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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 070 foncier)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
juin,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la convocation
: 20
juin
2023.
PRESENTS
:
ARTHEMISE
Fabienne,
BENOIT
Jean-François,
BERNU
Sylvain,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
BURLOT
David,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
GUYMARD
Jean-Luc,
HERCOUET
Philippe,
JEGU
Josianne,
LE
MAUX
Thierry,
LE
MOIGNE
Christine,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
PECHA
Virginie,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
- FORTIN
Céline
donne
pouvoir
à HERCOUËT
Philippe,
- GOASTER
Samy
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
-
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène
donne
pouvoir
à CAURET
Camille,
-
LE
BOULANGER
René
donne
pouvoir
à GRIMAULT
David,
- LE
GUEN
Nadège
donne
pouvoir
à GAUVRIT
Thierry,
- LEVY
Christelle
donne
pouvoir
à L'HEVEDER
Jérôme,
- _
M'BAREK
Sébastien
donne
pouvoir
à BERNU
Sylvain,
- LE
BOUCHER
Colette
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: URVOY
Laurence
Délibération
n°2023-070
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 27
- Absents
: 8 —
Pouvoirs
: 7
AFFAIRES
FONCIERES
LOTISSEMENT
« LA
GRANDE
PRAIRIE
» (LA
POTERIE)
RETROCESSION
D'UN
LOT
AU
BAILLEUR
SOCIAL
TERRES
D’ARMOR
HABITAT
Par
délibération
du
14
décembre
2020,
la Commune
a acquis
deux
lots
du
lotissement
privé
« La
Grande
Prairie
» (La
Fougeraie
à La
Poterie)
afin
de
les
réserver
à du
logement
locatif
social.
|| est
possible
de
rétrocéder
un
des
lots
au
bailleur
social
à Terres
d'Armor
Habitat
pour
une
construction
de
9 logements
locatifs
sociaux
(2 T2
/ 5
T3
/ 2
T4)
sous
forme
d’un
collectif
en
R+2.
11 s’agit
du
lot
sis
Rue
Hamon
des
Croix
d’une
surface
de
803
m?,
qui
se
compose
des
parcelles
252AN566
et
582.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
{P.LH.)
dont
la maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
Lamballe
Terre
& Mer.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
céder
le terrain
à
l'euro
symbolique.
Loi
SRU
- Programme
Local
de
l'Habitat
(2020-2025)
Lamballe-Armor
fait
partie
des
communes,
soumises
à l’article
55
de
la loi
SRU,
n’atteignant
pas
le taux
légal
de
logements
locatifs
sociaux
(25
% pour
Lamballe-Armor).
Elle
est,
donc,
soumise
à un
prélèvement
annuel
sur
ses
ressources
fiscales.
Ce
prélèvement
obligatoire
peut
être
minoré
par
des
dépenses,
engagées
par
les
communes
en
faveur
du
logement
social.
L'une
de
ces
dépenses
déductibles
est
la moins-value
correspondant
à la
différence
entre
le prix
de
cession
du
bien
immobilier devant
donner
lieu
à la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
et
sa
valeur
vénale
estimée,
à la
date
de
cession,
par
France
Domaine
(Article
L.302-7
du
Code
de
la Construction
et
de
l'habitat).
Par
ailleurs,
conformément
aux
articles
3.3
et
4.2
de
l’accord-cadre
entre
Lamballe
Terre
& Mer
et
les
bailleurs
sociaux
pour
la mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l’Habitat
(2020-2025),
en
cas
de
cession
du
foncier
à l’euro
symbolique
par
la commune,
Lamballe
Terre
& Mer
et
le bailleur
social
en
charge
de
l’opération
versent
chacun,
sur
demande
de
la commune
; une
participation
financière
à la
charge
foncière
d’un
montant
de
5 000
€ par
logement
construit.
Cependant,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2022,
les
élus
ont
pris
acte
des
difficultés
rencontrées
par
les
bailleurs
sociaux
pour
atteindre
l'équilibre
économique
de
leurs
opérations
et
ont
permis
aux
communes
de
renoncer
à la
participation
de
5 000
€ par
logement
à
charge
des
bailleurs
sociaux.
A la
demande
du
bailleur
social,
la Ville
de
Lamballe-Armor
renonce,
ainsi,
à solliciter
cette
participation.
Il convient
en
conséquence
de
conclure
une
convention
entre
la Commune,
la Communauté
d'Agglomération
et
le Bailleur.
Au
regard
de
l’avis
des
Domaines
du
06
décembre
2022,
la valeur
vénale
du
lot
à rétrocéder
est
estimée
à 72
000
€, assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%.
Il est
cependant
légalement
possible
de
déroger
à cette
marge
d’appréciation
en
motivant
l'intérêt
général.
En
l'occurrence
ces
projets
s'inscrivent
dans
Programme
Local
de
l'Habitat,
répondent
à une
demande
locale
et
permettent
de
renforcer
le parc
social
dans
un
territoire
soumis
à la
disposition
de
la loi
SRU
sur
le taux
de
logements
sociaux.
Vendre
un
terrain
viabilisé
à ce
montant
concourt
à l'équilibre
budgétaire
des
opérations
de
logements
locatifs
sociaux,
dont
les
recettes
sont
plafonnées
par
l'encadrement
des
loyers.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le projet
de
9 logements
locatifs
sociaux
sur
ce
lot
cadastré
252AN566
et
582,
- _
CONFIE
la réalisation
de
ce
projet
au
bailleur
social
Terres
d'Armor
Habitat
et
l’autorise
à déposer
un
permis
de
construire,
-_ CEDE
ce
lot
à Terres
d'Armor
Habitat
pour
l'euro
symbolique,
- DIT
que
les
frais
d'acte
et
autres
frais
éventuels
liés
à cette
vente
sont
supportés
par
le bailleur
social,
- ACTE
que
la commune
recevra
une
participation
financière
de
Lamballe
Terre
& Mer,
liée
à la
charge
foncière,
dans
les
conditions
de
l’accord-cadre
du
PLH
2020-2025,
- RENONCE
à solliciter
une
participation
financière
auprès
de
Terres
d'Armor
Habitat,
liée
à la
charge
foncière,
dans
les
conditions
de
l’accord-cadre
du
PLH
2020-2025,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
actes,
la convention
à intervenir
entre
la
Commune,
la Communauté
d'Agglomération
et
le bailleur
social
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
20
JUIN
2073
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor
&
As Os
À
Y
Te
DS
A
4
MT
-
PRE
oui
, compte
tenu
:
29
JUIN
2073