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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Port-en-Bessin-Huppain.
Lien du pdf (Procès Verbal - 170169514523novembre2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Santé,
PORTÉEFRAIN
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 23 novembre à 18 h 00, le Consell munlclpal de la commune de PORT EN BESSIN-HUPPAIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe VAN ROYE.
Présents : Monsieur Christophe VAN ROYE, Madame Huguette AUTIN, Madame Simone RENOUF, Monsieur Gérard VINGTROIS, Madame Emilie CHAUVIN, Madame Catherine BOUDET, Monsieur Thierry LEONNEC, Monsieur Nicolas MARIE, Madame Valérie DANIEL, Monsieur Philippe ISABELLE, Madame Laëtitia TURGIS, Monsieur Samuel MANDROUX, Monsieur François de BOURGOING, Monsieur Dominique BIHEL.
Absents : Monsieur Jordan LECHEVALLIER, Monsieur Gulllaume HIRON.
Excusé ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie PERREE a donné pouvoir à Mme Simone RENOUF. Madame Mariène GERARD a donné pouvoir à M. Gérard VINGTROIS.
Monsieur Jérôme VICQUELIN a donné pouvoir à M. Thierry LEONNEC.
Délibération n° 2023/66
Objet : TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX — Création d’un emploi non permanent suite à un accrolssement temporaire d'activité
RAPPORT M. le Maire :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mols sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) le mercredi at le ‘local ados’ le vendredi soir, hors vacances scolaires, ont débuté depuis le mois de septembre 2022. Compte tenu de la réussite du CLSH il est nécessaire de prévoir la possibilité de recruter un animateur supplémentaire en plus des postes déjà créés pour faire face aux pics de fréquentation du centre.
Ainsi, en fonction des inscriptions et en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/01/2024 :
+ Un emploi non permanent sur te grade d'adjoint d'animation non titulalre de catégorie C à temps non complet pour accroissement temporaire d'activité pour assurer l'encadrement des enfants le mercredi et vendredi soir hors vacances scolalres
Cet exposé entendu et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d'un emplol non permanent sur le grade d’adjoint d'animation non titulaire de catégorie C à temps non complet à compter du 1er Janvier 2024. Délibération n° 2023/67
Objet : TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX — Création d’un emploi permanent — création d’un poste de responsable des services techniques
RAPPORT M. le Maire :
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer les emplois à temps compiet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser le Mairs à opérer les nominations ou recrutements.
A la suite du rappel de ces dispositions, il convient de rappeler qu'un audit a été mené sur l'organisation et le fonctionnement du service technique municipal. Dans le cadre de cet audit, il est proposé de créer :
- 1 poste relevant soit du cadre d'emploi de techniclen (catégorie B) soit du cadre d'emploi d'ingénieur (catégorie A), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions de responsable des services techniques municipaux.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 — 2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu 8tre recruté dans les conditions prévues par ls code précité.
Cet exposé entendu et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d’un emploi permanent pour le poste de responsable des services techniques sur le grade de technicien (catégorie B) ou d'ingénieur (catégorle A), filière technique, à temps compiet à compter du 1er janvier 2024.
Délibération n° 2023/68
[ Objet : PRIME POUVOIR D'ACHAT
RAPPORT M. le Maire
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du comité social territorial en date du 14 novembre 2023,
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 : - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 80 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versés par :
- l'employeur pubiic qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur publie, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
il revient au Conseil Municipal de déterminer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ‘er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et Indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mols rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
A la suite de cette présentation et après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité, décide :
-__ De verser aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon ie barème suivant :
de la pé Ne à Juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et Inférleure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 849 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32°280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024. L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibération n° 2023/69
[ Objet : ADHESION AU CONSEIL DE SANTE MENTALE DE BAYEUX |
RAPPORT M. le Maire :
L'OMS définit la santé mentale comme « un état de bien être permettant à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d'être en mesure d'apporter une contribution à la communauté ».
La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique car ells est essentielle à prendre en compte pour qu'un individu solt considéré en « bonne santé » pour se réaliser. Les conseils Locaux en Santé Mentale (CLSM) ont pour objectifs de faciliter la prise en compte de la santé mentale dans la population, de participer à la définition et la mise en œuvre des politiques locales et des actions permettant l'amélioration de la santé mentale des populations concernées.
Les CLSM sont des espaces de concertation et de coordination entre :
> Les personnes concernées par les troubles psychiques ayant eu recours ou non aux services de soins,
à des dispositifs d'accompagnement sociaux ou médico-sociaux,
Les associations qui les représentent
Leurs familles, amis, aidants de proximité ainsi que les associations qui les représentent,
Les élus des collectivités
Les services de psychiatrie du territoire
Tout citoyen intéressé par le thème de la santé mentale VNYNNNN
En 2021, le CCAS de la ville de Bayeux a signé une convention pour une durée de 5 ans avec l'ARS officialisant la mise en place d'un CLSM sur la ville de Bayeux.
Ses enjeux transversaux :
> Promouvoir une coordination et une articulation des politiques publiques
> Favoriser une coordination et une articulation des acteurs
> Développer des actions de formations, d'informations, de sensibilisation, d'interconnaissance et de
communication
> Inscrire la psychiatrie et la Santé Mentale dans les instances, dans des projets de santé et dans les
documents cadres
> Agir sur les déterminants
> Ses priorités :
> Repérage précoce des troubles psychiques, l'accès au diagnostic, aux soins et aux
accompagnements sociaux et médico-sociaux
> L'organisation d'un parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, en vue du rétablissement
et de l'inclusion sociale des personnes
> Conditions d'accès des personnes à des soins somatiques adaptés
> Prévenir et prendre en charge les situations d'urgence
> Respect et promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, le renforcement
de leur pouvoir de décider et d'agir, et de ia lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques
> Agir sur les déterminants sociaux, environnementaux et sociaux
Dans la perspective de maintenir le blen être durable de ses concitoyens, la ville de Port en Bessin-Huppain a souhaité Intégrer le CLSM de Bayeux.
Ce CLSM élargl sera co-plloté par les communes de Bayeux, Port en Bessin-Huppain, l'ARS Normandie, le CH Aunay Bayeux, l'association le GEM, l'association UNAFAM.
Une convention cadre définira le fonctionnement du CLSM et les engagements de l’ensemble des signataires. En contrepartie, le CCAS de Bayeux sollicite is concours financier annuel de la Ville de Port en Bessin-Huppain à raison de 0, 17 euros par habitant pour la période 2024 -2025 -2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :
°__ D'APPROUVER l'intégration de la ville de Port en Bessin-Huppain dans le CLSM de Bayeux
e __D'APPROUVER les termes de la convention cadre
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Délibération n° 2023/70
[ Objet : SERVICE JEUNESSE — SEJOUR A LA NEIGE 2024 — PARTICIPATION DES FAMILLES
RAPPORT M. le Maire :
Le séjour va se dérouler du samedi 2 mars au samedi 9 mars 2024 à MORZINE.
Il est ouvert à 28 jeunes qui seront accompagnés de 4 animateurs.
L'âge des participants est de 10 à 16 ans.
Le montant du séjour est 23 034.00 € :
> Centre de vacances : 17 544.00 €
(556.50 € / jeunes, et 599.50 € / adultes avec 1 gratuité adulte)
> Transport : 5 490.00 € en bus (Soit : 811 € par jeunes)
> Participation de la commune de 2 264.00 €
> Actions d'autoflnancement : 7 560.00 € (soit 270 €/jeunes)
> Participation des familles 13 210.00 €
BAREME POUR LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Habitants Habitants
Port en Bessin Huppalin Hors Port en Bessin Huppain
425€ (3 jeunes) Î 525 € (0 jeune) s TRANCHE 1 ! ’ j : . EE
Acompte : 50€
-600€ Décembre/Janvier : 125 €
Février : 125 €
TRANCHE 2 Li 435 € (7 Jeunes) [| RE 535 ce jeunes) [
Acompte : 50 € Acompte : 50 €
600 à 1199 € Décembre/janvlier : 130 € Décembre/janvier : 165 € Février : 125€ Février : 155 €
| 445 € (9 jeunes) | 545€ (7 jeunes) TRANCHE 3
1
Acompte : 50 € Acompte : 50 €
+1200 € Décembre/janvier : 135 € Décembre/janvier : 170 € Février : 125 € Février : 155 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer les conditions de participation financière des familles selon les conditions telles que prévues dans le tableau ci- dessus, Délibération n° 2023/71
| Objet : DEMANDE DE SUBVENTION - ASSOCIATION GENEALOGIE MA PASSION |
RAPPORT M. le Maire :
L'association GENEALOGIE MA PASSION a pour projet d'honorer la mémoire de Georges Thomine à l'occasion du 80ème anniversaire du débarquement.
L'objectif de l'assoclation est la réalisation d'une exposition sur le parvis de la mairie.
Pour ce faire, l'assoclation nous fait savoir qu'elle a besoin d'investir dans du matériel d'où sa demande de subvention d'un montant de 800 euros.
La commission Finances, réunie le 20 novembre 2023, a rendu un avis favorable pour le versement d'une subvention de 800 euros à l'association.
Après en avoir délibéré et à l'unanimäté, le conseil municipal décide d'attribuer une subvention de 800 € à l'assoclation GENEALOGIE MA PASSION.
Délibération n° 2023/72
[ Objet : DEMANDE DE SUBVENTION - ASSOCIATION AMICALE DU SOUVENIR DE PORT EN BESSIN |
RAPPORT M. le Maire :
Création d’une nouvelle association des anciens combattants.
« L'amicale du souvenir de Port en Bessin »
Elle demande une subvention pour démarrer son activité et notamment pour l'achat de gerbes à l'occasion des prochaines cérémonies conmémoratives.
La commission Finances, réunie le 20 novembre 2023, a rendu un avis favorable pour le versement d'une subvention de 500 euros à l'association.
Après en avoir déllbéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'attribuer une subvention de 500 € à l'association AMICALE DU SOUVENIR DE PORT EN BESSIN.
Délibération n° 2023/73
[ Objet : DEMANDE DE SUBVENTION — APEI (Association de parents d'élèves)
RAPPORT M. le Maire :
Chaque année, pour l'arbre de Noël, l'Association de Parents d'Elèves s'engage à faire plaisir aux enfants de l'école de Port en Bessin-Huppain (Paul Émile Victor) en leur offrant un cadeau au choix de l'enseignant.
Afin d'élargir le budget alloué, l'Association sollicite la commune pour une subvention, ce qui permettra aux enseignants d’avoir un plus large choix de cadeau.
Pour rappel, l'année dernière, la subvention allouée était de 5 euros par élève.
Pour information, l'école se compose de 106 élèves.
La commission Finances, réunie le 20 novembre 2023, a rendu un avis favorable pour le versement d'une subvention de 5 euros par enfant, soit une subvention totale de 530 euros.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le consell municipal décide d'attribuer une subvention de 530 € à l'association de parents d'élèves. Délibération n° 2023/74
[ Objet : MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
RAPPCORT M. le Maire :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de ia loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021,
permettant à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débuts à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra
jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte.
Vu l'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242 de
la loi de finances pour 2019 ouvrant une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du CFU. Les collectivités volontaires sous référentiel M57 et dématérialisant leurs documents budgétaires pourront
candidater via un formulaire en ligne, dont le lien est mis à disposition par leur comptable public, jusqu'au 30 juin 2023 pour expérimenter le CFU sur les comptes de l'exercice budgétaire 2023.
Vu l'arrêté du 31/10/2023 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics
flxant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation.
Vu la délibération n02022/54 du conseil municipal en date du 11 juillet 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023.
Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices
budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de
l'expérimentatlon, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant
ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
. Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
. Améliorer la qualité des comptes,
, Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57. Ce
référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique.
La mise en œuvre de cette expérimentation fera l'objet d'une convention avec l'Etat. Elle concerne le budget principal et les budgets annexes de la Ville Port en Bessin-Huppain. Le compte financier unique sera préparé
conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité par vote dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer
la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération Délibération n° 2023/75
[ Objet : ADMISSION EN NON-VALEURS ]
RAPPORT M. le Maire :
Le SGC de Bayeux nous demande, suite à un PV de perquisition et demande de renselgnements négative, de prendre en charge une admission en non-valeur.
Cela concerne le titre 28-2008 pour le solde d'une location de la salle des fêtes d'un montant de 83.78 € au nom de Mme BRESSET Patricia.
Un mandat à l'article 6541 sera émis pour annuler le titre de recette.
La Commission Finances, réunie le 20 novembre 2023, a rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal autorise la prise en charge de cette admission en non-valeurs d'un montant de 83,78 €.
Délibération n° 2023/76
| Objet : INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE - PLACE COUSTEAU — Convention avec le SDEC |
RAPPORT M, le Maire :
Dans le cadre du déploiement du schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur la période 2023/2027, le SDEC Energie propose d'installer une borne de recharge sur le territoire communal en 2023.
Suite à des échanges entre la commune et le SDEGC, l'installation de cette borne est envisagée place Cousteau pour permettre d'alimenter deux places dont une place PMR.
L'étude préliminaire fait apparaître un coût d'opération estimé à 8 618, 40 Euros TTC intégralement pris en charge par le SDEC. |! en sera de même pour le coût annuel des frais de fonctionnement qui est établi chaque année dans le cadre des contrlbutlons et aides financières du syndicat.
En contrepartie, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC, par voie de convention, une surface d'environ 40 m2 (voir photo jointe).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :
> met à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m°?, > approuve le projet et les conditions d'implantation de la borne située à Port-en-Bessin-Huppain, place Cousteau
> autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention.
6 .: BORNE DE RECHARGE » - Commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
INTEGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT Délibération n° 2023/77
[ Objet : OPAH — OPAH-RU — DEMANDE DE SUBVENTION |
RAPPORT M. le Maire :
Monsieur ALLARD, propriétaire bailleur d'une maison située au 42 rue Docteur Camille Huet à Port-en-Bessin- Huppain effectue des travaux de rénovation globale pour un montant de 73 711 € TTC.
Un dossier a été déposé par Monsieur ALLARD pour une demande d'aide d'un montant de 3 000 € au titre de la remise en location d'un logement vacant en OPAH-RU (vacant depuis 2012).
A tltre d'Information, demande de subvention auprès de Bayeux Intercom pour un montant de 9 500 € : > Aide à la rénovation énergétique (3 000 €)
> Aide à l'amélioration de l'habitat dégradé et très dégradé (4 500 €)
> Prime à la remise en location d'un logement vacant (2 000 €)
Partenaires financeurs : Anah, Région, Département
Reste à charge : 28 642 € TTC
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'octroyer à Monsieur ALLARD une subvention d'un montant de 3 000 € au titre de la remise en location d'un logement vacant en OPAH-RU.
Délibération n° 2023/78
| Objet : PARTELIOS — Convention gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux |
RAPPORT M. le Maire :
La loi n° 2018-1021 pour l'évolution du logement, de l'aménagement at du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs soclaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormals l'ensemble des réservataires.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.
Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme ballleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Un exemplaire de la convention est joint. Cette convention annule et rempiace la précédente convention.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le consell municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer cette nouvelle convention avec PARTELIOS,
Fait le 29 novembre 2023,
Le secrétaire de séance,
Simone RENOUF
Le Maire,
Christophe VAN ROY!