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Procès Verbal - 2023 101 foncier
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 101 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le six novembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 31 octobre 2023.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline,
GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU
Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MOIGNE
Christine, LEVY-ROBERT Christelle, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MAIGNAN Brigitte,
MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence,
VITEL Fabien. an)
ABSENTS :
— GOASTER Samy donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
— GRIMAULT David donne pouvoir à LE BOULANGER René,
— L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à CAURET Camille,
— LE GUEN Nadège.
SECRETAIRE DE SEANCE : ARTHEMISE Fabienne
Délibération n°2023-101
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FONCIERES
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'’AFFECTATIONS (CSA) AVEC LA SNCF
PASSERELLE PIETONNE DU GOUESSANT
La Commune de Lamballe-Armor est propriétaire et gestionnaire de la passerelle métallique située
sous le pont SNCF enjambant le Gouëssant en amont de l'étang de la Ville Gaudu (Ligne Lamballe-
Dol). Cette passerelle fréquentée permet de relier l'étang de la Ville Gaudu aux chemins de
randonnées de la Poterie et des bords du Gouessant.
L'autorisation de l'aménagement de la passerelle par la commune, sous le domaine public ferroviaire
cadastré 142BR060, a été octroyée par la SNCF en 1992 sous la forme d’une convention simple qui a
été renouvelée en 2021 pour 10 ans. La redevance annuelle actuelle est de 250 € HT, révisable annuellement.
La SNCF, via son mandataire NEXITY, a pour objectif général de résilier les conventions actuelles
simples et les remplacer par des Conventions de Superposition d'Affectations (CSA) publiées au fichier
immobilier par acte notarié. La CSA constitue pour la SNCF la norme juridique en vigueur pour cadrer
les droits et obligations de l'affectation partagée du domaine ferroviaire.
Afin de garantir l'autorisation du maintien de l'aménagement communal, la CSA concernant la passerelle du Gouëssant est proposée sous les conditions suivantes :
— Durée de 20 ans, renouvelable à échéance par une convention à jour,
— Absence de redevance,
— Frais d'acte notarié et frais de gestion de dossier à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE les conditions de la Convention de Superposition d'Affectations proposée par la
SNCF/NEXITY concernant la passerelle piétonne du Gouessant,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à résilier la convention actuelle et signer la convention
de superposition d'affectation, l’acte notarié et tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 ( NOV. 2073
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu !
9e la transmission en Préfecture le ? 1 NOV. 2073
De la publicatien-le = «7
2 1 NOV. 2073 pe"
Administratics enérale