Séance - 77 d1639561321366

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Séance - 77 d1639561321366 Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 77 d1639561321366)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Délibération n° 2021/25

EDUCATION. Financement écoles privées sous contrat. Approbation du financement de l'école Jeanne d'Arc.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 30/11/21

Compte rendu affiché : 10/12/21

Transmis en préfecture : 09/12/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20211206-38617-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Monia BENAISSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.

Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Rapport n° 25

EDUCATION. Financement écoles privées sous contrat. Approbation du financement de l'école Jeanne d'Arc.

Direction Enfance Education

Mesdames, Messieurs,

Au titre de l’article R442-44 du Code de l’Éducation, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat établies sur leur territoire et pour les élèves de 3 ans et plus domiciliés sur ce même territoire.

Cette prise en charge s’effectue et dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques du territoire.

Le montant du forfait communal est déterminé en référence au coût d’un élève du public. Conformément à la circulaire n°2012-25 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, il comprend les dépenses de fonctionnement obligatoires pour les communes, à savoir l’entretien des locaux, les fluides, les fournitures scolaires, les charges de personnel communal.

Sont ainsi déterminés deux forfaits communaux : un pour les élèves de maternelle et le second pour les élèves d’élémentaire.

Il est proposé d’actualiser chaque année, et pour la durée du mandat, ces deux forfaits communaux en fonction :

- Des dépenses de fonctionnement obligatoires pour la commune, citées précédemment et constatées au compte administratif de l’année civile N-1, soit par exemple pour l’année scolaire 2021/2022, le compte administratif 2020.

- Des effectifs de l'année scolaire en cours de l’école Jeanne d’Arc : à savoir le nombre d’enfants vénissians de 3 ans et plus scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires de l’école privée Jeanne d’Arc située à Vénissieux à la rentrée scolaire, soit par exemple, pour l’année scolaire 2021/2022, les effectifs de la rentrée scolaire 2021.

Pour cela, l’école fournit une liste nominative avec l’adresse du domicile de tous les élèves vénissians

scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires de l’établissement.

Le forfait communal pour l’année 2012/2022 est le suivant :

- maternelle : 1430 €

- élémentaire : 544 €

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles R442-44 et R442-47 du Code de l’Education ;

Vu la circulaire n°2012-25 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des

dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Considérant l’obligation incombant à la Ville de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des

classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat pour les élèves de 3 ans et plus

domiciliés sur son territoire ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 15 novembre 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- Approuver, pour toute la durée du mandat, le versement d'un forfait communal maternel et d'un forfait communal élémentaire annuels à l'école privée Jeanne D'arc, sis 21 rue Jules Ferry 69200 Vénissieux, afin de prendre en charge les dépenses de fonctionnement pour les élèves vénissians fréquentant cet établissement ;

- Approuver le principe d'actualisation annuelle de ces forfaits communaux en fonction des dépenses de fonctionnement obligatoires de la Ville constatées au compte administratif de l'année civile N-1 et des effectifs de l'année scolaire en cours de l'école Jeanne d'Arc ;

- Dire que les dépenses correspondante seront inscrites annuellement au budget de la commune au chapitre 65.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 3