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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0822 2023 fast modification regie recette mediatheque
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0822 2023 fast modification regie recette mediatheque)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ville
de
7
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél. 02
32 41
08 15
Fax 02 32 41
24 74
7 — Finances
Locales
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
=
7
—
10
Divers
N°
822.
2023
MODIFIE
L’ARRETE
N°
432.2022
AVENANT
N°2
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LA
MEDIATHEQUE
Modification
ajout
mode
de
recouvrement
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l’arrêté
n°137-2018
en
date
09
Février
2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la médiathèque.
Vu
l'arrêté
n°432-2022
en
date
du
09/06/2022
avenant
n°1
intégrant
le
mode
de
recouvrement
carte
bancaire. Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
locaux
;
Vu
l’article
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
n°003
en
date
du
9 janvier
2018
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
30/08/2023.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230831-arr_0822_2023-AR Date de télétransmission : 05/12/2023 Date de réception préfecture : 05/12/2023 acte publié le 06.12.2023 ARRETE Article
1 : il
est
institué
une
régie
de
recette
auprès
de
la
médiathèque
de
la Ville
de
Pont
Audemer.
Article
2 :
la
régie
est
installée
à
la
médiathèque
Quai
François
Mitterrand
27500
Pont
Audemer.
Article
3
: la
régie
est
permanente.
Article
4
: la
régie
encaisse
les
produits
des
activités
organisées
par
la
médiathèque.
Article
5 :
les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissés
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
_Numéraire
-
Chèque
-
Carte
bancaire
-
Virement
Article
6 :
le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
Article
7
: le
montant
maximum
de
l’encaissement
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
fixé
à
1500
euros.
Article
8
: le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
receveur
de
la commune
de
Pont
Audemer
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
par
l’article
5 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article 9
: le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10 :
le
régisseur
percevra
annuellement
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
d
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
: le suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
12
: le
Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
et
le comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
13 :
le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
432-2022
en
date
du
09
juin
2022.
Fait
à
Pont-Audemer,
le 31/08/2023
Le
Maire
Le
=
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230831-arr_0822_2023-AR Date de télétransmission : 05/12/2023 Date de réception préfecture : 05/12/2023