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Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 3 fevrier 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
Conseil communautaire 13, rue croix grand-père à Saint-Erme
Jeudi 3 février 2022
18h30
**********
Compte-rendu
Présents :
ALLART Laurent, ALLUCHON Jean-Maurice, BARBASON Ghislain, BARTELS Patrick, BERNARD Evelyne, BOTTIN Jean-Louis, BOULANGER Pierre-André, CALMUS Philippe, CAUJOLLE Sandrine, CHARPENTIER Aline, CHAUPIN Ludovic, COULBEAUT Béatrice, DA ENCARNACAO Paolo, DEGREMONT Nathalie, DEHOVE Claude, DUCAT Philippe, DUCATILLON Jean-Louis, FERON Didier, FERRET Nathalie, FOURNIER Laurent, GILET Rémy, GOOSSENS Françoise, HANON Christophe, LACHAMBRE Didier, LICETTE Gérard, LIEBENS Frédéric, LORAIN Alain, MALINOWSKI Alain, MESSIEUX Lionel, MOUGENOT Paul, NORMAND Alain, PHILIPPOT Claude, PINCHON Didier, RASERO Philippe, RASSIN Patrick, RAVAUX Martine, REDMER Régine, RENARD Hubert, SECLIER Valérie, VIANO Daniel, ZIOMECK Mickaël, SERIN Denis, BOYER Béatrice, GANDON Bernard, MATHIS Marie-Anne, VANNOBEL Christian
Mandat de procuration :
BAS Betty par DUCAT Philippe, MAINRECK Estelle par MOUGENOT Paul, THIRAULT Damien par LORAIN Alain, LEFEVRE Liliane par BOYER Béatrice
Absents :
BOLLINNE Hervé, BONNET Hubert, LECUYER Damien, LEGRAND Colette, LEVASSEUR Stéphanie, MARLIER Francis, MITOUART Caroline, MOMEUX Pierre, PRESTAIL Alexandre, TIMMERMAN Philippe, VAN DEN AVENNE Urbain, VERHOESTRAETE Olivier, WEHR Alain, WIART Benoit, CAVEL Olivier, HALLIER Marie-Christine, RINCHEVAL Johan, REDMER Frédéric
Secrétaire de séance : Madame RAVAUX Martine
18h30 : intervention de M. STOOP, directeur du CAUE
La présentation est à disposition des élus sur demandePropos liminaires du Président :
En ouverture de séance, monsieur Lorain transmet les informations suivantes aux conseillers communautaires :
-Ouverture du faitout connecté tous les samedis matin à compter de début février indispensable pour les actifs et cohérent pour promouvoir l’offre de télémédecine.
-L’ouverture de la piscine est programmée au 14 mars 2022.
-Le multi-accueil de Villeneuve sur Aisne ouvrira ses portes dans les nouveaux locaux, le 24 février avec 30 places.
-Une micro-crèche à Roucy vient d’ouvrir avec 12 places, investissement privé porté par madame Blandine Gentilhomme.
-Le Président rappelle que la mobilité est un enjeu clef et que plus de 130 000€ ont été dépensés. Le Président compte sur l’implication des maires pour la réussite des opérations.
-Elections présidentielles : les services de la communauté de communes se chargent de récupérer les masques et le gel à la Préfecture. Les communes devront donc venir récupérer ce matériel au siège de la CCCP.
1. Libre révision des attributions de compensation 2022
Une libre révision des attributions de compensation communales 2022 a été soumise pour avis à l’examen de la CLECT réunie le 31 janvier.
Cette libre révision ne peut pas avoir un caractère automatique et l’attribution de compensation des communes ne peut être indexée.
Conformément au code général des impôts qui l’encadre, la libre révision peut être proposée ou non par le président, selon des règles restant à définir le cas échéant.
Elle implique une délibération du conseil communautaire à la majorité qualifiée et une délibération des communes intéressées.
Pour 2022 une libre révision des attributions de compensation communales assise sur les mêmes critères et conditions de révision que les années précédentes est proposée.
Par ailleurs, pour 2022, les attributions de compensations de certaines communes sont aussi révisées pour prendre en compte :
- le coût du service commun « secrétaire de mairie » nouvellement crée, auquel elles adhèrent pour certaines d’entre elles, depuis le 1er janvier
- les nouveaux coûts du service commun ADS et les modalités de répartition des coûts pour les communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale
Vu le 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts sur la libre révision des attributions de compensation,
Vu l’avis favorable de la CLECT du 31 janvier 2022,
A l’unanimité le conseil communautaire :
VALIDE les montants des attributions de compensations librement révisées pour l’année 2022 comme indiqués dans le tableau annexé.SOLLICITE les communes intéressées pour qu’elles délibèrent sur le montant de leur attribution de compensation librement révisée, le cas échéant
Le directeur rappelle que l’on a révisé en prenant en compte les coûts réels du service ADS.
Monsieur Rassin se demande si le service commun est payé intégralement par les communes.
Le directeur précise que l’on retire aux communes 19€ et que le montant est ajusté en fin d’année Le président indique qu’il s’agit du même mécanisme que pour le service urbanisme.
Le directeur rappelle que la Préfecture adresse des courriers chaque année indiquant que notre mécanisme de calcul exige une délibération annuelle des communes. Le Président en appelle à la solidarité.
Quoiqu’il en soit, il est de plus en plus difficile d’effectuer ces calculs d’attributions ; Le Président rappelle qu’il n’y a aucune obligation légale à effectuer cette révision annuelle.
Monsieur Chaupin souhaite connaitre la date limite pour délibérer.
Le directeur indique qu’aucune date n’est précisée mais souhaite que cela puisse être fait dans les meilleurs délais.
Monsieur Vannobel s’interroge sur les coûts de du service urbanisme (ADS). Le directeur précise qu’auparavant le service commun était basé uniquement sur le nombre d’habitants et sur une base de 52000€. Désormais on se base sur une base réelle de 76 000€ avec une répartition (80%) du nombre d’actes (d’ailleurs exponentiel) et 20% sur le nombre d’habitants.
La nouvelle convention a été expédiée aux communes concernées.AC 2021
AC 2022
(avant libre
révision)
libre révision
annuelle 2022
AC 2022 provisoire avant
avis communes
AGUILCOURT 11 137 9 795 1 122 € - 8 673
AMIFONTAINE 5 222 8 173 - 0 8 173 -
BERRY-AU-BAC 70 868 68 589 0 68 589
BERTRICOURT 2 208 1 183 951 € - 232
BONCOURT 20 313 20 312 1 455 € 21 767
BOUFFIGNEREUX 3 654 - 3 654 - 0 3 654 -
BUCY-LES-PIERREPONT 67 794 67 794 0 67 794
CHAUDARDES 6 372 - 6 372 - 193 € - 6 565 -
CHIVRES-EN-LAONNOIS 46 255 46 255 0 46 255
CONCEVREUX 15 635 - 25 163 - 204 € - 25 367 -
CONDE-SUR-SUIPPE 67 605 62 895 0 62 895
COUCY-LES-EPPES 23 824 23 506 7 400 € 30 906
COURTRIZY-ET-FUSSIGNY 5 104 - 5 104 - 197 € 4 908 -
EBOULEAU 356 355 1 273 € 1 628
EVERGNICOURT 77 518 60 551 10 856 € 71 407
GIZY 5 182 - 23 143 - 0 23 143 -
GOUDELANCOURT-LES-PIERREPONT 20 103 12 066 3 706 € - 8 359
GUYENCOURT 9 276 - 9 797 - 520 € 9 277 -
JUVINCOURT-ET-DAMARY 17 307 16 861 0 16 861
LAPPION 11 819 - 11 819 - 5 120 € 6 699 -
LIESSE-NOTRE-DAME 56 078 - 57 609 - 0 57 609 -
LOR 5 147 - 13 184 - 839 € - 14 023 -
MACHECOURT 12 874 12 874 0 12 874
MAIZY 7 684 - 8 114 - 1 501 € - 9 615 -
MALMAISON 6 022 5 465 0 5 465
MARCHAIS 111 519 111 518 14 771 € - 96 747
MAUREGNY-EN-HAYE 24 673 24 673 0 24 673
MEURIVAL 3 796 - 3 796 - 84 € 3 712 -
MISSY-LES-PIERREPONT 2 035 - 2 036 - 63 € - 2 099 -
MONTAIGU 53 732 53 731 3 340 € 57 071
MUSCOURT 1 081 - 1 082 - 143 € 940 -
NEUFCHATEL-SUR-AISNE 17 065 - 17 065 - 2 105 € 14 960 -
NIZY-LE-COMTE 24 573 24 573 30 652 € 55 224
ORAINVILLE 33 329 - 34 671 - 0 34 671 -
PIGNICOURT 8 801 - 14 671 - 142 € - 14 813 -
PONTAVERT 36 695 - 37 938 - 0 37 938 -
PROUVAIS 23 026 - 23 984 - 637 € 23 347 -
PROVISEUX-ET-PLESNOY 61 707 61 335 41 242 € - 20 093
ROUCY 21 048 - 22 244 - 174 € 22 070 -
SAINT-ERME 1 422 - 1 716 - - € 1 716 -
SAINTE-PREUVE 8 700 8 700 1 849 € - 6 851
(LA) SELVE 3 652 - 10 796 - 57 € 10 739 -
SISSONNE 24 854 - 24 406 - 0 24 406 -
VARISCOURT 5 301 - 5 301 - 265 € 5 036 -
(LA)VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT 1 111 615 736 € 1 351
VILLENEUVE SUR AISNE 74 809 69 209 36 365 € 105 5742. Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation (2016/2020)
Depuis 2017, le code général des impôts prévoit la présentation, par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées.
L’année 2021 constitue donc le premier cycle de cinq ans et l’année de production de ce rapport. Ce rapport fait l’objet d’un débat et d’une délibération spécifique de l’EPCI, avant d’être transmis aux communes membres de l’EPCI pour information.
Le rapport rédigé par les services de la Champagne Picarde a été présenté pour information en CLECT du 31 janvier 2022. Ce rapport présente l’évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020, en détaillant les retenues opérées au titre des compétences transférées et le coût annuel de ces compétences transférées vers la Champagne Picarde.
Dans une seconde partie, ce rapport dresse un bilan de l’évolution des attributions liée à la mise en œuvre de la libre révision des attributions de compensation sur la période de référence.
Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
A l’unanimité le conseil communautaire :
APPROUVE le rapport sur les attributions de compensation 2016/2020
PRECISE que ce rapport sera transmis aux communes membres pour information
3. Convention de financement des multiaccueils (crèches)
Dans le cadre de sa compétence en matière d’accueil collectif des jeunes enfants, la Champagne Picarde apporte chaque année une subvention aux 2 associations chargées, par convention, de la gestion des structures petite enfance à Marchais et Villeneuve sur Aisne.
A compter de 2022, l’ensemble des financements CAF, désormais désignés « Bonus CTG » sont perçus directement par les structures gestionnaires contrairement aux années précédentes au cours desquelles, certaines participations de la CAF étaient versées à la Champagne Picarde, d’autres aux structures d’accueil de jeunes enfants.
Comme chaque année, il est proposé de délibérer avant le vote du budget, pour attribuer les subventions aux associations gestionnaires et leur permettre de fonctionner grâce au versement initial prévu dans le cadre de la convention.
A l’unanimité le conseil communautaire décide :
D’ATTRIBUER à l'association ADMR de LIESSE, une subvention de fonctionnement de 80 000 € maximum soit 4 000 € par place pour l’année 2022
D’ATTRIBUER à l'association Familles Rurales de GUIGNICOURT, une subvention de fonctionnement de 120 000 € maximum soit 4 000 € par place pour l’année 2022,
D’AUTORISER le Président à signer les conventions
Et PRECISE que les dépenses afférentes seront inscrites au budget 2022
Madame COULBEAUT se demande si les montants votés représentent les mêmes proportions que les années précédentes.
Claire Dubos indique que les montants sont identiques (prix/place) aux années précédentes à la différence près que des aides sont désormais perçues directement par les associations.4. Attribution des marchés de travaux - crèche de Liesse notre Dame
Courant 2020, le conseil communautaire avait sollicité les financements de l’État et inscrit au budget 2021, les dépenses d’investissement pour la réhabilitation de l’école maternelle de Liesse en vue du transfert de la crèche.
Ce transfert a pour objet de proposer un bâtiment plus adapté, moderne et fonctionnel. Le bâtiment de l’ancienne école a été mis à disposition de la Champagne picarde par la commune. Le cabinet TDA a conduit la mission de maitrise d’œuvre.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 3 février 2022 pour attribuer les différents marchés aux entreprises.
VU l’avis de la commission d’appel d’offres
A l’unanimité le conseil communautaire :
AUTORISE le président à signer les marchés avec les entreprises suivantes :
LOT N°01 DESAMIANTAGE DEMOLITION PICARDE : 16 320,00 € LOT N°02 GROS ŒUVRE FERRER : 134 154,68 € LOT N°03 CHARPENTE - COUVERTURE HG BATIMENT : 75 247,95 € LOT N°04 MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE BATIFRANCE : 31 322,00 € LOT N°05 MENUISERIES INTERIEURES - PLATERIE - LABART/LAMBINET : 227 233,90 € LOT N°06 ELECTRICITE - SSI LECLERE 45 740,70 € LOT N°07 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION LOCHERON 74 000,00 € LOT N°08 REVETEMENTS DE SOLS ET MURS CFB : 64 888,10 € LOT N°09 TEST D'ETANCHEITE A L'AIR MESUR AIR : 1 846,00 €
TOTAL HT 670 753,33 €
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022
Madame Coulbeaut se demande si les montants du marché sont conformes à l’estimation initiale. Pierre-André Boulanger répond qu’il y a un différentiel de 153 000€ par rapport par rapport aux premières estimations eu égard aux augmentations des prix des matériaux de construction.
Madame Coulbeault souhaite connaitre le détail des subventions pour ce projet.
Le directeur indique qu’à ce jour le projet est financé à 80% grâce à des subventions CAF et DSIL. Hubert RENARD souhaite connaître le nombre d’entreprises du territoire.
Le Président détaille les lots et indique que 3 entreprises de Champagne Picarde sont retenues.
5. Adhésion au CAUE de l’Aisne
Le CAUE de l’Aisne conseille et accompagne les collectivités locales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département :- dans leur choix en matière d’urbanisme et d’aménagement (planification, projet d’écoquartier, zones d’activités, jury de concours...),
- dans la faisabilité, l’aide à la définition d’un programme et le recours à la maîtrise d’œuvre (équipements, espaces publics, urbanisation...),
- dans la mise en place de réflexions et d’actions en faveur de l’amélioration durable du cadre de vie communal et intercommunal (aménagements paysagers, fleurissement, charte, revitalisation des centres bourgs, traversée et entrées de village...),
- dans la formation de ses services et techniciens pour les domaines de l’urbanisme, de l’architecture et du paysage (instruction PC, gestion espaces verts, approches environnementales, valorisation du bâti).
La Champagne Picarde peut adhérer pour son compte ou pour l’ensemble des communes du territoire.
A la majorité (1 contre) le conseil communautaire :
ADHERE au CAUE pour l’EPCI et l’ensemble des communes membres, pour un tarif annuel de 3 500 €. PRECISE que cette dépense sera inscrite au BP 2022
Ludovic CHAUPIN se demande pourquoi dans les années précédentes les élus avaient reçu un courrier indiquant qu’il n’était pas utile d’adhérer au CAUE.
Le Président argue du fait depuis que la collectivité est intégrée au programme petites villes de demain nous avons pris conscience de l’importance de s’entourer de professionnels pour la prise de décision et l'aménagement global du territoire.
6. Demande de subvention API : tracteur- tondeuse
Notre équipe verte intercommunale est composée de 6 agents.
Elle intervient pour le compte des communes à l’occasion des travaux d’été (tontes spécifiques, débroussaillage), puis pour des travaux d’hiver (élagage, débroussaillage). Par ailleurs, elle gère l’entretien des 200 kms de chemins de randonnée et certains sites intercommunaux ou d’intérêt intercommunal (CLI, marais de la souche…)
Il est nécessaire de renouveler le tracteur tondeuse adapté à l’entretien des chemins de randonnées et nécessaires au travaux réalisés par la Champagne Picarde selon le programme annuel d’intervention dans les communes.
Le conseil départemental finance l’acquisition de certains matériels mutualisés si l’investissement est porté par l’EPCI.
A l’unanimité le conseil communautaire :
SOLLICITE une subvention d’investissement (API) de 25% de l’assiette éligible de 105 952 € HT. PRECISE que l’opération sera inscrite au budget 2022
7. Convention de mise à disposition des bassins (piscine)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 25 septies IV,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif au contrôle déontologique dans la fonction publique et notamment l'article Il,
Vu le décret n° 2011-605 dit 30 niai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu lu délibération n° 2019-06-19 relative à la Prise de compétence « équipement sportifs : piscine »Suite à la prise de compétence « équipements sportif d’intérêt communautaire : piscine » en 2016, la Champagne Picarde achève les travaux de réhabilitation-extension du centre aquatique qui ouvrira ses portes courant mars.
Cet équipement structurant sera gérée en régie par la Champagne Picarde qui a entièrement repensé le programme d’activités, les conditions d’accès et les modalités de fonctionnement de ce dernier. De nombreuses activités seront internalisées et les maitres-nageurs proposeront grâce à leurs formations respectives, des activités aquatiques nouvelles (aquagym, aqua bike, école de natation…) pour le compte de la régie du centre aquatique.
Parallèlement, la réglementation offre la possibilité aux agents, exerçant les fonctions de maîtres- nageurs sauveteurs au sein du centre aquatique, de continuer à dispenser des leçons particulières de natation. Cette activité qu'ils doivent exercer, hors de leur temps de travail, doit être encadrée par une convention de mise à disposition d'une partie des bassins.
Il est précisé que l'apprentissage du «savoir nager »par quelque moyen que ce soit est une activité qui revêt un caractère d'intérêt général. Les agents autorisés à exercer cette activité accessoire devront verser à la Champagne picarde un montant de 1 euro pour une séance de leçon particulière pour la mise à disposition de l’équipement.
A l’unanimité le conseil communautaire :
VALIDE la mise à disposition d'une partie des bassins au profit des maîtres-nageurs sauveteurs pour dispenser des leçons particulières de natation,
APPROUVE la convention qui reprend le tarif de leçon particulière à 1 euro/ séance/apprenant AUTORISE le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier relatif à cette prise de décision.
Monsieur ALLUCHON se demande si les maîtres-nageurs sont bien assurés pendant ces temps de cours.
Le Président acquiesce.
Monsieur Chaupin souhaite savoir pourquoi il n’a pas été décidé de proposer des abonnements piscine annuels.
Le directeur indique que le nouveau chef de bassin qui vient de Soissons n’a pas un retour très positif des pass annuel. D’un point de vue comptable ce n’est pas rentable.
8. Demande de subvention Etude OPAH-RU
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », il est impératif de lancer une étude pré opérationnelle pour la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de type revitalisation urbaine (OPAH RU).
Cette étude qui vise à faire un état des lieux du parc, à quantifier des objectifs de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat et à définir des cibles d’intervention, nécessite le recours à un cabinet spécialisé.
La consultation de différents bureaux d’études est en cours.
A l’unanimité le conseil communautaire :
SOLLICITE les subventions de l’ANAH, de l’État (DSIL, FNADT ou autre) et/ou de l’ANCT à hauteur de 80 % du montant chiffré à 34 500 € HT.
PRECISE que l’opération sera inscrite au budget 20229. Tarifs des ALSH 2022
La Champagne Picarde assure la compétence pour la mise en place et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Les Centres de loisirs fonctionnent en juillet ainsi que toutes les petites vacances scolaires excepté pendant la période de Noël.
Un service de qualité est proposé aux familles lors des vacances scolaires.
2 sites d’accueil sont proposés pendant les petites vacances scolaires : Sissonne et Villeneuve-Sur-Aisne. 4 sites d’accueil sont proposés en juillet : Saint-Erme, Pontavert, Sissonne et Villeneuve-Sur-Aisne. Les horaires de l’accueil de loisirs sont : 9h-17h (le repas étant compris dans la journée) avec un accueil péricentre le matin de 8h à 9h et le soir de 17h à 18h ou un ramassage en bus (2 circuits au départ du centre desservant l’ensemble des communes du territoire) de 8h à 9h et de 17h à 18h.
Un tarif dégressif est applicable, avec déduction de 2€ par enfant pour l’inscription de deux enfants et une réduction de 5€ par enfant à partir de trois enfants inscrits.
Les tarifs indiqués ci-dessous comprennent les activités, les sorties, le repas du midi, le goûter ainsi que le ramassage en bus le matin et le soir. Les tarifs varient en fonction du quotient familial des familles et du nombre d'enfants inscrits sur une même période.
Péri Centre
(de 8h à 9h et de 17h à 18h)
Tarif unique/semaine
Tarif plein Tarif après déduction CAF
Nombre d'enfants
inscrits 1 2 3 et + 1 2 3 et +
Tarif ALSH 5 jours* 10 € la semaine / enfant 66 € / enfant 64 € / enfant 61 € / enfant 42 € / enfant 40 € / enfant 37 € / enfant
Tarif ALSH 4 jours* 8 € la semaine / enfant 52,8 € / enfant 50,8€ / enfant 48,8 € / enfant 33,6 € / enfant 31,6 € / enfant 29,6 € / enfant
*Tarif par enfant
Des séjours multi-activités sont mis en place en juillet (de 3 à 5 jours).
Le tarif dégressif s’applique avec une déduction de 2€ par enfant pour l’inscription de deux enfants et une réduction de 5€ par enfant à partir de trois enfants inscrits.
Nombre
d'enfants
inscrits
Tarif plein Tarif après déduction CAF
1 2 3 et + 1 2 3 et +
Tarif mini-
camps
5 jours*
95 € / enfant 93 € / enfant 90 € / enfant 65 € / enfant 63 € / enfant 60 € / enfant
Tarif mini-
camps
3 jours*
57 € / enfant 55 € / enfant 52 € / enfant 39 € / enfant 37 € / enfant 34 € / enfant
*Tarif par enfantA l’unanimité le conseil communautaire :
VALIDE les tarifs des ALSH et des mini-camps tel que précisés ci-dessus,
Aline CHARPENTIER demande le montant des aides BAFA octroyées aux jeunes. Claire DUBOS explique qu’une aide de 280€ est octroyée aux jeunes du territoire dès 17 ans pour la passation de leur première partie de formation puis, une aide de 300 euros pour le perfectionnement.
Par ailleurs, une aide de la CAF peut être octroyée sur critères directement auprès de l’opérateur.
10. Augmentation participation Tickets restaurants
Par délibération du 28 mars 2002, la Champagne picarde avait décidé de mettre en place au bénéfice des salariés une participation sur les titres restaurants.
Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.
Le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce droit s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel.
La valeur unitaire du titre restaurant est fixée à 5€ depuis la délibération du conseil communautaire de 2008.
A la majorité (1 abstention), le Conseil Communautaire :
FIXE la valeur faciale unitaire du ticket restaurant à 7€, à compter du 1er janvier 2022 MAINTIENT la prise en charge de l’employeur à 60 % et celle du salarié à 40%
Monsieur PHILIPPOT demande si les agents en télétravail perçoivent des chèques déjeuners.
Martine RAVAUX acquiesce indiquant qu’il s’agit là d’une obligation.
Madame COULBEAUT s’interroge sur les raisons de cette augmentation.
Le Président argumente sur l'indexation sur le coût de la vie.
DIVERS
Les élus sont cordialement invités à participer à une visite de la piscine intercommunale de Sissonne le samedi 05 mars à 11h00
La séance est levée à 20h451
Rapport sur l’évolution du montant des
attributions de compensation (FPU)
Période 2016/2020
Janvier 2022
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/02/2022 à 15h15
Réference de l'AR : 002-240200576-20220203-2022_02_03_2-DE
Affiché le 04/02/2022 - Certifié exécutoire le 04/02/20222
Introduction
Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées.
2021 constitue donc le premier cycle de cinq ans, et sera donc l’année de production de ce rapport.
Ce rapport fait l’objet d’un débat et d’une délibération spécifique de l’EPCI, avant d’être transmis aux communes membres de l’EPCI pour information.
Le code général des impôts n’impose pas de cadre. Son contenu est libre. Il vise à faire le bilan des transferts sur la période écoulée et sur la cohérence des retenues au regard des charges de l’intercommunalité.
Le rapport peut être l’occasion d’identifier des situations problématiques quant au niveau de retenue et au niveau de dépenses des compétences. Toutefois, la production du rapport et son adoption ne revêtent aucunement une obligation de révision des attributions de compensation.
Le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus d’apprécier la pertinence de l’évaluation menée (et de la méthodologie employée), au regard du coût net effectivement supporté par l’intercommunalité suite aux transferts de compétences.
L’objet du présent rapport est donc de présenter dans une première partie, l’évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020, en détaillant les retenues opérées au titre des compétences transférées ainsi qu’en présentant le coût annuel de ces compétences transférées vers la Champagne Picarde.
Dans une seconde partie, l’évolution des attributions liée à la mise en œuvre de la libre révision des attributions de compensation sera présentée en détail sur la période de référence3
1. Evolution des attributions de compensation et cout des compétences
transférées sur la période 2016-2020
1.1 - Variations des retenues opérées sur les attributions de compensations au titre des compétences transférées
Le tableau en annexe 1 retrace année par année, le montant des charges transférées, déduites sur les attributions de compensation des communes.
Entre 2016 et 2020, les transferts suivants sont venus impacter successivement les attributions de compensation communales.
2016, première année de fiscalité professionnelle unique pour la Champagne Picarde.
Suite à la prise de compétence « équipements sportifs d'intérêt communautaire : piscine de Sissonne”, la somme de 151 900 € a été déduite de l'attribution de compensation de la commune de Sissonne. L’évaluation de cette charge nouvelle transférée à l'intercommunalité a été validée par la CLECT. Pour le calcul de cette attribution, les coûts d'investissement n’ont pas été intégrés1. Le montant de l’attribution correspond à une partie du déficit annuel de fonctionnement de la piscine
L’objectif de la Champagne Picarde était de réhabiliter et d'agrandir cet équipement aquatique unique sur le territoire et de financer sa réhabilitation qui a été engagée en 2020.
en 2017
Pour 22 communes disposant d'un PLU ou d'une carte communale, le coût du service commun “instruction droit des sols” créé en 2015, est imputé sur les attributions de compensation des communes concernées pour un montant total de 52 310 € annuel. Ce prélèvement annuel total est fixe depuis cette date.
en 2018
- Transfert du « financement du contingent incendie » à la Champagne Picarde et prise en charge de la cotisation par l'intercommunalité. Les coûts afférents sont retranchés des attributions de compensation pour un montant fixe sur la base du coût du SDIS – valeur 2017- pour l’ensemble des communes soit 557 945 €.
- Transfert de la contribution FNGIR des communes pour les communes contributrices favorables au transfert. 36 communes sur 40 concernées ont délibéré en 2018. La Champagne Picarde règle la cotisation FNGIR pour un montant annuel de 899 913 €. La somme équivalente est retranchée des attributions de compensation des communes à compter de 2018.
- Suite au transfert des zones d'activité économique de Sissonne, le coût d'entretien courant des 3 zones d'activité (tonte, éclairage public, petites réparations de voirie) est imputé sur l'attribution de compensation des 3 communes de Saint Erme, Sissonne et Villeneuve sur Aisne pour un montant total annuel de 13 510 €.
1 Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base
d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement - article 1609 nonies C IV4
A compter de l'année 2018, la Champagne Picarde a aussi mis en œuvre la procédure de libre révision des attributions de compensation qui se poursuit annuellement depuis cette date (voir chapitre 2).
Aucun autre transfert de compétences n'est venu modifier le montant des attributions de compensation des communes en 2019 et 2020.
1.2 - Evolution des charges nettes réelles des compétences transférées à la Champagne Picarde
Le tableau figurant en annexe 2 représente l'évolution des charges nettes des compétences transférées.
- Le déficit annuel de fonctionnement de la piscine est supérieur au montant de l'estimation des charges transférées prélevé sur l'attribution de compensation de la commune de Sissonne. Ce constat est sans surprise. La CLECT ayant validé à l'origine ce principe de partage des coûts de fonctionnement entre la commune et l'intercommunalité ainsi que la prise en charge complète des coûts d'investissement futur (réhabilitation en cours) pour un équipement qui bénéficie à l'ensemble de la population et des écoles de la Champagne Picarde.
- Le coût du service commun instruction du droit des sols est fixé pour un montant de 52 310 € depuis 2017. Une réévaluation de ce coût est prévue en 2022 en raison du nombre croissant de demandes à instruire et du coût du service largement supérieur au coût initial ( 70 000€ environ en moyenne)
- Les coûts d'entretien des zones d'activités (13 150 €) sont inchangés depuis 2017. Ces dépenses de fonctionnement sont remboursées par la Champagne Picarde annuellement par convention, à chacune des communes qui assurent les prestations d’entretien des zones d'activités.
- Un montant de 557 945 € est prélevé sur les attributions de compensation des communes pour financer le contingent SDIS, compétence de la Champagne Picarde depuis 2018. Sur proposition de la CLECT,le conseil communautaire avait approuvé ce prélèvement fixe sur la base des cotisations 2017. Les contributions réelles annuelles sont en augmentation chaque année. En 2020, elles représentent une dépense pour la Champagne Picarde de 603 674 €.
- concernant le FNGIR, le cout du prélèvement au titre du FNGIR est de 904 985 € en 2020. Cette légère progression du cout du FNGIR2 a été imputée aux 2 communes concernées qui ont délibéré postérieurement à 20183 .
2. Variation au titre de la révision libre des attributions de compensation,
2 899 913 € en 2018
3 Nizy le comte – Goudelancourt5
A compter de 2018, la Champagne Picarde a mis en œuvre une libre révision annuelle globale des attributions de compensation de toutes les communes conformément au principe fixé par une délibération du conseil communautaire du 20 juin 2017 (2.1)
Certaines attributions communales ont également pu être révisées pour des raisons spécifiques et occasionnelles (2.2)
2.1 - libre révision annuelle
Ce mécanisme de libre révision des attributions de compensation nécessite chaque année une délibération du conseil communautaire à la majorité qualifiée et une délibération des communes intéressées, conformément à l'article 1609 nonies C du CGI.
Principe de répartition
Partage, à la hausse ou à la baisse, de l'évolution de fiscalité professionnelle constatée sur chaque commune entre l'année N-1 et l'année N- 2, uniquement si l'évolution du produit fiscal, positive ou négative, est supérieure à 5 % du produit.
Clés de répartition
- retour de 70 % de l'évolution positive ou négative du produit fiscal vers les communes pour les produits fiscaux des entreprises hors éolien
- retour de 30 % de l'évolution positive ou négative vers les communes pour les produits fiscaux de l'éolien.
A l'origine, ce mécanisme de libre révision des attributions de compensation avait été envisagé lors du passage en fiscalité professionnelle unique, pour permettre un retour fiscal aux communes sur lesquelles des projets de parcs éoliens étaient en gestation.
Par équité, la règle qui a été validée prévoyait un retour possible de fiscalité vers les communes pour les autres entreprises (non éolien également) également.
Le principe de la libre révision était de restituer une part des évolutions de fiscalité professionnelle, à la hausse ou à la baisse pour les autres communes, tout en conservant à la Champagne Picarde un produit fiscal professionnel suffisant pour mettre en œuvre les compétences intercommunales et notamment le coût d’installation de la fibre optique pris en charge à 100 % par la Champagne Picarde ( 240 000 € /an pendant 20ans)
Cette libre révision a été appliquée en 2018 (sur la base comparative des fiscalités professionnelles 2017/2016) puis les années suivantes 2019 et 2020.
Les impacts de la libre révision sur les attributions communales individuelles figurent dans le tableau en annexe 3.6
Cette libre révision est calculée sur la base de l’évolution des impositions 2016/2017 pour les AC 2018, sur 2017/2018 pour les AC 2019 et sur 2018/2019 pour 2020. Durant cette période, le produit de fiscalité professionnelle perçu a progressé de 96 589 € (cf. Annexe 4).
Sur la période de référence (2018/2020), la libre révision des attributions de compensation a permis un reversement annuel vers les communes, variable selon les années.
En ne considérant que la fiscalité professionnelle hors éolien, le montant de la libre révision des attributions de compensation est de + 42 3044 € au profit des communes, soit 40% du produit supplémentaire :
2018 : + 57 060 €
2019 : - 66 498 €
2020 : + 51 742 €
Concernant le retour de la fiscalité professionnelle aux communes pour l'éolien, les montants sont significatifs en raison de la progression du produit fiscal.
Nul en 2016, le produit fiscal éolien s’établit pour l’année 20195 à 747 313 €.
Le retour de fiscalité aux communes éoliennes via cette libre révision est de 224 120 € au profit des communes, soit 30 % du produit fiscal perçu par l’intercommunalité :
2018 : + 21 503 €
2019 : + 117 514 €
2020 : + 85 103 €
La libre révision annuelle des attributions de compensation a toujours été acceptée par les communes sauf par la commune de Marchais qui a refusé en 2018, la baisse de son attribution.
2.2 – Révision spécifique pour certaines communes
En 2019, La libre révision a permis de corriger l'attribution de compensation des communes de Sissonne et de Guignicourt. Les attributions de compensation de ces deux communes ont respectivement été amputées de 2 250 € et 1 500 € pour compenser l'arrêt de la mise à disposition de personnel communal SDIS qui permettait jusqu'ici une minoration de la cotisation pour le service incendie.
En 2019, le conseil communautaire et la commune ont validé le nouveau calcul de l’attribution de Coucy les Eppes. Cette dernière est augmentée de 3 929 € (avant application de la libre révision annuelle 2019) pour intégrer des rôles supplémentaires 2015 non pris en compte dans le calcul de l’attribution initiale de de la commune6.
4 57 305 € si Marchais avait délibéré sur son AC
5 Rôles supplémentaires compris
6 TASCOM CAMPANA 20157
En 2020, Goudelancourt a accepté la diminution de son attribution de 4 888 € correspondant au transfert du FNGIR pris en charge par la Champagne Picarde en 2019.