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Déliberation - dcm2024047
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE COURTHEZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 juin 2024 \ 2
Ÿ à DS
Heures
L'an deux mille vingt-quatre et le onze juin à dix-huit heures
Délibération n°2024047 trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au leu
Date de convacation : 05/06/2024 val de ses séances, sous la Présidence de Nicolas PAGET,
aire :
Membres en exercice : 29 Présents :Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON , Corinne Votants : 28 MARTIN, Xavier MOUREAU, Cyril FLOURET, Benoît VALENZUELA, POUR : 28 Sabine BONVIN Adjoints , Marc GELEDAN, Marie SABBATINI, Jérôme DEMOTIER, Cendrine PRIANO-LAFONT, Laurent ABADIE,
CONTRE : 0 Caroline FAYOL, Christiane PICARD, Paul CHRISTIN, Benjamin
VALERIAN, Jean-Paul RIGOTARD BARBADORO, Marc GELEDAN ,
ABSTENTION : O Cédric MAURIN, Fanny LAUZEN-JEUDY, Marjorie BOUCHON
Conseillers.
Excusés:
exécutoire de la présente décision. Catherine ZDYB pouvoir à Cédric MAURIN
Christelle JABLONSKI pouvoir à Jean-Pierre FENOUIL
Alain CHAZOT pouvoir à Nicolas PAGET
Absents :
José MARTINEZ
Secrétaire de Séance :
Alexandra CAMBON
|
| Le Maire certifie le caractère
|
|
en
DOMANIALITÉ / MISE EN VENTE D'UN BIEN COMMUNAL SIS 10 ALLÉE RAIMBAUD D'ORANGE / PARCELLE AC114a D'UNE CONTENANCE DE 2a et 62ca.
La Commune possède dans le domaine communal le bien situé 10 allée Raimbaud d'Orange {référence cadastrale AC 114a suite à division foncière), composé d’une maïson en état dégradé et de deux appartements, sur une parcelle de 2a et 62ca.
Après étude de faisabilité sur le bien précité mettant en évidence différentes contraintes
techniques et administratives, la Commune n'entend pas mener de projets de réhabilitation.
Dans une volonté de recentrage des investissements en faveur d’acquisitions et de projets plus porteurs financièrement, tout en libérant des biens à faibles valeurs ajoutées et très couteux, la Commune souhaîite céder cette propriété.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de céder le bien sis 10 allée Raimbaud d'Orange
(référence cadastrale AC 114a), au prix minimum fixé par l'évaluation des domaines, soit au prix de 260 000 €,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) et notamment les articles L2111-1 et L2141-1 et suivants,
Vu le Code des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-29 et les articles
L2241-1 et suivants,
Le conseil municipal ayant oui l'exposé Maire-Adjoint délégué à l'aménagement urbain, et après en avoir délibéré à l'unanimité :
v RECU EN PREFECTURE
le 12/86/2624
can ion peste E LÉLS AU
Délibération n°2024047 Page 1 sur 2 29,DE-084-218400398-202406 11-DCH2 024047 - DÉCIDE la vente du bien sis 10 allée Raimbaud d'Orange (COURTHEZON) portant la
désignation cadastrale AC n° 114a,
- AUTORISE Monsieur le Maire au recours à la procédure de mise en vente par
l'intermédiaire d’une agence immobilière,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant le 1° Adjoint, à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à
signer tous les documents nécessaires se rapportant à la présente délibération.
Le Président de séance
Nicolas PAGET
Le secrétaire de séance
Alexandra CAMBON
re Fait et délibéré le jour, mois et an susdits Ont signé les membres présents, Ke a {y Pour copie conforme.
' RECU EN PREFECTURE !
le 12/06/2024
Délibération n°2024047 Page 2 sur 2 ns LEE AE Epson I 39_DE-084-215400398-20240611-DCN2024 047-