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Arrêté - 1511944
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Gennes.
Lien du pdf (Arrêté - 1511944)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
COMMUNE DE GENNES
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal n° 2312-5
autorisant l'ouverture d'un Établissement recevant du public
Le maire de Gennes,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le rapport de la sous-commission d'accessibilité en date du 3 novembre 2022,
Vu le rapport de vérification réglementaire après travaux établi par le cabinet Apave, en date du 15/12/2023,
Vu la demande présentée par Mme SAUGET Jenifer, aux fins d'obtenir l'ouverture de son établissement, micro-crèche Les Doubs Moments en date du 1°" janvier 2024
ARRETE :
Article 1 : L'établissement « micro-crèche Les Doubs Moments », type R catégorie 5 ème sis 2 rue du Vieux Tilleul 25660 GENNES, est autorisé à ouvrir au public à partir du 1° janvier 2024 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés. Article 2.- Prescriptions à réaliser :
Toutes les prescriptions et observations enjointes par les commissions et l'organisme
de contrôle susvisés, devront être réalisées.
Article 3.- Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
compétente.
Article 4.- Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
- M. le préfet de l'arrondissement de Besançon
- M. le chef de la brigade de gendarmerie de Besançon
Fait à Gennes, le 15/12/2023
Le 1°’ adjoint au maire,
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