Procès Verbal - K PV CM 8.12.2022 signé 2

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Procès Verbal - K PV CM 8.12.2022 signé 2 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Mené. Lien du pdf (Procès Verbal - K PV CM 8.12.2022 signé 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, Commune Le Mené

Procès verbal

Séance publique du Conseil municipal du 8 décembre 2022

Le 8 décembre 2022 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune Le Mené s'est réuni à la Mairie de

Le Mené, sur convocation en date du 2 décembre 2022 adressée par Monsieur DABOUDET Gérard,

maire et sous la présidence de Monsieur DABOUDET Gérard, Maire.

Étaient présents ( 29) : AIGNEL Gilles, BADOUAL Louisette, BIZEUL Mathieu, CHEREL André, CHEVALIER

Pascal, CONAN Cyril, DABOUDET Gérard, DONNE Jean Michel, ERMEL Isabelle, GANNAT Marie-Hélène,

GUEGUEN Pierrick, HINGANT Arlette , JAFFROT Eric, KERAUDREN Charlotte, LABBE Jean-Luc, LE

BELLEC Magali, LEFEUVRE Daniel, MOY Jean-Yves, PERRIN Yvon, POULAILLON Martine, PRESSE

Corentin, ROCABOY Roselyne, ROCABOY Sylvie, ROUILLE Daniel, ROUILLE Martine, SAGORY Kévin,

SAGORY Sylviane, SCHMITTAG Emmanuelle, ULMER Michel.

Étaient absents en ayant donné pouvoir (5) : BLAIS Mylène ayant donné pouvoir à KERAUDREN

Charlotte, NOFFE Laura ayant donné pouvoir à SCHMITTAG Emmanuelle, LESSARD Anne ayant

donné pouvoir à BADOUAL Louisette, SOULABAILLE Thomas ayant donné pouvoir à ROCABOY

Sylvie, TESSIER Céline ayant donné pouvoir à ULMER Michel,

Etaient excusés (1): JEZEQUEL Karole

Etaient absents (0) :

1.1. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur ULMER Michel est désigné secrétaire de séance.

1.2. Validation du Procès-verbal du 10 novembre 2022

Le procès verbal de la séance du 10 novembre 2022 est validé à l’unanimité.

2.1. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Par délibération du 11 juin 2020, Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire sur 23

domaines prévus par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Aux termes de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par

le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire

doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte-rendu :

Décisions du Maire :

Service Objet | Document (avenant, | Montant

devis, convention...)

|

Développement Rénovation énergétique de 13 logements J Devis 973,50 € TTC

durable travaux supplémentaires de plomberie |

| ln — — | |

Finance Budget Principal -Mouvement de crédits 2. 80 000 € au chapitre 65 et 90 000 € sur

diverses opérations d'équipements

Finance Provisions : +15 051,31 € : Budget Principal /+118,50 € : Budget Chaufferies / +

172,50 € : Budget Transports / - 261,55 € : Budget IAC

Technique Investissement — Plessala — St Secteur Devis 9 713,91€ TTC

Ouest — Mise en œuvre portail et portillon

Technique nv — gymnase Plessala — têtes de buts Devis | 4 036,32€ TTC

réglables (basket)

Invt — St Jacut — salle des fêtes — Devis | 900€ TTC

complément diagnostic amiante

| _ | —

Technique Invt — St Gouëno — réhabilitation multi Devis 223,86€ TTC

accueil et ASLH — signalétique d'accès

Technique

Technique {nv — Collinée — gymnase Michel Reboux — Devis 9 827,16€ TIC

isolation et habillage de murs

Investissement bâtiments — multi accueil Devis 3 807,60€ TTC

(St Gouëno — Avenant N°1 lot 5 —

Menuiseries extérieures — SGGS Miroiterie

de l'Ouest

Technique

Technique |Inv = PPI Matériels — rampe de toit triflash Devis 541,50€ TTC

pour le polybenne

Technique Invt Plessala - marché garderie périscolaire Devis 4 788€ TTC

- repérage amiante et plomb avant travaux

bureau Véritas |

Technique Invt - Plessala - anciens bâtiments école - Devis 3 420€ TTC

repérage amiante et plomb avant travaux -

Bureau Véritas |

Technique {Invt Plessala - Marché garderie Devis | 4 896€ TTC

périscolaire - mission CT -Dekra

Technique Invt - signalisation verticale - panneaux Devis 2122,38€ TIC

Technique Inv - St Gouëno - vestiaires foot - Devis | 917,42€ TTC

remplacement de portes

Technique Invt -Le Gouray — Stade — Acquisition de 2 Devis 5 176€ TTC paires de buts latéraux + filets

Technique Invt — St Jacut — ALSH — déplacement Devis | 5 012,16€ TTC d'ouvrage — Enedis

Technique Invt — St Jacut — salle des fêtes — Devis 923,87€ TIC

déplacement de branchement — Enedis |

Technique Inv —St Secteur Est — Locaux personnels Devis | 3 533,11€ TTC Espaces Verts — vestiaires es

Elus municipaux : mandat spécial

Monsieur le Maire expose que pour l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal

peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses

réunions où ils représentent la commune.

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l'indemnisation de certains frais de

déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8

et R 2123-22-1).

Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat

ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.

La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la

commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu

d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à

son objet et limitée dans sa durée.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil de lui accorder ce mandat spécial pour son déplacement

au Congrès des Maires organisé l'AMF à Paris du 22 au 24 novembre dernier afin que la commune

prenne en charge les frais engagés.

Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des

barèmes forfaitaires prévus par les textes.

Le conseil municipal donne mandat spécial à Mr le Maire pour le déplacement au Congrès des

Maires. Modification du tableau des effectifs : Considérant les demandes d'autorisation d'exercice à temps partiel suivantes : - 90 % pour un agent du service administratif - 80 % pour un agent du service éducation Considérant la réussite à l'examen d’animateur principal de 2ème classe d’un agent du service éducation et à l'examen d’adjoint technique principal de 2ème classe pour un agent du service technique, Considérant la réussite au concours d’adjoint technique principal de 2ème classe d’un agent du service technique, Considérant les inscriptions sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne au grade d’agent de maîtrise en 2022, Il convient de : - passer à 0,90 l’ETP agent d’un rédacteur principal de 2ème classe - passer à 0,80 l’ETP agent d’un adjoint technique à compter du 1° janvier 2023 - modifier 1 ETP animateur en animateur principal de 2ème classe à compter du 9 décembre 2022 - modifier 1 ETP adjoint technique en adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 9 décembre 2022 - modifier 1 ETP adjoint technique en adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1” janvier 2023 - modifier 1 ETP adjoint technique principal de 2ème classe en agent de maîtrise à compter du 7 janvier 2023 - modifier 1 ETP d'ATSEM principal de 1ère classe en agent de maîtrise à compter du 7 janvier 2023 Le Conseil Municipal valide à l’unanimité les modifications du tableau des effectifs comme suit : ETP ETP Administrative 3 Territorial Animation Médico sociale normale sociale Technique PoliceAdhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction

publique mise en œuvre par le Centre de gestion des Côtes d'Armor :

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les

Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle

insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de

gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice

administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer, dans les domaines relevant de

leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l'initiative du juge ou à

l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou

décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative

obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

S'agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une

nouvelle section dans le chapitre II! du titre ler du livre Il du Code de justice administrative, afin que les

recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de

ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se

veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs

dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics

à l'encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10

du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions detravail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985. Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l'initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est fixé chaque année par le conseil d'administration du CDG au titre des missions obligatoires facultatives (en 2022, contribution forfaitaire pour 8 h de médiation : 510.00 €)

Un état de prise en charge financière sera établi par le médiateur à la fin de chaque médiation. Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.

Monsieur le Maire, invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la

collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l'initiative du juge et conventionnelle) organisée par le

Centre de Gestion des Côtes d'Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle

procédure; si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l'initiative du juge).

Après échange, le conseil municipal donne son accord sur les points suivants :

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la convention générale fixant les conditions générales d'exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du 1” juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d'adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention d'adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1°” janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des

Côtes d'Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.Budget COMMUNE : Décision Modificative n°1

Monsieur Le Maire propose de modifier le budget principal afin essentiellement de revaloriser les

dépenses de personnel et les charges à caractère général. Il présente la Décision Modificative n°1 :

Dépenses Recettes

ee de Dr Diminution de crédits! Augmentation de crédits

| FONCTIONNEMENT

D-62873 113 000,00 €

D-64111 275 000,00 €

R-6419 15 000,00 €

D-023 65 000,00 €

D-6541 75 000,00 €

D-66111 7 000,00 €

D-6817 120 000,00 €

R-70688 52 000,00 €

R-73111 | 6 000,00 €

R-73123 39 000,00 €

R-74718 | 125 000,00 €

R-752 23 000,00 €

R-773 25 000,00 €

Sous-total 185 000,00€| 470 000,00 € 0,00 € 285 000,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 | 65 000,00 €

D-20422 65 000,00 € | Sous-total 65 000,00 € | 65 000,00 €

Total Général 220 000,00 € 220 000,00 €

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.

Budget EAU : Décision Modificative n°2

Monsieur Le Maire propose de modifier le budget afin de prendre en compte les intérêts du nouvel

emprunt, revaloriser les dépenses de personnel et prévoir des crédits supplémentaires pour le

raccordement du nouveau réservoir.

Il présente la Décision Modificative n°2 :

Dépenses Recettes

Diminution de | Augmentation |, . . je . , 8 Diminution de crédits! Augmentation de crédits

crédits de crédits |

| |

LL | FONCTIONNEMENT |

_ D-605 Cl TT 35 000,00 € D | oo

D-621 | D 5 90000 €! | | oo |

D-66111 | 8500,00€| |

R-7011 | | | | | 48 500,00 °

Sous-total D 48 500,00 € a 48 500,00 €

. “INVESTISSEMENT

| D-2156-10202 n 1 000,00 € . | a |

| |

| D-2315-10201 | 71000,00€ | D _ |

| D-2315-10205 | EL 70 000,00 € D

Sous-total | 71 000,00 €| 71 000,00 € L oo |

Total Général 48 500,00 € 48 500,00 € |

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

Budget stations-services : Décision Modificative n°2

Monsieur Le Maire propose de modifier le budget stations-services afin de prendre en compte une

éventuelle évolution des ventes de carburants et des intérêts plus importants pour la ligne de trésorerie.Il présente la Décision Modificative n°2 :

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation |Diminution de! Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

| D-60221 | [ 100 000,00 € a a

D-022 | 1 000,00 € D a

| D-6615 | | 1 000,00 € :

| R-707 | | IS | 100 000,00 €

| Sous-total | 1 000,00 € | 101 000,00 € | | 100 000,00 €

| Total Général | 100 000,00 € | 100 000,00 €

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

Budgets : Autorisation de dépenses

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions prévues par larticle L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« ... jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date,

l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les

dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur les exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants [...] sont inscrits au budget lors de son adoption. »

BUDGET CHAUFFERIES BOIS

Chapitre / | Désignation chapitre Budgétisé 2022 Montant Max (25%)

Opération {hors reports)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 €5 512,13 €

1378,03 €

23 | Immobilisations en cours

| = « ] on en

105002 Modification de la chaufferie 200 000,00 A 50 000,00 €

de Plessala |

| "2" | |

| 105003 Réhabilitation réseau de 100 000,00 € | 25 000,00 €

chaleur St Jacut

BUDG£ET COMMUNE

chapitre / Désignation chapitre Budgétisé 2022 | Montant Max (25%)

Opération | (hors reports)

204 Subventions d’ équipement 893 802,64 € 223 450,66 el

| versées

| 21 Immobilisations corporelles 250 000,00€ 62 500,00 €

100 {salle omnisports Plessala | 1 452,00 € 363,00 €

| |

ne —— he 4 _— 1 ——————

101 Salle omnisports Collinée 367 515,00 € 91 878,75 €

| _—|, | —

104 Voirie — Aménagements de 762 584,53 € 190 646,13 €

sécurité

105 Aire de loisirs — Espaces jeux 35 000,00 €. 8 750,00 €)

| 106 | Acquisitions foncières 45 000,00 € 11 250,00 €|

Lo | do | _ |

108 Parc locatif 231 342,21 € 57 835,55 €

111 | Bâtiments publics 67 000,00 €| 16 750,00 €

112 | Édifices du culte 78 899,99 € 19 724,99 €

113 Bâtiments culturels | 325 000,44 € 81 250,11 €

114 Bâtiments techniques 43 472,88 € 10 868,22 €

| 115 Bâtiments scolaires 626 176,00 € 156 544,00 €

| = — =— | |

120 Cimetière | 65 000,00 5 00000 € 16 250,00 €

121 | Matériel — réseau informatique | 148 823,88 d 37 205,97 €|

|

| 122 Matériel service technique 176 000,00 € 44 000,00 €

| |

123 Mobilité — Développement 8 000,00 € | 2 000,00 € |durable

| 125 | Équipements sportifs 165 000,00 € | 41 250,00 €

127 Réhabilitation multi-accueil | 954 057,00 € 238 514,25 €

| 128 L | Cimetière Le Gouray | 235 000,00 € 58 750,00 €

BUDGET EAU

Chapitre 1 | Désignation chapitre - Budgétisé 2022 | Montant Max (25%)

Opération (hors reports)

21 | Immobilisations corporelles | 10 000,00 € | 2 500,00 €

23 | immobilisations en cours | 260 809,81 € 65 202,45 €

10201 | Extension-rénovation réseau | D 159 000,00 € | 39 750,00 €

10202 |Sectorisation . | 1 000,00 € | 250,00 €

| 10204 | Captage Les Aulniaux | . 765,00 € 191,25 €

10205 Réservoir et réseau La Petite | 912 650,00 € 228 162,50 €

Côte

| 10206 | Stabilisateurs de pression | . 30 000,00 € 7 500,00 €

10207 - sécu risation | 20 000,00 € 5 000,00 €

BUDGET IMMOBILIER A VOCATION ARTISANALE ET COMMERCIALE

Chapitre / | Désignation chapitre Budgétisé 2022 Montant Max (25%)

Opération {hors reports)

| 20 | Immobilisations incorporelles | 2 500,00 € | . 625,00 €

21 Immobilisations corporelles | 115 000,00 €| L 28 750,00 €

| 11901 |Toiture Cocci Market L 450,02 € L 112,50 €

| 11902 | Maisons de santé | 55 000,00 € 13 750,00 €

BUDGET PANNEAUX SOLAIRES

Chapitre / | Désignation chapitre Budgétisé 2022 | Montant Max (25%)| Opération | | (hors reports)

| 27 | Immobilisation financières | 3 000,00 € _750,00 €

10801 | Installations photovoltaïques | 146 839,81 €| 36 709,95 €|

BUDGET STATIONS SERVICES

Chapitre /| Désignation chapitre | Budgétisé 2022 | Montant Max (25%)

Opération | (hors reports)

| 21 — limmobilisations corporelles | | 55 781,84 e 13 945,46 <

BUDGET TRANSPORTS

| Chapitre / | Désignation chapitre | Budgétisé 2022 | Montant Max (25%) |

Opération {hors reports)

21 | Immobilisations corporelles LS 108 699,75 € 27 174,93 €|

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021 relative à

l'autorisation de programme crédits de paiement pour la réhabilitation de la salle des fêtes de Saint-Jacut

d'un montant de 1 500 000 €. Dans | ‘attente du vote du budget, le Maire est autorisé à mandater les dépenses dans la limite du tiers de l’autorisation de programme soit 500 000,00 €.

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022 relative à

l'autorisation de programme crédits de paiement pour la construction d’un ALSH sur Saint-Jacut d'un

montant de 1 100 000 €. Dans | ‘attente du vote du budget, le Maire est autorisé à mandater les dépenses dans la limite du tiers de l’autorisation de programme soit 366 666,66 €.

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8

octobre 2020 relative à l'autorisation de programme crédits de paiement pour le remplacement de

compteurs thermiques les crédits alloués pour l'exercice 2023 sont de 10 000 €.

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril

2022 relative à l'autorisation de programme crédits de paiement pour l’animation du plan d’actions sur

l'AAC Les Aulniaux les crédits alloués pour l'exercice 2023 sont de 15 000 €.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité les autorisations de dépenses pour les budgets suivants :

chaufferies bois, commune, eau, Immobilier à vocation artisanale et commerciale, panneaux solaires,

stations-services, transports.

Adoption des tarifs des salles 2023

Monsieur Le Maire propose les tarifs (€) de location des Salles Communales pour 2023 :

bancs

Mai ur

Salle des fêtes Salles des fêtes 21son des Door Théâtre de verdure ou pavillon d'accueil

LE MENE EXTERIEUR | LE MENE EXTERIEUR LE MENE | EXTERIEUR | LE MENE | EXTERIEUR

W-E 48h 250 330 250 330 110 140 130 470

Journée 24h 190 250 190 250 80 100 100 | 160

1/2 journée 150 200 150 200 50 70 80 200

vin d'honneur/ | 70 50 70 30 40 50 70 café obsèques

Cuisines 80 100 80 100 X

Chauffages (15 | 60 60 60 20 20 x oct-15 avril)

Location vaisselle - 10 1

{50 couverts)

location sono et/ 40 50 20 50 x

ou vidéo

forfait nettoyage 100

caution 400 500 400 | 500 400 500 100 150

Acomptes 50%

Location table+ 2 x 3

Salle des fêtes salle philomène La hautière Salle des fêtes

LE MENE | EXTERIEUR | LE MENE | EXTERIEUR LE MENE EXTERIEUR

| W-E 48h 250 300 X 230 290 130 160

LE | !

Journée 24h 190 250 X 170 220 100 | 120

1/2 journée - 150 200 X 140 180 80 100

‘in éMontEur 50 70 30 40 50 60 50 70 café obsèques

Cuisines 80 100 X 70 90 80 100

Chauffages (15 oo

30 50 oct-15 avril) 60 40 Location vaisselle

(50 couverts) 10

10

location sono et/

ou vidéo 40

50 40 40

forfait nettoyage 100

caution 800

Acomptes 800 100 150 400 500 400 500 50%

La salle de St Jacut étant en travaux en 2023, seuls les tarifs halle récréative et foyer des asso-

ciations sont proposés :

Foyer des associations Halle récréative

LE MENE EXTERIEUR LE MENE EXTERIEUR

W-E 48h 80 80 euros 130 160

Journée 24h 60 euros 60 euros 100 120

1/2 journée 60 euros 60 euros 80 100

vin d'honneur/ café obsèques 30 euros 30 euros 30 40

forfait nettoyage 100 100 100 150

caution 100

Acomptes 50%

Salle des fêtes

halle récréative

Grande salle Petite salle

© LEMENE | EXTERIEUR | LEMENE | EXTERIEUR | LEMENE | EXTERIEUR | LEMENE | EXTERIEUR

WWE 48h 400 760 | 100 | 190 300 430 130 160 |

Journée 24h 300 500 80 140 220 310 100 120

1/2 journée 240 450 50 100 150 | 200 80 100

vin re cfél 20 L 150 30 | 50 50 70 so 70

Cuisines 80 100 6 80] 80 100 x A

Chauffages (15 oct- U ‘ 80 : 20 | 60 _ L X

15 avril) L _ LLocation vaisselle

Location table+ 2

bancs

10 (50 couverts)

= | Em

_—

location sono et/ | 45 | so 40 50 40 50 ou vidéo | |

. | | L

forfait nettoyage 100

caution 400 | 500 | 400 500 | 400 500 | 100 150

Acomptes Ce 50%

1 ère nuit : Particuliers, par nuit : 1

43€ ère chambre

2 ème chambre 43€

A partir de la 3 ème chambre 35€

3 ème nuit et nuits suivantes : a

Particuliers, par nuit : 1 ère 22€

chambre

2 ème chambre 22€ E

À partir de la 3 ème chambre 18 €

1 + . , nn .

ère nuit : Groupes scolaires, les 5 10€

chambres

A partir de la 2 ème nuit _ 64€

Forfait salle pour groupe (en semaine)

1 journée 60 € 2jours 90 € 3 jours LL 100 € L Forfait chauffage groupe 40 € Après échange, le Conseil Municipal souhaité que la commission vie associative fasse à nouveau un travail d'adaptation et d'harmonisation des tarifs pour 2024. Dans l'attente, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité. La mise à disposition gracieuse des salles

Monsieur le Maire souhaite confirmer par délibération du Conseil que la mise à disposition gracieuse

des salles communales est possible pour des événements tels que :

- les activités et manifestations organisées par les associations du Mené.

- les obsèques civiles

- les élections

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord.

Adoption des tarifs cimetières 2023

Monsieur le Maire propose les tarifs cimetière 2023 pour la commune Le Mené :

tarifs

Double

Propositions simple uniquement pour le au delà prix au m2

renouvellement

Concessions 15 ans 80 € 160.00 € 45€/m2

Concessions 30 ans 135 € 270.00 € 55€/m2

Cases 15 ans 400 €

|

Cases 30 ans _ : 600 € n

|Cases en terrain nu 30 ans (cimetière St jacut) 80 €

Cavurnes 15 ans a _ 250 € - -

Cavurnes 30 ans _ E (400 € LL

|

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour ces tarifs cimetière.

Convention de participation financière (offre de concours) - chapelle St Joseph

Considérant l'offre de concours, notion essentiellement basée sur la jurisprudence qui peut se définir

comme une proposition formulée volontairement par une personne publique ou une personne privée

{morale ou physique) d'apporter une contribution à la réalisation d’un investissement local,

Vu le souhait de l'association des Amis de la Chapelle St Joseph d'apporter une offre de concours pour un

montant de 2256,20€ pour la réhabilitation de la chapelle St Joseph de Langourla.

Monsieur Le Maire propose de signer une convention avec les Amis de la chapelle St Joseph afin de

permettre le versement de l'offre de concours d’un montant de 2256,20€.

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité et pouvoir au Maire pour signer la convention. Æxtension des maisons de santé de Plessala et de Collinée : validation de l'APD et du plan

de financement

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les projets d'extension des maisons de santé de Plessala

et de Collinée, dont la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à Mr Eric Lemoine - Atelier du Port. Il

précise également que les avant-projets sommaires ont été validés lors du conseil municipal du 10

novembre dernier.

Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments », présente au Conseil Municipal les avant-projets

définitifs (APD), ainsi que le chiffrage estimatif des travaux d'un montant total de 500 500,00 € HT soit

600 600,00 £ TTC décomposé de la manière suivante :

- la maison de santé de Collinée, 166 500,00€ HT soit € 199 800,00 TTC

- maison de santé de Plessala, 334 000,00 € HT soit 400 800,00 € TTC

{voir décomposition en annexe).

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Travaux 500 500 € DETR sollicitée 150 150 €

Maîtrise d'oeuvre 52 951 € Contrat de territoire du | 150 000: €

Conseil Départemental

— Frais divers 12 000 € autofinancement 265 301 €

Total 565 451 € total 565 451 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

e valider l’avant-projet définitif du projet d'extension de la maison de santé de Collinée ;

° valider l’avant-projet définitif du projet d'extension de la maison de santé de Plessala;

e valider le montant estimatif des travaux correspondants ;

e autoriser Monsieur Le Maire à déposer les permis de construire et l’ensemble des autorisations d'urbanisme nécessaires aux projets ;

e autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation pour la réalisation des travaux :

+ donner pouvoir pour solliciter des financements d’État, du Département et de la Région

Bretagne,

e donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.Extension des maisons de santé de Plessala et de Collinée - avenant mission de maîtrise ERNEST —————————— ——————————————— ———— —— — ——— —— _—_—_—_—

d'oeuvre

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal les projets d'extension des maisons de santé de

Plessala et de Collinée, dont la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à Mr Eric Lemoine - Atelier

du Port par délibération du 6 juillet 2022 pour un montant estimatif de travaux 265 000,00 € HT.

Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments », rappelle que le chiffrage estimatif des travaux au

stade APD est d'un montant total de 500 500,00 £ HT soit 600 600,00 € TTC.

Cette évolution de coût de travaux entraîne une augmentation des honoraires définitifs du

maître d'œuvre (Eric LEMOINE -Atelier du port), portant le montant total à 52 951,00€ HT {le

taux de rémunération de 10,20 % soit 51 051,00 € HT+ 1 900 € HT OPC restant inchangé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

° _ Approuver la proposition d'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre d’Eric Lemoine-Atelier

du Port, portant le nouveau montant total du marché de maîtrise d'œuvre à 52

951,00 € HT soit 63 541,20£TTC.

e Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Réhabilitation et extension de la salle des fêtes de St Jacut du Mené : attribution des

marchés

Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments », rappelle au Conseil Municipal le projet de

réhabilitation de la salle des fêtes de St Jacut du Mené.

Il rappelle également la délibération en date du 12 novembre 2020 validant l’avant-projet définitif

correspondant pour un montant estimatif de travaux de 1 044 500 € HT et celle du 9 juin 2022 attribuant

les marchés de travaux pour les lots 1,2,3,6,7,8,9,10,12,13 et 14, celle du 8 septembre 2022 attribuant

les lots 4 et 11 et déclarant infructueux le lot 5.

il présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation relancée pour le lot Menuiseries

extérieures infructueux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

° retenir l'offre suivante (base ou Prestation supplémentaires éventuelles/ PSE) et de procéder à

l'attribution du lot à l'entreprise suivante :

|

LOTS Entreprises Montants de l'offre de | Note

base/PSE HT | /100

| _- = =, : TT |

Lot 05 | Menuiseries extérieures FRABOULET Menuiserie Aluminium 61 953,00 €

Total lots attribués (1) | 61 953,00€|

[Total lots attribués CM du 9/06/22 et 1 090 682,81 €

8/09/22 (2)

Total lots attribués (1}+(2) 1 152 635,81 €Total estimation lots attribués (2) 1077 500,00 €

Différence entre les bases attribuées et 75 135,81€ soit +6,97 %

estimées

Total PSE retenues +23 386,59 €

e Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

Mise en conformité et réparations structurelles de la salle des fêtes de Plessala: attribution

des marchés de travaux :

Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments », rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en

conformité et de réparations structurelles de la salle des fêtes de Plessala.

Il rappelle également la délibération en date du 20 mai 2021 validant l’avant-projet définitif

correspondant pour un montant estimatif de travaux de 184 200,00 € HT et celle du 6 juillet 2022

attribuant les 1,2,5 et 6. II présente au Conseil Municipal le résultat des consultations

relancées pour les lots infructueux (3,4 et 7).

e déclarer infructueux le Lot 03- charpente-menuiseries extérieures, faute d'offre.

e retenir les offres suivantes (base ou Prestation supplémentaires éventuelles/ PSE) et de procéder

à l'attribution des lots aux entreprises suivantes :

Montants de l'offre de | Note LOTS Entreprises

base/PSE HT /100

|Charpente-Menuiseries | . _

Lot 03 extérieures et infructueux

intérieures _

Lot 04 | couverture ardoises SARL LAMANDE 40 175,41 € (sans le faîtage)

Lot 07 | Electricité - CFO-CFA | ERWAN HAMAYON | | 2200,00 € À

Total lots attribués (1) D 42 375,41

Total lots attribués | 160 594,20

Total estimation lots attribués (2) | 165 700,00 €

| Différence entre (1) et (2) | 5 105,80€ soit 3,18 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

e D’attribuer le lot 4 à la SARL LAMANDE pour un montant de 40 175,41 € HT soit 48 210,49TTC;

e D'attribuer le lot 7 à l'entreprise ERWAN HAMAYON pour un montant de 2 200,00 € HT soit 2

640,00€ TTC

e De déclarer infructueux le lot 03 et d'autoriser une nouvelle consultation,

+ Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.Construction de l'accueil périscolaire de Plessala : validation APD et du plan de

financement

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction d’un accueil périscolaire à

Plessala, dont la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Atelier JUGUET architectes.

Il précise également que l’ avant-projet sommaire a été validé lors du conseil municipal du 13

octobre dernier.

Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments », présente au Conseil Municipal l’avant-projet

définitif (APD), ainsi que le chiffrage estimatif des travaux d'un montant total de 553 032,39€ HT

soit 663 638,87 € TTC. Il est précisé que les résultats des repérages amiante et plomb avant travaux

n’ont pas encore été communiqués et que par conséquent si l’estimatif du coût devait évoluer, une

validation du montant définitif sera proposée lors du prochain conseil municipal.

{voir décomposition en annexe).

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Travaux 553 032,39€ - DETR sollicitée 221 212,96 €

D Maîtrise d'oeuvre 28 930,00 € Conseil Régional « Bien 100 382,00 €

vivre partout en

Bretagne »

de | CAF 100 000,00€ |

autofinancement 160 367,43 €

[ Total 581 962,39 € total 581 962,39 € |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : valider l’avant-projet définitif du projet de construction de l'accueil périscolaire de Plessala

e valider le montant estimatif des travaux correspondants ;

e autoriser Monsieur Le Maire à déposer le permis de construire et l’ensemble des autorisations

d'urbanisme nécessaires au projet ;

+ autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation pour la réalisation des travaux ;

° valider le plan de financement proposé et donner pouvoir pour solliciter des financements d’État, du Département et de la Région Bretagne,

e donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.Réfection couverture de l’église de Le Gouray : CCAP /pénalités et retenues de retard

Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments »,informe les membres du conseil municipal

que le chantier de réfection complète de la couverture, de reprises de charpente et de création d’un

chemin de comble de l’église de Le Gouray qui a débuté le 21 juin 2021 est en cours de finalisation.

Pour mémoire :

OS n°1 daté du 13/07/2021 / démarrage pour 6 mois de chantier

OS n°2 daté du 13/07/2022 /interruption du 15/09/2021 au 15/09/2021 (attente échafaudage et livraison

d’ardoises)

OS n°3 daté du 22/09/2022 / reprise à compter du 23/09/2021

OS n°4 daté du 01/04/2022 / prolongation jusqu’au 29/07/2022

OS n°5 daté du 20/10/22/ prolongation jusqu ‘au 31/10/2022

Ilest proposé, malgré le retard avéré du chantier, de ne pas appliquer les pénalités prévues au CCAP afin

de s'assurer que l’entreprise MACE COUVERTURE termine ses prestations.

l'est ajouté que l’entreprise MACE COUVERTURE prenne à sa charge la plus-value de location de

l'échafaudage.

Après échange, le Conseil Municipal décide par 31 votes favorables et 3 votes contre de ne pas appli-

quer les pénalités et retenues pour retard prévues à l’article 8.3 du CCAP du marché de travaux de ré-

fection de la couverture de l’église St Etienne de Le Gouray.

Rénovation d’un logement au dessus de la Poste à Collinée : approbation devis

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil le devis de l’entreprise de Mr Dorel Bosorogu d’un montant de 1 000 € HT pour mener à bien les travaux de rénovation du logement situé au-dessus de la poste à Collinée.

Le Conseil Municipal donne son accord.

Réhabilitation de La Boussole : Présentation de l’étude de faisabilité

Monsieur le Maire rappelle que le 10 mars dernier le Conseil Municipal avait pris la décision de se porter

acquéreur de l'immeuble de l’ancien commerce La Boussole afin de pouvoir y installer un nouveau gérant

et faire revivre ainsi le dernier commerce de la commune déléguée de St Gilles du Mené.

Après avoir finalisé son acquisition, une mission d’étude de faisabilité relative à sa réhabilitation a été

confiée à l'ADAC, conscients que des travaux de mise en conformité avec la réglementation des ERP

(Etablissements Recevant du Public) devaient être engagés en sus de l'adaptation des espaces aux

activités souhaitées.

A cet effet, Monsieur le Maire présente les premières conclusions et estimations du programme de

travaux à effectuer avant de pouvoir ré-ouvrir ce dernier. Le respect de la réglementation relative aux

ERP contraint la commune à engager des travaux structurels importants. Ces derniers ont été estimés à

430 000 € HT.Après échange, le Conseil municipal approuve les préconisations faites par l'ADAC et décide le lancement

de la consultation de la maîtrise d'oeuvre pour assurer la mise en œuvre de cette opération de

réhabilitation.

BUDGET Commune: Révision des loyers des logements conventionnés et non

conventionnés au 1° janvier 2023

Les conventions conclues entre l'État et la commune Le Mené impliquent les révisions de loyers annuellement en tenant compte de l'Indice de Référence des Loyers (IRL),

Il est proposé une revalorisation des loyers des logements conventionnés et non-conventionnés du

Budget communal, à compter du 1° janvier 2023, suivant l’Indice de référence des Loyers (IRL) du second trimestre 2022 (135,84). Cette révision amène à une augmentation des loyers de + 3,60% . Toutefois, il est convenu que les loyers des logements solaires de la tranche 1 et de la tranche 2 qui sont

actuellement fixés à 600 € demeurent inchangés pour l’année 2023.

La révision des loyers sera la suivante:

—_

N° de Commune Loyer sans les

logement Suns charges - 2022

100 Collinée 4 rue simon d'estienne 33118€

101 | Collinée 8 rue du Val RDC 450,00 €

U 102 Collinée 8 rue du Val 1er étage L 431,89 €

| 103 Collinée 2 rue de la rance Apt 1 LL 287,07 €

104 | Collinée | 2rue de la rance Apt2 326,87 €

105 Collinée 2? rue de la rance Apt 3 406,91 €

106 | Collinée | 19 bis rue du Mené A 341,28 €

LS | nn

107 Coilinée 19 bis rue du Mené B 341,28 €

108 Collinée 19 bis rue du Mené C 341,28 €

109 | Collinée 19 bis rue du Mené D 341,28 €

110 Collinée app1-7 rue Sim D'Est 450,00 €

111 Collinée app2-7 rue Sim D'Est | 495,00€

112 Collinée 3 rue simon d'estienne 504,40 €

113 Collinée 5 rue simon d'estienne 450,00 €

L |

115 Collinée 3 rue verte 573,85 €

117 Collinée 1 impase du haras 600,00 €

118 Collinée 2 impasse du haras 600,00 €

119 Collinée 3 impasse du haras 600,00 €

120 Collinée 2, rue du Mené 463,38 €

121 Collinée 1 impasse des Müriers 600,00 €

122 Collinée 2 impasse des Müriers 600,00 €

123 Collinée Bureau de Collinée -RIEH 500,00 €

200 Langourla 9, rue Saint-Joseph appt 1 271,79 €

202 Langourla 9, rue Saint-Joseph appt 3 153,64 €

203 Langourla 9, rue Saint-Joseph appt 4 135,57 €

204 Langourla 9, rue Saint-Joseph appt 5 207,87 €

205 Langourla | 9, rue Saint-Joseph appt 6 255,07 €

206 Langourla 9, rue Saint-Joseph appt 7 209,88 €

207 Langourla 9, rue Saint-Joseph appt 8 214,75 €

208 Langourla 9, rue Saint-Joseph appt 9 214,75 €

209 Langourla 9, rue Saint-Joseph appt 10 203,86 €

210 Langourla 2, rue André Fauchet 289,21 €

211 Langourla , rue André Fauchet 440,85 €

212 Langourla 205, place de la Mairie 355,49 €

213 Langourla 203, place de la Mairie 294,03 €

214 Langourla 203, place de la Mairie 236,99 €

215 Langourla 203, place de la Mairie 250,05 €

216 Langourla 2, rue de la carrière 569,39 €

217 Langourla 10 Impasse La Ville Jolie 573,85 €

219 Langourla 23 rue André Fauchet 523,82 €

220 Langourla 1 Chemin du verger 492,06 €

221 Langourla 3 Chemin du verger 492,06 €

222 Langourla 5 Chemin du verger 492,06 €

223 Langourla 11 bis rue André Fauchet 552,32 €

224 Langourla 11 ter rue André Fauchet 552,32 €

300 Le Gouray 1 résidence de la Mairie _ 325,11 €

301 Le Gouray 2 résidence de la Mairie 315,87 €

302 Le Gouray 3 résidence de la Mairie 204,20 € .

| 303 Le Gouray 4 résidence de la Mairie 315,87 €

304 Le Gouray 5 résidence de la Mairie 204,20 €

305 JL Le Gouray 6 résidence de la Mairie 213,29 €

306 Le Gouray 7 résidence de la Mairie 211,59 €

307 Le Gouray 8 résidence de la Mairie 204,20 €

308 Le Gouray 9 résidence de la Mairie 315,87 €

309 Le Gouray 10 résidence de la Mairie 188,61 €

310 Le Gouray | 11 résidence de la Mairie 197,03 €

311 Le Gouray 12 résidence de la Mairie 188,61 €

312 Le Gouray | RuedePenthiève | 241,01€

313 Le Gouray _ Rue de Penthièvre 374,77 €

322 Le Gouray Appt 1- 307 Rue du Mené 138,24 €

323 Le Gouray Appt 2-307 Rue du Mené - 208,30 €

324 Le Gouray | Appt 3-307 Rue du Mené 169,91 €

325 Le Gouray | Appt 4-307 Rue du Mené 274,77 €

326 _ | Le Gouray Appt 5-307 Rue du Mené 287,61 €

329 Le Gouray 9 Rue st étienne 312,03 €

330 Le Gouray 7 Rue st étienne 405,02 €

331 | Le Gouray 5 bis rue st Etienne 466,86 €

332 Le Gouray 5 ter rue saint etienne 476,60 €

336 Le Gouray 7 le hameau du Mené 600,00 €

H 337 L Le Gouray 7le hameau du Mené 600,00 €

338 Le Gouray 7 le hameau du Mené 600,00€

339 Le Gouray | 1Les étoublettes 600,00 €

340 Le Gouray | 2 Les étoublettes 600,00 €

400 Plessala | 1 Rue du Chêne Vert Appt 1 238,39 €

401 Plessala 1 Rue du Chêne Vert Appt 2 263,72 €

402 Plessala 1 Rue du Chêne Vert Appt 3 263,10 €

403 Plessala 2 Place de l'Église Appt 4 208,88 €

404 Plessala 2 Place de l'Église Appt 5 220,73 €

405 Plessala 2 Place de l'Église Appt 6 191,80 €

406 Plessala | 14 Rue du Dr Bellamy Appt 1 278,17 €

407 Plessala 14 Rue du Dr Bellamy Appt 2 | 247,59 €

408 Plessala | 14 Rue du Dr Bellamy Appt 3 | 287,79 €

409 Plessala 14 Rue du Dr Bellamy Appt 4 240,01 €

410 Plessala | 14 Rue du Dr Bellamy Appt 5 235,99 €

411 Plessala 14 Rue du Dr Bellamy Appt 6 235,15 €

412 Plessala 1 Rue du Calvaire Appt 1 215,91 €

413 Plessala 1 Rue du Calvaire Appt 2 226,95 €

414 Plessala 1 Rue du Caivaire Appt 3 210,88 €

415 Plessala 1 Rue du Calvaire Appt 4 163,69 €

416 Plessala 1 Rue du Calvaire Appt 5 204,75 €

417 | Plessala 1 Rue du Calvaire Appt 6 196,31 €

419 Plessala 2 Allée du Petit Gage | 525,58€

423 Plessala 10 Rue Grande Perrière 600,00 €

424 Plessala 11 Rue Grande Perrière 600,00 €

425 | Plessala 25 À Rue du commerce 600,00 €

426 Plessala 25 B Rue du commerce 600,00 €

427 Plessala 25 C Rue du commerce 600,00 €

502 Saint-Gilles- | 501 rue des fontaines Appt6 260,39 €

Du-Mené

503 Saint-Gilles- | 501 rue des fontaines Appt5 260,21 €

Du-Mené

504 Saint-Gilles- | 501 rue des fontaines Appt 4 | 285,22€

Du-Mené

505 Saint-Gilles- | 501 rue des fontaines Appt 3 277,83 €

Du-Mené

508 Saint-Gilles- 1 rue l'Epignon Appt 1 352,36 €

Du-Mené

509 Saint-Gilles- 2 rue l'Epignon Appt 2 241,09 €

Du-Mené

510 Saint-Gilles- 2 rue l'Epignon Appt 3 264,95 €

Du-Mené

511 Saint-Gilles- 2 rue l'Epignon Appt 4 238,48 €

Du-Mené

515 Saint-Gilles- 1 Impasse des forgerons 573,85 €

Du-Mené

516 Saint-Gilles- 13 rue du stade Log 1 492,06 €

Du-Mené

517 Saint-Gilles- 15 rue du stade Log2 492,06 €

Du-Mené

518 Saint-Gilles- 17 rue du stade Log 3 492,06 €

Du-Mené

519 Saint-Gilles- 7 Impasse de l'horizon 552,32 €

Du-Mené Lotissement des Ajoncs

520 Saint-Gilles- 9 Impasse de l'horizon 552,32 €

Du-Mené Lotissement des Ajoncs

600 Saint-Gouéno 14 rue des Manoirs 220,00 €

601 Saint-Gouéno - 12 rue des Manoirs 287,72 €

602 | Saint-Gouéno 10 rue des Manoirs 324,70 €

603 Saint-Gouéno | - | 10rue des Manoirs 300,63 €

604 Saint-Gouéno 13 rue de la fontaine 438,76€

605 - Saint-Gouéno 13 rue de la fontaine 295,29 €

606 Saint-Gouéno 13 rue de la fontaine 239,38 €

607 Saint-Gouéno 13 rue de la fontaine 300,29 €

608 Saint-Gouéno 13 rue de la fontaine 430,00 €

609 Saint-Gouéno 13 rue de la fontaine 199,54 €

610 Saint-Gouéno 13 rue de la fontaine 296,06 €

611 Saint-Gouéno 13 rue de la fontaine 185,18 €

612. Saint-Gouéno lasaude | 297,91 €

613 |Saint-Gouéno | 1 Place Augustin Evin RDC 256,00 €

614 Saint-Gouéno 1 Place Augustin Evin 230,94 €

615 Saint-Gouéno 1 Place Augustin Evin 210,00 €

616 |Saint-Gouéno| 18 rue de la Fontaine 240,42 €

617 Saint-Gouéno 20 rue de la Fontaine | 242,78 €

618 Saint-Gouéno 20 rue de la Fontaine | 298,15 €

619 Saint-Gouéno 20 rue de la Fontaine LE 242,07 €

624 Saint-Gouéno 3 rue des bourgeons | 567,24 €

626 Saint-Gouéno 53 Kerrouët 552,32 €

627 Saint-Gouéno 54 Kerrouëêt 552,32 €

700 | Saint-Jacut- 2 À Cité des sports 288,54 €

Du-Mené

701 Saint-Jacut- 2 B Cité des sports 301,97 €

Du-Mené |

702 Saint-Jacut- 2 C Cité des sports 281,00 €

Du-Mené

703 Saint-Jacut- - 15 rue des Forges Appt 288,83 €

Du-Mené |

| 704 Saint-Jacut- 15 rue des Forges Appt2 162,67 €

Du-Mené

705 Saint-Jacut- 15 rue des Forges Appt3 162,67 €

Du-Mené

706 Saint-Jacut- 30 rue des Forges Appt 1 192,39 €

Du-Mené

. 707 _ Saint-Jacut- 30 rue des Forges Appt 1 186,44 €

Du-Mené

708 Saint-Jacut- 30 rue des Forges Appt 2 232,47 €

Du-Mené

709 Saint-Jacut- 30 rue des Forges Appt 3 230,00 €

Du-Mené

710 Saint-Jacut- 30 rue des Forges Appt 4 186,97 €

Du-Mené

711 Saint-Jacut- 30 rue des Forges Appt 5 153,87 €

Du-Mené

712 Saint-Jacut- 30 rue des Forges Appt 6 290,93 €

Du-Mené

713 Saint-Jacut- 30 rue des Forges Appt 7 247,46 €

Du-Mené

715 Saint-Jacuüt- a 7 rue des roseaux . | 573,85 €

Du-Mené

717 | Saint-Jacut- Logt N°1 - 17 rue des 600,00 €

Du-Mené mésanges

718 Saint-Jacut- Logt N°2 - 19 rue des 600,00 €

Du-Mené mésanges

719 Saint-Jacut- Logt N°3 - 21 rue des 600,00 €

Du-Mené mésanges

720 Saint-Jacut Bureau mairie ODCM 150,00 €

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité. BUDGET CNE: Révision des loyers pour les professionnels occupant ponctuellement _ des locaux communaux au 1° janvier 2023Il est proposé une revalorisation des loyers des locaux utilisés ponctuellement par des organismes publics

et ou privés, à compter du 1° janvier 2023, suivant l’indice de référence selon les baux contractés avec la

commune.

1/ Pour la location de la clinique vétérinaire de Collinée, il est proposé la revalorisation suivante :

Loyer Mensuel HT

2022

Clinique vétérinaire 2 580,00 €

Collinée

Observations

Bail commercial.

Loyer 2023 calculé avec l'indice

INSEE utilisé pour les locations

commerciales.

Augmentation de + 4,4%

2/ Pour la location du Centre Médico Social de Collinée, il est proposé la revalorisation suivante :

Loyer Annuel 2022

MSA 1 920,00 €

Location de bureaux au

CMS de Collinée.

Facturation trimestrielle

Loyer Annuel 2022

TTC

SIST 3 600,00 € TTC

Location de bureaux au

CMS de Collinée.

Une seule facturation

annuelle.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

Observations

Convention de 2014.

Loyer 2023 calculé avec |’ indice

INSEE utilisé pour les locations

logements.

Augmentation de + 3,60 %

Observations

Convention de 2016.

Loyer 2023 calculé avec l indice

INSEE utilisé pour les locations

logements.

Augmentation de + 3,60 % BUDGET IAC : Révision des loyers des locaux commerciaux et artisanaux au 1° janvier 2023

Ilest proposé une revalorisation des loyers des locaux commerciaux et artisanaux du Budget Immobilier à vocation Artisanal et Commercial, à compter du 1” janvier 2023, suivant l’Indice de référence des Loyers commerciaux du second trimestre 2022 (123,65). Cette révision amène à une augmentation des loyers de

+ 4,42 %.

N° de Société Adresse Montant du loyer | Montant du loyer

logement au 01/12/2022 au 01/01/2023

sans les charges sans les charges

100 Boulangerie 2 rue du Mené 333,33 €

Collinée

101 Institut de beauté Rue Anatole Le Braz 326,96 €

Collinée

102 Office notarial Rue Anatole Le Braz 634,68 €

Collinée

103 Cabinet médical 1 rue des Musiciens 240,62 €

Collinée

104 Cabinet Infirmier 1 rue des Musiciens 225,00 €

Collinée

105 Cabinet médical 1 rue des Musiciens 325,00 €

Collinée

107 Hangar 26 rue Saint-Guillaume 41,67 €

Collinée

300 Cabinet médical 1 rue de Penthièvre 230,83 €

Le Gouray

301 Supérette Le Gouray Place de la Mairie 612,00 €

Multiservices Le Gouray

303 Association MAM 1 Rue Saint Etienne 250,00 €

Le Gouray

304 salle des associations Résidence de la mairie 8,33 €

Le Gouray

400 Institut de beauté 1 Place de l’Église 265,00 €

Plessala

401 Maison médicale 2 rue des Chataigniers 840,63 €

Plessala

403 Cabinet médical 2 rue des Chataigniers 362,50 €

Plessala

404 Cabinet infirmier 2 rue des Chataigniers 209,38 €

Plessala

405 Cabinet infirmier 2 rue des Chataigniers 212,50 €

Plessala

406 Hangar Les Hauts Champs 83,33€ 87,02 €

. Plessala Arts et Bois

407 Hangar Les Hauts Champs 41,66 € 43,50 €

. Plessala Arts et Bois

408 Cabinet médical 14 rue du Dr Bellamy 235,15 € 245,56 €

Plessala

600 Restaurant 17 rue des manoirs 416,67 € 435,11 €

Saint-Gouéno

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité. Cession d’un pavillon- Collinée

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal

règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil

Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000

habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et

ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l'autorité compétente de

l'État et que cet avis est réputé donné à l'issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette

autorité,

Considérant l'estimation de l'avis des domaines à hauteur de 1140 000 €.

Considérant la demande d’acquisition formulée par Monsieur et Madame TIBA losif et Olimpia d'acheter

le pavillon dorénavant vacant,

Il'est proposé de vendre la parcelle suivante :

Adresse de la parcelle Acquéreur peser Surface

cadasirales Prix Total

3 rue Verte

COLLINÉE PR EME 46 A 1612 341 m° 100 000 Euros Iosif et Olimpia

22330 Le Mené

Les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité et pouvoir au Maire pour signer les actes relatifs à

cette cession.

Bail emphytéotique au profit de l’association des chasseurs- Plessala

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal

règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil

Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu la demande de l'association des chasseurs de Plessala qui souhaite régulariser la construction de leur

local de chasse, implanté sur une parcelle communale cadastrée 191 ZW 16 par la signature d’un bail,

Après consultation du service des domaines, un bail emphytéotique est proposé aux conditions

suivantes :

Adresse de la parcelle | Locataire Références Surface Redevance Durée du bail cadastrales

La Croix Houée Association

PLESSALA pes 46 191 ZW 16 Environ 900 m° A titre Gratuit | 30 2n8 à compter de la date de chasseurs de signature du bail

22330 Le Mené Plessala

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118

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité et pouvoir au Maire pour signer les actes relatifs à cette location. Approbation de devis pour le raccordement au réservoir petite côte Monsieur Michel Ulmer, Maire-Adjoint à l’environnement, soumet à l’approbation du Conseil le devis des entreprises : - Satec d'un montant de 60 700 € HT pour la création et la mise en service d’un by pass au réservoir de la petite Côte, - Sauzet d’un montant de 49 682 € HT pour la fourniture et pose de tuyauterie inox et robinetterie nécessaires au bon fonctionnement du raccordement du réservoir de la petite côte à celui de beau soleil, Le Conseil municipal valide à l’unanimité ces devis. Extension de réseau d’eau potable : approbation du devis Sader Monsieur Michel Ulmer, Maire-Adjoint à l’environnement, soumet à l'approbation du Conseil le devis l’entreprise Sader d’un montant de 39 091 € HT pour l'extension du réseau de St Gouëno. Le Conseil municipal valide à l'unanimité ces devis. Convention pour la facturation, l’encaissement et le reversement des redevances assainissement collectif Conformément aux articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, LOUDÉAC COMMUNAUTÉ BRETAGNE CENTRE exerce puis le 1° janvier 2020 la compétence assainissement des eaux usées collectif et non collectif pour la commune Le Mené. Une charte de transfert a formalisé les principes de facturation de la redevance assainissement : - si la facturation eau et l’assainissement était effectuée en régie par la commune avant le transfert de la compétence assainissement, la commune continue à assurer la prestation de service pour le compte de la communauté de communes en contrepartie de la facturation de ce service, -à défaut, la communauté de communes conventionne avec la structure en charge de la facturation « eau » (SAUR, STGS, VEOLIA...) pour la prestation de facturation assainissement. Conformément aux principes de la charte, Mr le Maire présente une convention proposée par LCBC fixant les modalités de facturation, encaissement et reversement des redevances assainissement collectif, Cette convention fixe en particulier le montant de la participation de LOUDÉAC COMMUNAUTÉ BRETAGNE CENTRE établie à 3.60 € par usager et par an avec un montant minimum de participation de 300 €/an. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de : -signer avec LCBC la convention de facturation, encaissement et reversement des redevances assainissement collectif, - et solliciter le remboursement à LCBC pour les périodes facturées par la commune Le Mené du 1°’ janvier 2020 jusqu’à la date du transfert de la prestation facturation à la SAUR (2 avril 2021).Langourla / Assainissement Non Collectif _/ Attribution marché de travaux après

consultation.

Monsieur Yvon Perrin, adjoint en charge des travaux du patrimoine bâti communal, rappelle la vétusté et

les défauts de fonctionnement récurrents de l’assainissement non collectif de la résidence St Joseph en

Langourla.

Après analyse de la situation par le bureau d’études TPAE {étude de conception), l'avis du SPANC, une

consultation a été initiée le 26/10/2022.

Après analyse, il est proposé au conseil municipal de retenir la proposition de l’entreprise Beurel pour un

montant de 20 935.00 € HT 25 122.00 € TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- signer Le devis mentionné supra,

- Signer tous documents relatifs à cette affaire.

Attribution du marché de prestation de nettoyage de vitres : rectificatif

Madame Martine Poulaillon, référente du pôle propreté, rappelle au Conseil Municipal qu’une

consultation a été lancée le 26 septembre dernier en vue d'externaliser la prestation nettoyage des

vitres des bâtiments pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023.

Ce marché de prestation de service nettoyage des vitres sera à exécuter sur :

- 13 bâtiments scolaires ( écoles + restaurants scolaires)

- 22 bâtiments administratifs ( mairies, salles locatives, bibliothèques, maisons médicales)

- 4 bâtiments à caractère "sportif"

ll s’agit qu’une incompréhension sur le nombre de passage a été mise à jour pour Ouest Nettoyage

qui a fait une offre sur la base d’un passage et non 2 comme souhaité, ce qui a pour conséquence de

multiplier par 2 le montant de l'offre Ouest Nettoyage qui reste somme toute la société la moins

disante :

Propreté Bretagne Centre : 25 239.01 € HT { prix unitaire / m? HT = de 0.62 € à 1.17 €)

Ouest Nettoyage Services : 12 022.92 € HT *2 soit 24 045,84€ HT { prix unitaire / m2 HT = 0.67 €),

Martine Poulaillon propose de retenir l'offre de l'entreprise Ouest nettoyage services.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité et pouvoir au Maire

pour signer les documents afférents à ce marché.

Amendement à la délibération approuvant le règlement de voirie

Monsieur Eric Jaffrot, Maire-Adjoint à la voirie et espaces verts, rappelle que le Conseil Municipal a

approuvé le nouveau règlement de voirie et ses annexes comprenant entre entre l’actualisation du

recensement des voies communales.Pour la prise en compte de cette actualisation de la longueur de voirie communale pour le calcul de

notre DGF, il convient que ce nouveau chiffrage émanant de ce recensement soit bien mentionné et

validé explicitement par le Conseil municipal.

A cet effet, il soumet le nouveau chiffrage des voies communales à l'approbation du Conseil à

savoir: 348 116 ml au 1” janvier 2022 au lieu des 270 517 ml recensés auparavant.

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité et sollicite l’actualisation de la longueur de

voirie à compter du 1° janvier 2022.

Information relative à une réunion sur les circuits-courts

Monsieur le Maire souhaite porter à connaissance du Conseil qu’une visite avec un temps d'échange

sur les circuits courts et les cuisines centrales du secteur a été initiée par le Conseil de

Développement à la ferme du Bigna à Plessala.

Dans un contexte d'augmentation significative des prix des denrées, Roselyne Rocaboy précise qu’il

est souhaité qu'un groupe de travail réfléchisse sur le comment travailler sur un projet local

d’approvisionnement, tout en reconnaissant les limites de l’exercice avec une offre limitée en

volume et dans le temps.

Monsieur Pierrick Gueguen précise que ce sujet est loin d’être un sujet nouveau, qu'il existe une

plateforme « agrilocal » en Côtes d’Armor pour favoriser le circuit-court en restauration collective,

et qu’il faut rester mesurés sur son approche et la définition du produire local.

Projet éolien Les Hauts de Plessala porté par la société Neoen

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu Mr David Lessard, exploitant agricole

concerné par le projet de création du parc éolien des Hauts de Plessala, puisque ses installations et

son habitation sont en limite voire dans le périmètre des 500 mètres de ce dernier en fonction des

modalités de calcul. Ce dernier a eu connaissance il ÿ a seulement quelques semaines de l’existence

de ce projet alors qu’il est, ainsi que son voisin proche, directement impacté par ce dernier. II

dénonce la confusion pouvant être alimentée par l'appellation du lieu dit d'implantation et le

manque d’information. Les 2 réunions publiques ont été organisées en juillet et novembre 2020 en

période de crise sanitaire. Il estime que les 2 réunions publiques, organisées en juillet et novembre

2020 en période de crise sanitaire, sont restées très confidentielles.

Dans le cadre de l'enquête publique en cours, Monsieur David Lessard souhaite que Monsieur le

Maire relaie et alerte le Conseil Municipal sur les conséquences que pourraient avoir ce projet éolien

sur son projet de stabulation destiné à ses 120 vaches laitières.

Présent lors des débats, il précise que son projet de plus de 650 000 € est indispensable au

développement de son exploitation qu'il a repris il y a quelques années. Il craint que la proximité

immédiate de ces éoliennes vienne impactée la santé de son troupeau avec des problèmes de

courants vagabonds ou de failles d’eau souterraines que certains élevages subissent avec ce type

d'installation et par conséquence remette en cause les équilibres financiers de son exploitation avec

des pertes de rendements induites.Sans remettre en cause l'intérêt de voir émerger des projets de développement des énergies

renouvelables, le Conseil Municipal souhaite que le projet de Mr David Lessard soit effectivement

bien pris en considération. Le Conseil demande que ce dernier obtienne toutes les garanties

nécessaires de la part de la société Neonen et de la Préfecture qui délivre l'autorisation afin qu'il

puisse mener son projet en toute sérénité. Le Conseil Municipal regrette dans ce dossier le manque

d’information et de transparence à l’égard des riverains proches et comprend que l’acceptabilité de

ce dernier soit difficile au regard de ses impacts directs.

Gilles Aignel pense que l'implication de la population est une des clés de réussite d’un tel projet.

Il est rappelé unanimement que l'avenir de nos exploitations est également un enjeu fort pour notre

commune rurale et plus généralement pour le devenir de son bassin agro-alimentaire.

Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour porter à connaissance de la Commissaire-

enquêtrice la volonté du Conseil Municipal que le devenir de cette exploitation soit bien prise en

considération dans ce dossier ainsi que l'impact visuel pour le riverain également concerné.

Retour sur la réunion d’information sur le passage à la TEOM

Monsieur le Maire souhaite rassurer tout un chacun sur l'impact financier du passage de la

Redevance sur les ordures ménagères (REOM) à la Taxe sur les ordures ménagères (TEOM). Pour la

très grande majorité des usagers du service de la commune de Le Mené, cela ne va rien changer,

seuls 2 % d’entre eux ayant un immobilier avec une valeur locative importante risque de subir une

augmentation. Par contre, elle permettra de mettre fin aux impayés de la part de ceux qui

volontairement ne s'étaient pas équipés de poubelles (1 sur 5 à l'échelle de LCBC) ou ne paient pas

le service rendu, faisant ainsi peser le risque de voir une nouvelle fois le montant de la REOM

augmenté pour ceux qui l’acquittaient jusqu’à présent.

Après échange, le Conseil Municipal espère que le Législateur puisse parfaire les modalités

d'application de la TEOM afin de limiter son inconvénients en tenant compte du nombre de

personnes par foyer.

Demande de subvention de l’association Espoir Solidarité

Monsieur Cyril Conan, Maire-Adjoint à la vie associative, soumet au vote du Conseil Municipal la

demande de subvention de 3500 € adressée par l’association Espoir solidarité afin de participer à

son opération de calendriers de l’avent mené en partenariat avec les commerçants. Il justifie cette

demande par le manque à gagner que l’association a subi cet été en raison de l’annulation du tir du

feu d'artifice.

Après échange, le Conseil Municipal reconnaît l'investissement de cette association dans l’animation

locale, pour autant, il estimé que cette opération ne s'inscrit pas dans le champ de l'animation et

que cette demande de subvention risque de créer un précédent.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal décide de ne pas donner une suite favorable à cette

demande d’aide par un vote de 33 pour et une voix contre.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Le Maire,

Gérard Daboudet

Le secrétaire de séance,

Michel Ulmer

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