Séance - 77 d1420649247503

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Séance - 77 d1420649247503 Document publié le Lundi 12 novembre 2012 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 77 d1420649247503)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, .« ville de

venissIeux

s _

venissieux

Conseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 1

Délibération n° 2014/28

S.A. d'H.L.M. Immobilière Rhône-Alpes. Acquisition en VEFA de 44 logements sociaux collectifs situés 1, 3 et 5 rue Alfred Dreyfus. Emprunts de 3.321.675 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de 1.328.749 € auprès du Crédit Agricole Centre-Est. Garantie sollicitée à hauteur de 15%.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 47

Nombre de conseillers municipaux présents : 39

Date de la convocation : 09/12/14

Compte rendu affiché le 18/12/14

Transmis en préfecture le

18/12/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20141216-23039-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Marie DELORME

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Yvonne LYON, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Françoise RIAS

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à M. Georges BOTTEX, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric« ville de

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Conseil Municipal

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République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 2

PASSOT, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à M. Pascal DUREAU. ville de

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Conseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 3

Rapport n° 28

S.A. d’H.L.M. Immobilière Rhône-Alpes. Acquisition en VEFA de 44 logements sociaux collectifs situés 1, 3 et 5 rue Alfred Dreyfus. Emprunts de 3.321.675 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de 1.328.749 € auprès du Crédit Agricole Centre- Est. Garantie sollicitée à hauteur de 15%

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Rhône-Alpes a décidé de réaliser l’acquisition en VEFA de 44 logements sociaux collectifs situés 1, 3 et 5 rue Alfred Dreyfus à Vénissieux.

Pour financer cette opération, la Société souhaite emprunter 4.650.424,00 € en contractant : - auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt PLUS construction de 1.397.003,00 €, un prêt PLUS foncier de 962.046,00 €, un prêt PLAI construction de 663.225,00 € et un prêt PLAI foncier de 299.401,00 €

- et auprès du Crédit Agricole Centre-Est un prêt PLS construction de 753.460,00 € et un prêt PLS foncier de 575.289,00 €.

Pour l’ensemble de ces prêts, la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 15% (soit 697.563,60 €) et celle du Grand Lyon à hauteur de 85% (soit 3.952.860,40 €).

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 42.156.300,00 €, dont 1.528.200,00 € au bénéfice de la S.A. d’H.L.M. Immobilière Rhône-Alpes.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 27/10/14,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3.321.675,00 € (soit 498.251,25 €) que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Rhône-Alpes doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de quatre lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 31

logements sociaux collectifs situés 1, 3 et 5 rue Alfred Dreyfus à Vénissieux.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt : PLUS construction

Montant : 1.397.003 €

Durée de la période de préfinancement : 6 mois

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60

pdb« ville de

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République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 4

Taux de progressivité des échéances : 0,5%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)#*#13;

Ligne du prêt : PLUS foncier

Montant : 962.046 €

Durée de la période de préfinancement : 6 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60

pdb

Taux de progressivité des échéances : 0,5%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Ligne du prêt : PLAI construction

Montant : 663.225 €

Durée de la période de préfinancement : 6 mois

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20

pdb

Taux de progressivité des échéances : 0,5%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Ligne du prêt : PLAI foncier

Montant : 299.401 €

Durée de la période de préfinancement : 6 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20

pdb

Taux de progressivité des échéances : 0,5%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, dont elle ne se serait pas

acquittée à la date d’exigibilité.« ville de

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Conseil Municipal du 16/12/14 - page 5

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un

montant total de 1.328.749,00 € (soit 199.312,55 €) que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Rhône-Alpes doit

contracter auprès du Crédit Agricole Centre-Est.

Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 13 logements

sociaux collectifs situés 1, 3 et 5 rue Alfred-Dreyfus à Vénissieux.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt : PLS construction

Montant : 753.460 €

Durée de la période de préfinancement : 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel révisable : 3,36% au 12 novembre 2012

Indice de référence : taux de rémunération du Livret A, soit 2,25% au 12 novembre 2012

Ce taux d’intérêt actuariel est révisé à chaque variation du taux de la rémunération du Livret A

Ligne du prêt : PLS foncier

Montant : 575.289 €

Durée de la période de préfinancement : 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel révisable : 3,36% au 12 novembre 2012

Indice de référence : taux de rémunération du Livret A, soit 2,25% au 12 novembre 2012

Ce taux d’intérêt actuariel est révisé à chaque variation du taux de la rémunération du Livret A

- s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges de l’emprunt,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué à intervenir au nom de la Ville aux contrats

d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Rhône-Alpes, à rendre exécutoire la présente

délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la

garantie accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN