Procès Verbal - PV 241205

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Procès Verbal - PV 241205 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Monassut-Audiracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 241205)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Logement, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024 A 18H30

L’an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le trente-et-un octobre, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : LACOSTE Francis, CAZENAVE Aurélie, CROUHADÉ-VIGNEAUX Thomas CAZENAVE Rachel, KHENOUG Béatrice, LACOSTE Anthony (arrivé à 19h07), LARRÉCHÉ Jérôme, PALEZIS Julien

Absents / Excusés : BRUZOU Michel, GODARD Cédric, LAGABARRE Benoît

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Madame CAZENAVE Rachel est désignée secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 5 novembre 2024

Délibérations

1- Adhésion au SIVU Voirie de Lembeye

2- Demande de certificat d’urbanisme au nom de Sophie BERNADET

3- Demande de certificat d’urbanisme au nom de Caroline BERNADET

4- Décision modificative du budget 2024

5- Proposition d’état d’assiette des coupes de bois de l’exercice 2025 faite par l’ONF

Affaires en cours et questions diversesSéance du conseil municipal du 5 décembre 2024 2

0. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2024.

1. Délibération n°2024_25 - Adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la voirie du canton de Lembeye

Selon ses statuts, le SIVU de la voirie du canton de Lembeye a pour mission principale d'entretenir, améliorer et réparer la voirie communale pour le compte d’une vingtaine de communes du territoire du canton de Lembeye.

En réalité, le SIVU se concentre sur les gros travaux, laissant les communes gérer les entretiens courants pour des raisons pratiques, liées à la fréquence des interventions.

Une entreprise attributaire du marché est désignée après appel d’offres tous les 4 ans. La SOGEBA est titulaire du marché jusqu’en 2026. Le prix des prestations est révisé chaque année en fonction des index relatifs aux coûts des matériaux et de main d’œuvre.

La commune reste maître de la définition du besoin. Les travaux sont ensuite organisés directement avec le Président du Syndicat et l’entreprise en charge des travaux. La compétence peut être restituée au cas par cas suivant les opérations envisagées ( ex : Aménagement de centre bourg incluant des travaux de voirie).

Pour ce qui est de son fonctionnement, le SIVU est financé par les contributions des communes membres, calculées au prorata de leur population. Le coût par habitant est fixé chaque année par délibération du syndicat. Un surplus peut être demandé lors des années de lancement d’appel d’offres.

En conclusion, le SIVU de la voirie du canton de Lembeye permet une gestion plus efficace de la voirie tout en bénéficiant d'une expertise technique et en réalisant des économies d'échelle.

Ainsi donc, Monsieur le Maire soumet au vote l’adhésion de la commune de Monassut-Audiracq au SIVU de la voirie du canton de Lembeye

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux syndicats intercommunaux,

Vu les statuts du SIVU de la voirie du canton de Lembeye,

Considérant l’intérêt pour la commune de mutualiser les moyens pour la gestion et l’entretien de la voirie,

Considérant les avantages financiers, techniques et opérationnels liés à l’adhésion au SIVU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’adhérer au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du canton de Lembeye compétent en matière de voirie.

APPROUVE les statuts du SIVU de la voirie du canton de Lembeye tels qu’annexés à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette adhésion.

PRECISE que les contributions financières de la commune au SIVU seront inscrites au budget communal.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0Séance du conseil municipal du 5 décembre 2024 3

2. Délibération n°2024_26 - Demande de certificat d’urbanisme au nom de Sophie BERNADET. Saisine de la Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, et dans lesquelles s’applique donc le règlement national d’urbanisme (RNU), le principe en matière d'urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune.

Il ajoute que ce principe comporte des exceptions selon les articles L.111-4 et L.115-1 du code de l’urbanisme :

o Article L111-4

Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :

1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;

2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;

4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article.

o Article L111-5

La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.Séance du conseil municipal du 5 décembre 2024 4

La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Vu la demande d’ouverture à urbanisation de la parcelle cadastrée A267 du 25 novembre 2024 de Madame Sophie BERNADET,

Considérant que Madame Sophie BERNADET est désireuse de diviser cette parcelle familiale en 4 lots et d’y édifier sa résidence principale ;

Considérant que cette parcelle se trouve en continuité immédiate d’une zone déjà urbanisée de part et d’autre de la voie départementale et qu’elle peut être desservie par tous les réseaux utiles ;

Considérant donc que son ouverture à urbanisation ne conduirait pas à une extension de l'urbanisation et ne nuirait à aucune activité agricole ;

Après avoir entendu l’exposé des motifs et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de donner un avis favorable à la demande de Madame Sophie BERNADET

CHARGE Monsieur le Maire de saisir la Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers pour avis conforme sur l’ouverture à urbanisation de cette parcelle.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

3. Délibération n°2024_27 - Demande de certificat d’urbanisme au nom de Caroline BERNADET. Saisine de la Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, et dans lesquelles s’applique donc le règlement national d’urbanisme (RNU), le principe en matière d'urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune.

Il ajoute que ce principe comporte des exceptions selon les articles L.111-4 et L.115-1 du code de l’urbanisme :

o Article L111-4

Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :

1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;

2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espacesSéance du conseil municipal du 5 décembre 2024 5

naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;

4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article.

o Article L111-5

La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Vu la demande d’ouverture à urbanisation des parcelles cadastrées A586 et 590 du 25 novembre 2024 de Madame Caroline BERNADET,

Considérant que Madame Caroline BERNADET est désireuse de diviser cette parcelle familiale en 2 lots et d’y édifier sa résidence principale ;

Considérant que ces parcelles se trouvent en plein cœur d’une zone déjà urbanisée, à proximité immédiate du centre du village et de ses équipements publics et qu’elles peuvent être desservies par tous les réseaux utiles ;

Considérant donc que son ouverture à urbanisation ne contribuerait pas à l’étalement urbain mais qu’elle viendrait au contraire densifier cette zone déjà urbanisée,

Considérant que sa constructibilité ne nuirait à aucune activité agricole ;

Après avoir entendu l’exposé des motifs et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de donner un avis favorable à la demande de Madame Caroline BERNADET

CHARGE Monsieur le Maire de saisir la Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers pour avis conforme sur l’ouverture à urbanisation de cette parcelle.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0Séance du conseil municipal du 5 décembre 2024 6

4. Délibération n°2024_28 - Décision modificative du budget 2024

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser une opération pour compte de tiers afin de pouvoir la clôturer.

Il propose donc à l’assemblée de modifier le budget primitif 2024 afin d'ouvrir les crédits nécessaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la décision modificative présentée ci-dessus.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

5. Délibération n°2024_29 - Etat d’assiette des coupes de bois de l’exercice 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale de Monassut- Audiracq ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 22/11/2024, pour l’exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF

procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Nvelle Prop. Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V.

Total

(m3)

1p 2025 Oui RPQ 7,93 230

2p 2025 Oui RPQ 9,82 120

3p 2025 Oui RPQ 8,89 150Séance du conseil municipal du 5 décembre 2024 7

Orientations de mise en marché

Parcelle Produits Bois façonnés Bois sur pied

Contrat

d’appro

Vente

simple

Délivrance Vente

simple

Délivrance

1P RNX BO+BI OUI

2P RNX BO+BI OUI

3P RNX BO+BI OUI

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Monassut-Audiracq refuse que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

6. Questions diverses

- Un nettoyage complet de la salle sera effectué avant le début du tournoi de pelote. Un état des lieux sera réalisé à l’issue du tournoi.

- L’empierrage et un drainage sur le chemin rural dit « Cambat » à Audiracq est à prévoir. - Les vœux du conseil municipal sont prévus le 26 janvier 2025.

La prochaine réunion est prévue le 28 janvier 2025 à 19h30.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour ni soulevée par les membres du conseil, la séance est levée à 20h00.

Les délibérations adoptées au cours de la séance sont numérotées de n° 2024_25 à 2024_29.

Liste des membres présents : LACOSTE Francis, CAZENAVE Aurélie, CROUHADÉ-VIGNEAUX Thomas CAZENAVE Rachel, KHENOUG Béatrice, LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme, PALEZIS Julien.