph, - ETOURNEAU Garance,
- _ CARMONA Marie, - _ GAUTHIER Bertille,
- CHAIGNEAU Adam, - _ GUERRY Mathilde,
- CHEVALIER Jehan, - GUILLEMAN Sixte,
- DE FROISSARD Camille, - GUILLOTEAU Arthur,
- DE LA BRUNETIERE Clément, - _ GUILLOTEAU Victor
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Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ - JEAN Maximilien, - _ MORILLE Anne Hélène,
- _ LECOMTE Elise, - NOUAILLE Chloé, - _ MARIES Judith, - POIRON Marthe, - MARTIN Mathis, -__ SALAUN Edouard Marie, - _ MENANTEAU Kassy, - SETTIA Inès,
- __ MONNEREAU Eugénie, -__TRICHEREAU Louna, - MONNEREAU Faustin, - __ VIOLAND Benoît.
Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;
Pour les répétitions et représentations qui se dérouleront entre le 26 mars 2018 et le 31 mai 2018 inclus ;
Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies par la Commission, à savoir :
- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;
- en période de vacances scolaires : les enfants sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10 h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;
- et s’agissant des enfants âgés de 8 ans, l’autorisation est accordée sur la période des vacances scolaires conformément à l’avis formulé par les membres de la commission lors de la réunion le 17 juin 2016, et sous réserve qu’ils effectuent au maximum 3 représentations par jour et 6 représentations par semaine ;
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 38 enfants.
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 26 mars 2018,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l’Unité
Départementale de la Vendée,
ee SX
Ne K _)
Mme h LESDOS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de’ l'epioi des Pays de la Loire
Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789— 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 st 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
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Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ ?!
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Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2018 - 08 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-90 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/84 du 16 août 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1° septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du 26 février 2018, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 78 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs », pour les répétitions qui se dérouleront entre le 28 mars et la 4 avril 2018, et les représentations qui se dérouleront entre le 7 avril et le 30 juin 2018 inclus ;
SUR l’avis rendu par la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle s’étant réunie le 16 mars 2018 ;
CONSIDERANT le descriptif du nouveau spectacle « Le Ballet des Sapeurs », ainsi que le descriptif des rôles occupés par les enfants, étudiés et analysés par les membres de la Commission ;
CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ CONSIDERANT que la protection psychologique, physique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission considère que seuls les
enfants âgés de 9 ans et plus peuvent raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 78 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 9
ans et plus (1 enfant, DE FROISSARD Théophile, aura effectivement 9 ans le 10 avril 2018) ;
CONSIDERANT les arrêtés n° 2017-08 du 31 mars 2017 et n° 2017-12 du 22 mai 2017
fixant les conditions d’emploi des enfants dans le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;
CONSIDERANT que les 78 demandes individuelles déposées le 26 février 2018 et étudiées par les membres de la Commission lors de sa réunion le 16 mars 2018 n’ont pas fait l’objet
d’observations ;
ARRETE
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses,
représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould — Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 78 enfants suivants :
- _ ALLAIRE Foucauld, - CHUPIN Arsène,
- ALLAIRE Blanche, -__ COULANGE Océane,
- ALLAIS Apolline, - _ COULANGE Emy,
- ALLAIS Philomène, - CWYNAR Lisa,
- _ ARCHAMBAUD Hugo, - _ DE BUYST Flora,
- _ AUGER Corentin, - DE FROISSARD Joseph,
- _ AUGER Antonin, - DE FROISSARD Théophile,
- __ AUGER Lucas, - DE GAILLARD Edouard,
- BARON Noah, - DE LA BONNELIERE Romane,
- __ BELAUD Florentin, - DE LA BONNELIERE Montaine,
-_ BEUMIER Anaïs, - DE LAUNOY Jeanne,
- _ BEUMIER Armand, - DE VILLIERS Gaspard,
- __BITEAU Théophane, - DE VILLIERS Martin,
- _ BONDON Basile, - DION Louise,
- _ BONNENFANT Quentin, - _ ESNAULT Martin,
- __BONNENFANT Clément, - _ ETOURNEAU Inès,
-_ BORKOWSKI Ladislas, - __ FERREIRA MOREIRA Enzo,
- __ BOURASSEAU Margot, - _FERREIRA MOREIRA Laly,
- BOUSSEAU Corentin, -__ FORTIN Liouba,
-_ BROCHARD-PAVIOT Faustine, -__ FORTIN Hyacinthe,
- _ CHAIGNEAU Ephrem, -__FOUGERAY Charles-Emmanuel,
- CHESSE Lise, - _ GAUTHIER Clémence,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ GUERRY François, PREVOT Lucas,
GUESLIN CIUFFO Victoria Luna, RAUTUREAU Matéo,
GUILLEMAIN Paul, RAUTUREAU Anaé,
JOLY Jeanne, REMIGEREAU Nathan,
LARGER Wojtyla, REMIGEREAU Robin, LE GALL Aélia, RENOLEAU Florent,
MARIES Thomas, ROBERT Maximilien,
MAROLLEAU Erwan, ROUSSEAU Nathan,
MARTINEAU Jules, ROUSSIERE Noa,
MARTINEAU Victoire, SAUPAGNA Gabriel, MICHENAUD Noa, TELLIER Adrien,
MONNEREAU Emile, TENAUD Agnès,
MORIVAL Soizic, TENAUD Louis,
PASCOTTO Yuna, VALLIER Maguelonne,
PASQUIET-FORTIN Madisson, VERMES Augustine,
- __ PICHON Emma, - _ VIGNERON Charlotte,
- _ POIRON Jeanne, -__ VIOLAND Angélique.
Pour le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;
Pour les répétitions et représentations qui se dérouleront entre 28 mars 2018 et le 30 juin 2018 inclus, et conformément aux plannings communiqués à la Commission ;
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 26 mars 2018,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l’Unité
7 “Départementale de la Vendée,
SD
Mme C. LESDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Décision n° 2018/0348
CENTRE HOSPITALIER Georges Mazurelle
Portant délégation de signature à Madame Fabienne BERNARD
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques, Technique et Travaux du Centre Hospitalier Georges Mazurelle
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE - EPSM VENDEE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35;
Vu le décret N° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de Directeur au Centre Hospitalier George Mazurelle ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2018 nommant Madame Caroline CALMEL en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Georges Mazurelle à compter du 1°" février 2018 ;
Vu la décision n° 2018-0258 en date du 6 février 2018 portant délégation de signature à Madame Caroline CALMEL, Directeur Adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux du Centre Hospitalier Georges Mazurelle ;
- Vu la décision n° 860/2016 du 19 avril 2016 portant affectation de Madame Fabienne BERNARD en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux, à compter du 19° mai 2016;
- Vu la décision 2016-2371 du 13 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne BERNARD, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux .
- Considérant les nouvelles dispositions réglementaires relatives à la gestion des achats assurée au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT), introduites par la Loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé »,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Fabienne BERNARD, en l'absence ou empêchement de Madame Caroline CALMEL, Directeur Adjoint chargé des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux, à l'effet de signer :
1) Les actes de gestion courante relevant des attributions du Directeur des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux,
2) La correspondance courante et les documents administratifs touchant à l'instruction des affaires concernant les Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux, à l'exclusion des courriers adressés aux autorités de tutelle ainsi qu'aux personnalités extérieures au Centre Hospitalier Georges
Mazurelle,
3) Les décisions d'engagement de dépenses,
4) Laliquidation des factures,
5) Les pièces se rapportant à la comptabilité matières,
6) Toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchés publics et conventions de travaux, de fournitures courantes et services (avenantes ordres de service, nantissements ; procès-verbaux de réception des travaux et procès-verbaux d'admission concernant les équipements ; etc ….).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1) Les contrats engageant le Centre Hospitalier G. Mazurelle, tant vis à vis du personnel de l'Etablissement que de tout organisme extérieur,
2) Les marchés publics,
3) Les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
4) Les notes de service de portée générale.
Décision n° 2018/0348 — 21.02.2018 1/2 Article 3 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame BERNARD fera précéder sa signature de la mention :
Pour le Directeur et par délégation,
L'Attachée d'Administration Hospitalière
des Affaires Economiques, Logistiques,
Techniques et Travaux
Article 4 : Cette décision s'applique à compter du 1° février 2018. Elle rend caduque la décision 2016-2371 du 13 juin 2016.
L'Attachée d'Administration Hospitalière
des Affaires Economiques, Logistiques,
Techniques et Travaux,
Fabienne BERNARD
Destinataires :
Original
- intéressée
Président du Conseil de Surveillance
Le Directeur Général
Le Trésorier Principal des Hôpitaux
Dossier de l'intéressée
Archives
Copie
-_ L'équipe de Direction (restreinte)
- Affichage au sein de l'établissement
Publication au Recueil des Actes Administratifs
Le Directeur des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 février 2018
en 7 exemplaires originaux
Le Directeur des Affaires Economiques,
Logistiques, Techniques et Tjavaux,
Décision n° 2018/0348 — 21.02.2018 2/2 GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA ROCHE SUR YON - VENDEE
Décision n° 2018-0351
Annule et remplace la décision 2016-2205 du 10.06.2016
Portant délégation de signature à Mme Fabienne BERNARD
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux du Centre Hospitalier Georges Mazurelle - EPSM Vendée
LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA ROCHE SUR YON - VENDEE
Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire n° ARS- PDL/DEO/CPS/2014/35 en date du 26 septembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE de la Roche Sur Yon - Vendée ;
-__ Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier Georges Mazurelle ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2018 nommant Madame Caroline CALMEL en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Georges Mazurelle à compter du 1e' février 2018 ;
- Vu la décision n° 2018-0350 en date du 19 février 2018 portant délégation de signature à Madame Caroline CALMEL, Directeur Adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux du Groupement d'Intérêt Public BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE de la Roche Sur Yon - Vendée ;
- Vu la décision n° 860/2016 du 19 avril 2016 portant affectation de Madame Fabienne BERNARD en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux, à compter du 1er mai 2016;
- Vu la décision n° 2016-2205 en date du 10 juin 2016 portant délégation de signature à Madame BERNARD ;
-__ Considérant la Convention Constitutive du GIP et, notamment, ses articles 7.1 et 7.2 ;
DECIDE
Atticle 1 : Délégation est donnée à Madame Fabienne BERNARD, en l'absence ou empêchement de Madame Caroline CALMEL, Directeur Adjoint chargé des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux, à l'effet de signer :
1) Les actes de gestion courante relevant des attributions du Directeur des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux,
2) La correspondance courante et les documents administratifs touchant à l'instruction des affaires concernant les Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux, à l'exclusion des courriers adressés aux autorités de
tutelle ainsi qu'aux personnalités extérieures,
Les décisions d'engagement de dépenses,
La liquidation des factures,
Les pièces se rapportant à la comptabilité matières,
Toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchés publics et conventions de travaux, de fournitures courantes et services (avenants, ordres de service, nantissements ; procès- verbaux de réception des travaux et procès-verbaux d'admission concernant les équipements ; etc …).
See
ss
Décision n° 2018/0351 du 20 février 2018 Page 1 sur 2 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1) _Les contrats engageant le GIP BIH de La Roche Sur Yon - Vendée, tant vis à vis du personnel que de tout organisme extérieur,
2) Les marchés publics,
3) Les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
4) _Les notes de service de portée générale.
Atticle 3 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Fabienne BERNARD fera précéder sa signature de la mention :
Pour le Directeur du GIP BIH de La Roche Sur Yon - Vendée
et par délégation
L'Attachée d'Administration Hospitalière
des Affaires Economiques, Logistiques,
Techniques et Travaux
du Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Article 4 : Cette décision s'applique à compter du 12" février 2018.
Elle rend caduque la décision n° 2016-2205 en date du 10 juin 2016.
Fait à la Roche-sur-Yon le 20 février 2018
L'Attachée d'Administration Hospitalière Le Directeur-Adjoint des Affaires Economiques, Logistiques, chargé des Affaires Economiques, Techniques et Travaux Logistiques, Techniques et Travaux du Centre Hospitalier Georges Mazurelle du Centre Hospitalier Georges Mazurelle
A
Fabienne BERNARD Caroline CALMEL
Destinataires :
-_ L'intéressée
- Le Président de l'Assemblée Générale du GIP BIH
- Le Directeur du GIP BIH
- Le Délégué Territorial de l'ARS Vendée
L'Agent Comptable du GIP BIH
Le Responsable Technique du GIP BIH
- Les archives du GIP BIH
- Les archives du CHGM
- Le dossier de l'intéressé
Copie :
- Affichage au GIP BIH
Publication au RAA de Vendée
Décision n° 2018/0351 du 20 février 2018 Page 2 sur 2 GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA ROCHE SUR YON - VENDEE
Décision n° 2018-0352
Annule et remplace la décision 2016-2489 du 14.11.2016
Portant délégation de signature à M. Didier FLORIZOONE
Responsable Technique au GIP Blanchisserie Inter Hospitalière
de La Roche Sur Yon - Vendée
LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'’INTERET PUBLIC (GIP)
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA ROCHE SUR YON - VENDEE
Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire n° ARS-PDL/DEO/CPS/2014/35 en date du 26 septembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE de la Roche Sur Yon - Vendée ;
- _ Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D6143-33 à D 6143-35;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Georges Mazurelle ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2018 nommant Madame Caroline CALMEL en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Georges Mazurelle à compter du 1% février 2018;
- Vu la décision n° 2018-0350 en date du 19 février 2018 portant délégalion de signature à Madame Caroline CALMEL, Directeur Adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux du Groupement d'Intérêt Public BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE de la Roche Sur Yon - Vendée ;
- Vu le contrat n° 1769/2016 en date du 21 octobre 2016 portant recrutement de Monsieur Didier FLORIZOONE, en qualité de Responsable Technique au GIP Blanchisserie Inter Hospitalière de La Roche Sur Yon - Vendée à compter du 14 novembre 2016 ;
- Vu la décision n° 2016-2489 en date du 14.11.2016 portant délégation die signature à Monsieur Didier FLORIZOONE, Responsable Technique au GIP Blanchisserie Inter Hospitalière de La Roche Sur Yon - Vendée;
- Considérant la Convention Constitutive du GIP et, notamment, ses artides 7.1 et 7.2 ;
DECIDE
Atticle 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier FLORIZOONE, à l'effet de signer :
1. Les actes de gestion courante relevant de ses attributions
2. La correspondance courante et les documents administraïfs touchant à l'instruction des affaires concernant le GIP BIH de La Roche Sur Yon - Vendée
3. Les décisions d'engagement de dépenses courantes
4. La liquidation des factures
Article 2 : Est exclue de la délégation, la signature :
Des documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses
Des contrats engageant le GIP Blanchisserie Interhospitalière de La Roche-sur-Yon vis à vis de tout organisme extérieur Des marchés relatifs aux opérations de construction et de réhabilitation « missions intellectuelles et marchés de travaux » Des marchés des fournitures et services
Des pièces se rapportant à la comptabilité matières an
EN =
Décision n° 2018/0352 du 20 février 2018 Page 1 sur 2 Article 3 : Lorsqu'il usera de la présente délégation, Monsieur FLORIZOONE fera précéder sa signature de la mention :
Pour le Directeur du GIP BIH de La Roche Sur Yon - Vendée
et par délégation
Le Responsable Technique du GIP BIH
de La Roche Sur Yon - Vendée.
Article 4: Cette décision s'applique à compter du 1e février 2018.
Elle rend caduque la décision 2016-2489 du 14 novembre 2016.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 février 2018
Le Responsable Technique Le Directeur Adjoint du GIP BIH chargé des Services Economiques, de La Roche Sur|Yon - Vendée Logistiques, Techniques et Travaux du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE
F
À,
Didier FLORIZOONE Caroline CALMEL
Le Directeur du GIP BIH
de La Roche-sur-Yon - Vendée
Destinataires : - L'intéressé
Le Président de l'Assemblée Générale du GIP BIH
- Le Directeur du GIP BIH
- Le Délégué Territorial de l'ARS Vendée
-_ L'Agent Comptable du GIP BIH
- Les archives du GIP BIH
- Les archives du CHGM
Le dossier de l'intéressé
Copie :
- Diffusion interne au GIP BIH de La Roche-sur-Yon - Vendée et affichage
- Directeurs-Adjoints du CHGM
Publication au RAA de Vendée
Décision n° 2018/0352 du 20 février 2018 Page 2 sur 2 EE 3 Liberté » Égallté » Fratarr
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE LA FORET (85440)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500327C sis 3 place de l'Eglise sur la commune de SAINT HILAIRE LA FORET (85440).
Fait à Nantes, le 28 mars 2018,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Dorothée CANARD / Stéphane CHAULOUX
2 02,40.41.47.47
=: 02.40.41.47,60
pref-interco@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté portant toilettage des statuts du SM du bassin versant de Grand Lieu pour mise en compatibilité de ses compétences
avec l'article L. 211-7 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20, L. 5214-21 et L. 5216-7 et L. 5217-7 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2006 modifié autorisant la création du syndicat du bassin versant de Grand Lieu ; |
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de Grand Lieu en date du 13 novembre 2017 ;
VU les compétences de la métropole de Nantes ;
• Jl'41u1.Y ra'u nl"
MPUDUQUBPRANChlSB
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
l' HEl1ECT URE m : LA LOl n E-ATLANTIQUE
DIRECTION IlE LA C lT O Y I<:NN ET E ET DE LA L EGALI TE
Bureau du contrôle J e légali té ct du consei l aux colle ctivités
Affaire suivie par Dorothée CANARD 1Stéphane C HAULOUX
~ O H0 .4 1. 4 1.4 7
"' : 01AOA I.-I7.60
ll rc! ":. in lcrc lI /{t)loirc-alll1ntiqIl e,c o u\'. fr
Arr êté pon ant toilettage des sta tuts du SM du bassin ve rsant de Grand Li eu pour mise cn comp atibilite de ses compétences
nvcc l'article L. 2 11-7 du code de l'envlronuemeut
LA PRÉFÈT E DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PR ÉFÈTE DE LA LOIRE -ATLANTIQUE
Officier de la Lég ion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivité s territoriales (CGCT) et not amm ent ses articles L. 5211-20, L. 52 14-21 et L. 52 16-7 et L. 5217- 7;
VU la loi n02014-58 du 27 jan vier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métrop oles ;
VU la loi n02015-991 du 7 août 20 15 portant nouvelle organisation territori ale de la République ;
VU la loi n" 2016-1087 du 8 août 20 16 pour la reconquê te de la biodiversit é, de la nature et des paysages ;
VU le schéma départemental de la coopéra tion intercommunale approuvé le 7 mars 20 16 ;
VU l'arrêté inter-pr éfectoral du 31 mai 2006 modifié autorisant la créat ion du syndicat du bassin versant de Grand Lieu;
VU la délibéra tion du comité syndical du sy ndicat mixte du bassin versant de Grand Lieu en date du 13 nov embre 201 7 ;
VU les compé tences de la métropole de Nante s; VU
l'arrêté
du
préfet
de
Loire-Atlantique
en
date
du
28
mars
2018
actant
des
prises
de
compétence
«animation
et
mise
en
œuvre
des
SAGE
situés
sur
le
territoire
de
agglomération
»
et
« participation
à un
Etablissement
public
territorial
de
bassin
»
par
la
communauté
d’agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
Loire-Atlantique
en
date
du
27
décembre
2017
actant
des
prises
de
compétence
«animer
la
Commission
Locale
de
l'Eau,
l’ensemble
des
contrats/plans
d’actions
prévus
par
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
et
les
sites
Natura
2000
»
et
« mettre
en
œuvre
à
l’échelle
du
bassin
versant
les
actions
inscrites
au
SAGE
» par
la
communauté
de
communes
de
Grand-Lieu
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
Loire-Atlantique
en
date
du
22
décembre
2017
actant
la
prise
de
compétence
«
GEMAPT
et
Animation
et
mise
en
œuvre
du
SAGE
Logne
Boulogne
Ognon
Grand
Lieu
» par
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
»
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
communautaires
des
membres
‘du
syndicat
du
bassin
versant
de
Grand
Lieu
;
Aigrefeuille
sur
Maine
en
date
du
7 décembre
2017
La
Planche
en
date
du
14
novembre
2017
Remouillé
en
date
du
7 décembre
2017
Vieillevigne
en
date
du
14
décembre
2017
Château-Thébaud
en
date
du
11
décembre
2017
Bouaye
en
date
du
23
novembre
2017
Bouguenais
en
date
du
21
décembre
2017
Les
Sorinières
en
date
du
14
décembre
2017
Rezé
en
date
du
21
décembre
2017
Saint-Aignan-Grand
Lieu
en
date
du
18
décembre
2017
Vertou
en
date
du
21
décembre
2017
Corcoué-sur-Lorgne
en
date
du
14
décembre
2017
Touvois
en
date
du
12
décembre
2017
Legé
en
date
du
19
décembre
2017
Saint-Mars-de-Coutais
en
date
du
14
décembre
2017
Geneston
en
date
du
14
novembre
2017
La
Chevrolière
en
date
du
14
décembre
2017
La
Limouzinière
en
date
du
11
décembre
2017
Le
Bignon
en
date
du
1*
décembre
2017
Montbert
en
date
du
7
décembre
2017
Pont-Saint-Martin
en
date
du
21
décembre
2017
Saint-Colomban
en
date
du
21
décembre
2017
Saint-Lumine-de-Coutais
en
date
du
18
décembre
2017
Saint-Philbert-de-Grand
Lieu
en
date
du
18
décembre
2017
CC
Vie
et Boulogne
en
date
du
18
décembre
2017 CC
Pays
Saint-Fulgent
les
Essarts
en
date
du
21
décembre
2017
CC
Terres
de
Montaigu
- Rocheservière
en
date
du
18
décembre
2017
CC
Pays
de
Chantonnay
en
date
du
6 décembre
2017
CA
Roche
Sur Yon
en
date
du
15
février 2018
CA
Clisson
Sèvre
et Maine
Agglo
en
date
du
19
décembie
2017
concernant
les
modifications
statutaires.
VU
la
délibération
défavorable
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
s'agissant
de
la
réécriture
des
compétences
du
syndicat
ct
favorable
s’agissant
de
la gouvernance
;
VU
le projet
de
statuts
modifiés
;
CONSIDERANT
que
la modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
Grand-Lieu
s’effectue
à
compétences
constantes
et
que
les
communautés
d’agglomération
et
de
communes
étaient
déjà
membres
du
syndicat,
celles-ci
demeurent
membres
du
syndicat
pour
l’ensemble
des
compétences
qu’il
exerce
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
anciens
membres
du
syndicat,
ainsi
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre
s’y
substituant
(à
savoir
Nantes
Métropole,
la
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo,
les
communautés
de
communes
de
Grand-Lieu
et
de
Sud
Retz
Atlantique
ayant
leur
siège
en
Loire-Atlantique,
et
les
communautés
de
communes
Vie
et
Boulogne,
Terres
de
Montaigu
Rocheserviere,
Saint
Fulgent
les
Essarts,
de
Chantonnay
et
la
communauté
d’agglomération
de
la
Roche
sur
Yon
ayant
leur
siège
en
Vendée)
ont
tous
délibéré
favorablement
à
la
modification
de
gouvernance
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
Grand-Lieu
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres
du
syndicat
sont
dotés
des
compétences
exercées
par
le syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
Grand-Lieu
;
CONSIDERANT
que
la
modification
intervenue
est
conforme
aux
orientations
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification
des
statuts
à compétences
constantes
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
Grand
Lieu
consistant
en
une
requalification
de
ses
missions
au
regard
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Loire-Atlantique
et de
la
Vendée ;
ARRETENT
Article
1*—
Les
compétences
du
syndicat
du
bassin
versant
de
Grand
Licu
sont
désormais
libellées
comme
suit,
à l'article
3
des
statuts
du
syndicat :
«A
- Le
Syndicat
a
pour
objet
d’intervenir
dans
le
cadre
de
la
Mise
en
œuvre
de
la
Compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
la
Prévention
des
Inondations).
Ses
compétences
sont
les
suivantes
en
référence
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
: -
1°
Aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
-
2°
Entretien
et
aménagement
de
cours
d’eau,
canaux,
lacs,
plans
d’eau,
-
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
=
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
B
- De
plus,
en
matière
d'animation
et
de
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
(item
12°
du
I
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement),
le
Syndicat
est
compétent
pour :
-
Animer
la
Commission
Locale
de
l’Eau,
l’ensemble
des
contrats/plans
d’actions
prévus
par
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
et
les
sites
Natura
2000,
-
Mettre
en
œuvre
à l’échelle
du
bassin
versant
les
actions
inscrites
au
SAGE
»
Article
2 —
Les
membres
du
syndicat
du
bassin
versant
de
Grand
Lieu
sont
les
suivants
:
Nantes
Métropole
en
représentation-substitution
des
communes
de
Bouaye,
Bouguenais,
Les
Sorinières,
Rezé,
Saint-Aignan-Grand
Lieu
et
Vertou
;
La
communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
en
représentation-
substitution
des
communes
de
Aigrefeuille
sur
Maine,
La
Planche,
Remouillé,
Vieillevigne,
Château-Thébaud
;
La
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
en
représentation-substitution
des
communes
de
Corcoué-sur-Logne,
Touvois,
Legé,
Saint-Mars-de-Coutais,
Machecoul-
Saint-Même
(sur
Le
territoire
de
la
commune
historique
de
Saint-Même
le
tenu)
;
La
communauté
de
communes
de
Grand-Lieu
en
représentation-substitution
des
communes
de
Geneston,
La
Chevrolière,
La
Limouzinière,
Le
Bignon,
Montbert,
Pont-
Saint-Martin,
Saint-Colomban,
Saint-Lumine-de-Coutais,
Saint-Philbert-de-Grand
Lieu
;
La
communauté
de
communes
du
Pays
Saint-Fulgent-les-Essarts
en
représentation-
substitution
des
communes
de
Les
essarts
en
Bocage,
Chauché,
La
Copechagnière,
Les
Brouzils
et
La
Merlatière
;
La
communauté
de
communes
Terres
de
Montaigu
-
Rocheservière,
en
représentation
substitution
des
communes
de
L'Hébergement,
Rocheservière,
Montréverd,
Saint-
Philbert
de Bouaine ;
La
communauté
de
communes
Pays
de
Chantonnay
en
représentation
substitution
de
la
commune
de
Saint-Martin-des-Noyers
;
La
communauté
d'agglomération
de
la
Roche-Sur-Yon
en
représentation
substitution
de
la
commune
de
Dompierre-Sur-Yon
;
La
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
en
représentation
-substitution
de
Grand'Landes,
Saint-Etienne-du-Bois,
Beaufou,
Bellevigny,
Saint-Denis-la-Chevasse
et
Les
Lucs
sur
Boulogne
; Aïticle
3
—
la
gouvernance
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
Grand
Lieu
est
désormais
établie
comme
suit
:39
membres.
En
conséquence
l’annexe
2
des
statuts
est
modifiée
comme
suit
quant
au
nombre
de
représentants
par
membre
:
Nantes
Métropole
:4
délégués
titulaires
Communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
:11
délégués
titulaires
Communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
:5
délégués
titulaires
Communauté
d'agglomération
Sèvre
et
Maine
agglo
:4
délégués
titulaires
Communauté
de
communes
terres
de
Montaigu
Rocheserviere
:5
délégués
titulaires
Communauté
de
communes
de
Saint
Fulgent
les
Essarts
:2
délégués
titulaires
Communauté
de
communes
Chantonnay
:1
délégué
titulaire
Communauté
d’agglomération
de
la
Roche
sur
Yon
:
2
délégués
titulaires
Communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
:5
délégués
titulaires
Article
4 —
Le
siège
du
syndicat
est
également
modifié.
Il
est
désormais
situé
au
:
2
allée
des
Chevrets,
44310
Saint
Philbert
de
Grand
Lieu
Article
5 -
Les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
Grand
Lieu
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
6
—
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire
Atlantique
et
de
la
Vendée,
le
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
Grand
Lieu
et
les
maires
et
présidents
des
organes
délibérants
des
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
des
préfectures
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
syndicat
mixte
et
dans
les
communautés
de
communes
et
mairies
des
collectivités
membres,
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
et
à Mme
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire.
Nantes,
le ,
2
€
La
Roch
onle
»
©
maps
ZU18
Bus
zu
;
La
préfète,
Le
pyéfét,
.
pour
la
préfèff
et
par
délégation,
Pour
le
préfet.byax
délégation,
létaire
général
,
Vincent
NIQUE"
erge
BOULANGE
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services,
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» EN
ROUGE
LES
MODIFICATIONS
APROUVEES
le 8 novembre
2017
en
Conseil
Syndical
(articles
3, 6 et annexe
2)
Vu
pour
être annexé
à l'arrêté inter:
Arai
at. 8
LU
ane
la modification
des compétences
du
syndicat
mixte
du bassin
Versan Re
Le
préte
4 ‘y
ù
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la Loire
Préfète
de
Ia Loire-Atlantique
Pour:
la préfète
et par
délégation
ete
Pr
SYNDICAT
DU
BASSIN
VERSANT
DE
GRAND-LIEU
STATUTS
ARTICLE
1 — Dénomination
En
application
des
articles L 5212-1
et suivants
et des
articles
L 5711-1
à 3 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
constitué
un
Syndicat
mixte
au
sens
de
l’article
L 5711-1
du
même
Code,
qui prend
la dénomination
: «Syndicat
du
bassin
versant
de
Grandlieu
».
ARTICLE
2 — Périmètre
d'adhésion
du
Syndicat
du
bassin
versant de
Grandlieu.
Le
Syndicat
est
composé
des
46
communes
ayant
tout
ou
partie
de
leur
territoire
dans
le
bassin
hydrographique
de la Logne,
de la Boulogne,
de l’Ognon
et du lac de Grandlieu:
“
25
communes
situées
en
Loire-Atlantique: Aigrefeuille
sur
Maine,
Bouaye,
Bouguenais,
Château
Thébaud,
Corcoué
sur
Logne,
Geneston,
La
Chevrolière,
La
Limouzinière’
La
Planche,
Le
Bignon,
Legé,
Les Sorinières,
Montbert,
Pont
Saint
Martin,
Remouillé,
Rezé,
Saint Aignan
de
Grandlieu,
Saint
Colomban,
Saint Lumine
de
Coutais,
Saint
Mars
de
Coutais,
Saint
Même
le Tenu,
Saint
Philbert
de
Grandlieu,
Touvois,
Vertou
et Vieillevigne
“
21
communes
situées
en
Vendée:
Beaufou,
Belleville
sur
Vie,
Boulogne,
Chauché,
Dompierre
sur
Yon,
Grand'Landes,
La
Copechagnière,
La
Merlatière,
Les
Brouzils,
Les
Essaits,
L'Herbergement,
Les
Lucs
sur
Boulogne,
Mormaison,
Rocheservière,
Saint
André
Treize
Voies,
Saint
Denis
la
Chevasse,
Saint
Etienne
du
Bois,
Saint
Mattin
des Noyets,
Saint Philbert
de Bouaine,
Saint
Sulpice
le Verdon
et Saligny.
Par
arrêté
du
31
août
2006,
les
Communautés
de
communes
du
canton
de
Saint-Fulgent
et du
Pays
Vonnais
ont
été
substituées
aux
communes
de
Chauché,
La
Copechagnière
et
Les
Brouzils pour la première,
et Dompierre-sur-Yon pour la seconde. A
l'intérieur
de
ce périmètre
d'adhésion,
le territoire
d’intervention
du
Syndicat
se limite
au
bassin
hydrographique
de
la
Logne,
de
la
Boulogne,
de
l’Ognon
et
du
lac
de
Grandlieu
Gusqu’à
la limite
constituée par la chaussée
et le vannage
de Bouaye,
ce dernier
relevant
de la
compétence
du
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
. Sud-Loire).
Les
limites
de
ce
bassin
versant
sont
définies
dans
le
sy MN
TEE tOtitiriations
géographiques
(SIG)
de
la
BD
CARTHAGE,
géré par l’Institut Géographique
National
(IGN).
ARTICLE
3 — Objet
et compétences,
A
-
Le
Syndicat
a
pour
objet
d'intervenir
dans
le
cadre
de
la
Mise
en
œuvre
de
la
Compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milleux
Aquatiques
et
de
la
Prévention
des
Inondations),
Ses
compétences
sont
les sulvantes
en
référence
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
:
s
-
1° Aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
-
2° Entretien
et aménagement
de
cours
d’eau,
canaux,
lacs,
plans
d’eau,
-
5°
La
défense
contre
les
Inondations
et
contre
la mer,
-
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
alnsi
que
des
formations
boisées
riveralnes,
B - De
plus,
en
matière
d'animation
et de
concertation
dans
le domaine
de
la
gestion
et de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(Item
12°
du
1 de
l’article
L.211-7
du
code
de
’environnement),
le Syndicat
est compétent
pour! -
Animer
la
Commission
Locale
de
l'Eau,
l’ensemble
des
contrats/plans
d'actions
prévus
par
le Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
et
les sites
Natura
2000
-
Mettre
en
œuvre
à l'échelle
du
bassin
versant
les actions
Inscrites
au
SAGE
ARTICLE
4 - Budget
du
Syndicat
Pour
ses dépenses
de
fonctionnement
et d’investissement,
le Syndicat
dispose
notamment
:
1.
Des
contributions
des
communes
et communautés
de
communes,
calculées
en fonction
de plusieurs
critères
selon
la répartition jointe
en annexe
1,
2.
Des
subventions
et
dotations
de
l’Etat,
de
la
Région,
des
départements,
de
l’Union
Européenne
et de tout autre organisme,
3,
Du revenu des biens meubles
ou immeubles.
4,
Des
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en échange
d’un service rendu
ou d’une
obligation légale.
Du
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
Du
produit
des
dons
et legs.
.
Du
produit des emprunts.
De
toute
autre ressource
autorisée par la réglementation ARTICLE
5 — Vote
du
budget,
Le
conseil
syndical
vote
le
budget
selon
les
modalités
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Une
copie
du
budget
et du
compte
administratif
du
Syndicat
est
adressée
chaque
année
aux
collectivités
adhérentes,
ARTICLE
_6 — Siège."
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
: 2
allée
des
Chevrets,
44310
Saint
Philbert
de
Grand
Lieu.
Toutefois
les réunions
pourront
se tenir dans
n’importe
quelle
commune
du
bassin
versant,
ARTICLE
7 — Durée.
Le
Syndicat
est constitué pour
une
durée
illimitée,
ARTICLE
8 — Règles
de fonctionnement.
Sous
réserve
des
dispositions
particulières
énoncées
aux
présents
statuts,
Le
Syndicat
est régi
par
les
règles
concernant
la coopération
locale
(Cinquième
partie,
livre IL, titre
1°,
chapitres
I
et II, du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales),
ARTICLE
9 - Conseil
syndical.
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Conseil
composé
de
délégués
élus
par
chaque
Conseil
Municipal
ou
Communautaire.
La règle
de répartition
des
sièges
figure
en annexe
2,
Des
délégués
suppléants
sont
appelés
à siéger
au
Conseil
syndical
avec
voix
délibérative
en
l'absence
du
délégué
titulaire,
Un
délégué
suppléant
peut
remplacer
n’importe
lequel
des
délégués
titulaires
élus par sa collectivité,
Les
délégués
titulaires,
à défaut
de
suppléant
disponible,
pourront
donner
leur
pouvoir
à un
autre
délégué
membre
du
conseil
syndical
pour
les représenter
à une
réunion.
Chaque
délégué
ne pourta
être porteur
que
d’un seul
pouvoir.
ARTICLE_10
— Election
des
délégués.
Les
délégués
des communes
ou
commuinautés
de communes
adhérentes
au Syndicat
sont élus ‘
ar les
conseils
municipaux
ou
communautaires
selon
les
modalités
prévues
par
les
articles
5211-7
et 5711-1
du CGCT.
Les
délégués
suivent
le sort
de
leur
collectivité
quant
à la durée
de
leur
mandat
au
Conseil
syndical.
Les nouveaux
délégués
doivent
être élus
dans le délai d’un
mois
après
l'installation
de
l'organe
délibérant,
Les
délégués
sortants
sont rééligibles,
ARTICLE
11 — Commissions
spécialisées.
Des
commissions
géographiques
(annexe
3)
sont
instituées,
avec
fonction
consultative,
Elles
contribuent,
par
leurs propositions
et leurs
réflexions,
aux travaux
du
Conseil
syndical.
Elles
réunissent,
autour
du
Président
du
Syndicat
ou
son
représentant,
des
délégués
du
Conseil
syndical,
des représentants
d’associations
d’usagers,
de professionnels
ou de propriétaires,
des représentants
de services
publics,
divers
élus... À côté
de ces commissions
géographiques,
des
commissions
thématiques,
toujours
avec
fonction
consultative,
peuvent
être
créées
à
l'initiative du bureau. ARTICLE
12 — Règlement
intérieur.
Un
règlement
intérieur
détermine
les
détails
de
l'exécution
des
statuts
et
du
fonctionnement
du
Syndicat,
Il est approuvé
par
le
Conseil
syndical
et modifié
par lui toutes
les
fois
qu’il
est
nécessaire
par un vote
à la majorité
des
suffrages
exprimés,
ARTICLE
_13 - Bureau,
Le
Conseil
syndical,
après
chaque
renouvellement
de
celui-ci,
élit un
bureau
de
9 membres:
-
un président
-
2 vice-présidents
(un par département)
-
6 membres
(répaitis
selon les secteurs
géographiques)
A partir de l'installation de l’organe
délibérant et jusqu’à
l'élection du président,
les fonctions
de président
sont
assurées par le doyen
d'âge,
Le
président
et le bureau
peuvent
recevoir
délégation
d’une
paitie
des
attributions
du
Conseil
syndical,
à l'exception
de certaines, prévues
dans
le CGCT.
ARTICLE
14 — Président,
Le
Président
est l'organe
exécutif du
Syndicat,
et à ce titre
:
-
il prépare
et exécute
les délibérations
du
Conseil.
-
_ilest l’ordonnateur
des
dépenses
et prescrit l’exécution
des recettes
du Syndicat,
-
Il
est
le
«chef
des
services
»
créés
par
le
Syndicat
et
nomme
aux
différents
emplois.
-
Il représente
le Syndicat
en justice,
Le
président
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de ses fonctions
aux vice-présidents,
En
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
il
peut
donner
cette
délégation
à
d’autres
membres
du
Conseil
syndical,
Il:peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au directeur
général,
”
ARTICLE
_15 — Receveur.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
assurées
par
le Trésorier
qui
sera
désigné
par
le
Trésorier-Payeur
général du département
de Loire-Atlantique.
ARTICLE
16 — Fréquence
des
réunions,
Le
Conseil
syndical
se réunit au moins
une
fois par
semestre,
à l'initiative
de
son
président,
et
chaque
fois que
la moitié
des membres
le demandent, La
convocation
est
adressée,
par
le président,
aux
délégués,
5 jouts
francs
au
moins
avant
la
réunion
du
Conseil.
Elle
est accompagnée
de l’ordre
du jour.
ARTICLE
17 - Délibérations.
Les
délibérations
du
Conseil
syndical
sont prises
à la majorité
des
suffrages
exprimés,
En
cas
de partage
des
voix,
celle du président
est prépondérante,
Sur
la
demande
de
5
membres
ou
du
président,
le
Conseil
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses membres
présents
ou
représentés,
qu’il
se réunit à huis clos,
ARTICLE
18 — Quorum.
Le
Conseil
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
la
majorité
absolue
de
ses
membres
est
présente.
Si cette
condition
n’est pas
remplie,
le conseil
est de nouveau
convoqué
à trois jours
au moins
d'intervalle,
Il délibère alors valablement sans condition
de quorum.
ARTICLE
19 - Responsabilité,
Le
Syndicat
est responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
les
membres
du
Conseil
syndical
et
par
le
personnel
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
(art
L.5211-15
du
CGCT) ARTICLE
20 —- Nouvelles
adhésions,
L’admission
de
collectivités
autres
que
celles
primitivement
syndiquées
pourra
se
faire
dans
les
conditions
prévues à
l’article L.
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ARTICLE
21
— Modifications.
Le
Conseil
syndical
délibère
sur
l’extension
des
attributions
et la modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
ou
de
durée
du
syndicat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
5211-20
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
22 — Retraits.
Le
retrait
des
collectivités
adhérentes
du
syndicat
est
soumis
aux
dispositions des
articles
L,
5211-19
et 5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ARTICLE
23 - Dissolution.
‘A
la dissolution
du
Syndicat,
qui
interviendrait
conformément
à l’article
L.
5212.33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’actif
et
le
passif
de
celle-ci
sera
partagé
entre
les
collectivités
adhérentes
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Statuts
du
Syndicat
du
bassin
versant
de
Grandlieu
Anuexe
1 : Critères
de
répartition
des
contributions
des
communes
ou
communautés
de
communes: Les
communes
ou
communautés
de
communes
adhérentes
au
Syndicat
auront
leurs
contributions
définies
au moyen
des
critères
suivants
:
e
30
%
au prorata
de la superficie
située à l’intérieur du
bassin
versant
(à l'exclusion
du
lac
de
Grandlieu,
compté
pour
3761
ha).
La
BD
Carthage
sert
de
référence
pour
La
délimitation
du
bassin
versant.
Cette
référence
est
partagée
par
Les
bassins
versants
limitrophes.
Les surfaces
sont calculées au moyen
d’un logiciel associé.
40
%
au
prorata
de
la
population
résidant
à
l’intérieur
du
bassin
versant.
Pour
les
communes
dont
la population
réside
à plus
de
50%
dans
le bassin
versant,
le critère
de
population
est celui du
dernier recensement
total
de la commune,
dont
on déduit,
le cas
échéant,
les
habitants
résidant
hors
du
bassin
versant,
Cette
déduction
s’effectue
en
utilisant les
listes
communales
pour
dénombrer
la population
des
hameaux
ou
des rues
à
exclure,
Pour
les
autres
communes
(moins
de
50%
de
la population
dans
le
bassin
versant),
le
critère
de
population
est
obtenu
par
la
seule
utilisation
des
listes
communales,
pour les hameaux
ou les rues concernés.
15
%
au
prorata
de
la
longueur
de
berges
(pour
80%
de
ce
critère)
et
du
nombre
d'ouvrages
hydrauliques
(pour 20%
de ce critère),
Le
linéaire
de berges
considéré
est
celui
entrant
dans
la
compétence
travaux
de
la
Communauté
locale
de
l’eau.
Ce
linéaire
est
affecté
du
coefficient
correcteur
0,5
pour
la
partie
amont
des
couts
d’eau
principaux
et pour les affluents,
15%
au
protata
de
la
surface
de
marais
telle
qu’elle
a
été
calculée
par
le
Syndicat
Hydraulique
Sud-Loire,
pour
les communes
adhérentes
à ce syndicat
Péréquation
: le résultat
obtenu
en appliquant
les critères
précédents
fait l’objet
d’une
péréquation
entre
communes
en utilisant le potentiel
fiscal par population
DGF,
Ainsi,
la commune
voit
sa contribution
majorée
ou
minorée
selon
que
son
potentiel
fiscal
se
situe
au-dessus
ou
au-dessous
de
la moyenne
des
potentiels
fiscaux
des
communes
du
bassin
versant,
Le
calcul
s’effectue
en utilisant
le
coefficient
2 (contribution
doublée)
pour
la
commune
ayant
le
potentiel
fiscal
le
plus
élevé.
I1
s’effectue
ensuite
pour
chaque
commune
en
fonction
de
son
écart
à la moyenne
des
potentiels
fiscaux,
et en
suivant
la
même
proportion
relative
que
celle
obtenue
pour
la
commune
ayant
le
potentiel fiscal le plus élevé.
NB.
:
Pour
les
communautés
de
communes,
les
critères
sont
obtenus
par l'addition
des
critères de leurs communes
membres
concernées par le périmètre
du Syndicat. Statuts
du
Syndicat
du
bassin
versant
de
Grandlieu,
Annexe
2:
Nombre
de
délégués
au
Consell
syndical
(et autant
de suppléants) :
Pour
assurer
une
gouvemance
efficace
et
de
proximité
le
président
propose
la
rédaction
suivante
:
Le
nombre
de
délégués
(titulaires
et
suppléants)
au
conseil
syndical
s'appuie
sur
les
répartitions
suivantes
(les
nombres
entiers
sont
définis
à l’arrondi
supérieur
ou
inférieur)
:
NANTES
METROPOLE
CC
DE
GRAND
LIEU
CC
SUD
RETZ
ATLANTIQUE
CA
CLISSON
SEVRE ET
MAINE
AGGLO
Hlbeit'
do houle
CC TERRES
DE
MONTAIGU
ROCHESERVIÈRE CC DU
PAYS
DE
ST-
FULGENT
- LES
ESSARTS
Marin des Hoyars
sur Yan
CC VIE
ET BOULOGNE
Le
consell
syndical
est
ainsi
composé
de 39
délégués
titulalres
et
autant
de
délégués
suppléants, Statuts
du
Syndicat
du
bassin
versant
de
Gr'andlieu,
Annexe
3: Localisation
des commissions
géographiques
et des
communes
concernées.
1.
Commission
géographique
Boulogne-amont:
Beaufou,
Belleville-sur-Vie,
Boulogne,
Chauché,
Dompierre-sur-Yon,
La
Copechagnière,
La
Merlatière,
Les
Brouzils,
Les
Essarts,
Les
Lucs
sur
Boulogne,
Saint-Denis-la-Chevasse,
Saint-Martin-
des-Noyers,
Saligny.
Commission
géographique
Boulogne-centre/
Issoire:
L'Herbergement,
Mormaison,
Rocheservière,
Saint-André-Treize-voies,
Saint-Philbert-de-Bouaine,
Saint-Sulpice-le-Verdon,
Vieillevigne.
Commission
géographique
Boulogne-aval:
Corcoué-sur-Logne,
Geneston,
Rocheservière,
Saint-Colomban,
Saint-Philbert-de-Bouaine,
…
Saint-Philbert-de-
Grandlieu Commission
géographique
Logne:
Corcoué-sur-Logne,
Grand'Landes,
La
Limouzinière,
Legé,
Saint-Colomban,
Saint-Etienne-du-Bois,
Saint-Philbert-de-
Grandlieu,
Touvois.
Commission
géographique
Ognon
: Aigrefeuille-sur-Maine,
, Château-
Thébaud,
La
Chevrolière,
La
Planche,
Le
Bignon
Les
Sorinières,
Montbert
Pont-Saint-
Martin,
Remouillé,
Rezé,
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
Saint-André-treize-voies,
Vertou,
Vieillevigne.
Commission
géographique
Grandlieu
: Bouaye,
Bouguenais,
La
Chevrolière,
Pont-
Saint-Martin,
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
Saint-Lumine-de-Coutais,
Saint-Mars-de-
Coutais,
Saint-Philbert-de-Grändlieu.