Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 101 du 27 05 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 101 du 27 05 2021 Document publié le Dimanche 28 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 101 du 27 05 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-101

PUBLIÉ LE 27 MAI 2021Sommaire

DDFIP47 / Contrôle de gestion

47-2021-05-27-00002 - Délégation signature RUO mai 2021 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-05-25-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au

chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne

2021-2022 (2 pages) Page 6

47-2021-05-25-00003 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au

sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne

2021/2022 (4 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-05-27-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique

parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La

Croix Blanche-Monbalen (3 pages) Page 14

47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe

LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par

intérim, en matière d'administration générale (7 pages) Page 18

47-2021-05-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe

LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par

intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (5

pages) Page 26

47-2021-05-26-00001 - Arrêté nommant M. Philippe LEGRET, directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne par interim (1 page) Page 32

2DDFIP47

47-2021-05-27-00002

Délégation signature RUO mai 2021

DDFIP47 - 47-2021-05-27-00002 - Délégation signature RUO mai 2021 3EM | F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2021-03

Agen le 27 mai 2021

Décision de délégation de signature

En matière de contentieux et de gracieux fiscal

L' Administratrice Générale des Finances Publiques,

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ; .

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale

des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-

Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1* avril 2019 fixant au 3 août

2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale

des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont

indiqués dans le tableau joint en annexe 1.

Article 2 : La présente décision prend effet au 27 mai 2021. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.

DDFIP47 - 47-2021-05-27-00002 - Délégation signature RUO mai 2021 4DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PU BLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal prévue par le lil de l’article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.

Effet au 27 mai 2021

La présente liste remplace et annule les précédentes

SERVICE | RESPONSABLE DU SERVICE

Service départemental des impôts foncier d'AGEN FREVILLE Jean-CLAUDE |

Service de publicité foncière et d'enregistrement KNEIB Yves

départemental d'AGEN

Service des impôts des particuliers d'AGEN MARGNAC Pascale

Service des impôts des particuliers de MARMANDE HONTEBEYRIE Laurent

Service des impôts des particuliers de VILLENEUVE sur LOT | BASSO Christine |

Service des impôts des particuliers de TONNEINS HONTEBEYRIE Laurent

Service des impôts des entreprises d'AGEN DELFANNE Pascal |

Service des impôts des entreprises de MARMANDE DI FRANCO Laurent

Service des impôts des entreprises de VILLENEUVE sur LOT MACHEFER Patricia

Pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE HADDAD-AMBRAISSE Sylvie

Pôle départemental de contrôle et expertise LABORDE Bénédicte

Pôle de contrôle revenus/patrimoine LABORDE Bénedicte

Brigade départementale de vérifications MARTIN Joël

Brigade de contrôle et de recherches MARTIN Joël

AGEN le 27 mai 2021

sl elLOPEZ ul /

Administratrice| Génér es Finances publiques

DDFIP47 - 47-2021-05-27-00002 - Délégation signature RUO mai 2021 5Direction départementale des territoires

47-2021-05-25-00004

Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse

au chevreuil dans le département de

Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-25-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 6E 3 ann dé PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 42513, L. 426-5 et R. 422-86, R. 424-8,R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 428-13 à R. 428-14.

Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse.

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-25-009 en date du 25 mai 2020 fixant le plan de chasse triennal 2020-2023, pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mai 2021.

Vu la consultation du public du 26 avril au 17 mai 2021 via le site internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur.

Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.

Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique des tirs à l'approche ou à l'affüt qui sont autorisés avant l'ouverture générale de la chasse.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du chevreuil en sécurité dès le 1°juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.

Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut donc conduire à augmenter la pression sur l'espèce.

Considérant que le tir du chevreuil dès le 1° juin à l'affût et à l'approche permet d'effectuer une sélection sanitaire des animaux.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Coilmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-25-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

- Article 1°: Du 1° juin 2021 à la date d'ouverture générale, le tir du chevreuil (Capreolus capreolus) est autorisé sur l'ensemble du département, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la réalisation du plan de chasse et selon les conditions spécifiques de chasse arrêtées dans le tableau infra.

Espèce de Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse gibier

CHEVREUIL 1°juin 2021 11 septembre 2021 | Avant la date d'ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu'à

l'approche ou à l'affôt (chasse silencieuse)

par les détenteurs d'une autorisation

préfectorale et d'un bracelet chevreuil.

Seuls, les tirs à balle ou à l'arc sont

autorisés, ils seront obligatoirement

fichants.

- Article 2 : Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.

- Article 3 : Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de la pratique de ces chasses est soumis au contrôle d’un conducteur de chien de sang.

- Article 4 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens» accessible par le site internet « wwwur.telerecours.fr ».

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

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2 pesrarenaanse NNE

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-25-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 8Direction départementale des territoires

47-2021-05-25-00003

Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse

au sanglier dans le département de

Lot-et-Garonne pour la campagne 2021/2022

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-25-00003 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021/2022 9Eu nu PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 425-138, L. 426-5 et KR. 422-886, R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 428-13 à R. 428-14.

Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse.

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-21-002 en date du 21 octobre 2020 classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de sa destruction dans le département de lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021.

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mai 2021.

Vu la consultation du public du 26 avril au 17 mai 2021 via le site internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur.

Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.

Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique de la chasse avant l'ouverture générale.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier en sécurité dès le 1%juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.

Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département de Lot-et-Garonne et que ses dégâts sont en progression.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-25-00003 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021/2022 10ARRÊTE

- Article 1°: Du 1°juin 2021 à la date d'ouverture générale, le tir du sanglier (Sus scrofa) est autorisé sur l'ensemble du département, selon les conditions spécifiques de chasse arrêtées dans le tableau infra. Seul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier. Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement être fichant.

Espèce de gibier Date Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse d'ouverture

1°’ juin 2021 14 août 2021 Sur l'ensemble des communes du département, cette espèce peut être

chassée en battue, à l'affüt et à

l'approche, tous les jours par les

sanglier détenteurs d'une autorisation

préfectorale individuelle.

15 août 2021 11 septembre 2021 |Sur le territoire des communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn,

Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-

sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-

Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la

chasse pratiquée à l'affôt et à l'approche,

est ouverte tous les jours sans condition

particulière et la chasse en battue est

autorisée uniquement, le mercredi, le

samedi, le dimanche et les jours fériés. En

cas de dégâts constatés, une battue, sur

proposition de la Fédération

Départementale des Chasseurs, pourra

être organisée les autres jours de la

semaine, sous la responsabilité du

président de la société de chasse

communale ou du président de

l'association communale de chasse

agréée ou du détenteur du droit de

chasse.

Dans les autres communes du

département, la chasse pratiquée en

battue, à l’affüt et à l'approche, est

autorisée tous les jours de la semaine,

sans condition particulière.

- Article 2 : Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.

- Article 3: Dans les communes en association de chasse communale agréée, lorsque l'arrêté d'institution de la réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage.

- Article 4 : Dans la mesure du possible, tout animal faisant l’objet d'une blessure lors de la pratique de ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-25-00003 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021/2022 11- Article 5 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le fr Let

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TERR-NOËT CHAVANNE

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-25-00003 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021/2022 12Direction départementale des territoires - 47-2021-05-25-00003 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021/2022 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-27-00001

AP portant ouverture d’une enquête publique

parcellaire concernant le projet

d’aménagement de la RN 21 section La Croix

Blanche-Monbalen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen 14PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Liberté Mission environnement galité .

Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d'aménagement de la

RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-19-001 19/05/2020 portant prorogation de la déclaration d'utilité

publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen ;

Vu la demande de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne pour

l'année 2021,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1%" : M. Jean Pierre Audoire, retraité de la mutualité sociale agricole, est désigné en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire la présente enquête.

Article 2 : Une enquête publique parcellaire est ouverte sur les communes de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche, du lundi 21 juin 2021 à 9h00 au mardi 06 juillet 2021 à 17h30.

Article 3: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Saint

Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche, du lundi 21 juin 2021 au mardi 06 juillet 2021, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des

bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y

parvenir pendant la durée de l'enquête, à l'attention du Commissaire Enquêteur à l'adresse du siège de

l'enquête :

Mairie de la Croix Blanche

886 Avenue des Pyrénees,

47340 La Croix-Blanche

Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation et les mesures

sanitaires préconisées, notamment port du masque obligatoire, distanciation physique, stylo person-

nel... devront être strictement respectées.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen 15Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à

la disposition du public. -

Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne

pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable. pendant la même période sur un poste informatique à la Préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :

pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur.

Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 4 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du

préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la DREAL Nouvelle Aquitaine dans la rubrique « annonces

légales », huit jours. au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de

celle-ci dans un journal local ou régional diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Saint Antoine de Ficalba,

Castella, Monbalen et la Croix Blanche, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés

en Usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la

durée de celle-ci. |

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé

avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de

l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou

à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est

faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à

bail rural.

Article 5 : M. Jean Pierre Audoire, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

à la mairie de Monbalen, le lundi 21 juin 2021 de 9h00 à 12h00,

à la mairie de Saint Antoine de Ficalba, le vendredi 25 juin 2021 de 14h00 à 17h00,

à la mairie de Castella, le mercredi 30 juin de 14h00 à 17h00,

à la mairie de La Croix Blanche, le mardi 06 juillet de 14h30 à 17h30.

Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute

personne qu'il lui paraît utile de consulter.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à

compter de la fin de l'enquête, d’une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête

et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans

un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au

projet.

Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la

disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 8 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté de cessibilité, pris par

le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à

DREAL Nouvelle-Aquitaine, SDIT/ DIRN BORDEAUX, Cite Administrative - Rue Jules Ferry, 33090

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen 16Bordeaux cedex.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Saint Antoine de

Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LT/b0S/ L1

pour le/préfet,

le secrétaire général

Morgah TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-27-00003

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Philippe LEGRET, directeur départemental des

territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en

matière d'administration générale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale 18pd Direction de la coordination des politiques PRÈFET . , . nue

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Libre

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET,

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim,

en matière d'administration générale

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les codes en vigueur ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements et les régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au

renouvellement urbain, dite loi SRU ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologique préventive,

notamment en son article 9 paragraphes I et Il ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006

ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et

aux autorisations d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs

_de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de

la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la

comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226:

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale 19Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des

transports et les textes réglementaires subséquents ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2006-9785 du 1°’ août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vule décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée

pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations

ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de

direction des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 novembre 2017 nommant M. Philippe LEGRET,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires

de Lot-et-Garonne adjoint à compter du 11 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la

direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 nommant M. Philippe LEGRET, directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim à compter du 1er juin 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale 20ARRETE

Article 1° : DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Sans préjudice des correspondances aux élus, portant notamment sur des questions de

principe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à la

signature du préfet, délégation générale de signature est donnée à M. Philippe LEGRET,

directeur départemental des territoires par intérim, pour signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions suivantes :

Chapitre | - Gestion des ressources humaines

- Tout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes les

catégories de personnel à gestion déconcentrée. |

- Arrêtés de composition du comité technique (CT) et du comité hygiène et sécurité et

conditions de travail (CHS-CT) et tout acte en lien avec les élections professionnelles.

Chapitre II - Circulation et éducation routière, transport routier

A - Éducation routière.

Tout acte et décision concernant l'éducation routière.

B - Circulation routière et transports routiers.

Tout acte et décision sauf :

- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe II - V de l'instruction du

25 août 1969 du ministère des transports.

- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur

l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.

Chapitre 111 - Environnement et eau

Tout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :

A - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :

- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L 216-1 du

code de l’environnement ;

- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L 211-3 du code de

l'environnement ;

- Schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre,

composition de la commission locale de l’eau et approbation du schéma ;

- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;

- mesures nominatives :

- déclarations d'utilité publique ;

- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005-

992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'État, des

collectivités territoriales et de leurs groupements) ;

- concessions d'outillage public et concessions d'équipements légers pour l'accueil des

bateaux de plaisance (décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 relatif aux concessions

d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des ports

de plaisance) ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale 21- conventions signées entre les collectivités territoriales et l'État au titre de

l'exploitation et de l'utilisation de la voie d'eau ; | |

- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en application

de l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement

général de police de la navigation).

B - Chasse :

- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse ;

- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ;

- arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ;

- arrêté de régulation du grand cormoran ;

- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;

- arrêté de désignation des Lieutenants de louveterie ;

- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.

C - Pêche :

- arrêté réglementaire permanent.

D - Protection de la nature :

- arrêtés portant protection de biotopes ;

- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;.

- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude...) ;

- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre de

l'article L141-1 du code de l'environnement.

E - Forêt :

: arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,

déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du code

de l'urbanisme) ;

- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) :

- arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de

défrichement ;

- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;

- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt;

- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 - R 411-1 à R 412-18 du

code forestier) ;

- appréhension par l'État des parcelles réputées vacantes dans les secteurs de

reboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).

F - Publicité :

- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorités municipales. L

Chapitre IV - Économie agricole

Tout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale 22A - Structures agricoles :

- arrêté portant création de la commission départementale d'orientation de |’ agriculture

(CDOA) ;

- arrêté relatif à là composition de la CDOA.

B - Baux ruraux : |

- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

C - Régime de reconnaissance des calamités agricoles :

- arrêté relatif à la composition du CDE

- arrêté de fixation des barèmes

- demande de reconnaissance des calamités agricoles

D - Fonds d'urgence : validation de la liste des bénéficiaires, des critères et des montants

individuels

Chapitre V - Construction logement

Tout acte et décision concernant la construction ou le logement.

Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanisme

Tout acte et décision sauf :

À - Consommation des espaces agricoles (article L112-1-1 du code rural et de la pêche

maritime) : |

- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le

maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction

mentionnée à l'article R 423-16.

C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le

maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction

mentionnéeà l'article R 423-16.

D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le

maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction

mentionnée à l'article R 423-16.

E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non

soumis à permis (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le

maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction

mentionnée à l’article R 423-16.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale 23F- Documents de planification (articles du code de l’urbanisme) :

- lettres de synthèse des avis de l’État sur les projets de SCoT (L 143-20) et de PLU (L 153-

16);

- approbation des cartes communales (L163-7) ; |

- arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (L 1132-14, R132-10

à 13);

- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132-

14);

- arrêtés de prescription de l'établissement ou de la révision d'un plan d'exposition au

bruit (PEB) (R 112-8 à 17) ;

-lettres de transmission aux communes de la décision d'établir ou de réviser des projets

de PEB accompagnées du projet de PEB (R 112-8 à 17);

- lettres de saisine des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes (R

112-8 à 17):

- arrêtés de mise à l'enquête publique des PEB (R 112-8 à 17);

- arrêtés d'approbation des PEB (R 112-8 à 17);

- arrêtés de PIG (L 102-1 à 3 ; R 102-1);

- arrêtés portant création des ZAD (L 212-1, R 212-1);

- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtés

subséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en

compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique

de nature à les réduire. | |

- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivité

locale ou un EPCI ;

- arrêt des périmètres de SCoT ( L143-6).

G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l'établissement

et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :

- lettres de saisine du collège des élus de là commission de conciliation (article 5 du

décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983) ; |

- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article

5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).

H - Prévention des risques naturels :

- arrêtés de prescription et d'approbation des PPR.

| —- Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (BOP 181) :

- conventions concernant des montants de subventions supérieurs à 200 000 € :

Chapitre VII —- Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics

Tout acte et décision pris en application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014

et des décrets d'application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.

Article 2 :

Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondances

adressées :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale 24- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;

- aux ministres

- aux parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au préfet de région et au président du conseil régional ;

- à la présidente du Conseil départemental ;

Article 3 : SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le directeur départemental des territoires par intérim peut donner délégation pour signer les

actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés

sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :

- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;

- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.

La décision prise fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État

dans le Lot-et-Garonne et d’un envoi en copie au préfet.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès

CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière

d'administration générale est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2021.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-

Garonne par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 19 A«es Le &

—

Jean-Noël THAVANNE

Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-27-00004

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Philippe LEGRET, directeur départemental des

territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en

matière d'ordonnancement secondaire et de

marchés publics

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 26= : Direction de la coordination des politiques

DRE.ET-GARONNE | publiques et de l'appui territorial

Liberré

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim,

en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur:

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ; |

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois des finances, et

notamment son article 5;

Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 :

Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations

industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement":

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et

notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995

relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

modifié ; |

Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27

novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des

directions départementales de l'agriculture et de la forêt :

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu. l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 27Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture

et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de

direction des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 novembre 2017 nommant M. Philippe LEGRET,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires

de Lot-et-Garonne adjoint à compter du 11 décembre 2017;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 nommant M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim à compter du 1er juin 2021;

Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEGRET, directeur

départemental des territoires par intérim, en tant que responsable d'unités opérationnelles,

(excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets

Opérationnels de Programmes relevant :

03 - Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de. - VO - Centre e coût

AC - Agriculture, Forêt 0149 | DRAAF - UO DDT

alimentation, forêt et affaires | Conduite et pilotage des

rurales politiques de l'agriculture - 0215 | DRAAF - UO DDT

CPPA

23 - Ministère de la Transition Écologique

BOP - UO - Centre Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de coû

e coût

TA - Ecologie, Conduite et pilotage des

développement et politiques de l'écologie du :

aménagements durables développement durable et de |0217 DRE OO la mer - CPPE | Paysage Eau et Biodiversité-PEB | 0113 DREAL - UO DDT

Prévention des risques - PR. 0181 DREAL - UO DDT

39 - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités

Territoriales

BOP — UO - Centre Mission

ministérielle Programme - Libellé N'Prog

de coût

VA - Égalité des Territoires, | Urbanisme Territoires et

Logement et Ville . [amélioration de l'Habitat - 0135 | DREAL -UO DDT

UPEB

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 2809 - Ministère de l'Intérieur

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog BOP - UO - Centre de coût

SB - Sécurité Sécurité et Éducation Routière

territoriale de l'État l'État :

pee 0207 |DREAL-UO DDT

07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. BOP- UO - Centre de coût

YB - Gestion du patrimoine |Opérations immobilières et |723 BOP SGAR

immobilier de l'État entretien des bâtiments de UO Préfecture

l'État

12 - Ministère de l'Intérieur

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. nel LE CENTE | _ [de coût

Administration générale et Administration territoriale de | 354 BOP SGAR

UO Préfecture

Comptes Spéciaux

FNGCA

FNGCA - Fonds national de

461-71 garantie des calamités Compte 461-71

agricoles

A l'exclusion des actes suivants :

- des ordres de réquisition du comptable public :

- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle

financier ;

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la

lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental des

territoires par intérim a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEGRET à l'effet de signer, pour les

matières relevant de ses attributions, l'ensemble des marchés publics de l'État, de travaux,

de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 292 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires par

intérim n'est pas ordonnateur secondaire :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEGRET en tant que représentant du

pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, les

marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces

afférentes. Cette délégation concerne les programmes :

07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de.la Relance

Mission ministérielle. Programme - Libellé N°Prog. |BOP - Libellé

Compte d'affectation Contribution aux dépenses |723 BOP SGAR

spéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecture patrimoine immobilier de

l'État

12 - Ministère de l'Intérieur

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. |BOP - Libellé

Direction de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR

gouvernement l'État

Article 3: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé

(DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre

le directeur départemental des territoires par intérim et la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre

2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet.

Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :

- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et

les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-

delà de ces seuils sont également soumis à visa de la préfète.

- les dépenses relatives aux équipements interministériels,

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat de

projet Etat- Région.

Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEGRET, directeur

départemental des territoires par intérim, en matière de prescription quadriennale.

Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. Philippe

LEGRET, directeur départemental des territoires par intérim peut subdéléguer sa signature

aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles

il a lui-même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :

- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction :

- là nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 30Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot-

et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable

assignataire.

Article 7 : l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature en

qualité d'ordonnateur secondaire à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice

départementale des territoires est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du îer juin 2021.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

de Lot-et-Garonne par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-

Garonne.

Agen, le 2} Lee Los À]

Jean-Noël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 31Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-26-00001

Arrêté nommant M. Philippe LEGRET, directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne

par interim

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-26-00001 - Arrêté nommant M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par interim 32PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Frarernité

Arrêté N°

nommant M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires

de Lot-et-Garonne par intérim

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

| | S Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du

département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de

direction des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 novembre 2017 nommant M. Philippe LEGRET,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint de la

direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 11 décembre 2017;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et-

Garonne à compter du 1er juin 2021 et jusqu'à la nomination du futur directeur

départemental des territoires;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne adjoint, est nommé directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1er juin 2021.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

de Lot-et-Garonne par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-

Garonne. .

Agen, le 2,6 Aua+ 2è1

J oël CHAVANNE | Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 . Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-26-00001 - Arrêté nommant M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par interim 33