Procès Verbal - PV CM 14.9.2023 signé

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Procès Verbal - PV CM 14.9.2023 signé Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Mené. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.9.2023 signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune Le Mené

Proces verbal

Séance publique du Conseil municipal

du 14 septembre 2023

Le 14 septembre 2023 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune Le Mené s'est réuni à la Mairie de Le

Mené, sur convocation en date du 8 septembre 2023 adressée par Monsieur DABOUDET Gérard, maire et

sous la présidence de Monsieur DABOUDET Gérard, Maire.

Étaient présents (28) : AIGNEL Gilles, BADOUAL Louisette, BIZEUL Mathieu, BLAIS Mylène, CHEREL

André, CHEVALIER Pascal, CONAN Cyril, DABOUDET Gérard, ERMEL Isabelle, GANNAT Marie-Hélène,

GUEGUEN Pierrick, HINGANT Arlette, JAFFROT Eric, JEZEQUEL Karole, KERAUDREN Charlotte, LABBE

Jean-Luc, LE BELLEC Magali, LEFEUVRE Daniel, LESSARD Anne, MOY Jean-Yves, PERRIN Yvon,

PRESSE Corentin, ROCABOY Sylvie, ROUILLE Daniel, SAGORY Kévin, SAGORY Sylviane,

SOULABAILLE Thomas, ULMER Michel.

Étaient absents en ayant donné pouvoir (7) : DONNE Jean Michel ayant donné pouvoir à ROUILLE

Daniel, NOFFE Laura ayant donné pouvoir à GANNAT Marie-Hélène, POULAILLON Martine

‘ayant donné pouvoir à BELLEC Magali, ROCABOY Roselyne ayant donné pouvoir à ROCABOY

Sylvie, ROUILLE Martine ayant donné pouvoir à SAGORY Kevin, SCHMITTAG Emmanuelle ayant

donné pouvoir à GUEGEN Pierrick, TESSIER Céline ayant donné pouvoir à ULMER Michel.

Etaient excusés (0): Etaient absents (0) :

ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE

11. Désignation d'un secrétaire de séance

Madame Isabelle Ermel est désignée secrétaire de séance.

1.2. Validation du Procès-verbal du 12 juillet 2023

Le procès verbal de La séance du 12 juillet 2023 est validé à l'unanimité.2.1. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Par délibération du 11 juin 2020, Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire sur 23

domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions

prises par Le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui

sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le

Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte-rendu:

Décisions du Maire :

Service Ce Objet Document Montant TTC

(avenant, devis,

convention...)

Finance DM 1 sur dépenses imprévues - Budget chaufferies bois 20 000 € à l'article 2153 pour les investissements hors opérations (GTC Collinée)

Finance DM 1 sur dépenses imprévues - Budget eau 5 000 € pour les intérêts de La dette.

Technique PPI Matériels - Espaces Verts Plessala - Devis 5 606,40€

Clôture et portail à l'accueil de loisirs à St

GOUENO

Technique Bâtiments - Commerce La Boussole et Devis 4008,00€ |.

logement ST Gilles - Audit énergétique

ABAQUE

Technique Bâtiments - SDF Plessala - Désenfumage Devis 2584,20€

complémentaire - Asturienne

Technique Bâtiments - Multi accueil St Gouëno - Devis 948,00€

Mission complémentaire CT - Bureau

Véritas

Technique Bâtiments - La Boussole st Gilles - Devis 2 604,00€

repérage amiante et plomb - Dekra

Technique SDE - Eclairage public - Remise en état mât Devis 1084,20€

Plessala - rue François Mitterrand

Technique PPI Matériels 2023 - signalisation Devis 1322,35€

temporaire -

Technique Téléphonie mobile Devis | 382.80€

Technique St Jacut - SDF - Marché detravaux - Lot 4 | Acte de sous- | 3870,00€ « couverture et étanchéité - Déclaration de | traitance |

sous traitance

Logement Location d'une partie de parcelle à Mr | Convention D 50,00€ (LOUAIL (Collinée) mise à |

| disposition

Technique (Bâtiments - SDF St Jacut - branchement | Devis | 2 305,64€

neuf eau potable - STGS |

D | A ———_—— —— EL ————_—_————

Technique IPPI 2023 - ST - Site de Collinée - Devis 3 070,31€

acquisition compresseur

Technique PPI 2023 - ST - Site de Collinée - EV- Petit | Devis | 237,60€ .

outillage |

Technique |Plessala - SDF - aménagements | Devis 939,60€

extérieurs

Technique St Jacut - cimetière - jardin du souvenir | Devis 568,00€ |

L a ——— mn | | |

Technique PP12023 - ST - Site de Collinée - EV- Taille Devis 553,20€

haie

Technique Signalisation permanente - panneaux | | | Devis | 1106,52€

| _ | |

Développemen Rénovation des 13 logements - portes | Devis | 2844,82€

t Durable palières logements Saint Gouëno

Développemen Rénovation des 13 logements -réalisation | Devis | 1560.00€ ‘ Durable de deux carottages | |

VIE MUNICIPALE

Listes électorales : Désignation de nouveaux membres de La commission de contrôle

Les articles L19 et R7 du code électoral prévoient que dans chaque commune une commission de contrôle soit chargée de s'assurer de la régularité de la Liste électorale et de statuer sur les recours administratifs préalables prévus au II! de l'article L. 18 du code électoral.

Les membres de cette commission, dont La composition diffère selon Le nombre d'habitants de la commune sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Le renouvellement intégral des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, il convient de procéder au renouvellement en 2023 des membres des commissions de contrôle.Mr le Maire propose de désigner :

Mr Joël Ermel délégué titulaire et Mme Marie-Noëlle Rouillé, déléguée suppléante représentant le tribunal judiciaire,

Mr Hervé Lemaître, délégué titulaire et Mr Rémi Tertre, délégué suppléant représentant la Préfecture,

et sollicite les membres du Conseil pour désigner par l'assemblée un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Mme Mylène Blais est ainsi désigné déléguée titulaire et Mme Anne Lessard déléguée suppléante représentant Mr le Maire.

Appelé à se prononcer, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.

Etude juridique - Responsabilité de l'Etat envers les EHPAD

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que les Maires des Côtes d'Armor, réunis Le 29 juin 2023 à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation financière des EHPAD publics, ont acté de mandater le cabinet Coudray pour réaliser une étude juridique sur l'opportunité d'ester en justice contre l'Etat pour manquement à ses responsabilités dans Le financement des EHPAD publics.

ILa été proposé de répartir les frais engagés au prorata du nombre de communes participantes.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

-ACCEPTER la proposition de s'associer à l'étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de La Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes.

-AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant.

RESSOURCES HUMAINES |

Convention relative à La disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps

detravail

Vu Le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure, Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,

Vu la loi no 2004-81 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile, Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,

Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires, Vu la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor — séance du 28 octobre 2013 — délibération relative au rapport N°2-1 sur la mise en place de La politique d'encouragement du volontariat des communes et des EPCI

Mr le Maire présente La convention avec Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) permettant de définir les modalités de la disponibilité opérationnelle et de La disponibilité pour formation des Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) de la Mairie.Par cette convention, La Mairie s'engage à libérer sur son temps de travail les agents SPV dès lors qu'ils sont positionnés sous astreinte du Service d'incendie et de Secours et à libérer l'agent pour une durée minimale de 10 jours ouvrés par an dans le cadre de la disponibilité pour formation.

Toutefois, la convention prévoit que les nécessités de service permettent à La Mairie de conserver l'intégralité du personnel en activité, l'agent SPV n'est pas alors autorisé à se positionner en astreinte SPV.

Mr le Maire souligne que Mr François LE CLAINCHE est actuellement concerné par la convention SPV et demande l'accord de l'assemblée pour permettre à d'autres agents communaux de bénéficier des dispositions de cette convention. Ces agents seront déclarés au SDIS par une annexe à La convention, Mr Christophe CHAPIN est actuellement concerné.

Mr Le Maire souligne également que les collectivités qui mettent leurs agents à disposition du SDIS

voient Leur contribution annuelle minorée.

Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer la convention et annexes à la convention

permettant la disponibilité des agents communaux en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Accueil périscolaire Plessala : Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) -

Révision n°1

Vu la délibération en date du 13 avril 2023 relative à la création d'une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement dans le cadre de La construction d'un accueil périscolaire à Plessala d'un montant de 650 000 €.

Considérant les résultats des appels d'offres

Vu l'exposé des motifs énoncés ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le décret 97-175 du 20 février 1997,

Considérant que Le vote en AP/CP est judicieux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de:

Réviser pour les travaux de construction de l'accueil périscolaire de Plessala le montant de

l'Autorisation de Programme et La répartition des Crédits de Paiements comme suit: 2023 | 2024

Crédits de paiement 400 000,00 € 450 000,00 €

Total 850 000,00 €

Préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les Crédits de

Paiement de l'année N+#1.

Budget Commune : Décision Modificative n°1 Monsieur Le Maire propose de modifier le budget commune afin de prévoir des crédits

supplémentaires :

- À l'opération 132 - Accueil périscolaire Plessala pour 200 000,00 €

- A l'opération 108 - Parc locatif pour 5 000,00 €

- A l'opération 125 - Equipements sportifs pour 5 000,00 €

- A l'opération 120 - Cimetière pour 3 500,00 €

- A l'opération 105 - Aire de loisirs - Espaces jeux pour 3 000,00 €

IL propose de diminuer Le montant inscrit au compte 20422 (subvention d'équipement versées de 211

500 €

IL présente la Décision Modificative n°1:

Dépenses Recettes

| —

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation |

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT À

(D-20422 | 21650000€ a

D-21316 (09120) 3 500,00 €

D-2188 | | | (09105) 3 000.00 €

D-2313 (on:108) 5 000,00 €

D-2315 L (on129 5 000,00 €

D-233 | 200 000,00 €

| (op. 132) |

| + + + JL

Sous-total 216 500,00 € 216 500,00 €

Total Général | 0,00€ | 0,00€

Le Conseil Municipal donne son accord.

Budget Immobilier Artisanal et Commercial : Décision Modificative n°1

Monsieur Le Maire propose de modifier le budget Immobilier Artisanal et Commercial afin de

prévoir des crédits supplémentaires :- A l'opération 11902 - Maisons de santé pour 50 000 €

- Au compte 6061 (électricité) pour 5 000 €

- Au compte 6615 (intérêts ligne de trésorerie) pour 2 500 €

- Au compte 1641 (emprunt) pour : 57 500,00 €

IL propose de diminuer Le virement à La section d'investissement de 7 500 €

IL présente la Décision Modificative n°1:

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation | Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits | de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6061 5000,00€

D-023 | 7500,00€ |

\D-6615 | | 250000€

Sous-total | 7500,00€ 7500,00€ de

INVESTISSEMENT

R-021 | | | 7500,00€

R-1641 | LE | | 5750000€

D-2313-11902 | | 50 000,00€ EEE

Sous-total | | 5000000€ 750000€ 57500,00€

Total Général | 50 000,00 € | 50 000,00 €

Le Conseil Municipal donne son accord.

Budget Lotissement du Petit Rocher : Décision Modificative n°1

Monsieur Le Maire propose de modifier le budget commune afin de prévoir des crédits

supplémentaires pour Les intérêts de La dette.

IL présente la Décision Modificative n°1:

Dépenses RecettesDiminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

| crédits de crédits crédits | decrédits

US FONCTIONNEMENT

R-71355 RE | | | 200000€

(D-608 | : 2 00000 | |

5 LL | TE |

R-796 | 2 000,00 €

D-66111 D | 2o0000€ |

Sous-total | D ao0000€e ao0000€

INVESTISSEMENT |

D-3555 | 2000,00€! | |

(D-1641 | 200000€ a |

(Sous-total | 2000,00€ | 2000.00 € | |

(Total Général | 4 000,00 € | 4 000,00 € |

Le Conseil Municipal donne son accord.

Admission en non valeur

Monsieur le Maire propose d'admettre en non valeur différentes dettes :

BUDGET COMMUNE (article 6541) pour un montant de 13 450,79 €

Année 2012 : 278,07 €

Année 2013 : 3 609,00 €

Année 2014 : 9 090,35 €

Année 2015 : 99,00 €

Année 2016 : 302,00 €

Année 2017 :72,37 €

Le Conseil Municipal donne son accord.

Effacement de dettes

Suite à la décision du Tribunal de Commerce des Côtes-d'Armor relative à la liquidation judiciaire de certaines entreprises, Monsieur Le Maire propose d'effacer Les dettes de

SARL BBCS (article 6542) pour 583,05 € sur le budget commune.

BRETAGNE CLOISONS SECHES (article 6542) pour 640,80 € sur le budget commune.

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord.

Approbation de La répartition du FPICMonsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de statuer sur le mode de répartition

du FPIC 2023 d'un montant de :

- 1500 448 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PART REVERSEMENT

- 131478 € dus par Le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT

Rappel montants 2022 :

- 1575 651 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PARTREVERSEMENT

- 75 669€ dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT

Sur la base des orientations budgétaires et des principes arrêtés dans Le Pacte Fiscal et Financier

de Solidarité de Loudéac Communauté, la répartition du PFIC 2023 pourrait s'opérer sur la base du mode dérogatoire libre.

ue . Prélèvement | Reversement Prélèvement de| Reversement de droit , : _ _ % Reversement

L dérogatoire | dérogatoire | . nus droit commun commun : : dérogatoire libre

libre libre

Part EPCI 46 262 527 932 -113 122 1 290 568 86.04%

Part

communes -85 216 972 516 -18 356 13.96:

membres

TOTAL -131 478 1500448 -131 478 1500 448 100.006

En contrepartie, l'EPCI contribuera à partager la croissance du développement économique et à assurer une solidarité financière à l'échelle des 41 communes (DSC et DAC).

ILest par ailleurs proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF.

Vu le pacte fiscal et financier de Solidarité de Loudéac Communauté Bretagne Centre;

FPE 223

Rope Sora -

Cnots delEPCe dé partition FAI dérogataite lines

az. deispapsra Des Brunes

cms’ is prises de D patate ÉS des cenMun es

crane [iemqunn | recent Rersemant de or. commun La délibération de répartition lors du vote en conseil communautaire n'ayant pas été approuvée à

l'unanimité Les communes devront se prononcer sur cette répartition dans le délai de 2 mois à

compter de la réception de la délibération de l'EPCI, afin que l'on sache si La répartition dérogatoire

est validée ou non.

A noter que Les versements du FPIC pour l'année 2023 ne pourront intervenir qu'une fois Le délai de

consultation des communes achevé, soit à partir du mois de septembre.

Le conseil municipal décide de choisir Le mode dérogatoire de répartition du PFIC 2023.

Offre de concours par les Amis de La chapelle St Gilles

Considérant l'offre de concours, notion essentiellement basée sur la jurisprudence qui peut se

définir comme une proposition formulée volontairement par une personne publique ou une

personne privée (morale ou physique) d'apporter une contribution à la réalisation d'un

investissement local,

Vu le souhait de l'association des Amis de la Chapelle St Gilles d'apporter une offre de concours

pour un montant de 5029.55€ pour La réhabilitation de La chapelle St Gilles de Langourla.

Monsieur Le Maire propose de signer une convention avec Les Amis de La chapelle St Gilles afin de

permettre Le versement de l'offre de concours d'un montant de 5029.55€.

Le Conseil Municipal donne son accord et pouvoir au Maire pour signer cette convention.

Tarification occupation du domaine public (permissions, autorisations de voirie...)

Vu les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6 et notamment Le premier alinéa de l'article

L.2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation

privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au

paiement d'une redevance. ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions

d'occupation du domaine public,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire.

Le Conseil Municipal décide de valider:

Article ler :De fixer Les conditions des droits de voiries comme suit :

La demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15

jours ouvrés avant La date prévisionnelle d'intervention sur Le domaine public.

Le droit de voirie est payable d'avance, et le cas échéant annuellement. IL est dû à compter du jour

de la notification de l'autorisation.

Le non-paiement de ces droits de voirie peut entraîner le refus d'autorisation ou de

renouvellement pour l'année suivante.

Le redevable est Le titulaire de l'autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété,

l'installation ou l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration écrite adressée à Monsieur Le Maire.

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation

d'office. Cette redevance sera appliquée d'office à la première constatation.

Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :e occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence

d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous

° occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine

public en lui-même |

e occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la

satisfaction d'un intérêt général.

Article 2 :De fixer les redevances d'occupation du domaine public comme suit :

OPÉRATION TARIFS € TTC

Distributeur (pizzas, pains) 250 € /an révision selon Les barème IRL

Commerce ambulant non régulier sollicitant un accès borne électrique 50 € par évènementiel ou 20 €/jour

TRAVAUX VOIRIE-BATIMENTS

Extension du cimetière du Gouray et construction d'un abri - proposition d'avenant n° 1lot 2

Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux Affaires Techniques rappelle au Conseil Municipal Le projet

d'extension du cimetière du Gouray, intégrant La construction d'un abri pour Les cérémonies et d'un bloc sanitaire.

Il rappelle également La délibération du 9 février 2023 attribuant Le Lot 2 (gros oeuvre,

enduits) à l'entreprise Mené Constructions pour un montant de 16 268,68 € HT.

Monsieur Perrin présente au Conseil Municipal La proposition d'avenant n°1 du Lot 2, d'un

montant de 990,50 € HT, et correspondant aux travaux suivants : mise en oeuvre de gros

béton pour terrassement supplémentaire, cloison intérieure en agglos avec enduits (en

remplacement de la cloison prévue initialement en stratifié), déplacement de l'attente du

siphon de sol.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- Approuver la proposition d'avenant n°1 de l'entreprise Mené Constructions (lot 2 - Gros

oeuvre - enduits), d'un montant de 990,50 € HT, pour la réalisation des travaux

supplémentaires susmentionnés ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

St Gilles du Mené - Rue des Landes - Requalification - Attribution marché de travaux:

Monsieur le Maire rappelle l'inscription au budget 2023, section investissement, de l'opération

mentionnée supra.

Monsieur Eric Jaffrot, Maire-Adjoint à la Voirie et aux Espaces Verts, rappelle l'objet de ce marché

de travaux : requalifier La voirie de la rue des Landes à St Gilles du Mené : Réfection d'une portion de

réseau d'eaux pluviales suite à l'inspection TV du réseau, la mise en œuvre d’enrobés avec en Prestation Supplémentaire Eventuelle la différenciation du cheminement piétons de la voie decirculation par application d'un revêtement type Goasq poncé. Les variantes étaient autorisées sur ce marché.

Après consultation et analyse des quatre offres reçues, il est proposé au conseil municipal de

retenir La proposition de l'entreprise Eiffage - PA de La Ferrère - BP 29 - 22 Yffiniac pour un

montant de 43 609.80 € TTC (Offre de base) à laquelle s'ajoute La PSE pour un montant de 11 588.70

€, soit un montant total de 55 198.50 € TTC

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de:

- Retenir l'offre de l'entreprise Eiffage avec La PSE pour un montant total de 55 198.50 € TTC

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

Plessala - Rue du Petit Gage - Requalification - Attribution marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle l'inscription au budget 2023, section investissement, de l'opération

mentionnée supra.

Monsieur Eric Jaffrot, Maire-Adjoint à La Voirie et aux Espaces Verts, rappelle l'objet de ce marché

de travaux, à savoir:

- requalifier la voirie de la rue du Petit Gage à Plessala,

- mise en œuvre d'enrobés avec en Prestation Supplémentaire Eventuelle l'identification de places

de parking longitudinales aux habitations riveraines.

Les variantes étaient autorisées sur ce marché.

Après consultation et analyse des quatre offres reçues il est proposé au conseil municipal de retenir la proposition de l'entreprise Eiffage - PA de La Ferrère - BP 29 - 22 Yffiniac pour un montant de 19 907.64 € TTC (Offre de base) à laquelle s'ajoute La PSE pour un montant de 1536.00 € TTC, soit un montant total de 21443.64 € TTC.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de:

- Retenir l'offre de l'entreprise Eiffage avec la PSE pour un montant total de 21 443.64 € TTC

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

St Jacut-du-Mené / Schéma directeur de gestion des eaux pluviales et de prévention des

inondations / Création de trois bassins de rétention des eaux pluviales et reprise bassin lot.

Bellevue - Marché de travaux - Attribution

Monsieur Eric Jaffrot, Maire-Adjoint à la Voirie et aux espaces verts, rappelle au conseil

municipal Le dossier cité en objet relatif à La création de trois bassins d'orage dans le cadre de la

gestion des eaux pluviales de la commune déléguée de St Jacut-du-Mené.

Cette affaire est l’objet d’un dossier de Déclaration Loi sur l'Eau (DLE). La consultation publique est

désormais close depuis Le 18 août 2023. L'arrêté préfectoral d'autorisation est en instance de

diffusion.

Parallèlement, la commune a initié une consultation pour la réalisation des travaux. Après analyse

des offres reçues (4), il est proposé de retenir La proposition de l'entreprise SRTP de Lamballe

(22400) pour un montant 133 606 € HT (160 327.20 € TTC). Ce montant intègre Le constat d'huissier

pour les bassins 2 et3.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :- Retenir l'offre de l'entreprise SRTP de Lamballe pour un montant de 133 606 €-HT (offre de

base + constat d'huissier pour les bassins 2 et 3) - 160 327.20 € TTC.

- Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.

Acquisition de parcelles -Rue de Poulancre- Le Gouray

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil

Municipal règle par délibération Les affaires de La commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que Le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par

la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de

plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur Les

conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que Le Conseil municipal au vue de

l'avis de l'autorité compétente de l'État et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un

mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant l'opportunité que représente cette acquisition pour la commune du Mené de se

constituer une réserve foncière sur La commune déléguée du Gouray.

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_ Écnete. 4:1000 | Î Les informations contenues qur Lea contes ne som pas contractualles, eles no 4 peuvent en suçun cas engager la responsabiHé de la codectfé. 5< ;

ILest proposé de faire l'acquisition des parcelles suivantes:

Adresse des Vendeur REISTENCeS Surface Prix Total

parcelles cadastrales

AB 274 ,

Rue de Poulancre 3 032m* (2225 18 000 €

Mr Van Den m'enTAUE et . LE GOURAY Bossche 807 men UC) soit

22330 LE MENÉ 218 m’en UC 19 800 € (FAI)

AB 283

Les frais notariés sont à La charge de la commune. Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité et pouvoir au Maire pour signer les actes relatifs à cette acquisition.

Acquisition d’une parcelle — La petite côte- Collinée

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil

Municipal règle par délibération les affaires de La commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de

plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les

conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de

l'avis de l'autorité compétente de l'État et que cet avis est réputé donné à l'issue d’un délai d'un

mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant la nécessité de revoir l'accès à La station de production d'eau potable de la petite côte

à Collinée,

ILest proposé de faire l'acquisition de la parcelle suivante :

Puresseces Vendeur Références Surface Prix Total parcelles cadastrales

La Petite Côte

Collinée Indivision Vetel ZA n°53 1ha33a20ca 5997€

22330 LE MENÉ Les frais notariés sont à La charge de la commune.

Le Conseil Municipal donne son accord et pouvoir au Maire pour signer les actes relatifs à cette

acquisition.

Lancement d'une enquête publique de déclassement d'une partie de voie communale au lieu

dit Livoyer-Plessala

Suite à La demande exprimée par Mme et Mr Flého d'acquisition d'une partie de La voie communale

au lieu dit Livoyer, Monsieur le Maire propose au Conseil d'engager une enquête publique en vue de

déclasser cette partie de la voie qui dessert leur habitation, et ce, pour des questions de sécurité et

de quiétude.

VUes CNANUESS » V.

Oportail a +

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Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 relatif à La gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à La consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu Le code de la voirie routière et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-21;

Considérant légitime la demande exprimée par Mme et Mr Flého d'acquisition d'une partie de La voie communale au lieu dit Livoyer, puisqu'un chemin d'exploitation existe pour desservir les parcelles jouxtant la dite voie.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- Donner son accord de principe à cette cession,

- Décider le lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de La partie de voie communale, les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que le nom du commissaire enquêteur, seront précisés par arrêté du Maire, - Préciser que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal à l'issue de l'enquête publique,

-Autoriser le Maire à signer tous Les documents se rapportant à cette affaire.

Rénovation énergétique du centre culturel Mosaïque - Déclaration de sous traitance - Lot 1:

Etanchéité

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 avril 2023, attribuant le Lot 1 (Etanchéité) relatif à

l'opération de rénovation énergétique du Centre Culturel Mosaïque à l'entreprise GUINDE.

IL présente La déclaration de sous-traitance sollicitée par l'entreprise GUINDE, au profit de

l'entreprise BME CONSTRUCTION, pour une intervention sur La toiture, pour un montant maximum

de 29040 € HT.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- Approuver la déclaration de sous-traitance sollicitée par l'entreprise GUINDE au profit de

l'entreprise BME CONSTRUCTION:

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette

affaire.

Rénovation énergétique du centre culturel Mosaïque - Déclaration de sous traitance - Lot 2:

Bardage

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 avril 2023, attribuant le lot 2 (Bardage) relatif à

l'opération de rénovation énergétique du Centre Culturel Mosaïque à l'entreprise l'entreprise

GUINDE.

IL présente la déclaration de sous-traitance sollicitée par l'entreprise GUINDE, au profit de

l'entreprise BME CONSTRUCTION, pour une intervention sur Le bardage, pour un montant maximum

de 24 000 € HT.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- Approuver la déclaration de sous-traitance sollicitée par l'entreprise GUINDE au profit de

l'entreprise BME CONSTRUCTION:

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette

affaire.

Rénovation énergétique du centre culturel Mosaïque - Déclaration de sous traitance - Lot 3:

Menuiseries extérieures

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 avril 2023, attribuant Le lot 3 (Menuiseries

extérieures) relatif à l'opération de rénovation énergétique du Centre Culturel Mosaïque à

l'entreprise l’entreprise la SARL AMCP.

IL présente la déclaration de sous-traitance sollicitée par la SARL AMCP, au profit de l'entreprise

SAS LAVIGNE DEMOLITION, pour réaliser une ouverture sur la façade sud de la loge, pour un

montant maximum de 2 070 € HT.Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- Approuver la déclaration de sous-traitance sollicitée par la SARL AMCP au profit de

l'entreprise SAS LAVIGNE DEMOLITION,:;

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette

affaire.

Participation au programme FONDS VERT du SDE22 pour le remplacement de

lanterne d'éclairage public.

Dans le cadre de sa candidature au Fonds Vert de l’état et en tant que Maître d'Ouvrage, le

SDE22 a obtenu une somme de 609041€ pour effectuer des travaux de rénovation à

répartir sur l'ensemble du parc d'éclairage public départemental.

Le SDE22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d'Armor, qui

cible près de 5 000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35

ans).

Au titre de cette enveloppe Fonds Vert, Le SDE22 propose une majoration de 20 % de son

financement habituel pour le remplacement des installations d'éclairage public vétustes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à approuver le projet de

rénovation de l'éclairage public RENOVATION EP - FONDS VERT présenté par Le Syndicat

Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 58 300 € TTC

(coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).

La commune Le Mené ayant transféré La compétence éclairage public au Syndicat, celui-

ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de Le Mené une

subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier

approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de

26 091,06 €.

Ce montant est transmis à titre indicatif. Le montant définitif de La participation de Le

Mené sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité moins l’abstention de Monsieur le

Maire, pour candidater et engager les travaux si La candidature est retenue.

Refonte de La chaufferie de Plessala - consultation pour la mission de maîtrise d'œuvre.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal La consultation relative à La mission de

maîtrise d'œuvre pour le projet de relocalisation de La chaufferie bois de Plessala, dont la

date limite de remise des offres a été fixée au vendredi 1° septembre 2023.

Deux groupements composés chacun d'un bureaux d'étude fluide, d’un cabinet

d'architectes et d'un bureau d'étude structure ont soumissionnés.

Groupement A Groupement B

Bureau d'étude fluide mandataire Itherm Conseil Exoceth

(Mandataire)

Cabinet d'architecture Garçonnet Loncle Architectes Gumiaux et Gombeau

Architectes DPLG

Bureau d'étude structure Sirius Ouest Technologie Ingénierie

Prix de La prestation (HT) 50 600 € HT 58 400 € HT

Taux de rémunération 9,20% 10,62%

Note prix 40/40 35/40

Note technique 40/40 40/40

Note planning 20/20 9/20

Note globale 100/100 84/100

L'offre du groupement d'Itherm Conseil ressort La mieux placée de l'analyse, autant techniquement que financièrement. Le Conseil Municipal décide de : + Valider l'offre du groupement composé d'Itherm Conseil, de Garçonnet Loncle

Architectes et du bureau d'étude structure Sirius pour un montant de 50 600 €

HT.

° Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché.

Avis d'Enquête Publique SARL TRIVALEC

Monsieur le Maire présente un arrêté préfectoral d'enquête publique en date du 19 juillet 2023. Une enquête publique de 4 semaines est ouverte du 28 août au 24 septembre 2023 dans la commune de PENGUILY suite à La demande d'augmentation de La capacité de production de l'unité de méthanisation présentée Le 24 février 2023 et complétée Le 7 juin 2023 par la SARL TRIVALEC, installation classée située au lieu-dit « La Perrière » en PENGUILY.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à émettre un avis à cette enquête publique SARL TRIVALEC.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable.QUESTIONS DIVERSES

Audits énergétiques des maisons de santé de Plessala et Collinée

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réalisation d’audits énergétiques

en amont ou en parallèle de la phase de travaux permet d'orienter le travail de

conception afin de garantir un bâtiment confortable, efficace et économique en

fonctionnement.

Les audits énergétiques sont également des éléments de plus en plus indispensables à

l'obtention de divers financements.

Dans le cadre des projets d'extensions des maisons de santé de Plessala et de Collinée,

deux bureaux d’études ont répondu à la consultation pour la réalisation des deux audits :

e Abaque Ingénierie : 6 060 € HT soit 7272 € TTC

e _Itherm Conseil : 5 800 € HT soit 6 960 € TTC

Le Conseil Municipal décide de valider l'offre d'Itherm Conseil au montant de 5 800 € HT

et de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette

affaire.

Parc locatif communal / Langourla / 23, Rue André Fauchet / Assainissement Non

Collectif non fonctionnel.

Langourla ne dispose pas d'assainissement collectif, En conséquence nos locations de

cette commune déléguée doivent bénéficier d'un assainissement autonome. Celui situé

au 23 de la rue André Fauchet est défectueux. Le système de filtration lié à la

perméabilité du terrain n'est plus efficace pour traiter les effluents issus de la fosse

septique. En conséquence, il convient de revoir cette installation en faisant appel à un

bureau d'étude afin d'élaborer une étude de conception qui sera soumise ensuite à l'avis

du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) dont la compétence est

communautaire, avant réalisation des travaux.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser la consultation d'un bureau d'études pour mesure de la perméabilité

du terrain et définition d'un nouveau système de filtration (étude de conception)

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Restructuration et extension de la salle des fêtes de St Jacut du Mené - écran de projection

motorisé encastrable - avenant

Monsieur Yvon Perrin, Maire-Adjoint aux affaires techniques,rappelle au Conseil Municipal que le

projet de restructuration et d'extension de la salle des fêtes de St Jacut du Mené.

I rappelle également La délibération validant l'APD d'un montant estimatif de 1077 500 € HT en date

du 12 novembre 2020.Le conseil municipal est informé que l'écran de projection initialement prévu ne sera pas adapté

aux besoins. ILest proposé la validation de l'avenant suivant :

Avenant n°1 au lot 14 électricité CFO/CFA domiciliée à Loudéac, décomposé de la manière suivante:

e montantinitial de 145 886,59€ HT soit 175 063,91€ TTC

- moins value écran de projection 300*300 suivant CCTP : -1573,1€ HT

- plus value écran de projection 400*400 : + 4 602,37 € HT

e avenantn‘lenplus-value de 3 029,26 € HT soit 3 635,11€ TTC

°e nouveau montant de 148 915,85 HT soit 178 699,02€ TTC

Après échange, le Conseil Municipal donne son accord et pouvoir au Maire pour signer tous

documents relatifs à cet avenant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à22h

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gérard Daboudet Isabelle Ermel

=