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Déliberation - 20241112 02 Approbation du règlement du Budget participatif 2025 EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20241112 02 Approbation du règlement du Budget participatif 2025 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_02-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse MÉORÉESEZAUEA
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
N°20241112 02
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le six novembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 6 novembre 2024
Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 18/11/2024 au 19/01/2025
Nombre de pouvoirs 6 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Julien LEROY
Nomenclature 7.1 | Certifiée exécutoire Le 18 novembre 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry
ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL,
M. Stéphane JACQUOT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, Mme Hélène
LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL :
M. Daniel GAUYAT, à M. Bruno LAGRAVE; Mme Béatrice DUCASSE, à M. François MARTOUREY ;
Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. Stéphane JACQUOT; Mme Marielle LABERTIT, à Mme Coralie
LÉCOLIER ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : BUDGET PARTICIPATIF : MISE A JOUR DU REGLEMENT POUR L'ÉDITION 2025
La campagne 2024 du budget participatif a permis à quatre Tyrossais ou associations tyrossaises de proposer à l’ensemble des administrés des projets d'intérêts collectif et/ou général.
851 personnes (dont des personnes habitant hors de Tyrosse) ont participé à la désignation des quatre projets lauréats, montrant ainsi l'intérêt de ce dispositif auprès d’une partie non négligeable des personnes fréquentant notre commune.
L'édition 2025 du budget participatif sera menée selon les mêmes modalités que 2024.
Le calendrier suivra les mêmes périodes que celui de l’édition 2024 en en ajustant néanmoins les dates. Les projets pourront ainsi être déposés entre le 2 janvier et le 4 février 2025. Envoyé en préfecture le 18/11/2024 ER
Reçu en préfecture le 18/11/2024 \\as 2 /
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_02-DE
Les votes auront lieu du 12 mai au 3 juin 2025. Le dépouillement aura lieu le 4 juin 2025 et les résultats seront proclamés le 5 juin 2025.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 20201216_10 du 16 décembre 2020 instaurant la mise en place du budget participatif communal,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale — Finances qui s’est réunie le 29 octobre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la mise à jour du règlement de l'édition 2025 du Budget Participatif tel qu’annexé à la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
e Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_02-DE æ
St-Vincent de
( yrosse
Règlement du budget participatif
de la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
- édition 2025 -
Article 1 - Présentation du bud EAU EIO
La commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE organise sur son territoire un budget participatif du 2 janvier 2025 au 5 juin 2025. Les administrés tyrossais seront invités à déposer en mairie leurs propositions de projet pour la commune.
Les projets seront examinés puis ceux qui seront déclarés éligibles seront soumis à l’avis de la population au
cours d’un vote. L’issue de ce vote permettra de déterminer les projets qui seront effectivement réalisés.
Article 2 - Montant du budget participatif
Un montant maximum de 40 000 € est alloué pour cette édition 2025.
Ce montant maximum est garanti pour les éditions futures.
Article 3 - Nature des projets
Les propositions de projet déposées devront obligatoirement satisfaire les critères suivants : e localisation du projet sur le territoire de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ; intérêt collectif et/ou général du projet ;
absence d'éléments de nature discriminatoire ou diffamante ;
absence de rémunération pour le porteur de projet ;
dépenses d'investissement engendrant au maximum pour la commune des dépenses de fonctionnement
annuelles d’un montant de 5 % du montant du projet ;
inscription dans les compétences de la ville ;
e absence de correspondance avec des travaux en cours ;
e budget prévisionnel d’un montant minimum de 2 000 € et d’un montant maximum de 15 000 €.
Article 4 - Calendrier
du 2 janvier 2025 au 4 février 2025 : dépôt des propositions de projet ; du 10 février 2025 au 25 avril 2025 : finalisation des projets déposés avec les services techniques concernés ;
du 1 mai 2025 au 11 mai 2025 : promotion des projets retenus ; du 12 mai 2025 au 3 juin 2025 : vote des administrés ;
mercredi 4 juin 2025 : dépouillement
jeudi 5 juin 2025 : annonce des projets lauréats ;
jusqu’au 4 juin 2026 : réalisation des projets.
Article 5 - Campagne d’information
Les administrés seront informés de l'édition 2025 du budget participatif et de ses modalités par les différents
canaux d’information dont dispose la commune. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
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Publié le 18/11/2024
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St-Vincent de
Tyrosse
Article 6 - Dépôt des propositions de projets
Une proposition de projet pourra être déposée par un administré tyrossais, un collectif d’administrés tyrossais ou association tyrossaise.
Le dépôt d’une proposition de projet s'effectuera :
+ en complétant un formulaire disponible sous version papier dans les points d'accueil du public
de la Mairie puis en le déposant à l'accueil de la Mairie ou en l’envoyant par voie postale à
l'adresse :
Budget participatif
Mairie de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, 24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
e en complétant un formulaire disponible sous version numérique sur le site Internet de la
commune ;
e ou bien par courrier électronique à l'adresse budgetparticipatif@tyrosseville.com.
Un contact téléphonique et une adresse électronique devront être obligatoirement donnés au moment du dépôt. Tout document utile à la compréhension du projet pourra également être joint. Toutefois, si la proposition de projet est déposée par un mineur ou collectif ou association de mineurs, ce contact devra être une personne majeure. Aucun chiffrage financier de la proposition de projet n’est exigé.
Article 7 - Finalisation des projets
Dès réception, chaque proposition de projet sera transmise aux services municipaux compétents. Ils
examinent la proposition de projet en :
e vérifiant le respect des critères énoncés à l’article 3 ;
e étudiant sa faisabilité technique et juridique ;
e évaluant financièrement l’idée de projet.
Un dialogue pourra s'installer avec les porteurs de projet pour les rendre réalisables si besoin. Toutes les propositions de projet dont l'examen aura abouti favorablement seront retenues pour le vote. Les porteurs de projet en seront immédiatement informés et seront dès lors invités à élaborer leur campagne de promotion.
Article 8 - Campagne de promotion
La commune organisera la campagne de promotion de projets retenus en fonction de leur nombre.
Au début de la campagne de promotion, les porteurs des projets retenus seront entre autres informés des
moyens qui seront mis à leur disposition par la commune pour les aider à promouvoir leur projet.
Les porteurs de projet s’engageront à effectuer leur campagne de promotion avec courtoisie et bienveillance vis-à-vis des autres projets retenus.
Article 9 - Vote des administrés
Toute personne de plus de 6 ans qui le désire pourra voter. Il devra pour cela utiliser un bulletin papier ou se
connecter au site Internet de la commune pour compléter un bulletin de vote électronique. On ne pourra voter qu’une seule fois.
Les bulletins de vote récapituleront tous les projets retenus. Les votants devront cocher au moins trois projets sur leur bulletin de vote.
Concernant le vote utilisant le bulletin papier, il aura lieu principalement en Mairie mais pourra ponctuellement
être délocalisé en des lieux d'animation de la ville. Les bulletins papier seront déposés dans une urne. Les
lieux de présence de l’urne ainsi que leurs horaires d'accessibilité seront affichés en Mairie et sur le site Internet de la commune.
Chaque votant devra attester sur l'honneur avoir l’âge requis. Les votants mineurs devront indiquer le nom d’un référent majeur.
Le vote est ouvert du 12 mai 2025 à 8 h jusqu’au 3 juin 2025 à 20h. Envoyé en préfecture le 18/11/2024 É 7 n$
Reçu en préfecture le 18/11/2024 (a
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_02-DE
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St-Vincent de
( Pro
LYC EI ETATS
Le dépouillement aura lieu le 4 juin 2025 à 14 h. Il sera réalisé par des agents communaux, des élus et tous les administrés tyrossais qui le souhaitent.
Les bulletins de vote qui comporteront des ratures ou des inscriptions ainsi que les bulletins sur lesquels au moins trois projets n'auront pas été cochés seront considérés comme nuls. S'il s’avérait qu’une personne ait voté à la fois avec un bulletin papier et un bulletin électronique, ce dernier ne serait pas comptabilisé.
Article 11 - Détermination des projets lauréats
Les projets seront classés selon le nombre décroissant de voix obtenues.
Chacun des projets sera examiné selon l’ordre établi. Si l'enveloppe budgétaire du budget participatif le permet, il sera financé et son budget provisoire sera déduit de l’enveloppe budgétaire du budget participatif. Ainsi, un projet pourra être financé bien qu'ayant obtenu un nombre de voix inférieur à un projet non financé. Les participants au dépouillement devront s'engager à ne pas communiquer les résultats avant leur proclamation officielle.
Les projets lauréats seront annoncés publiquement le jeudi 5 juin 2025 à 18 h selon des modalités qui seront
alors précisées par la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE. Les résultats du vote pourront être consultés en mairie. Ils seront également rendus publics via les moyens de communication de la ville.
Article 12 - Réalisation des projets
La commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE s'engage à réaliser les projets lauréats à la date anniversaire de l’année qui suit la clôture du vote en collaboration avec les porteurs de projets. La réalisation de tous les projets fera l’objet d’une publication via les moyens de communication de la ville. La commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE attend des porteurs de projets qu'ils l’accompagnent dans la réalisation du projet. S’il s’avérait qu’un porteur de projet de répondait pas aux sollicitations des services de la ville dans le cadre de sa réalisation, les membres de la commission générales et finances de la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE pourront prendre la décision de leur retirer leur statut de lauréat. Auquel cas, un nouveau projet pourrait être déclaré lauréat dans le respect de l’article 11 et sa réalisation devra également se faire dans l’année qui suit.