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Déliberation - deliberations du 23 septembre 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Thiolières.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 23 septembre 2022)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sécurité publique, Institutions publiques,
Réunion du 23 septembre 2022
Désignation d’un correspondant incendie et secours
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réception de la circulaire préfectorale en date du 05 août 2022 relative à la désignation et aux misions du correspondant incendie et secours qui doit être désigné dans toutes les communes conformément à l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, qu’il est nécessaire de nommer un membre du conseil municipal pour cette mission.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- désigne Mr ESPANA Marc, 2ème adjoint , correspondant incendie et secours - autorise Mme le Maire à prendre l’arrêté correspondant à cette désignation. ________________________
DM n° 2 /2022 Budget Communal
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus au Budget primitif 2022 concernant la voirie communale Programme 2021 sont insuffisants, et qu'il est nécessaire d'effectuer le virement de crédit suivant :
c/ 231-116 (Voirie actualisation) : + 5 254,00 €
c/ 231-117 (Garage communal) : - 5 254,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le virement de crédit ci-dessus. ________________________
Redevance d’occupation du domaine public correspondant aux infrastructures de télécommunications – ORANGE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
Vu la proposition de Madame le Maire de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications (Orange en l’espèce) de 2018 à 2022 comme suit :
RODP ORANGE – COMMUNE DE THIOLIERES
Année Tarif de
base
aérien
Kms
aérien
Coefficient d’
actualisation
Sous-
total
Tarif
de base
souterrain
Kms
souterrains
Coefficient d’
actualisation
Sous-
Total
TOTAL
GLOBAL
2018 40,00 € 5,910 1,30942 309,55 30,00 € 5,183 1,30942 203,60 513,15 €
2019 40,00 € 5,910 1,35756497 320,93 30,00 € 5,183 1,35756497 211,09 532,02 €
2020 40,00 € 5,910 1,38853 328,25 30,00 € 5,183 1,38853 215,90 544,15 €
2021 40,00 € 5,910 1,37633 325,36 30,00 € 5,183 1,37633 214,01 539,37 €
2022 40,00 € 5,910 1,42136 336,01 30,00 € 5,183 1,42136 221,01 557,02 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, en l’occurrence Orange, comme décrits dans le tableau supra de 2018 à 2022, sachant qu’une artère correspondant à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien ;
- décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;
- d’inscrire annuellement cette recette au compte 7032 ;
- charge Mme le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;
- charge Mme le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
________________________