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Déliberation - 20240626 dechetsconvOCA delib p19 1
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20240626 dechetsconvOCA delib p19 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20240626 dechetsconvOCA delib p19 1)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du 26
juin
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
26
du
Mernbres
présents
..
45
mois de
juin,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
33
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
21
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
20/06/2024
Date
de
transmission
:
02/07/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
03/07/2024
Présents
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BAUMEIN
Christian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RODDE
Stéphane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
STRICH
Vincent,
M.
TSCHAMBER
Yves,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TUÜURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
M.
ZELLER
Thomas,
Mme
ZINGEE
Mireille,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
|
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
Mme
DINTEN
Françoise
(pouvoir
à
M.
BACHMANN
Florian),
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FERON
Jules
(pouvoir
à
Mme
BOHLY
Dominique),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin
(pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
Mme
GERTEIS
Stéphanie
(pouvoir
à M. GISSY
Bertrand),
M. GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
M.
GINDER
Philippe
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
{pouvoir
à
M.
CAPON
Patrick),
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine
(pouvoir
à
M.
KERN
Gérard),
Mme
LEFEBVRE
Martine
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
M.
LITZLER
Thierry
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul
(pouvoir
à
M.
GASSER
Lucien),
M.
MULLER
Hubert,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra
(pouvoir
à
M,
SCHICKLIN
Julien),
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
Milintenda
Carmelo),
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane
(pouvoir
à
M.
PISARONI
Gabriel},
Mme
ROSSE
Christiane
{pouvoir
à
Mme
BACH
Céline),
M.
SCHICCA
Daniel
(pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
{pouvoir
à
M.
DÉICHTMANN
Jean-Marc},
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie
(pouvoir
à
Mme
FRANCOIS
Christine),
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240626-20240626p19-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 19ÿme
QUESTION
Déchets
-
Passation
d'une
convention
pour
la
collecte
des
déchets
issus
de
produits
et
de
matériaux
de
construction
du
bâtiment
avec
l'Eco-organisme
Oca
Bâtiment (DELIBERATION
n°2024-118)
Adoptée
en
février
2020,
la
loi
Anti-Gaspillage
et
Economie
Circulaire
{dite
loi
AGEC)
a
notamment
pour
objectif
de
réduire
la
production
de
déchets
et
prévoit
la
mise
en
place
de
nouvelles
filières
à
responsabilité
élargie
du
producteur
(REP).
Ainsi,
la
REP
des
déchets
issus
des
produits
et
matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
(PMCB)
s'organise
en
deux
catégories
:
-
La
catégorie
1
concerne
les
produits
et
matériaux
dits
«inertes
»,
à
base
de
minéraux
à
l'exception
du
plâtre,
du
verre
et
des
laines
minérales :
-
La
catégorie
2
concerne
les
produits
et
matériaux
dits
« non
inertes
» à
base
d'autres
matériaux
tels
que
le
bois,
le
métal,
le
verre,
les
plastiques,
le
plâtre,
les
laines
minérales
…
Le
cahier
des
charges
de
la
filière
fixe
pour
l'année
2024
des
objectifs
de
taux
de
collecte
séparée
de
82%
pour
la
catégorie
1 et
53%
pour
la
catégorie
2,
de
taux
de
valorisation
des
déchets
PMCB
collectés
séparément
de
77%
pour
la
catégorie
1 et
48%
pour
la
catégorie
2
et
de
taux
de
recyclage
de
35%
pour
la
catégorie
1 et
39%
pour
la
catégorie
2.
Les
éco-organismes
Ecomaison,
Ecominero
et
Valobat,
agréés
par
un
arrêté
du
30
septembre
2022
et
Valdelia
par
un
arrêté
du
06
octobre
2022,
ont,
ensemble,
créé
l'organisme
coordonnateur
Oca
Bâtiment
agréé
le
17
février
2023
par
les
pouvoirs
publics
pour
la
REP
des
déchets
issus
de
produits
et
matériaux
de
construction
du
bâtiment,
et
ce
pour
une
durée
de
six
ans.
Ecominero
et
Valobat
prennent
en
charge
la
gestion
des
déchets
de
PMCB
sur
le
périmètre
de
la
catégorie
1 et
Ecomaison,
Valdelia
et
Valobat
prennent
en
charge
la
gestion
des
déchets
issus
de
PMCB
sur
le
périmètre
de
la catégorie
2.
Saint-Louis
Agglomération
a ainsi
la
possibilité
de
conclure
un
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
desdits
déchets
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la
période
2024-2029
avec
ces
quatre
éco-organismes
Ecomaison,
Ecominero,
Valdelia
et
Valobat.
Le
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
et
financières
de
la
prise
en
charge
par
les
éco-organismes
précités,
de
la
gestion
des
déchets
issus
de
PMCB,
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
(SPGD),
ainsi
que
des
soutiens
relatifs
aux
actions
en
faveur
du
réemploi
des
PMCB
usagés,
de
la
communication,
et
de
l'accueil
des
professionnels.
Il est
par
conséquent
proposé
au
Conseil :
-_
d'approuver
la
passation
du
contrat
avec
les 4 éco-organismes précités,
jusqu'au
31
décembre
2027 ;
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ledit
contrat
et
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240626-20240626p19-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
&
approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le 1° juillet
2024
Le
Présid
El
EICHTNA
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240626-20240626p19-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024