Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM 2023 22 CDPENAF tampon
Conseil Municipal - 20250318 03 DCM CU levange tampon 2
Conseil Municipal - affich DCM 250204
Conseil Municipal - DCM 220301
Conseil Municipal - affich DCM 241205
Conseil Municipal - 20250319113545979
Conseil Municipal - DCM 221115
Conseil Municipal - DCM 20250410
Conseil Municipal - ilovepdf merged 19
Procès Verbal - PV 241205
Conseil Municipal - DCM 240213
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monassut-Audiracq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 240213)
Thèmes du document : Budget, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216403899-20240213-DCM_2024_03-DE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° 2024-03
Séance
du
mardi
13
février
2024
Date
de
la convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le treize
février
à dix-neuf
heures,
le
06/02/2024
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Affichée
le 06/02/2024
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Membres
en
exercice
: 11
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
LACOSTE,
Maire,
Membres
présents
: 6
Votants
: 6
Présents:
LACOSTE
Francis,
CROUHADÉ-VIGNEAUX
Thomas,
Pour:6
CAZENAVE
Aurélie,
KHENOUG
Béatrice,
LARRÉCHÉ
Jérôme,
PALEZIS
Contre
: O
Julien
Abstention : O
Excusés
: BRUZOU
Michel,
CAZENAVE
Rachel,
GODARD
Cédric,
LACOSTE
Anthony,
LAGABARRE
Benoît
Secrétaire
de
séance
: CAZENAVE
Aurélie
Objet
:
Autorisation
faite
au
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°’ janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
IUest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuïités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Ainsi,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'engager
d’autoriser
les
dépenses
d'investissement
suivantes
relatives
au
projet
d'aménagement
du
centre
bourg
actuellement
à
l’étude :
-
Chapitre
20,
article
203
: 7180,80€
(étude
préliminaire
et
avant-projet)
Après
avoir
entendu
Le Maire
dans
ses
explications
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
DECIDE
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conform
Le
Maire,
ci
CE
Francis
LACOSTE
æ Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216403899-20240213-DCM_2024_04-DE
VOA
AN\Ge
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° 2024-04
Séance
du
mardi
13
février
2024
Date
de
la convocation :
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le treize
février
à dix-neuf
heures,
le
06/02/2024
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Affichée
le 06/02/2024
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Membres
en
exercice
: 11
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
LACOSTE,
Maire,
Membres
présents
: 6
Votants
: 6
Présents:
LACOSTE
Francis,
CROUHADÉ-VIGNEAUX
Thomas,
Pour
:6
CAZENAVE
Aurélie,
KHENOUG
Béatrice,
LARRÉCHÉ
Jérôme,
PALEZIS
Contre
: O0
Julien
Abstention : O
Excusés :
BRUZOU
Michel,
CAZENAVE
Rachel,
GODARD
Cédric,
LACOSTE
Anthony,
LAGABARRE
Benoît
Secrétaire
de
séance
: CAZENAVE
Aurélie
Objet
: Saisine
de
la
Commission
départementale
de
protection
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
les
communes
non
couvertes
par
un
document
d'urbanisme,
et
dans
lesquelles
s'applique
donc
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU),
le
principe
en
matière
d'urbanisation
est
l’inconstructibilité
des
terrains
situés
hors
des
parties
urbanisées
de
la commune.
Il
ajoute
que
ce
principe
comporte
des
exceptions
selon
les
articles
L.111-4
et
L.115-1
du
code
de
l'urbanisme :
e
Article
L111-4
Peuvent
toutefois
être
autorisés
en
dehors
des
parties
urbanisées
de
la commune :
1°
L'adaptation,
le
changement
de
destination,
la
réfection,
l'extension
des
constructions
existantes
ou
la
construction
de
bâtiments
nouveaux
à
usage
d'habitation
à l'intérieur
du
périmètre
regroupant
les
bâtiments
d'une
ancienne
exploitation
agricole,
dans
le
respect
des
traditions
architecturales
locales
;
2°
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole,
à
des
équipements
collectifs
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
sur
le terrain
sur
lequel
elles
sont
implantées,
à la réalisation
d'aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
à
la
mise
en
valeur
des
ressources
naturelles
et
à
la
réalisation
d'opérations
d'intérêt
national
;
2°
bis
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles,
lorsque
ces
activités
constituent
le prolongement
de
l'acte
de
production
et
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou forestière
sur
le
terrain
sur
lequel
elles
sont
implantées.
Ces
constructions
et
installations
ne
peuvent
pas
être
autorisées
dans
les
zones
naturelles,
ni
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages.
L'autorisation
d'urbanisme
est
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
; Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216403899-20240213-DCM_2024_04-DE
3°
Les
constructions
et
installations
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
habitées
et
l'extension
mesurée
des
constructions
et
installations
existantes
;
4°
Les
constructions
ou
installations,
sur
délibération
motivée
du
conseil
municipal,
si
celui-ci
considère
que
l'intérêt
de
la
commune,
en
particulier
pour
éviter
une
diminution
de
la
population
communale,
le justifie,
dès
lors
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages,
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publiques,
qu'elles
n'entraînent
pas
un
surcroît
important
de
dépenses
publiques
et
que
le
projet
n'est
pas
contraire
aux
objectifs
visés
à
l'article L.
101-2
et
aux
dispositions
des
chapitres
| et
Il
du
titre
Il
du
livre
ler
ou
aux
directives
territoriales
d'aménagement
précisant
leurs
modalités
d'application.
Pour
l'application
du
présent
article,
les
installations
de
production
et,
le
cas
échéant,
de
commercialisation,
par
un
ou
plusieurs
exploitants
agricoles,
de
biogaz,
d'électricité
et
de
chaleur
par
la
méthanisation
qui
respectent
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
311-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sont
considérées
comme
des
constructions
ou
des
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
mentionnées
au
2°
du
présent
article.
°
Article
L111-5
La
construction
de
bâtiments
nouveaux
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
111-4,
les
projets
de
méthanisation
mentionnés
au
même
article
L.
111-4
et
les
projets
de
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
mentionnés
aux
2°
et
3°
du
même
article
ayant
pour
conséquence
une
réduction
des
surfaces
situées
dans
les
espaces
autres
qu'urbanisés
et sur
lesquelles
est
exercée
une
activité
agricole
ou
qui
sont
à
vocation
agricole
doivent
être
préalablement
soumis
pour
avis
par
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
à
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
prévue
à
l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. La
délibération
mentionnée
au
4°
de
l'article
L.
111-4
est
soumise
pour
avis
conforme
à
cette
même
commission
départementale.
Cet
avis
est
réputé
favorable
s'il n'est
pas
intervenu
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
de
la commission.
Vu
la
demande
d'ouverture
à
urbanisation
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
5
de
Monsieur
Louis
LAULHÉ,
Considérant
que
Monsieur
Louis
LAULHÉ
est
désireux
de
fonder
sa
résidence
principale
sur
une
partie
de
cette
parcelle
familiale
lui appartenant;
Considérant
que
toutes
les
parcelles
environnantes
du
lot
qui
devra
être
détaché,
sont
construites
et
habitées
et
que
cette
parcelle
peut
être
desservie
par
tous
les
réseaux
utiles
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
des
motifs
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
à
la
demande
de
Monsieur
Louis
LAULHÉ
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
saisir
la
Commission
départementale
de
protection
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
pour
avis
conforme
sur
l'ouverture
à
urbanisation
de
cette
parcelle.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Le
Maire,
Francis
LACOSTE