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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15 2023 DD28 PPSMS TS 0015 SATA acquisition ambu
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15 2023 DD28 PPSMS TS 0015 SATA acquisition ambu)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
EH RÉPUBLIQUE
.Ar
FRANÇAISE Liberté
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Égalité
|
Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE
N°
2023-DD28-PPSMS-TS-0015
portant
modification
de
l’agrément
n°
68
délivré
à
la
société
de
transport
sanitaire
€ S.A.T.A. »
sise
35
rue
de
Chartres
—
Auneau
28700
AUNEAU
BLEURY
SAINT
SYMPHORIEN
en
ce
qui
concerne
le
nombre
d’autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transport
sanitaire
La
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
;
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6
et
R6313-7
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
n°
2022-631
du 22
avril
2022
portant
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
leur participation
à
la
garde
;
VU
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Clara
de
BORT
en
tant
que
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
Se
santé Centre-Val
de
Loire
à
compter
du
12
juin
2023
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
par
l’arrêté
du
7
juillet
2000
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
:
VU
l'arrêté
du
11
avril
2022
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’ auxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme d'ambulancier
:
VU
la
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
de
l'Eure-et-Loir n°
2023-DG-DS28-0003,
en
date
du
12
juin
2023
;
VU
l'agrément
n°
68
délivré
le
26
janvier
1990
à
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
S.AR.L.
«
S.AT.A.
»
pour
effectuer
des
transports
sanitaires
et
ses
arrêtés
modificatifs
successifs
;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2023-DD28-PPSMS-TS-0015
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02
38
77
33
33
/
Fax
:02
37
36
29
93 CONSIDERANT
l'acte
de
cession
en
date
du
24
mai
2023
par
lequel
la
société
de
transport
Sanitaire
«
Ambulances
Arc
en
Ciel
»
cède
à
la
société
de
transport
sanitaire
«
S.A.T.A.
»
une
ambulance
de
catégorie
C,
type
A
et
son
autorisation
de
mise
en
service
rattachée
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
de
l’article
R6312-37
du
code
de
la
santé
publique
soumettent
à
l'accord
préalable
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
le
transfert
de
l'autorisation
initiale
de
mise
en
service
d’un
véhicule
sanitaire,
notamment
dans
le
cas
de
cession
dudit
véhicule
;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
société
«
S.A.T.A.
»
est
autorisée
à
exploiter
à
compter du
24
mai
2023
:
-
quatre
(4)
ambulances
de
catégorie
À,
type
B
(ASSU)
dont
une
exclusivement dédiée
à la garde ambulancière
-
quatre
(4)
ambulances
de
catégorie
C,
type
A,
-
neuf
(9)
véhicules
sanitaires
légers
(VSL)
dont
l'immatriculation
est
précisée
sur
l'attestation
relative
aux
véhicules
jointe
en
annexe
au
présent arrêté. ARTICLE
2
: Le
reste
est
sans changement.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
-
Soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg
Bannier
—
BP
74409
—
45044
Orléans
CEDEX
1 ;
-
Soit
d'un
recours
ntenifaur
selon
toutes
voies
de
procédure devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
Orléans
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours, accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4
: La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
Directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté, dont copie est adressée
à
:
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
-
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
de
la
CPAM
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Eure-et-Loir
-
La
société
«
S.AT.A.
»
: Fait
à Chartres,
le
2 2
JUIN
2023
|
P/La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
Le Directeur départemental d'Eure-et- Loir
2#0N
2
Lots
erae F
ARS
Centre-Val
de
Loire
-
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N
“DD28-PPSMS-TS-0015
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33
33
/
Fax
:02 37 36
29 93