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Arrêté - 2025 399 arrete odp stat boujeat 21avenuedestverand 02122025 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 399 arrete odp stat boujeat 21avenuedestverand 02122025 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
N°ST 2025_399
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Règlement de voirie communale
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT la demande en date du 02 décembre 2025, de Mme BOUJEAT Léa, 139 impasse de la vieille Ferme – 38500 VOIRON. CONSIDERANT que pour permettre le déroulement de funérailles au 21 avenue de Saint-Vérand, d’assurer la sécurité des personnes présentes et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Du 02 décembre 2025 16h30 au 06 décembre 2025 à 07h00, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément les places de stationnement se trouvant entre le n°13 et le n°19 de l’avenue de Saint-Vérand, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 – Réglementation :
o L’arrêt et le stationnement sont interdits les places de stationnement se trouvant entre le n°13 et le n°19 par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire.
o La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, sont préservés en toute circonstance.
o Le bénéficiaire s’engage à remettre en place le dispositif mis par la société Toutenvert après chaque occupation en soirée.
Article 3 – Affichage et mise en place du dispositif :
La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l’autorisation :
o D’en assurer l’affichage visible sur site, pendant toute la durée de l’occupation du domaine public ;
o De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.)
conformément à la réglementation en vigueur ;
o De conserver l’arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 5 : Mise en Fourrière : Les véhicules en infraction aux règles de stationnement du présent arrêté municipal sont susceptibles d’être
verbalisés et de faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du Code de la
Route. Les véhicules sont alors remisés dans les locaux de la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la convention contractée entre la mairie de Saint-Marcellin et la société susnommée.
Article 6 : Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public. Le présent arrêté sera affiché dans le véhicule.
Article 7 : Publication et diffusion : Le présent arrêté est publié conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de
la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame La Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Madame Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 02 décembre 2025,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 02 décembre 2025