Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm na 8 du 5 novembre 20211
Conseil Municipal - cm na 8 du 6 novembre 2020
Procès Verbal - ra capitulatif dcm du 8 novembre 2024
Conseil Municipal - cm na 9 du 8 juillet 2025
Conseil Municipal - cm na 3 du 8 mars 2024
Conseil Municipal - cm na 8 du 11 octobre 2024
Conseil Municipal - cm na 6 du 4 novembre 2022
Conseil Municipal - cm na 12 du 7 novembre 2025
Conseil Municipal - cm na 2 du 8 avril 2022
Compte-Rendu - CR du CM du 8 novembre 2021
Compte-Rendu - cr du cm n 9 du 8 novembre 2024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm n 9 du 8 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 novembre 2024
L’an deux mille vingt quatre
Le huit novembre
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire
Mmes Agnès GOEFFT et Dominique KOBI
MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN, Nicolas WEBER et Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mmes Charlotte GANGLOFF et Elodie KLUGESHERZ
M. Jérôme BARTH, Rodney BOBE, Tanguy KARTNER et Michel WILT
Absents non excusés : Néant
Procurations :
M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Guy SCHMITT
M. Rodney BOBE pour le compte de M. Nicolas WEBER
Mme Elodie KLUGESHERZ pour le compte de M. Roger JACOB
____________________________________________________________________________________________ N° 01/09/2024 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,
ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N° 02/09/2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 11 octobre 2024.
N° 03/09/2024 MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE ANNEE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière notamment les articles L 141-2, L 141-3 relatifs à l’emprise du Domaine Routier Communal,
VU la loi du 17 octobre 1919 sur le Régime transitoire en Alsace et en Lorraine, notamment l’article 3 alinéa 1er sur le maintien des lois et règlements locaux,
CONSIDERANT que le dernier classement des voies communales a été effectué en date du 14 octobre 1998
CONSIDERANT la mise à jour du tableau de classement des voiries communales en date du 7 octobre 2022, délibération N°03/05/2022.
VU le tableau de classement des voiries communales (A : Chemins, B : Rues, C : Places) mis à jour
VU le plan des voies communales à l'échelle 1/2000,
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le tableau de classement des rues à caractère de rue, à caractère de chemin et à caractère de place annexé à la présente délibération se résumant à
Voies Communales à caractère de PLACES PUBLIQUES : 2 089 m² Voies Communales à caractère de RUES : 6 144 ml Voies Communales à caractère de CHEMINS 0 ml Accusé de réception en préfecture 067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 MENTIONNE
Qu’il y a eu une modification du tableau de classement des rues à caractère de rue, à caractère de chemin et à caractère de place depuis la délibération en 7 octobre 2022, à savoir :
- Prolongation de la rue du Marker sur une longueur de 22,00 m
- Prolongation de la rue des Jardins sur une longueur de 55,00 m
- Création d’une nouvelle voirie, rue des Aubépines, sur une longueur de 206,00 m - Création d’une nouvelle voirie, rue des Coquelicots sur une longueur de 90,00 m - Création d’une nouvelle voirie, rue Paul DENTZ, sur une longueur de 100,00 m
CHARGE
M. Le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération aux services de l'Etat pour notification des surfaces et longueurs des voiries communales.
N° 04/09/2024 FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS BUDGET GENERAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-27 et R. 2321-1 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
D'ADOPTER
les durées d'amortissement suivantes :
Biens Chapitre comptable Durées d'amortissement
Subventions d’équipement versées 204 5 ans au prorata temporis
Bien de faible valeur inférieure à 1.000 € HT 1 an
AUTORISE
de sortir de l’actif tous ces biens de faible valeur dès qu’ils ont été amortis.
RAPPELLE
le Maire et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable d’ERSTEIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Accusé de réception en préfecture 067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N°05/09/2024 MODIFICATION BUDGETAIRE N°1/2024
OPERATION D’ORDRE BUDGETAIRE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Au cours de l’année 2023, une extension du réseau d’assainissement a été réalisée dans la rue de la chapelle suite à la construction d’une maison individuelle. Ces travaux ont été financé par la Communauté des Communes de la Région Molsheim-Mutzig. Dans le cadre de ces travaux et conformément aux dispositions communautaires, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a remboursé une part de ces travaux à la Communauté des Communes de la Région Molsheim-Mutzig pour un montant de 15 211,60 €.
Suite à la délibération N°04/09/2024 de ce jour, il convient d’amortir ce montant sur une durée de 5 ans.
Aussi, ce jour, il s’agit de modifier le budget afin de permettre de procéder à la liquidation d’un cinquième de l’amortissement de ce reversement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le budget primitif de l'exercice 2024 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2024.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des transferts de crédit d’article à article afin de permettre des opérations d’ordre dans le cadre d’amortissements suite à des travaux réalisés en 2023.
APRES avoir délibéré
APPROUVE
la modification N°1 du budget de l'exercice 2024 dans les conditions suivantes :
• Opération d’ordre ;
Article 6811-042 Dotations amortissement immobilisation incorporelles et corporelles + 3 042,32 € Article 2804152-040 Amortissements des incorporation incorporelles + 3 042,32 €
023 Virement section investissement - 3 042,32 € 021 Virement de la section de fonctionnement - 3 042,32 €
Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2024.
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N° 06/09/2024 CONCESSION PERPETUELLE
TOMBES DOUBLE 4F1 - 4F2 AU CIMETIERE COMMUNAL
TRANSFERT VERS LES TOMBES 6B1 ET 6B2
TRANFERT DU DROIT DE CONCESSION PERPETUELLE 4F1 ET 4F2 SUR LES TOMBE 6B1 ET 6B2 AU NOM DE MME AMELIE ADAM DIVORCEE BOREL, MME CLAIRE ADAM-KLEIN, MME NOEMIE BOREL, M. JULES-ARTHUS KLEIN ET MME ADELAÏDE KLEIN, HERITIERS
MODIFICATION DU REGIME DE LA CONCESSION 6B1 ET 6B2
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
Par délibération N°14/04/2021 en date du 4 juin 2021, le Conseil Municipal a mentionné que la Commune procédera à la signature d’un protocole d’accord sous seing privé visant à procéder, dans un délai de cinq ans, au transfert des tombes de la famille ADAM N° 4F1 - 4F2 vers les tombes 6B1 - 6B2 de notre Cimetière Communal et acceptait de prendre en charge les frais nécessaires audit déplacement.
Ce protocole d’accord n’a cependant pas été finalisé avant le décès des héritiers de la famille ADAM, à savoir M. Jean-Jacques ADAM et M. Antoine ADAM.
Aussi, il revient ce jour au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur ce sujet afin de permettre la signature d’un nouveau protocole d’accord et de transférer la concession perpétuelle aux nouveaux héritiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la législation funéraire s’y rattachant
CONSIDERANT que la tombe 4F1 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de M. Anthon ADAM JACOB enregistrée le 18 juillet 1909 ;
CONSIDERANT que la tombe 4F2 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de la famille ADAM enregistrée le 25 février 1922 ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains a sollicité les héritiers de la famille ADAM de déplacer la tombes doubles 4F1 - 4F2 afin de pouvoir réaliser une allée centrale en béton désactivé au Cimetière Communale ;
CONSIDERANT que la famille ADAM a accepté le principe de déplacement de la tombe 4F1 - 4F2 sous réserve d’affecter un nouvel emplacement au Cimetière Communale sans procéder au transfert des corps de leurs ancêtres ;
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de ce déplacement, hors charges administratives est estimé à la somme de 5 000 euros TTC ;
CONSIDERANT que M. le Maire a validé le principe de déplacement de la tombe 4F1 - 4F2 afin d’assurer une desserte technique complète et harmonieuse dans notre Cimetière Communale ;
CONSIDERANT que cette opération devra être réalise dans un délai avant la mise en œuvre du cheminement en béton désactivé ;
CONSIDERANT que la famille souhaite réaliser cette opération, dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption par le Conseil Municipal de la présente délibération ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains effectuera l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce transfert selon la législation funéraire en vigueur ; Accusé de réception en préfecture 067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 CONSIDERANT le décès des deux héritiers à savoir :
➢ M. Jean-Jacques ADAM décédé le 22 avril 2022 à SELESTAT
➢ M. Antoine ADAM décédé le 9 décembre 2022 à STIGNY
CONSIDERANT les nouveaux héritiers à savoir les enfants de M. Antoine ADAM
Héritiers de 1er rang
➢ Mme Amélie ADAM divorcée BOREL
Domiciliée 48, rue Henri Gorjus à LYON (69004)
➢ Mme Claire ADAM-KLEIN
Domiciliée 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
Héritiers de 2ème rang
➢ Mme Noémie BOREL (fille de Mme Amélie ADAM divorcée BOREL)
Domiciliée 48, rue Henri Gorjus à LYON (69004)
➢ M. Jules-Arthus KLEIN (fils de Mme Claire ADAM-KLEIN)
Domicilié 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
➢ Mme Adélaïde KLEIN (fille de Mme Claire ADAM-KLEIN)
Domicilié 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
CONSIDERANT l’accord des nouveaux héritiers
ET APRES en avoir délibéré,
ABROGE
La délibération N°14/04/2021 en date du 4 juin 2021.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer le protocole d’accord sous seing privé visant à procéder, dans un délai de cinq ans au transfert des tombes 4F1 - 4F2 vers les tombes 6B1 - 6B2 de notre Cimetière Communal.
ACCEPTE
De prendre en charge, dans un délai de cinq ans, les frais nécessaires au déplacement, dans un délai de cinq ans au transfert des tombes 4F1 - 4F2 vers les tombes 6B1 - 6B2 de notre Cimetière Communal
AUTORISE EGALEMENT
Le Maire ou l'Adjoint Délégué, dans un délai de cinq ans, de procéder au transfert des droits relatifs des tombes 4F1 - 4F2 vers les tombes 6B1 - 6B2 de notre Cimetière Communal
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DECIDE ENCORE
Qu’à compter de la présente délibération, les tombes 6B1-6B2 seront soumises au régime de la Concession Temporaire et aux noms des personnes ci-dessous mentionnées
Concession Temporaire au nom de :
Héritiers de 1er rang
➢ Mme Amélie ADAM divorcée BOREL
Née le 15 novembre 1975 à NANCY (54)
Domiciliée 48, rue Henri Gorjus à LYON (69004)
➢ Mme Claire ADAM-KLEIN
Née le 27 août 1971 à VITRY-LE-FRANÇOIS (51)
Domiciliée 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
Héritiers de 2ème rang
➢ Mme Noémie BOREL (fille de Mme Amélie ADAM divorcée BOREL) Née le 19 octobre 2007 à VALENCE (26)
Domiciliée 48, rue Henri Gorjus à LYON (69004)
➢ M. Jules-Arthus KLEIN (fils de Mme Claire ADAM-KLEIN)
Né le 18 février 2005 à NANCY (54)
Domicilié 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
➢ Mme Adélaïde KLEIN (fille de Mme Claire ADAM-KLEIN)
Née le 24 mars 2011 à NANCY (54)
Domicilié 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
DECIDE ENCORE
De concéder à titre gratuite ladite concession pour une durée de 75 ans, soit jusqu’au 7 novembre 2099.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature d’une nouvelle concession temporaire reprenant les termes de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N° 07/09/2024 TOMBES DOUBLE 1F5 ET 1F6 AU CIMETIERE COMMUNAL
TRANFERT DU DROIT DE CONCESSION PERPETUELLE 1F5 ET 1F6 SUR LES AU NOM DE MME AMELIE ADAM DIVORCEE BOREL, MME CLAIRE ADAM-KLEIN, MME NOEMIE BOREL, M. JULES-ARTHUS KLEIN ET MME ADELAÏDE KLEIN, HERITIERS
MODIFICATION DU REGIME DE LA CONCESSION 1F5 ET 1F6
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
Par délibération N°17/04/2021 en date du 4 juin 2021, le Conseil Municipal a mentionné que les tombes 1F5et 1F6 font l’objet d’une concession perpétuelle en date du 2 décembre 1908 de M. CORDAN, ancien Maire de Soultz-les-Bains (de 1822 à 1908). Le Conseil Municipal indiquait également que M. CORDAN n’a pas d’héritier et que la tombe 1F6 présente une gite de plus de 20 degrés.
Par cette délibération, les héritiers avaient autorisé la Commune à procéder aux travaux de redressement de la tombe 1F6 en régie communale.
Un protocole d’accord devait être signé avec les héritiers lointain mais il n’a cependant pas été finalisé avant le décès des héritiers de la famille CORDAN, à savoir M. Jean-Jacques ADAM et M. Antoine ADAM.
Aussi, il revient ce jour au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur ce sujet afin de permettre la signature d’un nouveau protocole d’accord et de transférer la concession perpétuelle aux nouveaux héritiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la législation funéraire s’y rattachant ;
CONSIDERANT que la tombe 1F5 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de Mme Maria CORDAN veuve LANG enregistrée le 1er août 1891 ;
CONSIDERANT que la tombe 1F6 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de Mme Maria IMBS née CORDAN enregistrée le 2 décembre 1908 ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains a sollicité les héritiers de la famille ADAM afin de procéder aux travaux de redressement de la tombe 1F6 en régie communale ;
CONSIDERANT que la famille ADAM a accepté le principe des travaux de redressement de la tombe 1F6, dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption par le Conseil Municipal de la présente délibération ;
CONSIDERANT le décès des deux héritiers à savoir :
➢ M. Jean-Jacques ADAM décédé le 22 avril 2022 à SELESTAT (célibataire) ➢ M. Antoine ADAM décédé le 9 décembre 2022 à STIGNY
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 CONSIDERANT les nouveaux héritiers à savoir les enfants de M. Antoine ADAM
Héritiers de 1er rang
➢ Mme Amélie ADAM divorcée BOREL
Domiciliée 48, rue Henri Gorjus à LYON (69004)
➢ Mme Claire ADAM-KLEIN
Domiciliée 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
Héritiers de 2ème rang
➢ Mme Noémie BOREL (fille de Mme Amélie ADAM divorcée BOREL)
Domiciliée 48, rue Henri Gorjus à LYON (69004)
➢ M. Jules-Arthus KLEIN (fils de Mme Claire ADAM-KLEIN)
Domicilié 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
➢ Mme Adélaïde KLEIN (fille de Mme Claire ADAM-KLEIN)
Domicilié 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
CONSIDERANT l’accord des nouveaux héritiers
ET APRES en avoir délibéré,
ABROGE
La délibération N°17/04/2021 en date du 4 juin 2021.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer le protocole d’accord sous seing privé visant à procéder, dans un délai de cinq ans, aux travaux de redressement de la tombe 1F6 en régie communale.
AUTORISE ENCORE
Le Maire ou l'Adjoint Délégué à procéder aux travaux de redressement de la Tombe 1F6 en régie communale, dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption par le Conseil Municipal de la présente délibération ;
AUTORISE EGALEMENT
Le Maire ou l'Adjoint Délégué, dans un délai de cinq ans, de procéder au transfert des droits relatifs des tombes 1F5et 1F6 de notre Cimetière Communal sur le nom des nouveaux héritiers.
DECIDE AINSI
Qu’à compter de la présente délibération, les tombes 1F5et 1F6 seront soumises au régime de la Concession Temporaire et aux noms des personnes ci-dessous mentionnées
Concession Temporaire au nom de :
Héritiers de 1er rang
➢ Mme Amélie ADAM divorcée BOREL
Née le 15 novembre 1975 à NANCY (54)
Domiciliée 48, rue Henri Gorjus à LYON (69004)
➢ Mme Claire ADAM-KLEIN
Née le 27 août 1971 à VITRY-LE-FRANÇOIS (51)
Domiciliée 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410) Accusé de réception en préfecture 067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Héritiers de 2ème rang
➢ Mme Noémie BOREL (fille de Mme Amélie ADAM divorcée BOREL) Née le 19 octobre 2007 à VALENCE (26)
Domiciliée 48, rue Henri Gorjus à LYON (69004)
➢ M. Jules-Arthus KLEIN (fils de Mme Claire ADAM-KLEIN)
Né le 18 février 2005 à NANCY (54)
Domicilié 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
➢ Mme Adélaïde KLEIN (fille de Mme Claire ADAM-KLEIN)
Née le 24 mars 2011 à NANCY (54)
Domicilié 26, rue de la gare à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY (54410)
DECIDE ENCORE
De concéder à titre gratuite ladite concession pour une durée de 75 ans, soit jusqu’au 7 novembre 2099.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature d’une nouvelle concession temporaire reprenant les termes de la présente délibération.
N° 08/09/2024 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACTE D’ECHANGE PAR ACTE NOTARIE AVEC M. SYLVAIN SCHMITT
SELON PROCES VERBAL D'ARPENTAGE N°456 Y
VALANT MORCELLEMENT ET CREATION PARCELLAIRE
SELON PROCES VERBAL D'ARPENTAGE N°450 Z
VALANT MORCELLEMENT ET CREATION PARCELLAIRE
SELON PROCES VERBAL D'ARPENTAGE N°451 V
VALANT MORCELLEMENT ET CREATION PARCELLAIRE
CIMETIERE SOVIETIQUE ET ITALIEN
TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE EN M² ZONAGE PLU
6 261/4 IM LANGEN LOCH 117 Nm (ENS)
TERRAINS APPARTENANT A M. SYLVAIN SCHMITT
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE EN M² ZONAGE PLU
13 43/4 LANGE AECKER 25 Aa 6 263/12 LANGE AECKER 32 Aa 6 265/13 LANGE AECKER 37 Aa 6 267/14 LANGE AECKER 38 Aa
Le Maire expose
Depuis des années, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS est en discussion avec le Ministère des Armées afin d’acquérir les parcelles sur lesquelles est situé l’ancien cimetière soviétique et italien.
Cette acquisition auprès du Ministère des Armées est désormais terminée. Accusé de réception en préfecture 067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ce jour, il est proposé de procéder à un échange de parcelles avec le voisin du cimetière soviétique et italien afin de permettre de rétablir un ancien chemin rural, à savoir M. Sylvain SCHMITT pour les parcelles 43/4, 263/12, 265/13 et 267/14.
Ces échanges sont réalisés au prix d’acquisition au mètre carré des parcelles auprès du Ministère des Armées.
Cet exposé fait, Monsieur le Maire, compte tenu de son lien de parenté avec l’échangiste, quitte la salle.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N° 82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 456 Y établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre expert en date du 18 août 2016, certifié par le cadastre en date du 3 novembre 2017 ;
VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°451 V établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre expert en date du 23 août 2016, certifié par le cadastre en date du 6 février 2017 ;
VU la renonciation de l’usufruit de Mme Marie Anne GOEFFT veuve SCHMITT concernant les parcelles 43/4, 263/12 et 265/13, rendant comme unique propriétaire desdites parcelles M. Sylvain SCHMITT ;
ENTENDU l'exposé de M. le Maire signalant l'aboutissement des tractations foncières avec M. Sylvain SCHMITT
CONSIDERANT que la COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS est propriétaire de la parcelle cadastrée :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE EN M² ZONAGE PLU
6 261/4 IM LANGEN LOCH 117 Nm (ENS)
CONSIDERANT que M. Sylvain SCHMITT, est propriétaire des parcelles cadastrées :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE EN M² ZONAGE PLU
13 43/4 LANGE AECKER 25 Aa 6 263/12 LANGE AECKER 32 Aa 6 265/13 LANGE AECKER 37 Aa 6 267/14 LANGE AECKER 38 Aa
VU l’évaluation des Domaines dans le cadre de la vente des terrains avec le Ministère des Armées en date du 13 mars 2024, sous la référence DS N°16576206 et OSE N°2024-67473-16366 ;
APRES en avoir délibéré ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 AUTORISE
M. l'Adjoint délégué à signer un acte d’échange avec M. Sylvain SCHMITT, relatif à :
Parcelle appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE EN M² VALEUR
DE
L’ARE
ZONAGE
PLU VALEUR DU LOT
6 261/4 IM LANGEN LOCH 117 42,94 € Nm (ENS) 50,24 €
TOTAL 50,24 €
Parcelles appartenant à la M. Sylvain SCHMITT :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE EN M² VALEUR
DE
L’ARE
ZONAGE
PLU VALEUR DU LOT
13 43/4 LANGE AECKER 25 42,94 € Aa 10,73 € 6 263/12 LANGE AECKER 32 42,94 € Aa 13,74 € 6 265/13 LANGE AECKER 37 42,94 € Aa 15,89 € 6 267/14 LANGE AECKER 38 42,94 € Aa 16,32 €
TOTAL 56,68 €
INDIQUE
que M. Sylvain SCHMITT renoncent expressément à la soulte financière issue de l’échange proposé d’un montant de 6,44 €.
RAPPELLE
Que l'ensemble des terrains échangés sont libres de toutes servitudes, droits et charges, à l’exception :
- Concernant la parcelle appartenant à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, de la restriction au droit de disposer en garantie de la clause de complément de prix au profit de l’ETAT avec effet jusqu’au 5 novembre 2039.
PRECISE
Que les présentes transactions s’effectueront sous la forme d’un acte notarié rédigé auprès de la SCP Valentin SCHOTT, Valérie SCHWAAB, Catherine GILLET et Yannick SCHOTT, notaires associés sise 1, rue du Dôme à STRASBOURG (Bas-Rhin), spécialement habilitée par la présente délibération.
AUTORISE
spécialement à cet effet Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, à signer un éventuel acte complémentaire à l’acte de vente signé en date du 6 novembre 2024 avec l’Etat concernant les parcelles 247, 259, 260 et 261 section 6, dans le cas où un éventuel complément de prix serait à verser à l’Etat.
HABILITE
spécialement à cet effet Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour signer l’acte d’échange et l’ensemble des pièces s’y rapportant au nom et pour le compte de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 STIPULE
Que les frais des actes et autres démarches s’y rattachant sont à la charge de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.
N° 09/09//2024 ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF D’UNE PARCELLE
SECTION 3 N°273
LIEUDIT MARKER
D’UNE CONTENANCE DE 2 254 CENTIARES
TERRAIN APPARTENANT A M. GERARD DIEBOLD
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec M. Gérard DIEBOLD relatives à l'acquisition de la parcelle Section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, lieudit MARKER ;
CONSIDERANT que la parcelle section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, est située en zone Nj au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS est déjà propriétaire de la moitié de la parcelle suite à une rétrocession à titre gratuite par Mme Madeleine Ariane DE BORTOLI (Délibération N°17/07/2023 en date du 15 septembre 2023 et Acte Administratif signé en date du 6 novembre 2023) ;
VU l’estimation de la valeur vénale des terrains classés en zone Nj et Aa à 40 euros l’are, il est proposé l’acquisition de la partie restante de la parcelle section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, lieudit MARKER, pour un montant de 450,80 € ;
ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS de la partie restante de la parcelle section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, lieudit MARKER.
CHARGE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la rédaction de l’acte sous la forme d’un acte administratif.
MENTIONNE
Que le prix d’acquisition de la partie restante de la parcelle section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, lieudit MARKER, pour un montant de 450,80 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 AUTORISE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la partie restante de la parcelle section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, lieudit MARKER, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.
N°10/09/2024 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT
ACQUISITION D’UNE PARCELLE
SECTION 3 N°273
LIEUDIT MARKER
D’UNE CONTENANCE DE 2 254 CENTIARES
TERRAIN APPARTENANT A M. GERARD DIEBOLD
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec M. Gérard DIEBOLD relatives à l'acquisition de la parcelle Section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, lieudit MARKER (Terrain classé en Nj au Plan Local d'Urbanisme) pour une somme globale de 450,80 euros pour la part restante, soit un coût à l’are de 40 euros
VU la délibération N°09/09/2024 de ce jour, autorisant le Maire à acquérir la partie restante de la parcelle section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, lieudit MARKER ;
ET APRES en avoir délibéré,
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la partie restante de la parcelle section 3 N° 273, d’une contenance de 2 254 centiares, lieudit MARKER par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant total de 450,80 euros.
Le Secrétaire de Séance
Alain VON WIEDNER
Le Maire
Guy SCHMITT
Accusé de réception en préfecture
067-216704734-20241213-DCM_02_10_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024