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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2014 01 20 attribution d un va hicule de fonction au directeur ga na ral des services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2014 01 20 attribution d un va hicule de fonction au directeur ga na ral des services)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Collectivités territoriales,
«
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
quatorze,
le
13
février
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
Hervé
FRACHISSE
, Francis
GERARD,
André
HÉLLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD,
Pierre
OSER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Gilbert
REBER,
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
André
THEVENOT
et
Jean-
Claude
VALLAT
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Daniel
BOUR,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Laurent
BROCHET,
Patrice
DUMORTIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT.
Jean
Marc
PELLETIER,
Cédric
PERRIN,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER
à
Jean-Claude
VALLAT,
Josette
BESSE
à
Bernard
LIAIS,
Daniel
BOUR
à André
HELLE,
Jean-Claude
BOUROUH
à Jean-Louis
HOTTLET,
Patrice
DUMORTIER
à
André
THEVENOT,
Gérard
FESSELET
à
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Jean
Marc
PELLETIER
à
Gilbert
REBER,
Cédric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à
la
séance
: Pierre
SCHIRCH,
Bernard
VIATTE
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
6
février
2014
Bréenere@ldTerr.
de
Belfokn
exercice
42
Présents
28
7
4
FEU
on
Vatants
33
ET
TEY:
20
Il est
vérifié
l'existence
du
quorun]
pour les
décisions
et appel
est
|fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président.
—
{vice
Courtier.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Arlette
ECABERT
est
désignée. 2014-01-20
— Attribution
d’un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
Général
des
Services
Rapporteur
: Denis
BANDELIER Vu
lu
loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée,
Vu
lu
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990,
Vu
l'article
L2123-18-1-1
créé par
la
loi n°2013-907
du
1
octobre
2013,
La
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
modifiée
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
autorise
l'attribution
d’un
véhicule
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
aux
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel,
tel
que
défini
par
l’article
53
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
L'emploi
de
directeur
général
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants
y
est
mentionné.
En
conséquence,
il
est
proposé
d’attribuer
cet
avantage
à
l’agent
occupant
l’emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
à
la
Communauté
de
Communes,
en
raison
des
responsabilités
et
des
contraintes
de
disponibilité
attachées
à ses
fonctions,
ceci
à compter
du
1”
janvier
2014,
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’accepter
cette
proposition
+
d’attribuer
un
véhicule
de
fonction
au
directeur
général
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.