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Déliberation - 20221115 08 Budget participatif BP Approbation règlement 2023 EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20221115 08 Budget participatif BP Approbation règlement 2023 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 21/11/2022
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DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
N°20221115 08
L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le neuf novembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 9 novembre 2022 Nombre de présents 25 | Date d'affichage Du 21/11/2022 au 22/01/2023
Nombre de pouvoirs 3 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. LEROY
Nomenclature 7.1 | Certifiée exécutoire Le 21 novembre 2022
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis
DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Pascal BROCA, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY,
Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M.
Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Emmanuelle BRESSOUD, à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline
COUMAILLEAU, à M. Daniel GAUYAT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : BUDGET PARTICIPATIF : MISE À JOUR DU REGLEMENT POUR L'ÉDITION 2023
La campagne 2022 du budget participatif a permis à huit Tyrossais ou associations tyrossaises de
proposer à l’ensemble des administrés des projets d'intérêts collectif et/ou général.
893 personnes (dont des personnes habitant hors de Tyrosse) ont participé à la désignation des
projets lauréats, montrant ainsi l'intérêt de ce dispositif auprès d’une partie non négligeable des
personnes fréquentant notre commune.
L'édition 2023 suivra les mêmes lignes que l'édition 2022. Ainsi, seul le calendrier subit une mise à jour par rapport à l'édition 2022 du budget participatif. Les projets pourront être déposés entre le 2 janvier et le 5 février 2023. Les votes auront lieu du 15 mai au 6 juin 2023. Le dépouillement aura lieu le 7 juin 2023 et les résultats seront proclamés le 8 juin 2023. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
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Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 20201216 10 du 16 décembre 2020 instaurant la mise en place du budget
participatif communal,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie
le 3 novembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la mise à jour du règlement de l'édition 2023 du Budget Participatif tel qu’annexé à la
présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.
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St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
Règlement du budget participatif
de la Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
- édition 2023 -
ARTICLE 1 - PRESENTATION DU BUDGET PARTICIPATIF
La commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE organise sur son territoire un budget participatif du 2 janvier
2023 au 4 juin 2023. Les administrés tyrossais seront invités à déposer en mairie leurs propositions de projet
pour la commune. Les projets initiés par les jeunes tyrossais feront l’objet d'un traitement différencié.
Les projets seront examinés puis ceux qui seront déclarés éligibles seront soumis à l’avis de la population au
cours d’un vote. L’issue de ce vote permettra de déterminer les projets qui seront effectivement réalisés.
NAT RS do A En AR 7 le NES
Un montant maximum de 40 000 € est alloué pour cette édition 2023.
Ce montant maximum est garanti pour les éditions futures.
ARTICLE 3 - NATURE DES PROJETS
Les propositions de projet déposées devront obligatoirement satisfaire les critères suivants :
e localisation du projet sur le territoire de Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
intérêt collectif et/ou général du projet ;
absence d'éléments de nature discriminatoire ou diffamante ;
absence de rémunération pour le porteur de projet ;
dépenses d'investissement engendrant au maximum pour la commune des dépenses de
fonctionnement annuelles d’un montant de 5 % du montant du projet ;
inscription dans les compétences de la ville ;
e absence de correspondance avec des travaux en cours ;
budget prévisionnel d’un montant minimum de 1 000 € et d’un montant maximum de 15 000 €.
ARTICLE 4 - CALENDRIER
e du 2 janvier 2023 au 5 février 2023 : dépôt des propositions de projet ;
du 8 février 2023 au 24 mars 2023 : finalisation des projets déposés avec les services techniques
concernés ;
du 8 mai 2023 au 14 mai 2023 : promotion des projets retenus ;
du 15 mai 2023 au 6 juin 2023 : campagne de vote ;
Mercredi 7 juin 2023 : dépouillement
Jeudi 8 juin 2023 : annonce des projets lauréats ;
Jusqu'au 7 juin 2024 : réalisation des projets. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
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ARTICLE 5 - CAMPAGNE D'INFORMATION
Les administrés seront informés de l'édition 2023 du budget participatif et de ses modalités par les différents
canaux d’information dont dispose la commune.
ARTICLE 6 - DEPOT DES PROPOSITIONS DE PROJETS
Une proposition de projet pourra être déposée par un administré tyrossais, un collectif d’administrés tyrossais
ou association tyrossaise.
Le dépôt d’une proposition de projet s'effectuera :
e en complétant un formulaire disponible sous version papier dans les points d'accueil du public
de la Mairie puis en le déposant à l'accueil de la Mairie où en l’envoyant par voie postale à
l'adresse :
Budget participatif
Mairie de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
avenue nationale
40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
e en complétant un formulaire disponible sous version numérique sur le site Internet de la
commune ;
e ou bien par courrier électronique à l’adresse budgetparticipatif@tyrosseville.com.
Un contact téléphonique et une adresse électronique devront être obligatoirement donnés au moment du
dépôt. Tout document utile à la compréhension du projet pourra également être joint. Toutefois, si la
proposition de projet est déposée par un mineur ou collectif ou association de mineurs, ce contact devra être
une personne majeure. Aucun chiffrage financier de la proposition de projet n’est exigé.
ARTICLE 7 — FINALISATION DES PROJETS
Dès réception, chaque proposition de projet sera transmise aux services municipaux compétents. Ils
examinent la proposition de projet en :
e vérifiant le respect des critères énoncés à l’article 3 ;
e étudiant sa faisabilité technique et juridique ;
e évaluant financièrement l’idée de projet.
Ils détermineront également quelles sont les propositions de projet qui concernent la jeunesse.
Un dialogue pourra s'installer avec les porteurs de projet pour les rendre réalisables si besoin.
Toutes les propositions de projet dont l'examen aura abouti favorablement seront retenues pour le vote.
Les porteurs de projet en seront immédiatement informés et seront dès lors invités à élaborer leur
campagne de promotion.
ARTICLE 8 - CAMPAGNE DE PROMOTION
La commune organisera la campagne de promotion de projets retenus en fonction de leur nombre.
Au début de la campagne de promotion, les porteurs des projets retenus seront entre autres informés des
moyens qui seront mis à leur disposition par la commune pour les aider à promouvoir leur projet.
Les porteurs de projet s'engageront à effectuer leur campagne de promotion avec courtoisie et bienveillance
vis-à-vis des autres projets retenus.
ARTICLE 9 - VOTE
Toute personne de plus de 6 ans qui le désire pourra voter. Il devra pour cela utiliser un bulletin papier ou se
connecter au site Internet de la commune pour compléter un bulletin de vote électronique. On ne pourra
voter qu'une seule fois. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
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Les bulletins de vote récapituleront tous les projets retenus. Les votants devront cocher au moins trois projets sur leur bulletin de vote.
Concernant le vote utilisant le bulletin papier, il aura lieu principalement en Mairie mais pourra ponctuellement
être délocalisé en des lieux d'animation de la ville. Les bulletins papier seront déposés dans une urne. Les
lieux de présence de l’urne ainsi que leurs horaires d'accessibilité seront affichés en Mairie et sur le site
Internet de la commune.
Chaque votant devra attester sur l'honneur avoir l’âge requis. Les votants mineurs devront indiquer le nom
d’un référent majeur.
Le vote est ouvert du 15 mai 2023 à 8 h jusqu’au 6 juin 2023 à 20h.
Ne RE) eZ AU
Le dépouillement aura lieu le 7 juin 2023 à 14 h. Il sera réalisé par des agents communaux, des élus et tous
les administrés tyrossais qui le souhaitent.
Les bulletins de vote qui comporteront des ratures ou des inscriptions ainsi que les bulletins sur lesquels au
moins trois projets n'auront pas été cochés seront considérés comme nuls.
S'il s’avérait qu'une personne ait voté à la fois avec un bulletin papier et un bulletin électronique, ce dernier
ne serait pas comptabilisé.
ARTICLE 1 1 - DETERMINATION DES PROJETS LAUREATS
Les projets seront classés selon le nombre décroissant de voix obtenues. Parmi les projets concernant la
jeunesse, celui qui aura obtenu le plus de voix sera automatiquement lauréat.
Chacun des autres projets sera ensuite examiné selon l'ordre établi. Si l'enveloppe budgétaire du budget
participatif le permet, il sera financé et son budget provisoire sera déduit de l'enveloppe budgétaire du budget
participatif. Ainsi, un projet pourra être financé bien qu'ayant obtenu un nombre de voix inférieur à un projet
non financé.
Les participants au dépouillement devront s'engager à ne pas communiquer les résultats avant leur
proclamation officielle.
Les projets lauréats seront annoncés publiquement le jeudi 8 juin à 18 h selon des modalités qui seront alors
précisées par la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE. Les résultats du vote pourront être consultés en
mairie. Ils seront également rendus publics via les moyens de communication de la ville.
ARTICLE 1 2 - REALISATION DES PROJETS
La commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE s'engage à réaliser les projets lauréats à la date anniversaire de l’année qui suit la clôture du vote en collaboration avec les porteurs de projets.
La réalisation de tous les projets fera l’objet d'une publication dans le bulletin municipal.